Art. 108g

Le Conseil fédéral définit:

1. pour chacune des autorités visées à l’art. 108e , les unités auxquelles incombent les tâches mentionnées;
2. les données de l’ETIAS que peuvent demander les autorités visées à l’art. 108e , al. 3, et la procédure d’obtention de ces données;
3. le catalogue des données de l’ETIAS et les autorisations d’accès des autorités visées à l’art. 108e , al. 1 et 2;
4. la conservation et l’effacement des données;
5. les modalités relatives à la sécurité des données;
6. la responsabilité du traitement des données;
7. le catalogue des infractions visées à l’art. 108e , al. 3;
8. les modalités de saisie et d’effacement des données de la liste de surveillance ETIAS et la restriction du droit d’accès à cette liste;
9. les autres modalités et procédures nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1240¹.