Art. 109e

Le Conseil fédéral:

1. désigne pour chacune des autorités visées à l’art. 109a, al. 2 et 3, et 109b , al. 3, les unités auxquelles incombent les tâches mentionnées;
2. règle la procédure d’obtention des données du C-VIS par les autorités mentionnées à l’art. 109a , al. 3;
3. précise les données du C-VIS et du système national d’information sur les visas auxquelles les autorités ont accès;
4. établit le catalogue des données saisies dans le système national d’information sur les visas et détermine les droits d’accès des autorités mentionnées à l’art. 109c ;
5. règle la procédure d’échange d’informations au sens de l’art. 109d ;
6. règle la conservation des données et la procédure de leur effacement;
7. règle les modalités régissant la sécurité des données;
8. règle la collaboration avec les cantons;
9. règle la responsabilité du traitement des données;
10. établit le catalogue des infractions pénales au sens de l’art. 109a , al. 3.