Art. 39

(art. 24, al. 1, 2^ephrase, LTF)

Les greffiers peuvent exprimer leur voix consultative:

1. lors des délibérations orales, après que les juges ont exprimé leur avis lors du premier tour de parole;
2. dans les procédures par voie de circulation par des remarques dans le projet de rapport lors de son élaboration ou, s’ils n’y ont pas participé, après que celui-ci a circulé auprès des juges.