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RTF · Règlement du Tribunal fédéral
Art. 62
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173.110.131
RTF
Legislation The Federal Courts
1 janv. 2007
Source originale
(art. 59 et 60 LTF)
Les prises de vue et de son pendant les débats et les délibérations sont interdites.
Le président peut autoriser les prises de vue et de son au début de l’audience ou au moment du prononcé de l’arrêt.
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