Retour à la loi

Art. 108fbis

142.20LEIFederal Act1 janv. 2008Source originale
  1. Les dispositions dérogeant à la PA1visées à l’art. 108d , al. 5, sont applicables à la procédure relative à l’exercice du droit de la personne d’accéder aux données de l’ETIAS qui la concernent ainsi qu’à la procédure relative à l’exercice de son droit à les faire rectifier, compléter ou effacer.
  2. Les dispositions dérogeant à la PA visées aux art. 108d bisà 108d quinquiessont applicables aux recours concernant les procédures visées à l’al. 1.

Footnotes

  1. RS 172.021

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.