Retour à la loi

Art. 232

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale

1Le conjoint survivant peut en tout temps dissoudre la communauté prolongée.

2En tout temps aussi, les enfants majeurs peuvent en sortir individuellement ou collectivement.

3La même faculté est accordée à l’autorité tutélaire agissant au nom des enfants mineurs.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.