Art. 739

“a) La qualité pour agir (ou légitimation active) et la qualité pour défendre (ou légitimation passive) appartiennent aux conditions matérielles de la prétention litigieuse, lesquelles se déterminent selon le droit au fond et dont le défaut conduit au rejet de l'action. En principe, c'est le titulaire du droit en cause qui est autorisé à faire valoir une prétention en justice de ce chef, en son propre nom, tandis que la qualité pour défendre appartient à celui qui est l'obligé du droit et contre qui est dirigée l'action du demandeur (TF 5A_398/2017 du 28 août 2017 consid. 4.1.3). b) Le prononcé de la faillite envers une société à responsabilité limitée entraîne sa dissolution en vertu de l’art. 821 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1991 complétant le code civil suisse [Livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220). Pour le surplus, l’art. 821a CO renvoie par analogie aux dispositions topiques du droit de la société anonyme. Ainsi, la dissolution a pour conséquence la liquidation de la société (art. 738 CO). Pendant la liquidation, les pouvoirs des organes sociaux sont restreints aux actes qui sont nécessaires à la répartition entre les actionnaires et qui, par leur nature, ne sont point du ressort des liquidateurs (art. 739 al. 2 CO). En l’occurrence, en cas de faillite, la liquidation se fait par l’administration de la masse, en conformité des règles de la faillite, les organes de la société ne conservant le pouvoir de la représenter que dans la mesure où leur intervention est encore nécessaire (art. 740 al. 5 CO). c) Sur le plan du droit des poursuites, les effets de la faillite sont déterminés aux art. 197 ss LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1). aa) Conformément à l’art. 197 LP , tous les biens saisissables du failli au moment de l’ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers (al. 1). Les biens qui échoient au failli jusqu’à la clôture de la faillite rentrent dans la masse (al. 2). En conséquence, en vertu de l’art. 204 al. 1 LP, sont nuls à l’égard des créanciers tous actes par lesquels le débiteur aurait disposé, depuis l’ouverture de la faillite, de biens appartenant à la masse.”

“a) La qualité pour agir (ou légitimation active) et la qualité pour défendre (ou légitimation passive) appartiennent aux conditions matérielles de la prétention litigieuse, lesquelles se déterminent selon le droit au fond et dont le défaut conduit au rejet de l'action. En principe, c'est le titulaire du droit en cause qui est autorisé à faire valoir une prétention en justice de ce chef, en son propre nom, tandis que la qualité pour défendre appartient à celui qui est l'obligé du droit et contre qui est dirigée l'action du demandeur (TF 5A_398/2017 du 28 août 2017 consid. 4.1.3). b) Le prononcé de la faillite envers une société à responsabilité limitée entraîne sa dissolution en vertu de l’art. 821 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1991 complétant le code civil suisse [Livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220). Pour le surplus, l’art. 821a CO renvoie par analogie aux dispositions topiques du droit de la société anonyme. Ainsi, la dissolution a pour conséquence la liquidation de la société (art. 738 CO). Pendant la liquidation, les pouvoirs des organes sociaux sont restreints aux actes qui sont nécessaires à la répartition entre les actionnaires et qui, par leur nature, ne sont point du ressort des liquidateurs (art. 739 al. 2 CO). En l’occurrence, en cas de faillite, la liquidation se fait par l’administration de la masse, en conformité des règles de la faillite, les organes de la société ne conservant le pouvoir de la représenter que dans la mesure où leur intervention est encore nécessaire (art. 740 al. 5 CO). c) Sur le plan du droit des poursuites, les effets de la faillite sont déterminés aux art. 197 ss LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1). aa) Conformément à l’art. 197 LP , tous les biens saisissables du failli au moment de l’ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers (al. 1). Les biens qui échoient au failli jusqu’à la clôture de la faillite rentrent dans la masse (al. 2). En conséquence, en vertu de l’art. 204 al. 1 LP, sont nuls à l’égard des créanciers tous actes par lesquels le débiteur aurait disposé, depuis l’ouverture de la faillite, de biens appartenant à la masse.”

“Es trifft zu, dass mit der Einstellung des Konkursverfahrens die Befugnisse der Konkursorgane hinsichtlich Verwaltung und Verwertung der Masse dahinfallen. Die Prozessführungsbefugnis springt gleichsam zurück auf die juristische Person, womit die ursprünglichen Rechte und Pflichten ihrer Organe auferstehen. Die juristische Person verbleibt aber im Liquidationsstadium. Entsprechend sind die Zuständigkeiten des Verwaltungsrates und der Liquidatoren auf das für die Erreichung des Liquidationszweckes Notwendige beschränkt (Art. 739 Abs. 2 OR; BGE 117 III 39 E. 3b; Urteil 9C_56/2023 vom 15. Mai 2023 E. 2.3.2; vgl. auch BGE 146 III 441 E. 2.4.3). Ob die Fortsetzung des Beschwerdeverfahrens für die Erreichung des Liquidationszwecks notwendig erscheint, kann aus nachfolgenden Erwägungen offenbleiben.”

“Zur Vertretung der Gesuchsgegnerin 1 habe ihn Herr "H._____", welcher als Organ der Gesuchsgegnerin gestützt auf Art. 740 Abs. 5 OR zur Vornahme notwendiger Handlungen vertretungsbefugt sei, bevollmächtigt (act. 9 Rz 2). Im Konkursfall einer Aktiengesellschaft besorgt die Konkursverwaltung die Liqui- dation. Die Organe der Gesellschaft behalten die Vertretungsbefugnis nur, soweit eine Vertretung durch sie noch notwendig ist (Art. 740 Abs. 5 OR). Die Befugnisse der Organe der Gesellschaft werden mit dem Eintritt der Liquidation auf die Hand- lungen beschränkt, die für die Durchführung der Liquidation erforderlich sind, ihrer Natur nach jedoch nicht von den Liquidatoren - mithin der Konkursverwaltung - vorgenommen werden können (vgl. Art. 739 Abs. 2 OR). - 4 - Rechtsanwalt Y._____ bringt vor, die Vertretung der Gesuchsgegnerin 1 durch H._____ (Mitglied des Verwaltungsrates, Liquidator, mit Einzelzeichnungsberech- tigung; act. 3/2) sei als notwendig zu erachten, sofern das Konkursamt Enge- Zürich bzw. deren Vertreter die ausserordentliche Kündigung nicht als unwirksam bestreite, da bei Auflösung des in Frage stehenden Mietverhältnisses der Ge- suchsgegnerin 1 bzw. der Konkursmasse aufgrund der nach wie vor ungekündig- ten Untermietverhältnisse hohe Schadenersatzforderungen durch die Untermiete- rinnen C._____ AG und D._____ AG, die derzeit nach wie vor ihre operative Ge- schäftstätigkeit in den betroffenen Räumlichkeiten ausüben würden, drohten (act. 9 Rz 3; act. 13 Rz 1 ff.). Indem Rechtsanwalt Y._____ sich darauf beruft, dass H._____ das Recht zur Ausstellung der Vollmacht dann zustehe, wenn das Kon- kursamt die Wirksamkeit der Kündigung nicht bestreite, geht er selbst davon aus, dass das Konkursamt zur Vornahme dieser Handlung nicht auf die Mithilfe eines Organs der Konkursitin angewiesen ist.”

“Ils ont un ensemble d’obligations à remplir, en relation directe avec la liquidation. Les autres organes de la société sont maintenus, mais leurs fonctions et pouvoirs de représentation sont modifiés (rayroux, op. cit., n. 17 ad art. 740 CO). Les organes de la société gardent les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, les statuts ou le règlement, ceux-ci étant toutefois limités à deux titres: d’une part, les organes ne conservent que les attributions qui sont, de par leur nature, nécessaires à la liquidation de la société et compatibles avec le nouvel objet social; d’autre part, ils ne gardent que celles qui ne sont pas du ressort des liquidateurs (CO 739 II i.f.) En d’autres termes, leurs compétences s’effacent devant celles qui sont conférées par la loi aux liquidateurs. Il ne leur reste que les tâches qui, de par leur nature, ne peuvent être accomplies par les liquidateurs. Il s’agit principalement des tâches liées à l’organisation et à la structure de la société (rayroux, op. cit., n. 8 ad art. 739 CO). 2.1.2 Les dispositions du droit de la société anonyme concernant les carences dans l'organisation de la société s'appliquent par analogie à la société à responsabilité limitée (art. 819 CO). Selon l'art. 731b al. 1 CO, un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences [visées aux chiffres 1 à 5]. Selon l'art. 731b al. 1 bis CO, le tribunal peut, notamment, nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire (ch. 2). La qualité pour agir appartient à tout actionnaire et à tout créancier. Cette qualité doit exister au moment de l’introduction de l’action (Peter/Birchler, CR CO II, n. 21 ad art. 731b CO). 2.1.3 Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse (art. 58 CPC). 2.2 En l'espèce, après que l'assemblée générale de l'intimée a décidé de la dissolution de la société, elle a désigné un liquidateur, lequel a été révoqué par le tribunal, sur requête de l'appelant, en application de l'art.”

“Anders als die Beschwerdeführerin anzunehmen scheint, kann eine Vorsorgeeinrichtung auch im Zustand der Liquidation Handlungen vornehmen, die den Zeitraum vor ihrer Aufhebung betreffen, sofern sie für die (ordnungsgemässe) Durchführung der Liquidation erforderlich sind (vgl. Art. 739 OR i.V.m. Art. 913 Abs. 1 OR und Art. 58 ZGB). Der (Grundsatz-) Entscheid, die Pensionskasse aufzulösen, präjudiziert somit weder eine allfällige Teilliquidation (mit Stichtag 30. Juni 2018) noch den Zeitpunkt für die Auflösung der Arbeitgeberbeitragsreserven mit Verwendungsverzicht oder das Verfahren und den Verteilplan der Gesamtliquidation (mit dem die Verteilung der vorhandenen Mittel geregelt werden wird). Diese Punkte gehören auch nicht zu den Voraussetzungen für eine Gesamtliquidation der Vorsorgeeinrichtung (vgl. vorangehende E. 1.2). Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin stehen sie nicht in unmittelbarem Zusammenhang mit dem Aufhebungsentscheid, so dass sie zwingend vor oder gleichzeitig mit diesem hätten geklärt werden müssen. Die Argumentation, dass der Entscheid über die Verwendung der ordentlichen Arbeitgeberreserve dem Arbeitgeber obliege und keiner Zustimmung der Aufsichtsbehörde bedürfe, begründet (ebenfalls) keine Zuständigkeit der Beschwerdeinstanz gemäss Art. 74 BVG (vgl.”

“Die Beklagte hat für ihre Firma die Rechtsform der Gesellschaft mit beschränkter Haftung gewählt. Eine GmbH wird gemäss Art. 821 Abs. 1 Ziff. 3 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches, Fünfter Teil: Obligationenrecht, vom 30. März 1911 (OR; SR 220) aufgelöst, wenn der Konkurs eröffnet wird (vgl. auch Art. 39 Abs. 1 Ziff. 9 SchKG). Die Bestimmungen über die Auflösung einer AG durch Eröffnung des Konkurses sind gleichermassen auf die GmbH anwendbar (Art. 821a Abs. 1 OR i.V.m. Art. 736 ff. OR). Die aufgelöste Gesellschaft tritt in Liquidation (unter Vorbehalt gewisser hier nicht relevanter Fälle; Art. 738 OR). Tritt die Gesellschaft in Liquidation, so behält sie die juristische Persönlichkeit und führt ihre bisherige Firma, jedoch mit dem Zusatz «in Liquidation», bis die Auseinandersetzung auch mit den Aktionären durchgeführt ist (Art. 739 Abs. 1 OR). Im Falle des Konkurses besorgt die Konkursverwaltung die Liquidation nach den Vorschriften des Konkursrechtes. Die Organe der Gesellschaft behalten die Vertretungsbefugnis nur, soweit eine Vertretung durch sie noch notwendig ist (Art. 740 Abs. 5 OR). Nach Beendigung der Liquidation ist das Erlöschen der Firma von den Liquidatoren beim Handelsregisteramt anzumelden (Art. 746 OR).”

“Les organes exécutifs peuvent accomplir des actes judiciaires au nom de la société (arrêt du Tribunal fédéral 4A_415/2014 du 12 janvier 2015 consid. 1.3). Sont notamment légitimés à représenter la société en justice les membres du conseil d'administration (art. 718 al. 1 du Code des obligations [CO]). Toutefois, lorsque la société est dissoute par l'ouverture de sa faillite (art. 736 ch. 3 CO), elle entre alors en liquidation, laquelle est effectuée par l'administration de la masse (art. 240 LP) en conformité des règles de la faillite. Dans ce cadre, l'art 740 al. 5 CO restreint de façon drastique les compétences des organes sociaux, la liquidation ayant en principe lieu par l'administration de la faillite. Ces organes ne conservent le pouvoir de la représenter que dans la mesure où leur intervention est encore nécessaire (cf. art. 740 al. 5 CO ; ATF 117 III 39 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_87/2013 du 21 janvier 2014 consid. 1.3). La dissolution de la société qui résulte de la faillite est inscrite en ajoutant à la raison de commerce la mention "en liquidation " (art. 739 al. 1 CO et 159 al. 1 let. c de l’ordonnance sur le registre du commerce) ; par voie de conséquence, les administrateurs inscrits deviennent liquidateurs, dans la limite toutefois des compétences de l’administration de la masse ou, en cas de liquidation sommaire (art. 231 LP), l’office des faillites. 2.2. En l'espèce, seule la société B______ SA dispose de la qualité de partie plaignante dans la présente cause, puisque seul son patrimoine a été lésé par les faits reprochés à l’appelant. En outre, la faillite de cette société a été prononcée le 11 décembre 2017 avec effet au 26 février 2018. Il en résulte que C______ ne dispose plus des prérogatives d'administrateur, sous réserve de la nécessité d’intervenir selon l’art. 740 al. 5 CO. A cet égard, le dépôt de sa plainte pénale avait pour but de préserver les biens de la société : cette intervention peut dès lors être jugée comme nécessaire, vu le caractère urgent, et il ne ressort pas du dossier qu'un autre organe ou la masse était en mesure d'agir.”

“c) Lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un dirigeant d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes existant dans celle-ci. On établira l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes (DTA 1996/1997 no 41, p. 227 ss cons. 1b et 2 ; SVR 1997 ALV no 101, p. 311 cons. 5c). Le Tribunal fédéral a toutefois reconnu une exception à ce principe s'agissant des membres des conseils d'administration car ils disposent ex lege (art. 716 ss CO) et de façon contraignante d'un pouvoir déterminant au sens de l'article 31 al. 3 let. c LACI. Dans ces cas-là, le droit aux prestations peut donc être exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au sein de la société. Pendant la liquidation, les organes sociaux conservent leurs pouvoirs légaux et statutaires, bien que restreints aux actes nécessaires à cette opération et qui de par leur nature, ne sont pas du ressort des liquidateurs (cf. art. 739 al. 2 CO). En fait notamment partie, le choix de la poursuite des activités de l'entreprise jusqu'à sa vente ou sa radiation (arrêt du TF du 19.12.2006 [C 267/05] cons. 4.3.2 et les références). En d'autres termes, c'est sans examen des circonstances particulières que ces personnes sont d'emblée exclues du droit même si, dans les faits, la personne disposant de par la loi d'un pouvoir décisionnel déterminant ne s'occupe pas des affaires de la société (Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, p. 99). Dans ce cas de figure, l'inscription au registre du commerce constitue en règle générale le critère de délimitation décisif (ATF 122 V 270 cons. 3). La radiation de l'inscription permet d'admettre sans équivoque que l'assuré a quitté la société (arrêts du TF du 01.03.2007 [C 17/06] cons. 3 et du 29.11.2005 [C 175/04] cons. 3.2). En résumé, il suffit qu'une continuité des activités soit possible pour que le droit doive être nié en raison d'un risque de contournement de la loi. d) Il peut par ailleurs arriver qu'une personne soit économiquement propriétaire de plusieurs entreprises.”

“53 CC) et se voit attribuer la capacité d'être partie au procès (May-Canellas, op. cit., n. 3 et 10 ad art. 66 CPC). Selon l'art. 779 al. 1 CO, la société à responsabilité limitée acquiert la personnalité par son inscription au registre du commerce. Les dispositions du droit de la société anonyme concernant la dissolution de la société avec liquidation s'appliquent par analogie à la société à responsabilité limitée (art. 826 al. 2 CO). Lorsque la société ne dispose plus d'un des organes prescrits par la loi, le tribunal peut notamment prononcer sa dissolution et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (art. 731b al. 1 et 1bis ch. 3 CO). La société dissoute entre en liquidation, sauf en cas de fusion, de division ou de transfert de son patrimoine à une corporation de droit public (art. 738 CO). Aussi longtemps que la répartition entre actionnaires n'est pas terminée, la société en liquidation garde sa personnalité et conserve sa raison sociale, à laquelle s'ajoutent les mots "en liquidation" (art. 739 al. 1 CO). Après la fin de la liquidation, les liquidateurs sont tenus d'aviser le préposé au registre du commerce que la raison sociale est éteinte (art. 746 CO). L'entité juridique est radiée d'office en cas de suspension de la faillite faute d'actif, lorsque, dans les deux ans suivant la publication de l'inscription visée à l'art. 159, let. d ORC, aucune opposition motivée n'a été présentée (art. 159a al. 1 let. a ORC). Elle est également radiée d'office lorsque la procédure de faillite est close par décision du tribunal (art. 159a al. 1 let. b ORC). Aux termes de l'art. 164 al. 1 ORC, le tribunal peut ordonner sur demande la réinscription au registre du commerce d'une entité juridique radiée lorsqu'il est établi de manière vraisemblable qu'il existe encore des actifs qui n'ont pas été réalisés ou distribués après la liquidation de l'entité juridique radiée (let. a), que l'entité juridique radiée est partie à une procédure judiciaire (let. b), que la réinscription est nécessaire pour l'adaptation d'un registre public (let.”

“53 CC) et se voit attribuer la capacité d'être partie au procès (May-Canellas, op. cit., n. 3 et 10 ad art. 66 CPC). Selon l'art. 779 al. 1 CO, la société à responsabilité limitée acquiert la personnalité par son inscription au registre du commerce. Les dispositions du droit de la société anonyme concernant la dissolution de la société avec liquidation s'appliquent par analogie à la société à responsabilité limitée (art. 826 al. 2 CO). Lorsque la société ne dispose plus d'un des organes prescrits par la loi, le tribunal peut notamment prononcer sa dissolution et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (art. 731b al. 1 et 1bis ch. 3 CO). La société dissoute entre en liquidation, sauf en cas de fusion, de division ou de transfert de son patrimoine à une corporation de droit public (art. 738 CO). Aussi longtemps que la répartition entre actionnaires n'est pas terminée, la société en liquidation garde sa personnalité et conserve sa raison sociale, à laquelle s'ajoutent les mots "en liquidation" (art. 739 al. 1 CO). Après la fin de la liquidation, les liquidateurs sont tenus d'aviser le préposé au registre du commerce que la raison sociale est éteinte (art. 746 CO). L'entité juridique est radiée d'office en cas de suspension de la faillite faute d'actif, lorsque, dans les deux ans suivant la publication de l'inscription visée à l'art. 159, let. d ORC, aucune opposition motivée n'a été présentée (art. 159a al. 1 let. a ORC). Elle est également radiée d'office lorsque la procédure de faillite est close par décision du tribunal (art. 159a al. 1 let. b ORC). Aux termes de l'art. 164 al. 1 ORC, le tribunal peut ordonner sur demande la réinscription au registre du commerce d'une entité juridique radiée lorsqu'il est établi de manière vraisemblable qu'il existe encore des actifs qui n'ont pas été réalisés ou distribués après la liquidation de l'entité juridique radiée (let. a), que l'entité juridique radiée est partie à une procédure judiciaire (let. b), que la réinscription est nécessaire pour l'adaptation d'un registre public (let.”

“Parteifähig ist, wer rechtsfähig ist oder von Bundesrechts wegen als Partei auftreten kann (Art. 66 ZPO). Als Aktiengesellschaft ist die Beklagte eine juristi- sche Person, welche grundsätzlich die volle Rechtsfähigkeit besitzt (Art. 53 ZGB i.V.m. Art. 620 ff. OR; STAEHELIN/SCHWEIZER, in: SUTTER-SOMM ET AL., ZPO Komm., 3. Aufl. 2016, Art. 66 N 9; BSK ZPO-TENCHIO, 3. Aufl. 2017, Art. 66 N 11 m.H.). Die juristische Person ist prozessfähig, wenn sie handlungsfähig ist, was bei Bestellung der nach Gesetz und Statuten unentbehrlichen Organe der Fall ist (Art. 54 ZGB i.V.m. Art. 67 Abs. 1 ZPO). Bei einer Aktiengesellschaft sind dies in erster Linie die Mitglieder des Verwaltungsrates (Art. 718 Abs. 1 OR; BGE 141 III 80 = Pra 104 [2015] Nr. 103 E. 1.3; BGE 141 III 159 E. 1.2.2). Mit dem Eintritt der Liquidation werden die Befugnisse der Organe der Aktiengesellschaft grundsätz- lich auf jene Handlungen beschränkt, die für die Durchführung der Liquidation er- forderlich sind (Art. 739 Abs. 2 OR).”

“Gemäss Handelsregister befindet sich die Beschwerdeführerin mit Wirkung seit 25. März 2021 zufolge eröffneten Konkurses in Liquidation (vgl. Art. 821 Abs. 1 Ziff. 3 OR). Für die Folgen der Auflösung der GmbH sind die Vorschriften des Aktienrechts entsprechend anwendbar (Art. 821a Abs. 1 OR). Danach werden die Befugnisse der Organe der Gesellschaft auf Handlungen beschränkt, die für die Durchführung der Liquidation erforderlich sind (Art. 739 Abs. 2 OR). Mit der Auflösung gibt die Gesellschaft die Verfolgung ihrer statutarischen Ziele endgültig auf; ihr einziger Zweck besteht in der Durchführung der Liquidation (BGE 143 I 328 E. 3.4). Mit Blick auf das Erfordernis, dass das Verfahren, für das die unentgeltliche Rechtspflege beantragt wird, geeignet sein muss, die Weiterexistenz der juristischen Person zu sichern, kommt die Unentgeltlichkeit nur infrage, wenn die Beschwerdeführerin im Falle eines ganzen oder teilweisen Obsiegens mit ihrer ursprünglichen Zwecksetzung weiter existieren könnte, etwa weil dadurch eine Überschuldung verhindert resp. beseitigt würde (vgl. BGE 143 I 328 E. 3.6). Die betreffenden Zusammenhänge sind im Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege aufzuzeigen (Art. 42 Abs. 1 BGG). Die Beschwerdeführerin äussert sich nicht zu diesen Fragen; sie macht bloss in allgemeiner Weise geltend, auch juristische Personen könnten die unentgeltliche Rechtspflege beanspruchen, sofern ungerechtfertigte Forderungen gegen sie erhoben würden und die Firma illiquid sei.”

“743 cpv. 1 CO, i liquidatori devono ultimare gli affari in corso, esigere il pagamento delle somme che fossero ancora dovute sulle azioni, realizzare in contanti l’attivo ed adempiere gli obblighi della società in quanto dal bilancio e dalla diffida ai creditori non risulti che l’attivo non è sufficiente a coprire i debiti della società.                                          L’art. 743 cpv. 5 CO dispone che, se la liquidazione si protrae, i liquidatori debbano allestire annualmente un conto intermedio.                                          In linea di principio, l'assemblea generale non può più decidere la distribuzione dei dividendi dopo l’apertura della liquidazione. Solo in circostanze eccezionali, quando la società dispone di ingenti liquidità, l'assemblea degli azionisti, su proposta dei liquidatori, può deliberare il versamento di un dividendo straordinario nell’ambito della procedura di liquidazione (Rayroux, in: Commentaire romand CO, vol. II, 3a ed., Basilea 2024, n. 15 ad art. 739 CO, p. 1973).                                            2.3.2.                                          Se una società anonima viene sciolta, per l’art. 22 cpv. 1 OIPrev essa è tenuta a informarne senza indugio l’AFC.                                          La società disciolta è tenuta ad inviare all’AFC una copia firmata del bilancio compilato dai liquidatori e ad informarla regolarmente, secondo le istruzioni da essa impartite, quanto allo stato della liquidazione e, segnatamente, quanto all’impiego dell’attivo; terminata la liquidazione, una copia firmata del conto di liquidazione, corredata di una distinta concernente la ripartizione dell’eccedenza che ne risulta, deve essere inviata all’AFC.                                          La società è tenuta a pagare spontaneamente l’imposta in base a un rendiconto speciale, nei 30 giorni successivi ad ogni distribuzione di una parte dell’eccedenza di liquidazione (art. 22 cpv. 1-3 OIPrev).                                            2.”

“743 cpv. 1 CO, i liquidatori devono ultimare gli affari in corso, esigere il pagamento delle somme che fossero ancora dovute sulle azioni, realizzare in contanti l’attivo ed adempiere gli obblighi della società in quanto dal bilancio e dalla diffida ai creditori non risulti che l’attivo non è sufficiente a coprire i debiti della società.                                          L’art. 743 cpv. 5 CO dispone che, se la liquidazione si protrae, i liquidatori debbano allestire annualmente un conto intermedio.                                          In linea di principio, l'assemblea generale non può più decidere la distribuzione dei dividendi dopo l’apertura della liquidazione. Solo in circostanze eccezionali, quando la società dispone di ingenti liquidità, l'assemblea degli azionisti, su proposta dei liquidatori, può deliberare il versamento di un dividendo straordinario nell’ambito della procedura di liquidazione (Rayroux, in: Commentaire romand CO, vol. II, 3a ed., Basilea 2024, n. 15 ad art. 739 CO, p. 1973).                                            2.3.2.                                          Se una società anonima viene sciolta, per l’art. 22 cpv. 1 OIPrev essa è tenuta a informarne senza indugio l’AFC.                                          La società disciolta è tenuta ad inviare all’AFC una copia firmata del bilancio compilato dai liquidatori e ad informarla regolarmente, secondo le istruzioni da essa impartite, quanto allo stato della liquidazione e, segnatamente, quanto all’impiego dell’attivo; terminata la liquidazione, una copia firmata del conto di liquidazione, corredata di una distinta concernente la ripartizione dell’eccedenza che ne risulta, deve essere inviata all’AFC.                                          La società è tenuta a pagare spontaneamente l’imposta in base a un rendiconto speciale, nei 30 giorni successivi ad ogni distribuzione di una parte dell’eccedenza di liquidazione (art. 22 cpv. 1-3 OIPrev).                                            2.”

“43/26) und einen Kaufvertrag vom 21. September 2018 (Urk. 43/33) ein. Als Vermittler wurde jeweils die R.___ V.___/AB.___ GmbH & Co KG genannt (S. 9 respektive S. 10). Dabei handelt es sich - abgesehen von einer in Spanien - ausnahmslos um Entschädigungen für vermittelte (oder an andere Vermittler zugeführte) Liegenschaften in Deutschland (Urk. 42 S. 7 ff.). Die Beschwerdeführerinnen brachten vor, sämtliche im Jahr 2018 erzielten Einnahmen hätten ihren Ursprung vor der Auflösung der Beschwerdeführerin 1 gehabt (Urk. 42 S. 10 unten).     Hierzu ist zu bemerken, dass die Beschwerdeführerin 1 zu diesem Zeitpunkt bereits aufgelöst war und die Gelder bei der Beschwerdeführerin 2 eingingen. In der aufgelegten Jahresrechnung 2018 nicht nachvollziehbar ist die Verbuchung von Aufwand von Fr. 4'800.-- für Mietkosten, obwohl nach der Auflösung der Beschwerdeführerin 1 per 26. September 2017 nurmehr Handlungen erlaubt waren, die auf die Liquidation gerichtet waren (Art. 821a Abs. 1 in Verbindung mit Art. 739 Abs. 2 OR). Die Fortführung der Geschäftsmiete am bisherigen Ort, wo der Geschäftssitz eingebüsst war, war sicherlich nicht auf die Liquidation gerichtet. Vielmehr ist anzunehmen, dass die Beschwerdeführerin 2 persönlich den Standort finanzierte, um im D.___-Verbund zu bleiben und ihre Lizenznehmer-Tätigkeit weiter auszuüben. Mit der Beschwerdeführerin 1 hat dies indes nichts zu tun. Paradox wirken in diesem Zusammenhang die Aussagen gegenüber dem Aussendienst der Beschwerdegegnerin 2 vom 13. Juni 2017 (Urk. 1/21/10 S. 5), sie - die Beschwerdeführerin 2 - habe eine Bürogemeinschaft in AC.___ gehabt, wo sich auch ihr Maklergebiet befunden habe. Neu arbeite sie in Kooperation mit R.___ und habe ein neues Einzugsgebiet, weshalb sie das Büro in AC.___ aufgelöst und nun von zu Hause aus arbeite. Allenfalls denkbar ist, dass die Beschwerdeführerin 2 der Beschwerdeführerin 1 Rechnung stellte für Bürokosten in ihrer privaten Wohnung. Allerdings wohnt sie zusammen mit einem Untermieter in einer 3-Zimmer-Wohnung (Urk.”