Tout État membre de l’UE pour lequel le règlement (UE) 2017/22261n’est pas encore en vigueur ou pour lequel ce règlement n’est pas applicable peut adresser des demandes d’information aux autorités visées à l’art. 103c , al. 4.
Footnotes
Cf. note de bas de page relative à l’art. 103b , al. 1. ↩
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.