Retour à la loi

Art. 124c

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Les prétentions réciproques des époux à des prestations de sortie ou à des parts de rente sont compensées entre elles. La compensation des prétentions à une rente a lieu avant la conversion de la part de rente attribuée au conjoint créancier en une rente viagère.
  2. Les prestations de sortie ne peuvent être compensées par des parts de rente que si les époux et leurs institutions de prévoyance respectives y consentent.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.