Art. 66

“Il a droit au prix pour lequel son apport a été accepté (al. 2). Sauf convention contraire, chaque associé a une part égale dans les bénéfices et dans les pertes, quelles que soient la nature et la valeur de son apport (art. 549 al. 1 et 533 al. 1 CO; arrêt 4A_377/2018 précité consid. 4.4). En raison du caractère dispositif de l'art. 533 CO, les parties sont libres de prévoir le mode de répartition des bénéfices et des pertes de la société: cette répartition peut être inégale entre les associés, par exemple pour tenir compte de la valeur respective des apports; on peut envisager une différence, pour un même associé, entre la participation aux bénéfices et aux pertes. La participation aux pertes peut être plafonnée, tandis que le même associé participerait à parts égales aux bénéfices, ou inversement. Dans tous les cas, il appartient à l'associé qui se prévaut d'une répartition conventionnelle des bénéfices et/ou des pertes de le démontrer(Chaix, op. cit., n. 4 ad art. 533 CO). 4.1.2 A teneur de l'art. 66 CO, il n'y a pas lieu à répétition de ce qui a été donné en vue d'atteindre un but illicite ou contraire aux mœurs. Cette disposition vise uniquement les prestations destinées à provoquer ou à rémunérer un comportement illicite ou immoral, les autres prestations échangées en exécution du contrat nul n'étant pas touchées par cette sanction légale (ATF 134 III 438 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_666/2015 du 26 avril 2016 consid. 3.3). 4.1.3 A teneur de la LFAIE, l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger est subordonnée à une autorisation de l'autorité cantonale compétente (art. 2 LFAIE). Conformément à l'art. 26 al. 1 LFAIE, les actes juridiques concernant une acquisition pour laquelle l'intéressé doit être au bénéfice d'une autorisation restent sans effets en l'absence d'autorisation passée en force. L'inefficacité et la nullité sont prises en considération d'office (al. 3). Elles ont les conséquences suivantes : les prestations promises ne sont pas exigibles (al.”

“2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_666/2015 du 26 avril 2016 consid. 3.3). 4.1.3 A teneur de la LFAIE, l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger est subordonnée à une autorisation de l'autorité cantonale compétente (art. 2 LFAIE). Conformément à l'art. 26 al. 1 LFAIE, les actes juridiques concernant une acquisition pour laquelle l'intéressé doit être au bénéfice d'une autorisation restent sans effets en l'absence d'autorisation passée en force. L'inefficacité et la nullité sont prises en considération d'office (al. 3). Elles ont les conséquences suivantes : les prestations promises ne sont pas exigibles (al. 4 let. a); les prestations fournies peuvent être répétées dans le délai d'une année dès la connaissance du droit de répétition ou, en cas de procédure pénale, dès la clôture de cette procédure, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent l'exécution de ces prestations (al. 4 let. b) ; l'action en cessation de l'état illicite est intentée d'office (al. 4 let. c). L'art. 66 CO ne s'applique pas en cas de restitution fondée sur l'art. 24 al. 4 let. b LFAIE (Tribunal canton VD 2013 715 du 29 novembre 2013 résumé in DC 2014 p. 155). Le créancier a connaissance de son droit de répétition lorsqu'il connaît suffisamment d'éléments pour fonder et motiver son action en justice. Cela suppose qu'il ait connaissance de la mesure approximative de l'atteinte à son patrimoine, de l'absence de cause du déplacement de patrimoine et de la personne de l'enrichi. Est déterminant le moment de la connaissance effective de sa prétention, et non celui où il aurait pu connaître son droit en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances (ATF 129 III 503 consid. 3.4; in SJ 2004 I p. 278; 109 II 433 consid. 2). 4.2 En l'espèce, ainsi qu'il a été vu précédemment, les parties étaient liées par un contrat de société simple visant le partage de la jouissance d'un chalet sis à D______. Reste à déterminer si un fondement juridique impliquant le remboursement d'un montant aux appelants existe.”

“Aufgrund der Akten ist nämlich nach einer summarischen Prüfung der Sach- und Rechtslage davon auszugehen, dass dem Gesuchsteller nebst der Darlehensforderung eine Forderung aus ungerechtfertig- ter Bereicherung in Höhe von Fr. 150'000.– zusteht. Diese Summe wurde gestützt auf einen ungültigen Darlehensvertrag übergeben, und es sind keine Anhalts- punkte ersichtlich, wonach den Parteien die Nichtigkeit des Vertrages bewusst war, womit von einem Irrtum über die Schuldpflicht gemäss Art. 63 OR nicht aus- gegangen werden kann (BSK OR I-Schulin/Vogt, Art. 63 N 3). Der Gesuchsgeg- ner rechnete offensichtlich damit, die Summe zurückerstatten zu müssen, andern- falls er nicht die Schuldanerkennung unterzeichnet hätte, weshalb auch Art. 64 OR der Rückerstattungspflicht nicht im Wege stehen dürfte. Ferner wurde das Geld nicht als Anstiftung oder Belohnung zu einer rechtswidrigen Tat (sog. Gau- nerlohn) gegeben, sondern wurde zur Begehung der rechtswidrigen Tat verwen- det. Damit ist eine Rückforderung nach Art. 66 OR ebenfalls nicht ausgeschlos- - 10 - sen (BGE 134 III 438, E. 3.2). Dies bedeutet, dass vom Bestehen zweier Forde- rungen auszugehen ist – einer Forderung aus dem Darlehensvertrag sowie einer Forderung aus ungerechtfertigter Bereicherung –, an welche die Zahlungen von Fr. 70'000.– hätten angerechnet werden können. Da keine Erklärung des Ge- suchsgegners vorliegt, dass die Zahlungen an die Darlehensschuld von Fr. 50'000.– anzurechnen gewesen wären (Art. 86 Abs. 1 OR), kam die gesetzli- che Ordnung nach Art. 87 Abs. 1 OR zum Zug, wonach die Teilzahlungen auf die früher verfallene Forderung anzurechnen waren. Dies ist die Forderung aus unge- rechtfertigter Bereicherung, welche mit ihrer Entstehung fällig wird (BSK OR I- Huwiler, Art. 67 N 3), vorliegend also mit Übergabe des Geldes und damit vor der Darlehensforderung. Nach dem Gesagten kann nicht mit überwiegender Wahr- scheinlichkeit davon ausgegangen werden, dass mit den Rückzahlungen von Fr.”

“Selon lui, par conséquent, aucun remboursement ne pouvait intervenir au regard du caractère illicite de cet accord. Ces faits, à savoir que l'acte d'acquisition de l'intimé serait nul, car effectué en violation des règles de la LFAIE, n'ont pas été soumis au premier juge. Ils sont donc irrecevables (art. 317 al. 1 CPC). Certes, le Tribunal a formulé des sous-entendus à ce sujet, en retenant qu'il était impossible pour les appelants de procéder à l'acquisition "selon la législation suisse". Même si ces faits devaient être considérés comme recevables et que l'éventualité d'une nullité puisse être envisagée, ce raisonnement ne pourrait pas être suivi, dès lors que le montant versé n'était pas, à supposer que l'on applique ainsi que le préconise l'intimé la partie générale du CO, une prestation destinée à décider ou à récompenser l'auteur d'un acte illicite ou immoral. Il s'agissait, même à retenir l'hypothèse de l'intimé selon lequel l'acquisition serait illicite ou immorale, plutôt de la prestation exécutée conformément au contrat et pour laquelle un remboursement ne saurait être exclu par l'art. 66 CO. Quoi qu'il en soit, il s'agirait bien plutôt d'appliquer les règles de la LFAIE en l'occurrence, qui ne sont pas citées par l'intimé, toujours à supposer que l'acquisition était illicite au regard des dispositions topiques de cette loi. Or, la solution serait la même, puisque l'art. 26 al. 4 let. b LFAIE prévoit la restitution des prestations, étant précisé qu'il n'est pas plaidé ici que cette restitution serait prescrite au sens de la LFAIE, ce qui n'est pas le cas. Ainsi, l'argumentation de l'intimé sur une prétendue illicéité du contrat sera rejetée. 4.4 L'intimé sera donc condamné à rembourser aux appelants 952'640 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 2014. La mainlevée définitive au commandement de payer, poursuite n° 1______, sera prononcée à concurrence de ce montant. 5. Ainsi, le jugement attaqué sera réformé dans le sens des considérants qui précèdent. 6. 6.1 6.1.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance (art.”

“Bei diesem Ergebnis braucht auf die Ausführungen der Beklagten im Zu- sammenhang mit dem Gaunerlohn nicht näher eingegangen zu werden. Die Be- klagte ist der Vollständigkeit halber dennoch darauf hinzuweisen, dass in dem von ihr zitierten Entscheid das Bundesgericht eine Änderung seiner bisherigen Recht- sprechung vorgenommen hat und der herrschenden Lehre gefolgt ist , indem es die Anwendung des Art. 66 OR [Ausschluss der Rückforderung] auf die Fälle des eigentlichen Gaunerlohnes beschränkte. Mithin kann der Geber, der den Empfän- ger durch Belohnung zu einer rechts- oder sittenwidrigen Handlung veranlassen oder verpflichten wollte, diesen sog. Gaunerlohn nicht mehr zurückfordern. Inwie- fern vorliegend ein solcher Sachverhalt gegeben sein soll, wird von der Beklagten nicht näher ausgeführt und ist auch nicht ansatzweise ersichtlich.”

“Im Übrigen erwog die Vorinstanz zutreffend, dass Art. 66 OR nicht zur Anwendung gelangt. Gemäss dieser Bestimmung kann nicht zurückgefordert werden, was in der Absicht gegeben worden ist, einen rechtswidrigen oder unsittlichen Erfolg herbeizuführen. Art. 66 OR ist von Amtes wegen anzuwenden (RÜEDI, a.a.O., N. 578 ff. zu Art. 66 OR). Der Begriff des rechtswidrigen oder unsittlichen Erfolgs ist restriktiv auszulegen. Demnach fällt nicht jede Erfüllung eines rechtswidrigen oder unsittlichen Vertrags darunter. Die Rückforderung ist nur dann ausgeschlossen, wenn eine Leistung in der Absicht erbracht worden ist, eine rechtswidrige oder unsittliche Handlung herbeizuführen (RÜEDI, a.a.O., N. 328 ff. zu Art. 66 OR). Solche Leistungen werden von der Rechtsprechung und Lehre gemeinhin als Gaunerlohn bezeichnet; diesen Begriff gilt es aber zu vermeiden, da es ihm an der nötigen Präzision fehlt (RÜEDI, a.a.O., N. 343 ff. zu Art. 66 OR). Unbesehen darum kann keine Rede davon sein, dass die Beschwerdegegnerin eine rechtswidrige oder unsittliche Handlung der Beschwerdeführerin herbeizuführen beabsichtigte. Die Vorinstanz ging daher zu Recht davon aus, dass die Rückforderungssperre nicht greift.”

“Selon lui, par conséquent, aucun remboursement ne pouvait intervenir au regard du caractère illicite de cet accord. Ces faits, à savoir que l'acte d'acquisition de l'intimé serait nul, car effectué en violation des règles de la LFAIE, n'ont pas été soumis au premier juge. Ils sont donc irrecevables (art. 317 al. 1 CPC). Certes, le Tribunal a formulé des sous-entendus à ce sujet, en retenant qu'il était impossible pour les appelants de procéder à l'acquisition "selon la législation suisse". Même si ces faits devaient être considérés comme recevables et que l'éventualité d'une nullité puisse être envisagée, ce raisonnement ne pourrait pas être suivi, dès lors que le montant versé n'était pas, à supposer que l'on applique ainsi que le préconise l'intimé la partie générale du CO, une prestation destinée à décider ou à récompenser l'auteur d'un acte illicite ou immoral. Il s'agissait, même à retenir l'hypothèse de l'intimé selon lequel l'acquisition serait illicite ou immorale, plutôt de la prestation exécutée conformément au contrat et pour laquelle un remboursement ne saurait être exclu par l'art. 66 CO. Quoi qu'il en soit, il s'agirait bien plutôt d'appliquer les règles de la LFAIE en l'occurrence, qui ne sont pas citées par l'intimé, toujours à supposer que l'acquisition était illicite au regard des dispositions topiques de cette loi. Or, la solution serait la même, puisque l'art. 26 al. 4 let. b LFAIE prévoit la restitution des prestations, étant précisé qu'il n'est pas plaidé ici que cette restitution serait prescrite au sens de la LFAIE, ce qui n'est pas le cas. Ainsi, l'argumentation de l'intimé sur une prétendue illicéité du contrat sera rejetée. 4.4 L'intimé sera donc condamné à rembourser aux appelants 952'640 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 2014. La mainlevée définitive au commandement de payer, poursuite n° 1______, sera prononcée à concurrence de ce montant. 5. Ainsi, le jugement attaqué sera réformé dans le sens des considérants qui précèdent. 6. 6.1 6.1.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance (art.”

“Der Gläubiger hat nicht jeden theoretisch denkbaren Rechtsgrund seiner Leistung beweismässig auszuschliessen, sondern darf sich darauf beschränken, die nach den Umständen ohnehin in Betracht fallenden oder vom Empfänger behaupteten Rechtsgründe auszuräumen. Den Schuldner trifft eine erweiterte Bestreitungslast und nur entsprechend substanziiertes Vorbringen obliegt dem Gläubiger im Regelfall zu widerlegen (WALTER, a.a.O., N. 532 zu Art. 8 ZGB). Hat der Bereicherungsgläubiger in der Absicht geleistet, einen rechtswidrigen oder unsittlichen Erfolg herbeizuführen, entzieht Art. 66 OR einem allfälligen Bereicherungsanspruch die Klagbarkeit (YVES RÜEDI, in: Berner Kommentar, 2011, N. 469 ff. zu Art. 66 OR). Die betreffende Absicht des Bereicherungsgläubigers bildet somit eine rechtshindernde Tatsache. Für solche Tatsachen trägt die Beweislast, wer sich damit im Prozess gegen eine Forderung verteidigt. Folglich ist die objektive Beweislast dem Bereicherungsschuldner aufzubürden; er muss beweisen, dass der Bereicherungsgläubiger die Absicht hatte, mit der Leistung einen rechtswidrigen oder unsittlichen Erfolg herbeizuführen (RÜEDI, a.a.O., N. 592 ff. zu Art. 66 OR; zustimmend: WALTER, a.a.O., N. 533 und Fn. 1254 zu Art. 8 ZGB).”

“63 OR ab, trägt er die Beweislast für die Leistung als Erfüllungshandlung sowie für das Fehlen einer Verbindlichkeit (BGE 131 III 586 E. 3; 119 II 305), bei freiwilliger Zahlung ebenfalls für den Irrtum über deren Bestand (HANS PETER WALTER, in: Berner Kommentar, 2012, N. 531 zu Art. 8 ZGB). Der Beweis der fehlenden causa ist Negativenbeweis, zu erschüttern durch positive Sachumstände, welche Zweifel an einer grundlosen Leistung wecken. Den Schuldner trifft daher eine Mitwirkungslast (BGE 106 II 29 E. 2). Der Gläubiger hat nicht jeden theoretisch denkbaren Rechtsgrund seiner Leistung beweismässig auszuschliessen, sondern darf sich darauf beschränken, die nach den Umständen ohnehin in Betracht fallenden oder vom Empfänger behaupteten Rechtsgründe auszuräumen. Den Schuldner trifft eine erweiterte Bestreitungslast und nur entsprechend substanziiertes Vorbringen obliegt dem Gläubiger im Regelfall zu widerlegen (WALTER, a.a.O., N. 532 zu Art. 8 ZGB). Hat der Bereicherungsgläubiger in der Absicht geleistet, einen rechtswidrigen oder unsittlichen Erfolg herbeizuführen, entzieht Art. 66 OR einem allfälligen Bereicherungsanspruch die Klagbarkeit (YVES RÜEDI, in: Berner Kommentar, 2011, N. 469 ff. zu Art. 66 OR). Die betreffende Absicht des Bereicherungsgläubigers bildet somit eine rechtshindernde Tatsache. Für solche Tatsachen trägt die Beweislast, wer sich damit im Prozess gegen eine Forderung verteidigt. Folglich ist die objektive Beweislast dem Bereicherungsschuldner aufzubürden; er muss beweisen, dass der Bereicherungsgläubiger die Absicht hatte, mit der Leistung einen rechtswidrigen oder unsittlichen Erfolg herbeizuführen (RÜEDI, a.a.O., N. 592 ff. zu Art. 66 OR; zustimmend: WALTER, a.a.O., N. 533 und Fn. 1254 zu Art. 8 ZGB).”

“Im Übrigen erwog die Vorinstanz zutreffend, dass Art. 66 OR nicht zur Anwendung gelangt. Gemäss dieser Bestimmung kann nicht zurückgefordert werden, was in der Absicht gegeben worden ist, einen rechtswidrigen oder unsittlichen Erfolg herbeizuführen. Art. 66 OR ist von Amtes wegen anzuwenden (RÜEDI, a.a.O., N. 578 ff. zu Art. 66 OR). Der Begriff des rechtswidrigen oder unsittlichen Erfolgs ist restriktiv auszulegen. Demnach fällt nicht jede Erfüllung eines rechtswidrigen oder unsittlichen Vertrags darunter. Die Rückforderung ist nur dann ausgeschlossen, wenn eine Leistung in der Absicht erbracht worden ist, eine rechtswidrige oder unsittliche Handlung herbeizuführen (RÜEDI, a.a.O., N. 328 ff. zu Art. 66 OR). Solche Leistungen werden von der Rechtsprechung und Lehre gemeinhin als Gaunerlohn bezeichnet; diesen Begriff gilt es aber zu vermeiden, da es ihm an der nötigen Präzision fehlt (RÜEDI, a.a.O., N. 343 ff. zu Art. 66 OR). Unbesehen darum kann keine Rede davon sein, dass die Beschwerdegegnerin eine rechtswidrige oder unsittliche Handlung der Beschwerdeführerin herbeizuführen beabsichtigte. Die Vorinstanz ging daher zu Recht davon aus, dass die Rückforderungssperre nicht greift.”