Art. 103f

Le Conseil fédéral:

1. désigne pour chacune des autorités visées à l’art. 103c , al. 1 et 2*,* les unités auxquelles incombent les tâches mentionnées;
2. règle la procédure d’obtention des données de l’EES par les autorités mentionnées à l’art. 103c , al. 4;
3. établit le catalogue des données saisies dans l’EES et détermine les droits d’accès des autorités mentionnées à l’art. 103c , al. 1 et 2;
4. règle la conservation et l’effacement des données;
5. règle les modalités régissant la sécurité des données;
6. règle la collaboration avec les cantons;
7. règle la responsabilité du traitement des données;
8. établit le catalogue des infractions pénales au sens de l’art. 103c , al. 4;
9. règle la procédure d’échange d’informations au sens de l’art. 103e ;
10. désigne les autorités qui ont accès à la liste, créée par le mécanisme d’information, des personnes ayant dépassé la durée maximale du séjour autorisé dans l’espace Schengen.