Art. 24

(art. 15, al. 1, let. a, LTF)

1. Les litiges entre juges doivent si possible se régler au sein du Tribunal fédéral.¹
2. En cas de litige, les intéressés doivent d’abord chercher le dialogue entre eux puis au sein des cours concernées.
3. En cas d’échec, l’affaire est soumise au président du Tribunal fédéral qui fait appel au besoin à la Commission administrative. Celle-ci prend les dispositions appropriées.