Art. 57

(art. 27 LTF)

1. Le Tribunal fédéral informe le public sur sa jurisprudence par les moyens suivants:
   1. recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse (recueil officiel, ATF);
   2. internet;
   3. arrêts mis à disposition du public;
   4. communications aux médias.
2. Il informe les médias sur les affaires en cours et sur les événements spéciaux de manière appropriée.