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Art. 66

173.110.131RTFLegislation The Federal Courts1 janv. 2007Source originale
  1. Les autorisations d’exercer une activité accessoire délivrées aux juges ordinaires avant l’entrée en vigueur du présent règlement demeurent valables.
  2. Les activités accessoires qui ne sont plus compatibles avec le nouveau droit doivent prendre fin au plus tard une année après l’entrée en vigueur du présent règlement.
  3. …1

Footnotes

  1. Introduit par le ch. I de l’O du TF du 27 avr. 2023 (RO 2023 268). Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 18 nov. 2025, avec effet au 1erfév. 2026 (RO 2025 856). ↩

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