Retour à la loi

Art. 216

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale

1Le mari administre la communauté.

2Les frais de gestion sont à la charge de la communauté.

3La femme n’a le pouvoir d’administrer que dans la mesure où elle a qualité pour représenter l’union conjugale.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.