Recherche Juridique

Loading source…

Commentaires: Art. 271 | Omnilex

Articles commentés

Law
/

Art. 271

Art. 270b Art. 272

Art. 271

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale

L’enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom.
L’enfant mineur qui prend le nom de l’autre parent acquiert en lieu et place de son droit de cité cantonal et communal antérieur celui de ce parent.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Accès programmatique

Accès API et MCP avec filtres par type de source, région, tribunal, domaine juridique, article, citation, langue et date.

CC · Code civil suisse

Retour à la loi

Documentation API