Art. 706

“Si l'action aboutit à l'annulation de la décision, le jugement est un jugement formateur résolutoire, entraînant l'annulation rétroactive de la décision de l'assemblée générale contestée. La décision a donc en principe un effet ex tunc (Peter/Birchler, op. cit., n° 45 ad art. 706 CO). Il a été longtemps considéré que le juge pouvait déclarer l'annulation totale ou partielle des décisions de l'assemblée générale (effet cassatoire), mais qu'il ne pouvait en revanche pas se substituer à l'assemblée générale, ni condamner cette dernière à prendre une décision déterminée. Cette opinion du Tribunal fédéral a été contestée par la doctrine. Le Tribunal fédéral a récemment nuancé son opinion et affirmé que "l'action en constatation de décision positive en tant qu'action formatrice est recevable lorsqu'il est établi sans aucun doute qu'en raison de la prise en compte des votes illicites, une proposition de décision a été considérée comme refusée alors que, selon les rapports de vote réels, elle aurait dû être inscrite au procès-verbal comme acceptée" (Peter/Birchler, op. cit., n° 45b ad art. 706 CO et la référence: ATF 147 III 561 consi. 6.2, in JdT 2022 II 390). L'objectif de cette action positive en constatation de décision est donc de substituer une décision conforme au droit à celle qui a été prise illégalement. Ainsi, il ne s'agit pas d'une action en constatation de droit, mais d'une action formatrice tendant à l'établissement d'un résultat conforme au droit de la décision, à la modification du contenu de la décision, et, ainsi, à la régularisation judiciaire de la situation juridique de la société (ATF 147 III 561 consi. 6.2). 3.1.3 L'assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société. Elle a notamment le droit intransmissible de nommer les membres du conseil d'administration et de l'organe de révision (art. 698 al. 2 ch. 2 CO). Jurisprudence et doctrine retiennent qu'une réélection tacite d'un administrateur à la fin de son mandat n'est pas admissible. Il n'est pas non plus admissible de considérer qu'en cas de situation de "pat" à l'assemblée générale (cas où il est impossible de dégager une majorité), les administrateurs en place conservent leurs fonctions.”

“Über den Einspruch entscheidet der Verwaltungsrat beziehungsweise der Vorsitzende der Generalversammlung; der Gesetzgeber hat ausdrücklich von einer Intervention des Gerichts in diesem Stadium abgesehen, mit dem Hinweis auf das "vorbehaltlose Recht zur Anfechtung eines unter Mitwirkung unberechtigter Personen zustande gekommenen Beschlusses" (Botschaft 1928, BBl 1928 I 247). Sind somit den Wirkungen des Einspruchs Grenzen gesetzt, muss zumindest die Anfechtung einen effektiven Rechtsschutz sicherstellen. Dieser ist allein mit der positiven Beschlussfeststellungsklage gewährleistet. Der von der Beschwerdeführerin erhobene Einwand, Art. 706 Abs. 5 OR sehe "lediglich die Aufhebung des Beschlusses vor, nicht jedoch eine positive Anordnung", greift zu kurz und übergeht namentlich die fundamentale Bedeutung, die dem unentziehbaren Stimmrecht der übrigen (befugterweise anwesenden) Aktionäre zukommt. Diesem ist zur Durchsetzung zu verhelfen. BGE 147 III 561 S. 575 Diese Grundsätze liegen der höchstrichterlichen Rechtsprechung im Übrigen seit jeher zugrunde. So gestand das Bundesgericht den Aktionären das Recht zur gerichtlichen Anfechtung gesetzes- oder statutenwidriger Generalversammlungsbeschlüsse (heute Art. 706 OR) zu einem Zeitpunkt zu, als diese Klage noch nicht ausdrücklichen Eingang in das Gesetz gefunden hatte (vgl. BGE 20 940 E. 7 S. 951 f. und dann Botschaft 1928, BBl 1928 I 251). Ob sich die Zulässigkeit der positiven Beschlussfeststellungsklage unmittelbar durch Auslegung von Art. 691 Abs. 3 OR oder durch (zulässige) Lückenfüllung ergibt, kann dahingestellt bleiben (siehe zur "schillernden Bedeutungsvielfalt" des Lückenbegriffs BGE 132 III 707 E. 2 S. 711; BGE 121 III 219 E. 1d/aa S. 226). Die Klage ist jedenfalls im Gesetz angelegt und fügt sich nahtlos ein in das normative Gefüge; sie ist notwendig, um das System und die Wertungen des Aktienrechts prozessual zu verwirklichen.”

“Si l'action aboutit à l'annulation de la décision, le jugement est un jugement formateur résolutoire, entraînant l'annulation rétroactive de la décision de l'assemblée générale contestée. La décision a donc en principe un effet ex tunc (Peter/Birchler, op. cit., n° 45 ad art. 706 CO). Il a été longtemps considéré que le juge pouvait déclarer l'annulation totale ou partielle des décisions de l'assemblée générale (effet cassatoire), mais qu'il ne pouvait en revanche pas se substituer à l'assemblée générale, ni condamner cette dernière à prendre une décision déterminée. Cette opinion du Tribunal fédéral a été contestée par la doctrine. Le Tribunal fédéral a récemment nuancé son opinion et affirmé que "l'action en constatation de décision positive en tant qu'action formatrice est recevable lorsqu'il est établi sans aucun doute qu'en raison de la prise en compte des votes illicites, une proposition de décision a été considérée comme refusée alors que, selon les rapports de vote réels, elle aurait dû être inscrite au procès-verbal comme acceptée" (Peter/Birchler, op. cit., n° 45b ad art. 706 CO et la référence: ATF 147 III 561 consi. 6.2, in JdT 2022 II 390). L'objectif de cette action positive en constatation de décision est donc de substituer une décision conforme au droit à celle qui a été prise illégalement. Ainsi, il ne s'agit pas d'une action en constatation de droit, mais d'une action formatrice tendant à l'établissement d'un résultat conforme au droit de la décision, à la modification du contenu de la décision, et, ainsi, à la régularisation judiciaire de la situation juridique de la société (ATF 147 III 561 consi. 6.2). 3.1.3 L'assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société. Elle a notamment le droit intransmissible de nommer les membres du conseil d'administration et de l'organe de révision (art. 698 al. 2 ch. 2 CO). Jurisprudence et doctrine retiennent qu'une réélection tacite d'un administrateur à la fin de son mandat n'est pas admissible. Il n'est pas non plus admissible de considérer qu'en cas de situation de "pat" à l'assemblée générale (cas où il est impossible de dégager une majorité), les administrateurs en place conservent leurs fonctions.”

“Il en résulte que les droits sociaux liés à l'action nominative peuvent être exercés par quiconque y est habilité par son inscription au registre des actions ou par les pouvoirs écrits reçus de l'actionnaire (art. 689a al. 1 CO). Selon l'art. 703 CO, si la loi ou les statuts n'en disposent pas autrement, l'assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des voix attribuées aux actions représentées. Lorsque des personnes qui n'ont pas le droit de participer à l'assemblée générale coopèrent à l'une de ses décisions, chaque actionnaire peut l'attaquer en justice, même faute de toute protestation préalable, à moins que la preuve ne soit faite que cette coopération n'a exercé aucune influence sur la décision prise (art. 691 al. 3 CO). Lorsqu'une décision a été adoptée ou qu'une élection est venue à chef grâce aux voix d'une personne n'ayant pas le droit de participer au vote, l'action fondée sur l'art. 691 al. 3 CO, qui est de nature cassatoire, tendra à annuler la décision ou l'élection en cause, à l'instar de l'art. 706 CO, dont l'art. 691 al. 3 CO n'est, selon la doctrine et la jurisprudence, qu'un cas d'application (Trigo Trindade, op. cit., n° 31 ad art. 691 CO et les références citées). L'annulation du refus d'adopter une proposition (d'une "non-décision") ne sert à rien. C'est pourquoi certains auteurs ont soutenu de manière convaincante que lorsque le refus d'adoption d'une proposition est dû à la participation de personnes qui n'auraient pas dû voter, le juge doit pouvoir constater positivement que la proposition a été adoptée, i.e. qu'une décision a été prise (Trigo Trindade, op. cit., n°32 ad art. 691 CO et les références citées). Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a admis que l'action en constatation de décision positive, ayant pour but de substituer une décision légale de l'assemblée générale à une décision adoptée illégalement - soit une action formatrice -, était admissible lorsqu'il était établi sans aucun doute qu'en raison de la prise en compte de votes illicites, une proposition de décision avait été considérée comme refusée, alors qu'elle aurait dû être inscrite au procès-verbal comme adoptée selon les rapports de vote réels (ATF 147 III 561 consid.”

“L'art. 706 al. 2 CO limite ce pouvoir de l'assemblée générale en ce sens que les actionnaires minoritaires peuvent agir en annulation des décisions de modification prises à la majorité, notamment dans trois cas, à savoir si elles suppriment ou limitent les droits des actionnaires en violation de la loi ou des statuts (ch. 1), si elles suppriment ou limitent les droits des actionnaires d'une manière non fondée (ch. 2) et enfin, si elles entraînent pour les actionnaires une inégalité de traitement ou un préjudice non justifiés par le but de la société (ch. 3). Les cas visés par l'art. 706 al. 2 CO ne sont pas exhaustifs, n'étant qu'une codification de la jurisprudence rendue dans des cas particuliers (PETER/CAVADINI, in Code des obligations II, Commentaire romand, 2e éd. 2017, n° 21 ad art. 706 CO; DUBS/TRUFFER, in Obligationenrecht II, Basler Kommentar, 5 e éd. 2016, n° 9 ad art. 706 CO). Il s'agit de cas d'application de l'art. 2 CC. Il existe donc encore d'autres situations susceptibles de se révéler abusives pour d'autres raisons (à propos de l'inégalité de traitement de l'art. 706 al. 2 ch. 3 CO, cf. l'arrêt 4A_205/2008 du 19 août 2008 consid. 3.2; ATF 102 II 265 consid. 2). Les cas de l'art. 706 al. 2 ch. 2 et 3 CO donnent aux tribunaux des lignes directrices différenciées qui les dispensent de devoir se référer à l'interdiction de l'abus de droit de l'art. 2 al. 2 CC (PETER BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 5 e éd. 2022, § 14 n. 166). Il n'en demeure pas moins que, selon la jurisprudence, l'abus de droit de l'art. 2 al. 2 CC est toujours réservé (arrêt précité 4A_205/2008 consid.”

“négligent les structures de base de la société anonyme ou portent atteinte aux dispositions de protection du capital. Les décisions qui sont prises par une assemblée générale convoquée par une personne dénuée de la compétence pour ce faire font partie de celles qui négligent les structures de base de la société anonyme (Henry PETER/ Francesca CAVADINI, op. cit., n. 12 ad art. 706b CO). Tel est également le cas des décisions prises lors d'une assemblée générale convoquée irrégulièrement, par exemple, avec convocation de quelques-uns des actionnaires seulement, ou de décisions votées par des personnes qui ne sont plus actionnaires (ATF 115 II 468 = JdT 1990 I 374 consid. 3b et les références citées; Peter BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 4ème éd., 2009, § 16 n° 159 ss). En cas de grave vice de forme dans le processus d'adoption de la décision, le juge doit constater d'office et en tout temps sa nullité (ATF 137 III 503 = JdT 2012 II 178 consid. 4.1; 100 II 384 consid. 1). Ce constat déploie des effets ex tunc et erga omnes (ATF 137 III 503 consid. 3.3.2). 3.8 Selon l'art. 706 al. 1 CO, le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts ; l'action est dirigée contre la société. Selon l'al. 2, sont en particulier annulables les décisions qui : 1. suppriment ou limitent les droits des actionnaires en violation de la loi ou des statuts; 2. suppriment ou limitent les droits des actionnaires d'une manière non fondée; 3. entraînent pour les actionnaires une inégalité de traitement ou un préjudice non justifiés par le but de la société. Il convient de recourir à une définition très large de l’intérêt juridique dans le contexte de l'action prévue par l'art. 706 CO. Dans l'ATF 66 II 43 = JdT 1940 I p. 272, le Tribunal fédéral a ainsi admis que les actionnaires minoritaires avaient un intérêt juridique à faire annuler la décision de l'assemblée générale, en dépit du fait que le juge n'était pas autorisé à procéder lui-même à la nomination des administrateurs représentant des actionnaires minoritaires.”

“1 CO, dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2021, immédiatement applicable à toutes les entités juridiques existantes selon l'art. 1 al. 2 des dispositions transitoires de la loi du 17 mars 2017 modifiant le Code des obligations, cf. RO 2020 p. 957). Quiconque s'est fondé de bonne foi sur un fait erroné inscrit au registre du commerce est protégé dans sa bonne foi lorsqu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (art. 936b al. 3 CO). Ces dispositions n'impliquent pas que ce soit nécessairement l'état de fait inscrit qui «vaut» dans les rapports juridiques en cause: si cet état de fait ne peut être «écarté» en raison de la bonne foi du tiers, il peut l'être pour un autre motif. Un tel motif peut consister dans le fait que le sujet de l'inscription a créé une apparence divergeant de l'inscription et devant primer sur elle (Vianin in Commentaire romand, Code des obligations II, 2e éd., 2017, n. 16 ad art. 933 aCO) 3.1.2 En vertu de l'art. 698 al. 2 ch. 2 CO, l'assemblée générale des actionnaires a le droit intransmissible de nommer les membres du conseil d'administration et l'organe de révision. Selon l'art. 706 al. 1 CO, sont annulables les décisions qui violent la loi ou les statuts. Afin de protéger les actionnaires minoritaires et les créanciers de la société anonyme, l'art. 706b ch. 3 CO frappe quant à lui de nullité, c'est-à-dire d'inexistence juridique, les décisions de l'assemblée générale qui notamment négligent les structures de base de la société anonyme ou portent atteinte aux dispositions de protection du capital. La cause de nullité peut être de nature formelle, notamment en cas de graves vices de forme dans le processus d'adoption de la décision (ATF 137 III 503 consid. 4.1). 3.1.3 L'art. 602 CC prévoit que s'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage (al. 1). A la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage (al. 3). Sauf précision contraire de l'autorité, les pouvoirs du représentant de la communauté héréditaire correspondent à ceux d'un exécuteur testamentaire (cf.”

“Nichtigkeit von Beschlüssen der Generalversammlung Nichtigkeitsgründe: Gemäss Art. 706 Abs. 1 OR können der Verwaltungsrat und jeder Aktionär Beschlüsse der Generalversammlung, die gegen das Gesetz oder die Statuten verstossen, beim Richter mit Klage gegen die Gesellschaft anfech- ten. Art. 706b Ziff. 1–3 OR sehen bestimmte Tatbestände vor, bei deren Vorliegen die Beschlüsse der Generalversammlung nichtig sind. Es sind dies im Einzelnen der Entzug oder die Beschränkung von gesetzlich zwingend gewährten Aktionärs- rechten (Ziff. 1), die unzulässige Beschränkung der gesetzlichen Kontrollrechte (Ziff. 2), die Missachtung der Grundstrukturen der Aktiengesellschaft und die Ver- letzung der Bestimmungen zum Kapitalschutz (Ziff. 3). Neben den vom Gesetz ausdrücklich bestimmten Tatbeständen können auch schwerwiegende formelle Mängel – namentlich Mängel im Zustandekommen – zur Nichtigkeit des Be- schlusses der Generalversammlung führen (D UBS/TRUFFER, in: Basler Kommentar zum Obligationenrecht II, Art. 530–964 OR, Honsell/Vogt/Watter [Hrsg.”

“Soweit die Beschwerdeführer 1 und 2 sodann im Verfahren HG200070 vor dem Handelsgericht Zürich in eigenem Namen klagen, treten sie nicht als Verwaltungsräte der Beschwerdegegnerin auf. Insoweit sind sie durch den angefochtenen Entscheid auch nicht eingeschränkt. Im Übrigen sind einzelne Verwaltungsratsmitglieder ohnehin nicht zur Anfechtung eines Generalversammlungsbeschlusses gemäss Art. 706 Abs. 1 OR legitimiert, sondern nur der Verwaltungsrat als Organ (statt vieler: DUBS/TRUFFER, in: Basler Kommentar Obligationenrecht II, 5. Aufl. 2016, N. 4 zu Art. 706 OR) und jeder Aktionär. Die Beschwerdeführer behaupten nicht, auch Aktionäre der Gesuchstellerin zu sein. Insoweit ist ein nicht wieder gutzumachender Nachteil nicht dargetan.”

“Die Beschwerdeführer verweisen im Übrigen auf die Klageschrift im Verfahren HG200070. Danach haben die Beschwerdeführer 1 und 2 - wie bereits erwähnt - auch "namens und im Auftrag des Verwaltungsrates der C.________ AG" geklagt. Näheres führen die Beschwerdeführer dazu nicht aus. Es ist daher bereits fraglich, ob sie - wie erforderlich - den nicht wieder gutzumachenden rechtlichen Nachteil genügend dargelegt haben. Ein solcher ist im Übrigen auch nicht ersichtlich. Es ist unbestritten, dass der Verwaltungsrat einer Gesellschaft gestützt auf Art. 706 Abs. 1 OR als Partei im Anfechtungsprozess auftreten kann. Im Umfang dieser Parteifähigkeit ist der Verwaltungsrat auch prozessfähig. Zur Ausübung des Organklagerechts muss der Verwaltungsrat Beschluss fassen (Art. 713 OR; BRIGITTE TANNER, in: Zürcher Kommentar, 3. Aufl. 2018, N. 78 zu Art. 706 OR; PETER/CAVADINI, in: Commentaire romand, Code des obligations II, 2. Aufl. 2017, N. 16 zu Art. 706 OR). Dieser Beschluss zur Klageerhebung wurde vorliegend offensichtlich vor dem 21. April 2020 (Klageeinreichung) gefasst und somit bevor die Vorinstanz den Beschwerdeführern verbot, für die Gesellschaft zu handeln. Unabhängig davon, ob der Beschluss gültig zustande gekommen ist - was hier nicht geprüft werden muss - ist er deshalb jedenfalls von der hier angefochtenen Handlungsbeschränkung an die Adresse der "früheren" Verwaltungsräte nicht betroffen. Wenn die Beschwerdeführer 1 und 2 nun im Auftrag des Verwaltungsrats diesen Beschluss ausführen und klagen, nehmen sie zum einen nicht im Sinn der Unterlassungsverpflichtung rechtsgeschäftliche oder tatsächliche Handlungen für die Gesuchstellerin vor (Dispositivziffer 1) und sie treten auch nicht in sonstiger Weise für die Gesuchstellerin auf (Dispositivziffer 1 lit. e), denn sie handeln für den Verwaltungsrat als Organ und gegen die Gesuchstellerin.”

“A cela s'ajoute que ce formulaire a été signé dans un contexte particulier, à savoir après la survenance du litige entre les parties. Celles-ci étaient alors en négociations sur la question de la vente par G______ de ses actions aux autres actionnaires. La signature de ce formulaire avait pour but de régler une question d'imposition des dividendes entre les personnes impliquées, et non de fonder un transfert de propriété des actions de l'appelante en faveur de l'intimée. Le fait que le prix des actions ait été débité depuis le compte bancaire de l'intimée n'est quant à lui pas pertinent. La provenance du prix de vente n'est en effet pas un élément déterminant dans un transfert de propriété d'une chose mobilière. La propriété des 120 actions de l'appelante n° 61 à 180 incorporées dans le certificat d'action n° 2 du 19 mai 2017 a ainsi été transférée à G______, le 25 septembre 2017, et non à l'intimée. Cette dernière n'étant pas actionnaire de l'intimée, elle ne dispose pas des droits conférés par l'art. 706 CO. Elle doit par conséquent être déboutée de toutes ses prétentions. L'on relèvera que cette conclusion n'est pas en contradiction avec les décisions précédemment rendue entre les parties dans le cadre des deux procédures en convocation d'assemblée générale qui les ont opposées (C/3______/2019 et C/15758/2020). En effet, dans ces deux procédures, régies par la procédure sommaire, les autorités judiciaires ont statué sur la base de la vraisemblance. Or, tel n'est pas le cas dans le cadre de la présente action au fond, régie par la procédure ordinaire. Les chiffres 2 à 7 du dispositif du jugement querellé seront dès lors annulés. 4. Compte tenu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire de statuer sur la conclusion préalable de l'appelante tendant à la suspension de la cause. Celle-ci ayant gain de cause dans ses conclusions principales, sa conclusion préalable devient sans objet. 5. L'intimée, qui succombe, sera condamnée aux frais de première et seconde instance (art. 106 al. 1 et 318 al.”

“Selon la cour cantonale, il résultait de ce raisonnement, certes abstrait, que l'économie fiscale escomptée était, en tous les cas, sans commune mesure avec les revenus auxquels l'actionnaire devait, pour ce faire, renoncer. Le souhait de bénéficier de cette déduction - qui, du reste, n'était pas nouvelle et n'était ainsi pas propre à expliquer le caractère abrupt et soudain de la décision prise en septembre 2022 de ne plus verser de dividendes - s'apparentait dès lors à un prétexte. En tout état de cause, la cour cantonale a relevé que même s'il fallait admettre que cette stratégie fiscale - malavisée - avait été la véritable raison pour laquelle l'assemblée générale avait renoncé à toute distribution de bénéfice en 2022, l'époux, bien qu'actionnaire minoritaire, n'aurait pas été dépourvu de moyen pour la contester, puisqu'une telle décision, respectant certes le principe de l'égalité de traitement entre les actionnaires, mais exorbitante de toute considération raisonnable, aurait pu être attaquée par la voie de l'art. 706 CO. En effet, dans les circonstances telles que celles établies in casu, à savoir en l'absence d'une baisse du bénéfice disponible ou de dispositions statutaires limitant sa distribution, le refus de verser le moindre dividende après quatre ans consécutifs de rendements d'actions croissants, justifié par un motif économique hasardeux, consacrait une atteinte illicite au droit de l'actionnaire à une part proportionnelle du bénéfice comptable (art. 660 al. 1 CO), et ce nonobstant la grande latitude dont disposait l'assemblée générale à cet égard. L'époux n'aurait, en tous les cas, pas pu rester inactif; en dernier recours, l'on aurait pu attendre de lui qu'il réalise ses actions, arbitrairement privées de rendement, en vue d'un placement plus favorable. La cour cantonale a encore retenu que l'époux expliquait, comme second motif, que c'était dans l'optique d'une vente de la société F.________ SA en 2023 qu'aucun dividende, imposable, n'avait été versé en 2022, le gain en capital réalisé grâce à la fortune privée étant, pour sa part, exonéré d'impôt.”

“250, welche die Aktivlegitimation zur Einleitung des Gesuchs nach Art. 706a Abs. 2 OR der Gesellschaft, vertreten durch ihre Verwaltung, zuschreiben). Gemäss Brigitte Tanner (welche auf ZK OR-Bürgi, Art. 706 N 56, verweist) ist nicht auszuschliessen, «dass die Gesellschaft, die unter Umständen in einer ausserordentlichen Generalversammlung zur richterlichen Bestimmung ihres Vertreters Stellung nehmen wird, den prozessrechtlichen Einwand einer allfälligen Befangenheit erheben kann» (ZK OR-Tanner, 3. Aufl., 2018, Art. 706a N 53). Wie die Berufungsklägerin zu Recht vorbringt, ist und bleibt es Aufgabe des Verwaltungsrats, in guten Treuen dafür zu sorgen, dass die Interessen der Gesellschaft gewahrt sind (Art. 717 Abs. 1 OR). Diese Verpflichtung des Verwaltungsrats besteht in allen Belangen und ruht nicht, wenn der Verwaltungsrat eine Anfechtungsklage nach Art. 706 OR einreicht oder ein Bestellungsverfahren nach Art. 706a Abs. 2 OR eingeleitet wird. Mit anderen Worten hat der Verwaltungsrat die Gesellschaft grundsätzlich auch im Bestellungsverfahren nach Art. 706 Abs. 2 OR zu vertreten, bei welchem es wie erwähnt ausschliesslich um die Rechtsfrage der Bestellung einer unabhängigen und unbefangenen Vertretung der Gesellschaft für das Anfechtungsverfahren geht. Sodann ist der Berufungsklägerin zuzustimmen, dass sowohl die klagende Partei im Anfechtungsprozess als auch die Gesellschaft dasselbe Interesse an einer unabhängigen und unbefangenen Vertretung der Gesellschaft haben. Handelt der Verwaltungsrat im Bestellungsverfahren nicht in guten Treuen im Interesse der Gesellschaft, kann er für den Schaden verantwortlich gemacht werden, den er durch absichtliche oder fahrlässige Verletzungen seiner Pflichten verursacht hat (Art. 754 Abs. 1 OR). Die gegenteilige Ansicht der Vorinstanz würde bedeuten, dass die A. AG überhaupt keine Möglichkeit hätte, sich über die zu bestellende bzw. bestellte Vertretung nach Art. 706a Abs. 2 OR zu äussern, was gegen grundlegende zivilprozessuale Prinzipien, namentlich gegen den Anspruch einer Partei auf rechtliches Gehör, verstossen würde.”

“250, welche die Aktivlegitimation zur Einleitung des Gesuchs nach Art. 706a Abs. 2 OR der Gesellschaft, vertreten durch ihre Verwaltung, zuschreiben). Gemäss Brigitte Tanner (welche auf ZK OR-Bürgi, Art. 706 N 56, verweist) ist nicht auszuschliessen, «dass die Gesellschaft, die unter Umständen in einer ausserordentlichen Generalversammlung zur richterlichen Bestimmung ihres Vertreters Stellung nehmen wird, den prozessrechtlichen Einwand einer allfälligen Befangenheit erheben kann» (ZK OR-Tanner, 3. Aufl., 2018, Art. 706a N 53). Wie die Berufungsklägerin zu Recht vorbringt, ist und bleibt es Aufgabe des Verwaltungsrats, in guten Treuen dafür zu sorgen, dass die Interessen der Gesellschaft gewahrt sind (Art. 717 Abs. 1 OR). Diese Verpflichtung des Verwaltungsrats besteht in allen Belangen und ruht nicht, wenn der Verwaltungsrat eine Anfechtungsklage nach Art. 706 OR einreicht oder ein Bestellungsverfahren nach Art. 706a Abs. 2 OR eingeleitet wird. Mit anderen Worten hat der Verwaltungsrat die Gesellschaft grundsätzlich auch im Bestellungsverfahren nach Art. 706 Abs. 2 OR zu vertreten, bei welchem es wie erwähnt ausschliesslich um die Rechtsfrage der Bestellung einer unabhängigen und unbefangenen Vertretung der Gesellschaft für das Anfechtungsverfahren geht. Sodann ist der Berufungsklägerin zuzustimmen, dass sowohl die klagende Partei im Anfechtungsprozess als auch die Gesellschaft dasselbe Interesse an einer unabhängigen und unbefangenen Vertretung der Gesellschaft haben. Handelt der Verwaltungsrat im Bestellungsverfahren nicht in guten Treuen im Interesse der Gesellschaft, kann er für den Schaden verantwortlich gemacht werden, den er durch absichtliche oder fahrlässige Verletzungen seiner Pflichten verursacht hat (Art. 754 Abs. 1 OR). Die gegenteilige Ansicht der Vorinstanz würde bedeuten, dass die A. AG überhaupt keine Möglichkeit hätte, sich über die zu bestellende bzw. bestellte Vertretung nach Art. 706a Abs. 2 OR zu äussern, was gegen grundlegende zivilprozessuale Prinzipien, namentlich gegen den Anspruch einer Partei auf rechtliches Gehör, verstossen würde.”

“La pièce 201 est une attestation établie le 15 septembre 2020 par cette même autorité, selon laquelle l’appelant a déposé le 28 août 2020 une requête de conciliation contre l’intimée tendant en substance à l’annulation d’une décision de l’assemblée générale de l’intimée du 30 juin 2020 portant sur l’approbation du rapport de gestion et des comptes 2019. La pièce 202 est un courrier du 5 octobre 2020 par lequel le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a notifié à l’intimée la requête déposée par l’appelant le 28 août 2020 tendant à la nomination d’un expert-réviseur agréé. Ces titres, tous postérieurs à la clôture de l’instruction en première instance, sont recevables de ce point de vue. En outre, ils constituent des faits notoires dès lors qu’il s’agit de faits immédiatement connus du tribunal (« gerichtsnotorische Tatsachen ») ressortant d’autres procédures entre les mêmes parties (TF 4A_180/2017 du 31 octobre 2017 consid. 4.3 ; TF 5A_610/2016 du 3 mai 2017 consid. 3.1 et les références citées, publié in RSPC 2017 p. 373). Il a été tenu compte de ces pièces dans la mesure de leur pertinence pour la résolution du litige. 3. 3.1 L'appelant fait grief au premier juge d'avoir retenu qu'il n'avait pas rendu vraisemblable que la décision d’augmentation du capital-actions du 25 février 2020 comportait un vice au sens de l'art. 706 CO et que les conditions des mesures provisionnelles n'étaient pas réalisées. L’intéressé fait valoir que l'augmentation du capital-actions litigieuse aurait causé une importante diminution de sa participation dans la société, qui aurait passé de quelque 33.7% à environ 16.85% des voix. Ses droits d'actionnaires et sa capacité à influer de manière notable sur les décisions prises par la société, par la majorité qualifiée dont il bénéficiait, se seraient ainsi vus divisés par deux. Il serait à ce titre atteint par l'ordonnance attaquée ou risquerait de l'être si les mesures provisionnelles requises, en particulier le blocage du Registre du commerce jusqu'à droit connu sur l'action au fond en annulation de la décision de l'assemblée générale du 25 février 2020, n'étaient pas admises. L'appelant s'appuie d'abord dans sa motivation sur l'intention des actionnaires de participer à l'augmentation du capital-actions envisagée, qui aurait été notablement modifiée entre le premier projet d'augmentation élaboré durant l'été 2019 et le projet d'augmentation du 25 février 2020.”

“zu Art. 656f E-OR). Zwar steht dem Partizipanten begriffsnotwendig kein Stimmrecht zu und sind ihm, sofern die Statuten nichts anderes bestimmen, auch keines der damit zusammenhängenden Rechte zu gewähren (Art. 656c Abs. 1 OR). Dem Partizipanten stehen nach Art. 656a Abs. 2 i.V.m. Art. 706 OR aber die gleichen Anfechtungsrechte wie dem Aktionär zu (BGE 140 III 206 E. 3.3.1 S. 211; vgl. BBl 1983 II 802 Ziff.”

“Gemäss Art. 706 Abs. 1 OR können der Verwaltungsrat und jeder Aktionär Beschlüsse der Generalversammlung, die gegen das Gesetz oder die Statuten verstossen, beim Richter mit Klage gegen die Gesellschaft anfechten. Anfechtbar sind insbesondere Beschlüsse, die unter Verletzung von Gesetz oder Statuten oder in unsachlicher Weise Rechte von Aktionären entziehen oder beschränken (Art. 706 Abs. 2 Ziff. 1 und 2 OR). Das Urteil, das einen Beschluss der Generalversammlung aufhebt, wirkt für und gegen alle Aktionäre (Art. 706 Abs. 5 OR). Es handelt sich um ein auflösendes Gestaltungsurteil, das zu einer rückwirkenden Aufhebung des angefochtenen Generalversammlungsbeschlusses führt (BGE 138 III 204 E. 4.1 S. 211 f.; BGE 110 II 387 E. 2c S. 390). Das Anfechtungsrecht erlischt, wenn die Klage nicht spätestens zwei Monate nach der Generalversammlung erhoben wird (Art. 706a Abs. 1 OR).”

“Dies hat zur Konsequenz, dass jeder Aktionär die betreffenden Generalversammlungsbeschlüsse mit Stimmrechtsklage "anfechten" kann (Art. 691 Abs. 3 OR; "attaquer", "contestare"). Es handelt sich um eine Gestaltungsklage (vgl. BGE 147 III 126 E. 3.3.1; BGE 122 III 279 E. 2 S. 281; je mit Hinweisen), mit welcher in erster Linie die Aufhebung der jeweiligen Beschlüsse erwirkt werden kann (vgl. Art. 706 Abs. 5 OR; "annulation", "annullamento"). Entsprechend hat die Vorinstanz jene Beschlüsse für ungültig erklärt, welche auf Wahl von D., Rechtsanwalt E. und Rechtsanwalt C. lauteten.”

“_____ eingesetzt werden, gründet in der aufgezeigten Ge- sellschaftsstruktur und steht somit nur indirekt im Zusammenhang mit der Kapital- erhöhung. D._____ erhält in seiner Stellung als Aktionär denn auch keine finanzi- ellen Mittel der Gesuchsgegnerin. Vielmehr fliessen ihm diese auch nach den Be- hauptungen der Gesuchsteller in seiner Funktion als Geschäftsführer bzw. indirekt über eine ihm gehörende Gesellschaft zu. Insofern liegt in dieser Hinsicht auch keine Ungleichbehandlung der Aktionäre vor. Die von den Gesuchstellern geltend gemachten bzw. befürchteten Unregelmässigkeiten würden somit nicht die Kapi- talerhöhung an sich, sondern die daran anschliessende Mittelverwendung betref- fen. Solche (angeblichen) Verfehlungen wären mittels Verantwortlichkeitsklage im Sinne von Art. 754 OR oder Rückerstattungsklage gemäss Art. 678 OR geltend zu machen und führen nicht zur Anfechtbarkeit des mitteleinbringenden Kapitaler- höhungsbeschlusses. Zusammenfassend ist somit festzuhalten, dass auch in Be- zug auf die von den Gesuchstellern monierte Mittelverwendung kein Anfechtungs- tatbestand gemäss Art. 706 Abs. 2 OR oder ein offenbarer Rechtsmissbrauch hinsichtlich des streitgegenständlichen Kapitalerhöhungsbeschlusses gegeben ist, weshalb auch in dieser Hinsicht ein Verfügungsanspruch der Gesuchsteller zu verneinen ist. - 17 - In Bezug auf die letzten vorgebrachten Punkte der Gesuchsteller ist vorab festzu- halten, dass den Aktionären kein Recht auf Beibehaltung des Aktienkapitals oder auf Unveränderlichkeit der relativen Grösse ihrer Beteiligung zusteht. Soweit die Generalversammlung die Kapitalerhöhung beschliesst, stehen die Aktionäre somit vor der Wahl, sich an der Kapitalerhöhung zu beteiligen oder eine Stimmrechts- verwässerung in Kauf zu nehmen. Auch vor einer Kapitalverwässerung können sie sich nur durch Teilnahme an der Kapitalerhöhung vollumfänglich schützen (BGE 99 II 55 E. 3, VON DER CRONE, a.a.O., § 10 N. 92). Die streitgegenständliche Kapitalerhöhung wahrt erwähntermassen die Bezugsrechte sämtlicher Aktionäre. Insofern liegt weder eine Ungleichbehandlung noch eine Beschränkung von Akti- onärsrechten vor.”

“2 CPC), à l'exception de celle du 8 juillet 2022 et de la pièce qui l'accompagnait, lesquelles sont irrecevables dès lors que la cause a été gardée à juger vingt-quatre jours auparavant et qu'aucun fait ou moyen de preuve nouveau n'est admissible après ce moment (ATF 143 III 272 consid. 2.3.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_467/2019 et 4A_469/2019 du 23 mars 2022 consid. 7.3.1.2). 1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 310 CPC). En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par les juges de première instance et vérifie si ceux-ci pouvaient admettre les faits qu'ils ont retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_902/2020 du 25 janvier 2021 consid. 3.3). 1.4 La maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) et le principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC) sont applicables à la présente procédure. 2.             L'appelante reproche au Tribunal d'avoir retenu que la modification statutaire litigieuse était constitutive d'un abus de droit, en violant l'art. 706 al. 2 ch. 2 CO et en constatant les faits de manière inexacte. 2.1 Selon l'art. 706 CO, chaque actionnaire peut attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts (al. 1). Sont en particulier annulables les décisions qui suppriment ou limitent les droits des actionnaires en violation de la loi ou des statuts (al. 2 ch. 1), suppriment ou limitent les droits des actionnaires d'une manière non fondée (al. 2 ch. 2), entraînent pour les actionnaires une inégalité de traitement ou un préjudice non justifiés par le but de la société (al. 2 ch. 3) ou suppriment le but lucratif de la société sans l'accord de tous les actionnaires (al. 2 ch. 4). Les décisions qui "suppriment ou limitent les droits des actionnaires d'une manière non fondée" correspondent, d'une manière générale, aux décisions contraires aux intérêts des actionnaires sans que celles-ci ne se fondent sur un intérêt reconnaissable (Montavon, Droit suisse de la SA, 2004, p. 539). Sont en particulier annulables les décisions constitutives d'un abus de droit. A teneur de l'art. 2 al.”

“2 CPC), à l'exception de celle du 8 juillet 2022 et de la pièce qui l'accompagnait, lesquelles sont irrecevables dès lors que la cause a été gardée à juger vingt-quatre jours auparavant et qu'aucun fait ou moyen de preuve nouveau n'est admissible après ce moment (ATF 143 III 272 consid. 2.3.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_467/2019 et 4A_469/2019 du 23 mars 2022 consid. 7.3.1.2). 1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 310 CPC). En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par les juges de première instance et vérifie si ceux-ci pouvaient admettre les faits qu'ils ont retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_902/2020 du 25 janvier 2021 consid. 3.3). 1.4 La maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) et le principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC) sont applicables à la présente procédure. 2.             L'appelante reproche au Tribunal d'avoir retenu que la modification statutaire litigieuse était constitutive d'un abus de droit, en violant l'art. 706 al. 2 ch. 2 CO et en constatant les faits de manière inexacte. 2.1 Selon l'art. 706 CO, chaque actionnaire peut attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts (al. 1). Sont en particulier annulables les décisions qui suppriment ou limitent les droits des actionnaires en violation de la loi ou des statuts (al. 2 ch. 1), suppriment ou limitent les droits des actionnaires d'une manière non fondée (al. 2 ch. 2), entraînent pour les actionnaires une inégalité de traitement ou un préjudice non justifiés par le but de la société (al. 2 ch. 3) ou suppriment le but lucratif de la société sans l'accord de tous les actionnaires (al. 2 ch. 4). Les décisions qui "suppriment ou limitent les droits des actionnaires d'une manière non fondée" correspondent, d'une manière générale, aux décisions contraires aux intérêts des actionnaires sans que celles-ci ne se fondent sur un intérêt reconnaissable (Montavon, Droit suisse de la SA, 2004, p. 539). Sont en particulier annulables les décisions constitutives d'un abus de droit. A teneur de l'art. 2 al.”

“Dans le jugement entrepris, le Tribunal a commencé par distinguer les causes de nullité des décisions d'assemblées générales des causes d'annulation pour lesquelles A______ n'avait pas la légitimation pour agir, ayant du reste lui-même retiré ses conclusions en ce sens. Le Tribunal a ensuite considéré que les griefs soulevés par A______ ne constituaient pas un motif de nullité ou n'étaient pas démontrés. EN DROIT 1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Pour déterminer la valeur litigieuse d'une action en annulation, respectivement en constatation de la nullité d'une décision de l'assemblée générale d'une société anonyme, il convient de prendre en compte l'intérêt de la société et non l'intérêt personnel du demandeur, car la décision la prononçant produit effet à l'égard de tous les actionnaires en vertu de l'art. 706 al. 5 CO (ATF 116 II 713 consid. 1b non publié; 92 II 243 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 4C_47/2006 du 30 mai 2006 consid. 1.2 non publié in ATF 132 III 555). En l'espèce, les décisions litigieuses du 23 novembre 2015 portent notamment sur la distribution de dividendes à hauteur de 100'000 fr., respectivement 140'000 fr., de sorte que la valeur litigieuse excède largement 10'000 fr. Partant, la voie de l'appel est ouverte. 1.2 Interjeté dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 1.3 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et avec la diligence requise (let. b). Les pièces produites par les parties devant la Cour étant postérieures au jugement attaqué et produites sans retard, elles sont recevables. En tout état, elles se rapportent à une procédure actuellement pendante opposant les mêmes parties et constituent par conséquent des faits notoires (ATF 143 II 222 consid.”

“Dans le jugement entrepris, le Tribunal a commencé par distinguer les causes de nullité des décisions d'assemblées générales des causes d'annulation pour lesquelles A______ n'avait pas la légitimation pour agir, ayant du reste lui-même retiré ses conclusions en ce sens. Le Tribunal a ensuite considéré que les griefs soulevés par A______ ne constituaient pas un motif de nullité ou n'étaient pas démontrés. EN DROIT 1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Pour déterminer la valeur litigieuse d'une action en annulation, respectivement en constatation de la nullité d'une décision de l'assemblée générale d'une société anonyme, il convient de prendre en compte l'intérêt de la société et non l'intérêt personnel du demandeur, car la décision la prononçant produit effet à l'égard de tous les actionnaires en vertu de l'art. 706 al. 5 CO (ATF 116 II 713 consid. 1b non publié; 92 II 243 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 4C_47/2006 du 30 mai 2006 consid. 1.2 non publié in ATF 132 III 555). En l'espèce, les décisions litigieuses du 23 novembre 2015 portent notamment sur la distribution de dividendes à hauteur de 100'000 fr., respectivement 140'000 fr., de sorte que la valeur litigieuse excède largement 10'000 fr. Partant, la voie de l'appel est ouverte. 1.2 Interjeté dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 1.3 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et avec la diligence requise (let. b). Les pièces produites par les parties devant la Cour étant postérieures au jugement attaqué et produites sans retard, elles sont recevables. En tout état, elles se rapportent à une procédure actuellement pendante opposant les mêmes parties et constituent par conséquent des faits notoires (ATF 143 II 222 consid.”

“La mesure ordonnée doit enfin respecter le principe de proportionnalité, ce qui signifie qu'elle doit être à la fois apte à atteindre le but visé, nécessaire, en ce sens que toute autre mesure se révèlerait inapte à sauvegarder les intérêts de la partie requérante, et proportionnée, en ce sens qu'il ne doit pas exister d'alternatives moins incisives (Hohl, Procédure civile, tome 2, 2ème éd., 2010, p. 323 s.). Le Tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment donner un ordre à une autorité qui tient un registre (art. 262 let. c CPC). Il peut se limiter à un examen sommaire des questions de droit (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 131 III 473 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5P_422/2005 du 9 janvier 2006 consid. 3.2). 4.1.2 L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration et, au besoin, par les réviseurs (art. 699 al. 1 première phrase CO). En ce qui concerne l'organisation de l'assemblée générale à proprement parler, il appartient au conseil d'administration de préparer celle-ci (art. 716a al. 1 ch. 6 CO) et de prendre les mesures nécessaires pour constater le droit de vote des actionnaires.  A teneur de l'art. 706 al. 1 CO, le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts. L'action est dirigée contre la société. L'action formatrice prévue par cette disposition tend à l'annulation rétroactive de la décision de l'assemblée générale qui est attaquée (ATF 122 III 279 consid. 2). Selon l'art. 706b CO, sont nulles en particulier les décisions de l'assemblée générale qui négligent les structures de base de la société anonyme ou portent atteinte aux dispositions de protection du capital (ch. 3). La nullité doit rester l'exception (Peter/Birchler, CR CO II, n. 2 ad. art. 706b). Sont notamment nulles les décisions qui sont prises par une assemblée générale convoquée par une personne dénuée de la compétence pour ce faire (Peter/Birchler, op. cit., n. 12 ad. art. 706b). A teneur de l'art. 699 al. 2 CO, l’assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. 4.1.”

“1 Au sein de l'assemblée générale, l'actionnaire exerce ses droits, notamment ceux qui concernent la désignation des organes, l'approbation du rapport de gestion et la décision concernant l'emploi du bénéfice (art. 689 al. 1 CO). L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration et, au besoin, par les réviseurs; les liquidateurs et les représentants des obligataires ont également le droit de la convoquer (art. 699 al. 1 CO). Selon l'article 699 al. 2 CO, l'assemblée générale a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable. Par ailleurs, le rapport du réviseur doit être mis à la disposition des actionnaires vingt jours au moins avant l'assemblée générale ordinaire (art. 696 al. 1 CO). 3.2.2 Le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l'action est dirigée contre la société (art. 706 al. 1 CO). L'action formatrice prévue par l'art. 706 CO est dirigée contre la société (art. 706 al. 1 CO) et tend à l'annulation rétroactive de la décision de l'assemblée générale qui est attaquée. Le jugement qui l'admet est opposable à tous les actionnaires, chacun d'eux pouvant s'en prévaloir (art. 706 al. 5 CO; ATF 136 III 345 consid. 2.2.2, in SJ 2010 I 529; ATF 122 III 279 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_404/2011 du 7 novembre 2011 consid. 5.1). Celui qui intente l'action doit posséder un intérêt juridique personnel à l'annulation de la décision litigieuse, en ce sens que la constatation ou la modification demandée doit lui être utile. La jurisprudence donne une définition large d'un tel intérêt, puisqu'elle considère comme suffisante, sauf abus de droit, l'intention de préserver les intérêts de la société. Dans ce cas, il est cependant nécessaire que la situation juridique de l'actionnaire demandeur soit elle aussi effectivement modifiée par un jugement qui admettrait sa demande. La procédure judiciaire n'est pas là pour trancher des questions juridiques abstraites sans effet sur des rapports de droit concrets (ATF 122 III 279 consid.”

“Constituent des indices permettant de déterminer la réelle et commune intention des parties non seulement la teneur des déclarations de volonté, écrites ou orales, mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes (arrêt du Tribunal fédéral 4A_643/2020 du 22 octobre 2021 consid. 4.2.1). Même s'il est apparemment clair, le sens d'un texte écrit n'est pas forcément déterminant, de sorte que l'interprétation purement littérale est prohibée; en effet, lorsque la teneur d'un texte paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres éléments du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Cependant, il n'y a pas lieu de s'écarter du sens littéral d'un texte lorsqu'il n'y a aucune raison sérieuse de penser que celui-ci ne corresponde pas à la volonté ainsi exprimée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_643/2020 du 22 octobre 2021 consid. 4.2). 3.1.4 Selon l'art. 706 al. 1 CO, chaque actionnaire peut attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l'action est dirigée contre la société. 3.2 En l'espèce, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, l'appelante a bien contesté que E______ ait transféré à l'intimée la propriété de ses actions. En effet, elle a contesté dans sa réponse l'allégation de l'intimée selon laquelle les actions lui avaient été vendues. L'argumentation de l'appelante selon laquelle les actions seraient "entrées dans une masse en liquidation" suite à la dissolution de la société simple à laquelle G______ participait, implique de plus forcément que c'était ce dernier qui était propriétaire des actions avant la survenance du litige. E______ a d'ailleurs expressément déclaré lors de son interrogatoire par le Tribunal qu'il avait vendu ses actions à G______. Il convient donc de déterminer si l'intimée a acquis les actions de l'appelante de la part de E______ le 21 septembre 2017 comme elle l'a allégué dans sa demande.”

“Cette pièce est dès lors irrecevable, étant observé qu'il est en tout état douteux qu'elle soit propre à établir les faits à l'appui desquels elle est invoquée, compte tenu de cette même illisibilité. L'autre pièce est un article publié sur internet le ______ 2023. Produit par l'intimée à l'appui de sa réplique du 26 avril 2023, soit deux jours plus tard, ce document est quant à lui recevable. 3.             Sur le fond, l'intimée conteste tout d'abord que l'appelante soit fondée à obtenir l'annulation des décisions d'assemble générale litigieuses, faute d'intérêt suffisant à agir. Elle soutient notamment que l'annulation des dispositions statutaires concernées n'affecterait pas directement la situation de celle-ci. Ce grief étant susceptible de sceller le sort des deux appels, il convient de l'examiner en priorité. 3.1 La loi prévoit que le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l'action est dirigée contre la société (art. 706 al. 1 CO). L'action formatrice prévue par l'art. 706 CO tend à l'annulation rétroactive de la décision de l'assemblée générale qui est attaquée. Le jugement qui l'admet est opposable à tous les actionnaires, chacun d'eux pouvant s'en prévaloir (art. 706 al. 5 CO; ATF 136 III 345consid. 2.2.2, in SJ 2010 I 529; ATF 122 III 279, consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_404/2011 du 7 novembre 2011 consid. 5.1). Celui qui intente l'action doit posséder un intérêt juridique personnel à l'annulation de la décision litigieuse, en ce sens que la constatation ou la modification demandée doit lui être utile. La jurisprudence donne une définition large d'un tel intérêt, puisqu'elle considère comme suffisante, sauf abus de droit, l'intention de préserver les intérêts de la société. Dans ce cas, il est cependant nécessaire que la situation juridique de l'actionnaire demandeur soit elle aussi effectivement modifiée par un jugement qui admettrait sa demande. La procédure judiciaire n'est pas là pour trancher des questions juridiques abstraites sans effet sur des rapports de droit concrets (ATF 122 III 279, consid.”

“Un fait est rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur des éléments objectifs, a l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans pour autant devoir exclure la possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement; le juge peut en outre se limiter à un examen sommaire des questions de droit (ATF 139 III 86 consid. 4.2). 3.2.1 Au sein de l'assemblée générale, l'actionnaire exerce ses droits, notamment ceux qui concernent la désignation des organes, l'approbation du rapport de gestion et la décision concernant l'emploi du bénéfice (art. 689 al. 1 CO). L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration et, au besoin, par les réviseurs; les liquidateurs et les représentants des obligataires ont également le droit de la convoquer (art. 699 al. 1 CO). Selon l'article 699 al. 2 CO, l'assemblée générale a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable. Par ailleurs, le rapport du réviseur doit être mis à la disposition des actionnaires vingt jours au moins avant l'assemblée générale ordinaire (art. 696 al. 1 CO). 3.2.2 Le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l'action est dirigée contre la société (art. 706 al. 1 CO). L'action formatrice prévue par l'art. 706 CO est dirigée contre la société (art. 706 al. 1 CO) et tend à l'annulation rétroactive de la décision de l'assemblée générale qui est attaquée. Le jugement qui l'admet est opposable à tous les actionnaires, chacun d'eux pouvant s'en prévaloir (art. 706 al. 5 CO; ATF 136 III 345 consid. 2.2.2, in SJ 2010 I 529; ATF 122 III 279 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_404/2011 du 7 novembre 2011 consid. 5.1). Celui qui intente l'action doit posséder un intérêt juridique personnel à l'annulation de la décision litigieuse, en ce sens que la constatation ou la modification demandée doit lui être utile. La jurisprudence donne une définition large d'un tel intérêt, puisqu'elle considère comme suffisante, sauf abus de droit, l'intention de préserver les intérêts de la société. Dans ce cas, il est cependant nécessaire que la situation juridique de l'actionnaire demandeur soit elle aussi effectivement modifiée par un jugement qui admettrait sa demande.”

“2, in SJ 2010 I 529; ATF 122 III 279 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_404/2011 du 7 novembre 2011 consid. 5.1). Celui qui intente l'action doit posséder un intérêt juridique personnel à l'annulation de la décision litigieuse, en ce sens que la constatation ou la modification demandée doit lui être utile. La jurisprudence donne une définition large d'un tel intérêt, puisqu'elle considère comme suffisante, sauf abus de droit, l'intention de préserver les intérêts de la société. Dans ce cas, il est cependant nécessaire que la situation juridique de l'actionnaire demandeur soit elle aussi effectivement modifiée par un jugement qui admettrait sa demande. La procédure judiciaire n'est pas là pour trancher des questions juridiques abstraites sans effet sur des rapports de droit concrets (ATF 122 III 279 consid. 3a, in JT 1998 I 605; arrêt du Tribunal fédéral 4A_404/2011 du 7 novembre 2011 consid. 5.1; Peter/Cavadini, CR-CO II, n. 11 ad art. 706 CO). 3.2.3 Sont annulables en vertu de l'art. 706 al. 1 CO les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts. Les principaux cas d'annulation sont énumérés à l'art. 706 al. 2 CO; il s'agit essentiellement des décisions qui violent des dispositions protégeant les droits des actionnaires, le principe de la proportionnalité et, en particulier, le principe selon lequel un droit doit être exercé avec ménagement. Sont nulles les décisions affectées de vices graves. En particulier, des vices formels graves et manifestes dans la prise des décisions peuvent entraîner la nullité de celles-ci. Toutefois, même dans ces cas, le vice de procédure formel ne peut entraîner la nullité des décisions que si un déroulement correct de la procédure aurait abouti à des décisions différentes (arrêt du Tribunal fédéral 4A_516/2016 du 28 août 2017 consid. 6). 3.2.4 Jurisprudence et doctrine retiennent qu'une réélection tacite d'un administrateur à la fin de son mandat n’est pas admissible. Il n’est pas non plus admissible de considérer qu’en cas de situation de «pat» à l’assemblée générale (cas où il est impossible de dégager une majorité), les administrateurs en place conservent leurs fonctions.”

“Rechtliche Grundlagen Der Verwaltungsrat und jeder Aktionär können Beschlüsse der Generalversamm- lung, die gegen das Gesetz oder die Statuten verstossen, beim Gericht mit Klage gegen die Gesellschaft anfechten (Art. 706 Abs. 1 OR). Das Anfechtungsrecht er- lischt, wenn die Klage nicht spätestens zwei Monate nach der Generalversamm- lung angehoben wird (Art. 706a Abs. 1 OR). Das Rechtsschutzinteresse der kla- genden Partei an der Aufhebung des Generalversammlungsbeschlusses ist ge- geben, wenn deren Rechtsstellung durch die Aufhebung positiv berührt wird. Ein solches Interesse ist weit auszulegen und grundsätzlich bereits dann zu bejahen, - 5 - wenn es um die Absicht geht, die Interessen der Gesellschaft zu wahren (BGE 122 III 279 E. 3a). Bei Beschlüssen über die Entlastung des Verwaltungsrates haben Personen, die in irgendeiner Weise an der Geschäftsführung teilgenommen haben, kein Stimm- recht (Art. 695 Abs. 1 OR). Dadurch soll ausgeschlossen werden, dass die mit der Geschäftsführung betrauten Aktionäre gegen den Willen der übrigen Aktionäre Entlastung erteilen und letztlich über den Verzicht der Gesellschaft auf eine gegen sie selbst gerichtete Forderung beschliessen können.”

“Le préposé au registre du commerce doit accepter une décision de l’assemblée générale apparemment valable selon les pièces produites et procéder à son inscription, sans examiner la question, réservée au juge civil (cf. art. 706 CO), de savoir si l’assemblée générale avait été convoquée et composée régulièrement. Le préposé au registre du commerce peut présumer que la teneur des explications et des pièces produites est correcte et n’a une obligation limitée de procéder à un contrôle qu’en cas de doute (ATF 114 II 68 consid. 2 et réf. cit., notamment ATF 102 lb 41 consid. 2 ; TF 6B_520/2020 du 10 mars 2021 consid. 2.2.2).”

“Tritt der Verwaltungsrat im Rahmen einer Anfechtungsklage gegen die Gesellschaft als Kläger auf, kann er nicht gleichzeitig die Vertretung der Gesellschaft wahrnehmen, so dass der Richter aufgrund des offensichtlichen Interessenkonfliktes eine Vertretung für die Gesellschaft bestellen muss (Art. 706 Abs. 2 OR). Gleiches gilt, wenn alle Verwaltungsräte in ihrer Eigenschaft als Aktionäre klagen (VON DER Crone, Aktienrecht, 2. Aufl., 2020, Rz. 1178; BSK OR II-Dubs/Truffer, 5. Aufl., 2016, Art. 706a N 8). Im hier zu beurteilenden Fall ficht der Verwaltungsrat der A. AG Ziffer 6 Absatz 3 des GV-Beschlusses vom 23. Oktober 2021 an, womit für die passivlegitimierte A. AG in Anwendung von Art. 706 Abs. 2 OR eine unabhängige und unbefangene Vertretung durch den Richter zu bestellen ist. Frau B. wäre in einem offenkundigen Interessenkonflikt, wenn sie kraft ihrer Funktion als einzige Verwaltungsrätin der A. AG eine Vertretung für die Gesellschaft im Hinblick auf das Anfechtungsverfahren bestellen würde, was vorliegend aber nicht zutrifft. Fraglich ist, ob und gegebenenfalls wer sich gegen einen Entscheid des Richters, der nach Art. 706 Abs. 2 OR eine möglicherweise befangene Rechtsvertretung für die Gesellschaft einsetzt, zur Wehr setzen kann. Nach Auffassung des Präsidiums der Abteilung Zivilrecht des Kantonsgerichts hat das zuständige Gerichtspräsidium im Rahmen des Bestellungsprozesses der involvierten Gesellschaft, vertreten durch den Verwaltungsrat, die Möglichkeit zu geben, sich zur geplanten Einsetzung der Vertretung zu äussern und allenfalls Einwendungen dagegen zu erheben (so auch KUKO ZPO-Jent-Sørensen, 3. Aufl., 2021, Art. 250 N 29).”

“L'art. 706 al. 2 CO limite ce pouvoir de l'assemblée générale en ce sens que les actionnaires minoritaires peuvent agir en annulation des décisions de modification prises à la majorité, notamment dans trois cas, à savoir si elles suppriment ou limitent les droits des actionnaires en violation de la loi ou des statuts (ch. 1), si elles suppriment ou limitent les droits des actionnaires d'une manière non fondée (ch. 2) et enfin, si elles entraînent pour les actionnaires une inégalité de traitement ou un préjudice non justifiés par le but de la société (ch. 3). Les cas visés par l'art. 706 al. 2 CO ne sont pas exhaustifs, n'étant qu'une codification de la jurisprudence rendue dans des cas particuliers (PETER/CAVADINI, in Code des obligations II, Commentaire romand, 2e éd. 2017, n° 21 ad art. 706 CO; DUBS/TRUFFER, in Obligationenrecht II, Basler Kommentar, 5 e éd. 2016, n° 9 ad art. 706 CO). Il s'agit de cas d'application de l'art. 2 CC. Il existe donc encore d'autres situations susceptibles de se révéler abusives pour d'autres raisons (à propos de l'inégalité de traitement de l'art.”

“L'art. 706 al. 2 CO limite ce pouvoir de l'assemblée générale en ce sens que les actionnaires minoritaires peuvent agir en annulation des décisions de modification prises à la majorité, notamment dans trois cas, à savoir si elles suppriment ou limitent les droits des actionnaires en violation de la loi ou des statuts (ch. 1), si elles suppriment ou limitent les droits des actionnaires d'une manière non fondée (ch. 2) et enfin, si elles entraînent pour les actionnaires une inégalité de traitement ou un préjudice non justifiés par le but de la société (ch. 3). Les cas visés par l'art. 706 al. 2 CO ne sont pas exhaustifs, n'étant qu'une codification de la jurisprudence rendue dans des cas particuliers (PETER/CAVADINI, in Code des obligations II, Commentaire romand, 2e éd. 2017, n° 21 ad art. 706 CO; DUBS/TRUFFER, in Obligationenrecht II, Basler Kommentar, 5 e éd. 2016, n° 9 ad art. 706 CO). Il s'agit de cas d'application de l'art. 2 CC. Il existe donc encore d'autres situations susceptibles de se révéler abusives pour d'autres raisons (à propos de l'inégalité de traitement de l'art. 706 al. 2 ch. 3 CO, cf. l'arrêt 4A_205/2008 du 19 août 2008 consid. 3.2; ATF 102 II 265 consid. 2). Les cas de l'art. 706 al. 2 ch. 2 et 3 CO donnent aux tribunaux des lignes directrices différenciées qui les dispensent de devoir se référer à l'interdiction de l'abus de droit de l'art. 2 al. 2 CC (PETER BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 5 e éd. 2022, § 14 n. 166). Il n'en demeure pas moins que, selon la jurisprudence, l'abus de droit de l'art. 2 al. 2 CC est toujours réservé (arrêt précité 4A_205/2008 consid.”

“Stimmrechtsklage als Unterfall der Anfechtungsklage Die in Abs. 3 von Art. 691 OR geregelte Stimmrechtsklage gilt als Unterfall der allgemeinen Anfechtungsklage nach Art. 706 OR (BGE 122 III 279 E. 2; DUBS/TRUFFER, a.a.O., Art. 706 N. 9c). Wirken Personen, die zur Teilnahme an der Generalversammlung nicht befugt sind, bei einem Beschluss mit, so kann gemäss Art. 691 Abs. 3 OR jeder Aktionär, auch wenn er nicht Einspruch erhoben hat, diesen Beschluss anfechten, sofern die Gesellschaft nicht nachweist, dass diese Mitwirkung keinen Einfluss auf die Beschlussfassung hatte (fehlende Kau- sa lität). Beschlüsse der Generalversammlung, die unter Mitwirkung von Personen zustande gekommen sind, die zur Teilnahme daran nicht berechtigt waren, sind nicht nichtig, sondern anfechtbar (BGE 96 II 18 E. 3; BGer Urteil 4C.107/2005 vom 29. Juni 2005 E. 2.2 f.; ZR 86/1987 S. 82 ff, 87; ZR 1950 Nr. 103 S. 182 ff., 183 [pos. Stimmrechtsklage]; vgl. FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, a.a.O., § 25 N. 33). Während der Klägerin die Beweislast und damit auch Behauptungs- und Substantiierungslast hinsichtlich der übrigen Voraussetzungen obliegt, trägt die Gesellschaft die Behauptungs-, Substantiierungs- und Beweislast der fehlenden Kausalität.”

“Streitigkeiten innerhalb einer juristischen Person (Anfechtung von Beschlüssen z.B. der Generalversammlung) führen zu Gestaltungsurteilen, die nicht nur auf die Verfahrensparteien, sondern auf alle Mitglieder der juristischen Person wirken. Wegen dieser direkten Auswirkung des Urteils ist die Rechtsstellung jedes Mitglieds der juristischen Person betroffen, womit das rechtliche Interesse für eine Nebenintervention gegeben ist (ERNST STAEHELIN/SILVIA SCHWEIZER in: Kommentar zur ZPO, 3. Aufl. 2016, Art. 75 N 41; PETER JUNG in: Die Stellung der Gesellschafter im Zivilprozess der Gesellschaft, BJM 2009, S. 123; THOMAS SUTTER-SOMM/BENEDIKT SEILER in: Handkommentar zur ZPO, 2021, Art. 74 N 11: vgl. auch BGE 4A_708/2014 vom 2. Juni 2015; BGE 138 III 294; TANJA DOMEJ in: KuKo, 2. Aufl., Art. 74 N 8). 3. Die Vorinstanz erwog in ihrer angefochtenen Verfügung, dass die Anfechtungsklage von Generalversammlungsbeschlüssen eine Gestaltungsklage sei und sich ein gutheissendes Gestaltungsurteil gemäss Art. 706 Abs. 5 OR für und gegen alle Aktionäre auswirke, somit auch gegenüber dem präsumtiven Nebenintervenienten. Demnach sei vom präsumtiven Nebenintervenienten als Mehrheitsaktionär der B.____ AG ein Interesse im Sinne von Art. 74 ZPO am Ausgang des Anfechtungsprozesses gegen den durch ihn gefassten Generalversammlungsbeschluss genügend glaubhaft gemacht, weshalb sein Gesuch zu bewilligen sei. 4. Die Beschwerdeführer monieren eine Verletzung des anwendbaren Rechts durch die Vorinstanz, indem der Vorderrichter gestützt auf die angeblichen Interessen des Mehrheitsaktionärs am Ausgang des Prozesses das Interventionsrecht bejahte. Denn massgeblich sei nicht das persönliche Aktionärsinteresse, sondern ein rechtliches Interesse, dass der hängige Rechtsstreit zugunsten einer Partei entschieden werde. Der Streithelfer habe aber nur dann ein (eigenes) rechtliches Interesse, wenn im Falle eines Prozessverlustes seine eigenen Rechte verletzt oder beeinträchtigt würden. Das zu erlassende Urteil müsse daher die Rechte und Pflichten des Streithelfers beeinflussen.”

“Die dem Aktionär in Art. 691 Abs. 3 OR gegebene Stimmrechtsklage ist ein Unterfall der allgemeinen Anfechtungsklage nach Art. 706 f. OR ( BGE 122 III 279 E. 2 S. 281). Weder am einen noch am anderen Ort äussert sich das Gesetz deutlich zur Zulässigkeit der positiven Beschlussfeststellungsklage. In Art. 691 Abs. 3 OR ist von der "Anfechtung" die Rede, während Art. 706 Abs. 5 OR ausdrücklich ein den Generalversammlungsbeschluss "aufhebendes" Urteil vorsieht, aber auch andere Entscheidformen zu billigen scheint.”

“Cette pièce est dès lors irrecevable, étant observé qu'il est en tout état douteux qu'elle soit propre à établir les faits à l'appui desquels elle est invoquée, compte tenu de cette même illisibilité. L'autre pièce est un article publié sur internet le ______ 2023. Produit par l'intimée à l'appui de sa réplique du 26 avril 2023, soit deux jours plus tard, ce document est quant à lui recevable. 3.             Sur le fond, l'intimée conteste tout d'abord que l'appelante soit fondée à obtenir l'annulation des décisions d'assemble générale litigieuses, faute d'intérêt suffisant à agir. Elle soutient notamment que l'annulation des dispositions statutaires concernées n'affecterait pas directement la situation de celle-ci. Ce grief étant susceptible de sceller le sort des deux appels, il convient de l'examiner en priorité. 3.1 La loi prévoit que le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l'action est dirigée contre la société (art. 706 al. 1 CO). L'action formatrice prévue par l'art. 706 CO tend à l'annulation rétroactive de la décision de l'assemblée générale qui est attaquée. Le jugement qui l'admet est opposable à tous les actionnaires, chacun d'eux pouvant s'en prévaloir (art. 706 al. 5 CO; ATF 136 III 345consid. 2.2.2, in SJ 2010 I 529; ATF 122 III 279, consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_404/2011 du 7 novembre 2011 consid. 5.1). Celui qui intente l'action doit posséder un intérêt juridique personnel à l'annulation de la décision litigieuse, en ce sens que la constatation ou la modification demandée doit lui être utile. La jurisprudence donne une définition large d'un tel intérêt, puisqu'elle considère comme suffisante, sauf abus de droit, l'intention de préserver les intérêts de la société. Dans ce cas, il est cependant nécessaire que la situation juridique de l'actionnaire demandeur soit elle aussi effectivement modifiée par un jugement qui admettrait sa demande. La procédure judiciaire n'est pas là pour trancher des questions juridiques abstraites sans effet sur des rapports de droit concrets (ATF 122 III 279, consid.”

“Un fait est rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur des éléments objectifs, a l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans pour autant devoir exclure la possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement; le juge peut en outre se limiter à un examen sommaire des questions de droit (ATF 139 III 86 consid. 4.2). 3.2.1 Au sein de l'assemblée générale, l'actionnaire exerce ses droits, notamment ceux qui concernent la désignation des organes, l'approbation du rapport de gestion et la décision concernant l'emploi du bénéfice (art. 689 al. 1 CO). L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration et, au besoin, par les réviseurs; les liquidateurs et les représentants des obligataires ont également le droit de la convoquer (art. 699 al. 1 CO). Selon l'article 699 al. 2 CO, l'assemblée générale a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable. Par ailleurs, le rapport du réviseur doit être mis à la disposition des actionnaires vingt jours au moins avant l'assemblée générale ordinaire (art. 696 al. 1 CO). 3.2.2 Le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l'action est dirigée contre la société (art. 706 al. 1 CO). L'action formatrice prévue par l'art. 706 CO est dirigée contre la société (art. 706 al. 1 CO) et tend à l'annulation rétroactive de la décision de l'assemblée générale qui est attaquée. Le jugement qui l'admet est opposable à tous les actionnaires, chacun d'eux pouvant s'en prévaloir (art. 706 al. 5 CO; ATF 136 III 345 consid. 2.2.2, in SJ 2010 I 529; ATF 122 III 279 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_404/2011 du 7 novembre 2011 consid. 5.1). Celui qui intente l'action doit posséder un intérêt juridique personnel à l'annulation de la décision litigieuse, en ce sens que la constatation ou la modification demandée doit lui être utile. La jurisprudence donne une définition large d'un tel intérêt, puisqu'elle considère comme suffisante, sauf abus de droit, l'intention de préserver les intérêts de la société. Dans ce cas, il est cependant nécessaire que la situation juridique de l'actionnaire demandeur soit elle aussi effectivement modifiée par un jugement qui admettrait sa demande.”

“1 Au sein de l'assemblée générale, l'actionnaire exerce ses droits, notamment ceux qui concernent la désignation des organes, l'approbation du rapport de gestion et la décision concernant l'emploi du bénéfice (art. 689 al. 1 CO). L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration et, au besoin, par les réviseurs; les liquidateurs et les représentants des obligataires ont également le droit de la convoquer (art. 699 al. 1 CO). Selon l'article 699 al. 2 CO, l'assemblée générale a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable. Par ailleurs, le rapport du réviseur doit être mis à la disposition des actionnaires vingt jours au moins avant l'assemblée générale ordinaire (art. 696 al. 1 CO). 3.2.2 Le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l'action est dirigée contre la société (art. 706 al. 1 CO). L'action formatrice prévue par l'art. 706 CO est dirigée contre la société (art. 706 al. 1 CO) et tend à l'annulation rétroactive de la décision de l'assemblée générale qui est attaquée. Le jugement qui l'admet est opposable à tous les actionnaires, chacun d'eux pouvant s'en prévaloir (art. 706 al. 5 CO; ATF 136 III 345 consid. 2.2.2, in SJ 2010 I 529; ATF 122 III 279 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_404/2011 du 7 novembre 2011 consid. 5.1). Celui qui intente l'action doit posséder un intérêt juridique personnel à l'annulation de la décision litigieuse, en ce sens que la constatation ou la modification demandée doit lui être utile. La jurisprudence donne une définition large d'un tel intérêt, puisqu'elle considère comme suffisante, sauf abus de droit, l'intention de préserver les intérêts de la société. Dans ce cas, il est cependant nécessaire que la situation juridique de l'actionnaire demandeur soit elle aussi effectivement modifiée par un jugement qui admettrait sa demande. La procédure judiciaire n'est pas là pour trancher des questions juridiques abstraites sans effet sur des rapports de droit concrets (ATF 122 III 279 consid.”

“Das Präsidium des Kantonsgerichts, Abteilung Zivilrecht, kann diese Rechtsansicht der Vorinstanz in der vorliegenden Spezialkonstellation (so die Vorinstanz) jedoch nicht teilen. In Anfechtungsprozessen gegen Generalversammlungsbeschlüsse ist die Gesellschaft nach unstreitiger Rechtsauffassung passivlegitimiert. Sie wird durch ihren Verwaltungsrat vertreten, soweit dieser nicht selbst klagt (BGE 122 III 279 E. 3c). Tritt der Verwaltungsrat im Rahmen einer Anfechtungsklage gegen die Gesellschaft als Kläger auf, kann er nicht gleichzeitig die Vertretung der Gesellschaft wahrnehmen, so dass der Richter aufgrund des offensichtlichen Interessenkonfliktes eine Vertretung für die Gesellschaft bestellen muss (Art. 706 Abs. 2 OR). Gleiches gilt, wenn alle Verwaltungsräte in ihrer Eigenschaft als Aktionäre klagen (VON DER Crone, Aktienrecht, 2. Aufl., 2020, Rz. 1178; BSK OR II-Dubs/Truffer, 5. Aufl., 2016, Art. 706a N 8). Im hier zu beurteilenden Fall ficht der Verwaltungsrat der A. AG Ziffer 6 Absatz 3 des GV-Beschlusses vom 23. Oktober 2021 an, womit für die passivlegitimierte A. AG in Anwendung von Art. 706 Abs. 2 OR eine unabhängige und unbefangene Vertretung durch den Richter zu bestellen ist. Frau B. wäre in einem offenkundigen Interessenkonflikt, wenn sie kraft ihrer Funktion als einzige Verwaltungsrätin der A. AG eine Vertretung für die Gesellschaft im Hinblick auf das Anfechtungsverfahren bestellen würde, was vorliegend aber nicht zutrifft. Fraglich ist, ob und gegebenenfalls wer sich gegen einen Entscheid des Richters, der nach Art. 706 Abs. 2 OR eine möglicherweise befangene Rechtsvertretung für die Gesellschaft einsetzt, zur Wehr setzen kann. Nach Auffassung des Präsidiums der Abteilung Zivilrecht des Kantonsgerichts hat das zuständige Gerichtspräsidium im Rahmen des Bestellungsprozesses der involvierten Gesellschaft, vertreten durch den Verwaltungsrat, die Möglichkeit zu geben, sich zur geplanten Einsetzung der Vertretung zu äussern und allenfalls Einwendungen dagegen zu erheben (so auch KUKO ZPO-Jent-Sørensen, 3. Aufl., 2021, Art. 250 N 29).”

“L'intéressé ne pouvait ainsi pas se plaindre d'une violation du principe de la proportionnalité et de celui du ménagement dans l'exercice des droits. L'autorité précédente a encore considéré que l'augmentation en cause n'avait pas non plus été préjudiciable à l'appelant puisqu'il avait pu souscrire à celle-ci proportionnellement aux actions qu'il détenait, et que si, de fait, il avait subi un préjudice, c'était parce qu'il avait choisi de s'abstenir de souscrire à l'augmentation, en précisant qu'il demeurait actionnaire avec plus de 10% des voix. 3.2 3.2.1 L’art. 261 al. 1 CPC pose des conditions cumulatives à l’octroi de mesures provisionnelles. Pour en bénéficier, le requérant doit rendre vraisemblable qu’un droit dont il se prétend titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être, et que cette atteinte est susceptible d’entraîner un préjudice difficilement réparable (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 261 CPC). 3.2.2 Conformément à l'art. 706 CO, chaque actionnaire peut attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts (al. 1) ; sont notamment annulables les décisions qui suppriment ou limitent les droits des actionnaires d'une manière non fondée (al. 2 ch. 2 CO) ou qui entraînent pour les actionnaires une inégalité de traitement ou un préjudice non justifiés par le but de la société (al. 2 ch. 3 CO), soit l'« intérêt social » (TF 4A_531/2017 du 20 février 2018 consid. 3.1). En application de ces dispositions légales, le Tribunal fédéral a affirmé que sont annulables les décisions de l'assemblée générale qui violent le principe de la proportionnalité et, plus particulièrement, le devoir d'exercer les droits de façon mesurée (ATF 143 III 120 consid. 4.3 ; ATF 131 III 459 consid. 5.3 ; TF 4C.185/1998 du 28 août 1998 consid. 4d/aa). Il a ainsi repris le principe de l'exercice mesuré des droits (ou principe du ménagement dans l'exercice du droit ; « Gebot der schonenden Rechtsausübung »), qui avait été consacré en droit des sociétés dans deux arrêts de principe rendus en matière de suppression du droit préférentiel de souscription (ATF 121 III 219 consid.”

“Anfechtbarkeit von Generalversammlungsbeschlüssen Gemäss Art. 706 Abs. 1 OR kann der Verwaltungsrat als Organ und jede Aktionä- rin einzeln Beschlüsse der Generalversammlung, welche gegen das Gesetz oder die Statuten verstossen, beim Gericht mit Klage gegen die Gesellschaft anfechten (D UBS/TRUFFER, a.a.O., Art. 706 N. 4). Relevant ist das Bestehen der Aktionärsei- genschaft im Zeitpunkt der Klageerhebung (BGer Urteil 4A_461/2009 vom 1. März 2010 E. 6). Passivlegitimiert ist immer die Gesellschaft (DUBS/TRUFFER, a.a.O., Art. 706 N. 3; FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, a.a.O., § 25 N. 52). Neben der Generalklausel in Art. 706 Abs. 1 OR werden in Art. 706 Abs. 2 Ziffer 1-4 OR nicht abschliessend zu verstehende einzelne Anfechtungsgründe genannt (D UBS/TRUFFER, a.a.O., Art. 706 N. 9). Weitere Anfechtungsgründe, die vor allem verfahrensmässige Mängel betreffen, nennt das Gesetz verteilt an an- deren Stellen (FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, a.a.O., § 25 N. 14). Anfechtbar sind nur Rechtsverletzungen, nicht dagegen die Angemessenheit oder Zweck- mässigkeit eines Generalversammlungsbeschlusses (BGE 117 II 290 E.”

“Soweit die Beschwerdeführer 1 und 2 sodann im Verfahren HG200070 vor dem Handelsgericht Zürich in eigenem Namen klagen, treten sie nicht als Verwaltungsräte der Beschwerdegegnerin auf. Insoweit sind sie durch den angefochtenen Entscheid auch nicht eingeschränkt. Im Übrigen sind einzelne Verwaltungsratsmitglieder ohnehin nicht zur Anfechtung eines Generalversammlungsbeschlusses gemäss Art. 706 Abs. 1 OR legitimiert, sondern nur der Verwaltungsrat als Organ (statt vieler: DUBS/TRUFFER, in: Basler Kommentar Obligationenrecht II, 5. Aufl. 2016, N. 4 zu Art. 706 OR) und jeder Aktionär. Die Beschwerdeführer behaupten nicht, auch Aktionäre der Gesuchstellerin zu sein. Insoweit ist ein nicht wieder gutzumachender Nachteil nicht dargetan.”

“En premier lieu, le requérant doit rendre vraisemblable, d’une part, les faits à l’appui de sa prétention au fond et, d’autre part, que celle-ci fonde vraisemblablement un droit, c’est-à-dire que le droit matériel invoqué existe et que le procès a des chances de succès. Comme l’ordonnance provisionnelle doit, de par sa nature, être prononcée rapidement, il n’est ni possible, ni nécessaire d’apporter au juge la preuve que le procès est réellement fondé. En second lieu, le requérant doit rendre vraisemblable, sur la base d’éléments objectifs, qu’un danger imminent menace ses droits, soit qu’ils risquent de ne plus pouvoir être consacrés, ou seulement tardivement. Par préjudice, on entend tant les dommages patrimoniaux que les dommages immatériels. Le risque d’un préjudice difficilement réparable suppose l’urgence (Bohnet, op. cit., n. 7 et 10 à 12 ad art. 261 et les réf. cit.). 4. En l’espèce, il n’est pas contesté que B.________ était associé gérant de la société et que, par décision du 9 septembre 2024, l’assemblée des associés a révoqué sa qualité de gérant. Or chaque associé d’une société à responsabilité limitée (ci-après : Sàrl) peut attaquer en justice les décisions de l'assemblée des associés qui violent la loi ou les statuts (art. 706 CO, applicable par renvoi de l'art. 808c CO). Sont notamment annulables les décisions supprimant ou limitant les droits des associés en violation de la loi ou des statuts (art. 706 al. 2 ch. 1 CO), celles supprimant ou limitant les droits des associés de manière non fondée (art. 706 al. 2 ch. 2 CO) et celles entraînant pour les associés une inégalité de traitement ou un préjudice non justifié par le but de la société (art. 706 al. 2 ch. 3 CO). 4.1. Le premier juge a considéré que les conditions au prononcé de mesures provisionnelles étaient réalisées dans le cas d’espèce, pour deux raisons. En premier lieu, la compétence de nommer et de révoquer les gérants n’existait que si les statuts contenaient une disposition dérogeant à la règle selon laquelle les associés exercent collectivement la gestion de la société. Or, en l’espèce, si l’article 16 des statuts de la société permettait à l’assemblée des associés de nommer des gérants, B.________ rendait vraisemblable qu’il exerçait sa fonction de gérant sur la base de l’acte constitutif de la société, lequel ne dérogeait pas à la règle selon laquelle les associés exercent collectivement la gestion de la société.”

“Rechtliches Die Wirkung eines die Stimmrechts-/Anfechtungsklage gutheissenden Urteils ergibt sich nicht direkt aus dem Wortlaut von Art. 691 Abs. 3 OR und Art. 706 Abs. 1 OR. Die Möglichkeit eines den Beschluss aufhebenden Urteils wird aller- dings in Art. 706 Abs. 5 OR erwähnt (BÜHLER/VON DER CRONE, a.a.O., S. 568). Im Regelfall gilt denn auch, dass sich die Wirkung von Anfechtungsklagen auf die Aufhebung des angefochtenen Beschlusses beschränkt; d.h. ein Urteil kassatori- sche Wirkung hat (BÖCKLI, a.a.O., § 16 N. 132; BGE 122 III 279 E. 3.c)bb). Ange- sichts der zu wahrenden Privatautonomie und des Grundsatzes, dass sich richter- liche Eingriffe in den Willensbildungsprozess der Gesellschaft wegen der Sach- ferne des Gerichts auf ein Minimum zu beschränken haben, muss von positiven Anordnungen grundsätzlich abgesehen werden (S CHLEIFFER, a.a.O., S. 307). Ins- besondere werden von der Lehre Gestaltungsurteile / positive Anordnungen, wel- che den Generalversammlungsbeschluss abändern bzw. ersetzen, als ausge- schlossen bezeichnet (D UBS/TRUFFER, a.a.O., Art. 706 N. 25; vgl. BÖCKLI, a.a.O., § 16 N.”

“En premier lieu, le requérant doit rendre vraisemblable, d’une part, les faits à l’appui de sa prétention au fond et, d’autre part, que celle-ci fonde vraisemblablement un droit, c’est-à-dire que le droit matériel invoqué existe et que le procès a des chances de succès. Comme l’ordonnance provisionnelle doit, de par sa nature, être prononcée rapidement, il n’est ni possible, ni nécessaire d’apporter au juge la preuve que le procès est réellement fondé. En second lieu, le requérant doit rendre vraisemblable, sur la base d’éléments objectifs, qu’un danger imminent menace ses droits, soit qu’ils risquent de ne plus pouvoir être consacrés, ou seulement tardivement. Par préjudice, on entend tant les dommages patrimoniaux que les dommages immatériels. Le risque d’un préjudice difficilement réparable suppose l’urgence (Bohnet, op. cit., n. 7 et 10 à 12 ad art. 261 et les réf. cit.). 4. En l’espèce, il n’est pas contesté que B.________ était associé gérant de la société et que, par décision du 9 septembre 2024, l’assemblée des associés a révoqué sa qualité de gérant. Or chaque associé d’une société à responsabilité limitée (ci-après : Sàrl) peut attaquer en justice les décisions de l'assemblée des associés qui violent la loi ou les statuts (art. 706 CO, applicable par renvoi de l'art. 808c CO). Sont notamment annulables les décisions supprimant ou limitant les droits des associés en violation de la loi ou des statuts (art. 706 al. 2 ch. 1 CO), celles supprimant ou limitant les droits des associés de manière non fondée (art. 706 al. 2 ch. 2 CO) et celles entraînant pour les associés une inégalité de traitement ou un préjudice non justifié par le but de la société (art. 706 al. 2 ch. 3 CO). 4.1. Le premier juge a considéré que les conditions au prononcé de mesures provisionnelles étaient réalisées dans le cas d’espèce, pour deux raisons. En premier lieu, la compétence de nommer et de révoquer les gérants n’existait que si les statuts contenaient une disposition dérogeant à la règle selon laquelle les associés exercent collectivement la gestion de la société. Or, en l’espèce, si l’article 16 des statuts de la société permettait à l’assemblée des associés de nommer des gérants, B.________ rendait vraisemblable qu’il exerçait sa fonction de gérant sur la base de l’acte constitutif de la société, lequel ne dérogeait pas à la règle selon laquelle les associés exercent collectivement la gestion de la société.”

“Mit der hier interessierenden Frage, ob eine Anfechtung des statutenwidrigen Generalversammlungsbeschlusses nötig ist, damit eine berechtigte Person die ihr statutarisch zustehenden Rechte geltend machen kann, hat sich das Bundesgericht im Zusammenhang mit der Ausschüttung von Tantiemen befasst. Aus dieser Rechtsprechung kann für die hier wesentliche Frage aber nichts abgeleitet werden. Zwar steht danach den Mitgliedern des Verwaltungsrates gegenüber der Gesellschaft ein Rechtsanspruch auf die Tantieme zu, den sie mit Leistungsklage gegenüber der Gesellschaft geltend machen können, wenn die Statuten der Generalversammlung die Ausrichtung von Tantiemen nicht nur fakultativ erlauben, sondern diese in einem bestimmten Mass zwingend vorschreiben und die statutarischen Voraussetzungen erfüllt sind. Es ist nicht notwendig, dass die Mitglieder des Verwaltungsrates den Generalversammlungsbeschluss, der diesen Anspruch missachtet, nach Art. 706 OR anfechten (zit. Urteil 4C.386/2002 E. 3.4.2). Begründet wird diese Ansicht unter anderem mit einem Verweis auf BGE 75 II 149 sowie damit, dass der Rechtsanspruch Bestandteil des zwischen der Gesellschaft und den einzelnen Mitgliedern des Verwaltungsrats bestehenden synallagmatischen Rechtsverhältnisses bilde, das in einzelnen Punkten auch durch die Statuten geregelt sei (zit. Urteil 4C.386/2002 E. 3.4.2). In BGE 75 II 149 E. 2a S. 153 wird hervorgehoben, der Verwaltungsrat mache einen vertraglichen Anspruch geltend wie ein beliebiger Dritter, der seine Ansprüche unabhängig von den Beschlüssen der Generalversammlung geltend machen könne. Das Bundesgericht wies in BGE 75 II 149 E. 2b S. 154 auf die unterschiedlichen Interessen der verschiedenen Verwaltungsratsmitglieder hin sowie darauf, dass diese ihre allfälligen Ansprüche selbst gegenüber der Gesellschaft geltend machen könnten, was sich ohne weiteres erklärt, wenn man den Anspruch aus dem Vertragsverhältnis zwischen den einzelnen Verwaltungsratsmitgliedern und der Gesellschaft ableitet.”

“Mit der hier interessierenden Frage, ob eine Anfechtung des statutenwidrigen Generalversammlungsbeschlusses nötig ist, damit eine berechtigte Person die ihr statutarisch zustehenden Rechte geltend machen kann, hat sich das Bundesgericht im Zusammenhang mit der Ausschüttung von Tantiemen befasst. Aus dieser Rechtsprechung kann für die hier wesentliche Frage aber nichts abgeleitet werden. Zwar steht danach den Mitgliedern des Verwaltungsrates gegenüber der Gesellschaft ein Rechtsanspruch auf die Tantieme zu, den sie mit Leistungsklage gegenüber der Gesellschaft geltend machen können, wenn die Statuten der Generalversammlung die Ausrichtung von Tantiemen nicht nur fakultativ erlauben, sondern diese in einem bestimmten Mass zwingend vorschreiben und die statutarischen Voraussetzungen erfüllt sind. Es ist nicht notwendig, dass die Mitglieder des Verwaltungsrates den Generalversammlungsbeschluss, der diesen Anspruch missachtet, nach Art. 706 OR anfechten (zit. Urteil 4C.386/2002 E. 3.4.2). Begründet wird diese Ansicht unter anderem mit einem Verweis auf BGE 75 II 149 sowie damit, dass der Rechtsanspruch Bestandteil des zwischen der Gesellschaft und den einzelnen Mitgliedern des Verwaltungsrats bestehenden synallagmatischen Rechtsverhältnisses bilde, das in einzelnen Punkten auch durch die Statuten geregelt sei (zit. Urteil 4C.386/2002 E. 3.4.2). In BGE 75 II 149 E. 2a S. 153 wird hervorgehoben, der Verwaltungsrat mache einen vertraglichen Anspruch geltend wie ein beliebiger Dritter, der seine Ansprüche unabhängig von den Beschlüssen der Generalversammlung geltend machen könne. Das Bundesgericht wies in BGE 75 II 149 E. 2b S. 154 auf die unterschiedlichen Interessen der verschiedenen Verwaltungsratsmitglieder hin sowie darauf, dass diese ihre allfälligen Ansprüche selbst gegenüber der Gesellschaft geltend machen könnten, was sich ohne weiteres erklärt, wenn man den Anspruch aus dem Vertragsverhältnis zwischen den einzelnen Verwaltungsratsmitgliedern und der Gesellschaft ableitet.”

“Nach Ansicht der Rechtsmittelinstanz ist zunächst festzuhalten, dass der Berufungskläger ein rechtlich geschütztes Interesse daran hat, im vorliegenden Einberufungsverfahren die Verletzung seines Einberufungs- und Trakandierungsrechts feststellen zu lassen, respektive die formell korrekte Einberufung einer ordentlichen GV der B.____ AG für das Geschäftsjahr 2019 sowie die Berücksichtigung seiner Traktandierungsanträge zu fordern. Entgegen der Meinung der Berufungsbeklagten wird das vorliegende Einberufungsverfahren gemäss Art. 699 Abs. 3 OR mit der rechtzeitigen Erhebung der Anfechtungsklage gemäss Art. 706 OR gegen die Beschlüsse der B.____ AG vom 19. September 2020 nicht automatisch gegenstandslos, da es sich um zwei verschiedene Verfahren mit unterschiedlichen Zielsetzungen handelt. Anders als im Anfechtungsverfahren nach Art. 706 OR kommen im Einberufungsverfahren gemäss Art. 699 Abs. 4 OR die Prozessvorschriften des summarischen Verfahrens zur Anwendung (Art. 250 lit. c Ziff. 9 ZPO), was eine beförderliche Erledigung ermöglichen soll. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung hat der Antragsteller im Einberufungsverfahren seine Aktionärseigenschaft nicht zu beweisen, sondern lediglich glaubhaft zu machen (BGE 102 Ia 209 E. 2; bei Inhaberaktien gilt der Inhaber als zur Einberufung legitimiert), weil die strittigen Fragen an der GV erneut verhandelt werden können. Der richterliche Entscheid hat danach bloss vorsorglichen Charakter und bindet weder die GV, noch den Richter anlässlich einer späteren Anfechtungsklage (BGE 112 II 145 E. 2; BSK OR II-Dubs/Truffer, 5. Aufl., 2016, Art. 699 N 17). Im summarischen Einberufungsverfahren ist daher das Einberufungs- und Traktandierungsrecht eines Aktionärs zu beurteilen, selbst wenn nach der Einberufungsklage das Anfechtungsverfahren eingeleitet wurde.”

“Les groupes d'actionnaires ont le droit de proposer eux-mêmes leur représentant au conseil d'administration. Ce droit s'impose à l'assemblée générale, qui ne peut refuser de nommer la personne présentée que s'il existe de justes motifs de refus (ATF 66 II 43 consid. 6). Si le représentant désigné par la catégorie d'actionnaires concernée n'est pas élu (sans juste motif), ou si un représentant autre que celui qui est proposé est élu, la décision de l'assemblée générale est annulable (Peter/Birchler, Commentaire romand CO II, 2024, n° 12 ad art. 709 CO). En effet, selon l'art. 706 al. 1 CO, le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l'action est dirigée contre la société. Si l'action aboutit à l'annulation de la décision, le jugement est un jugement formateur résolutoire, entraînant l'annulation rétroactive de la décision de l'assemblée générale contestée. La décision a donc en principe un effet ex tunc (Peter/Birchler, op. cit., n° 45 ad art. 706 CO). Il a été longtemps considéré que le juge pouvait déclarer l'annulation totale ou partielle des décisions de l'assemblée générale (effet cassatoire), mais qu'il ne pouvait en revanche pas se substituer à l'assemblée générale, ni condamner cette dernière à prendre une décision déterminée. Cette opinion du Tribunal fédéral a été contestée par la doctrine. Le Tribunal fédéral a récemment nuancé son opinion et affirmé que "l'action en constatation de décision positive en tant qu'action formatrice est recevable lorsqu'il est établi sans aucun doute qu'en raison de la prise en compte des votes illicites, une proposition de décision a été considérée comme refusée alors que, selon les rapports de vote réels, elle aurait dû être inscrite au procès-verbal comme acceptée" (Peter/Birchler, op. cit., n° 45b ad art. 706 CO et la référence: ATF 147 III 561 consi. 6.2, in JdT 2022 II 390). L'objectif de cette action positive en constatation de décision est donc de substituer une décision conforme au droit à celle qui a été prise illégalement.”

“Il en résulte que les droits sociaux liés à l'action nominative peuvent être exercés par quiconque y est habilité par son inscription au registre des actions ou par les pouvoirs écrits reçus de l'actionnaire (art. 689a al. 1 CO). Selon l'art. 703 CO, si la loi ou les statuts n'en disposent pas autrement, l'assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des voix attribuées aux actions représentées. Lorsque des personnes qui n'ont pas le droit de participer à l'assemblée générale coopèrent à l'une de ses décisions, chaque actionnaire peut l'attaquer en justice, même faute de toute protestation préalable, à moins que la preuve ne soit faite que cette coopération n'a exercé aucune influence sur la décision prise (art. 691 al. 3 CO). Lorsqu'une décision a été adoptée ou qu'une élection est venue à chef grâce aux voix d'une personne n'ayant pas le droit de participer au vote, l'action fondée sur l'art. 691 al. 3 CO, qui est de nature cassatoire, tendra à annuler la décision ou l'élection en cause, à l'instar de l'art. 706 CO, dont l'art. 691 al. 3 CO n'est, selon la doctrine et la jurisprudence, qu'un cas d'application (Trigo Trindade, op. cit., n° 31 ad art. 691 CO et les références citées). L'annulation du refus d'adopter une proposition (d'une "non-décision") ne sert à rien. C'est pourquoi certains auteurs ont soutenu de manière convaincante que lorsque le refus d'adoption d'une proposition est dû à la participation de personnes qui n'auraient pas dû voter, le juge doit pouvoir constater positivement que la proposition a été adoptée, i.e. qu'une décision a été prise (Trigo Trindade, op. cit., n°32 ad art. 691 CO et les références citées). Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a admis que l'action en constatation de décision positive, ayant pour but de substituer une décision légale de l'assemblée générale à une décision adoptée illégalement - soit une action formatrice -, était admissible lorsqu'il était établi sans aucun doute qu'en raison de la prise en compte de votes illicites, une proposition de décision avait été considérée comme refusée, alors qu'elle aurait dû être inscrite au procès-verbal comme adoptée selon les rapports de vote réels (ATF 147 III 561 consid.”

“doch Mitglied des Verwaltungsrats. Das rechtmässige Ergebnis kann durch blosse Aufhebung nicht hergestellt werden: Im Ergebnis gälte der Antrag als nicht angenommen, obwohl er ohne die unbefugte Teilnahme an der Abstimmung angenommen worden wäre. BGE 147 III 561 S. 572 Die herrschende Lehre anerkennt daher die sogenannte positive Beschlussfeststellungsklage. Mit dieser wird über die kassatorische Wirkung der Ungültigkeitserklärung hinaus verlangt, den rechtmässigen Beschlussinhalt klarzustellen, das heisst im Regelfall auf gerichtliche Feststellung der Annahme anstelle der protokollierten Ablehnung eines Antrags zu erkennen (siehe BGE 122 III 279 E. 3c/bb mit Hinweisen auf das Schrifttum; aus der neueren Lehre: BÖCKLI, a.a.O., § 12 Rz. 500a; BOHRER/KUMMER, in: Zürcher Kommentar, 2. Aufl. 2021, N. 54 zu Art. 691 OR; BÜHLER/VON DER CRONE, Positive Beschlussfeststellungsklage, SZW 2014 S. 571 f.; DUBS/TRUFFER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. II, 5. Aufl. 2016, N. 4a zu Art. 698 OR und N. 9c zu Art. 706 OR; ANDREAS LÄNZLINGER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. II, 5. Aufl. 2016, N. 14 zu Art. 691 OR; PATRICK SCHLEIFFER, Der gesetzliche Stimmrechtsausschluss im schweizerischen Aktienrecht, 1993, S. 312 f.; SCHWANDER/DUBS, Die positive Beschlussfeststellungsklage im Aktienrecht, in: Aktienrecht 1992-1997: Versuch einer Bilanz, Zum”

“Cette pièce est dès lors irrecevable, étant observé qu'il est en tout état douteux qu'elle soit propre à établir les faits à l'appui desquels elle est invoquée, compte tenu de cette même illisibilité. L'autre pièce est un article publié sur internet le ______ 2023. Produit par l'intimée à l'appui de sa réplique du 26 avril 2023, soit deux jours plus tard, ce document est quant à lui recevable. 3.             Sur le fond, l'intimée conteste tout d'abord que l'appelante soit fondée à obtenir l'annulation des décisions d'assemble générale litigieuses, faute d'intérêt suffisant à agir. Elle soutient notamment que l'annulation des dispositions statutaires concernées n'affecterait pas directement la situation de celle-ci. Ce grief étant susceptible de sceller le sort des deux appels, il convient de l'examiner en priorité. 3.1 La loi prévoit que le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l'action est dirigée contre la société (art. 706 al. 1 CO). L'action formatrice prévue par l'art. 706 CO tend à l'annulation rétroactive de la décision de l'assemblée générale qui est attaquée. Le jugement qui l'admet est opposable à tous les actionnaires, chacun d'eux pouvant s'en prévaloir (art. 706 al. 5 CO; ATF 136 III 345consid. 2.2.2, in SJ 2010 I 529; ATF 122 III 279, consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_404/2011 du 7 novembre 2011 consid. 5.1). Celui qui intente l'action doit posséder un intérêt juridique personnel à l'annulation de la décision litigieuse, en ce sens que la constatation ou la modification demandée doit lui être utile. La jurisprudence donne une définition large d'un tel intérêt, puisqu'elle considère comme suffisante, sauf abus de droit, l'intention de préserver les intérêts de la société. Dans ce cas, il est cependant nécessaire que la situation juridique de l'actionnaire demandeur soit elle aussi effectivement modifiée par un jugement qui admettrait sa demande. La procédure judiciaire n'est pas là pour trancher des questions juridiques abstraites sans effet sur des rapports de droit concrets (ATF 122 III 279, consid.”

“1 Au sein de l'assemblée générale, l'actionnaire exerce ses droits, notamment ceux qui concernent la désignation des organes, l'approbation du rapport de gestion et la décision concernant l'emploi du bénéfice (art. 689 al. 1 CO). L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration et, au besoin, par les réviseurs; les liquidateurs et les représentants des obligataires ont également le droit de la convoquer (art. 699 al. 1 CO). Selon l'article 699 al. 2 CO, l'assemblée générale a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable. Par ailleurs, le rapport du réviseur doit être mis à la disposition des actionnaires vingt jours au moins avant l'assemblée générale ordinaire (art. 696 al. 1 CO). 3.2.2 Le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l'action est dirigée contre la société (art. 706 al. 1 CO). L'action formatrice prévue par l'art. 706 CO est dirigée contre la société (art. 706 al. 1 CO) et tend à l'annulation rétroactive de la décision de l'assemblée générale qui est attaquée. Le jugement qui l'admet est opposable à tous les actionnaires, chacun d'eux pouvant s'en prévaloir (art. 706 al. 5 CO; ATF 136 III 345 consid. 2.2.2, in SJ 2010 I 529; ATF 122 III 279 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_404/2011 du 7 novembre 2011 consid. 5.1). Celui qui intente l'action doit posséder un intérêt juridique personnel à l'annulation de la décision litigieuse, en ce sens que la constatation ou la modification demandée doit lui être utile. La jurisprudence donne une définition large d'un tel intérêt, puisqu'elle considère comme suffisante, sauf abus de droit, l'intention de préserver les intérêts de la société. Dans ce cas, il est cependant nécessaire que la situation juridique de l'actionnaire demandeur soit elle aussi effectivement modifiée par un jugement qui admettrait sa demande. La procédure judiciaire n'est pas là pour trancher des questions juridiques abstraites sans effet sur des rapports de droit concrets (ATF 122 III 279 consid.”

“Anfechtbarkeit von Generalversammlungsbeschlüssen Gemäss Art. 706 Abs. 1 OR kann der Verwaltungsrat als Organ und jede Aktionä- rin einzeln Beschlüsse der Generalversammlung, welche gegen das Gesetz oder die Statuten verstossen, beim Gericht mit Klage gegen die Gesellschaft anfechten (D UBS/TRUFFER, a.a.O., Art. 706 N. 4). Relevant ist das Bestehen der Aktionärsei- genschaft im Zeitpunkt der Klageerhebung (BGer Urteil 4A_461/2009 vom 1. März 2010 E. 6). Passivlegitimiert ist immer die Gesellschaft (DUBS/TRUFFER, a.a.O., Art. 706 N. 3; FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, a.a.O., § 25 N. 52). Neben der Generalklausel in Art. 706 Abs. 1 OR werden in Art. 706 Abs. 2 Ziffer 1-4 OR nicht abschliessend zu verstehende einzelne Anfechtungsgründe genannt (D UBS/TRUFFER, a.a.O., Art. 706 N. 9). Weitere Anfechtungsgründe, die vor allem verfahrensmässige Mängel betreffen, nennt das Gesetz verteilt an an- deren Stellen (FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, a.a.O., § 25 N. 14). Anfechtbar sind nur Rechtsverletzungen, nicht dagegen die Angemessenheit oder Zweck- mässigkeit eines Generalversammlungsbeschlusses (BGE 117 II 290 E. 6.a; 100 II 384 E. 3.b m.H.; F ORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, a.a.O., § 25 N. 15). Erfor- derlich ist überdies eine konkrete, nicht bloss virtuelle Rechtsverletzung (BGE 117 II 290 E. 6.b; FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, a.a.O., § 25 N. 16). Das Anfechtungsrecht erlischt, wenn die Klage nicht spätestens zwei Monate nach der Generalversammlung angehoben wird (Art. 706a Abs. 1 OR). Diese Verwirkungsfrist (BGer Urteile 4A_10/2012 vom 2.”

“Streitigkeiten innerhalb einer juristischen Person (Anfechtung von Beschlüssen z.B. der Generalversammlung) führen zu Gestaltungsurteilen, die nicht nur auf die Verfahrensparteien, sondern auf alle Mitglieder der juristischen Person wirken. Wegen dieser direkten Auswirkung des Urteils ist die Rechtsstellung jedes Mitglieds der juristischen Person betroffen, womit das rechtliche Interesse für eine Nebenintervention gegeben ist (ERNST STAEHELIN/SILVIA SCHWEIZER in: Kommentar zur ZPO, 3. Aufl. 2016, Art. 75 N 41; PETER JUNG in: Die Stellung der Gesellschafter im Zivilprozess der Gesellschaft, BJM 2009, S. 123; THOMAS SUTTER-SOMM/BENEDIKT SEILER in: Handkommentar zur ZPO, 2021, Art. 74 N 11: vgl. auch BGE 4A_708/2014 vom 2. Juni 2015; BGE 138 III 294; TANJA DOMEJ in: KuKo, 2. Aufl., Art. 74 N 8). 3. Die Vorinstanz erwog in ihrer angefochtenen Verfügung, dass die Anfechtungsklage von Generalversammlungsbeschlüssen eine Gestaltungsklage sei und sich ein gutheissendes Gestaltungsurteil gemäss Art. 706 Abs. 5 OR für und gegen alle Aktionäre auswirke, somit auch gegenüber dem präsumtiven Nebenintervenienten. Demnach sei vom präsumtiven Nebenintervenienten als Mehrheitsaktionär der B.____ AG ein Interesse im Sinne von Art. 74 ZPO am Ausgang des Anfechtungsprozesses gegen den durch ihn gefassten Generalversammlungsbeschluss genügend glaubhaft gemacht, weshalb sein Gesuch zu bewilligen sei. 4. Die Beschwerdeführer monieren eine Verletzung des anwendbaren Rechts durch die Vorinstanz, indem der Vorderrichter gestützt auf die angeblichen Interessen des Mehrheitsaktionärs am Ausgang des Prozesses das Interventionsrecht bejahte. Denn massgeblich sei nicht das persönliche Aktionärsinteresse, sondern ein rechtliches Interesse, dass der hängige Rechtsstreit zugunsten einer Partei entschieden werde. Der Streithelfer habe aber nur dann ein (eigenes) rechtliches Interesse, wenn im Falle eines Prozessverlustes seine eigenen Rechte verletzt oder beeinträchtigt würden. Das zu erlassende Urteil müsse daher die Rechte und Pflichten des Streithelfers beeinflussen.”

“Die Beschwerdegegnerin beantragt, auf die Beschwerde nicht einzutreten, weil die Beschwerdeführerin kein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids habe (Art. 76 Abs. 1 lit. b BGG). Denn die Beschwerdeführerin habe sich im kantonalen Berufungsverfahren einzig gegen die Feststellung der Nichtigkeit des Generalversammlungsbeschlusses gewandt (Art. 706b OR), nicht aber gegen die "Eventualbegründung" betreffend die Aufhebung des Beschlusses zufolge erfolgreicher Anfechtung (Art. 706 OR). "Selbst wenn" das Bundesgericht nun mit der Beschwerdeführerin zur Erkenntnis gelange, der angefochtene Generalversammlungsbeschluss sei nicht nichtig, so bleibe es bei der Aufhebung des Generalversammlungsbeschlusses gestützt auf Art. 706 OR. Daran habe die Beschwerdeführerin kein Interesse.”

“Soweit die Beschwerdeführer 1 und 2 sodann im Verfahren HG200070 vor dem Handelsgericht Zürich in eigenem Namen klagen, treten sie nicht als Verwaltungsräte der Beschwerdegegnerin auf. Insoweit sind sie durch den angefochtenen Entscheid auch nicht eingeschränkt. Im Übrigen sind einzelne Verwaltungsratsmitglieder ohnehin nicht zur Anfechtung eines Generalversammlungsbeschlusses gemäss Art. 706 Abs. 1 OR legitimiert, sondern nur der Verwaltungsrat als Organ (statt vieler: DUBS/TRUFFER, in: Basler Kommentar Obligationenrecht II, 5. Aufl. 2016, N. 4 zu Art. 706 OR) und jeder Aktionär. Die Beschwerdeführer behaupten nicht, auch Aktionäre der Gesuchstellerin zu sein. Insoweit ist ein nicht wieder gutzumachender Nachteil nicht dargetan.”

“Die Beschwerdeführer verweisen im Übrigen auf die Klageschrift im Verfahren HG200070. Danach haben die Beschwerdeführer 1 und 2 - wie bereits erwähnt - auch "namens und im Auftrag des Verwaltungsrates der C.________ AG" geklagt. Näheres führen die Beschwerdeführer dazu nicht aus. Es ist daher bereits fraglich, ob sie - wie erforderlich - den nicht wieder gutzumachenden rechtlichen Nachteil genügend dargelegt haben. Ein solcher ist im Übrigen auch nicht ersichtlich. Es ist unbestritten, dass der Verwaltungsrat einer Gesellschaft gestützt auf Art. 706 Abs. 1 OR als Partei im Anfechtungsprozess auftreten kann. Im Umfang dieser Parteifähigkeit ist der Verwaltungsrat auch prozessfähig. Zur Ausübung des Organklagerechts muss der Verwaltungsrat Beschluss fassen (Art. 713 OR; BRIGITTE TANNER, in: Zürcher Kommentar, 3. Aufl. 2018, N. 78 zu Art. 706 OR; PETER/CAVADINI, in: Commentaire romand, Code des obligations II, 2. Aufl. 2017, N. 16 zu Art. 706 OR). Dieser Beschluss zur Klageerhebung wurde vorliegend offensichtlich vor dem 21. April 2020 (Klageeinreichung) gefasst und somit bevor die Vorinstanz den Beschwerdeführern verbot, für die Gesellschaft zu handeln. Unabhängig davon, ob der Beschluss gültig zustande gekommen ist - was hier nicht geprüft werden muss - ist er deshalb jedenfalls von der hier angefochtenen Handlungsbeschränkung an die Adresse der "früheren" Verwaltungsräte nicht betroffen. Wenn die Beschwerdeführer 1 und 2 nun im Auftrag des Verwaltungsrats diesen Beschluss ausführen und klagen, nehmen sie zum einen nicht im Sinn der Unterlassungsverpflichtung rechtsgeschäftliche oder tatsächliche Handlungen für die Gesuchstellerin vor (Dispositivziffer 1) und sie treten auch nicht in sonstiger Weise für die Gesuchstellerin auf (Dispositivziffer 1 lit.”

“Nach Ansicht der Rechtsmittelinstanz ist zunächst festzuhalten, dass der Berufungskläger ein rechtlich geschütztes Interesse daran hat, im vorliegenden Einberufungsverfahren die Verletzung seines Einberufungs- und Trakandierungsrechts feststellen zu lassen, respektive die formell korrekte Einberufung einer ordentlichen GV der B.____ AG für das Geschäftsjahr 2019 sowie die Berücksichtigung seiner Traktandierungsanträge zu fordern. Entgegen der Meinung der Berufungsbeklagten wird das vorliegende Einberufungsverfahren gemäss Art. 699 Abs. 3 OR mit der rechtzeitigen Erhebung der Anfechtungsklage gemäss Art. 706 OR gegen die Beschlüsse der B.____ AG vom 19. September 2020 nicht automatisch gegenstandslos, da es sich um zwei verschiedene Verfahren mit unterschiedlichen Zielsetzungen handelt. Anders als im Anfechtungsverfahren nach Art. 706 OR kommen im Einberufungsverfahren gemäss Art. 699 Abs. 4 OR die Prozessvorschriften des summarischen Verfahrens zur Anwendung (Art. 250 lit. c Ziff. 9 ZPO), was eine beförderliche Erledigung ermöglichen soll. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung hat der Antragsteller im Einberufungsverfahren seine Aktionärseigenschaft nicht zu beweisen, sondern lediglich glaubhaft zu machen (BGE 102 Ia 209 E. 2; bei Inhaberaktien gilt der Inhaber als zur Einberufung legitimiert), weil die strittigen Fragen an der GV erneut verhandelt werden können. Der richterliche Entscheid hat danach bloss vorsorglichen Charakter und bindet weder die GV, noch den Richter anlässlich einer späteren Anfechtungsklage (BGE 112 II 145 E. 2; BSK OR II-Dubs/Truffer, 5. Aufl., 2016, Art. 699 N 17).”

“Nach Ansicht der Rechtsmittelinstanz ist zunächst festzuhalten, dass der Berufungskläger ein rechtlich geschütztes Interesse daran hat, im vorliegenden Einberufungsverfahren die Verletzung seines Einberufungs- und Trakandierungsrechts feststellen zu lassen, respektive die formell korrekte Einberufung einer ordentlichen GV der B.____ AG für das Geschäftsjahr 2019 sowie die Berücksichtigung seiner Traktandierungsanträge zu fordern. Entgegen der Meinung der Berufungsbeklagten wird das vorliegende Einberufungsverfahren gemäss Art. 699 Abs. 3 OR mit der rechtzeitigen Erhebung der Anfechtungsklage gemäss Art. 706 OR gegen die Beschlüsse der B.____ AG vom 19. September 2020 nicht automatisch gegenstandslos, da es sich um zwei verschiedene Verfahren mit unterschiedlichen Zielsetzungen handelt. Anders als im Anfechtungsverfahren nach Art. 706 OR kommen im Einberufungsverfahren gemäss Art. 699 Abs. 4 OR die Prozessvorschriften des summarischen Verfahrens zur Anwendung (Art. 250 lit. c Ziff. 9 ZPO), was eine beförderliche Erledigung ermöglichen soll. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung hat der Antragsteller im Einberufungsverfahren seine Aktionärseigenschaft nicht zu beweisen, sondern lediglich glaubhaft zu machen (BGE 102 Ia 209 E. 2; bei Inhaberaktien gilt der Inhaber als zur Einberufung legitimiert), weil die strittigen Fragen an der GV erneut verhandelt werden können. Der richterliche Entscheid hat danach bloss vorsorglichen Charakter und bindet weder die GV, noch den Richter anlässlich einer späteren Anfechtungsklage (BGE 112 II 145 E. 2; BSK OR II-Dubs/Truffer, 5. Aufl., 2016, Art. 699 N 17). Im summarischen Einberufungsverfahren ist daher das Einberufungs- und Traktandierungsrecht eines Aktionärs zu beurteilen, selbst wenn nach der Einberufungsklage das Anfechtungsverfahren eingeleitet wurde.”

“Les statuts peuvent prévoir des dispositions particulières pour protéger les minorités ou certains groupes d'actionnaires (al. 2). Un groupe d'actionnaires, dont la condition juridique est différente de celles des autres groupes, a le droit d'être représenté au conseil d'administration, quelle que soit son importance. Ce droit est de nature impérative et une société ne peut pas le rendre illusoire par une disposition statutaire. Les groupes d'actionnaires ont le droit de proposer eux-mêmes leur représentant au conseil d'administration. Ce droit s'impose à l'assemblée générale, qui ne peut refuser de nommer la personne présentée que s'il existe de justes motifs de refus (ATF 66 II 43 consid. 6). Si le représentant désigné par la catégorie d'actionnaires concernée n'est pas élu (sans juste motif), ou si un représentant autre que celui qui est proposé est élu, la décision de l'assemblée générale est annulable (Peter/Birchler, Commentaire romand CO II, 2024, n° 12 ad art. 709 CO). En effet, selon l'art. 706 al. 1 CO, le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l'action est dirigée contre la société. Si l'action aboutit à l'annulation de la décision, le jugement est un jugement formateur résolutoire, entraînant l'annulation rétroactive de la décision de l'assemblée générale contestée. La décision a donc en principe un effet ex tunc (Peter/Birchler, op. cit., n° 45 ad art. 706 CO). Il a été longtemps considéré que le juge pouvait déclarer l'annulation totale ou partielle des décisions de l'assemblée générale (effet cassatoire), mais qu'il ne pouvait en revanche pas se substituer à l'assemblée générale, ni condamner cette dernière à prendre une décision déterminée. Cette opinion du Tribunal fédéral a été contestée par la doctrine. Le Tribunal fédéral a récemment nuancé son opinion et affirmé que "l'action en constatation de décision positive en tant qu'action formatrice est recevable lorsqu'il est établi sans aucun doute qu'en raison de la prise en compte des votes illicites, une proposition de décision a été considérée comme refusée alors que, selon les rapports de vote réels, elle aurait dû être inscrite au procès-verbal comme acceptée" (Peter/Birchler, op.”

“La mesure ordonnée doit enfin respecter le principe de proportionnalité, ce qui signifie qu'elle doit être à la fois apte à atteindre le but visé, nécessaire, en ce sens que toute autre mesure se révèlerait inapte à sauvegarder les intérêts de la partie requérante, et proportionnée, en ce sens qu'il ne doit pas exister d'alternatives moins incisives (Hohl, Procédure civile, tome 2, 2ème éd., 2010, p. 323 s.). Le Tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment donner un ordre à une autorité qui tient un registre (art. 262 let. c CPC). Il peut se limiter à un examen sommaire des questions de droit (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 131 III 473 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5P_422/2005 du 9 janvier 2006 consid. 3.2). 4.1.2 L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration et, au besoin, par les réviseurs (art. 699 al. 1 première phrase CO). En ce qui concerne l'organisation de l'assemblée générale à proprement parler, il appartient au conseil d'administration de préparer celle-ci (art. 716a al. 1 ch. 6 CO) et de prendre les mesures nécessaires pour constater le droit de vote des actionnaires.  A teneur de l'art. 706 al. 1 CO, le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts. L'action est dirigée contre la société. L'action formatrice prévue par cette disposition tend à l'annulation rétroactive de la décision de l'assemblée générale qui est attaquée (ATF 122 III 279 consid. 2). Selon l'art. 706b CO, sont nulles en particulier les décisions de l'assemblée générale qui négligent les structures de base de la société anonyme ou portent atteinte aux dispositions de protection du capital (ch. 3). La nullité doit rester l'exception (Peter/Birchler, CR CO II, n. 2 ad. art. 706b). Sont notamment nulles les décisions qui sont prises par une assemblée générale convoquée par une personne dénuée de la compétence pour ce faire (Peter/Birchler, op. cit., n. 12 ad. art. 706b). A teneur de l'art. 699 al. 2 CO, l’assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. 4.1.”

“1 Au sein de l'assemblée générale, l'actionnaire exerce ses droits, notamment ceux qui concernent la désignation des organes, l'approbation du rapport de gestion et la décision concernant l'emploi du bénéfice (art. 689 al. 1 CO). L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration et, au besoin, par les réviseurs; les liquidateurs et les représentants des obligataires ont également le droit de la convoquer (art. 699 al. 1 CO). Selon l'article 699 al. 2 CO, l'assemblée générale a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable. Par ailleurs, le rapport du réviseur doit être mis à la disposition des actionnaires vingt jours au moins avant l'assemblée générale ordinaire (art. 696 al. 1 CO). 3.2.2 Le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l'action est dirigée contre la société (art. 706 al. 1 CO). L'action formatrice prévue par l'art. 706 CO est dirigée contre la société (art. 706 al. 1 CO) et tend à l'annulation rétroactive de la décision de l'assemblée générale qui est attaquée. Le jugement qui l'admet est opposable à tous les actionnaires, chacun d'eux pouvant s'en prévaloir (art. 706 al. 5 CO; ATF 136 III 345 consid. 2.2.2, in SJ 2010 I 529; ATF 122 III 279 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_404/2011 du 7 novembre 2011 consid. 5.1). Celui qui intente l'action doit posséder un intérêt juridique personnel à l'annulation de la décision litigieuse, en ce sens que la constatation ou la modification demandée doit lui être utile. La jurisprudence donne une définition large d'un tel intérêt, puisqu'elle considère comme suffisante, sauf abus de droit, l'intention de préserver les intérêts de la société. Dans ce cas, il est cependant nécessaire que la situation juridique de l'actionnaire demandeur soit elle aussi effectivement modifiée par un jugement qui admettrait sa demande. La procédure judiciaire n'est pas là pour trancher des questions juridiques abstraites sans effet sur des rapports de droit concrets (ATF 122 III 279 consid.”

“Die dem Aktionär in Art. 691 Abs. 3 OR gegebene Stimmrechtsklage ist ein Unterfall der allgemeinen Anfechtungsklage nach Art. 706 f. OR ( BGE 122 III 279 E. 2 S. 281). Weder am einen noch am anderen Ort äussert sich das Gesetz deutlich zur Zulässigkeit der positiven Beschlussfeststellungsklage. In Art. 691 Abs. 3 OR ist von der "Anfechtung" die Rede, während Art. 706 Abs. 5 OR ausdrücklich ein den Generalversammlungsbeschluss "aufhebendes" Urteil vorsieht, aber auch andere Entscheidformen zu billigen scheint.”

“Le préposé au registre du commerce doit accepter une décision de l’assemblée générale apparemment valable selon les pièces produites et procéder à son inscription, sans examiner la question, réservée au juge civil (cf. art. 706 CO), de savoir si l’assemblée générale avait été convoquée et composée régulièrement. Le préposé au registre du commerce peut présumer que la teneur des explications et des pièces produites est correcte et n’a une obligation limitée de procéder à un contrôle qu’en cas de doute (ATF 114 II 68 consid. 2 et réf. cit., notamment ATF 102 lb 41 consid. 2 ; TF 6B_520/2020 du 10 mars 2021 consid. 2.2.2).”

“Le préposé au registre du commerce doit accepter une décision de l’assemblée générale apparemment valable selon les pièces produites et procéder à son inscription, sans examiner la question, réservée au juge civil (cf. art. 706 CO), de savoir si l’assemblée générale avait été convoquée et composée régulièrement. Le préposé du registre du commerce peut présumer que la teneur des explications et des pièces produites est correcte et n’a une obligation limitée de procéder à un contrôle qu’en cas de doute (ATF 114 II 68 consid. 2 et réf. cit., notamment ATF 102 lb 41 consid. 2).”

“Das Zivilkreisgericht hat die rechtlichen Grundlagen gemäss Art. 706 OR zur aktienrechtlichen Anfechtbarkeit mangelhafter Generalversammlungsbeschlüsse im Allgemeinen und insbesondere solcher, die in Verletzung statutarischer oder gesetzlicher Aktionärsrechte gefasst wurden, zutreffend wiedergegeben. Ebenso korrekt wird im angefochtenen Entscheid angeführt, dass ein Beschluss bei Vorliegen eines besonders schwerwiegenden Mangels nach Art. 706b OR nichtig ist. Im Weiteren wird auf die exemplarische Aufzählung der Nichtigkeitsgründe gemäss Art. 706b Ziff. 1 - 3 OR hingewiesen und festgestellt, dass ein Beschluss stets nichtig ist, wenn mit diesem ein qualifizierter Verstoss gegen die aktienrechtliche Fundamentalordnung einhergeht. Auch formelle Mängel können, sofern sie als schwerwiegend einzustufen sind, zur Nichtigkeit eines Generalversammlungsbeschlusses führen. Nichtigkeitsgründe können von jedermann und jederzeit ohne gesetzliche Frist gerichtlich angerufen werden, während die Anfechtungsklage nur dem Verwaltungsrat und jedem Aktionär zur Verfügung steht und dieselbe innert 2 Monaten seit der Generalversammlung anhängig zu machen ist (Art 706a OR).”

“Les statuts peuvent prévoir des dispositions particulières pour protéger les minorités ou certains groupes d'actionnaires (al. 2). Un groupe d'actionnaires, dont la condition juridique est différente de celles des autres groupes, a le droit d'être représenté au conseil d'administration, quelle que soit son importance. Ce droit est de nature impérative et une société ne peut pas le rendre illusoire par une disposition statutaire. Les groupes d'actionnaires ont le droit de proposer eux-mêmes leur représentant au conseil d'administration. Ce droit s'impose à l'assemblée générale, qui ne peut refuser de nommer la personne présentée que s'il existe de justes motifs de refus (ATF 66 II 43 consid. 6). Si le représentant désigné par la catégorie d'actionnaires concernée n'est pas élu (sans juste motif), ou si un représentant autre que celui qui est proposé est élu, la décision de l'assemblée générale est annulable (Peter/Birchler, Commentaire romand CO II, 2024, n° 12 ad art. 709 CO). En effet, selon l'art. 706 al. 1 CO, le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l'action est dirigée contre la société. Si l'action aboutit à l'annulation de la décision, le jugement est un jugement formateur résolutoire, entraînant l'annulation rétroactive de la décision de l'assemblée générale contestée. La décision a donc en principe un effet ex tunc (Peter/Birchler, op. cit., n° 45 ad art. 706 CO). Il a été longtemps considéré que le juge pouvait déclarer l'annulation totale ou partielle des décisions de l'assemblée générale (effet cassatoire), mais qu'il ne pouvait en revanche pas se substituer à l'assemblée générale, ni condamner cette dernière à prendre une décision déterminée. Cette opinion du Tribunal fédéral a été contestée par la doctrine. Le Tribunal fédéral a récemment nuancé son opinion et affirmé que "l'action en constatation de décision positive en tant qu'action formatrice est recevable lorsqu'il est établi sans aucun doute qu'en raison de la prise en compte des votes illicites, une proposition de décision a été considérée comme refusée alors que, selon les rapports de vote réels, elle aurait dû être inscrite au procès-verbal comme acceptée" (Peter/Birchler, op.”

“La mesure ordonnée doit enfin respecter le principe de proportionnalité, ce qui signifie qu'elle doit être à la fois apte à atteindre le but visé, nécessaire, en ce sens que toute autre mesure se révèlerait inapte à sauvegarder les intérêts de la partie requérante, et proportionnée, en ce sens qu'il ne doit pas exister d'alternatives moins incisives (Hohl, Procédure civile, tome 2, 2ème éd., 2010, p. 323 s.). Le Tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment donner un ordre à une autorité qui tient un registre (art. 262 let. c CPC). Il peut se limiter à un examen sommaire des questions de droit (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 131 III 473 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5P_422/2005 du 9 janvier 2006 consid. 3.2). 4.1.2 L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration et, au besoin, par les réviseurs (art. 699 al. 1 première phrase CO). En ce qui concerne l'organisation de l'assemblée générale à proprement parler, il appartient au conseil d'administration de préparer celle-ci (art. 716a al. 1 ch. 6 CO) et de prendre les mesures nécessaires pour constater le droit de vote des actionnaires.  A teneur de l'art. 706 al. 1 CO, le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts. L'action est dirigée contre la société. L'action formatrice prévue par cette disposition tend à l'annulation rétroactive de la décision de l'assemblée générale qui est attaquée (ATF 122 III 279 consid. 2). Selon l'art. 706b CO, sont nulles en particulier les décisions de l'assemblée générale qui négligent les structures de base de la société anonyme ou portent atteinte aux dispositions de protection du capital (ch. 3). La nullité doit rester l'exception (Peter/Birchler, CR CO II, n. 2 ad. art. 706b). Sont notamment nulles les décisions qui sont prises par une assemblée générale convoquée par une personne dénuée de la compétence pour ce faire (Peter/Birchler, op. cit., n. 12 ad. art. 706b). A teneur de l'art. 699 al. 2 CO, l’assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. 4.1.”

“Gemäss Art. 706 Abs. 1 OR können der Verwaltungsrat und jeder Aktionär Beschlüsse der Generalversammlung, die gegen das Gesetz oder die Statuten verstossen, beim Richter mit Klage gegen die Gesellschaft anfechten. Anfechtbar sind insbesondere Beschlüsse, die unter Verletzung von Gesetz oder Statuten oder in unsachlicher Weise Rechte von Aktionären entziehen oder beschränken (Art. 706 Abs. 2 Ziff. 1 und 2 OR). Das Urteil, das einen Beschluss der Generalversammlung aufhebt, wirkt für und gegen alle Aktionäre (Art. 706 Abs. 5 OR). Es handelt sich um ein auflösendes Gestaltungsurteil, das zu einer rückwirkenden Aufhebung des angefochtenen Generalversammlungsbeschlusses führt (BGE 138 III 204 E. 4.1 S. 211 f.; BGE 110 II 387 E. 2c S. 390). Das Anfechtungsrecht erlischt, wenn die Klage nicht spätestens zwei Monate nach der Generalversammlung erhoben wird (Art. 706a Abs. 1 OR).”

“Produit par l'intimée à l'appui de sa réplique du 26 avril 2023, soit deux jours plus tard, ce document est quant à lui recevable. 3.             Sur le fond, l'intimée conteste tout d'abord que l'appelante soit fondée à obtenir l'annulation des décisions d'assemble générale litigieuses, faute d'intérêt suffisant à agir. Elle soutient notamment que l'annulation des dispositions statutaires concernées n'affecterait pas directement la situation de celle-ci. Ce grief étant susceptible de sceller le sort des deux appels, il convient de l'examiner en priorité. 3.1 La loi prévoit que le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l'action est dirigée contre la société (art. 706 al. 1 CO). L'action formatrice prévue par l'art. 706 CO tend à l'annulation rétroactive de la décision de l'assemblée générale qui est attaquée. Le jugement qui l'admet est opposable à tous les actionnaires, chacun d'eux pouvant s'en prévaloir (art. 706 al. 5 CO; ATF 136 III 345consid. 2.2.2, in SJ 2010 I 529; ATF 122 III 279, consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_404/2011 du 7 novembre 2011 consid. 5.1). Celui qui intente l'action doit posséder un intérêt juridique personnel à l'annulation de la décision litigieuse, en ce sens que la constatation ou la modification demandée doit lui être utile. La jurisprudence donne une définition large d'un tel intérêt, puisqu'elle considère comme suffisante, sauf abus de droit, l'intention de préserver les intérêts de la société. Dans ce cas, il est cependant nécessaire que la situation juridique de l'actionnaire demandeur soit elle aussi effectivement modifiée par un jugement qui admettrait sa demande. La procédure judiciaire n'est pas là pour trancher des questions juridiques abstraites sans effet sur des rapports de droit concrets (ATF 122 III 279, consid. 3a, in JT 1998 I 605; arrêt du Tribunal fédéral 4A_404/2011 du 7 novembre 2011, consid. 5.1; Peter/Cavadini, Code des obligations II, Commentaire romand, 2ème éd.”

“L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration et, au besoin, par les réviseurs; les liquidateurs et les représentants des obligataires ont également le droit de la convoquer (art. 699 al. 1 CO). Selon l'article 699 al. 2 CO, l'assemblée générale a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable. Par ailleurs, le rapport du réviseur doit être mis à la disposition des actionnaires vingt jours au moins avant l'assemblée générale ordinaire (art. 696 al. 1 CO). 3.2.2 Le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l'action est dirigée contre la société (art. 706 al. 1 CO). L'action formatrice prévue par l'art. 706 CO est dirigée contre la société (art. 706 al. 1 CO) et tend à l'annulation rétroactive de la décision de l'assemblée générale qui est attaquée. Le jugement qui l'admet est opposable à tous les actionnaires, chacun d'eux pouvant s'en prévaloir (art. 706 al. 5 CO; ATF 136 III 345 consid. 2.2.2, in SJ 2010 I 529; ATF 122 III 279 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_404/2011 du 7 novembre 2011 consid. 5.1). Celui qui intente l'action doit posséder un intérêt juridique personnel à l'annulation de la décision litigieuse, en ce sens que la constatation ou la modification demandée doit lui être utile. La jurisprudence donne une définition large d'un tel intérêt, puisqu'elle considère comme suffisante, sauf abus de droit, l'intention de préserver les intérêts de la société. Dans ce cas, il est cependant nécessaire que la situation juridique de l'actionnaire demandeur soit elle aussi effectivement modifiée par un jugement qui admettrait sa demande. La procédure judiciaire n'est pas là pour trancher des questions juridiques abstraites sans effet sur des rapports de droit concrets (ATF 122 III 279 consid. 3a, in JT 1998 I 605; arrêt du Tribunal fédéral 4A_404/2011 du 7 novembre 2011 consid. 5.1; Peter/Cavadini, CR-CO II, n. 11 ad art. 706 CO). 3.2.3 Sont annulables en vertu de l'art.”

“Gemäss Art. 706 Abs. 1 OR können der Verwaltungsrat und jeder Aktionär Beschlüsse der Generalversammlung, die gegen das Gesetz oder die Statuten verstossen, beim Richter mit Klage gegen die Gesellschaft anfechten. Anfechtbar sind insbesondere Beschlüsse, die unter Verletzung von Gesetz oder Statuten oder in unsachlicher Weise Rechte von Aktionären entziehen oder beschränken (Art. 706 Abs. 2 Ziff. 1 und 2 OR). Das Urteil, das einen Beschluss der Generalversammlung aufhebt, wirkt für und gegen alle Aktionäre (Art. 706 Abs. 5 OR). Es handelt sich um ein auflösendes Gestaltungsurteil, das zu einer rückwirkenden Aufhebung des angefochtenen Generalversammlungsbeschlusses führt (BGE 138 III 204 E. 4.1 S. 211 f.; BGE 110 II 387 E. 2c S. 390). Das Anfechtungsrecht erlischt, wenn die Klage nicht spätestens zwei Monate nach der Generalversammlung erhoben wird (Art. 706a Abs. 1 OR).”

“2, in SJ 2010 I 529; ATF 122 III 279 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_404/2011 du 7 novembre 2011 consid. 5.1). Celui qui intente l'action doit posséder un intérêt juridique personnel à l'annulation de la décision litigieuse, en ce sens que la constatation ou la modification demandée doit lui être utile. La jurisprudence donne une définition large d'un tel intérêt, puisqu'elle considère comme suffisante, sauf abus de droit, l'intention de préserver les intérêts de la société. Dans ce cas, il est cependant nécessaire que la situation juridique de l'actionnaire demandeur soit elle aussi effectivement modifiée par un jugement qui admettrait sa demande. La procédure judiciaire n'est pas là pour trancher des questions juridiques abstraites sans effet sur des rapports de droit concrets (ATF 122 III 279 consid. 3a, in JT 1998 I 605; arrêt du Tribunal fédéral 4A_404/2011 du 7 novembre 2011 consid. 5.1; Peter/Cavadini, CR-CO II, n. 11 ad art. 706 CO). 3.2.3 Sont annulables en vertu de l'art. 706 al. 1 CO les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts. Les principaux cas d'annulation sont énumérés à l'art. 706 al. 2 CO; il s'agit essentiellement des décisions qui violent des dispositions protégeant les droits des actionnaires, le principe de la proportionnalité et, en particulier, le principe selon lequel un droit doit être exercé avec ménagement. Sont nulles les décisions affectées de vices graves. En particulier, des vices formels graves et manifestes dans la prise des décisions peuvent entraîner la nullité de celles-ci. Toutefois, même dans ces cas, le vice de procédure formel ne peut entraîner la nullité des décisions que si un déroulement correct de la procédure aurait abouti à des décisions différentes (arrêt du Tribunal fédéral 4A_516/2016 du 28 août 2017 consid. 6). 3.2.4 Jurisprudence et doctrine retiennent qu'une réélection tacite d'un administrateur à la fin de son mandat n’est pas admissible. Il n’est pas non plus admissible de considérer qu’en cas de situation de «pat» à l’assemblée générale (cas où il est impossible de dégager une majorité), les administrateurs en place conservent leurs fonctions.”

“Le requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de cause. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets. Est difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à mesurer ou à compenser entièrement. Entre notamment dans ce cas de figure la perte de clientèle (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1). Le risque de préjudice difficilement réparable implique l'urgence (Bohnet, op. cit., n. 12 ad art. 261 CPC). L'urgence est une notion relative qui comporte des degrés et s'apprécie moins selon des critères objectifs qu'au regard des circonstances. Elle est en principe admise lorsque le demandeur pourrait subir un dommage économique ou immatériel s'il devait attendre qu'une décision au fond soit rendue dans une procédure ordinaire (ATF 116 Ia 446 consid. 2 = JdT 1992 I p. 122; Bohnet, op. cit., n. 12 ad art. 261 CPC). 2.1.2 Sont annulables en vertu de l'art. 706 al. 1 CO les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts. Les principaux cas d'annulation sont énumérés à l'art. 706 al. 2 CO. Sont notamment annulables les décisions qui suppriment ou limitent les droits des actionnaires d'une manière non fondée (al. 2 ch. 2 CO) ou qui entraînent pour les actionnaires une inégalité de traitement ou un préjudice non justifié par le but de la société (al. 2 ch. 3 CO). En application de ces dispositions légales, le Tribunal fédéral a affirmé que sont annulables les décisions de l'assemblée générale qui violent le principe de la proportionnalité et, plus particulièrement, le devoir d'exercer les droits de façon mesurée (ATF 143 III 120 consid. 4.3; 131 III 459 consid. 5.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_531/2017 du 20 février 2018, consdid. 3.2). Il a ainsi repris le principe de l'exercice mesuré des droits (ou principe du ménagement dans l'exercice du droit; Gebot der schonenden Rechtsübung), qui avait été consacré en droit des sociétés dans deux arrêts de principe rendus en matière de suppression du droit préférentiel de souscription (ATF 121 III 219 consid.”

“A., 2009, § 16 N. 100). Ihre Einhaltung ist von Amtes wegen zu prüfen (BGer Urteile 4A_10/2012 vom 2. Oktober 2012 E. 3.1; 4A_404/2011 vom 7. November 2011 E. 5.1) Ein Urteil, das einen Beschluss der Generalversammlung aufhebt, wirkt für und gegen alle Aktionäre (Art. 706 Abs. 3 OR) ex tunc (anstatt vieler: DUBS/TRUFFER, a.a.O., Art. 706 N. 24 f, m.H.; B ÖCKLI, a.a.O., § 16 N. 128, 131; BGE 138 III 204 E. 4.1; 122 III 279 E. 2).”

“Par arrêt DAS/132/2023 du 5 juin 2023, la Cour de justice a invité Me J______ à s'assurer de la mise en œuvre de la mesure de blocage ordonnée par l'arrêt ACJC/180/15 du 20 février 2015, dans la limite des pouvoirs qui lui étaient conférés et, pour le surplus, a débouté A______ de l'ensemble de ses griefs. Par arrêt 5A_529/0023 du 17 janvier 2024, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par E______ contre l'arrêt de la Cour précité. EN DROIT 1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Pour déterminer la valeur litigieuse d'une action en annulation, respectivement en constatation de la nullité d'une décision de l'assemblée générale d'une société anonyme, il convient de prendre en compte l'intérêt de la société et non l'intérêt personnel du demandeur, car la décision la prononçant produit effet à l'égard de tous les actionnaires en vertu de l'art. 706 al. 5 CO (ATF 116 II 713 consid. 1b non publié; 92 II 243 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 4C_47/2006 du 30 mai 2006 consid. 1.2 non publié in ATF 132 III 555). En l'espèce, les décisions litigieuses des 14 et 19 novembre 2018 portent notamment sur la distribution d'un dividende à hauteur de 400'000 fr., de sorte que la valeur litigieuse excède largement 10'000 fr. Partant, la voie de l'appel est ouverte. 1.2 Interjeté dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 1.3 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et avec la diligence requise (let. b). Les pièces produites par les parties devant la Cour étant postérieures à la date à laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger et produites sans retard, elles sont recevables. En tout état, elles se rapportent aux procédures actuellement pendantes concernant le litige qui oppose l'appelant à sa sœur et aux sociétés intimées.”

“Streitigkeiten innerhalb einer juristischen Person (Anfechtung von Beschlüssen z.B. der Generalversammlung) führen zu Gestaltungsurteilen, die nicht nur auf die Verfahrensparteien, sondern auf alle Mitglieder der juristischen Person wirken. Wegen dieser direkten Auswirkung des Urteils ist die Rechtsstellung jedes Mitglieds der juristischen Person betroffen, womit das rechtliche Interesse für eine Nebenintervention gegeben ist (ERNST STAEHELIN/SILVIA SCHWEIZER in: Kommentar zur ZPO, 3. Aufl. 2016, Art. 75 N 41; PETER JUNG in: Die Stellung der Gesellschafter im Zivilprozess der Gesellschaft, BJM 2009, S. 123; THOMAS SUTTER-SOMM/BENEDIKT SEILER in: Handkommentar zur ZPO, 2021, Art. 74 N 11: vgl. auch BGE 4A_708/2014 vom 2. Juni 2015; BGE 138 III 294; TANJA DOMEJ in: KuKo, 2. Aufl., Art. 74 N 8). 3. Die Vorinstanz erwog in ihrer angefochtenen Verfügung, dass die Anfechtungsklage von Generalversammlungsbeschlüssen eine Gestaltungsklage sei und sich ein gutheissendes Gestaltungsurteil gemäss Art. 706 Abs. 5 OR für und gegen alle Aktionäre auswirke, somit auch gegenüber dem präsumtiven Nebenintervenienten. Demnach sei vom präsumtiven Nebenintervenienten als Mehrheitsaktionär der B.____ AG ein Interesse im Sinne von Art. 74 ZPO am Ausgang des Anfechtungsprozesses gegen den durch ihn gefassten Generalversammlungsbeschluss genügend glaubhaft gemacht, weshalb sein Gesuch zu bewilligen sei. 4. Die Beschwerdeführer monieren eine Verletzung des anwendbaren Rechts durch die Vorinstanz, indem der Vorderrichter gestützt auf die angeblichen Interessen des Mehrheitsaktionärs am Ausgang des Prozesses das Interventionsrecht bejahte. Denn massgeblich sei nicht das persönliche Aktionärsinteresse, sondern ein rechtliches Interesse, dass der hängige Rechtsstreit zugunsten einer Partei entschieden werde. Der Streithelfer habe aber nur dann ein (eigenes) rechtliches Interesse, wenn im Falle eines Prozessverlustes seine eigenen Rechte verletzt oder beeinträchtigt würden. Das zu erlassende Urteil müsse daher die Rechte und Pflichten des Streithelfers beeinflussen.”

“706a Abs. 1 OR). Das Rechtsschutzinteresse der kla- genden Partei an der Aufhebung des Generalversammlungsbeschlusses ist ge- geben, wenn deren Rechtsstellung durch die Aufhebung positiv berührt wird. Ein solches Interesse ist weit auszulegen und grundsätzlich bereits dann zu bejahen, - 5 - wenn es um die Absicht geht, die Interessen der Gesellschaft zu wahren (BGE 122 III 279 E. 3a). Bei Beschlüssen über die Entlastung des Verwaltungsrates haben Personen, die in irgendeiner Weise an der Geschäftsführung teilgenommen haben, kein Stimm- recht (Art. 695 Abs. 1 OR). Dadurch soll ausgeschlossen werden, dass die mit der Geschäftsführung betrauten Aktionäre gegen den Willen der übrigen Aktionäre Entlastung erteilen und letztlich über den Verzicht der Gesellschaft auf eine gegen sie selbst gerichtete Forderung beschliessen können. Entlastungsbeschlüsse an denen nicht stimmberechtigte Personen mitgewirkt haben, sind daher im Sinne von Art. 706 OR anfechtbar (Urteil des Bundesgerichts 4C.107/2005 E. 2.2).”

“Dies hat zur Konsequenz, dass jeder Aktionär die betreffenden Generalversammlungsbeschlüsse mit Stimmrechtsklage "anfechten" kann (Art. 691 Abs. 3 OR; "attaquer", "contestare"). Es handelt sich um eine Gestaltungsklage (vgl. BGE 147 III 126 E. 3.3.1; BGE 122 III 279 E. 2 S. 281; je mit Hinweisen), mit welcher in erster Linie die Aufhebung der jeweiligen Beschlüsse erwirkt werden kann (vgl. Art. 706 Abs. 5 OR; "annulation", "annullamento"). Entsprechend hat die Vorinstanz jene Beschlüsse für ungültig erklärt, welche auf Wahl von D., Rechtsanwalt E. und Rechtsanwalt C. lauteten.”

“Es ist denn auch nicht einzusehen, weshalb bei der Anfechtung eines positiven Beschlussergebnisses der rechtmässige Zustand mittels Kassation hergestellt werden kann, dem Aktionär im Falle eines ablehnenden Beschlusses ein vergleichbarer Rechtsschutz indes versagt sein soll (siehe BÜHLER/VON DER CRONE, a.a.O., S. 571). Ferner ist auf Folgendes hinzuweisen: Nach Art. 691 Abs. 2 OR ist jeder Aktionär befugt, gegen die Teilnahme unberechtigter Personen vor oder in der Generalversammlung Einspruch zu erheben. Über den Einspruch entscheidet der Verwaltungsrat beziehungsweise der Vorsitzende der Generalversammlung; der Gesetzgeber hat ausdrücklich von einer Intervention des Gerichts in diesem Stadium abgesehen, mit dem Hinweis auf das "vorbehaltlose Recht zur Anfechtung eines unter Mitwirkung unberechtigter Personen zustande gekommenen Beschlusses" (Botschaft 1928, BBl 1928 I 247). Sind somit den Wirkungen des Einspruchs Grenzen gesetzt, muss zumindest die Anfechtung einen effektiven Rechtsschutz sicherstellen. Dieser ist allein mit der positiven Beschlussfeststellungsklage gewährleistet. Der von der Beschwerdeführerin erhobene Einwand, Art. 706 Abs. 5 OR sehe "lediglich die Aufhebung des Beschlusses vor, nicht jedoch eine positive Anordnung", greift zu kurz und übergeht namentlich die fundamentale Bedeutung, die dem unentziehbaren Stimmrecht der übrigen (befugterweise anwesenden) Aktionäre zukommt. Diesem ist zur Durchsetzung zu verhelfen. BGE 147 III 561 S. 575 Diese Grundsätze liegen der höchstrichterlichen Rechtsprechung im Übrigen seit jeher zugrunde. So gestand das Bundesgericht den Aktionären das Recht zur gerichtlichen Anfechtung gesetzes- oder statutenwidriger Generalversammlungsbeschlüsse (heute Art. 706 OR) zu einem Zeitpunkt zu, als diese Klage noch nicht ausdrücklichen Eingang in das Gesetz gefunden hatte (vgl. BGE 20 940 E. 7 S. 951 f. und dann Botschaft 1928, BBl 1928 I 251). Ob sich die Zulässigkeit der positiven Beschlussfeststellungsklage unmittelbar durch Auslegung von Art. 691 Abs. 3 OR oder durch (zulässige) Lückenfüllung ergibt, kann dahingestellt bleiben (siehe zur "schillernden Bedeutungsvielfalt" des Lückenbegriffs BGE 132 III 707 E.”