Retour à la loi

Art. 28k

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. La réponse doit être diffusée de manière à atteindre le plus tôt possible le public qui a eu connaissance de la présentation contestée.
  2. La réponse doit être désignée comme telle; l’entreprise ne peut y ajouter immédiatement qu’une déclaration par laquelle elle indique si elle maintient sa présentation des faits ou donne ses sources.
  3. La diffusion de la réponse est gratuite.

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