Art. 87

“] par 4'524 francs 10, TVA et débours compris, cette indemnité devant être remboursée à l’Etat dès que la situation financière de la condamnée le permettra. » ; Ce jugement constitue un titre à la mainlevée et, ainsi que le relève le recourant, seule l’indemnité de conseil d’office de l’intimée, par 4'524 fr. 10, n’était remboursable qu’à la condition que la situation financière de l’intimée le permette. Les autres frais de justice, par 7'500 fr. 10, étaient dus sans autre condition. 2.3 L’intimée a versé six acomptes de 50 francs. Le recourant soutient qu’il faut les imputer sur la créance en remboursement de l’indemnité de conseil d’office. Selon l'art. 86 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter (al. 1) ; faute de déclaration de sa part, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance, si le débiteur ne s’y oppose immédiatement (al. 2). En vertu de l'art. 87 CO, lorsqu’il n’existe pas de déclaration valable ou que la quittance ne porte aucune imputation, le paiement s’impute sur la dette exigible ; si plusieurs dettes sont exigibles, sur celle qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur ; s’il n’y a pas eu de poursuites, sur la dette échue la première (al. 1). Si plusieurs dettes sont échues en même temps, l'imputation se fait proportionnellement (al. 2). Enfin, si aucune des dettes n'est échue, l'imputation se fait sur celle qui présente le moins de garanties pour le créancier (al. 3). Si le débiteur ne se détermine pas, expressément ou tacitement, le choix passe au créancier. D’après la loi, il doit exprimer son choix par une mention sur la quittance. Toutefois, vu le développement des paiements bancaires et postaux, cette exigence tend à devenir obsolète, si bien que la doctrine admet que le droit du créancier s’exprime au moyen d’une déclaration écrite adressée au débiteur (Weber, Berner Kommentar, n. 41 ad art. 86 CO ; Schraner, Zürcher Kommentar, n.”

“ATF 125 V 276). 2.4 Aux termes de l'art. 86 CO, le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter (al. 1). Faute de déclaration de sa part, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance, si le débiteur ne s'y oppose immédiatement (al. 2). Ainsi, comme l'a relevé le Tribunal fédéral (arrêt K 89/04 du 18 mai 2005 c. 4; SVR 2000 AHV n° 13 c. 2) quant à l'application de ces dispositions en matière d'assurances sociales), le débiteur exerce son choix par une déclaration, soit par un acte juridique unilatéral soumis à réception. Cette déclaration interviendra normalement lors du paiement (art. 86 al. 1 CO), mais peut aussi intervenir avant celui-ci ; le débiteur peut également se réserver le droit d'une détermination ultérieure. Il appartient au débiteur d'établir l'existence d'une déclaration d'imputation de sa part et sa conformité avec la prestation litigieuse. 2.5 Enfin, à teneur de l'art. 87 al. 1 CO, lorsqu'il n'existe pas de déclaration valable, ou que la quittance ne porte aucune imputation, le paiement s'impute sur la dette exigible ; si plusieurs dettes sont exigibles, sur celle qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur ; s'il n'y a pas eu de poursuites, sur la dette échue la première. 3.               3.1 En l’occurrence, l’assuré a fait un ordre permanent afin d’acquitter ses primes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire au début 2023 sur la base d’un bulletin de paiement valable uniquement une fois. L’assuré n’a pas fait de déclaration au moment des paiements sur l’affectation de ceux-ci aux primes. C'est dès lors la raison pour laquelle l’intimée a fait application des art. 86 et 87 CO et a crédité les montants reçus au fur et à mesure sur les factures ouvertes les plus anciennes, notamment les participations légales sur les soins, et ce conformément à la jurisprudence ci-dessus. 3.2 Sur demande de l’assuré, l’intimée a toutefois recrédité ces montants sur les seules dettes de primes échues et a constaté que celles-ci étaient entièrement payées jusqu’au 1er mars 2024.”

“________ SA » pour les mois de juillet à décembre 2012, janvier à mars 2013 et février à mars 2014 s’élève à 146'447 fr. 45. Dans la mesure où B.________ et L.________ ont quitté le conseil d’administration de la société le 16 avril 2014 et où T.________ et P.________ ont quitté le conseil d’administration le 15 septembre 2014, ils répondent solidairement de l’intégralité du dommage envers la caisse intimée, sous réserve du montant de 759 fr. correspondant aux cotisations à l’assurance-maternité genevoise (cf. supra consid. 2b). b) A cet égard, il convient de souligner qu’il n’y a pas lieu de remettre en question la manière dont la caisse intimée a procédé à l’imputation des diverses sommes versées pour payer les cotisations arriérées. aa) Selon l'art. 86 al. 1 CO, le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter. Faute de déclaration de sa part, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance, si le débiteur ne s'y oppose pas immédiatement (art. 86 al. 2 CO). Selon l'art. 87 al. 1 CO, lorsqu'il n'existe pas de déclaration valable ou que la quittance ne porte aucune imputation, le paiement s'impute sur la dette exigible ; si plusieurs dettes sont exigibles, sur celle qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur ; s'il n'y a pas eu de poursuites, sur la dette échue la première. Ces règles sont applicables par analogie dans le domaine de l'assurance-vieillesse et survivants. Dès lors, le paiement de cotisations arriérées par l'employeur doit en principe être imputé d'abord sur la dette de cotisations la plus ancienne, à moins d'une déclaration de l'employeur par laquelle il manifeste, au moment du paiement, sa volonté de régler une dette de cotisations plus récente ou, à défaut, une déclaration par laquelle la caisse donne quittance du paiement d'une dette de son choix (TF 9C_325/2010 du 10 décembre 2010 consid. 7.1.2 et TFA H 232/04 du 2 février 2006 consid. 2.2 ; voir également ATF 112 V 1 consid. 3d). bb) Dans le cadre de l’instruction de la cause, le juge instructeur a demandé à la caisse intimée qu’elle explique, pour chaque décompte de cotisations, le montant dû, la période pour laquelle le décompte a été émis, le montant et la date du paiement ainsi qu’un commentaire expliquant par quel mode de règlement et selon quelles modalités les cotisations avaient été payées.”

“Sur la base des pièces présentes au dossier, il faut constater que le décompte établi par l'autorité intimée à la pièce 31 de son bordereau et qui récapitule les paiements effectués pour 2020 par la recourante correspond en tous points aux pièces produites par cette dernière à l'appui de son recours du 7 mai 2022 (12 extraits de son compte bancaire et 2 récépissés de bulletins de versement). Ainsi, il en ressort que la recourante a effectué 2 virements bancaires de CHF 378.45, 9 virements bancaires de CHF 443.75, un versement de CHF 100.- et un versement de CHF 29.60. La recourante ne prétend pas avoir versé plus d'argent. Les parties ne sont toutefois pas d'accord au sujet des créances sur lesquelles ces versements ont été imputés. A cet égard, il convient de relever que, comme la recourante a utilisé tantôt des bulletins de versement relatifs à des primes antérieures tantôt des bulletins de versement vierges sans indiquer quelle dette elle entend payer avec ceux-ci, l'autorité intimée était en droit d'imputer les versements effectués aux dettes les plus anciennes, conformément à l'art. 87 al. 1 CO applicable par analogie. Ainsi, le versement de CHF 100.- effectué le 13 janvier 2020 a été imputé à la prime d'avril 2019 et le virement de CHF 378.45 effectué le 6 février 2020 a été imputé à la prime de décembre 2019. Contrairement à ce qui figure dans le décompte de l'autorité intimée à la pièce 31, ce dernier montant correspond exactement à la prime de décembre 2019. Il n'y a donc aucune raison d'imputer seulement CHF 371.15 sur la prime de décembre 2019 et CHF 7.30 sur celle de janvier 2020. Cette différence de CHF 7.30 mentionnée dans le courrier du 21 octobre 2020 (pièce 17 du bordereau de l'autorité intimée) provient en fait d'un décompte comparant l'ensemble des primes dues de janvier 2019 à septembre 2020 [(12 x 378.45) + (9 x 443.75) = CHF 8'535.15] avec les paiements effectués jusqu'au 21 octobre 2020 (CHF 7'619.25). Or, cette différence ne concerne manifestement pas les primes ici litigieuses des mois de janvier, février et mars 2020 et ne peut donc pas être prise en compte.”

“Il reconnaît enfin qu'il n'a pas payé la prime du mois de juin 2020 car il estimait qu'il y avait des erreurs dans les montants que l'autorité intimée lui réclamait. A l'appui de son recours, il produit des décomptes manuscrits ainsi que des extraits du compte bancaire de son épouse avec lequel ses primes sont payées et des photocopies de bulletins de versement. Dans ses observations du 14 septembre 2021, l'autorité intimée conclut au rejet du recours et au maintien de la décision querellée. Elle explique tout d'abord qu'en septembre 2019, l'assuré avait désiré résilier son contrat avec elle, mais qu'en raison de ses arriérés de primes LAMal au 31 décembre 2019, le changement d'assurance n'a pas pu se faire, ce qui explique que sa couverture d'assurance a dû être réactivée au début 2020 et que sa nouvelle police d'assurance 2020 ne lui a été envoyée que le 12 février 2020. Elle relève qu'en 2020, le recourant a procédé à divers paiements au moyen de divers bulletins de versements vierges ou prévus pour des primes antérieures, sans mentionner quelle prime il souhaitait payer. Elle souligne que, dans ces conditions, elle a fait application de l'art. 87 al. 1 CO et imputé les paiements sur la dette exigible échue la première, soit en l'espèce des arriérés de primes 2018 et 2019. Elle a enfin établi deux tableaux récapitulatifs concernant les primes 2020 et les paiements reçus en 2020 et confirme que le solde de CHF 849.75 lui est bien dû. Un deuxième échange d'écritures a été ordonné, puis des déterminations spontanées ont été déposées par les parties, lesquelles campent sur leurs positions. Il sera fait état des arguments développés par celles-ci à l'appui de leurs conclusions respectives dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige. en droit 1. Le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente à raison du lieu ainsi que de la matière. Le recourant est en outre directement atteint par la décision querellée et a dès lors un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit, cas échéant, annulée ou modifiée. Partant, le recours est recevable.”

“1 CO, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel. b) En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir été en retard dans le paiement des loyers en cause. Il était donc en demeure selon l’art. 102 al. 2 CO dès la première échéance impayée. Il ressort du dossier de première instance que les baux à loyer qui fondent les créances déduites en poursuite prévoient que le loyer est payable d’avance en référence aux art. 3 et 7 RULV. La période de loyers couverte par la poursuite en cause de payer court du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2020, soit durant cinquante-quatre mois. Les arriérés de loyer, par 44'000 fr. et 5'200 fr. correspondent à quarante loyers mensuels. Il y a donc lieu de considérer que quatorze loyers de la période mentionnée ont été réglés et, d’imputer, faute d’indication des parties à ce sujet, ces paiements sur les loyers échus en premier en application de l’art. 87 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), soit ceux courant du mois de janvier 2016 au mois de mars 2017. A la première échéance impayée, soit au 1er avril 2017, seul le loyer du mois d’avril était échu et le recourant n’était en demeure que pour ce mois. L’intérêt moratoire sur l’ensemble de la créance ne peut donc partir le jour de l’échéance du premier loyer impayé, mais doit partir de l’échéance moyenne de tous les loyers impayés (40 mois), qui doit être fixée au 15 décembre 2018, soit 20,5 mois après la première échéance impayée (et non vingt mois puisque le loyer est payable par mois d’avance). Le recourant ayant conclu à la fixation de ce point de départ à un moment plus défavorable pour lui, soit au 15 mai 2018, c’est cette date qui sera retenue en application de l’art. 58 al. 1 CPC. Le recours doit être admis sur ce point. IV Le recourant fait valoir que le taux d’intérêt moratoire de 7 % est contraire à l’art. 73 CO et que le contrat de bail ne stipule pas le contraire.”

“Il peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil - exceptions ou objections - qui infirment la reconnaissance de dette (ATF 142 III 720 consid. 4.1). Le poursuivi n'a pas à apporter la preuve absolue (ou stricte) de ses moyens libératoires, mais seulement à les rendre vraisemblables, en principe par titre (art. 254 al. 1 CPC; ATF 145 III 20 consid. 4.1.2; 142 III 720 consid. 4.1 et les arrêts cités). Le juge n'a pas à être persuadé de l'existence des faits allégués; il doit, en se fondant sur des éléments objectifs, avoir l'impression qu'ils se sont produits, sans exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 142 III 720 consid. 4.1; 132 III 140 consid. 4.1.2). Selon l'art. 86 CO, le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter (al. 1) ; faute de déclaration de sa part, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance, si le débiteur ne s’y oppose immédiatement (al. 2). En vertu de l'art. 87 CO, lorsqu’il n’existe pas de déclaration valable ou que la quittance ne porte aucune imputation, le paiement s’impute sur la dette exigible ; si plusieurs dettes sont exigibles, sur celle qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur ; s’il n’y a pas eu de poursuites, sur la dette échue la première (al. 1). Si plusieurs dettes sont échues en même temps, l'imputation se fait proportionnellement (al. 2). Enfin, si aucune des dettes n'est échue, l'imputation se fait sur celle qui présente le moins de garanties pour le créancier (al. 3). b) En l’espèce, il ressort des pièces produites par l’intimée qu’une garantie de 36’000 fr. a bien été libérée en faveur de la recourante. Il ne ressort en revanche pas du dossier que l’intimée, pas plus que la recourante, aurait désigné la ou les dettes qui devaient être acquittées par ce versement. La somme en cause doit donc être imputée sur les dettes les plus anciennes, soit sur les loyers dus à compter du mois de mai 2019. En d’autres termes, le montant de 36’000 fr.”

“Die vom Gesuchsgegner pauschal behaupteten Mängel (Wassereinbruch/Baustellen) sind daher nicht zu prüfen. Ebenso kann offen bleiben, ob die behördlichen Anordnungen im Zusammenhang mit der COVID-19-Pandemie einen zur Herabsetzung berechtigenden Mangel der Mietsache darstellen. Die Restaurationsbetriebe waren im Oktober 2020 ohnehin nicht behördlich geschlossen. Aufgrund des Mietzinsausstands betreffend den Monat Oktober 2020 war die Gesuchstellerin zur ausserordentlichen Kündigung berechtigt. Rein der Vollständigkeit halber ist anzumerken, dass die Kündigung auch für den Mietzinsausstand betreffend den Monat September 2020 gerechtfertigt war. Die Mahnung mit Kündigungsandrohung vom 11. September 2020 wurde dem Ge- suchsgegner nachweislich am 14. September 2020 zugestellt (act. 3/3‒4). Die Zahlung in Höhe von CHF 23'500.‒ vom 4. September 2020 war mangels anders- lautender Erklärungen auf die bereits vorher verfallenen Mietzinsschulden (April 2020/Mai 2020) anzurechnen (Art. 87 OR) (act. 1 N. 21; act. 3/2). Auch die Zah- lung vom 24. September 2020 in Höhe von CHF 8'594.‒ bezog sich nach eigener Darstellung des Gesuchsgegners ausdrücklich auf die Mietzinsausstände der Monate März bis August 2020 (act. 9 N. 24.1). Der Mietzins für den Monat Sep- tember 2020 wurde aus den vorgenannten Gründen auch nicht verrechnungswei- se mit den mit E-Mail vom 17. September 2020 für die Monate März bis August 2020 geltend gemachten Herabsetzungsansprüchen im Zusammenhang mit der COVID-19-Pandemie getilgt (act. 3/5). Er blieb entsprechend unbezahlt. - 6 - In Anbetracht der vorstehenden Erwägungen erübrigen sich Weiterungen zu den Mietzinsausständen betreffend die Monate April bis und mit August”

“Gemäss Art. 86 Abs. 1 des schweizerischen Obligationenrechts (OR, SR 220) ist der Schuldner, der mehrere Schulden an denselben Gläubiger zu bezahlen hat, berechtigt, bei der Zahlung zu erklären, welche Schuld er tilgen will. Liegt keine derartige Erklärung vor, so ist die Zahlung nach Art. 87 OR auf die fällige Schuld anzurechnen, bei mehreren fälligen auf die früher verfallene Schuld. Ohne Erklärung der Gesuchstellerin, welche Busse mit ihrer Zahlung vom 28. Oktober 2019 zu begleichen sei, hätte die Zahlung daher auf die Busse Nr. [...] 8 gebucht werden müssen. Wenn die Gesuchstellerin irrtümlicherweise bei beiden Zahlungen die Busse Nr. [...] 9 angegeben hätte, hätte die Kantonspolizei sie darauf hinweisen und eine entsprechende Umbuchung anbieten sollen. Auf jeden Fall hätte sie aber der Staatsanwaltschaft auf deren Nachfrage vom 22. Juli 2020 hin mitteilen müssen, dass für die Busse Nr. [...] 9 eine Doppelbuchung erfolgt war. Sie hat jedoch weder das eine noch das andere getan. Erst nach der im Beschwerdeverfahren erneut ergangenen Erkundigung der Staatsanwaltschaft vom 22. September 2020 teilte sie dieser mit, dass bezüglich der Busse Nr. [...] 9 eine Doppelzahlung vorliege (act. 6).”

“Gemäss Art. 86 Abs. 1 des schweizerischen Obligationenrechts (OR, SR 220) ist der Schuldner, der mehrere Schulden an denselben Gläubiger zu bezahlen hat, berechtigt, bei der Zahlung zu erklären, welche Schuld er tilgen will. Liegt keine derartige Erklärung vor, so ist die Zahlung nach Art. 87 OR auf die fällige Schuld anzurechnen, bei mehreren fälligen auf die früher verfallene Schuld. Ohne Erklärung der Gesuchstellerin, welche Busse mit ihrer Zahlung vom 28. Oktober 2019 zu begleichen sei, hätte die Zahlung daher auf die Busse Nr. [...] 8 gebucht werden müssen. Wenn die Gesuchstellerin irrtümlicherweise bei beiden Zahlungen die Busse Nr. [...] 9 angegeben hätte, hätte die Kantonspolizei sie darauf hinweisen und eine entsprechende Umbuchung anbieten sollen. Auf jeden Fall hätte sie aber der Staatsanwaltschaft auf deren Nachfrage vom 22. Juli 2020 hin mitteilen müssen, dass für die Busse Nr. [...] 9 eine Doppelbuchung erfolgt war. Sie hat jedoch weder das eine noch das andere getan. Erst nach der im Beschwerdeverfahren erneut ergangenen Erkundigung der Staatsanwaltschaft vom 22. September 2020 teilte sie dieser mit, dass bezüglich der Busse Nr. [...] 9 eine Doppelzahlung vorliege (act. 6).”

“Faute de déclaration de la part du débiteur, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance, si le débiteur ne s'y oppose immédiatement (art. 86 al. 2 CO). La loi donne ainsi la priorité au choix du débiteur; à défaut, le choix passe au créancier, pour autant qu'il n'y ait pas d'opposition immédiate du débiteur. Ce système en cascade est complété par l'art. 87 CO qui détermine l'ordre d'imputation en l'absence de toute déclaration du débiteur ou du créancier (Loertscher, op. cit., n. 1 ad art. 86 CO). A défaut de toute déclaration du débiteur et du créancier, le paiement s'impute sur la dette exigible; si plusieurs dettes sont exigibles, sur celle qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur; s'il n'y a pas eu de poursuites, sur la dette échue la première (art. 87 al. 1 CO). Au sens de cette disposition, la poursuite commence avec la notification du commandement de payer et doit être encore valable lors de l'imputation (Schraner, Commentaire zurichois, n. 12 ad art. 87 CO). 5.2 En l'espèce, le recourant a déclaré lors de ses paiements effectués pour la période postérieure à l'échéance du contrat intervenue le 3 février 2020, que ceux-ci concernaient les intérêts trimestriels conventionnels courants relatifs au crédit de 2016 (dus aux dates des paiements concernés). L'intimée, pour sa part, n'a émis aucune réserve à cet égard. Cela étant, dès la date précitée, de tels intérêts n'étaient plus dus dans la mesure où ledit contrat était arrivé à son échéance. D'ailleurs, le dernier avis d'échéance de ces intérêts trimestriels conventionnels a été émis par l'intimée en cours de trimestre, à savoir au 3 février 2020, date d'échéance du contrat. Par ailleurs, lesdits avis mentionnaient sous concerne que le crédit avait été dénoncé au remboursement. Si le recourant a continué à payer lesdits intérêts conventionnels, c'est au motif qu'il contestait la résiliation du contrat. Ainsi, portant par erreur sur une dette qui n'existait pas, ladite déclaration ne peut être prise en considération.”

“Gemäss Art. 86 Abs. 1 des schweizerischen Obligationenrechts (OR, SR 220) ist der Schuldner, der mehrere Schulden an denselben Gläubiger zu bezahlen hat, berechtigt, bei der Zahlung zu erklären, welche Schuld er tilgen will. Liegt keine derartige Erklärung vor, so ist die Zahlung nach Art. 87 OR auf die fällige Schuld anzurechnen, bei mehreren fälligen auf die früher verfallene Schuld. Ohne Erklärung der Gesuchstellerin, welche Busse mit ihrer Zahlung vom 28. Oktober 2019 zu begleichen sei, hätte die Zahlung daher auf die Busse Nr. [...] 8 gebucht werden müssen. Wenn die Gesuchstellerin irrtümlicherweise bei beiden Zahlungen die Busse Nr. [...] 9 angegeben hätte, hätte die Kantonspolizei sie darauf hinweisen und eine entsprechende Umbuchung anbieten sollen. Auf jeden Fall hätte sie aber der Staatsanwaltschaft auf deren Nachfrage vom 22. Juli 2020 hin mitteilen müssen, dass für die Busse Nr. [...] 9 eine Doppelbuchung erfolgt war. Sie hat jedoch weder das eine noch das andere getan. Erst nach der im Beschwerdeverfahren erneut ergangenen Erkundigung der Staatsanwaltschaft vom 22. September 2020 teilte sie dieser mit, dass bezüglich der Busse Nr. [...] 9 eine Doppelzahlung vorliege (act. 6).”

“La recourante ne remet tout d'abord pas en cause le fait qu'elle n'a pas systématiquement indiqué à quelle échéance se référaient ses paiements. Il en résulte qu'en vertu de l'art. 87 CO, les paiements non référencés ont éteint les créances échues en premier et que, par conséquent, les créances demeurées impayées sont celles échues en dernier (supra consid. 3.2). C'est ainsi en vain que la recourante essaie d'établir un lien de connexité entre la date de ses versements (respectivement que ses paiements auraient "mystérieusement disparu"), notamment ceux effectués entre septembre et novembre 2019, et les dernières primes dues. Si elle entendait s'acquitter des primes des mois d'octobre et novembre 2019, il lui eut appartenu de le déclarer expressément au moment des versements, ce qu'elle n'a pas fait selon les faits constatés par la juridiction cantonale. Il en va de même en ce qui concerne la participation aux coûts échus.”

“J relative a forniture di merce per la stagione autunno-inverno 2014 effettuate sino al 31 ottobre 2014 e confermato che AP 1 ha effettuato, oltre agli acconti precedenti per Euro 409'109.80, 9 versamenti con causale pagamento su fatture AW 14 per complessivi Euro 1'265'000.-, mentre dall’altro avrebbe respinto l’azione fondandosi su estratti conto di CO 1 (doc. 5 e 6) e corrispondenze (doc. 7) vertenti su altre forniture e addirittura in ampia misura successivi temporalmente al 31 ottobre 2014. In tal modo sarebbe entrato in insanabile contraddizione con l’accertamento che la dichiarazione del 31 ottobre 2014 non poteva avere natura astratta e fosse una sorta di “documento astratto, che valesse anche in futuro”, come definito in risposta.   7.3.       Sia l’art. 1193 cpv. 1 CC it. che l’art. 86 cpv. 1 CO si fondano sullo stesso principio: chi ha più debiti verso la stessa persona ha diritto di dichiarare, all’atto del pagamento, quale sia il debito che intende soddisfare. Per contro, ai sensi dell’art. 87 CO, ove non esista una valida dichiarazione circa il debito estinto né una designazione risulti dalla quietanza, il pagamento sarà imputato al debito scaduto, fra più debiti scaduti, a quello per cui prima si procedette contro il debitore, e se non si procedette, al debito scaduto prima, mentre che per l’art. 1193 cpv. 2 CC it., in mancanza di tale dichiarazione, il pagamento deve essere imputato al debito scaduto, tra più debiti scaduti, a quello meno garantito, tra più debiti ugualmente garantiti a quello più oneroso per il debitore e tra più debiti ugualmente onerosi a quello più antico, fermo restando che se tali criteri non soccorrono, l’imputazione deve essere fatta proporzionalmente tra i vari debiti.   Queste regole valgono esclusivamente, va da sé, in assenza di diversi accordi tra le parti.   7.4.       Il Pretore, contrariamente a quanto sostiene l’appellante, ha stabilito che gli acconti venivano versati in maniera indistinta e con la sola indicazione della stagione di moda di riferimento, senza imputazione a specifiche forniture e fatture, e che, nonostante il riferimento alla stagione, essi venivano scalati dalle fatture più vecchie ancora scoperte, indipendentemente quindi dalla stagione cui erano intestati.”

“E. 3.1; Art. 87 Abs. 1 OR). Laut Massnahmenentscheid vom 8. Februar 2023 sind die Unterhaltsbei- träge jeweils im Voraus auf den ersten Tag des Anspruchsmonats zu erbringen. Die Unterhaltsforderungen für die Monate Oktober 2022 bis Mai 2023 sind dem- nach allesamt fällig und in Betreibung gesetzt. Daher ist die Zahlung vom”

“oben) ist auf die Regiearbeiten anzurechnen, da diese For- derung früher fällig geworden ist (Art. 87 Abs. 1 OR). 2.11.1.2. Gemäss Art. 102 Abs. 1 OR und Art. 190 Abs. 1 Satz 3 und 4 SIA-Norm 118 setzt der Zahlungsverzug des Bauherrn neben Fälligkeit der Forderung eine Mahnung voraus (BGE 143 II 37 E. 5.2.2 S. 43-44; BGE 130 III 591 E. 3 S. 596-597; BGE 129 III 535 E. 3.2 S. 541). Unter das Tatbestandsmerkmal der Mahnung fällt "eine an den Schuldner ge- richtete Erklärung des Gläubigers, die zum Ausdruck bringt, dass er die Leistung ohne Säumnis verlangt" (BGE 143 II 37 E. 5.2.2 S. 43-44; BGE 129 III 535 E. 3.2.2 S. 541-542). Der Gläubiger kann auch einen späteren Verzugsbeginn festsetzen (sog. befristete Mahnung; R OLF H. WEBER/SUSAN EMMENEGGER, in: Berner Kommentar, hrsg. von Regina E. Aebi-Müller/Christoph Müller, 2. Aufl. 2021, N. 76 zu Art. 102 OR). Die vor Fälligkeit erklärte Mahnung behält ihre Wirksamkeit (BGE 29 II 260 E. 5 S.265-266; P ETER GAUCH/HUBERT STÖCKLI, in: Kommentar zur SIA-Norm 118, hrsg. von Peter Gauch/Hubert Stöckli, 2.”

“48 ; FF 1994 V 965 et FF 1999 p. 4422). Cela signifie qu'ils ne sont plus sauvegardés une fois pour toutes avec la décision relative aux dommages-intérêts ; le droit à la réparation du dommage au sens de l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la procédure d'opposition ou la procédure de recours qui s'ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2 ; Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], commentaire thématique, Zurich 2011, ch. 2450 ss). d) En l’espèce, il est établi que N.________ a connu à plusieurs reprises des retards dans le paiement des cotisations sociales, retards qu’elle a régulièrement rattrapés jusqu’au 5 novembre 2015, date de son dernier versement à la Caisse. Ainsi, entre le 3 août et le 5 novembre 2015, la société a diminué ses arriérés auprès de l’intimée de 83'343 fr. 15 à 7'110 fr. 05. Ce solde à payer doit être imputé aux cotisations les plus récentes dues à ce moment, soit à celles d’octobre 2015 qui s’élevaient à 11'884 francs (art. 87 al. 1 CO). Partant, c’est au mois d’octobre 2015 que le fait dommageable susceptible d’engager la responsabilité du recourant en qualité d’organe est survenu et que le délai de prescription de dix ans a commencé à courir (cf. TF 4C.298/2000 du 21 décembre 2000 consid. 4). L’état de collocation a été déposé le 28 août 2018. C’est donc à cette date que le dommage subi par la Caisse peut être considéré comme suffisamment connu. Au vu de ce qui précède, la décision du 31 octobre 2019 de la Caisse a été rendue à temps et constitue le premier acte interruptif de la prescription. Un nouveau délai a commencé à courir le 3 décembre 2019, date de l’opposition du recourant. Ce délai a été valablement interrompu par la décision sur opposition rendue le 22 décembre 2020. Le recours déposé le 31 janvier 2021 a fait partir un nouveau délai qui n’est pas échu à ce jour (cf. à cet égard ATF 135 V 74 consid. 4.2.2). En conséquence, le moyen du recourant tiré de la prescription n’est pas recevable et doit être écarté.”

“Le président de l’appelante a fait ce qu’il a pu, mais il est loin d’être évident qu’un mandataire professionnel aurait fait tellement mieux et surtout qu’il aurait obtenu un meilleur résultat. Il est vrai que les écrits de la défenderesse, produits en première instance, contiennent un certain nombre de contradictions, mais cela ne pouvait pas suffire pour que le juge civil soit amené à douter de la capacité procédurale de A._______. Ce dernier n’a certes pas soulevé l’exception de prescription ; outre le fait que l’expérience judiciaire enseigne qu’il arrive que des avocats l’omettent aussi, on ne peut pas envisager que le faire aurait changé quelque chose au résultat final : l’appelante ne dit pas ce qui ferait que des loyers se seraient prescrits ; d’après la demanderesse, l’arriéré se montait à 12'600 francs au début du mois de juin 2015, ce qui correspondait à neuf mois de loyer à 1'400 francs ; le 10 juin 2015, 25'000 francs avaient été versés, ce qui liquidait l’arriéré et donnait de l’avance ; le paiement intervenu devait sans doute être imputé sur les premiers loyers impayés (art. 87 al. 1 CO) ; des poursuites avaient été notifiées dès le 7 octobre 2019 ; on ne voit ainsi pas comment le délai de prescription de cinq ans (art. 128 ch. 1 CO) aurait pu être échu pour tout ou partie des prétentions de la demanderesse. Cela étant, il faut encore relever qu’on trouve aussi des lacunes, des incohérences et des contradictions dans des écrits d’avocats brevetés, sans pour autant que cela amène à mettre en doute, de manière générale, leur capacité à mener des procès. En définitive, suivre l’appelante reviendrait à considérer que, dans toute affaire qui n’est pas tout particulièrement simple, le tribunal aurait l’obligation d’assurer la représentation des parties. Cela ne peut pas être le sens de l’article 69 CPC, ni celui de la – restrictive – jurisprudence y relative. 6. Droit d’être entendu a) L’appelante, après avoir rappelé les règles sur le droit de réplique, soutient que son droit d’être entendu a été violé par les conditions dans lesquelles elle a pu se positionner, lors de l’audience du 3 novembre 2022, sur les dernières pièces examinées lors de l’administration des preuves.”

“Aus der dargestellten Regelung ergibt sich, dass der Schuldner zwar die erfolgte Zahlung nachzuweisen hat und insoweit die Beweislast der Tilgung trägt. Die Beweislast dafür, auf welche von mehreren Forderungen die Zahlung anzurechnen ist, trifft ihn dagegen nur insoweit, als er sich gestützt auf Art. 86 OR auf eine von Art. 87 OR abweichende Anrechnung beruft. Dasselbe gilt für den Gläubiger, soweit dieser eine andere Anrechnung behauptet. Für den Fall, dass die Parteien selbst keine Zuordnung vorgenommen haben oder sich eine solche nicht nachweisen lässt, greift die in Art. 87 OR vorgesehene Regelung. Die Anrechnungsregeln ändern aber nichts an der Beweislast in Bezug auf die Forderungen. Für den Bestand von Forderungen in einem Umfang, der die geleisteten Zahlungen überschreitet, trägt der Gläubiger die Beweislast (SCHROETER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7. Aufl. 2020, N. 18 zu Art. 86 OR). Denn die Frage der Anrechnung stellt sich grundsätzlich nur, wenn die Zahlungen nicht ausreichen, um alle Forderungen zu decken.”

“Es fragt sich, ob in diesen Äusserungen nach Treu und Glauben eine anteilsmässige Zuweisung an die Gesamtschuld zu sehen ist (vgl. E. 3.1.4.2 hiervor). Diesfalls käme den übrigen Zuteilungskriterien nach Art. 86 f. OR keine Bedeutung mehr zu. Aber auch wenn man zu Gunsten der Beschwerdeführerinnen annimmt, der Beschwerdegegner habe bei der Zahlung keinerlei Zuordnung vorgenommen und die Beschwerdeführerinnen hätten die Zahlungen in der Quittung unwidersprochen anderen Forderungen zugewiesen (Art. 86 Abs. 2 OR) oder Umstände nachgewiesen, wonach die Zahlungen nach Art. 87 OR primär nicht auf die eingeklagten Forderungen anzurechnen wären, könnten sie daraus nur etwas ableiten, wenn sie nachgewiesen hätten, dass ihnen diese anderen Forderungen tatsächlich zustehen. Denn nur soweit die zu tilgenden Forderungen die erfolgten Zahlungen übertreffen, stellt sich die Frage der Anrechnung. Es sind die gesetzlichen Anrechnungsregeln, welche der Frage nach Bestand, Umfang und Art der nicht eingeklagten Forderungen Bedeutung verleihen.”

“% des Gesamtverkaufspreises von Fr. 50'82'000.-- [recte: Fr. 50'382'00.--] schulde. Damit Art. 86 OR anwendbar sei, müsse aber eine separate Schuld vorliegen. Demnach müsse das in Rechnung gestellte Honorar auf einer anderen Grundlage basieren als der Gewinnbeteiligungsanspruch der Beschwerdegegnerin. Die Vorinstanz gehe jedoch nicht auf die Frage ein, weshalb der Beschwerdegegnerin ein Honorar auf anderer Grundlage als die Gewinnbeteiligung gemäss Ziff. 3 der Vereinbarung 2007 geschuldet sei. 4.3.2.2. Hat der Schuldner mehrere Schulden an denselben Gläubiger zu bezahlen, so ist er nach Art. 86 Abs. 1 OR berechtigt, bei der Zahlung zu erklären, welche Schuld er tilgen will. Mangelt eine solche Erklärung, so wird gemäss Art. 86 Abs. 2 OR die Zahlung auf diejenige Schuld angerechnet, die der Gläubiger in seiner Quittung bezeichnet, vorausgesetzt, dass der Schuldner nicht sofort Widerspruch erhebt. Liegt weder eine gültige Erklärung über die Tilgung noch eine Bezeichnung in der Quittung vor, regelt Art. 87 OR die Anrechnungsordnung (Urteil 4A_553/2021 vom 1. Februar 2023 E. 3.1). Dabei ist Art. 86 OR nur anwendbar und der Schuldner nur zur Abgabe einer Erklärung nach dieser Bestimmung berechtigt, wenn mehrere selbständige Schulden bestehen, die ihr eigenes rechtliches Schicksal haben. Andernfalls kommt die Regelung von Art. 85 Abs. 1 OR zum Tragen (Urteile 4A_553/2021 E. 3.1.1; 4A_69/2018 vom 12. Februar 2019 E. 6.3.1). Bei der Anrechnungserklärung des Schuldners (Art. 86 Abs. 1 OR) handelt es sich um eine einseitige empfangsbedürftige Willenserklärung (Urteile 4A_553/2021 E. 3.1.2; 4A_321/2017 vom 16. Oktober 2017 E. 4.3 mit Hinweisen), für deren Auslegung Art. 18 OR analog anwendbar ist (BGE 121 III 6 E. 3c; 115 II 323 E. 2b; Urteil 4A_553/2021 E. 3.1.2). Entsprechend bestimmt sich der Inhalt der Anrechnungserklärung in erster Linie nach dem wirklichen Willen des Erklärenden, wenn ihn der Empfänger tatsächlich erkannt hat (Art. 18 Abs. 1 OR). Kann dies nicht festgestellt werden, ist die Erklärung nach dem Vertrauensprinzip so auszulegen, wie sie vom Empfänger nach ihrem Wortlaut und Zusammenhang sowie den gesamten Umständen verstanden werden durfte und musste (vgl.”

“Haben weder der Schuldner noch der Gläubiger eine Anrechnungser- klärung abgegeben bzw. kann solches nicht nachgewiesen werden, kommt die Anrechnungsordnung von Art. 87 OR zum Tragen. Danach ist die Zahlung auf die fällige Schuld anzurechnen, unter mehreren fälligen auf diejenige Schuld, für die der Schuldner zuerst betrieben worden ist, und hat keine Betreibung stattgefun- den, auf die früher verfallene (BGer 4A_553/2021 v.”

“Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le défendeur ; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. La preuve n'est pas facilitée : le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine des faits justifiant sa prétention, la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le défendeur fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes, qui ne peuvent pas être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure en cas clairs est irrecevable (ATF 144 III 462 consid. 3.1 et les réf. citées ; TF 4A_497/2023 du 16 janvier 2024 consid. 2.2.1). 3.2.2 Aux termes de l’art. 86 CO, le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter (al. 1). Faute de déclaration de sa part, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance, si le débiteur ne s’y oppose immédiatement (al. 2). En vertu de l’art. 87 CO, lorsqu’il n’existe pas de déclaration valable, ou que la quittance ne porte aucune imputation, le paiement s’impute sur la dette exigible ; si plusieurs dettes sont exigibles, sur celle qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur ; s’il n’y a pas eu de poursuites, sur la dette échue la première (al. 1). 3.3 En l’occurrence, selon le décompte produit par l’intimée en première instance (pièce 11), que les appelants ne contestent pas, ceux-ci, début avril 2023 étaient débiteurs des loyers de mars et d’avril 2023. Les appelants n’indiquent pas qu’ils auraient informé l’intimée que le paiement effectué le 25 avril 2023 devait être imputé sur le montant dû pour le loyer d’avril 2023, objet de la mise en demeure du 13 avril 2023. Cela ne ressort au demeurant pas des pièces produites. L’intimée n’indique pas non plus avoir informé les appelants à cet égard. Dans ces conditions et conformément à l’art. 87 al. 1 CO, le montant versé le 25 avril 2023 par les appelants devait être imputé sur la dette exigible la plus ancienne, soit celle ayant trait au loyer du mois de mars 2023.”

“I contributi sono stati determinati sulla base della relativa distinta salari (doc. 3/B).                                            Visto quanto sopra la Cassa ha debitamente documentato l’ammontare del danno, né del resto il ricorrente l’ha contestato.                                                                      2.5.   Il ricorrente sostiene che i contributi del 2016 rimasti scoperti relativi alla succursale di __________ dovevano essere compensati con i contributi arretrati che la sede principale della società aveva versato nel 2018.                                            Va qui ricordato che, conformemente all’art. 86 CO, chi ha più debiti verso la stessa persona ha diritto di dichiarare, all’atto del pagamento, quale sia il debito che intende di soddisfare (cpv.1). Ove tale dichiarazione non venga fatta, il pagamento si imputerà al debito indicato dal creditore nella sua quietanza, a meno che il debitore non faccia immediatamente opposizione (cpv. 2).                                                       A sua volta, l’art. 87 CO dispone che ove non esista una valida dichiarazione circa il debito estinto né una designazione risulti dalla quietanza, il pagamento sarà imputato al debito scaduto, fra più debiti scaduti, a quello per cui prima si procedette contro il debitore, e se non si procedette, al debito scaduto prima (cpv. 1). Se i debiti sono scaduti contemporaneamente, si farà una imputazione proporzionale (cpv. 2). Se poi nessuno dei debiti è scaduto, il pagamento sarà imputato a quello che presenta pel creditore minori garanzie (cpv. 3). Secondo giurisprudenza, nell’ambito della procedura di versamento dei contributi AVS, vige il principio dell’art. 87 CO, secondo cui i pagamenti arretrati vengono imputati al debito contributivo più vecchio (DTF 112 V 6; ZAK 1988 pag. 602; SVR 1995 AHV nr. 70 pag. 213). Tuttavia al debitore è conferito il diritto di dichiarazione ex art. 86 cpv. 1 CO nella misura in cui non sono ostacolati i legittimi interessi dell’amministrazione, i quali in pratica consistono unicamente nell’impedire un’imminente prescrizione dei contributi (SVR 2000 AHV nr.”

“Ce moyen ne saurait faire obstacle au prononcé de la mainlevée et sera donc écarté. 8.             Le recourant reproche également au Tribunal de ne pas avoir retenu que le loyer du mois de juillet 2022 avait été payé par les locataires et que le contrat de bail ne pouvait donc pas valoir titre de mainlevée pour le loyer en question. 8.1 Le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter (art. 86 al. 1 CO). Faute de déclaration de la part du débiteur, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance, si le débiteur ne s'y oppose pas immédiatement (art. 86 al. 2 CO). Lorsqu'il n'existe pas de déclaration valable du débiteur quant à la dette qu'il entend acquitter, ou que la quittance ne porte aucune imputation, le paiement s'impute sur la dette exigible; si plusieurs dettes sont exigibles, sur celle qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur; s'il n'y a pas eu de poursuites, sur la dette échue la première (art. 87 al. 1 CO). Le débiteur n'a pas à tenir compte des intérêts du créancier: à la différence de ce que prévoit l'art. 85 al. 2 CO, il peut choisir d'acquitter d'abord la dette qui offre le plus de garanties pour le créancier, la limite étant la bonne foi (art. 2 CC). Le paiement doit cependant être suffisant pour couvrir l'intégralité d'une dette car, à défaut, il s'agit d'un paiement partiel, que le créancier est en droit de refuser (cf. art. 69 CO; Loertscher/Tolou, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2021, n. 5 ad art. 86 CO). 8.2 En l'espèce, le 18 juillet 2022, la colocataire du recourant a versé à la gérante de l'intimée un montant de 57'644 fr. 35, en indiquant "Pmt loyer juillet 2022 (D______ SA)". Ce montant était toutefois inférieur de 20 fr. à celui du loyer dû pour le mois de juillet concerné, qui s'élevait à 57'664 fr. 35. Dans ces conditions, l'intimée était fondée à refuser d'affecter le montant reçu au loyer du mois de juillet 2022, dont il ne représentait pas la totalité, conformément aux dispositions et principes rappelés ci-dessus.”

“Ce moyen ne saurait faire obstacle au prononcé de la mainlevée et sera donc écarté. 8.             Le recourant reproche également au Tribunal de ne pas avoir retenu que le loyer du mois de juillet 2022 avait été payé par les locataires et que le contrat de bail ne pouvait donc pas valoir titre de mainlevée pour le loyer en question. 8.1 Le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter (art. 86 al. 1 CO). Faute de déclaration de la part du débiteur, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance, si le débiteur ne s'y oppose pas immédiatement (art. 86 al. 2 CO). Lorsqu'il n'existe pas de déclaration valable du débiteur quant à la dette qu'il entend acquitter, ou que la quittance ne porte aucune imputation, le paiement s'impute sur la dette exigible; si plusieurs dettes sont exigibles, sur celle qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur; s'il n'y a pas eu de poursuites, sur la dette échue la première (art. 87 al. 1 CO). Le débiteur n'a pas à tenir compte des intérêts du créancier: à la différence de ce que prévoit l'art. 85 al. 2 CO, il peut choisir d'acquitter d'abord la dette qui offre le plus de garanties pour le créancier, la limite étant la bonne foi (art. 2 CC). Le paiement doit cependant être suffisant pour couvrir l'intégralité d'une dette car, à défaut, il s'agit d'un paiement partiel, que le créancier est en droit de refuser (cf. art. 69 CO; Loertscher/Tolou, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2021, n. 5 ad art. 86 CO). 8.2 En l'espèce, le 18 juillet 2022, la colocataire du recourant a versé à la gérante de l'intimée un montant de 57'644 fr. 35, en indiquant "Pmt loyer juillet 2022 (D______ SA)". Ce montant était toutefois inférieur de 20 fr. à celui du loyer dû pour le mois de juillet concerné, qui s'élevait à 57'664 fr. 35. Dans ces conditions, l'intimée était fondée à refuser d'affecter le montant reçu au loyer du mois de juillet 2022, dont il ne représentait pas la totalité, conformément aux dispositions et principes rappelés ci-dessus.”

“4    Ne discende che il giudice a cui è sottoposta l’azione di cui all’art. 85a LEF non è vincolato alle considerazioni del giudice del rigetto, e che l’escusso può proporre innanzi al medesimo tutte le contestazioni e le obiezioni sorte dopo la crescita in giudicato del titolo di rigetto definitivo (nel caso concreto, la sentenza di divorzio). Nulla osta pertanto all’esame, seppur a questo stadio della procedura solamente di tipo sommario, di un’estinzione del debito.   10.      Ora, nel caso concreto l’appellante chiede che i pagamenti in eccesso da lui effettuati siano imputati ex art. 81 cpv. 1 e 86 cpv. 1 CO agli importi posti in esecuzione. Giusta l’art. 81 CO, il debitore può adempiere le proprie obbligazioni anche prima della scadenza del termine, ove dal tenore o dalla natura del contratto o dalle circostanze non risulti una diversa volontà delle parti. Giusta l’art. 86 cpv. 1 CO chi ha più debiti verso la stessa persona ha diritto di dichiarare, all’atto del pagamento, quale sia il debito che intende di soddisfare. Per contro, ai sensi dell’art. 87 CO, ove non esista una valida dichiarazione circa il debito estinto né una designazione risulti dalla quietanza, il pagamento sarà imputato al debito scaduto, fra più debiti scaduti, a quello per cui prima si procedette contro il debitore, e se non si procedette, al debito scaduto prima.   11.      In primo luogo, l’appellante ha ragione nel sostenere che il Pretore aveva la facoltà di discostarsi dalle conclusioni tratte dalle Autorità di rigetto, apprezzando le tesi e gli elementi a lui messi a disposizione compatibilmente con la natura sommaria della procedura. In effetti, volendo ammettere la possibilità di versamento anticipato degli alimenti ex art. 81 CO (in particolare in virtù della disponibilità espressa da entrambe le parti nella convenzione divorzile di liquidare gli obblighi alimentari mediante il versamento dell’importo residuo capitalizzato), la causale dei versamenti in questione si riferisce con ogni evidenza a delle mensilità (v. doc. V), a maggior ragione poiché non risulta nei documenti agli atti traccia di accordi riferiti a pagamenti mensili esulanti dai contributi alimentari.”

“4    Ne discende che il giudice a cui è sottoposta l’azione di cui all’art. 85a LEF non è vincolato alle considerazioni del giudice del rigetto, e che l’escusso può proporre innanzi al medesimo tutte le contestazioni e le obiezioni sorte dopo la crescita in giudicato del titolo di rigetto definitivo (nel caso concreto, la sentenza di divorzio). Nulla osta pertanto all’esame, seppur a questo stadio della procedura solamente di tipo sommario, di un’estinzione del debito.   10.      Ora, nel caso concreto l’appellante chiede che i pagamenti in eccesso da lui effettuati siano imputati ex art. 81 cpv. 1 e 86 cpv. 1 CO agli importi posti in esecuzione. Giusta l’art. 81 CO, il debitore può adempiere le proprie obbligazioni anche prima della scadenza del termine, ove dal tenore o dalla natura del contratto o dalle circostanze non risulti una diversa volontà delle parti. Giusta l’art. 86 cpv. 1 CO chi ha più debiti verso la stessa persona ha diritto di dichiarare, all’atto del pagamento, quale sia il debito che intende di soddisfare. Per contro, ai sensi dell’art. 87 CO, ove non esista una valida dichiarazione circa il debito estinto né una designazione risulti dalla quietanza, il pagamento sarà imputato al debito scaduto, fra più debiti scaduti, a quello per cui prima si procedette contro il debitore, e se non si procedette, al debito scaduto prima.   11.      In primo luogo, l’appellante ha ragione nel sostenere che il Pretore aveva la facoltà di discostarsi dalle conclusioni tratte dalle Autorità di rigetto, apprezzando le tesi e gli elementi a lui messi a disposizione compatibilmente con la natura sommaria della procedura. In effetti, volendo ammettere la possibilità di versamento anticipato degli alimenti ex art. 81 CO (in particolare in virtù della disponibilità espressa da entrambe le parti nella convenzione divorzile di liquidare gli obblighi alimentari mediante il versamento dell’importo residuo capitalizzato), la causale dei versamenti in questione si riferisce con ogni evidenza a delle mensilità (v. doc. V), a maggior ragione poiché non risulta nei documenti agli atti traccia di accordi riferiti a pagamenti mensili esulanti dai contributi alimentari.”

“________ SA » pour les mois de juillet à décembre 2012, janvier à mars 2013 et février à mars 2014 s’élève à 146'447 fr. 45. Dans la mesure où B.________ et L.________ ont quitté le conseil d’administration de la société le 16 avril 2014 et où T.________ et P.________ ont quitté le conseil d’administration le 15 septembre 2014, ils répondent solidairement de l’intégralité du dommage envers la caisse intimée, sous réserve du montant de 759 fr. correspondant aux cotisations à l’assurance-maternité genevoise (cf. supra consid. 2b). b) A cet égard, il convient de souligner qu’il n’y a pas lieu de remettre en question la manière dont la caisse intimée a procédé à l’imputation des diverses sommes versées pour payer les cotisations arriérées. aa) Selon l'art. 86 al. 1 CO, le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter. Faute de déclaration de sa part, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance, si le débiteur ne s'y oppose pas immédiatement (art. 86 al. 2 CO). Selon l'art. 87 al. 1 CO, lorsqu'il n'existe pas de déclaration valable ou que la quittance ne porte aucune imputation, le paiement s'impute sur la dette exigible ; si plusieurs dettes sont exigibles, sur celle qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur ; s'il n'y a pas eu de poursuites, sur la dette échue la première. Ces règles sont applicables par analogie dans le domaine de l'assurance-vieillesse et survivants. Dès lors, le paiement de cotisations arriérées par l'employeur doit en principe être imputé d'abord sur la dette de cotisations la plus ancienne, à moins d'une déclaration de l'employeur par laquelle il manifeste, au moment du paiement, sa volonté de régler une dette de cotisations plus récente ou, à défaut, une déclaration par laquelle la caisse donne quittance du paiement d'une dette de son choix (TF 9C_325/2010 du 10 décembre 2010 consid. 7.1.2 et TFA H 232/04 du 2 février 2006 consid. 2.2 ; voir également ATF 112 V 1 consid. 3d). bb) Dans le cadre de l’instruction de la cause, le juge instructeur a demandé à la caisse intimée qu’elle explique, pour chaque décompte de cotisations, le montant dû, la période pour laquelle le décompte a été émis, le montant et la date du paiement ainsi qu’un commentaire expliquant par quel mode de règlement et selon quelles modalités les cotisations avaient été payées.”

“Machen die Beschwerdeführer von mehreren ihnen zustehenden Forderungen nur einzelne genau bezeichnete geltend - diese aber im vollen ausstehenden Umfang (unechte Teilklage; vgl. BGE 145 III 299 E. 2; 143 III 254 E. 3.4) - und beruft sich der Beschwerdegegner wie hier zur Tilgung des eingeklagten Betrags auf eine Gesamtzahlung, müssen die Beschwerdeführerinnen, wenn sie den eingeklagten Betrag voll zugesprochen erhalten wollen, entweder die Zahlung an sich bestreiten oder aber Umstände behaupten und nachweisen, nach denen die geleisteten Zahlungen gemäss Art. 86 f. OR nicht auf die eingeklagten Forderungen angerechnet werden. Denn soweit Zahlungen erstellt sind, findet in der gegebenen Situation, sofern keine anderen Zuordnungskriterien nach Art. 86 f. OR nachgewiesen sind, eine verhältnismässige Anrechnung (Art. 87 Abs. 2 OR) statt und damit auch auf die eingeklagten Forderungen.”

“Der Gesuchsgeg- ner rechnete offensichtlich damit, die Summe zurückerstatten zu müssen, andern- falls er nicht die Schuldanerkennung unterzeichnet hätte, weshalb auch Art. 64 OR der Rückerstattungspflicht nicht im Wege stehen dürfte. Ferner wurde das Geld nicht als Anstiftung oder Belohnung zu einer rechtswidrigen Tat (sog. Gau- nerlohn) gegeben, sondern wurde zur Begehung der rechtswidrigen Tat verwen- det. Damit ist eine Rückforderung nach Art. 66 OR ebenfalls nicht ausgeschlos- - 10 - sen (BGE 134 III 438, E. 3.2). Dies bedeutet, dass vom Bestehen zweier Forde- rungen auszugehen ist – einer Forderung aus dem Darlehensvertrag sowie einer Forderung aus ungerechtfertigter Bereicherung –, an welche die Zahlungen von Fr. 70'000.– hätten angerechnet werden können. Da keine Erklärung des Ge- suchsgegners vorliegt, dass die Zahlungen an die Darlehensschuld von Fr. 50'000.– anzurechnen gewesen wären (Art. 86 Abs. 1 OR), kam die gesetzli- che Ordnung nach Art. 87 Abs. 1 OR zum Zug, wonach die Teilzahlungen auf die früher verfallene Forderung anzurechnen waren. Dies ist die Forderung aus unge- rechtfertigter Bereicherung, welche mit ihrer Entstehung fällig wird (BSK OR I- Huwiler, Art. 67 N 3), vorliegend also mit Übergabe des Geldes und damit vor der Darlehensforderung. Nach dem Gesagten kann nicht mit überwiegender Wahr- scheinlichkeit davon ausgegangen werden, dass mit den Rückzahlungen von Fr. 70'000.– die gültige Darlehensforderung getilgt wurde, da die Zahlungen an die Forderung aus ungerechtfertigter Bereicherung anzurechnen waren. Es er- scheint daher nicht glaubhaft, dass die Vereinbarung vom 10. November 2011 vollständig auf einer nichtigen Vertragsgrundlage beruht, weshalb für den Betrag von Fr. 50'000.– die provisorische Rechtsöffnung zu erteilen ist, zumal auch nicht glaubhaft gemacht wurde, dass die Schuld anderweitig getilgt wurde (siehe so- gleich E. 8).”

“86 CO, chi ha più debiti verso la stessa persona ha diritto di dichiarare, all’atto del pagamento, quale sia il debito che intende di soddisfare (cpv.1). Ove tale dichiarazione non venga fatta, il pagamento si imputerà al debito indicato dal creditore nella sua quietanza, a meno che il debitore non faccia immediatamente opposizione (cpv. 2).                                                       A sua volta, l’art. 87 CO dispone che ove non esista una valida dichiarazione circa il debito estinto né una designazione risulti dalla quietanza, il pagamento sarà imputato al debito scaduto, fra più debiti scaduti, a quello per cui prima si procedette contro il debitore, e se non si procedette, al debito scaduto prima (cpv. 1). Se i debiti sono scaduti contemporaneamente, si farà una imputazione proporzionale (cpv. 2). Se poi nessuno dei debiti è scaduto, il pagamento sarà imputato a quello che presenta pel creditore minori garanzie (cpv. 3). Secondo giurisprudenza, nell’ambito della procedura di versamento dei contributi AVS, vige il principio dell’art. 87 CO, secondo cui i pagamenti arretrati vengono imputati al debito contributivo più vecchio (DTF 112 V 6; ZAK 1988 pag. 602; SVR 1995 AHV nr. 70 pag. 213). Tuttavia al debitore è conferito il diritto di dichiarazione ex art. 86 cpv. 1 CO nella misura in cui non sono ostacolati i legittimi interessi dell’amministrazione, i quali in pratica consistono unicamente nell’impedire un’imminente prescrizione dei contributi (SVR 2000 AHV nr. 13 pag. 43; cfr. anche STF inedita 30 gennaio 2006 nella causa R, H 118/05, consid. 4.2 e del 2 febbraio 2006 nella causa N. e L., H 232/04, consid. 2.2).                                            Nella risposta di causa la Cassa ha precisato che:   "  (…) Orbene, nel presente caso occorre evidenziare come la società avesse due conteggi aperti con la Cassa, il primo riguardava l’assoggettamento AF/AFI/Lorform della succursale di __________ (conteggio n° __________), mentre il secondo l’assoggettamento AVS/AI/IPG/AD/AF/AFI/Lorform (conteggio n° __________) relativo al periodo in cui la società aveva la sede principale a __________.”

“S’il existe plusieurs primes dues et que le débiteur fait valoir qu’il s’est acquitté de la créance en poursuite, il lui appartient d’en apporter la preuve. L’art. 86 CO est applicable par analogie (cf. Eugster, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum KVG, 2010, n. 24 ad art. 61). Aux termes de l'art. 86 al. 1 CO, le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter. Le débiteur exerce son choix par une déclaration, soit par un acte juridique unilatéral soumis à réception. Cette déclaration interviendra normalement lors du paiement, mais peut aussi intervenir avant celui-ci; le débiteur peut également se réserver le droit d'une détermination ultérieure. Il appartient au débiteur d'établir l'existence d'une déclaration d'imputation de sa part et sa conformité avec la prestation litigieuse (arrêt TF K 89/04 du 18 mai 2005 consid. 4). Conformément à l'art. 86 al. 2 CO, faute de déclaration de la part du débiteur, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance, si le débiteur ne s'y oppose pas immédiatement. Selon l'art. 87 al. 1 CO, lorsqu'il n'existe pas de déclaration valable, ou que la quittance ne porte aucune imputation, le paiement s’impute sur la dette exigible; si plusieurs dettes sont exigibles, sur celle qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur; s’il n’y a pas eu de poursuites, sur la dette échue la première. 4. 4.1. Est en l'espèce litigieuse la question de savoir si la recourante doit le montant de CHF 5'521.20 tel qu'il ressort de la nouvelle décision sur opposition rendue pendente lite le 25 mars 2022. 4.1.1. Dans son recours du 31 décembre 2021, la recourante ne conteste pas devoir les primes LAMal des mois de mai 2020 à mars 2021 (9 x CHF 424.35 + 3 x CHF 423.55 = CHF 4'665.45) et les deux participations LAMal n°483564995 et 484874409 (CHF 136.25 + CHF 86.80 = CHF 223.05). Elle se contente d'invoquer le fait qu'elle a versé certains montants et que ceux-ci n'ont pas été pris en considération par l'autorité intimée. Dans la décision sur opposition du 25 mars 2022, l'autorité intimée reconnaît que son système informatique a été saturé et que certains montants n'ont pas été comptabilisés, raison pour laquelle elle a reconsidéré la décision querellée et tenu compte d'un montant total de CHF 267.”

“Ebenfalls bezahlt habe der Schuldner die Forderung der 'G._____ AG', Stand Zahlungsbefehl, im Betrag von Fr. 2'781.30 (Betreibung Nr. 5) (act. 4/6). Obwohl sich aus dem eingereichten Auszug aus seinem e-banking nicht zweifelsfrei ergibt, ob die am 2. März 2021 vorgenommene Zah- lung zuhanden der genannten Gläubigerin über Fr. 2'845.95 zugunsten der Til- - 7 - gung der in Betreibung gesetzten Forderung erfolgte, erscheint es doch zumin- dest mit Blick auf das Beweismass des Glaubhaftmachens und mit Blick auf Art. 87 Abs. 1 OR als hinreichend wahrscheinlich. Diese Forderung ist ebenfalls nicht zu berücksichtigen.”

“2 En l'espèce, le recourant a déclaré lors de ses paiements effectués pour la période postérieure à l'échéance du contrat intervenue le 3 février 2020, que ceux-ci concernaient les intérêts trimestriels conventionnels courants relatifs au crédit de 2016 (dus aux dates des paiements concernés). L'intimée, pour sa part, n'a émis aucune réserve à cet égard. Cela étant, dès la date précitée, de tels intérêts n'étaient plus dus dans la mesure où ledit contrat était arrivé à son échéance. D'ailleurs, le dernier avis d'échéance de ces intérêts trimestriels conventionnels a été émis par l'intimée en cours de trimestre, à savoir au 3 février 2020, date d'échéance du contrat. Par ailleurs, lesdits avis mentionnaient sous concerne que le crédit avait été dénoncé au remboursement. Si le recourant a continué à payer lesdits intérêts conventionnels, c'est au motif qu'il contestait la résiliation du contrat. Ainsi, portant par erreur sur une dette qui n'existait pas, ladite déclaration ne peut être prise en considération. Quant à l'intimée, elle n'a procédé à aucune déclaration. Ainsi, en conformité de l'art. 87 al. 1 CO, faute de déclaration des parties, les paiements en question doivent être imputés sur la dette exigible, à savoir en l'occurrence la dette en capital, la dette d'intérêts moratoires liée à la demeure du recourant et/ou une éventuelle dette d'intérêts conventionnels trimestriels dus pour la période antérieure à l'échéance du contrat et demeurant impayés. Or, ni le courrier de dénonciation du prêt de l'intimée du 12 février 2019, ni les avis d'échéance de la précitée établis postérieurement à celui-ci jusqu'à l'échéance du contrat ne mentionnent l'existence d'arriérés d'intérêts conventionnels. D'ailleurs, la poursuite faisant l'objet de la présente procédure ne concerne que la créance en capital et les intérêts moratoires, à l'exclusion de tous intérêts conventionnels, et l'intimée n'a pas allégué que de tels intérêts demeuraient impayés. En conclusion, au titre de dettes exigibles, seules entrent en ligne de compte la dette en capital et celle d'intérêts moratoires, toutes deux exigibles dès le 4 février 2020.”

“Zusammenfassend führen die dargelegten Einwände der Beklagten zum Hauptantrag weder zu einem Nichteintreten noch zu einer Klageabweisung. 5. Klageanerkennung durch die Beklagte 5.1. Der Hauptantrag der Beklagten gründet auf der irrigen Annahme, zuerst müssten in einem GAV-internen Verfahren die massgeblichen Lohnsummen fest- gestellt werden. Wie aufgezeigt, liegt kein Anwendungsfall des internen Taxati- onsverfahrens vor. Da dem Hauptbegehren der Beklagten nicht stattzugeben ist, ist ihr Eventualantrag zu beurteilen. Mit diesem beantragt die Beklagte, die Klage sei im Umfang von 80 % (CHF 193'019.20) abzuweisen. 5.2. Damit anerkennt die Beklagte die Klage im Umfang von 20 %, somit in der Höhe von CHF 48'254.80. Da der Kläger auch Verzugszinsen verlangt und die Beklagte die Klage im Umfang von 20% anerkennt, anerkennt sie auch die ver- langten Verzugszinsen auf dem anerkannten Betrag. Die Beklagte äussert sich nicht zum Beginn der Verzugszinsen. Demnach ist auf Art. 87 Abs. 1 OR abzu- stellen: Liegt weder eine gültige Erklärung über die Tilgung noch eine Bezeich- nung in der Quittung vor, so ist die Zahlung auf die fällige Schuld anzurechnen, unter mehreren fälligen auf diejenige Schuld, für die der Schuldner zuerst betrie- ben worden ist, und hat keine Betreibung stattgefunden, auf die früher verfallene. Die Anerkennung erstreckt sich darum betragsmässig auch auf die früher verfal- lenen Verzugszinsen. Demnach anerkennt die Beklagte Verzugszinsen zu 5% auf CHF 44'181.99 seit 26. Oktober 2014 und Verzugszinsen zu 5% auf CHF 4'072.81 seit 13. April 2015 (vgl. Rechtsbegehren des Klägers). 5.3. Das Verfahren ist im genannten Umfang zufolge Klageanerkennung abzu- schreiben (vgl. Art. 241 ZPO). - 10 - II. Materielles 1. Kognitionsbefugnis des Handelsgerichts 1.1. Parteivorbringen Der Kläger verneint aus zwei Gründen die Kompetenz des hiesigen Gerichts, die Höhe der Beiträge zu prüfen. Zum einen liege eine res iudicata vor: Die Beklagte habe in einem Verfahren vor dem Berner Handelsgericht, welches mit einem Ent- scheid des Bundesgerichts geendet habe, nicht gegen die Höhe der Forderung remonstriert und damit auch die Berechnungsgrundlage im GAV Personalverleih von 1% der gemeldeten Lohnsumme endgültig akzeptiert (vgl.”

“Autrement dit, dans un tel cas de figure, le créancier a l'obligation d'accepter la prestation partielle du débiteur et de l'imputer sur le principal de la dette (ATF 133 III 598 consid. 4.2.2 et références citées). Faute de déclaration de la part du débiteur, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance, si le débiteur ne s'y oppose immédiatement (art. 86 al. 2 CO). La loi donne ainsi la priorité au choix du débiteur; à défaut, le choix passe au créancier, pour autant qu'il n'y ait pas d'opposition immédiate du débiteur. Ce système en cascade est complété par l'art. 87 CO qui détermine l'ordre d'imputation en l'absence de toute déclaration du débiteur ou du créancier (Loertscher, op. cit., n. 1 ad art. 86 CO). A défaut de toute déclaration du débiteur et du créancier, le paiement s'impute sur la dette exigible; si plusieurs dettes sont exigibles, sur celle qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur; s'il n'y a pas eu de poursuites, sur la dette échue la première (art. 87 al. 1 CO). Au sens de cette disposition, la poursuite commence avec la notification du commandement de payer et doit être encore valable lors de l'imputation (Schraner, Commentaire zurichois, n. 12 ad art. 87 CO). 5.2 En l'espèce, le recourant a déclaré lors de ses paiements effectués pour la période postérieure à l'échéance du contrat intervenue le 3 février 2020, que ceux-ci concernaient les intérêts trimestriels conventionnels courants relatifs au crédit de 2016 (dus aux dates des paiements concernés). L'intimée, pour sa part, n'a émis aucune réserve à cet égard. Cela étant, dès la date précitée, de tels intérêts n'étaient plus dus dans la mesure où ledit contrat était arrivé à son échéance. D'ailleurs, le dernier avis d'échéance de ces intérêts trimestriels conventionnels a été émis par l'intimée en cours de trimestre, à savoir au 3 février 2020, date d'échéance du contrat. Par ailleurs, lesdits avis mentionnaient sous concerne que le crédit avait été dénoncé au remboursement. Si le recourant a continué à payer lesdits intérêts conventionnels, c'est au motif qu'il contestait la résiliation du contrat.”

“Nach ihrer Ansicht wäre es am Beschwerdegegner gewesen, allenfalls eine Rückforderung der von ihm geleisteten und gestützt auf Art. 86 Abs. 2 OR an die NF 76/77 anzurechnenden Zahlungen zu verlangen. Dies trifft nicht zu. Im Gegensatz zu der Anrechnungserklärung des Schuldners würde selbst eine unwidersprochene Anrechnungserklärung des Gläubigers nicht bewirken, dass der Schuldner seine Zahlung zurückfordern müsste, falls die Forderung, auf die der Gläubiger die Zahlung anrechnen will, nicht besteht. Eine unwidersprochene Anrechnungserklärung des Gläubigers hat Einfluss auf die Reihenfolge der Anrechnung (Art. 86 Abs. 2 OR), nicht aber auf den Umfang der Forderung. Die Frage nach einer Rückforderung gemäss Art. 63 Abs. 1 OR durch den Schuldner stellt sich nur, soweit er selbst seine Zahlung einer Schuld zugewiesen hat, die nicht besteht (vgl. E. 3.1.3 hiervor), oder soweit er insgesamt mehr bezahlt hat, als zu tilgende Forderungen des Gläubigers bestehen. Weist der Gläubiger nach Art. 86 Abs. 2 OR eine Zahlung unwidersprochen einer Forderung zu, die nicht besteht, erfolgt keine Tilgung und wird die Zahlung nach Art. 87 OR auf eine bestehende Forderung angerechnet.”

“Aus der dargestellten Regelung ergibt sich, dass der Schuldner zwar die erfolgte Zahlung nachzuweisen hat und insoweit die Beweislast der Tilgung trägt. Die Beweislast dafür, auf welche von mehreren Forderungen die Zahlung anzurechnen ist, trifft ihn dagegen nur insoweit, als er sich gestützt auf Art. 86 OR auf eine von Art. 87 OR abweichende Anrechnung beruft. Dasselbe gilt für den Gläubiger, soweit dieser eine andere Anrechnung behauptet. Für den Fall, dass die Parteien selbst keine Zuordnung vorgenommen haben oder sich eine solche nicht nachweisen lässt, greift die in Art. 87 OR vorgesehene Regelung. Die Anrechnungsregeln ändern aber nichts an der Beweislast in Bezug auf die Forderungen. Für den Bestand von Forderungen in einem Umfang, der die geleisteten Zahlungen überschreitet, trägt der Gläubiger die Beweislast (SCHROETER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7. Aufl. 2020, N. 18 zu Art. 86 OR). Denn die Frage der Anrechnung stellt sich grundsätzlich nur, wenn die Zahlungen nicht ausreichen, um alle Forderungen zu decken.”

“Aus der dargestellten Regelung ergibt sich, dass der Schuldner zwar die erfolgte Zahlung nachzuweisen hat und insoweit die Beweislast der Tilgung trägt. Die Beweislast dafür, auf welche von mehreren Forderungen die Zahlung anzurechnen ist, trifft ihn dagegen nur insoweit, als er sich gestützt auf Art. 86 OR auf eine von Art. 87 OR abweichende Anrechnung beruft. Dasselbe gilt für den Gläubiger, soweit dieser eine andere Anrechnung behauptet. Für den Fall, dass die Parteien selbst keine Zuordnung vorgenommen haben oder sich eine solche nicht nachweisen lässt, greift die in Art. 87 OR vorgesehene Regelung. Die Anrechnungsregeln ändern aber nichts an der Beweislast in Bezug auf die Forderungen. Für den Bestand von Forderungen in einem Umfang, der die geleisteten Zahlungen überschreitet, trägt der Gläubiger die Beweislast (SCHROETER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7. Aufl. 2020, N. 18 zu Art. 86 OR). Denn die Frage der Anrechnung stellt sich grundsätzlich nur, wenn die Zahlungen nicht ausreichen, um alle Forderungen zu decken.”

“Unbestrittenermassen hat der Berufungskläger im Jahr 2017 Unterhaltsbei- träge von insgesamt Fr. 19'200.– geleistet (act. 2 Rz. 64 i.V.m. act. 16 Ziff. B./ad 64.). Die Berufungsbeklagte wendet ein, sie wisse nicht, ob die Zahlungen an die Kinder- oder Ehegattenunterhaltsverpflichtungen anzurechnen seien, da die Überweisungen jeweils ohne Angabe eines Zahlungsgrundes erfolgt seien. Dies blieb unbestritten. Auf der Grundlage dieser Vorbringen ist eine anteilsmässige Anrechnung der Zahlungen gemäss Art. 87 Abs. 2 OR vorzunehmen. Von den geleisteten Fr. 19'200.– sind rund Fr. 3'580.– auf die geschuldeten vorsorglichen Ehegatten- unterhaltsbeiträge zu verlegen. In diesem Umfang ist ins Dispositiv eine Anrech- nung aufzunehmen. Der Mehrbetrag wäre an den Kinderunterhalt des Jahres 2017 anzurechnen. Da diesbezüglich allerdings ein Nichteintretensentscheid er- geht – mithin keine Neuregelung vorzunehmen war – scheidet eine Anrechnung aus. Der Berufungskläger ist mit seiner Einwendung, soweit Kinderunterhaltsbei- träge betroffen sind, ins Vollstreckungsverfahren zu verweisen. - 48 - V. Prozesskostenvorschuss/ Gesuche um unentgeltliche Rechtspflege/Kosten und Entschädigung”

“55 versé le 10 mai 5'400 fr. 40 versé le 7 juin 6'615 fr. versé le 10 juillet 6'615 fr. versé le 9 août 4'255 fr. 25 versé le 10 octobre 2'462 fr. 35 versé le 8 novembre 4'296 fr. 40 versé le 10 décembre 2020 : 6'615 fr. versé le 10 janvier 660 fr. versé le 10 janvier 3'915 fr. versé le 10 février 660 fr. versé le 10 février 2'598 fr. 35 versé le 10 mars 360 fr. versé le 10 mars. On a toutefois vu que la recourante n’était légitimée à requérir la mainlevée définitive que pour son propre entretien et celui de sa fille mineure [...] ce qui représente une somme totale de 247’675 fr. (159’860 fr. + 87’815 fr.). Il est en outre évident que seule une partie des montants versés par l’intimé était destinée à régler cette dette, le solde étant dévolu au paiement de l’entretien de l’enfant [...] désormais majeur. L’échéance des différentes contributions étant identiques et à défaut de déclaration particulière des parties, on peut considérer que l’imputation des versements de l’intimé doit se faire proportionnellement (art. 87 al. 2 CO). Le montant total dû pour l’entretien de la recourante et de sa fille (247’675 fr.) représente le 72.61 % de la somme globale due pour la période considérée (341’105 francs). On peut dès lors retenir que seuls 215'819 fr. 95 (72.61 % de 297'230 fr. 35) ont été versés à titre de paiement de la créance d’entretien de la recourante et de l’enfant [...]. Au vu de ce qui précède, la mainlevée définitive doit être prononcée à concurrence de 31'855 fr. 05 (247’675 fr. - 215'819 fr. 95), plus intérêt à 5 % l’an dès le 20 mai 2020, date de la notification du commandement de payer (ATF 145 III 345, consid. 4.4.5). La mainlevée ne peut en revanche pas être prononcée pour les frais de poursuites lesquels suivent le sort de la poursuite et sont remboursés d’office au poursuivant si la poursuite aboutit (Abbet, in Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l’opposition, n. 68 ad art. 84 LP). V. Dans ses déterminations du 12 avril 2021, l’intimé faisait valoir que l’exécution des décisions invoquées comme titre la mainlevée dans la présente procédure avait déjà été requise et obtenue sous la forme d’un avis au débiteur.”

“69 CO; Loertscher/Tolou, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2021, n. 5 ad art. 86 CO). 8.2 En l'espèce, le 18 juillet 2022, la colocataire du recourant a versé à la gérante de l'intimée un montant de 57'644 fr. 35, en indiquant "Pmt loyer juillet 2022 (D______ SA)". Ce montant était toutefois inférieur de 20 fr. à celui du loyer dû pour le mois de juillet concerné, qui s'élevait à 57'664 fr. 35. Dans ces conditions, l'intimée était fondée à refuser d'affecter le montant reçu au loyer du mois de juillet 2022, dont il ne représentait pas la totalité, conformément aux dispositions et principes rappelés ci-dessus. Compte tenu de l'arriéré en cours, l'intimée pouvait en revanche accepter un paiement partiel d'une autre dette des locataires; dès lors qu'elle n'a pas donné de quittance particulière du montant en question, ni n'avait alors entamé de poursuite, le montant versé doit être imputé sur la dette échue en premier, soit en l'occurrence sur le loyer du mois d'octobre 2021, conformément à l'art 87 al. 1 CO. L'intimée ayant effectivement procédé à cette imputation, et n'ayant ensuite requis la poursuite du recourant que pour les loyers échus dès le mois de novembre 2021, il n'y a ainsi pas lieu de considérer qu'une partie de la dette déduite en poursuite aurait été payée, contrairement à ce que soutient le recourant. Pas plus que les précédents, ce motif ne saurait donc faire obstacle au prononcé de la mainlevée litigieuse. Le recourant ne soulevant pas d'autre grief concernant les loyers réclamés, le recours sera rejeté en tant qu'il concerne la poursuite correspondante (poursuite n° 1______). 9.             Le recourant reproche enfin au Tribunal d'avoir prononcé la mainlevée dans la poursuite relative au paiement de la garantie de loyer requise par l'intimée (poursuite n. 2______). Il soutient que par son inaction, l'intimée aurait renoncé à exiger des locataires la fourniture d'une telle garantie. 9.1.1 L'art. 257e CO prévoit que certaines garanties peuvent être remises par le locataire au bailleur pour garantir le paiement des créances découlant du contrat de bail.”

“Faute de déclaration de sa part, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance, si le débiteur ne s’y oppose immédiatement (al. 2). En vertu de l’art. 87 CO, lorsqu’il n’existe pas de déclaration valable, ou que la quittance ne porte aucune imputation, le paiement s’impute sur la dette exigible ; si plusieurs dettes sont exigibles, sur celle qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur ; s’il n’y a pas eu de poursuites, sur la dette échue la première (al. 1). 3.3 En l’occurrence, selon le décompte produit par l’intimée en première instance (pièce 11), que les appelants ne contestent pas, ceux-ci, début avril 2023 étaient débiteurs des loyers de mars et d’avril 2023. Les appelants n’indiquent pas qu’ils auraient informé l’intimée que le paiement effectué le 25 avril 2023 devait être imputé sur le montant dû pour le loyer d’avril 2023, objet de la mise en demeure du 13 avril 2023. Cela ne ressort au demeurant pas des pièces produites. L’intimée n’indique pas non plus avoir informé les appelants à cet égard. Dans ces conditions et conformément à l’art. 87 al. 1 CO, le montant versé le 25 avril 2023 par les appelants devait être imputé sur la dette exigible la plus ancienne, soit celle ayant trait au loyer du mois de mars 2023. C’est d’ailleurs ce qu’a fait l’intimée, comme cela ressort du décompte produit sous pièce 11. Le versement litigieux ne saurait par conséquent avoir éteint la dette objet de la mise en demeure, soit le loyer d’avril 2023. Les appelants n’invoquent, ni ne démontrent avoir effectué d’autre versement en faveur de l’intimée dans le délai de mise en demeure qui échoyait, vu la notification de celle-ci aux appelants le 21 avril 2023, le dimanche 21 mai 2023. Au contraire, il ressort du décompte produit sous pièce 11 que le prochain paiement des appelants a été reçu le 26 mai 2023. 3.4 Dans leur écriture du 7 février 2023, les appelants soutiennent en outre que l’intimée commettrait un abus de droit en exposant que le paiement précité viserait à éteindre une dette plus ancienne que celle visée par la commination, d’autant plus que le retard des appelants dans le paiement des loyers du mois de mars 2023 n’aurait pas été rendu vraisemblable et n’aurait pas été établi.”

“couvrant la période du 1er au 31 janvier 2022. Ce courrier a été distribué à l’intéressé le 17 janvier 2022, de sorte que le délai imparti est arrivé à échéance le 16 février 2022. Le contrat de bail conclu entre les parties le 9 septembre 2014 a ensuite été résilié au moyen de la formule officielle le 25 février 2022, soit après l’expiration du délai comminatoire de trente jours fixé dans la mise en demeure. Les pièces produites devant le juge de paix établissent certes le versement d’un montant de 1'703 fr. en date du 11 janvier 2022, reçu le lendemain par la gérance. Or ce montant, auquel l’appelant se réfère, a été imputé sur le loyer du mois de décembre 2021, comme l’atteste l’extrait de compte produit par l’intimée en annexe à son courrier du 25 juillet 2022, ce que l’appelant reconnaît d’ailleurs dans son appel. L’appelant n’ayant pas spécifié à quel loyer il entendait affecter son paiement du 11 janvier 2022, l’intimée était légitimée à imputer le montant en cause sur le loyer échu le plus ancien (art. 87 al. 1 CO), en l’occurrence celui du mois de décembre 2021. Le fait que l’appelant ait été mis en demeure le 12 janvier 2022 pour le paiement du loyer de janvier 2022 aurait dû l’alerter sur l’affectation du versement qu’il avait opéré la veille. En outre, la mise en demeure désignait clairement le loyer net en souffrance comme étant celui du mois en cours, soit le loyer échu au 1er janvier 2022 conformément à ce que prévoit le contrat de bail. Aucun autre montant n’a été crédité sur le compte dans le délai échéant le 16 février 2022 et l’appelant n’établit pas le contraire. Le versement suivant est intervenu seulement le 9 mars 2022, soit après l’expiration du délai comminatoire et ne peut pas être pris en compte. Ainsi, les pièces produites devant le juge de paix permettent d’établir de manière indiscutable que l’appelant était en demeure pour le paiement du loyer du mois de janvier 2022 au moment où il s’est vu impartir le délai comminatoire de l’art. 257d CO. L’appréciation du premier juge ne prête ainsi pas le flanc à la critique et doit être confirmée.”

“Même à retenir que seul le montant de loyer du mois de juin 2021 pouvait faire l'objet de la mise en demeure, reste qu'après celle-ci l'appelante s'est uniquement acquittée, dans le délai de mise en demeure courant entre le 26 juin 2021 et le 25 juillet 2021, d'un montant de 1'262 francs. A cet égard on relève qu'elle n'allègue ni ne démontre avoir effectué le paiement précité de 842 fr. 35 dans le délai de mise en demeure. En définitive, l'appelante ne s'est ainsi même pas acquittée du seul mois de loyer (correspondant au plus à 54% de ce montant) sur lequel elle admet que la mise en demeure portait. L'appelante invoque en vain le paiement du 2 juin 2021. Celui-ci est antérieur à l'annonce du retrait de la prétendue résiliation (pour peu qu'il concerne vraiment l'appelante), à l'offre de reconduction du bail (pour peu qu'elle concerne vraiment l'appelante) et surtout à la mise en demeure ici litigieuse, faite le 17 juin 2021 et réputée reçue par l'appelante le 26 juin 2021. Faute d'indication au sens de l'art. 86 CO et conformément à l'art. 87 al. 1 CO, le paiement du 2 juin 2021 a donc été imputé sur la dette échue la première, soit les loyers antérieurs au mois de juin, qui, reconduction ou non, restaient dus par l'appelante. En conséquence il ne pouvait être pris en considération dans les montants acquittés suite à la mise en demeure, notamment pour le mois de juin 2021. Faute pour l'appelante d'avoir acquitté le loyer du mois de juin objet de la mise en demeure, dans le délai imparti conformément à l'art. 257d al. 1 CO, l'intimée était en droit de résilier le contrat conformément à l'art. 257d al. 2 CO. 5. L'appelante invoque subsidiairement que si la résiliation du 28 juillet 2021 était jugée comme donnée conformément à l'art. 257d CO, elle devrait néanmoins être annulée car elle serait contraire aux règles de la bonne foi. 5.1 La jurisprudence admet que le congé prononcé conformément à l'art. 257d CO puisse, à titre très exceptionnel, être considéré comme contrevenant aux règles de la bonne foi au sens de l'art. 271 al. 1 CO et être partant annulable.”

“S’il existe plusieurs primes dues et que le débiteur fait valoir qu’il s’est acquitté de la créance en poursuite, il lui appartient d’en apporter la preuve. L’art. 86 CO est applicable par analogie (cf. Eugster, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum KVG, 2010, n. 24 ad art. 61). Aux termes de l'art. 86 al. 1 CO, le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter. Le débiteur exerce son choix par une déclaration, soit par un acte juridique unilatéral soumis à réception. Cette déclaration interviendra normalement lors du paiement, mais peut aussi intervenir avant celui-ci; le débiteur peut également se réserver le droit d'une détermination ultérieure. Il appartient au débiteur d'établir l'existence d'une déclaration d'imputation de sa part et sa conformité avec la prestation litigieuse (arrêt TF K 89/04 du 18 mai 2005 consid. 4). Conformément à l'art. 86 al. 2 CO, faute de déclaration de la part du débiteur, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance, si le débiteur ne s'y oppose pas immédiatement. Selon l'art. 87 al. 1 CO, lorsqu'il n'existe pas de déclaration valable, ou que la quittance ne porte aucune imputation, le paiement s’impute sur la dette exigible; si plusieurs dettes sont exigibles, sur celle qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur; s’il n’y a pas eu de poursuites, sur la dette échue la première. 4. 4.1. Est en l'espèce litigieuse la question de savoir si la recourante doit le montant de CHF 5'521.20 tel qu'il ressort de la nouvelle décision sur opposition rendue pendente lite le 25 mars 2022. 4.1.1. Dans son recours du 31 décembre 2021, la recourante ne conteste pas devoir les primes LAMal des mois de mai 2020 à mars 2021 (9 x CHF 424.35 + 3 x CHF 423.55 = CHF 4'665.45) et les deux participations LAMal n°483564995 et 484874409 (CHF 136.25 + CHF 86.80 = CHF 223.05). Elle se contente d'invoquer le fait qu'elle a versé certains montants et que ceux-ci n'ont pas été pris en considération par l'autorité intimée. Dans la décision sur opposition du 25 mars 2022, l'autorité intimée reconnaît que son système informatique a été saturé et que certains montants n'ont pas été comptabilisés, raison pour laquelle elle a reconsidéré la décision querellée et tenu compte d'un montant total de CHF 267.”

“Vero è che con le conclusioni AP 1 ha postulato il riconoscimento di interessi moratori a partire dal 5 del mese successivo alla prestazione del lavoro, per cui effettivamente il Pretore aggiunto si è spinto oltre quanto richiesto dalla parte.                                            Per contro non si può seguire AO 1 quando sostiene che gli interessi di mora sarebbero dovuti secondo altre modalità, poiché, nuovamente in maniera irricevibile per lacune di motivazione (art. 311 CPC), essa non va oltre l’esposizione della propria posizione, senza confrontarsi con quanto risulta dalla sentenza impugnata, in particolare senza spiegare perché sarebbe infondato l’accertamento pretorile in base al quale i conguagli di salario venivano effettuati alla fine di ogni mese, sicché era da quel momento che le prestazioni diventavano esigibili.                                            In relazione alla compensazione dovuta a seguito del prelievo di fr. 975.- nel luglio 2016, si può seguire la richiesta dell’appellante incidentale in base alla massima attitatoria (perché in realtà si sarebbe potuto verosimilmente pensare a una imputazione con il debito più “vecchio”, art. 87 CO) e quindi portarlo a compensazione del debito di settembre di fr. 468.-, di quello di agosto di fr. 307.59, di quello di luglio di fr. 7.04 e di parte di quello di giugno per fr. 192.37 (con un resto di fr. 378.63), così che su tali importi non possono più essere caricati interessi.                                            La decisione va quindi riformata nel senso di condannare la convenuta al pagamento all’attore di fr. 7'445.38 netti, oltre interessi al 5% a far tempo dal 29 febbraio 2016 su 4'627.53, dal 5 maggio 2016 su fr. 1'301.-, dal 5 giugno 2016 su fr. 1'138.40 e dal 5 luglio su fr. 378.63, con rigetto definitivo dell’opposizione al precetto esecutivo in tale misura.                                                    Conclusioni                                   11.   In conclusione, l’appello deve essere respinto mentre l’appello incidentale deve essere parzialmente accolto ai sensi dei considerandi.                                            Le spese giudiziarie dei procedimenti di secondo grado seguono la rispettiva soccombenza delle parti (art.”

“ATF 125 V 276). 2.4 Aux termes de l'art. 86 CO, le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter (al. 1). Faute de déclaration de sa part, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance, si le débiteur ne s'y oppose immédiatement (al. 2). Ainsi, comme l'a relevé le Tribunal fédéral (arrêt K 89/04 du 18 mai 2005 c. 4; SVR 2000 AHV n° 13 c. 2) quant à l'application de ces dispositions en matière d'assurances sociales), le débiteur exerce son choix par une déclaration, soit par un acte juridique unilatéral soumis à réception. Cette déclaration interviendra normalement lors du paiement (art. 86 al. 1 CO), mais peut aussi intervenir avant celui-ci ; le débiteur peut également se réserver le droit d'une détermination ultérieure. Il appartient au débiteur d'établir l'existence d'une déclaration d'imputation de sa part et sa conformité avec la prestation litigieuse. 2.5 Enfin, à teneur de l'art. 87 al. 1 CO, lorsqu'il n'existe pas de déclaration valable, ou que la quittance ne porte aucune imputation, le paiement s'impute sur la dette exigible ; si plusieurs dettes sont exigibles, sur celle qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur ; s'il n'y a pas eu de poursuites, sur la dette échue la première. 3.               3.1 En l’occurrence, l’assuré a fait un ordre permanent afin d’acquitter ses primes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire au début 2023 sur la base d’un bulletin de paiement valable uniquement une fois. L’assuré n’a pas fait de déclaration au moment des paiements sur l’affectation de ceux-ci aux primes. C'est dès lors la raison pour laquelle l’intimée a fait application des art. 86 et 87 CO et a crédité les montants reçus au fur et à mesure sur les factures ouvertes les plus anciennes, notamment les participations légales sur les soins, et ce conformément à la jurisprudence ci-dessus. 3.2 Sur demande de l’assuré, l’intimée a toutefois recrédité ces montants sur les seules dettes de primes échues et a constaté que celles-ci étaient entièrement payées jusqu’au 1er mars 2024.”

“86 und 87 des Bundesgesetzes betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches, Fünfter Teil: Obligationenrecht [OR; SR 220]) analog anwendbar (Gebhard Eugster, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum KVG, in: Hans-Ulrich Stauffer/Basile Cardinaux (Hrsg.), Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, 2. Aufl. 2018, Rz. 13 zu Art. 64a mit Hinweis auf das Urteil des Bundesgerichts vom 29. September 2008, 9C_397/2008, E. 4.1). Gemäss Art. 86 OR ist der Schuldner berechtigt, bei der Zahlung zu erklären, welche Schuld er tilgen will (Abs. 1). Fehlt eine solche Erklärung, so wird die Zahlung auf diejenige Schuld angerechnet, die der Gläubiger in seiner Quittung bezeichnet, vorausgesetzt, dass der Schuldner nicht sofort Widerspruch erhebt (Abs. 2). Liegt weder eine gültige Erklärung über die Tilgung noch eine Bezeichnung in der Quittung vor, ist die Zahlung auf die fällige Schuld anzurechnen, unter mehreren fälligen auf diejenige Schuld, für die der Schuldner zuerst betrieben worden ist, und hat keine Betreibung stattgefunden, auf die früher verfallene (Art. 87 Abs. 1 OR).   Die Zahlung vom 30. März 2023 von Fr.”

“S’il existe plusieurs primes dues et que le débiteur fait valoir qu’il s’est acquitté de la créance en poursuite, il lui appartient d’en apporter la preuve. L’art. 86 CO est applicable par analogie (cf. Eugster, Bundesgesetz über die Krankenversicherung (KVG), 2010, n. 24 ad art. 61). Aux termes de l'art. 86 al. 1 CO, le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter. Le débiteur exerce son choix par une déclaration, soit par un acte juridique unilatéral soumis à réception. Cette déclaration interviendra normalement lors du paiement, mais peut aussi intervenir auparavant celui-ci ou le débiteur peut également se réserver le droit d'une détermination ultérieure. Il appartient au débiteur d'établir l'existence d'une déclaration d'imputation de sa part et sa conformité avec la prestation litigieuse (arrêt TF K 89/04 du 18 mai 2005 consid. 4). Conformément à l'art. 86 al. 2 CO, faute de déclaration de la part du débiteur, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance, si le débiteur ne s'y oppose pas immédiatement. Selon l'art. 87 al. 1 CO, lorsqu'il n'existe pas de déclaration valable, ou que la quittance ne porte aucune imputation, le paiement s’impute sur la dette exigible; si plusieurs dettes sont exigibles, sur celle qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur; s’il n’y a pas eu de poursuites, sur la dette échue la première. 3. Est en l'espèce litigieuse la question de savoir si la recourante est débitrice du montant de CHF 915.90 relatif au solde des primes LAMal des mois de janvier, février et mars 2020, objet du commandement de payer n° ddd établi par l'Office des poursuites de la Glâne. 3.1. Sur la base des pièces présentes au dossier, il faut constater que le décompte établi par l'autorité intimée à la pièce 31 de son bordereau et qui récapitule les paiements effectués pour 2020 par la recourante correspond en tous points aux pièces produites par cette dernière à l'appui de son recours du 7 mai 2022 (12 extraits de son compte bancaire et 2 récépissés de bulletins de versement). Ainsi, il en ressort que la recourante a effectué 2 virements bancaires de CHF 378.”

“Weder im Krankenversicherungsrecht noch sonst im Sozialversicherungsrecht ist eine Bestimmung zu finden, welche regelt, auf welche von mehreren Schulden eine Zahlung anzurechnen ist. Im Verfahren nach Art. 64a KVG sind vielmehr die Zahlungsregeln von Art. 86 und Art. 87 des Schweizerischen Obligationenrechts (OR; SR 220) anwendbar (Bühler/Egle, in: Blechta/Colatrella/Rüedi/Staffelbach [Hrsg.], a.a.O., Art. 64a KVG N. 35). Gemäss Art. 86 Abs. 1 OR ist der Schuldner berechtigt, bei der Zahlung zu erklären, welche von mehreren offenen Forderungsschulden er mittels der Zahlung tilgen will. Wenn eine derartige Erklärung bei der Zahlung fehlt, so wird die Zahlung auf diejenige Schuld angerechnet, die der Gläubiger in seiner Quittung bezeichnet, vorausgesetzt, dass der Schuldner nicht sofort Widerspruch erhebt (Art. 86 Abs. 2 OR). Wenn weder eine gültige Erklärung über die Tilgung noch eine Bezeichnung in der Quittung vorliegt, so ist die Zahlung unter mehreren fälligen Schulden auf diejenige Schuld anzurechnen, für die der Schuldner zuerst betrieben worden ist, und hat keine Betreibung stattgefunden, auf die früher verfallene (Art. 87 Abs. 1 OR).”

“Vorliegend ist anhand der Zahlungsnachweise nicht klar, wofür der Beschwerdeführer das Geld überwiesen hat. Er bringt zwar in der Beschwerde vor, es sei für ein Darlehen und einen Autokauf gewesen. Entscheidend ist aber nicht, welchen Zahlungszweck der Schuldner im Nachhinein angibt, sondern welchen er bei der Zahlung erklärt hat. Vorliegend bringt der Beschwerdeführer nicht vor, dass er eine diesbezügliche Erklärung bei Bezahlung der Schuld abgegeben hat. Mangelt es an einer solchen Erklärung, so wird die Zahlung auf diejenige Schuld angerechnet, welche die Gläubigerin in ihrer Quittung bezeichnet, vorausgesetzt, dass der Schuldner nicht sofort Widerspruch erhebt (Art. 86 Abs. 2 OR). Vorliegend ist nicht ersichtlich, dass die Gläubigerin eine Erklärung in einer Quittung abgab. Liegt weder eine gültige Erklärung über die Tilgung noch eine Bezeichnung in der Quittung vor, so ist die Zahlung auf die fällige Schuld anzurechnen, unter mehreren fälligen auf diejenige Schuld, für die der Schuldner zuerst betrieben worden ist (Art. 87 Abs. 1 OR). Vorliegend ist nicht ersichtlich, dass eine der Schulden noch nicht fällig ist. Da gemäss Betreibungsregisterauszug nur eine der drei fraglichen Schulden betrieben ist, muss im vorliegenden Beschwerdeverfahren davon ausgegangen werden, dass die Zahlungen an diese anzurechnen sind (der Vollständigkeit halber ist indes festzuhalten, dass diese Erwägung in einem allfälligen materiellen Zivilprozess nicht bindend ist).”

“1 OR nur insofern ein, als der Schuldner dem Gläubiger zu erkennen gibt, dass er von seinem Recht der Verrechnung Ge- brauch machen will. Die Verrechnungserklärung ist eine einseitige empfangsbe- dürftige Willenserklärung, welche ausdrücklich oder durch konkludentes Handeln erfolgen kann. Zulässig ist dabei auch eine sog. Eventualverrechnung im Prozess, mit welcher eine Partei die Verrechnung einer gegen sie gerichteten Forderungen mit einer Gegenforderung gegen die Gegenpartei für den Fall erklärt, dass die ge- gen sie gerichtete (bestrittene) Forderung geschützt wird (Urteil des Bundesge- richts 4A_290/2007 vom 10. Dezember 2007, E. 8.3.1; BSK OR I-MÜLLER, Art. 124 N 3). Die Verrechnungserklärung muss den Willen des Verrechnenden unzweideutig er- kennen lassen und aus der Erklärung oder den Umständen muss hervorgehen, welches die zu tilgende Forderung und welches die Verrechnungsforderung ist. Be- steht diesbezüglich Unklarheit, ist die Verrechnungserklärung unvollständig und wirkungslos. Eine analoge Anwendung von Art. 87 OR fällt ausser Betracht (ZR 122/2023 Nr. 60 S. 243 E. 2.1.3 m.w.H.). Diese Anforderungen gelten auch bei einer Eventualverrechnung (Urteil des Handelsgericht des Kantons Zürich HG200098 vom 24. August 2022, E. 5.1.2.). - 82 -”

“1 OR nur insofern ein, als der Schuldner dem Gläubiger zu erkennen gibt, dass er von seinem Recht der Verrechnung Ge- brauch machen will. Die Verrechnungserklärung ist eine einseitige empfangsbe- dürftige Willenserklärung, welche ausdrücklich oder durch konkludentes Handeln erfolgen kann. Zulässig ist dabei auch eine sog. Eventualverrechnung im Prozess, mit welcher eine Partei die Verrechnung einer gegen sie gerichteten Forderungen mit einer Gegenforderung gegen die Gegenpartei für den Fall erklärt, dass die ge- gen sie gerichtete (bestrittene) Forderung geschützt wird (Urteil des Bundesge- richts 4A_290/2007 vom 10. Dezember 2007, E. 8.3.1; BSK OR I-MÜLLER, Art. 124 N 3). Die Verrechnungserklärung muss den Willen des Verrechnenden unzweideutig er- kennen lassen und aus der Erklärung oder den Umständen muss hervorgehen, welches die zu tilgende Forderung und welches die Verrechnungsforderung ist. Be- steht diesbezüglich Unklarheit, ist die Verrechnungserklärung unvollständig und wirkungslos. Eine analoge Anwendung von Art. 87 OR fällt ausser Betracht (ZR 122/2023 Nr. 60 S. 243 E. 2.1.3 m.w.H.). Diese Anforderungen gelten auch bei einer Eventualverrechnung (Urteil des Handelsgericht des Kantons Zürich HG200098 vom 24. August 2022, E. 5.1.2.). - 82 -”

“Aus der Verrechnungserklärung oder aus den Umständen muss allerdings hervorgehen, welches die zu tilgende Hauptforderung und welches die Verrech- nungsforderung ist, welche die Hauptforderung tilgen soll. Besteht diesbezüglich Unklarheit, ist die Verrechnungserklärung unvollständig und daher wirkungslos (BGer-Urteile 4A_601/2013 vom 31. März 2014 E. 3.3, 4A_549/2010 vom 17. Februar 2011 E. 3.3, 4A_82/2009 vom 7. April 2009 E. 2, 4C.25/2005 vom 15. August 2005 E. 4.1, nicht publ. in: BGE 131 III 636 ff. ). Eine analoge Anwendung von Art. 87 OR fällt entsprechend ausser Betracht (BGer-Urteil 4A_82/2009 vom 7. April 2009 E. 4.1; Urteil HG080288 vom 19. Juli 2011 S. 77 f.).”

“Weder im Krankenversicherungsrecht noch sonst im Sozialversicherungsrecht ist eine Bestimmung zu finden, welche regelt, auf welche von mehreren Schulden eine Zahlung anzurechnen ist. Im Verfahren nach Art. 64a KVG sind vielmehr die Zahlungsregeln von Art. 86 und Art. 87 des Schweizerischen Obligationenrechts (OR; SR 220) anwendbar (Bühler/Egle, in: Blechta/Colatrella/Rüedi/Staffelbach [Hrsg.], a.a.O., Art. 64a KVG N. 35). Gemäss Art. 86 Abs. 1 OR ist der Schuldner berechtigt, bei der Zahlung zu erklären, welche von mehreren offenen Forderungsschulden er mittels der Zahlung tilgen will. Wenn eine derartige Erklärung bei der Zahlung fehlt, so wird die Zahlung auf diejenige Schuld angerechnet, die der Gläubiger in seiner Quittung bezeichnet, vorausgesetzt, dass der Schuldner nicht sofort Widerspruch erhebt (Art. 86 Abs. 2 OR). Wenn weder eine gültige Erklärung über die Tilgung noch eine Bezeichnung in der Quittung vorliegt, so ist die Zahlung unter mehreren fälligen Schulden auf diejenige Schuld anzurechnen, für die der Schuldner zuerst betrieben worden ist, und hat keine Betreibung stattgefunden, auf die früher verfallene (Art. 87 Abs. 1 OR).”

“86 und 87 des Bundesgesetzes betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches, Fünfter Teil: Obligationenrecht [OR; SR 220]) analog anwendbar (Gebhard Eugster, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum KVG, in: Hans-Ulrich Stauffer/Basile Cardinaux (Hrsg.), Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, 2. Aufl. 2018, Rz. 13 zu Art. 64a mit Hinweis auf das Urteil des Bundesgerichts vom 29. September 2008, 9C_397/2008, E. 4.1). Gemäss Art. 86 OR ist der Schuldner berechtigt, bei der Zahlung zu erklären, welche Schuld er tilgen will (Abs. 1). Fehlt eine solche Erklärung, so wird die Zahlung auf diejenige Schuld angerechnet, die der Gläubiger in seiner Quittung bezeichnet, vorausgesetzt, dass der Schuldner nicht sofort Widerspruch erhebt (Abs. 2). Liegt weder eine gültige Erklärung über die Tilgung noch eine Bezeichnung in der Quittung vor, ist die Zahlung auf die fällige Schuld anzurechnen, unter mehreren fälligen auf diejenige Schuld, für die der Schuldner zuerst betrieben worden ist, und hat keine Betreibung stattgefunden, auf die früher verfallene (Art. 87 Abs. 1 OR).   Die Zahlung vom 30. März 2023 von Fr.”

“A la suite des premiers juges, on rappellera que le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter (art. 86 al. 1 CO); faute de déclaration de sa part, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance, si le débiteur ne s'y oppose immédiatement (art. 86 al. 2 CO). Lorsqu'il n'existe pas de déclaration valable, ou que la quittance ne porte aucune imputation, le paiement s'impute sur la dette exigible; si plusieurs dettes sont exigibles, sur celle qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur; s'il n'y a pas eu de poursuites, sur la dette échue la première (art. 87 al. 1 CO).”

“Vorliegend ist anhand der Zahlungsnachweise nicht klar, wofür der Beschwerdeführer das Geld überwiesen hat. Er bringt zwar in der Beschwerde vor, es sei für ein Darlehen und einen Autokauf gewesen. Entscheidend ist aber nicht, welchen Zahlungszweck der Schuldner im Nachhinein angibt, sondern welchen er bei der Zahlung erklärt hat. Vorliegend bringt der Beschwerdeführer nicht vor, dass er eine diesbezügliche Erklärung bei Bezahlung der Schuld abgegeben hat. Mangelt es an einer solchen Erklärung, so wird die Zahlung auf diejenige Schuld angerechnet, welche die Gläubigerin in ihrer Quittung bezeichnet, vorausgesetzt, dass der Schuldner nicht sofort Widerspruch erhebt (Art. 86 Abs. 2 OR). Vorliegend ist nicht ersichtlich, dass die Gläubigerin eine Erklärung in einer Quittung abgab. Liegt weder eine gültige Erklärung über die Tilgung noch eine Bezeichnung in der Quittung vor, so ist die Zahlung auf die fällige Schuld anzurechnen, unter mehreren fälligen auf diejenige Schuld, für die der Schuldner zuerst betrieben worden ist (Art. 87 Abs. 1 OR). Vorliegend ist nicht ersichtlich, dass eine der Schulden noch nicht fällig ist. Da gemäss Betreibungsregisterauszug nur eine der drei fraglichen Schulden betrieben ist, muss im vorliegenden Beschwerdeverfahren davon ausgegangen werden, dass die Zahlungen an diese anzurechnen sind (der Vollständigkeit halber ist indes festzuhalten, dass diese Erwägung in einem allfälligen materiellen Zivilprozess nicht bindend ist).”

“Il n'allègue aucun cas de dissolution du régime matrimonial entraînant sa liquidation (modification par acte authentique, décision du juge, divorce, décès d'un conjoint, faillite d'un conjoint en cas de communauté de biens). Par ailleurs, quelle qu'ait été la volonté des parties de conclure une convention à ce titre, celle-ci n'aurait pas pu valablement exister, faute de respecter la forme authentique ou d'avoir été ratifiée par le juge dans le cadre d'un divorce. L'appelant ne disposait que d'une expectative et non pas d'une créance exigible en matière de liquidation du régime matrimonial de sorte qu'aucune dette de cette nature ne pouvait être éteinte à ce moment-là. Les manifestations de volonté des parties en ce sens n'ont ainsi eu aucune portée car il n'existait pas plusieurs dettes à éteindre au sens de l'art. 86 CO le 17 juillet 2020. En l'absence de déclaration valable des parties, l'imputation du paiement litigieux de 100'000 fr., n'a pu avoir lieu que sur la dette d'entretien, en application de l'art. 87 CO. En conclusion, le grief de l'appelant est infondé de sorte que le chiffre 4 du dispositif du jugement entrepris sera confirmé. 5. 5.1 Les frais judiciaires de la procédure d'appel seront arrêtés à 800 fr. (art. 2, 31 et 35 RTFMC), mis à la charge de l'appelant qui succombe intégralement (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance fournie par celui-ci, qui demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 5.2 Au vu de la nature familiale du litige, chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 30 octobre 2021 par A______ contre le chiffre 4 du dispositif du jugement JTPI/13272/2021 rendu le 18 octobre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/20854/2020-17. Au fond : Confirme ce jugement. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Sur les frais : Arrête les frais judiciaires d'appel à 800 fr., les met à la charge de A______ et les compense avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.”

“Aus den eingereichten Lohnabrechnungen ergebe sich, dass ein Teil seines Lohns an die KESB ausbezahlt worden sei (Urk. 14 S. 2 f.). Aus den Lohnabrech- nungen für die Monate Januar 2019 bis Dezember 2019 geht zwar hervor, dass der Lohn (wohl wegen einer Lohnpfändung [vgl. Urk. 11/19-20 und Urk. 11/25]) jeweils auf zwei verschiedene Konti überwiesen worden war (Urk. 11/6-17). Hin- gegen ist der Vorinstanz beizupflichten, dass sich diesen Unterlagen entgegen der Darstellung des Gesuchsgegners keine Hinweise für eine Tilgung der vorlie- gend in Betreibung gesetzten Unterhaltsbeiträge für den Sohn C._____ für die Monate April bis Juli 2019 entnehmen lassen. Dies gilt umso mehr, als sich der Gesamtausstand der vom Gesuchsgegner geschuldeten Unterhaltsbeiträge per 20. Mai 2019 auf Fr. 39'766.10 belief und dementsprechend bereits früher Unter- haltsbeiträge in Betreibung gesetzt werden mussten (Urk. 11/22; zur Anrechnung von Teilzahlungen an ausstehende Unterhaltszahlungen bei fehlender Erklärung des Schuldners und des Gläubigers siehe Art. 87 OR). Ebenso wenig bestehen - 6 - Anhaltspunkte, dass es sich beim zweiten (neben dem Privatkonto des Gesuchs- gegners bei der UBS) auf den Lohnabrechnungen aufgeführte Konto bei der Post- finance wie vom Gesuchsgegner behauptet um dasjenige der KESB (oder der beim kjz Horgen angegliederten Alimentenhilfe) handelt.”

“4    Ne discende che il giudice a cui è sottoposta l’azione di cui all’art. 85a LEF non è vincolato alle considerazioni del giudice del rigetto, e che l’escusso può proporre innanzi al medesimo tutte le contestazioni e le obiezioni sorte dopo la crescita in giudicato del titolo di rigetto definitivo (nel caso concreto, la sentenza di divorzio). Nulla osta pertanto all’esame, seppur a questo stadio della procedura solamente di tipo sommario, di un’estinzione del debito.   10.      Ora, nel caso concreto l’appellante chiede che i pagamenti in eccesso da lui effettuati siano imputati ex art. 81 cpv. 1 e 86 cpv. 1 CO agli importi posti in esecuzione. Giusta l’art. 81 CO, il debitore può adempiere le proprie obbligazioni anche prima della scadenza del termine, ove dal tenore o dalla natura del contratto o dalle circostanze non risulti una diversa volontà delle parti. Giusta l’art. 86 cpv. 1 CO chi ha più debiti verso la stessa persona ha diritto di dichiarare, all’atto del pagamento, quale sia il debito che intende di soddisfare. Per contro, ai sensi dell’art. 87 CO, ove non esista una valida dichiarazione circa il debito estinto né una designazione risulti dalla quietanza, il pagamento sarà imputato al debito scaduto, fra più debiti scaduti, a quello per cui prima si procedette contro il debitore, e se non si procedette, al debito scaduto prima.   11.      In primo luogo, l’appellante ha ragione nel sostenere che il Pretore aveva la facoltà di discostarsi dalle conclusioni tratte dalle Autorità di rigetto, apprezzando le tesi e gli elementi a lui messi a disposizione compatibilmente con la natura sommaria della procedura. In effetti, volendo ammettere la possibilità di versamento anticipato degli alimenti ex art. 81 CO (in particolare in virtù della disponibilità espressa da entrambe le parti nella convenzione divorzile di liquidare gli obblighi alimentari mediante il versamento dell’importo residuo capitalizzato), la causale dei versamenti in questione si riferisce con ogni evidenza a delle mensilità (v. doc. V), a maggior ragione poiché non risulta nei documenti agli atti traccia di accordi riferiti a pagamenti mensili esulanti dai contributi alimentari.”

“Hat der Schuldner mehrere Schulden an denselben Gläubiger zu bezahlen, so ist er gemäss Art. 86 Abs. 1 OR berechtigt, bei der Zahlung zu erklären, welche Schuld er tilgen will. Die Anrechnungserklärung kann ausdrücklich oder stillschweigend erfolgen (Schroeter, in: Basler Kommentar, 7. Auflage 2020, Art. 86 OR N 13 f.) und nicht nur bei, sondern auch vor der Zahlung abgegeben werden (Mercier, in: Furrer/Schnyder [Hrsg.], Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 3. Auflage, Zürich 2016, Art. 86 OR N 5; Weber, in: Berner Kommentar, 2005, Art. 86 OR N 24). Fehlt eine Anrechnungserklärung, so wird die Zahlung auf diejenige Schuld angerechnet, die der Gläubiger in seiner Quittung bezeichnet (Art. 86 Abs. 2 OR). Dass der Mieter vor oder bei den drei Zahlungen eine ausdrückliche oder stillschweigende Anrechnungserklärung abgegeben oder der Vermieter in einer Quittung eine Schuld bezeichnet hätte, wird nicht behauptet und ist nicht ersichtlich. Liegt weder eine gültige Erklärung über die Tilgung noch eine Bezeichnung in einer Quittung vor, so ist die Zahlung gemäss Art. 87 Abs. 1 OR auf die fällige Schuld anzurechnen. Bei der Zahlung Anfang März 2020 war nur die Mietzinsforderung für März 2020 fällig, bei der Zahlung Anfang April 2020 nur die Mietzinsforderung für April 2020 und bei der Zahlung Anfang Mai 2020 nur die Mietzinsforderung für Mai”

“Le recourant indique pour sa part qu'il n'a volontairement pas payé la prime du mois de juin 2020, alors que, de son côté, l'autorité intimée considère que cette prime a été acquittée par le versement du 5 juin 2020, ce qui correspond au décompte produit par cette dernière. Le versement manquant, que le recourant reconnaît d'ailleurs, correspond ainsi à l'une des primes des mois de janvier à mars 2020. En sus des versements effectués par le biais du compte bancaire de l'épouse du recourant, ce dernier a effectué plusieurs versements au moyen de bulletins de versement vierges. Il s'agit du montant de CHF 100.00 versé le 13 janvier 2020, du montant de CHF 29.00 versé le 5 mai 2020, du montant de CHF 300.00 versé le 2 novembre 2020 et de deux montants de CHF 300.00 versés le 18 décembre 2020. Le recourant n'a donné aucune indication concernant la ou les dette/s qu'il entendait payer au moyen de ces versements. Dans ces conditions, l'autorité intimée était effectivement en droit d'imputer les versements effectués aux dettes les plus anciennes, conformément à l'art. 87 al. 1 CO applicable par analogie. Selon le décompte produit à la pièce 32 du bordereau de l'autorité intimée, on constate ainsi que les trois versements de CHF 300.- effectués le 2 novembre 2020 et le 18 décembre 2020 ont été imputés sur le solde des primes des mois de janvier à mai 2018, ce que le recourant admet d'ailleurs au point 4 de sa détermination du 20 octobre 2020, et que le versement du 5 février 2020 a été imputé au paiement de la prime de décembre 2019. Dans la mesure où ce dernier montant versé correspond à la totalité de la prime due pour le mois de décembre 2019, soit CHF 349.85, l'autorité intimée ne pouvait pas comptabiliser le montant de CHF 100.- versé le 13 janvier 2020 également sur la prime de décembre 2019, conformément à ce qui figure sur le décompte de la pièce 32. A défaut d'une autre justification, ce montant doit dès lors venir diminuer le montant dû pour les primes de janvier à mars 2020, tout comme le montant de CHF 349.85 versé le 5 mars 2020 et le montant de CHF 29.”

“Soweit eine Konkursdividende ausbezahlt wird, wird damit die Beitragsschuld beglichen. Insoweit entsteht von vornherein kein Schaden im Sinne von Art. 52 AHVG und damit keine Schadenersatzforderung. Die Konkursdividende ist daher nicht an die Schadenersatzforderung gegen die Mitglieder des Verwaltungsrats anzurechnen, sondern an die Beitragsforderung gegen die AG. Liegt weder eine gültige Erklärung über die Tilgung noch eine Bezeichnung in der Quittung vor, ist eine Zahlung auf die fällige Schuld anzurechnen, unter mehreren fälligen auf diejenige Schuld, für die der Schuldner zuerst betrieben worden ist, und hat keine Betreibung stattgefunden, auf die früher verfallene (Art. 87 Abs. 1 des Obligationenrechts, OR). Diese Bestimmung ist nach ständiger Rechtsprechung auch im Bereich der AHV sinngemäss anwendbar. Demzufolge sind nachträgliche Beitragszahlungen einer Firma oder eines Selbständigerwerbenden vorab zur Tilgung der ältesten Ausstände zu verwenden. Art. 87 Abs. 1 OR gilt auch, wenn aus dem Konkurs einer Firma, in welchem die Ausgleichskasse Beitragsforderungen eingegeben hat, eine Dividende resultiert. Diese ist - bei gegebenen tatbeständlichen Voraussetzungen - an die zuerst betriebenen oder die früher verfallenen Beitragsschulden anzurechnen (Urteile des Bundesgerichts 9C_123/2008 vom 29. Mai 2008 E. 4 und 9C_325/2010 vom 10. Dezember 2010 E. 7.1.1, je mit weiteren Hinweisen).”

“Selon l'art. 86 CO, le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter (al. 1); faute de déclaration de sa part, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance, si le débiteur ne s'y oppose immédiatement (al. 2). Lorsqu'il n'existe pas de déclaration valable du débiteur, ou que la quittance ne porte aucune imputation, l'art. 87 al. 1 CO dispose que le paiement s'impute sur la dette exigible; si plusieurs dettes sont exigibles, sur celle qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur; s'il n'y a pas eu de poursuites, sur la dette échue la première. Ainsi, en cas de demeure dans le versement du loyer ou de frais accessoires au sens de l'art. 257d CO, faute de déclaration du locataire sur la dette qu'il entend éteindre par son paiement et faute de communication écrite du bailleur sur l'imputation de ce paiement sur la dette la plus récente, le paiement du locataire doit être imputé sur la dette de loyer qui a donné en premier lieu à des poursuites ou, en l'absence de poursuites, sur la dette de loyer échue la première (arrêt 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 3.1 et la référence citée).”

“En revanche, les objections manifestement mal fondées ou dénuées de pertinence sur lesquelles il peut être statué immédiatement ne suffisent pas à exclure le cas clair (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 et 6.2 ; TF 4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 3.2.1). Jurisprudence et doctrine admettent que l’expulsion du locataire puisse être requise et prononcée par voie de procédure sommaire lorsque les deux conditions cumulatives posées à l’art. 257 al. 1 CPC sont réalisées. L’expulsion serait même l’un des exemples d’application de la procédure du cas clair les plus fréquemment cités par la doctrine (TF 4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 3.2.1 et l’arrêt cité). 5.1.4 Selon l’art. 86 CO, le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter (al. 1) ; faute de déclaration de sa part, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance, si le débiteur ne s’y oppose immédiatement (al. 2). Lorsqu’il n’existe pas de déclaration valable du débiteur, ou que la quittance ne porte aucune imputation, l’art. 87 al. 1 CO dispose que le paiement s’impute sur la dette exigible ; si plusieurs dettes sont exigibles, sur celle qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur ; s’il n’y a pas eu de poursuites, sur la dette échue la première. Ainsi, en cas de demeure dans le versement du loyer ou de frais accessoires au sens de l’art. 257d CO, faute de déclaration du locataire sur la dette qu’il entend éteindre par son paiement et faute de communication écrite du bailleur sur l’imputation de ce paiement sur la dette la plus récente, le paiement du locataire doit être imputé sur la dette de loyer qui a donné en premier lieu à des poursuites ou, en l’absence de poursuites, sur la dette de loyer échue la première (TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 3.1 et la référence citée). 5.2 5.2.1 En l’occurrence, il ressort des pièces produites devant la juge de paix que, par courrier recommandé du 12 mars 2021, l’intimée a adressé une mise en demeure à l’appelante de s’acquitter, dans un délai de trente jours, d’un arriéré de loyer de 3’410 fr.”

“S’il existe plusieurs primes dues et que le débiteur fait valoir qu’il s’est acquitté de la créance en poursuite, il lui appartient d’en apporter la preuve. L’art. 86 CO est applicable par analogie (cf. Eugster, Bundesgesetz über die Krankenversicherung (KVG), 2010, n. 24 ad art. 61). Aux termes de l'art. 86 al. 1 CO, le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter. Le débiteur exerce son choix par une déclaration, soit par un acte juridique unilatéral soumis à réception. Cette déclaration interviendra normalement lors du paiement, mais peut aussi intervenir auparavant celui-ci ou le débiteur peut également se réserver le droit d'une détermination ultérieure. Il appartient au débiteur d'établir l'existence d'une déclaration d'imputation de sa part et sa conformité avec la prestation litigieuse (arrêt TF K 89/04 du 18 mai 2005 consid. 4). Conformément à l'art. 86 al. 2 CO, faute de déclaration de la part du débiteur, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance, si le débiteur ne s'y oppose pas immédiatement. Selon l'art. 87 al. 1 CO, lorsqu'il n'existe pas de déclaration valable, ou que la quittance ne porte aucune imputation, le paiement s’impute sur la dette exigible; si plusieurs dettes sont exigibles, sur celle qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur; s’il n’y a pas eu de poursuites, sur la dette échue la première. 3. Est en l'espèce litigieuse la question de savoir si le recourant est débiteur du montant de CHF 849.75 relatif au solde des primes LAMal des mois de janvier, février et mars 2020, objet du commandement de payer n° ccc établi par l'Office des poursuites de la Glâne. 3.1. Sur la base des pièces présentes au dossier et notamment des divers décomptes récapitulatifs produits par les parties, il faut constater ce qui suit. Le recourant a clairement indiqué dans son mémoire de recours régularisé du 14 juillet 2021 qu'il avait convenu avec l'autorité intimée qu'il payerait les primes de chaque mois entre le 5 et le 10 du mois subséquent. Ainsi, les extraits du compte bancaire produit le 29 novembre 2021 concernant l'année 2019 (cf.”

“Admettre le contraire reviendrait à priver le créancier d'aliments de moyens nécessaires à son entretien pour la période en poursuite. Il résulte de ce qui précède que l'intimé n’était pas fondé à opposer en compensation à la créance en poursuite pour des pensions de novembre 2019 à avril 2020, les montants versés en paiement du loyer dû de décembre 2020 à mars 2021, sauf consentement de la recourante. Celle-ci ayant, dans ses écritures de recours, admis la compensation à concurrence de 14'120 fr., le jugement sera annulé et il sera statué à nouveau dans cette mesure limitée (art. 327 al. 3 let. b CPC). Ainsi, la mainlevée définitive de l'opposition sera prononcée à concurrence de 13'672 fr. (27'792 fr. – 14'120 fr.). Les intérêts seront dus dès le 20 février 2020, soit la date moyenne (art. 104 CO). On ne parvient pas à un autre résultat en tenant compte de la réduction des prétentions entre la requête de séquestre et celle de mainlevée, correspondant à un peu plus de trois mois de contributions dues depuis novembre 2019 (cf. art. 87 CO). 3. Lorsqu'elle statue à nouveau, l'instance de recours se prononce sur les frais de la première instance (art. 318 al. 3 CPC). La quotité des frais judiciaires de première instance (en 400 fr.) n'étant pas remise en cause et ayant été fixée conformément à la loi, elle sera confirmée. Les frais du recours seront arrêtés à 600 fr. (art. 48 et 61 OELP). Les frais de première instance et de recours seront mis à la charge des parties à raison d'une moitié chacune, compte tenu de l'issue du litige et de la nature familiale du litige (art. 107 CPC). Ils seront compensés avec les avances fournies (art. 111 al. 1 CPC). L'intimé sera en conséquence condamné à verser à la recourante la somme de 500 fr. à titre de remboursement des avances de frais. Pour les mêmes raisons, chaque partie supportera ses propres dépens de première et seconde instance. * * * * *   PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : A la forme : Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/5408/2021 rendu le 23 avril 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/16278/2020-25 SML.”

“Dabei sind allerdings auch Fälle denkbar, in denen der Schuldner anlässlich der Akontozahlung zu erkennen gibt, nach dieser Zahlung bestehe jedenfalls kein Anspruch des Gläubigers mehr, also eine Restforderung nicht für möglich hält, sondern bestreitet. Dies hat einen Einfluss auf den Lauf der Verjährung, indem einer derartigen Zahlung keine verjährungsunterbrechende Wirkung zukommt (vgl. BGE 134 III 591 5.2.4). Es ändert aber nichts daran, dass eine Akonto-Zahlung generell unter dem Vorbehalt der nachfolgenden Abrechnung steht. 3.1.4.2. Von einer Akontozahlung zu unterscheiden ist der Fall, in dem der Schuldner mit einer (oder mehreren) Zahlungen die Gesamtschuld pauschal zu tilgen gedenkt, ohne dass eine nachfolgende Abrechnung vorbehalten wird, in dem Sinne, dass eine Zahlung gerade nicht an einzelne Forderungspositionen angerechnet werden soll, sondern als Abschlagszahlung auf die Gesamtschuld im Sinne einer gleichmässigen Aufteilung der Zahlung auf mehrere (oder sämtliche) offenen Positionen beziehungsweise Schulden. Dass auch eine derartige Zuteilung zulässig sein muss, ergibt sich schon daraus, dass das Gesetz in Art. 87 Abs. 2 OR selbst eine anteilsmässige Anrechnung vorsieht, soweit die übrigen Zuordnungskriterien nach Art. 87 Abs. 1 OR keine Klarheit schaffen. 3.1.4.3. In der Lehre wird es sodann auch für zulässig erachtet, dass sich der Schuldner die spätere Bezeichnung der mit der Zahlung zu tilgenden Forderungen vorbehält (vgl. DENIS LOERTSCHER/ALBORZ TOLOU, in: Commentaire romand, Code des obligations I, 3. Aufl. 2021, N. 5 zu Art. 86 OR mit Hinweisen).”