Art. 551

“Bien que théoriquement distinctes, ces deux étapes forment en fait une seule opération, au terme de laquelle la société prend véritablement fin: la société dissoute a, en effet, comme but nouveau et unique, sa liquidation (Chaix, Commentaire romand 2024, n. 1 ad art. 545-547). Chaque associé est habilité à demander la liquidation et peut saisir la justice d’une telle action, pour autant que la société détienne des actifs et que le requérant puisse prétendre à des droits sur ceux-ci. Les associés doivent notamment dénoncer les contrats de durée pour leur plus prochain terme légal ou conventionnel (Chaix, op. cit., n. 1 et 9 ad art. 548-550 CO). 3.1.2 Si un colocataire veut se départir du bail, mais que le ou les autres locataires souhaitent demeurer dans les locaux, le colocataire sortant doit dissoudre et liquider la société simple (art. 545 al. 1 ch. 6 et 7 CO). Lors de la liquidation de la société simple, les parties ou, le cas échéant le juge, peuvent soit libérer le colocataire sortant de ses obligations résultant du bail, notamment du paiement du loyer et des charges ou de l’indemnité due pour les dégâts à la chose louée – sans effets à l’égard du bailleur (art. 551 CO), soit contraindre le locataire récalcitrant à résilier le bail. Un jugement entré en force qui condamne le colocataire à résilier le bail vaut déclaration de volonté de résilier, compte tenu de l’art. 344 al. 1 CPC. Le ou les autres locataires doivent de leur côté donner congé – puisque celui-ci doit être commun –, en respectant les mêmes délai et terme (Dietschy Martenet, Les colocataires de baux d’habitations ou de locaux commerciaux / I. - II., dans: Bohnet François/Carron Blaise (éd.), 19e Séminaire sur le droit du bail, Bâle, Neuchâtel 2016, p. 200). Le colocataire sortant qui veut se départir du bail peut le faire en une seule procédure: dissoudre la société pour justes motifs et demander sa liquidation (Lachat, op. cit., 2019, p. 106). 3.1.3 Selon l'art. 344 al. 1 CPC, lorsque la condamnation porte sur une déclaration de volonté, la décision tient lieu de déclaration dès qu’elle devient exécutoire. 3.1.4 Si la procédure cantonale est soumise au principe de disposition, le tribunal peut, même sans conclusions subsidiaires, allouer moins qu’il n’est requis, si les conditions pour admettre entièrement les conclusions ne sont pas réunies (arrêt du Tribunal fédéral 5A_449/2014 du 2 octobre 2014 consid.”

“Bien que théoriquement distinctes, ces deux étapes forment en fait une seule opération, au terme de laquelle la société prend véritablement fin: la société dissoute a, en effet, comme but nouveau et unique, sa liquidation (Chaix, Commentaire romand 2024, n. 1 ad art. 545-547). Chaque associé est habilité à demander la liquidation et peut saisir la justice d’une telle action, pour autant que la société détienne des actifs et que le requérant puisse prétendre à des droits sur ceux-ci. Les associés doivent notamment dénoncer les contrats de durée pour leur plus prochain terme légal ou conventionnel (Chaix, op. cit., n. 1 et 9 ad art. 548-550 CO). 3.1.2 Si un colocataire veut se départir du bail, mais que le ou les autres locataires souhaitent demeurer dans les locaux, le colocataire sortant doit dissoudre et liquider la société simple (art. 545 al. 1 ch. 6 et 7 CO). Lors de la liquidation de la société simple, les parties ou, le cas échéant le juge, peuvent soit libérer le colocataire sortant de ses obligations résultant du bail, notamment du paiement du loyer et des charges ou de l’indemnité due pour les dégâts à la chose louée – sans effets à l’égard du bailleur (art. 551 CO), soit contraindre le locataire récalcitrant à résilier le bail. Un jugement entré en force qui condamne le colocataire à résilier le bail vaut déclaration de volonté de résilier, compte tenu de l’art. 344 al. 1 CPC. Le ou les autres locataires doivent de leur côté donner congé – puisque celui-ci doit être commun –, en respectant les mêmes délai et terme (Dietschy Martenet, Les colocataires de baux d’habitations ou de locaux commerciaux / I. - II., dans: Bohnet François/Carron Blaise (éd.), 19e Séminaire sur le droit du bail, Bâle, Neuchâtel 2016, p. 200). Le colocataire sortant qui veut se départir du bail peut le faire en une seule procédure: dissoudre la société pour justes motifs et demander sa liquidation (Lachat, op. cit., 2019, p. 106). 3.1.3 Selon l'art. 344 al. 1 CPC, lorsque la condamnation porte sur une déclaration de volonté, la décision tient lieu de déclaration dès qu’elle devient exécutoire. 3.1.4 Si la procédure cantonale est soumise au principe de disposition, le tribunal peut, même sans conclusions subsidiaires, allouer moins qu’il n’est requis, si les conditions pour admettre entièrement les conclusions ne sont pas réunies (arrêt du Tribunal fédéral 5A_449/2014 du 2 octobre 2014 consid.”