Retour à la loi

Art. 233

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale

1La communauté prolongée est dissoute de plein droit:

  1. par le décès ou par le mariage du conjoint survivant;
  2. par la faillite de celui-ci ou des enfants.

2En cas de faillite d’un seul des enfants, les autres intéressés peuvent demander son exclusion.

3En cas de faillite du père ou de saisie faite sur les biens communs, les enfants peuvent exercer les droits de leur mère décédée.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.