Art. 714

“Rechtliches Gemäss Art. 714 OR gelten für die Beschlüsse des Verwaltungsrates sinngemäss die gleichen Nichtigkeitsgründe wie für die Beschlüsse der Generalversammlung. Nichtigkeit ist bei Vorliegen schwerwiegender Verstösse gegen zwingende und grundlegende Normen des Aktienrechts anzunehmen (BGE 138 III 204 E. 4.2, 133 III 77 E. 5, 115 II 468 E. 3.b; vgl. W ERNER/RIZZLI, a.a.O., Art. 714 N. 10). Ver- waltungsratsbeschlüsse können aus formellen wie auch materiellen Gründen nichtig sein. Nichtigkeit aus formellen Gründen liegt namentlich dann vor, wenn ein Beschluss unter Mitwirkung von Personen gefasst wurde, welche dem Verwal- tungsrat nicht angehören (z.B. von der Generalversammlung abberufene Verwal- tungsratsmitglieder, aussenstehende Dritte, ungültig «(wieder)gewählte» Verwal- - 38 - tungsratsmitglieder) und deren Einfluss auf die Beschlussfassung massgeblich (objektiv kausal) war (W ERNER/RIZZLI, a.a.O., Art. 714 N. 12; BÜHLER, in: HAND- SCHIN [Hrsg.”

“Il en sera de même si, en droit, la démarche du requérant paraît d'emblée irrecevable ou juridiquement infondée (arrêt du Tribunal fédéral 5D_83/2020 du 28 octobre 2020 consid. 5.3.2). La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 3.2. 3.2.1 Le recourant reproche au premier juge d'avoir examiné le bien-fondé de sa conclusion en constat de la nullité de la décision annulant les certificats d'actions nos 1 à 3 prise par le conseil d'administration de D______ SA le 8 juillet 2014 sous l'angle du droit des sociétés et non des dispositions relatives aux papiers-valeur, en particulier de l'art. 981 al. 1 CO. Il soutient que dans la mesure où selon cette dernière disposition l'annulation de certificats d'actions au porteur doit impérativement être prononcée par un juge, ce que confirme l'art. 43 CPC, la décision du 8 juillet 2014 est nulle, nullité qui peut être constatée en tout temps. 3.2.2 Seule la constatation de la nullité d'une décision du conseil d’administration est envisagée par le Code des obligations (cf. art. 714 CO). Une demande en annulation d’une décision du conseil d’administration est en principe exclue (Peter/Cavadini, Commentaire romand CO II, 2ème éd., 2017, n. 2 ad art. 714 CO). La nullité peut être constatée en tout temps. Est toutefois notamment réservée la problématique de la portée pratique de la constatation tardive de la nullité (Peter/Cavadini, op. cit., n. 5 ad art. 714 CO). La constatation de la nullité doit être réservée à des cas tout à fait exceptionnels. Elle ne sera en principe admise qu’en présence d’une violation grave d’une norme ou d’un principe revêtant un caractère impératif. L’appréciation dépendra de l’ensemble des circonstances. La simple violation de la loi ou des statuts ne saurait en aucun cas être un motif de nullité (Peter/Cavadini, op. cit., n. 12 ad art. 714 CO; ATF 115 II 468 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 4C_347/2006 du 16 janvier 2007 consid. 5). Celui qui se prévaut de la nullité d'une décision du conseil d'administration doit établir l'existence d'un intérêt juridique (arrêt du Tribunal fédéral 4C_7/2003 du 26 mai 2003 consid.”

“43 CPC, la décision du 8 juillet 2014 est nulle, nullité qui peut être constatée en tout temps. 3.2.2 Seule la constatation de la nullité d'une décision du conseil d’administration est envisagée par le Code des obligations (cf. art. 714 CO). Une demande en annulation d’une décision du conseil d’administration est en principe exclue (Peter/Cavadini, Commentaire romand CO II, 2ème éd., 2017, n. 2 ad art. 714 CO). La nullité peut être constatée en tout temps. Est toutefois notamment réservée la problématique de la portée pratique de la constatation tardive de la nullité (Peter/Cavadini, op. cit., n. 5 ad art. 714 CO). La constatation de la nullité doit être réservée à des cas tout à fait exceptionnels. Elle ne sera en principe admise qu’en présence d’une violation grave d’une norme ou d’un principe revêtant un caractère impératif. L’appréciation dépendra de l’ensemble des circonstances. La simple violation de la loi ou des statuts ne saurait en aucun cas être un motif de nullité (Peter/Cavadini, op. cit., n. 12 ad art. 714 CO; ATF 115 II 468 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 4C_347/2006 du 16 janvier 2007 consid. 5). Celui qui se prévaut de la nullité d'une décision du conseil d'administration doit établir l'existence d'un intérêt juridique (arrêt du Tribunal fédéral 4C_7/2003 du 26 mai 2003 consid. 6.2). 3.2.3 En l'espèce, comme le relève le recourant, le motif de nullité invoqué, soit le non-respect de l'art. 981 CO, n'a pas fait l'objet de la procédure ayant conduit au jugement du 8 mai 2008, de sorte qu'il ne peut d'emblée être affirmé que sa conclusion en constat de la nullité de la décision du conseil d'administration de D______ SA du 8 juillet 2014 sera déclarée irrecevable au motif qu'elle se heurte à l'autorité de chose jugée. Cela étant, l'art. 981 CO selon lequel l'annulation de titres au porteur est prononcée par le juge à la requête de l’ayant droit (al. 1) ne s'applique, selon son texte, qu'en cas de perte du titre (al. 2). Le recourant ne peut ainsi a priori pas se prévaloir de cette disposition pour faire constater la nullité de la décision du conseil d'administration de D______ SA du 8 juillet 2014 annulant les certificats d'actions au porteur nos 1 à 3.”

“La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 3.2. 3.2.1 Le recourant reproche au premier juge d'avoir examiné le bien-fondé de sa conclusion en constat de la nullité de la décision annulant les certificats d'actions nos 1 à 3 prise par le conseil d'administration de D______ SA le 8 juillet 2014 sous l'angle du droit des sociétés et non des dispositions relatives aux papiers-valeur, en particulier de l'art. 981 al. 1 CO. Il soutient que dans la mesure où selon cette dernière disposition l'annulation de certificats d'actions au porteur doit impérativement être prononcée par un juge, ce que confirme l'art. 43 CPC, la décision du 8 juillet 2014 est nulle, nullité qui peut être constatée en tout temps. 3.2.2 Seule la constatation de la nullité d'une décision du conseil d’administration est envisagée par le Code des obligations (cf. art. 714 CO). Une demande en annulation d’une décision du conseil d’administration est en principe exclue (Peter/Cavadini, Commentaire romand CO II, 2ème éd., 2017, n. 2 ad art. 714 CO). La nullité peut être constatée en tout temps. Est toutefois notamment réservée la problématique de la portée pratique de la constatation tardive de la nullité (Peter/Cavadini, op. cit., n. 5 ad art. 714 CO). La constatation de la nullité doit être réservée à des cas tout à fait exceptionnels. Elle ne sera en principe admise qu’en présence d’une violation grave d’une norme ou d’un principe revêtant un caractère impératif. L’appréciation dépendra de l’ensemble des circonstances. La simple violation de la loi ou des statuts ne saurait en aucun cas être un motif de nullité (Peter/Cavadini, op. cit., n. 12 ad art. 714 CO; ATF 115 II 468 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 4C_347/2006 du 16 janvier 2007 consid. 5). Celui qui se prévaut de la nullité d'une décision du conseil d'administration doit établir l'existence d'un intérêt juridique (arrêt du Tribunal fédéral 4C_7/2003 du 26 mai 2003 consid. 6.2). 3.2.3 En l'espèce, comme le relève le recourant, le motif de nullité invoqué, soit le non-respect de l'art.”

“Nichtig sind bei sinngemässer Anwendung von Art. 706b Ziff. 1 und 2 OR insbesondere Beschlüsse, welche die zwingend gewährten Individualrechte, namentlich die Mitwirkungs- und Kontrollrechte der Verwaltungsratsmitglieder verletzen, insbesondere das Recht auf Teilnahme an Verwaltungsratssitzungen gemäss Art. 713 OR. Nichtigkeit aus formellen Gründen liegt insbesondere vor, wenn die Beschlussfassung an einer Sitzung erfolgte, an der aufgrund mangelhafter oder unterlassener Einberufung ohne wichtigen Grund (z.B. beim Vorliegen einer akuten Interessenskollision) nicht alle Verwaltungsratsmitglieder anwesend waren, sofern der Formmangel für die Absenz kausal war (vgl. Bühler, in: Zürcher Kommentar, Die Aktiengesellschaft, Generalversammlung und Verwaltungsrat. Mängel in der Organisation, Art. 698-726 und 731b OR, 3. Aufl. 2018, N. 16 und 25 zu Art. 714 OR; von der Crone Hans Capar, Aktienrecht, 2. Aufl. 2020, S. 631; Stach, OFK-Kommentar Schweizerisches Obligationenrecht, 3. Aufl. 2016, N. 5 zu Art. 714 OR; Wibmer, OFK-Kommentar Aktienrecht, 2016, N. 2 f. zu Art. 714 OR; Plüss/Facincani-Kunz, CHK-Handkommentar zum Schweizerischen Privatrecht, N. 7 zu Art. 714 OR; Wernli/Rizzi, a.a.O., N. 5 Art. 713 OR und N. 12 zu Art. 714 OR; Müller/Lipp/Plüss, Der Verwaltungsrat - Band I, Ein Handbuch für Theorie und Praxis, 5. Aufl. 2021, S. 422; Böckli, Schweizer Aktienrecht, 4. Aufl. 2009, § 13 N 275; Beschluss und Urteil des Handelsgerichts Zürich HG200002 vom 18. Mai 2021 E. 5.2). Die Nichtigkeit eines Verwaltungsratsbeschlusses hat dessen absolute Unwirksamkeit erga omnes zur Folge. Nichtigkeit kann von jedermann, der ein rechtliches Interesse nachweist, gegenüber jedermann jederzeit geltend gemacht werden (vgl. Wernli/Rizzi, a.a.O., N. 8 zu Art. 714 OR; Stehle/Reichle, Präjudizienbuch OR, 2021, N. 2 zu Art. 714 OR).”

“Für die Beschlüsse des Verwaltungsrates gelten sinngemäss die gleichen Nichtigkeitsgründe wie für die Beschlüsse der Generalversammlung (Art. 714 OR). Nichtigkeit ist bei Vorliegen schwerwiegender Verstösse gegen zwingende und grundlegende Normen des Aktienrechts anzunehmen (BGE 138 III 204 E. 4.2, 133 III 77 E. 5, 115 II 468 E. 3.b). Nichtig sind bei sinngemässer Anwendung von Art. 706b Ziff. 1 und 2 OR insbesondere Beschlüsse, welche die zwingend gewährten Individualrechte, namentlich die Mitwirkungs- und Kontrollrechte der Verwaltungsratsmitglieder verletzen, insbesondere das Recht auf Teilnahme an Verwaltungsratssitzungen gemäss Art. 713 OR. Nichtigkeit aus formellen Gründen liegt insbesondere vor, wenn die Beschlussfassung an einer Sitzung erfolgte, an der aufgrund mangelhafter oder unterlassener Einberufung ohne wichtigen Grund (z.B. beim Vorliegen einer akuten Interessenskollision) nicht alle Verwaltungsratsmitglieder anwesend waren, sofern der Formmangel für die Absenz kausal war (vgl. Bühler, in: Zürcher Kommentar, Die Aktiengesellschaft, Generalversammlung und Verwaltungsrat. Mängel in der Organisation, Art. 698-726 und 731b OR, 3.”

“Gemäss dem Beschuldigten ist dieses «entschuldigt» indes dahin zu verstehen, dass er als Verwaltungsratspräsident den Anzeigeerstatter entschuldigt habe, da sie ihn nicht eingeladen hätten (vgl. Z. 219 ff. des Protokolls der delegierten Einvernahme des Beschwerdeführers vom 24. November 2020). Das bewusste Nichteinladen eines Verwaltungsratsmitglieds zur einer Verwaltungsratssitzung und damit eine Missachtung von zwingend gewährten Individualrechten stellt gemäss übereinstimmender Lehre ein schwerwiegender formeller Mangel dar, welcher zur Nichtigkeit der an dieser Sitzung getroffenen Beschlüssen führt (vgl. E. 6.4 hiervor; vgl. auch BGE 115 II 468 E. 3b betreffend Nichtigkeit von Beschlüssen der Generalversammlung, zu welcher nur ein Teil der Aktionäre eingeladen wurde, auf welchen Bundesgerichtsentscheid u.a. Plüss/Facincani-Kunz, a.a.O., N. 7 zu Art. 714 OR verweist). Es handelt sich hierbei um einen formellen Nichtigkeitsgrund (vgl. Bühler, a.a.O., N. 25 zu Art. 714 OR; Stach, a.a.O., N. 5 zu Art. 714 OR; Wernli/Rizzi, a.a.O., N. 12 zu Art. 714 OR), d.h. bereits die vorliegend unbestrittene Tatsache, dass der Anzeigeerstatter zu den Verwaltungsratssitzungen nicht eingeladen worden war, führt zur Nichtigkeit der Verwaltungsratsbeschlüsse, unabhängig davon, was in der Folge anlässlich der Sitzung effektiv entschieden wurde. Soweit der Beschuldigte an der delegierten Einvernahme im Strafverfahren BM 20 25987//PEN 21 293/294 wegen Urkundenfälschung und Erschleichens einer falschen Beurkundung am 24. November 2020 ausführte, der Anzeigeerstatter hätte wegen Interessenskonflikten an den besagten Sitzungen ohnehin in den Ausstand treten müssen (vgl. Z. 52 ff. und 202 ff. des Protokolls; vgl. auch S. 4 f. des Schreibens von Rechtsanwalt I.________ vom 10. März 2021), vermag er folglich nichts zu seinen Gunsten abzuleiten. Kommt hinzu, dass das Aktienrecht in Bezug auf Interessenskonflikte des Verwaltungsrates keine allgemeine Ausstandspflicht kennt, wie sie etwa im Vereinsrecht (Art. 68 Abs. 1 ZGB) enthalten ist.”