Retour à la loi

Art. 334

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Les enfants ou petits-enfants majeurs qui vivent en ménage commun avec leurs parents ou grands-parents et leur consacrent leur travail ou leurs revenus ont droit de ce chef à une indemnité équitable.
  2. En cas de contestation, le juge décide du montant, de la garantie et des modalités du paiement de cette indemnité.

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