Retour à la loi

Art. 119

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale

L’époux qui a changé de nom lors de la conclusion du mariage conserve ce nom après le divorce; il peut toutefois déclarer en tout temps à l’officier de l’état civil vouloir reprendre son nom de célibataire.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.