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Retour à la loi

Art. 28l

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Si l’entreprise empêche l’exercice du droit, refuse la diffusion ou ne l’exécute pas correctement, l’auteur peut s’adresser au juge.
  2. …1 3 et4. …2

Footnotes

  1. Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1erjanv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591). ↩

  2. Abrogés par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1erjanv. 2011 (RO 2010 1739;FF 2006 6841). ↩

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