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Art. 104b

142.20LEIFederal Act1 janv. 2008Source originale
  1. Les données prévues à l’art. 92a , al. 3, sont automatiquement transmises sous forme électronique au SRC.1
  2. Le SRC peut les traiter en vue d’accomplir les tâches prévues à l’art. 104a , al. 1, let. c.

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 1 de l’AF du 19 mars 2021 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE, en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 347;FF 2020 7721). ↩

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