Enthält das Handelsregister keine entgegenstehenden Eintragungen, so sind gutgläubige Dritte zu der Annahme berechtigt, es sei jeder einzelne Gesellschafter zur Vertretung der Gesellschaft ermächtigt.
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Nach Art. 563 OR dürfen gutgläubige Dritte, sofern das Handelsregister keine entgegenstehenden Eintragungen enthält, davon ausgehen, dass jeder Gesellschafter zur Vertretung der Gesellschaft befugt ist. Im Prozess kann die Gesellschaft unter ihrem Namen auftreten; die zur Verfahrensvertretung entsandten Gesellschafter oder Bevollmächtigten müssen dabei uneingeschränkt handlungsfähig sein und insbesondere das Recht haben, rechtsverbindlich zu transigieren.
“Elles doivent envoyer à l'audience un organe formel, un fondé de procuration selon l'art. 458 CO ou un mandataire commercial au sens de l'art. 462 CO (ATF 140 III 70 consid. 4.3; 141 III 159 consid. 2.6; arrêt du Tribunal fédéral 4A_612/2017 du 8 mars 2018 consid. 5). Ces personnes physiques déléguées à l'audience doivent pouvoir agir sans réserve et valablement; en particulier, elles doivent pouvoir transiger (ATF 140 III 70 consid. 4.4; 141 III 159 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de considérer qu'on ne saurait confondre le pouvoir d'engager valablement la personne morale - qui nécessite parfois le concours de plusieurs personnes - avec l'exigence d'une comparution personnelle - dont le but est de favoriser un compromis entre les personnes pouvant disposer librement de l'objet du litige (arrêt du Tribunal fédéral 4A_530/2021 du 3 août 2022 consid. 3.2). 2.2. L'art. 562 CO prévoit que la société en nom collectif peut, sous sa raison sociale, acquérir des droits et s'engager, actionner et être actionnée en justice. Selon l'art. 563 CO, si le registre du commerce ne contient aucune inscription contraire, les tiers de bonne foi peuvent admettre que chaque associé a le droit de représenter la société. L'art. 564 al. 1 CO dispose que les associés autorisés à représenter la société ont le droit de faire au nom de celle-ci tous les actes juridiques que peut impliquer le but social. La société en nom collectif conduit le procès sous son propre nom; les associés n'ont pas à être nommés (VOGT, Commentaire bâlois, Obligationenrecht, 2024, n. 5, ad art. 562 CO). Les associés apparaissent pour elle, ou tout fondé de procuration ou au bénéfice d'une procuration spécifique pour la procédure (VOGT, op. cit. n. 5a ad art. 562 n. 5a). La SNC étant traitée procéduralement comme une entité autonome, les changements d'associés survenus en cours de procédure sont sans conséquence sur la légitimation active ou passive de la société (RECORDON, Commentaire romand CO II, 2017 n. 14 ad art. 562). 2.2.1 En l'occurrence, il est constant que l'avis de résiliation de bail contesté qui fait l'objet de la requête soumise à la Commission de conciliation le 14 mars 2024 a été adressé par l'intimée à la recourante, locataire des locaux loués.”
“Elles doivent envoyer à l'audience un organe formel, un fondé de procuration selon l'art. 458 CO ou un mandataire commercial au sens de l'art. 462 CO (ATF 140 III 70 consid. 4.3; 141 III 159 consid. 2.6; arrêt du Tribunal fédéral 4A_612/2017 du 8 mars 2018 consid. 5). Ces personnes physiques déléguées à l'audience doivent pouvoir agir sans réserve et valablement; en particulier, elles doivent pouvoir transiger (ATF 140 III 70 consid. 4.4; 141 III 159 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de considérer qu'on ne saurait confondre le pouvoir d'engager valablement la personne morale - qui nécessite parfois le concours de plusieurs personnes - avec l'exigence d'une comparution personnelle - dont le but est de favoriser un compromis entre les personnes pouvant disposer librement de l'objet du litige (arrêt du Tribunal fédéral 4A_530/2021 du 3 août 2022 consid. 3.2). 2.2. L'art. 562 CO prévoit que la société en nom collectif peut, sous sa raison sociale, acquérir des droits et s'engager, actionner et être actionnée en justice. Selon l'art. 563 CO, si le registre du commerce ne contient aucune inscription contraire, les tiers de bonne foi peuvent admettre que chaque associé a le droit de représenter la société. L'art. 564 al. 1 CO dispose que les associés autorisés à représenter la société ont le droit de faire au nom de celle-ci tous les actes juridiques que peut impliquer le but social. La société en nom collectif conduit le procès sous son propre nom; les associés n'ont pas à être nommés (VOGT, Commentaire bâlois, Obligationenrecht, 2024, n. 5, ad art. 562 CO). Les associés apparaissent pour elle, ou tout fondé de procuration ou au bénéfice d'une procuration spécifique pour la procédure (VOGT, op. cit. n. 5a ad art. 562 n. 5a). La SNC étant traitée procéduralement comme une entité autonome, les changements d'associés survenus en cours de procédure sont sans conséquence sur la légitimation active ou passive de la société (RECORDON, Commentaire romand CO II, 2017 n. 14 ad art. 562). 2.2.1 En l'occurrence, il est constant que l'avis de résiliation de bail contesté qui fait l'objet de la requête soumise à la Commission de conciliation le 14 mars 2024 a été adressé par l'intimée à la recourante, locataire des locaux loués.”
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