Art. 845

“Par avenant du 26 juillet 2018, les contrats de bail se sont poursuivis au nom de A______. Il était prévu que ce dernier fasse le nécessaire pour que les parts sociales soient adaptées à cette modification, ce qui n'a jamais été fait. e. Les contrats de bail ont été résiliés une première fois par la bailleresse par avis officiels du 27 décembre 2018 pour le 28 février 2019, pour non-paiement du loyer. Une procédure en évacuation est actuellement pendante par-devant le Tribunal (cause C/4______/2019). f. La faillite du locataire a été prononcée le 10 janvier 2020. g. Le 20 février 2020, l'Office des faillites a informé la régie représentant la bailleresse de la faillite du locataire, précisant que l'administration de la faillite n'entendait pas entrer dans le contrat de bail et a fortiori fournir les sûretés prévues en application de l'article 266h al. 2 CO. h. Le 21 juillet 2020, l'Office des faillites a demandé à la régie qu'elle le renseigne sur le nombre de parts sociales détenues par le locataire. Par ailleurs, l'art. 845 CO prévoyant que le droit de sortie d'un associé en faillite, ou dont la part devait être saisie, pouvait être exercé par l'administration de la faillite, la régie était invitée à procéder au versement du montant des parts du locataire d'ici au 14 août 2020. i. Le 24 novembre 2020, l'Office des faillites a remis à la régie les quatre parts sociales originales d'une valeur de 8'800 fr. et l'a invitée à procéder au versement du montant des parts du locataire d'ici au 14 décembre 2020. j. Par courrier recommandé et pli simple du 17 décembre 2020, la régie a informé le locataire que, l'Office des faillites ayant exercé le droit de sortie de ce dernier, ses parts sociales avaient été versées audit Office. Compte tenu de la situation du locataire, la bailleresse exerçait son droit à exiger des sûretés conformément à l'article 266h al. 1 CO. Un délai au 5 janvier 2021 était imparti au locataire pour fournir des sûretés de 10'098 fr., somme correspondant au montant des loyers bruts de décembre 2020 à octobre 2021, date de la prochaine échéance contractuelle.”

“3 L'avis que doit donner l'office compétent aux tiers intéressés, selon l'art. 104 LP, est aussi une mesure de sûreté (Gilliéron, Commentaire II, art. 104 N 1) en cas de saisie d'une part d'une communauté ou d'une société. La saisie d'une part dans une société vise tous actifs qui ne sont pas propriété exclusive du débiteur mais échoient à une société de personne au sein de laquelle il est associé: le débiteur n'a qu'un droit indirect sur ce genre d'actifs, sous la forme d'une part au produit de liquidation de la société (Commentaire Romand, ad art. 104 LP). Ainsi, la saisie ne pourra porter que sur le produit qui revient au débiteur dans la liquidation de la société (art. 1 al. 1 OPC), ce qui impliquera le plus souvent la dissolution de celle-ci. Il en va ainsi de la société en nom collectif (art. 552 ss CO; art. 572 al. 2 CO), la société en commandite (art. 594 ss CO; art. 613 al. 2 CO), la société à responsabilité limitée (art. 772 ss CO; art. 793 al. 2 CO) et la société coopérative (art. 845 CO) (Commentaire Romand, ). Il en va de même de la part que le débiteur possède dans une société simple (art. 530 ss CO), pour autant que le contrat de société ne prévoie pas expressément que les biens sociaux sont la copropriété des associés (art. 1 al. 2 OPC). 2.2. En l'espèce, en adressant un avis à la société D______ Inc le 19 août 2020, l'Office n'a pas exécuté une saisie à l'encontre du poursuivi mais pris une mesure de sûreté aux sens des art. 98 et ss LP afin d'éviter que ces actifs ne soient soustraits à la saisie et pour préserver les droits des créanciers saisissant (cf. DCSO/313/2004 du 28 mai 2004). L'Office était donc en droit d'agir de la sorte, étant observé que le plaignant, qui a affirmé lors de son audition par la Chambre de céans qu'il ne possède pas les parts de la société, n'est pas affecté par la mesure conservatoire prononcée. Le grief soulevé par le plaignant sera donc rejeté dans la mesure où il est recevable. L'Office devra en revanche examiner, dans le cadre de l'exécution de la saisie, si et comment ce capital est saisissable, étant observé que dans le cas d'une succursale d'une entité juridique ayant son siège à l'étranger, c'est le capital de l'établissement principal qui est inscrit au registre du commerce (cf.”