Retour à la loi

Art. 260b

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Le demandeur doit prouver que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père de l’enfant.
  2. Toutefois, la mère et l’enfant n’ont à fournir cette preuve que si l’auteur de la reconnaissance rend vraisemblable qu’il a cohabité avec la mère à l’époque de la conception.

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