projets
Retour à la loi

Art. 265b

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Le consentement ne peut être donné avant six semaines à compter de la naissance de l’enfant.
  2. Il peut être révoqué dans les six semaines qui suivent sa réception.
  3. S’il est renouvelé après avoir été révoqué, il est définitif.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.