Art. 958f

“La recourante prétend encore que la preuve de l'étendue de l'activité déployée par F.________ ne peut être apportée, du fait de l'écoulement du délai de dix ans de conservation des pièces, dont elle ne serait pas responsable. Il est vrai que l'autorité intimée disposait, en octobre 2013, de l'ensemble des pièces dont elle avait requis la production auprès de la recourante. On ne discerne pour le surplus pas une attitude dilatoire de la recourante, qui pourrait expliquer l'écoulement de près de six ans entre la demande de production de pièces et la décision rendue sur réclamation. Cela étant, la recourante ne saurait, de bonne foi, soutenir avoir détruit les pièces susceptibles d'établir le bien-fondé d'une charge revendiquée en déduction de son bénéfice imposable, dans la mesure où elle savait, avant l'échéance habituelle de conservation des comptes pendant une période de dix ans (cf. art. 958f CO), que la charge litigieuse était contestée par l'autorité intimée. Elle se devait au contraire de conserver toute pièce apte à établir l'étendue de la charge revendiquée en déduction de son bénéfice imposable, s'agissant d'un élément susceptible de réduire la charge d'impôt. Il s'ensuit que l'autorité intimée était légitimée à reprendre, dans le bénéfice imposable de la recourante, une charge de 155'059 fr. en relation avec la période fiscale”

“Glaubhaft ist indes, dass eine Vernichtung der noch bei den Banken be- findlichen Unterlagen und damit ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil droht, soweit die Frist zur zehnjährigen Aufbewahrungspflicht nach Art. 958f OR zusehends abläuft. Die Beklagte argumentiert zu Recht, mit einer Berücksichti- gung der Beweiswürdigung im Sinne von Art. 164 ZPO – wie durch die Vorinstanz angedroht – sei der ihr drohende Nachteil nicht ohne weiteres aufgewogen, falls der Kläger aus irgendwelchen Umständen zur Edition nicht Hand bieten sollte. Wie gezeigt, dienen die Unterlagen der Bezifferung ihrer güterrechtlichen Ansprü- che. Diesbezüglich gilt die Verhandlungs- und Dispositionsmaxime, und es obliegt der Beklagten, ihre Ansprüche hinreichend zu beziffern und zu belegen. Sie ist zur Erlangung eines umfassenden Bildes auf Unterlagen bezüglich der finanziel- len Verhältnisse angewiesen, was auch die Vorinstanz erkennt, indem sie die ent- sprechenden Auskunfts- und Editionsbegehren gutheisst. - 17 - Hinsichtlich der durch die Vorinstanz angeordneten Editionen beziehen sich deren drei ausdrücklich auf eine Zeitspanne, welche (teilweise) mehr als zehn Jahre zurückliegt und damit ein Vernichten der Unterlagen aufgrund des Ablaufs der Aufbewahrungsfrist droht.”

“Il appert en effet que l'extrait du compte bancaire dévolu au crédit de construction fait état d'un nombre important de débits opérés au bénéfice de la recourante elle-même (389'000 fr. sur 951'000 fr., chiffre que la recourante ne conteste pas), sans que cette pièce - ou une autre - fasse état d'une quelconque contrepartie, laquelle se serait par hypothèse matérialisée dans la construction en question. Il s'ensuit que les documents censés démontrer les coûts de construction sont insuffisants. La recourante a expliqué son refus de produire ses comptes relatifs aux années considérées, requis par ses adverses parties, en prétendant qu'ils n'auraient pas apporté les réponses voulues. Cela étant, cet aveu d'opacité n'a rien d'une circonstance justificative. La recourante n'a même pas tenté d'expliquer quels travaux elle aurait elle-même exécutés, respectivement quels éléments de son stock elle aurait par hypothèse prélevés pour les besoins de cette construction. La recourante est liée par l'obligation de conserver les livres et pièces comptables durant dix ans (art. 958f al. 1 CO). Même si - par hypothèse - il règne un certain désordre dans sa comptabilité, elle en est responsable. La Cour peine par ailleurs à concevoir que la recourante ne soit pas en mesure de justifier, même partiellement, quelle aurait été son activité sur le chantier considéré. Que la banque ait, à l'époque, avalisé les débits en question n'y change rien : la recourante ne se hasarde pas à affirmer qu'elle lui aurait présenté en temps voulu des justificatifs destinés à accréditer des travaux exécutés par ses soins, lesquels auraient depuis lors par hypothèse été perdus ou détruits. Partant, il faut croire qu'une partie à tout le moins des versements dont elle a bénéficié ne correspond pas à des prestations qu'elle a exécutées sur ce chantier, respectivement à des matériaux qu'elle a apportés. Ceci étant dit, il n'est pas possible d'en conclure - avec les intimés -que les statistiques cantonales font foi, puisqu'il s'agit ici de calculer le rendement brut, lequel se situe au-dessus des loyers du quartier (arrêt 4A_285/2022 précité consid.”

“Ce document n'était pas un bilan définitif, mais un projet provisoire, destiné à être retravaillé. g) En cours d'instance, une expertise a été confiée à [...], puis à Daniel Dupasquier, de la Fiduciaire [...] SA. L'expert a rendu son rapport le 1er novembre 2018 et un rapport complémentaire le 15 novembre 2019. L'expert judiciaire a estimé que la valeur du mobilier de [...] se situait entre 1'450 fr. et 10'000 francs. Il a ainsi confirmé que seule une valeur d'au moins 490'000 fr. pour le transfert de la propriété des logiciels pouvait justifier le prix de vente convenu de 500'000 francs. Selon l'expert, « La valeur d'entreprise s'établit à CHF 385'000.-, montant inférieur au prix de vente fixé à CHF 700'000.- (CHF 1'100'000.- ./. avance à terme fixe de CHF 400'000.) ». L'expert a précisé que faute d'éléments probants suffisants, son analyse était basée uniquement sur les bilans et comptes de résultats non audités des années 2010 à 2013. Il a relevé que le défendeur n'avait pas conservé les pièces comptables, dont la conservation était pourtant prévue par l'art. 962 CO (recte : art. 958f CO). Il a ajouté que la société I.________SA lui avait dit ne pas être en possession de la comptabilité et des pièces comptables de H.________. 8. Par contrat de vente notarié du 2 octobre 2014, B.N.________ a vendu à Y.________SA la parcelle n° [...] de la Commune de [...], pour le prix de 2'200'000 francs. Par contrat de vente notarié du 2 octobre 2014, les époux A.N.________ et Q.________ ont vendu à Y.________SA la parcelle n° [...] de la Commune de [...], pour le prix de 500'000 francs. Le contrat de vente mentionnait notamment que la parcelle servait alors de parking pour les clients du garage et les véhicules destinés à la vente par ledit garage, situé sur la parcelle n° [...] de la Commune de [...]. 9. A titre de paiement de la part de la demanderesse, le défendeur a reçu un chèque de 500'000 fr. daté du 30 septembre 2014. Ce chèque, émis par [...], a été remis au défendeur le 2 octobre 2014 et déposé le jour même auprès de la K.________SA. Le 4 octobre 2014, un montant de 500'000 fr.”

“2 En l'espèce, s'agissant de la demande de production de pièces faite en lien avec l'audition du témoin D______, le recourant invoque le fait que lesdites pièces seraient susceptibles de disparaître d'ici la décision finale, dès lors que le témoin précité a indiqué qu'il conservait une copie de ses dossiers "pour un certain temps" et que ces pièces datent d'il y a près de dix ans. Il ne disposerait ainsi d'aucune garantie quant à la conservation des moyens de preuve dont il requiert la production. S'agissant de la pièce n° 52, le recourant fait valoir que son préjudice difficilement réparable résiderait dans le fait que l'ordonnance écarte un moyen de preuve permettant de valider sans équivoque ses conclusions formulées au sein de l'action en nullité du 1er décembre 2021. Le recourant fait référence de manière toute générale à un délai de dix ans, au-delà duquel les documents dont il demande la production seraient susceptibles d'être détruits, sans exposer les fondements d'un tel délai de conservation, étant observé qu'il ne s'agit pas de pièces comptables (cf. art. 958f CO), mais de documents en mains d'un notaire. Le recourant n'explique pas concrètement quelles circonstances rendraient nécessaire de mettre ces documents en sécurité ou soutiendraient le fait que le notaire, qui est un officier public assermenté au sens de la loi sur le notariat (LNot), au courant de la procédure, aurait l'intention de détruire ou de disposer de documents, sur l'existence desquels il a été interrogé comme témoin par le Tribunal. Le recourant ne rend donc pas vraisemblable l'existence d'un risque concret et actuel de disparition ou de détérioration des pièces dont il a sollicité la production, que ce soit à court ou moyen terme. Par ailleurs, le risque de disparition est d'emblée exclu s'agissant de la pièce décrite sous lettre e), qui se recoupe avec la pièce n° 52. En effet, d'une part, elle se trouve en mains du recourant et, d'autre part, l'acte de donation du 11 février 2015 constitue une minute dont la conservation par le notaire est obligatoire (art. 23 LNot) sans limite de temps.”

“La recourante prétend encore que la preuve de l'étendue de l'activité déployée par F.________ ne peut être apportée, du fait de l'écoulement du délai de dix ans de conservation des pièces, dont elle ne serait pas responsable. Il est vrai que l'autorité intimée disposait, en octobre 2013, de l'ensemble des pièces dont elle avait requis la production auprès de la recourante. On ne discerne pour le surplus pas une attitude dilatoire de la recourante, qui pourrait expliquer l'écoulement de près de six ans entre la demande de production de pièces et la décision rendue sur réclamation. Cela étant, la recourante ne saurait, de bonne foi, soutenir avoir détruit les pièces susceptibles d'établir le bien-fondé d'une charge revendiquée en déduction de son bénéfice imposable, dans la mesure où elle savait, avant l'échéance habituelle de conservation des comptes pendant une période de dix ans (cf. art. 958f CO), que la charge litigieuse était contestée par l'autorité intimée. Elle se devait au contraire de conserver toute pièce apte à établir l'étendue de la charge revendiquée en déduction de son bénéfice imposable, s'agissant d'un élément susceptible de réduire la charge d'impôt. Il s'ensuit que l'autorité intimée était légitimée à reprendre, dans le bénéfice imposable de la recourante, une charge de 155'059 fr. en relation avec la période fiscale”

“Enfin, il doit avoir voulu (faire) utiliser le titre en le faisant passer pour véridique, ce qui présuppose l'intention de tromper (ATF 141 IV 369 consid. 7.4 ; ATF 135 IV 12 consid. 2.2). Par ailleurs, l'art. 251 CP exige un dessein spécial, à savoir que l'auteur agisse afin de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite (ATF 141 IV 369 consid. 7.4 ; ATF 138 IV 130 consid. 3.2.4 ; TF 6B_52/2022 du 16 mars 2023 consid. 4.1.3). 2.2.5 En vertu de l’art. 325 CP commet une contravention quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à l’obligation légale de tenir une comptabilité régulière, ou à l’obligation légale de conserver ses livres, lettres et télégrammes d’affaires. Cette disposition est à mettre en relation avec l’obligation de tenir une comptabilité déduite des art. 957ss CO. En effet, en vertu de l’alinéa 1 ch. 2 de cette disposition, les personnes morales doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au chapitre I du Titre trente-deuxième du CO. En particulier, l’art. 958f CO qui prévoit la conservation pendant 10 ans des livres et des pièces comptables dispose en son alinéa 3 que les livres et les pièces comptables peuvent être conservés sur support papier, sur support électronique ou sous toute forme équivalente, pour autant que le lien avec les transactions et les autres faits sur lesquels ils portent soit garanti et que leur lecture reste possible en toutes circonstances. 2.3 En l’espèce, la société K.________Sàrl en liquidation a démarré son activité en 2015. Elle remplissait les conditions d’octroi de crédit COVID-19 de l’art. 3 OCas-COVID-19 et le montant accordé devait correspondre aux 10 % du chiffre d’affaires 2019, subsidiairement 2018 (art. 7 al. 1 OCas-COVID-19). P.________ a rempli et signé le formulaire de demande d’octroi d’un prêt COVID-19 (P. 3). Dans ce formulaire, sous « bloc 1 – chiffre d’affaires », il est précisé que le chiffre d’affaires doit être le chiffre d’affaires définitif de 2019, à défaut le chiffre d’affaires provisoire de 2019 ou à défaut le chiffre d’affaires définitif de 2018.”

“Enfin, il doit avoir voulu (faire) utiliser le titre en le faisant passer pour véridique, ce qui présuppose l'intention de tromper (ATF 141 IV 369 consid. 7.4 ; ATF 135 IV 12 consid. 2.2). Par ailleurs, l'art. 251 CP exige un dessein spécial, à savoir que l'auteur agisse afin de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite (ATF 141 IV 369 consid. 7.4 ; ATF 138 IV 130 consid. 3.2.4 ; TF 6B_52/2022 du 16 mars 2023 consid. 4.1.3). 2.2.5 En vertu de l’art. 325 CP commet une contravention quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à l’obligation légale de tenir une comptabilité régulière, ou à l’obligation légale de conserver ses livres, lettres et télégrammes d’affaires. Cette disposition est à mettre en relation avec l’obligation de tenir une comptabilité déduite des art. 957ss CO. En effet, en vertu de l’alinéa 1 ch. 2 de cette disposition, les personnes morales doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au chapitre I du Titre trente-deuxième du CO. En particulier, l’art. 958f CO qui prévoit la conservation pendant 10 ans des livres et des pièces comptables dispose en son alinéa 3 que les livres et les pièces comptables peuvent être conservés sur support papier, sur support électronique ou sous toute forme équivalente, pour autant que le lien avec les transactions et les autres faits sur lesquels ils portent soit garanti et que leur lecture reste possible en toutes circonstances. 2.3 En l’espèce, la société K.________Sàrl en liquidation a démarré son activité en 2015. Elle remplissait les conditions d’octroi de crédit COVID-19 de l’art. 3 OCas-COVID-19 et le montant accordé devait correspondre aux 10 % du chiffre d’affaires 2019, subsidiairement 2018 (art. 7 al. 1 OCas-COVID-19). P.________ a rempli et signé le formulaire de demande d’octroi d’un prêt COVID-19 (P. 3). Dans ce formulaire, sous « bloc 1 – chiffre d’affaires », il est précisé que le chiffre d’affaires doit être le chiffre d’affaires définitif de 2019, à défaut le chiffre d’affaires provisoire de 2019 ou à défaut le chiffre d’affaires définitif de 2018.”

“Diese Argumentation überzeugt nicht. Wie sich bereits gezeigt hat, könnten aus der Baukostenabrechnung keine entscheidwesentlichen Erkenntnisse gewonnen werden (Erwägung 3.5), mithin würde sie ein nur teilweise bezahltes Honorar nicht belegen. Dass die Berufungs- beklagte keine Baukostenabrechnung eingelegt hat, ändert daran nichts und scha- det der Berufungsbeklagten nicht. Hinzu kommt, dass die Bauarbeiten, soweit er- sichtlich, in den Jahren 2006/2007 vorgenommen worden sind (RG-act. III.2.8-10). Die Editionsaufforderung erging mit der Beweisverfügung am 20. Februar 2024 (RG-act. IV.11, S. 5 Ziff. 5) und damit etwa 17 Jahre später. Nachdem Forderungen in aller Regel spätestens nach zehn Jahren verjähren (Art. 127 OR), erscheint es nicht abwegig, dass die Zahlungsbelege nach 17 Jahren nicht mehr vorhanden sein sollen. Dies insbesondere auch unter dem Aspekt, dass Belege über Zahlungen nach Ablauf von zehn Jahren bekanntermassen nicht mehr bei einer Bank erhältlich gemacht werden können (vgl. Art. 958f OR; Art. 7 Abs. 3 GwG [SR 955.0]). An die- ser Wertung vermag eine Rechnung aus dem Jahre 2007 nichts zu ändern. Zum einen handelt es sich eben um eine Rechnung und nicht um einen Zahlungsbeleg, zum andern kann aus dem Vorhandensein einer (einzelnen) Rechnung nicht abge- leitet werden, die Berufungsbeklagte müsse auch noch über Zahlungsbelege aus dem Jahr 2007 und allenfalls den anschliessenden Jahren verfügen. In diesem Zu- sammenhang kann die Feststellung der Berufungsklägerin im vorinstanzlichen Ver- fahren erwähnt werden, dass in den unvollständigen Unterlagen ihres Ex-Eheman- nes, der "kein Freund von umfassenden Dokumentationen" gewesen sei, keine Do- kumente bezüglich Honorarforderungen gegen die Berufungsbeklagte hätten ge- funden werden können (vgl. RG-act. I.1, S. 6 Rz. 7). Die Berufungsklägerin gesteht ihrem Ex-Ehemann augenscheinlich zu, dass er nicht sämtliche Unterlagen aufbe- wahrt hat, obwohl er offenbar sogar ein eigenes Geschäft geführt hat (RG-act. I.1, S. 5 Rz. 6, RG act.”

“3 De surcroît, rien au dossier ne prouve que le ou les comptes litigieux existaient encore au moment où le recourant est prétendument devenu héritier – lui-même après son père ou sa mère – de B______. On ignore même à quelle date celle-ci serait décédée. À cela s'ajoute que les derniers échanges entre B______ et la banque, datant de 1953, laissent plutôt penser que les comptes bancaires ont bel et bien été clôturés par cette dernière. Au vu des démarches entreprises par ses soins pendant plusieurs années auprès de la banque afin de liquider la succession de son père, il est en effet peu probable qu'elle se soit contentée d'une absence de réponse de la banque à sa demande de versement en sa faveur des avoirs en compte. On ne voit en tout cas pas quel acte d'enquête, plus de septante ans après, pourrait démontrer le contraire ou établir que les fonds auraient été en déshérence après le décès de leur bénéficiaire, dans la mesure où l'obligation de conservation des archives de la banque est limitée à dix ans (art. 958f CO). En l'absence de prévention pénale suffisante de la commission d'une infraction pénale, c'est à juste titre que le Ministère public n'est pas entré en matière. 4.             Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 5.             Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), émolument de décision compris. * * * * *       PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rejette le recours. Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui seront arrêtés à CHF 1'000.-. Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ et au Ministère public. Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.   La greffière : Olivia SOBRINO   La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON       Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art.”

“Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argument du recourant selon lequel la facture de CHF 1'200.- non comptabilisée en 2013 consisterait en réalité en une erreur unique, de telle sorte qu’il n’y aurait pas lieu de la considérer comme faisant partie d'un processus régulier. En effet, les calculs effectués ont au contraire mis en évidence un manque de liquidités pour les quatre années litigieuses, qui ne peut s’expliquer que par des revenus non déclarés, perçus par le recourant sur le compte qui ne l’était pas non plus. Il peut par ailleurs également être opposé au recourant qu’il lui aurait été aisé de démontrer son propos en fournissant les extraits de compte complets pour les années en cause, ce qu'il n'a pas fait malgré plusieurs demandes de l'autorité. A ce propos, son argument selon lequel il n'a plus de relation avec la banque en question depuis plusieurs années tombe à faux, puisque les établissements bancaires ont l'obligation de conserver les données relatives à leur établissement durant dix ans (cf. art. 958f CO), indépendamment de la poursuite de la relation contractuelle. Or, ce délai de dix ans ne s'était pas encore écoulé au moment de la première demande de documents de l'autorité en 2015. Le recourant aurait dès lors parfaitement pu obtenir les extraits demandés. 3.4. Sur le vu de ce qui précède, c’est dès lors à bon droit que le SCC, se fondant sur les éléments nouveaux que constituaient la découverte d’un compte bancaire non déclaré et l’évolution inexpliquée des soldes annuels de ce compte pour les années 2007, 2010, 2011 et 2012, a constaté l’existence d’une imposition insuffisante et procédé à des rappels d’impôt pour les périodes fiscales correspondantes. Quant aux montants des rappels d’impôt effectués, pour un total de CHF 2'609.35, ils découlent directement des reprises respectives de CHF 20'000.-, CHF 35'000.-, CHF 9'000.- et CHF 15'000.- (cf. partie en fait, let. D et consid. 3.2). Non contestés, ils peuvent être confirmés, de telle sorte que le recours sera rejeté sur ce point.”

“En substance, il allègue que la prise de position de la banque n'est pas suffisante et qu'il existe une contradiction entre ses courriers des 15 novembre 2019 et 4 mars 2020 dans la mesure où "d'une part, dans sa lettre du 15.11.2019, la banque F______ se réfère aux recherches qu'elle aurait effectuées. D'autre part, dans sa lettre du 4.3.2020, par laquelle elle réagit à [sa] lettre du 21.2.2020 ( ) la banque écrit ne pas disposer des documents, ce qui ne va pas ensemble" – dite contradiction laissant supposer, selon lui, la commission des infractions dénoncées. C. Dans sa décision querellée, le Ministère public considère que les faits dénoncés par A______ ne remplissent pas les éléments constitutifs d'une infraction pénale; singulièrement, que les conditions de l'appropriation illégitime (art. 137 CP) et de l'abus de confiance (art. 138 CP) ne sont pas réalisées (art. 310 al. 1 let. a CPP). En effet, la réponse de la banque du 15 novembre 2019 relative à l'absence d'archives au vu de la période (1920 à 1950) ne contredisait pas son courrier subséquent, étant rappelé que l'obligation de conservation des documents était limitée à dix ans (art. 958f CO). D. a. Dans son recours, A______ allègue une contradiction entre les courriers de la banque des 15 novembre 2019 et 4 mars 2020, le premier laissant entendre qu'une enquête aurait été entreprise tandis qu'il résultait du second qu'une enquête n'aurait pas été possible, la banque ne conservant les documents que pendant dix ans. Le Ministère public aurait dû instruire ce point. La banque était, selon lui, dans l'obligation d'expliquer en détails les mesures entreprises par ses soins vis-à-vis d'un compte "sans contact", notamment auprès de l'autorité de surveillance. Le compte en question existait même dans les années cinquante, à teneur de la correspondance produite. La banque étant tenue de veiller aux intérêts des héritiers, il était permis de conclure que la banque ou un de ses employés avait commis certaines des infractions dénoncées. b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni débats. EN DROIT : 1.             1.1 Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art.”

“3 De surcroît, rien au dossier ne prouve que le ou les comptes litigieux existaient encore au moment où le recourant est prétendument devenu héritier – lui-même après son père ou sa mère – de B______. On ignore même à quelle date celle-ci serait décédée. À cela s'ajoute que les derniers échanges entre B______ et la banque, datant de 1953, laissent plutôt penser que les comptes bancaires ont bel et bien été clôturés par cette dernière. Au vu des démarches entreprises par ses soins pendant plusieurs années auprès de la banque afin de liquider la succession de son père, il est en effet peu probable qu'elle se soit contentée d'une absence de réponse de la banque à sa demande de versement en sa faveur des avoirs en compte. On ne voit en tout cas pas quel acte d'enquête, plus de septante ans après, pourrait démontrer le contraire ou établir que les fonds auraient été en déshérence après le décès de leur bénéficiaire, dans la mesure où l'obligation de conservation des archives de la banque est limitée à dix ans (art. 958f CO). En l'absence de prévention pénale suffisante de la commission d'une infraction pénale, c'est à juste titre que le Ministère public n'est pas entré en matière. 4.             Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 5.             Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), émolument de décision compris. * * * * *       PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rejette le recours. Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui seront arrêtés à CHF 1'000.-. Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ et au Ministère public. Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.   La greffière : Olivia SOBRINO   La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON       Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art.”

“1 LTVA, l'assujetti doit tenir ses livres comptables et les documents pertinents conformément aux principes du droit commercial, l'AFC pouvant exceptionnellement fixer des obligations allant au-delà si ces contraintes sont indispensables à une perception correcte de l'impôt. Cette dernière a notamment fait usage de cette compétence dans le cadre de l'Info TVA 16 (« Comptabilité et facturation » ; ci-après : Info TVA 16). Comme le prévoyait explicitement l'art. 58 al. 1 aLTVA, la tenue des livres comptables doit permettre de constater aisément et de manière sûre les faits importants pour la détermination de l'assujettissement et le calcul de la créance fiscale (cf. ATF 140 II 495 consid. 3.4.4 ; arrêt du TAF A-1996/2022 du 19 décembre 2022 consid. 4.2 ; Rehfisch/ Rohner, Commentaire LTVA, art. 70 no 5 ; Per Prod'hom, in : Bellanger et al. [édit.], Les procédures en droit fiscal, 4e éd. 2021, p. 266). Conformément à l'art. 70 al. 2 LTVA, l'assujetti doit en outre conserver dûment ses livres comptables, pièces justificatives, papiers d'affaires et autres documents pertinents jusqu'à l'expiration de la prescription absolue de la créance fiscale (cf. art. 42 al. 6 LTVA), l'art. 958f CO étant réservé. Selon la pratique de l'administration (cf. Info TVA 16, ch. 1.4), confirmée par la jurisprudence fédérale, une comptabilité qui n'est pas tenue correctement, de même que l'absence des comptes annuels, de documents et de justificatifs, peuvent entraîner une détermination par estimation de la TVA, fondée sur l'art. 79 LTVA (cf. ATF 140 II 202 consid. 5.2 ; arrêts du TAF A-1558/2020 du 3 novembre 2021 consid. 3.2.1 et A-2826/2017 du 12 février 2019 consid. 2.2 ; cf. ég. Rehfisch/ Rohner, Commentaire LTVA, art. 70 nos 9 ss). Les opérations commerciales doivent être comptabilisées dans l'ordre chronologique, sans discontinuité et de manière actuelle, c'est-à-dire sans délai suite à leur réalisation. L'assujetti est tenu d'enregistrer les recettes et les dépenses intégralement et en toute sincérité, sous une forme non modifiable (cf. Info TVA 16, ch. 1.3). Le suivi des opérations commerciales à partir de la pièce justificative individuelle jusqu'au décompte TVA en passant par la comptabilité, et vice-versa, doit pouvoir être garanti en tout temps et sans perte de temps, y compris par sondage.”

“Quest’ultima ha prodotto un contratto di “lavoro autonomo di natura professionale” sottoscritto con __________. La prestazione che avrebbe dovuto svolgere quest’ultimo era la “(…) gestione dell’attività riguardante i clienti presentati a __________ (__________) quale consulente e assistente ed eseguire gli incarichi conferiti dalla __________) dei quali __________ assume ogni responsabilità legale”.                                            5.3.2.                                          In merito alle prestazioni fatturate da __________, nella fattura 43 del 25 novembre 2021, quest’ultimo ha richiesto il pagamento di fr. 10'200.- a titolo di “spese legali e viaggio sostenute”. Per comprendere la congruità di tale costo, l’UTPG ha preteso dalla ricorrente la presentazione dei rapporti di lavoro di __________. La contribuente ha risposto di non averli conservati. Tuttavia, così facendo, la contribuente ha contravvenuto, secondo l’autorità fiscale, all’obbligo di conservazione di libri e dei documenti per 10 anni (art. 958f CO).                                          A suffragio dell’importo di fr. 10'200.- era invece stata prodotta (allegato 30 osservazioni dell’UTPG), un’attestazione dell’agenzia di viaggio __________, di __________, del 13 settembre 2023. Secondo tale documento, l’agenzia in questione, nel periodo compreso tra ottobre ed il mese di dicembre 2021, avrebbe organizzato per __________, su incarico della __________, diversi viaggi – con la formula all-inclusive – con clienti in __________, __________, __________ e __________.                                          In merito a tali spese, rimborsate al signor __________, già il 19 maggio 2023 l’UTPG aveva richiesto il “dettaglio delle fatture e comprova dei costi rimborsati al sig. __________”.                                          Ora, la ricorrente non ha prodotto i bonifici di pagamento, sostenendo di aver chiuso il conto __________ (scritto 1.6.2023). Non ha tuttavia comprovato di aver chiesto e rispettivamente ricevuto una risposta negativa da __________ nel fornire copia dei vecchi movimenti bancari.”

“Quest’ultima ha prodotto un contratto di “lavoro autonomo di natura professionale” sottoscritto con __________. La prestazione che avrebbe dovuto svolgere quest’ultimo era la “(…) gestione dell’attività riguardante i clienti presentati a __________ (__________) quale consulente e assistente ed eseguire gli incarichi conferiti dalla __________) dei quali __________ assume ogni responsabilità legale”.                                            5.3.2.                                          In merito alle prestazioni fatturate da __________, nella fattura 43 del 25 novembre 2021, quest’ultimo ha richiesto il pagamento di fr. 10'200.- a titolo di “spese legali e viaggio sostenute”. Per comprendere la congruità di tale costo, l’UTPG ha preteso dalla ricorrente la presentazione dei rapporti di lavoro di __________. La contribuente ha risposto di non averli conservati. Tuttavia, così facendo, la contribuente ha contravvenuto, secondo l’autorità fiscale, all’obbligo di conservazione di libri e dei documenti per 10 anni (art. 958f CO).                                          A suffragio dell’importo di fr. 10'200.- era invece stata prodotta (allegato 30 osservazioni dell’UTPG), un’attestazione dell’agenzia di viaggio __________, di __________, del 13 settembre 2023. Secondo tale documento, l’agenzia in questione, nel periodo compreso tra ottobre ed il mese di dicembre 2021, avrebbe organizzato per __________, su incarico della __________, diversi viaggi – con la formula all-inclusive – con clienti in __________, __________, __________ e __________.                                          In merito a tali spese, rimborsate al signor __________, già il 19 maggio 2023 l’UTPG aveva richiesto il “dettaglio delle fatture e comprova dei costi rimborsati al sig. __________”.                                          Ora, la ricorrente non ha prodotto i bonifici di pagamento, sostenendo di aver chiuso il conto __________ (scritto 1.6.2023). Non ha tuttavia comprovato di aver chiesto e rispettivamente ricevuto una risposta negativa da __________ nel fornire copia dei vecchi movimenti bancari.”

“der Richtlinien für die Vergabe von Montageaufträgen geht hervor, dass die Subunternehmerin Rechnung zu stellen und die Regierapporte vorzulegen hat. Die Belege zur Bankzahlung bilden lediglich die daraus folgenden Transaktionen ab, sagen aber nichts über den zugrundeliegenden Sachverhalt und die geschäftsmässige Begründetheit der Zahlung aus. Es liegt nur ein Bankzahlungsbeleg vor, jener zur Begleichung der Rechnung 2013-1164 über CHF 6'878.40 (CHF 6'386.89 zuzüglich 8% Mehrwertsteuer von CHF 509.51, act. 6/III.01-3). Nach Art. 958f OR sind die Geschäftsbücher und Buchungsbelege während zehn Jahren nach Ablauf des Geschäftsjahres aufzubewahren. Der Einwand der Beschwerdeführerin, sie sei nach acht Jahren nicht in der Lage, die Bankbelege für die anderen zwei Überweisungen vorzuweisen, und müsse dies von Gesetzes wegen auch nicht sein, verfängt daher nicht. Es wäre zudem ohne Weiteres möglich und zumutbar gewesen, von der Bank die Ausstellung der entsprechenden Belastungsanzeigen zu verlangen oder gleich einen vollständigen Jahresauszug des Bankkontos einzureichen. Zu den drei geltend gemachten Dienstleistungen von Dritten hat die Beschwerdeführerin auch keine entsprechenden Montageaufträge der Q.__ AG vorgelegt, aus denen sich der Grundsachverhalt, namentlich ein Auftragsvolumen in der verbuchten Grössenordnung am fraglichen Bauobjekt, herleiten liesse. Die Akonto-Abrechnungen der Beschwerdeführerin zum Objekt "Y.__" reichen dazu nicht aus (vi-act. 8/10.16). Das als Abrechnung bezeichnete Schreiben vom 21. Oktober 2013 stellt ebenfalls keinen Grundbeleg dar, sondern ist eine Übersicht über die in jenem Zeitpunkt angeblich geschuldeten Beträge (vi-act.”

“der Richtlinien für die Vergabe von Montageaufträgen geht hervor, dass die Subunternehmerin Rechnung zu stellen und die Regierapporte vorzulegen hat. Die Belege zur Bankzahlung bilden lediglich die daraus folgenden Transaktionen ab, sagen aber nichts über den zugrundeliegenden Sachverhalt und die geschäftsmässige Begründetheit der Zahlung aus. Es liegt nur ein Bankzahlungsbeleg vor, jener zur Begleichung der Rechnung 2013-1164 über CHF 6'878.40 (CHF 6'386.89 zuzüglich 8% Mehrwertsteuer von CHF 509.51, act. 6/III.01-3). Nach Art. 958f OR sind die Geschäftsbücher und Buchungsbelege während zehn Jahren nach Ablauf des Geschäftsjahres aufzubewahren. Der Einwand der Beschwerdeführerin, sie sei nach acht Jahren nicht in der Lage, die Bankbelege für die anderen zwei Überweisungen vorzuweisen, und müsse dies von Gesetzes wegen auch nicht sein, verfängt daher nicht. Es wäre zudem ohne Weiteres möglich und zumutbar gewesen, von der Bank die Ausstellung der entsprechenden Belastungsanzeigen zu verlangen oder gleich einen vollständigen Jahresauszug des Bankkontos einzureichen. Zu den drei geltend gemachten Dienstleistungen von Dritten hat die Beschwerdeführerin auch keine entsprechenden Montageaufträge der Q.__ AG vorgelegt, aus denen sich der Grundsachverhalt, namentlich ein Auftragsvolumen in der verbuchten Grössenordnung am fraglichen Bauobjekt, herleiten liesse. Die Akonto-Abrechnungen der Beschwerdeführerin zum Objekt "Y.__" reichen dazu nicht aus (vi-act. 8/10.16). Das als Abrechnung bezeichnete Schreiben vom 21. Oktober 2013 stellt ebenfalls keinen Grundbeleg dar, sondern ist eine Übersicht über die in jenem Zeitpunkt angeblich geschuldeten Beträge (vi-act.”

“Dissodatura dei roveti presenti lato Nord Est e trasporto alla pubblica discarica. . Partecipare alla profilatura delle balze superiori e inferiori della parcella. . Ricostituzione della flora pre esistente. . Spostamento della terra in più circostanze considerato il poco spazio in cantiere. Svolgimento lavoro prevedibile dal 2016 al 2024 in funzione alle condizioni meteo, il programma può avere variazioni. Non richiediamo bollettini a regia, unicamente una fattura periodica / mensile.” (doc. 4)   - la fattura dopo revisione per gli anni 2011-2013 del 29 dicembre 2016 (doc. 5).   In data 12 febbraio 2024, l’CO 1 ha inviato all’avv. RA 1 uno scritto del seguente tenore:   " Al fine di completare il nostro dossier, ci rivolgiamo nuovamente a Lei e Le chiediamo di farci pervenire copia di tutte fatture emesse dai sigg. __________ (anni 2018-2021), __________ (2018-2021) e __________ (2018), attestando gli indennizzi che le suddette persone hanno ricevuto dalla società RI 1. Le ricordiamo l'obbligo di conservazione ai sensi dell'art. 958f CO e dell'art. 116 cpv. 3 OAINF. Vogliate trasmetterci i documenti entro il 29 febbraio 2024 (data del timbro postale) (…)” (doc. 235).   Il 29 febbraio 2024, l’avv. RA 1 ha comunicato all’CO 1 quanto segue:   " (…) già nel mio precedente scritto le avevo comunicato che la mia cliente mi aveva informato del vostro sopralluogo durante il quale avete potuto visionare ed estrarre copia di tutta la documentazione della società ed in particolare quella riguardante le tre persone da voi indicate; avete così già potuto procurarvi copia di quanto necessario; inoltre il contabile m'informa che a vostra richiesta egli ha estratto documentazione a campione come da voi preteso e ve l'ha consegnata. In tale scritto comunque vi rispondevo in merito alle attività svolte dalle tre persone da voi indicate specificando nuovamente che gli stessi avevano lavorato come indipendenti e segnatamente per quali lavori. Mi risulta pure che le tre persone vi abbiano inviato la loro documentazione attestante la loro qualità di indipendenti per ciò che riguarda lo __________; ed inoltre dovrebbe essere comunque a vostra disposizione la documentazione attestante l'affiliazione a titolo privato ad un'assicurazione infortuni.”

“Dissodatura dei roveti presenti lato Nord Est e trasporto alla pubblica discarica. . Partecipare alla profilatura delle balze superiori e inferiori della parcella. . Ricostituzione della flora pre esistente. . Spostamento della terra in più circostanze considerato il poco spazio in cantiere. Svolgimento lavoro prevedibile dal 2016 al 2024 in funzione alle condizioni meteo, il programma può avere variazioni. Non richiediamo bollettini a regia, unicamente una fattura periodica / mensile.” (doc. 4)   - la fattura dopo revisione per gli anni 2011-2013 del 29 dicembre 2016 (doc. 5).   In data 12 febbraio 2024, l’CO 1 ha inviato all’avv. RA 1 uno scritto del seguente tenore:   " Al fine di completare il nostro dossier, ci rivolgiamo nuovamente a Lei e Le chiediamo di farci pervenire copia di tutte fatture emesse dai sigg. __________ (anni 2018-2021), __________ (2018-2021) e __________ (2018), attestando gli indennizzi che le suddette persone hanno ricevuto dalla società RI 1. Le ricordiamo l'obbligo di conservazione ai sensi dell'art. 958f CO e dell'art. 116 cpv. 3 OAINF. Vogliate trasmetterci i documenti entro il 29 febbraio 2024 (data del timbro postale) (…)” (doc. 235).   Il 29 febbraio 2024, l’avv. RA 1 ha comunicato all’CO 1 quanto segue:   " (…) già nel mio precedente scritto le avevo comunicato che la mia cliente mi aveva informato del vostro sopralluogo durante il quale avete potuto visionare ed estrarre copia di tutta la documentazione della società ed in particolare quella riguardante le tre persone da voi indicate; avete così già potuto procurarvi copia di quanto necessario; inoltre il contabile m'informa che a vostra richiesta egli ha estratto documentazione a campione come da voi preteso e ve l'ha consegnata. In tale scritto comunque vi rispondevo in merito alle attività svolte dalle tre persone da voi indicate specificando nuovamente che gli stessi avevano lavorato come indipendenti e segnatamente per quali lavori. Mi risulta pure che le tre persone vi abbiano inviato la loro documentazione attestante la loro qualità di indipendenti per ciò che riguarda lo __________; ed inoltre dovrebbe essere comunque a vostra disposizione la documentazione attestante l'affiliazione a titolo privato ad un'assicurazione infortuni.”

“Er stellt insbesondere nicht in Frage, dass der im Mietvertrag festgelegte Mietzins den vom Vormieter bezahlten Mietzins um bloss 2 % überschreite. Er beanstandet einzig (unter verschiedenen Rechtstiteln), dass die Vorinstanz im Rahmen der Festsetzung des Anfangsmietzinses keine Berechnung der Nettorendite vorgenommen habe, weil sie mit der Erstinstanz zu Unrecht davon ausgegangen sei, die notwendigen Unterlagen könnten nicht mehr erhältlich gemacht werden. Darauf muss nach dem Gesagten nicht weiter eingegangen werden, wobei im Übrigen ohnehin nicht ersichtlich ist, dass die Vorinstanz in Willkür verfallen wäre, indem sie davon ausging, die Unterlagen zur Berechnung der Nettorendite könnten nicht erhältlich gemacht werden. Auch eine Verletzung von Bundesrecht ist nicht ersichtlich. Der Beschwerdegegner macht in diesem Zusammenhang zu Recht geltend, der Beschwerdeführer verlange den Beizug von Unterlagen bis ins Jahr 2007, womit die 10-jährige Aufbewahrungspflicht (Art. 83a ZGB i.V.m. Art. 958f Abs. 1 OR) bereits vor Einleitung des Verfahrens abgelaufen wäre. Zusammenfassend ist mit den Vorinstanzen von einem (bzw. dem vereinbarten) Anfangsmietzins von Fr. 1'154.-- netto auszugehen.”

“Er stellt insbesondere nicht in Frage, dass der im Mietvertrag festgelegte Mietzins den vom Vormieter bezahlten Mietzins um bloss 2 % überschreite. Er beanstandet einzig (unter verschiedenen Rechtstiteln), dass die Vorinstanz im Rahmen der Festsetzung des Anfangsmietzinses keine Berechnung der Nettorendite vorgenommen habe, weil sie mit der Erstinstanz zu Unrecht davon ausgegangen sei, die notwendigen Unterlagen könnten nicht mehr erhältlich gemacht werden. Darauf muss nach dem Gesagten nicht weiter eingegangen werden, wobei im Übrigen ohnehin nicht ersichtlich ist, dass die Vorinstanz in Willkür verfallen wäre, indem sie davon ausging, die Unterlagen zur Berechnung der Nettorendite könnten nicht erhältlich gemacht werden. Auch eine Verletzung von Bundesrecht ist nicht ersichtlich. Der Beschwerdegegner macht in diesem Zusammenhang zu Recht geltend, der Beschwerdeführer verlange den Beizug von Unterlagen bis ins Jahr 2007, womit die 10-jährige Aufbewahrungspflicht (Art. 83a ZGB i.V.m. Art. 958f Abs. 1 OR) bereits vor Einleitung des Verfahrens abgelaufen wäre. Zusammenfassend ist mit den Vorinstanzen von einem (bzw. dem vereinbarten) Anfangsmietzins von Fr. 1'154.-- netto auszugehen.”

“Er stellt insbesondere nicht in Frage, dass der im Mietvertrag festgelegte Mietzins den vom Vormieter bezahlten Mietzins um bloss 2 % überschreite. Er beanstandet einzig (unter verschiedenen Rechtstiteln), dass die Vorinstanz im Rahmen der Festsetzung des Anfangsmietzinses keine Berechnung der Nettorendite vorgenommen habe, weil sie mit der Erstinstanz zu Unrecht davon ausgegangen sei, die notwendigen Unterlagen könnten nicht mehr erhältlich gemacht werden. Darauf muss nach dem Gesagten nicht weiter eingegangen werden, wobei im Übrigen ohnehin nicht ersichtlich ist, dass die Vorinstanz in Willkür verfallen wäre, indem sie davon ausging, die Unterlagen zur Berechnung der Nettorendite könnten nicht erhältlich gemacht werden. Auch eine Verletzung von Bundesrecht ist nicht ersichtlich. Der Beschwerdegegner macht in diesem Zusammenhang zu Recht geltend, der Beschwerdeführer verlange den Beizug von Unterlagen bis ins Jahr 2007, womit die 10-jährige Aufbewahrungspflicht (Art. 83a ZGB i.V.m. Art. 958f Abs. 1 OR) bereits vor Einleitung des Verfahrens abgelaufen wäre. Zusammenfassend ist mit den Vorinstanzen von einem (bzw. dem vereinbarten) Anfangsmietzins von Fr. 1'154.-- netto auszugehen.”

“Invoquant à cet égard une violation du principe de la proportionnalité, le recourant conteste encore qu'il soit nécessaire que le Ministère public dispose de tous ses relevés bancaires sur une période indéterminée. Ce faisant, il ne prétend pas pour autant que la documentation bancaire remise par B.________ SA couvre une période antérieure à 1997, année à partir de laquelle il lui est reproché d'avoir prêté assistance à des membres de la famille H.________ dans leurs activités criminelles (cf. ordonnance attaqué, ad " en fait ", let. A p. 1), alors que l'obligation de conservation des pièces comptables porte en principe sur une durée de 10 ans (cf. art. 958f al. 1 CO). Il n'est enfin pas critiquable, sous l'angle du principe de la proportionnalité, que les séquestres ordonnés le 5 juillet 2018 aient visé cinq établissements dans lesquels le recourant était susceptible de disposer de relations bancaires.”

“Invoquant à cet égard une violation du principe de la proportionnalité, le recourant conteste encore qu'il soit nécessaire que le Ministère public dispose de tous ses relevés bancaires sur une période indéterminée. Ce faisant, il ne prétend pas pour autant que la documentation bancaire remise par B.________ SA couvre une période antérieure à 1997, année à partir de laquelle il lui est reproché d'avoir prêté assistance à des membres de la famille H.________ dans leurs activités criminelles (cf. ordonnance attaqué, ad " en fait ", let. A p. 1), alors que l'obligation de conservation des pièces comptables porte en principe sur une durée de 10 ans (cf. art. 958f al. 1 CO). Il n'est enfin pas critiquable, sous l'angle du principe de la proportionnalité, que les séquestres ordonnés le 5 juillet 2018 aient visé cinq établissements dans lesquels le recourant était susceptible de disposer de relations bancaires.”

“A., 2020, Art. 400 N. 23 m.H.). Die Beklagte behauptet nicht, dass das Auftragsverhältnis seit mehr als zehn Jahren beendet sei. Aus dem Umstand, dass der Kläger der Beklagten im Jahr 2015 un- bestrittenermassen noch Instruktionen erteilte, muss vielmehr geschlossen wer- den, dass das Auftragsverhältnis noch bestand (vgl. act. 1 Rz. 32 ff.; act. 20 Rz. 271 ff.). Der Anspruch auf Rechenschaftsablage und Auskunft ist demnach nicht verjährt. Davon zu unterscheiden ist die Aufbewahrungspflicht gemäss Art. 958f OR. Diese zehnjährige Aufbewahrungspflicht bezieht sich auf Ge- schäftsbücher, Buchungsbelege sowie den Geschäfts- und Revisionsbericht einer zur Buchführung verpflichteten Unternehmung (vgl. Art. 957 OR). Sie entbindet die Beklagte aber nicht von einer vollständigen Rechenschaftsablegung im Sinne von Art. 400 OR. Darunter fallende Unterlagen hat die Beauftragte mit Blick auf - 49 - die entsprechende Verjährungsregelung aufzubewahren und – unter Vorbehalt der Verjährung – jederzeit herauszugeben. Dies gilt demnach auch für Kontoaus- züge für die Jahre vor”

“So habe sie zum Beispiel vermehrt wieder Kulturveranstaltungen besucht, was ihr vorher aufgrund der finanziellen Lage nicht möglich gewesen sei. Sie sei in die Ferien gefahren und habe sich Möbel gekauft. Viele Güter und Dienstleistungen seien mit Bargeld bezahlt worden. Die Bezahlung mit der EC-Karte sei nicht so üblich gewesen wie heute, Bargeld habe damals noch einen grossen Stellenwert gehabt. Auch habe sie Bargeld bezogen, um Rechnungen über die Post mittels dem «gelben Büchlein» zu begleichen (Replik vom 4. Mai 2020 Rz. 9 sowie Verhandlungsprotokoll). 4.5.5. Der Beschwerdeführerin ist darin beizupflichten, dass Bargeld während der vorliegend zu prüfenden Jahre sicherlich ein höherer Stellenwert zukam als dies heute der Fall ist. Dass es bei Bargeldbezügen naturgemäss schwierig ist, einen Nachweis zu erbringen liegt auf der Hand, insbesondere, wenn die Ausgaben sehr lange zurückliegen und kaum mehr Quittungen vorhanden sind. Der fragliche Zeitraum liegt mehr als zehn Jahr zurück. Selbst im Geschäftsleben besteht keine über zehn Jahre hinausgehende Aufbewahrungspflicht für Buchungsbelege (vgl. Art. 958f Abs. 1 OR [Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches, Fünfter Teil, vom 30. März 1911, SR 220]). Dementsprechend war es der Beschwerdeführerin auch nicht mehr möglich, Auszüge ihres E____-Kontos einzureichen, aus denen vermutlich weitere Verwendungszwecke ersichtlich gewesen wären. Wohl trägt die Beschwerdeführerin die Beweislast dafür, dass sie für ihre Ausgaben einen Gegenwert erhalten hat und dementsprechend die Folgen der Beweislosigkeit. Es kann jedoch nicht angehen, hinsichtlich Aufbewahrungspflicht an die Beschwerdeführerin strengere Anforderungen zu stellen, als dies im Geschäftsleben Usus ist. Vielmehr ist aufgrund einer Würdigung der gesamten Umstände zu prüfen, ob als mit dem erforderlichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit erstellt betrachtet werden kann, dass die Beschwerdeführerin für den Betrag von Fr. 185'357.05 einen äquivalenten Gegenwert erhalten hat. 4.5.6. Wie die Beschwerdeführerin einlässlich ausführt, hat sie während der Jahre 2004 bis 2007 einen aufwändigen Lebensstil gepflegt, welcher zweifellos über die durchschnittlichen Verhältnisse und auch über das hinausging, was sie sich in den vorangegangenen Jahren finanziell leisten konnte.”

“der MWST-Info 16 (Buchführung und Rechnungsstellung) der ESTV ist in der vorliegenden anwendbaren Fassung (publiziert am 26. Juni 2018) - soweit interessierend - Folgendes zu entnehmen: «Geschäftsbücher und Buchungsbelege können auf Papier, elektronisch oder in vergleichbarer Weise aufbewahrt werden, soweit dadurch die Übereinstimmung mit den zugrunde liegenden Geschäftsvorfällen und Sachverhalten gewährleistet ist (Art. 958f Abs. 3 OR). Das Gleiche gilt für die mehrwertsteuerrelevante Geschäftskorrespondenz. Geschäftsbücher, Buchungsbelege und die Geschäftskorrespondenz, die ausschliesslich in elektronischer oder vergleichbarer Weise aufbewahrt werden, haben die gleiche Beweiskraft wie solche, die ohne Hilfsmittel lesbar sind. Die mit der Vernichtung des ursprünglichen Informationsträgers verbundenen Risiken trägt das aufbewahrungspflichtige Unternehmen. Die zulässigen Informationsträger sind in Artikel 9 GeBüV umschrieben. Die Überprüfung der Daten muss während der gesamten gesetzlich vorgeschriebenen Aufbewahrungsdauer möglich sein. Die Aufzeichnungen müssen jederzeit lesbar gemacht und auf Begehren eines Einsichtsberechtigten zur Verfügung gestellt werden können (Art. 6 GeBüV). Die Papierrechnung, die gescannte Papierrechnung und die elektronische Rechnung sind gleichgestellt, weil die Grundsätze ordnungsmässiger Buchführung und Rechnungslegung für alle Arten von Buchungsbelegen gelten. (...)»”

“der MWST-Info 16 (Buchführung und Rechnungsstellung) der ESTV ist in der vorliegenden anwendbaren Fassung (publiziert am 26. Juni 2018) - soweit interessierend - Folgendes zu entnehmen: «Geschäftsbücher und Buchungsbelege können auf Papier, elektronisch oder in vergleichbarer Weise aufbewahrt werden, soweit dadurch die Übereinstimmung mit den zugrunde liegenden Geschäftsvorfällen und Sachverhalten gewährleistet ist (Art. 958f Abs. 3 OR). Das Gleiche gilt für die mehrwertsteuerrelevante Geschäftskorrespondenz. Geschäftsbücher, Buchungsbelege und die Geschäftskorrespondenz, die ausschliesslich in elektronischer oder vergleichbarer Weise aufbewahrt werden, haben die gleiche Beweiskraft wie solche, die ohne Hilfsmittel lesbar sind. Die mit der Vernichtung des ursprünglichen Informationsträgers verbundenen Risiken trägt das aufbewahrungspflichtige Unternehmen. Die zulässigen Informationsträger sind in Artikel 9 GeBüV umschrieben. Die Überprüfung der Daten muss während der gesamten gesetzlich vorgeschriebenen Aufbewahrungsdauer möglich sein. Die Aufzeichnungen müssen jederzeit lesbar gemacht und auf Begehren eines Einsichtsberechtigten zur Verfügung gestellt werden können (Art. 6 GeBüV). Die Papierrechnung, die gescannte Papierrechnung und die elektronische Rechnung sind gleichgestellt, weil die Grundsätze ordnungsmässiger Buchführung und Rechnungslegung für alle Arten von Buchungsbelegen gelten. (...)»”

“Ebensowenig erläutert sie, warum sie nicht zumindest über entsprechende Duplikate verfügt. Bei der Klägerin handelt es sich um eine Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH). Als solche unterliegt sie der gesetzlichen Pflicht zur Buchführung und zur Rechnungslegung (Art. 957 OR). Dabei sind gemäss Art. 957a Abs. 2 OR die Grundsätze ordnungsmässiger Buchführung zu beachten, welche sich namentlich auf die vollständige, wahrheitsgetreue und systematische Erfassung der Geschäftsvorfälle und Sachverhalte (Ziff. 1) sowie den Belegnachweis für die einzelnen Buchungsvorgänge (Ziff. 2) erstrecken. Als Buchungsbeleg gelten alle schriftlichen Aufzeichnungen auf Papier oder in elektronischer oder vergleichbarer Form, die notwendig sind, um den einer Buchung zugrundeliegenden Geschäftsvorfall oder Sachverhalt nachvollziehen zu können (Art. 957a Abs. 3 OR). Die Geschäftsbücher und die Buchungsbelege sowie der Geschäftsbericht und der Revisionsbericht sind während zehn Jahren aufzubewahren; die Aufbewahrungsfrist beginnt mit dem Ablauf des Geschäftsjahres (Art. 958f Abs. 1 OR). Ferner muss die Revisionsstelle der GmbH gemäss Art. 818 Abs. 1 i.V.m. Art. 730c OR (Dokumentation und Aufbewahrung) sämtliche Revisionsdienstleistungen dokumentieren und Revisionsberichte sowie alle wesentlichen Unterlagen mindestens während zehn Jahren aufbewahren; elektronische Daten müssen während der gleichen Zeitperiode wieder lesbar gemacht werden können (Abs. 1). Die Unterlagen müssen es ermöglichen, die Einhaltung der gesetzlichen Vorschriften in effizienter Weise zu prüfen (Abs. 2). Angesichts dieser Buchführungs-, Dokumentations- und Aufbewahrungspflichten müsste die Klägerin über entsprechende Unterlagen verfügen. Falls sie sich ihrer entledigte, hat sie die daraus resultierenden Konsequenzen zu tragen. Im Übrigen trifft die Klägerin vor Bundesverwaltungsgericht eine Mitwirkungs- und Substantiierungspflicht, welche zwar durch den Untersuchungsgrundsatz gemildert wird, aufgrund der Besonderheiten des Klageverfahrens gegenüber dem Beschwerdeverfahren jedoch stärker ausgeprägt ist.”

“E. 4.6). In diesem Zusammenhang ist zu beachten, dass juristische Personen nach Art. 958f Abs. 1 OR i.V.m. Art. 957 Abs. 1 lit. b OR die Geschäftsbücher und die Buchungsbelege sowie den Geschäftsbericht und den Revisionsbericht während zehn Jahren aufzubewahren haben. Die Aufbewahrungsfrist beginnt mit dem Ab- lauf des Geschäftsjahres. In Anbetracht dieser Bestimmungen ist auch die Aufbe- wahrungspflicht der D., der J. sowie der F. auf die Dauer von zehn Jahren beschränkt. Ob bzw. wann und wie konsequent die erwähnten Unter- nehmungen nach Ablauf dieser Frist aufbewahrungspflichtige Akten vernichten, steht in deren Ermessen. Es besteht aber durchaus das Risiko, dass die älteren zur Edition beantragten Urkunden in einem späteren Stadium des Eheschei- dungsverfahrens nicht mehr vorhanden sein werden. Dementsprechend ist davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin eine Gefährdung der Beweismittel im Sinne von Art. 158 Abs. 1 lit. b ZPO glaubhaft gemacht hat, soweit diese die Jahre 2009 bis 2011 betreffen (zur Frage, ob die Edition von Urkunden bis zurück ins Jahr 2009 erforderlich ist, vgl.”

“Ebensowenig erläutert sie, warum sie nicht zumindest über entsprechende Duplikate verfügt. Bei der Klägerin handelt es sich um eine Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH). Als solche unterliegt sie der gesetzlichen Pflicht zur Buchführung und zur Rechnungslegung (Art. 957 OR). Dabei sind gemäss Art. 957a Abs. 2 OR die Grundsätze ordnungsmässiger Buchführung zu beachten, welche sich namentlich auf die vollständige, wahrheitsgetreue und systematische Erfassung der Geschäftsvorfälle und Sachverhalte (Ziff. 1) sowie den Belegnachweis für die einzelnen Buchungsvorgänge (Ziff. 2) erstrecken. Als Buchungsbeleg gelten alle schriftlichen Aufzeichnungen auf Papier oder in elektronischer oder vergleichbarer Form, die notwendig sind, um den einer Buchung zugrundeliegenden Geschäftsvorfall oder Sachverhalt nachvollziehen zu können (Art. 957a Abs. 3 OR). Die Geschäftsbücher und die Buchungsbelege sowie der Geschäftsbericht und der Revisionsbericht sind während zehn Jahren aufzubewahren; die Aufbewahrungsfrist beginnt mit dem Ablauf des Geschäftsjahres (Art. 958f Abs. 1 OR). Ferner muss die Revisionsstelle der GmbH gemäss Art. 818 Abs. 1 i.V.m. Art. 730c OR (Dokumentation und Aufbewahrung) sämtliche Revisionsdienstleistungen dokumentieren und Revisionsberichte sowie alle wesentlichen Unterlagen mindestens während zehn Jahren aufbewahren; elektronische Daten müssen während der gleichen Zeitperiode wieder lesbar gemacht werden können (Abs. 1). Die Unterlagen müssen es ermöglichen, die Einhaltung der gesetzlichen Vorschriften in effizienter Weise zu prüfen (Abs. 2). Angesichts dieser Buchführungs-, Dokumentations- und Aufbewahrungspflichten müsste die Klägerin über entsprechende Unterlagen verfügen. Falls sie sich ihrer entledigte, hat sie die daraus resultierenden Konsequenzen zu tragen. Im Übrigen trifft die Klägerin vor Bundesverwaltungsgericht eine Mitwirkungs- und Substantiierungspflicht, welche zwar durch den Untersuchungsgrundsatz gemildert wird, aufgrund der Besonderheiten des Klageverfahrens gegenüber dem Beschwerdeverfahren jedoch stärker ausgeprägt ist.”

“E. 4.6). In diesem Zusammenhang ist zu beachten, dass juristische Personen nach Art. 958f Abs. 1 OR i.V.m. Art. 957 Abs. 1 lit. b OR die Geschäftsbücher und die Buchungsbelege sowie den Geschäftsbericht und den Revisionsbericht während zehn Jahren aufzubewahren haben. Die Aufbewahrungsfrist beginnt mit dem Ab- lauf des Geschäftsjahres. In Anbetracht dieser Bestimmungen ist auch die Aufbe- wahrungspflicht der D., der J. sowie der F. auf die Dauer von zehn Jahren beschränkt. Ob bzw. wann und wie konsequent die erwähnten Unter- nehmungen nach Ablauf dieser Frist aufbewahrungspflichtige Akten vernichten, steht in deren Ermessen. Es besteht aber durchaus das Risiko, dass die älteren zur Edition beantragten Urkunden in einem späteren Stadium des Eheschei- dungsverfahrens nicht mehr vorhanden sein werden. Dementsprechend ist davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin eine Gefährdung der Beweismittel im Sinne von Art. 158 Abs. 1 lit. b ZPO glaubhaft gemacht hat, soweit diese die Jahre 2009 bis 2011 betreffen (zur Frage, ob die Edition von Urkunden bis zurück ins Jahr 2009 erforderlich ist, vgl.”

“2 Structure du compte des recettes et des dépenses ; arrêt du TF 2C_206/2012 du 6 septembre 2012 consid. 2.2 ; parmi d'autres : arrêt du TAF A-1996/2022 du 19 décembre 2022 consid. 4.2 [confirmé par l'arrêt du TF 9C_111/2023 du 16 mai 2023] ; Rehfisch/Rohner, in : MWSTG-Kommentar, n° 9 ss ad art. 70). 5.2.4 Le compte caisse, qui fait partie du grand livre, doit être le reflet du livre de caisse. Il saisit l'intégralité des transactions au comptant et enregistre les mouvements et variations de liquidités d'une entreprise, ainsi que leur montant à la fin de l'exercice annuel. Chaque écriture au compte caisse doit être justifiée par une pièce comptable correspondante (cf. parmi d'autres : arrêt du TAF A-1996/2022 du 19 décembre 2022 consid. 4.2 [confirmé par l'arrêt du TF 9C_111/2023 du 16 mai 2023]). Conformément à l'art. 70 al. 2 LTVA, la personne assujettie doit en outre conserver dûment ses livres comptables, pièces justificatives, papiers d'affaires et autres documents pertinents jusqu'à l'expiration de la prescription absolue de la créance fiscale (cf. art. 42 al. 6 LTVA), l'art. 958f CO étant réservé. L'absence de livre de caisse ou le fait que le compte de caisse présente des soldes négatifs, notamment, sont des éléments qui permettent à eux seuls de considérer qu'une comptabilité est dénuée de force probante (cf. arrêts du TF 2C_885/2019 du 5 mars 2020 consid. 5.5 et 2C_82/2014 du 6 juin 2014 consid. 4.2 ; arrêts du TAF A-1996/2022 du 19 décembre 2022 consid. 4.2 [confirmé par l'arrêt du TF 9C_111/2023 du 16 mai 2023], A-1558/2020 du 3 novembre 2021 consid. 3.2.3, A-1098/2019 du 10 septembre 2019 consid. 2.2.3). 6. 6.1 6.1.1 Conformément à l'art. 28 al. 1 let. a LTVA et sous réserve des art. 29 et 33 LTVA, la personne assujettie peut notamment déduire dans le cadre de son activité entrepreneuriale l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse qui lui a été facturé. Dès lors que le bien ou le service grevé est affecté à l'activité entrepreneuriale de la personne assujettie (cf. notamment à ce sujet ATF 142 II 488 consid. 2.3.5 ; Beat König, Die unternehmerische Tätigkeit als Voraussetzung des Vorsteuerabzuges, 2016, p.”

“2 Structure du compte des recettes et des dépenses ; arrêt du TF 2C_206/2012 du 6 septembre 2012 consid. 2.2 ; parmi d'autres : arrêt du TAF A-1996/2022 du 19 décembre 2022 consid. 4.2 [confirmé par l'arrêt du TF 9C_111/2023 du 16 mai 2023] ; Rehfisch/Rohner, in : MWSTG-Kommentar, n° 9 ss ad art. 70). 5.2.4 Le compte caisse, qui fait partie du grand livre, doit être le reflet du livre de caisse. Il saisit l'intégralité des transactions au comptant et enregistre les mouvements et variations de liquidités d'une entreprise, ainsi que leur montant à la fin de l'exercice annuel. Chaque écriture au compte caisse doit être justifiée par une pièce comptable correspondante (cf. parmi d'autres : arrêt du TAF A-1996/2022 du 19 décembre 2022 consid. 4.2 [confirmé par l'arrêt du TF 9C_111/2023 du 16 mai 2023]). Conformément à l'art. 70 al. 2 LTVA, la personne assujettie doit en outre conserver dûment ses livres comptables, pièces justificatives, papiers d'affaires et autres documents pertinents jusqu'à l'expiration de la prescription absolue de la créance fiscale (cf. art. 42 al. 6 LTVA), l'art. 958f CO étant réservé. L'absence de livre de caisse ou le fait que le compte de caisse présente des soldes négatifs, notamment, sont des éléments qui permettent à eux seuls de considérer qu'une comptabilité est dénuée de force probante (cf. arrêts du TF 2C_885/2019 du 5 mars 2020 consid. 5.5 et 2C_82/2014 du 6 juin 2014 consid. 4.2 ; arrêts du TAF A-1996/2022 du 19 décembre 2022 consid. 4.2 [confirmé par l'arrêt du TF 9C_111/2023 du 16 mai 2023], A-1558/2020 du 3 novembre 2021 consid. 3.2.3, A-1098/2019 du 10 septembre 2019 consid. 2.2.3). 6. 6.1 6.1.1 Conformément à l'art. 28 al. 1 let. a LTVA et sous réserve des art. 29 et 33 LTVA, la personne assujettie peut notamment déduire dans le cadre de son activité entrepreneuriale l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse qui lui a été facturé. Dès lors que le bien ou le service grevé est affecté à l'activité entrepreneuriale de la personne assujettie (cf. notamment à ce sujet ATF 142 II 488 consid. 2.3.5 ; Beat König, Die unternehmerische Tätigkeit als Voraussetzung des Vorsteuerabzuges, 2016, p.”

“Secondo l’UTPG, a ben vedere, per giustificare tale spesa, la ricorrente avrebbe fornito quattro diverse versioni, l’ultima delle quali con il ricorso, indicando di aver acquistato il programma “Virtual Organisation Internet Program”, come certificato dal signor __________, amministratore di __________. Nelle osservazioni il fisco fa notare che, nello scopo della __________, appare l’attività di trading __________.                                          In relazione alle spese di viaggio, le stesse sarebbero riconducibili al signor __________. Nel corso del 2021, quest’ultimo aveva fatturato fr. 44'600.- alla ricorrente. Il 27.9.2021 tra la __________ ed il signor __________ era stato stipulato un “contratto di lavoro autonomo di natura professionale”. Il fisco rileva che, nel contratto, sottoscritto da una società svizzera, si farebbe riferimento a decreti legge __________ e che, per eventuali controversie, sarebbe stato designato il foro di __________.                                          Per chiarire le attività del lavoratore erano stati richiesti i rapporti presentati dal signor __________: la società aveva tuttavia indicato che gli stessi non erano in suo possesso, in dispregio dell’obbligo di conservazione dei documenti, sancito dall’art. 958f CO. La contribuente non avrebbe giustificato i costi legati alle spese di viaggio e legali del signor __________ ed anche il documento dell’agenzia di viaggi sarebbe generico.                                          L’UTPG conclude indicando che, a ben vedere, non avendo la ricorrente fornito la documentazione richiesta, avrebbe potuto dichiarare irricevibile il reclamo.     Diritto       1.    Il ricorso propone due censure: la doppia imposizione intercantonale e il mancato riconoscimento delle spese inerenti i costi informatici e di viaggio allibrati a conto economico, da parte della società.                                       I.   Doppia imposizione intercantonale   2.   2.1.                                          L’insorgente non censura il fatto di essere illimitatamente imponibile in Ticino né le conclusioni contenute nella decisione pregiudiziale di assoggettamento per amministrazione effettiva (alla quale si rimanda nella decisione sub judice), ma lamenta il fatto di essere oggetto di una doppia imposizione intercantonale, vietata dalla Costituzione, essendo già stata imposta per il medesimo periodo fiscale nel Canton Zurigo.”

“Surtout, elle n'attaque pas le raisonnement du Tribunal, qui a, à juste titre, fait droit aux conclusions des intimées 1 et 2 car celles-ci avaient établi, d'une part, la relation contractuelle du défunt avec l'appelante ainsi que, d'autre part, leur légitimité successorale. En l'occurrence, si le Tribunal a relevé que l'appelante estimait avoir satisfait à son devoir de rendre compte, comme continue de le prétendre en appel l'appelante, il a également constaté que les intimées 1 et 2 n'avaient reçu aucune information quant au sort des 578'434 fr. 60 et que ce n'était qu'en possession des documents réclamés que les héritières seraient en mesure de savoir où les avoirs litigieux se trouvaient à présent et ainsi déterminer s'ils avaient été transférés à l'intimée 3 ou demeuraient sur un compte ouvert auprès de l'appelante. Or, cette motivation ne fait l'objet d'aucune critique de la part de l'appelante. Si l'appelante fait valoir, dans sa réplique sur appel, que le jugement entrepris ne traite pas de la question de la prescription et de l'application de l'art. 958f CO (limitation dans le temps de l'obligation de conservation de documents), raison pour laquelle elle "l'invoqu[ait] en appel sans se référer à des considérations", elle ne prétend pas que le Tribunal n'aurait pas examiné certains arguments pertinents et essentiels pour la décision à rendre, qu'elle lui avait soumis et ne forme pas de grief en lien avec une violation de son droit d'être entendue, et en particulier de son droit à une décision motivée. L'appelante admet d'ailleurs elle-même que le litige ne porte pas sur des éléments antérieurs à 2009, de sorte que la Cour ne discerne pas quelle incidence aurait cette question sur l'issue du litige, et l'appelante ne l'explique pas. Sur la base des indications figurant dans l'acte d'appel, la Cour est ainsi dans l'incapacité de comprendre quels arguments concrets l'appelante oppose aux considérants du Tribunal et n'est pas à même de discerner quels principes juridiques ont, selon l'appelante, été méconnus, et pour quelles raisons. Or, il n'incombe pas à l'autorité d'appel de rechercher de sa propre initiative des motifs d'admission de l'appel ou d'entreprendre son propre examen complet des questions de fait et de droit qui se posent, mais uniquement d'examiner la décision de première instance sur la base des critiques formulées, ce qui n'est pas possible en l'espèce.”

“Die Auffassung der Vorinstanz wäre somit nur dann zu schützen, wenn das Begehren in der Hauptsache einzig auf eine Weiteraufbewahrung durch die Ban- ken über die gesetzliche Aufbewahrungsfrist hinaus abzielte. Denn in einem sol- chen Fall fehlte es an einem zustehenden (materiell-rechtlichen) Anspruch im Sin- ne von Art. 261 Abs. 1 lit. a ZPO, und das Glaubhaftmachen einer günstigen - 21 - Hauptsachenprognose würde denn auch misslingen. Die Anordnung an eine Bank, bei ihr befindliche Unterlagen über die gesetzliche Aufbewahrungspflicht hinweg aufzubewahren, um so die Vollstreckung des materiell-rechtlichen An- spruchs aus Art. 170 ZGB zu sichern, ist nach dem Dargelegten – entgegen der Vorinstanz auch ohne materiell-rechtliche Regelung, welche die Bank zur weite- ren Aufbewahrung verpflichtet – hingegen grundsätzlich möglich. Eine entsprechende Anordnung ist zudem verhältnismässig: Wie bereits mit Verfügung vom 5. März 2021 erwogen, erscheint die Massnahme der Anweisung an die genannten Banken als geeignet, die drohende Vernichtung infolge des Ab- laufs der Aufbewahrungsfrist gemäss Art. 958f OR abzuwenden. Sodann sind mildere Massnahmen, welche zum angestrebten Ziel führen, nicht ersichtlich. Der Eingriff wiegt denn nur leicht. Dass der Kläger durch die Massnahme in seinen Rechten tangiert würde, ist nicht ersichtlich und nicht geltend gemacht (vgl. auch act. 40). Die Rechtsstellung der Bankinstitute wird durch die Massnahme nicht weiter beeinträchtigt (BSK ZPO-S PRECHER, 3. Aufl. 2017, Art. 262 N 22 ff.; vgl. auch DIKE-Komm-ZPO, ZÜRCHER, 2. Aufl. 2016, Art. 262 N 34). Eine Aufbewah- rung allfällig noch vorhandener Unterlagen über die gesetzliche Aufbewahrungs- pflicht hinaus dürfte für sie überdies mit sehr marginalem Aufwand verbunden sein.”

“November 2018 geschie- den wurde. 2. Der Antrag der Klägerin auf Zusprechung von nachehelichem Unterhalt wird abgewiesen. 3. Die I._____ Sammelstiftung, ... [Strasse], wird angewiesen, mit Rechtskraft dieses Urteils vom Vorsorgekonto des Beklagten (AHV-Nr. 5) Fr. 61'764.27 zuzüglich Zins ab 25. Juni 2010 auf ein von der Klägerin (AHV-Nr. 6) noch zu bezeichnendes und auf sie lautendes Konto bei einer Einrichtung nach Art. 1 Abs. 1 BVV3 oder bei einer Vorsorgeeinrichtung zu überweisen. 4. Der Beklagte wird verpflichtet, der Klägerin eine güterrechtliche Ausgleichs- zahlung in der Höhe von Fr. 6'524'113.– zu bezahlen; zahlbar innert 30 Ta- gen ab Rechtskraft dieses Urteils. 5. Die mit Verfügung vom 22. Dezember 2016 getroffene und mit Verfügung vom 24. Februar 2017 aufrechterhaltene Anordnung, wonach es der J._____ AG, K._____-strasse 7, L._____ unter Androhung einer Ungehorsamsstrafe nach Art. 292 StGB verboten wurde, ihre nach Art. 958f OR aufzubewahren- den Geschäftsunterlagen nach Beendigung der gesetzlichen Aufbewah- rungsfrist zu vernichten, und sie angewiesen wurde, diese Geschäftsunter- lagen bis zu einer anderslautenden Anweisung des Gerichts aufzubewah- ren, wird mit Rechtskraft dieses Urteils aufgehoben. - 5 - 6. Die mit Verfügung vom 22. Dezember 2016 getroffene und mit Verfügung vom 24. Februar 2017 aufrechterhaltene Anordnung, wonach es der M._____ AG, K._____-strasse 7, L._____ unter Androhung einer Ungehor- samsstrafe nach Art. 292 StGB verboten wurde, ihre nach Art. 958f OR auf- zubewahrenden Geschäftsunterlagen nach Beendigung der gesetzlichen Aufbewahrungsfrist zu vernichten, und sie angewiesen wurde, diese Ge- schäftsunterlagen bis zu einer anderslautenden Anweisung des Gerichts aufzubewahren, wird mit Rechtskraft dieses Urteils aufgehoben. 7. Die mit Verfügung vom 19. Oktober 2017 angeordnete und mit Verfügung vom 22.”

“Der Beklagte wird verpflichtet, der Klägerin eine güterrechtliche Ausgleichs- zahlung in der Höhe von Fr. 6'524'113.– zu bezahlen; zahlbar innert 30 Ta- gen ab Rechtskraft dieses Urteils. 5. Die mit Verfügung vom 22. Dezember 2016 getroffene und mit Verfügung vom 24. Februar 2017 aufrechterhaltene Anordnung, wonach es der J._____ AG, K._____-strasse 7, L._____ unter Androhung einer Ungehorsamsstrafe nach Art. 292 StGB verboten wurde, ihre nach Art. 958f OR aufzubewahren- den Geschäftsunterlagen nach Beendigung der gesetzlichen Aufbewah- rungsfrist zu vernichten, und sie angewiesen wurde, diese Geschäftsunter- lagen bis zu einer anderslautenden Anweisung des Gerichts aufzubewah- ren, wird mit Rechtskraft dieses Urteils aufgehoben. - 5 - 6. Die mit Verfügung vom 22. Dezember 2016 getroffene und mit Verfügung vom 24. Februar 2017 aufrechterhaltene Anordnung, wonach es der M._____ AG, K._____-strasse 7, L._____ unter Androhung einer Ungehor- samsstrafe nach Art. 292 StGB verboten wurde, ihre nach Art. 958f OR auf- zubewahrenden Geschäftsunterlagen nach Beendigung der gesetzlichen Aufbewahrungsfrist zu vernichten, und sie angewiesen wurde, diese Ge- schäftsunterlagen bis zu einer anderslautenden Anweisung des Gerichts aufzubewahren, wird mit Rechtskraft dieses Urteils aufgehoben. 7. Die mit Verfügung vom 19. Oktober 2017 angeordnete und mit Verfügung vom 22. Juni 2018 aufrechterhaltene Verfügungsbeschränkung, wonach es dem Beklagten untersagt wurde, über die in seinem Alleineigentum stehen- den Liegenschaften im Grundbuch N._____ − O._____-strasse 8, N._____, P._____, Grundbuch Blatt 10, Kataster 11; im Grundbuch L._____ − Q._____-strasse 12 und 13, L._____, Grundbuch Blatt 14, Kataster 15; − R._____-strasse 16, L._____, Grundbuch Blatt 17, Kataster 18; − R._____-strasse 19, L._____, Grundbuch Blatt 20, Kataster Nr. 21; − S._____-strasse 22, L._____, Grundbuch Blatt 23, Kataster Nr. 24; − T._____-strasse 25, L._____, Grundbuch Blatt 26, Kataster 27; − T.”