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Retour à la loi

Art. 54

173.110.131RTFLegislation The Federal Courts1 janv. 2007Source originale

(art. 28, al. 2, LTF)1

  1. La Commission de recours se compose de trois juges ordinaires.
  2. …2
  3. Le juge le plus ancien dans la fonction préside la Commission.

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1erjuil. 2013 (RO 2013 2461). ↩

  2. Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, avec effet au 1erjuil. 2013 (RO 2013 2461). ↩

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