Art. 92

“], Commentaire pratique, Droit du bail à loyer et à ferme, 2e éd., 2017, n. 3 ad art. 267 CO et les réf. cit.). Lorsqu’une clé est manquante, la restitution n’est pas complète et le locataire assume les conséquences liées à une restitution tardive (Lachat, op. cit., p. 1033).                 En général, il est fait mention de la restitution des clés dans le procès-verbal d’état des lieux de sortie. A défaut, le locataire se fera remettre un reçu. Si le bailleur renonce à procéder à un état des lieux de sortie ou s’il est absent, le locataire doit lui restituer les clés le dernier jour de la location. A cette fin et puisqu’il lui incombe d’apporter la preuve de la remise des clés, le locataire les lui enverra par la poste, sous pli recommandé, avec une lettre d’accompagnement dont il gardera le double. Il pourra aussi les remettre au concierge contre reçu (Lachat, op. cit., p. 1034 et réf. cit.). En cas de refus du bailleur de reprendre les clés ou s’il ne peut les lui envoyer, le locataire peut encore les consigner aux termes de l’art. 92 al. 1 CO (TF 4A_220/2008 précité consid. 3).         3.3              3.3.1              Aucune contestation n’est soulevée quant à la validité de la résiliation du contrat de bail litigieux, en application de l’art. 257d CO, de sorte que le litige porte uniquement sur la question de la restitution des clés du parking et des conditions d’application de l’art. 257 CPC.   3.3.2              Il s’agit ainsi de déterminer dans un premier temps si l’intimé a restitué la chose louée de manière complète et définitive à la recourante (cf. supra consid. 3.2.4). On rappelle que dans l’éventualité où les clés sont remises au concierge, il appartient au locataire de se faire remettre un reçu (cf. supra consid. 3.2.4). En l’occurrence, le locataire n’a pas apporté la preuve, notamment par titre (art. 254 al. 1 CPC), au premier juge qu’un tel document aurait été établi lors de la restitution des clés au concierge. La seule affirmation de l’intimé consistant à soutenir avoir remis les clés au concierge est pour le surplus insuffisante.”

“Le revirement soudain de l'Office pour justifier une attribution du reliquat de liquidation de B______ à l'Etat dans la décision du 21 janvier 2021 ne saurait donc être fondé sur ce précédent. 4. Le plaignant requiert également le paiement d'un intérêt moratoire de 5 % sur le montant du reliquat dès le 22 mai 2018. 4.1 Un intérêt moratoire est dû par le débiteur d'une obligation exigible qu'il n'exécute pas à compter de sa mise en demeure par le créancier ou à compter du terme fixe convenu entre les parties pour l'exécution de l'obligation si tel est le cas (art. 102 et 104 CO). Le créancier est en demeure lorsqu'il refuse sans motif légitime d'accepter la prestation qui lui est régulièrement offerte, ou d'accomplir les actes préparatoires qui lui incombent et sans lesquels le débiteur ne peut exécuter son obligation (art. 91 CO). Lorsque le créancier est en demeure, le débiteur a le droit de consigner la chose aux frais et risques du créancier et de se libérer ainsi de son obligation (art. 92 CO). 4.2 En l'espèce, l'Office a valablement informé le plaignant le 8 mars 2018 de sa décision de lui verser le reliquat de liquidation et demandé des coordonnées bancaires à cette fin. Le plaignant n'a pas donné suite à cette requête pendant près de deux ans et ne s'est plus inquiété du versement du reliquat jusqu'en décembre 2020. Le fait qu'il ait vraisemblablement ignoré l'existence de la décision du 8 mars 2018 est sans portée, puisqu'elle lui a été valablement notifiée. En l'absence de réponse à son courrier 8 mars 2018, l'Office était de son côté légitimé à consigner les avoirs auprès de l'Etat de Genève, se libérant par-là de son obligation envers le plaignant. N'ayant pas été interpellé par le créancier avant décembre 2020 et ayant en tout état exécuté sa prestation, il ne pouvait être en demeure et ne doit pas d'intérêts moratoires sur le paiement du reliquat. 5. Le plaignant a pris également une conclusion préalable consistant à ordonner à l'Office de produire le détail du bénéfice de liquidation existant dans le cadre de la faillite de B______.”

“Wenn der Gläubiger sich im Verzuge befindet, so ist der Schuldner berech- tigt, die geschuldete Sache auf Gefahr und Kosten des Gläubigers zu hinterlegen und sich dadurch von seiner Verbindlichkeit zu befreien (Art. 92 Abs. 1 OR). Kann die Erfüllung der schuldigen Leistung aus einem andern in der Person des Gläubi- gers liegenden Grunde oder infolge einer unverschuldeten Ungewissheit über die Person des Gläubigers weder an diesen noch an einen Vertreter geschehen, so ist der Schuldner zur Hinterlegung oder zum Rücktritt berechtigt, wie beim Verzug des Gläubigers (Art. 96 OR). Ist die Frage, wem eine Forderung zustehe, streitig, so kann der Schuldner die Zahlung verweigern und sich durch gerichtliche Hinterle- gung befreien (Art. 168 Abs. 1 OR).”

“2 ; TF 5A_105/2019 du 7 août 2019 consid. 3.3.3 ; TF 5A_630/2010 du 1er septembre 2011 consid. 2.1; TF 5P.247/2004 du 14 octobre 2004 consid. 2 ; cf. les nombreuses jurisprudences cantonales citées par Panchaud/Caprez, Die Rechtsöffnung, La mainlevée d’opposition, 2e éd. 1980, § 72 ; cf. aussi Gilliéron, op. cit., n° 46 ad art. 82 LP). En effet, l’art. 184 al. 2 CO prévoit que, sauf convention contraire, le vendeur et l’acheteur sont tenus de s’acquitter simultanément de leurs obligations - qui sont pour le vendeur de livrer la chose et d’en transférer la propriété et pour l’acheteur de payer le prix convenu (cf. par ex. ATF 141 III 489 consid. 9.2 qui concerne une vente d’actions, qui doivent être remises contre le paiement du prix) -, et l’art. 213 al. 1 CO prévoit que le prix est exigible aussitôt que la chose est en possession de l’acheteur. C’est la raison pour laquelle, en cas de vente mobilière devant avoir lieu trait pour trait, la jurisprudence pose que seule la consignation de la chose vendue conformément à l’art. 92 CO, avant la réquisition de poursuite, autorise le vendeur à faire notifier un commandement de payer pour le paiement du prix, car elle seule garantit que le transfert de possession et de propriété puissent avoir lieu en même temps que le paiement du prix (ATF 79 II 280 consid. 2, JdT 1954 I 233 ; cf. aussi les arrêts précités). Cette solution a été adoptée par le Tribunal fédéral car, dans le cas d’une telle prestation, une offre verbale (« Verbaloblation ») par laquelle l’intéressé offre simplement sa prestation et/ou déclare maintenir la chose à la disposition de son cocontractant, n’offre pas une garantie suffisante, si bien qu’il faut une offre réelle (« Realoblation »), la consignation étant en pratique la forme la plus importante d’offre réelle (cf. Staehelin, in : Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, Art. 1-158 SchKG [ci-après : Basler Kommentar SchKG I], 2e éd. Bâle 2010, n. 108 ad art. 82 SchKG p. 715; Weber, Berner Kommentar, Obligationenrecht, Allgemeine Bestimmungen, Vorbemerkungen und Kommentar zu Art.”

“2 ; TF 5A_105/2019 du 7 août 2019 consid. 3.3.3 ; TF 5A_630/2010 du 1er septembre 2011 consid. 2.1; TF 5P.247/2004 du 14 octobre 2004 consid. 2 ; cf. les nombreuses jurisprudences cantonales citées par Panchaud/Caprez, Die Rechtsöffnung, La mainlevée d’opposition, 2e éd. 1980, § 72 ; cf. aussi Gilliéron, op. cit., n° 46 ad art. 82 LP). En effet, l’art. 184 al. 2 CO prévoit que, sauf convention contraire, le vendeur et l’acheteur sont tenus de s’acquitter simultanément de leurs obligations - qui sont pour le vendeur de livrer la chose et d’en transférer la propriété et pour l’acheteur de payer le prix convenu (cf. par ex. ATF 141 III 489 consid. 9.2 qui concerne une vente d’actions, qui doivent être remises contre le paiement du prix) -, et l’art. 213 al. 1 CO prévoit que le prix est exigible aussitôt que la chose est en possession de l’acheteur. C’est la raison pour laquelle, en cas de vente mobilière devant avoir lieu trait pour trait, la jurisprudence pose que seule la consignation de la chose vendue conformément à l’art. 92 CO, avant la réquisition de poursuite, autorise le vendeur à faire notifier un commandement de payer pour le paiement du prix, car elle seule garantit que le transfert de possession et de propriété puissent avoir lieu en même temps que le paiement du prix (ATF 79 II 280 consid. 2, JdT 1954 I 233 ; cf. aussi les arrêts précités). Cette solution a été adoptée par le Tribunal fédéral car, dans le cas d’une telle prestation, une offre verbale (« Verbaloblation ») par laquelle l’intéressé offre simplement sa prestation et/ou déclare maintenir la chose à la disposition de son cocontractant, n’offre pas une garantie suffisante, si bien qu’il faut une offre réelle (« Realoblation »), la consignation étant en pratique la forme la plus importante d’offre réelle (cf. Staehelin, in : Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, Art. 1-158 SchKG [ci-après : Basler Kommentar SchKG I], 2e éd. Bâle 2010, n. 108 ad art. 82 SchKG p. 715; Weber, Berner Kommentar, Obligationenrecht, Allgemeine Bestimmungen, Vorbemerkungen und Kommentar zu Art.”

“143; 4A_220/2008 v. 7.8.2008 E. 3, publ. in: mp 1/09 S. 21 ff. und MRA 4/08 S. 180; 4C.446/2006 v. 26.3.2007 E. 4.1; BGE 119 II 36 E. 4.2). Die Rückgabeleistung im Bereich der Immobiliarmiete ist eine Ortsschuld, womit der Erfüllungsort der Ort der gelegenen Sache ist (ZK-HIGI/WILDISEN, Art. 267 OR N 45; BK OR-WEBER, 2. Aufl., Art. 74 N 37). Die Rückgabe hat weiter – Art. 79 OR folgend – zu üblichen Geschäftszeiten zu erfolgen. Gemäss Art. 91 OR kommt der Gläubiger in Verzug, wenn er die Annahme der gehörig angebotenen Leistung oder die Vornahme der ihm obliegenden Vorbereitungshandlung, ohne die der Schuldner nicht zu erfüllen imstande ist, in ungerechtfertigter Weise verweigert. Pflichtwidrig ist die Verweigerung der Annahme auch dann, wenn sie nur wegen Mängeln an der Mietsache erfolgt (ZK-HIGI/WILDISEN, Art. 267 OR N 63). Der Gläubiger trägt das Risiko der Annahmeverweigerung der Leistung (BGE 119 II 437 E. 2.b). Verweigert der Vermieter die Annahme, können die Schlüssel gemäss Art. 92 Abs. 1 OR hinterlegt werden (Urteil des Bundesgerichts 4A_220/2008 v. 7.8.2008 E. 3). Nach herrschender Lehre kann der Mieter auch (sämtliche) Schlüssel stattdessen direkt dem Vermieter zustellen (SVIT-Komm.-BÄTTIG, a.a.O., Art. 264 OR N 25 m.w.H.). Verweigert der Vermieter die Rücknahme, ob- wohl er dazu verpflichtet ist, gilt die Rückgabe der Mietsache in dem Zeitpunkt als erfolgt, zu dem der Mieter die Rückgabe der Schlüssel angeboten hat (Mietrecht für die Praxis/RONCORONI, a.a.O., S. 866 mit Verweis auf BGE 119 II 437 E. 2.b). 2.1.6. Die Überprüfung auf Mängel hat im Zeitpunkt zu erfolgen, in dem die Miet- sache tatsächlich zurückgegeben wird oder unmittelbar im Anschluss daran. In besonderen, durch das Verhalten des Mieters bedingten Fällen – wie z.B. heimli- che Wohnungsräumung und gleichzeitiges Verschwinden des Mieters vor dem vereinbarten Rückgabetermin – kann das auch erst drei Tage nach der "Rückga- be" sein oder gar noch später, z.B. wenn nach dem Ablauf der Mietdauer mittels polizeilicher Hilfe die Mietsache beschafft oder der Zugang zu ihr bewerkstelligt werden muss.”

“143; 4A_220/2008 v. 7.8.2008 E. 3, publ. in: mp 1/09 S. 21 ff. und MRA 4/08 S. 180; 4C.446/2006 v. 26.3.2007 E. 4.1; BGE 119 II 36 E. 4.2). Die Rückgabeleistung im Bereich der Immobiliarmiete ist eine Ortsschuld, womit der Erfüllungsort der Ort der gelegenen Sache ist (ZK-HIGI/WILDISEN, Art. 267 OR N 45; BK OR-WEBER, 2. Aufl., Art. 74 N 37). Die Rückgabe hat weiter – Art. 79 OR folgend – zu üblichen Geschäftszeiten zu erfolgen. Gemäss Art. 91 OR kommt der Gläubiger in Verzug, wenn er die Annahme der gehörig angebotenen Leistung oder die Vornahme der ihm obliegenden Vorbereitungshandlung, ohne die der Schuldner nicht zu erfüllen imstande ist, in ungerechtfertigter Weise verweigert. Pflichtwidrig ist die Verweigerung der Annahme auch dann, wenn sie nur wegen Mängeln an der Mietsache erfolgt (ZK-HIGI/WILDISEN, Art. 267 OR N 63). Der Gläubiger trägt das Risiko der Annahmeverweigerung der Leistung (BGE 119 II 437 E. 2.b). Verweigert der Vermieter die Annahme, können die Schlüssel gemäss Art. 92 Abs. 1 OR hinterlegt werden (Urteil des Bundesgerichts 4A_220/2008 v. 7.8.2008 E. 3). Nach herrschender Lehre kann der Mieter auch (sämtliche) Schlüssel stattdessen direkt dem Vermieter zustellen (SVIT-Komm.-BÄTTIG, a.a.O., Art. 264 OR N 25 m.w.H.). Verweigert der Vermieter die Rücknahme, ob- wohl er dazu verpflichtet ist, gilt die Rückgabe der Mietsache in dem Zeitpunkt als erfolgt, zu dem der Mieter die Rückgabe der Schlüssel angeboten hat (Mietrecht für die Praxis/RONCORONI, a.a.O., S. 866 mit Verweis auf BGE 119 II 437 E. 2.b). 2.1.6. Die Überprüfung auf Mängel hat im Zeitpunkt zu erfolgen, in dem die Miet- sache tatsächlich zurückgegeben wird oder unmittelbar im Anschluss daran. In besonderen, durch das Verhalten des Mieters bedingten Fällen – wie z.B. heimli- che Wohnungsräumung und gleichzeitiges Verschwinden des Mieters vor dem vereinbarten Rückgabetermin – kann das auch erst drei Tage nach der "Rückga- be" sein oder gar noch später, z.B. wenn nach dem Ablauf der Mietdauer mittels polizeilicher Hilfe die Mietsache beschafft oder der Zugang zu ihr bewerkstelligt werden muss.”

“contre la partie adverse, reconnaît avoir envers cette dernière une dette de 10'806 fr. et conclut en conséquence au paiement de 3'727 fr., la valeur litigieuse correspond au montant effectivement réclamé de 3'727 fr. (ATF 102 II 397 consid. 1a ; TF 4A_405/2017 du 30 novembre 2017 consid. 2.1.2, RSPC 2018 p. 225 ; Colombini, Code de procédure civile, n. 7bis ad art. 91 CPC). Si le jugement retient la compensation de la créance du demandeur avec une contre-créance du défendeur, la conclusion du demandeur doit être rejetée et non déclarée sans objet et l'autorité de chose jugée s'étend aussi à la créance opposée en compensation, qui ne pourra être rejugée dans une autre procédure (TF 5A_51/2013 du 10 novembre 2014 consid. 3.3, RSPC 2015 p. 120 note Droese; cité in Colombini, op. cit., n. 6.11 ad art. 59 CPC). La consignation a pour effet l’extinction de la créance, y compris ses accessoires (art. 114 CO), une compensation ultérieure par le débiteur étant exclue (cf. Leimgruber, Commentaire Bâlois, CO I, 7ème éd., 2020, n. 8 ad art. 92 CO). 9.5 Les premiers juges ont fait droit à la conclusion principale I dans la mesure seulement d’une constatation – et non pas d’une condamnation – de ce que devait la partie adverse quant au montant consigné de 50'000 fr. en faveur de l’appelante ; ils ont encore ordonné la libération de la somme consignée de 50'000 francs conformément à la conclusion II de l’appelante; ils ont partiellement admis la conclusion III de l’appelante tendant au paiement de la somme de 5'799 fr. 75 (plus-value), dans la mesure admise par les parties à hauteur de 4'364 fr. 50 ; ils ont partiellement admis les conclusions IV et V dans la mesure où elles tendaient à la mainlevée définitive de l’opposition mais pour un montant de 4'364 fr. 50 seulement, admis par les parties à titre de plus-value, au lieu du montant de 5'799 fr. 75. Les premiers juges ont admis les conclusions reconventionnelles des intimées à hauteur de 63'359 fr. 40, au lieu de 138'278 fr. 20 (192'642 fr. 70 – 50'000 fr. – 4'364 fr. 50), en considérant que le montant de 50'000 fr.”

“A parte il fatto che il reclamante non indica quale fossero i chiarimenti necessari e perché l’istante era tenuta a fornirli, anche se si dovesse ammettere che l’adempimento della prestazione dovuta non potrebbe aver luogo né in confronto della creditrice né di un suo rappresentante per un motivo dipendente dalla persona del creditore o per un’incertezza non colposa sulla persona dello stes­so, in virtù dell’art. 96 CO il debitore potrebbe solo fare il deposito giudiziale (art. 92 CO) o recedere dal contratto (art. 95 CO) come in caso di mora del creditore. Ora, il reclamante non ha reso verosimile di aver depositato la somma mutuata da restituire, ciò che avrebbe potuto impedire il rigetto dell’opposizione (sentenza della CEF”