Retour à la loi

Art. 102

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Le mariage est célébré publiquement, en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement.
  2. L’officier de l’état civil demande séparément aux fiancés s’ils veulent s’unir par les liens du mariage.1
  3. Lorsque les fiancés ont répondu par l’affirmative, ils sont déclarés unis par les liens du mariage, en vertu de leur consentement mutuel.

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1erjuil. 2022 (RO 2021 747;FF 2019 8127; 2020 1223).

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