projets
Retour à la loi

Art. 10

173.110LTFFederal Act1 janv. 2007Source originale
  1. Avant leur entrée en fonction, les juges s’engagent à remplir consciencieusement leurs devoirs.
  2. Ils prêtent serment devant leur cour sous la présidence du président du Tribunal fédéral.
  3. Le serment peut être remplacé par une promesse solennelle.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.