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Art. 21

173.110LTFFederal Act1 janv. 2007Source originale
  1. La Cour plénière, la Conférence des présidents, la Commission administrative et les cours rendent leurs arrêts, prennent leurs décisions et procèdent aux nominations à la majorité absolue des voix, à moins que la loi n’en dispose autrement.
  2. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante; s’il s’agit d’une nomination, le sort en décide.
  3. L’abstention est exclue lors de décisions prises dans une procédure selon les art. 72 à 129.

1 commentary

N1.Homologation des transactions : modération des frais judiciaires

Réf. : LTF art. 21 ch. 1 Lors de l'homologation de transactions, les frais judiciaires doivent être modérés, car la procédure se termine sans jugement.

“del 28 maggio 2021, consid. 6 con riferimenti). La convenzione non appare pertanto “manifesta­mente inadeguata”. Nulla osta, in simili circostanze, all'omologabilità dell'intesa, che può essere approvata anche per quanto riguarda i rispettivi oneri processuali (a carico di ogni parte) e le ripetibili (compensate) in appello, fermo restando che la tassa di giustizia va moderata, giacché la causa termina senza sentenza (art. 21 LTF).”