Art. 54

“Aufgrund der festgestellten und ohne sein Verschulden eingetretenen Schuldunfähigkeit des Beschuldigten (vgl. vorstehend E. 3.3-4) richtet sich eine allfällige Haftpflicht des Beschuldigten nach der Haftung für urteilsunfähige Personen von Art. 54 Abs. 1 des Bundesgesetzes betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht, OR). Auch die Kostenauflage im Strafprozess an eine schuldunfähige Person nach Billigkeitserwägungen (Art. 419 der Schweizerischen Strafprozessordnung; StPO) orientiert sich an den zivilrechtlichen Grundsätzen von Art. 54 Abs. 1 OR, wonach auch nicht urteilsfähige Personen aus Billigkeit zu teilweisem oder vollständigem Schadenersatz verurteilt werden können. Neben den allgemeinen Voraussetzungen einer Haftpflicht (Art. 41 OR) darf eine Billigkeitshaftung im Sinne von Art. 54 OR nur bejaht werden, wenn zusätzlich die finanziellen Verhältnisse der beteiligten Parteien eine Verpflichtung des Urteilsunfähigen zur Bezahlung des verursachten Schadens billig erscheinen lassen. Auf jeden Fall darf die Bejahung einer Billigkeitshaftung nicht den wirtschaftlichen Ruin des urteilsunfähigen Verpflichteten herbeiführen. Vorliegend kommt angesichts der unbestrittenen schlechten finanziellen Verhältnisse des Beschuldigten (vgl. Urk. 9/24/1 S. 27 f.) eine Billigkeitshaftung nur dann in Frage, wenn der Beschuldigte über eine Haftpflichtversicherung verfügt, welche für den entstandenen Schaden aufzukommen hat (vgl. dazu BGE 103 II 330 E. 4.b.dd; OR-BSK N 8 zu Art. 54).”

“1 CO - dommage, comportement illicite (respectivement rupture de contrat), lien de causalité et incapacité de discernement - sont remplies, le tribunal doit décider, au cas par cas, si et dans quelle mesure la personne incapable est tenue de réparer le dommage causé (arrêt 4C.195/2004 du 7 septembre 2004 consid. 4.1 et la référence citée). L'art. 54 al. 1 CO institue une responsabilité causale fondée sur les risques que présente pour autrui l'état de la personne incapable de discernement (ATF 103 II 330 consid. 4aa p. 335). Il s'agit d'une responsabilité exceptionnelle, pour les cas où, selon l'équité, la pesée des intérêts en présence justifie que le prévenu acquitté supporte tout ou partie des frais qu'il a provoqués (ATF 115 Ia 111 consid. 3 p. 113). Il faut prendre notamment en considération la situation financière des deux parties au moment du jugement (ATF 102 II 226 consid. 3b p. 231 et les références citées; plus récemment : arrêts 6B_505/2014 du 17 février 2015 consid. 2.1 et 6B_768/2018 du 113 février 2019 consid. 3.1.1). L'art. 54 CO ne s'applique pas uniquement au dommage pécuniaire, mais également en lien avec les prétentions en réparation du tort moral (ATF 74 II 212 consid. 8 p. 210 s.). Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur. Dans la mesure où la nature causale de la responsabilité fondée sur l'équité le permet, les critères des art. 43 et 44 CO sont également applicables (ATF 122 III 262, JdT 1997 I 13). 4.2 En l'espèce, l'appelant se contente de soutenir que l'indemnité fixée par le Tribunal devrait être davantage réduite, sans fournir aucun élément concret relatif à sa situation financière ni critiquer de manière circonstanciée le raisonnement du premier juge. Or, sur la base des éléments du dossier, non remis en cause, l'appelant touche des prestations de l'AI, une rente pour impotence et des prestations complémentaires; il bénéficie également d'une petite épargne.”

“4, JdT 2017 I 107 ; ATF 137 III 539 ; ATF 128 III 76 consid. 1b, JdT 2002 I 223 ; ATF 119 II 443 consid. 2a, JdT 1994 I 712, SJ 1994 637 ; Kessler, op. cit., n. 49 ad art. 41 CO et les réf. citées ; Werro, op. cit., n. 70 ad art. 41 CO). L’aspect subjectif de la faute dépend de la capacité de discernement de la personne en cause, au sens de l’art. 16 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (ATF 102 II 363 ; Kessler, op. cit., nn. 51 et 52 ad art. 41 CO et les réf. citées ; Gauch/Schluep/Schmid, Schweizerisches Obligationenrecht, vol I, 7e éd., Zurich 2020, no 1667 ; Brehm, op. cit., n. 179 ad art. 41 CO). Aux termes de l’art. 16 CC, toute personne qui n’est pas privée de la faculté d’agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d’ivresse ou d’autres causes semblables est capable de discernement. Les actes de celui qui est incapable de discernement n’ont pas d’effet juridique, sous réserve des exceptions prévues par la loi (art. 18 CC) ; l’art. 54 CO constitue une exception, permettant au juge de condamner, si l’équité l’exige, une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu’elle a causé (Brehm, op. cit., n. 13 ad art. 54 CO). Pour qu'une personne soit jugée incapable de discernement, il faut donc que deux conditions cumulatives soient remplies. Il faut premièrement qu'elle n'ait pas la faculté d'agir raisonnablement. La faculté d'agir raisonnablement comporte deux éléments : un élément intellectuel, la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un acte déterminé, et un élément volontaire ou caractériel, la faculté d'agir en fonction de cette compréhension raisonnable, selon sa libre volonté (ATF 134 II 235 consid. 4.3.2 et les arrêts cités). Il s'agit d'une notion relative : la faculté d'agir raisonnablement ne doit pas être appréciée dans l'abstrait, mais concrètement, par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa nature et de son importance, les facultés requises devant exister au moment de l'acte (ATF 134 II 235 consid.”

“supra Ab). En conclusion, il faut retenir que la recourante a intentionnellement provoqué l’ouverture de la procédure contre I.________ de manière infondée, alors qu’elle le savait innocent. Ce faisant, elle a manifestement commis une faute grave du point de vue objectif. 2.3.2 A l’appui de son recours, elle invoque qu’elle présentait à la date des faits un « retard » et « un état de détresse psychologique » et que la combinaison de ces deux éléments avait « très probablement participé à altérer sa capacité de jugement ». Elle renvoie aux pièces qu’elle avait produites le 24 juillet 2020, dans le délai de prochaine clôture, soit au bilan du 2 avril 2015 et à l’attestation non datée du SUPEA (P. 36/1 et 36/2). Ce faisant, la recourante invoque implicitement que sa capacité de discernement, au sens de l’art. 16 CC, était restreinte. Elle ne fait toutefois pas valoir que sa capacité de discernement était totalement inexistante, seule hypothèse où – sous réserve encore de l’application de l’art. 54 CO – l’action fondée sur l’art. 41 CO devrait être entièrement rejetée. Pour ce premier motif, le moyen doit être rejeté. Il est vrai que plusieurs éléments laissent penser que, du point de vue subjectif, la recourante a pu avoir son discernement altéré au moment des faits. Selon le bilan effectué le 2 avril 2015, la recourante présentait à cette date un déficit intellectuel par rapport à son âge ; du reste, lorsqu’il a été entendu, son père a précisé qu’elle avait connu une scolarité difficile, qu’elle avait suivi un cursus normal jusqu’en sixième année, qu’elle avait ensuite terminé sa scolarité obligatoire en juin 2018 à la [...]à [...], qu’elle avait alors suivi une école spécialisée en vue d’une insertion professionnelle à [...], et que depuis le début du mois de février 2019, elle fréquentait une classe de préapprentissage à [...] (PV aud. 1, R. 5). Cet élément est confirmé par l’attestation du SUPEA (P. 36/1), selon laquelle J.________ présentait un retard mental et un état de détresse psychologique et que ces deux éléments avaient « très probablement participé à altérer sa capacité de jugement ».”

“aa); Brehm, a.a.O., Art. 54 OR N 37). So hat die Berufungsklägerin (auch wenn sie in einem Zustand der Schuldunfähigkeit gehandelt hat [Art. 19 Abs. 1 StGB]), gezielt das Leben eines ihr völlig unbekannten, zufällig ausgewählten Kindes ausgelöscht und damit einer ganzen Familie unermessliches Leid zugefügt. Der vorliegende Fall sucht in seiner Sinnlosigkeit und Grausamkeit seinesgleichen, weshalb eine vollkommene Haftungsbefreiung der Berufungsklägerin – auch unter der Prämisse, dass es sich bei der zur Diskussion stehenden Bestimmung um eine Ausnahmenorm handelt – dem in Art. 54 Abs. 1 OR zum Ausdruck kommenden Gerechtigkeitsgefühl diametral widersprechen würde.”

“Im System der zivilrechtlichen Verschuldenshaftung kann grundsätzlich nur derjenige für einen Schaden ersatzpflichtig erklärt werden, den ein Verschulden trifft. Die Regel wird durch die Ausnahmebestimmung der Billigkeitshaftung durchbrochen. So kann der Richter gemäss Art. 54 Abs. 1 OR auch eine nicht ur- teilsfähige Person, die Schaden verursacht hat, zu teilweisem oder vollständigem Ersatze verurteilen, wenn dies aus Billigkeit geboten erscheint. Für die Anwen- dung von Art. 54 OR wird kein Verschulden, sondern nur die adäquat kausale Verursachung des Schadens verlangt. Damit statuiert Art. 54 OR – wie bereits die Vorinstanz zutreffend darlegte (Urk. 59 S. 31 f.) – eine Kausalhaftung aus Billig- keit, die sich auf die Haftung für unerlaubte Handlungen generell, mithin nicht nur auf Schadenersatz, sondern auch auf Genugtuungsansprüche, richtet. Der Rich- ter hat im Rahmen der Billigkeitshaftung im Einzelfall zu entscheiden, ob und in welchem Umfang die urteilsunfähige Person nach Recht und Billigkeit (Art. 4 ZGB) den durch deliktisches Verhalten (schuldlos) zugefügten Schaden zu erset- zen hat. Letzteres tut er mithin nur dann und nur insoweit, als eine andere Lösung unbillig wäre (BGE 122 II 262 E. 2a/aa; BGE 102 II 226 E. 2b; BGE 71 II 225 E. 3). Art. 54 OR darf als Ausnahmeregel nicht extensiv, sondern nur mit Zurück- - 11 - haltung angewendet werden (Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 23. Juli 1991, ZR 89/1990 Nr. 128, S. 319).”

“1 de la Loi fédérale complétant le Code civil suisse (CO), celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. La responsabilité délictuelle instituée à l'art. 41 CO requiert que soient réalisées cumulativement quatre conditions, soit un acte illicite ou contraire aux mœurs, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité naturelle et adéquate entre l'acte fautif et le dommage. La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO ; ATF 132 III 122 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_986/2008 du 20 avril 2009 consid. 4.2). 4.2.2. Si l'équité l'exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu'elle a causé (art. 54 al. 1 CO). Quiconque a été frappé d'une incapacité passagère de discernement est tenu de réparer le dommage qu'il a causé dans cet état, s'il ne prouve qu'il y a été mis sans sa faute (art. 54 al. 2 CO). 4.3. Vu la condamnation de l'appelant, il sera fait droit aux conclusions civiles de l'intimé, dont le dommage a été démontré par les factures produites. La défense plaide en vain que l'appelant était incapable de discernement au moment des faits. Même à considérer que tel était le cas, il n'est pas démontré que ce dernier ne s'est pas mis dans cet état sans sa faute : il a stoppé sa médication à dessein pour faire réagir le service intimé, alors qu'il connaissait l'importance de celle-ci et le risque d'un arrêt brutal de son traitement. De surcroît, au vu de l'ampleur des dégâts et du caractère disproportionné de sa réaction, l'équité exige qu'il répare le préjudice causé en toute hypothèse. 5. Vu l'issue de la procédure d'appel, il n'y a pas lieu de revenir sur les mesures de confiscation ordonnées par le premier juge (art. 69 CP). 6. 6.1. L'art. 431 al. 2 CPP vise l'indemnisation de la détention excessive dans la mesure où elle dépasse la sanction ou la peine privative de liberté prononcée par la suite.”

“1 de la Loi fédérale complétant le Code civil suisse (CO), celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. La responsabilité délictuelle instituée à l'art. 41 CO requiert que soient réalisées cumulativement quatre conditions, soit un acte illicite ou contraire aux mœurs, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité naturelle et adéquate entre l'acte fautif et le dommage. La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO ; ATF 132 III 122 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_986/2008 du 20 avril 2009 consid. 4.2). 4.2.2. Si l'équité l'exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu'elle a causé (art. 54 al. 1 CO). Quiconque a été frappé d'une incapacité passagère de discernement est tenu de réparer le dommage qu'il a causé dans cet état, s'il ne prouve qu'il y a été mis sans sa faute (art. 54 al. 2 CO). 4.3. Vu la condamnation de l'appelant, il sera fait droit aux conclusions civiles de l'intimé, dont le dommage a été démontré par les factures produites. La défense plaide en vain que l'appelant était incapable de discernement au moment des faits. Même à considérer que tel était le cas, il n'est pas démontré que ce dernier ne s'est pas mis dans cet état sans sa faute : il a stoppé sa médication à dessein pour faire réagir le service intimé, alors qu'il connaissait l'importance de celle-ci et le risque d'un arrêt brutal de son traitement. De surcroît, au vu de l'ampleur des dégâts et du caractère disproportionné de sa réaction, l'équité exige qu'il répare le préjudice causé en toute hypothèse. 5. Vu l'issue de la procédure d'appel, il n'y a pas lieu de revenir sur les mesures de confiscation ordonnées par le premier juge (art. 69 CP). 6. 6.1. L'art. 431 al. 2 CPP vise l'indemnisation de la détention excessive dans la mesure où elle dépasse la sanction ou la peine privative de liberté prononcée par la suite.”

“En règle générale, si l'acquittement résulte de motifs juridiques, c'est-à-dire en cas de non-réalisation d'un élément constitutif de l'infraction, les conditions d'une action civile par adhésion à la procédure pénale font défaut et les conclusions civiles doivent être rejetées (cf. arrêts 6B_11/2017 du 29 août 2017 consid. 1.2; 6B_267/2016 / 6B_268/2016 / 6B_269/2016 du 15 février 2017 consid. 6.1; 6B_486/ 2015 du 25 mai 2016 consid. 5.1). Le juge pénal peut néanmoins statuer sur les conclusions civiles, malgré un acquittement, lorsque l'élément constitutif subjectif de l'infraction fait défaut mais que le comportement reproché au prévenu constitue un acte illicite au sens de l'art. 41 CO; tel est par exemple le cas pour un dommage à la propriété commis par négligence (cf. VIKTOR LIEBER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 3e éd. 2020, n° 8 ad art. 126 CPP; ANNETTE DOLGE, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 21 ad art. 126 CPP) ou lorsque la culpabilité fait défaut en raison de l'irresponsabilité du prévenu au sens de l'art. 19 al. 1 CP (cf. art. 54 CO; PERRIER DEPEURSINGE/GARBARSKI/ MUSKENS, Action civile adhésive au procès pénal, No man's land procédural, SJ 2021 II p. 185 ss, 215; JEANDIN/FONTANET, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, n° 11a ad art. 126 CPP; DOLGE, op. cit., n° 22 ad art. 126 CPP).”

“angeblich begangen am 26. Februar 2020 in L.________(Ortschaft) z.N. von S.________ (AKS Ziff. I. 5.1); 3.2.  angeblich begangen am 11. März 2020 im Regionalgefängnis L.________(Ortschaft) z.N. von T.________ und F.________ (AKS Ziff. I. 5.3); C.   A.________ schuldig erklärt wurde: des Diebstahls, begangen am 28. Juni 2020 in O.________ (Ortschaft), W.________(Ortschaft), z.N. von X.________ und der Y.________(Gesellschaft) (AKS Ziff. I. 2. und I. 8.);   D. Die folgenden Zivilklagen ohne Ausscheidung von Verfahrenskosten abgewiesen wurden: 1. Die Schadenersatzforderung des Privatklägers G.________ sowie dessen Genug­tuungsforderung in der Höhe von CHF 3'000.00 zuzüglich 5% Zins seit dem 28. Juni 2020 (Art. 54 OR); 2. Die Genugtuungsforderung des Privatklägers P.________ in der Höhe von CHF 300.00 (Art. 54 OR); 3. Die Genugtuungsforderung des Privatklägers I.________ in der Höhe von CHF 600.00 (Art. 54 OR); 4. Die Genugtuungsforderung des Privatklägers J.________ in der Höhe von CHF 500.00 (Art. 54 OR); 5. Die Parteientschädigung des Privatklägers C.________ in der Höhe von CHF 6'739.80 (Art. 433 Abs. 1 StPO e contrario); E. Weiter verfügt wurde: 1. Folgende Gegenstände werden A.________ nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils zurückgegeben: -         1 T-Shirt, grau; -         1 kurze Hose, schwarz-weiss gemustert; -         Freizeitschuhe Nike, schwarz; -         1 Kühlrucksack, grau; -         1 Armbanduhr Marke GC; 2. Folgende Gegenstände bleiben als Beweismittel bei den Akten: -         1 Gürteletui Victorinox; -         1 Messeretui. II. A.________ wird schuldig erklärt: 1. der versuchten schweren Körperverletzung, begangen am 28. Juni 2020 an der M.________(Strasse) in O.________ (Ortschaft) (N.________(Ortschaft)) z.N. von G.________ (AKS Ziff. I. 1.); 2. der mehrfachen Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte, 2.1. mehrfach begangen am 8. August 2019 in R.________(Ortschaft) z.N. von P.________, I.________ und Q.________ (AKS Ziff. I. 3.1.1 – 3.1.3); 2.2.”

“________(Ortschaft) (AKS Ziff. I. 4.1, 4.2, 4.5); 3. von der Anschuldigung der mehrfachen Drohung, 3.1.  angeblich begangen am 26. Februar 2020 in L.________(Ortschaft) z.N. von S.________ (AKS Ziff. I. 5.1); 3.2.  angeblich begangen am 11. März 2020 im Regionalgefängnis L.________(Ortschaft) z.N. von T.________ und F.________ (AKS Ziff. I. 5.3); C.   A.________ schuldig erklärt wurde: des Diebstahls, begangen am 28. Juni 2020 in O.________ (Ortschaft), W.________(Ortschaft), z.N. von X.________ und der Y.________(Gesellschaft) (AKS Ziff. I. 2. und I. 8.);   D. Die folgenden Zivilklagen ohne Ausscheidung von Verfahrenskosten abgewiesen wurden: 1. Die Schadenersatzforderung des Privatklägers G.________ sowie dessen Genug­tuungsforderung in der Höhe von CHF 3'000.00 zuzüglich 5% Zins seit dem 28. Juni 2020 (Art. 54 OR); 2. Die Genugtuungsforderung des Privatklägers P.________ in der Höhe von CHF 300.00 (Art. 54 OR); 3. Die Genugtuungsforderung des Privatklägers I.________ in der Höhe von CHF 600.00 (Art. 54 OR); 4. Die Genugtuungsforderung des Privatklägers J.________ in der Höhe von CHF 500.00 (Art. 54 OR); 5. Die Parteientschädigung des Privatklägers C.________ in der Höhe von CHF 6'739.80 (Art. 433 Abs. 1 StPO e contrario); E. Weiter verfügt wurde: 1. Folgende Gegenstände werden A.________ nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils zurückgegeben: -         1 T-Shirt, grau; -         1 kurze Hose, schwarz-weiss gemustert; -         Freizeitschuhe Nike, schwarz; -         1 Kühlrucksack, grau; -         1 Armbanduhr Marke GC; 2. Folgende Gegenstände bleiben als Beweismittel bei den Akten: -         1 Gürteletui Victorinox; -         1 Messeretui. II. A.________ wird schuldig erklärt: 1. der versuchten schweren Körperverletzung, begangen am 28. Juni 2020 an der M.________(Strasse) in O.________ (Ortschaft) (N.________(Ortschaft)) z.N. von G.________ (AKS Ziff. I. 1.); 2. der mehrfachen Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte, 2.1. mehrfach begangen am 8. August 2019 in R.________(Ortschaft) z.”

“Auch der Einwand der Beschwerdeführerin, wonach sie seit dem 16. März 2009 arbeitsunfähig gewesen sei, kann sie nicht entlasten. Wie oben dargelegt wurde, richten sich die Anforderungen an Geschäftsführerinnen von Gesellschaften mit beschränkter Haftung wie auch an Verwaltungsräte von Aktiengesellschaften oder anderen Organpersonen nach einem strikt objektiven Massstab, weshalb rein subjektive Aspekte wie mangelnde Geschäftserfahrung, Unkenntnis der gesetzlichen Bestimmungen, Überforderung oder gesundheitliche Probleme grundsätzlich nicht zur Entlastung gereichen. Festzuhalten ist allerdings, dass eine Haftung nach Art. 52 AHVG - wie jede Verschuldenshaftung - grundsätzlich Urteilsfähigkeit voraussetzt (vgl. Art. 54 OR e contrario).     Eine Urteilsunfähigkeit steht im vorliegenden Kontext nicht zur Debatte. Die Beschwerdegegnerin hätte sich vielmehr, wenn sie sich aus gesundheitlichen Gründen nicht mehr dazu imstande gesehen hätte, ihre gesetzlichen Pflichten zu erfüllen, sofort als Geschäftsführungsmitglied im Handelsregister löschen lassen müssen.”

“4, JdT 2017 I 107 ; ATF 137 III 539 ; ATF 128 III 76 consid. 1b, JdT 2002 I 223 ; ATF 119 II 443 consid. 2a, JdT 1994 I 712, SJ 1994 637 ; Kessler, op. cit., n. 49 ad art. 41 CO et les réf. citées ; Werro, op. cit., n. 70 ad art. 41 CO). L’aspect subjectif de la faute dépend de la capacité de discernement de la personne en cause, au sens de l’art. 16 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (ATF 102 II 363 ; Kessler, op. cit., nn. 51 et 52 ad art. 41 CO et les réf. citées ; Gauch/Schluep/Schmid, Schweizerisches Obligationenrecht, vol I, 7e éd., Zurich 2020, no 1667 ; Brehm, op. cit., n. 179 ad art. 41 CO). Aux termes de l’art. 16 CC, toute personne qui n’est pas privée de la faculté d’agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d’ivresse ou d’autres causes semblables est capable de discernement. Les actes de celui qui est incapable de discernement n’ont pas d’effet juridique, sous réserve des exceptions prévues par la loi (art. 18 CC) ; l’art. 54 CO constitue une exception, permettant au juge de condamner, si l’équité l’exige, une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu’elle a causé (Brehm, op. cit., n. 13 ad art. 54 CO). Pour qu'une personne soit jugée incapable de discernement, il faut donc que deux conditions cumulatives soient remplies. Il faut premièrement qu'elle n'ait pas la faculté d'agir raisonnablement. La faculté d'agir raisonnablement comporte deux éléments : un élément intellectuel, la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un acte déterminé, et un élément volontaire ou caractériel, la faculté d'agir en fonction de cette compréhension raisonnable, selon sa libre volonté (ATF 134 II 235 consid. 4.3.2 et les arrêts cités). Il s'agit d'une notion relative : la faculté d'agir raisonnablement ne doit pas être appréciée dans l'abstrait, mais concrètement, par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa nature et de son importance, les facultés requises devant exister au moment de l'acte (ATF 134 II 235 consid.”

“von der Anschuldigung der mehrfachen Hinderung einer Amtshandlung, angeblich begangen 8. August 2019 in R.________(Ortschaft) (AKS Ziff. I. 4.1, 4.2, 4.5); 3. von der Anschuldigung der mehrfachen Drohung, 3.1.  angeblich begangen am 26. Februar 2020 in L.________(Ortschaft) z.N. von S.________ (AKS Ziff. I. 5.1); 3.2.  angeblich begangen am 11. März 2020 im Regionalgefängnis L.________(Ortschaft) z.N. von T.________ und F.________ (AKS Ziff. I. 5.3); C.   A.________ schuldig erklärt wurde: des Diebstahls, begangen am 28. Juni 2020 in O.________ (Ortschaft), W.________(Ortschaft), z.N. von X.________ und der Y.________(Gesellschaft) (AKS Ziff. I. 2. und I. 8.);   D. Die folgenden Zivilklagen ohne Ausscheidung von Verfahrenskosten abgewiesen wurden: 1. Die Schadenersatzforderung des Privatklägers G.________ sowie dessen Genug­tuungsforderung in der Höhe von CHF 3'000.00 zuzüglich 5% Zins seit dem 28. Juni 2020 (Art. 54 OR); 2. Die Genugtuungsforderung des Privatklägers P.________ in der Höhe von CHF 300.00 (Art. 54 OR); 3. Die Genugtuungsforderung des Privatklägers I.________ in der Höhe von CHF 600.00 (Art. 54 OR); 4. Die Genugtuungsforderung des Privatklägers J.________ in der Höhe von CHF 500.00 (Art. 54 OR); 5. Die Parteientschädigung des Privatklägers C.________ in der Höhe von CHF 6'739.80 (Art. 433 Abs. 1 StPO e contrario); E. Weiter verfügt wurde: 1. Folgende Gegenstände werden A.________ nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils zurückgegeben: -         1 T-Shirt, grau; -         1 kurze Hose, schwarz-weiss gemustert; -         Freizeitschuhe Nike, schwarz; -         1 Kühlrucksack, grau; -         1 Armbanduhr Marke GC; 2. Folgende Gegenstände bleiben als Beweismittel bei den Akten: -         1 Gürteletui Victorinox; -         1 Messeretui. II. A.________ wird schuldig erklärt: 1. der versuchten schweren Körperverletzung, begangen am 28. Juni 2020 an der M.________(Strasse) in O.________ (Ortschaft) (N.________(Ortschaft)) z.N. von G.________ (AKS Ziff. I. 1.); 2. der mehrfachen Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte, 2.”

“von der Anschuldigung der mehrfachen Hinderung einer Amtshandlung, angeblich begangen 8. August 2019 in R.________(Ortschaft) (AKS Ziff. I. 4.1, 4.2, 4.5); 3. von der Anschuldigung der mehrfachen Drohung, 3.1.  angeblich begangen am 26. Februar 2020 in L.________(Ortschaft) z.N. von S.________ (AKS Ziff. I. 5.1); 3.2.  angeblich begangen am 11. März 2020 im Regionalgefängnis L.________(Ortschaft) z.N. von T.________ und F.________ (AKS Ziff. I. 5.3); C.   A.________ schuldig erklärt wurde: des Diebstahls, begangen am 28. Juni 2020 in O.________ (Ortschaft), W.________(Ortschaft), z.N. von X.________ und der Y.________(Gesellschaft) (AKS Ziff. I. 2. und I. 8.);   D. Die folgenden Zivilklagen ohne Ausscheidung von Verfahrenskosten abgewiesen wurden: 1. Die Schadenersatzforderung des Privatklägers G.________ sowie dessen Genug­tuungsforderung in der Höhe von CHF 3'000.00 zuzüglich 5% Zins seit dem 28. Juni 2020 (Art. 54 OR); 2. Die Genugtuungsforderung des Privatklägers P.________ in der Höhe von CHF 300.00 (Art. 54 OR); 3. Die Genugtuungsforderung des Privatklägers I.________ in der Höhe von CHF 600.00 (Art. 54 OR); 4. Die Genugtuungsforderung des Privatklägers J.________ in der Höhe von CHF 500.00 (Art. 54 OR); 5. Die Parteientschädigung des Privatklägers C.________ in der Höhe von CHF 6'739.80 (Art. 433 Abs. 1 StPO e contrario); E. Weiter verfügt wurde: 1. Folgende Gegenstände werden A.________ nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils zurückgegeben: -         1 T-Shirt, grau; -         1 kurze Hose, schwarz-weiss gemustert; -         Freizeitschuhe Nike, schwarz; -         1 Kühlrucksack, grau; -         1 Armbanduhr Marke GC; 2. Folgende Gegenstände bleiben als Beweismittel bei den Akten: -         1 Gürteletui Victorinox; -         1 Messeretui. II. A.________ wird schuldig erklärt: 1. der versuchten schweren Körperverletzung, begangen am 28. Juni 2020 an der M.________(Strasse) in O.________ (Ortschaft) (N.________(Ortschaft)) z.N. von G.________ (AKS Ziff. I. 1.); 2. der mehrfachen Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte, 2.”

“En principe, il est admissible de percevoir de tels frais en cas de non entrée en matière sur un recours (cf. ATF 139 III 334 consid. 3.1). La règle s'applique aussi en matière de récusation (art. 59 al. 4 CPP), domaine où sont repris les principes énoncés à l'art. 428 al. 1 2ème phrase CPP pour la procédure de recours (ANDREAS J. KELLER, in DONATSCH/LIEBER/SUMMERS/WOHLERS [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 3e éd. 2020, no 11 ad art. 59 CPP). Selon la jurisprudence, lorsqu'une personne incapable de discernement a causé des frais de procédure par un comportement objectivement illicite, ces frais peuvent être mis à sa charge si l'équité le justifie, conformément au principe de l'art. 54 al. 1 CO (ATF 113 Ia 76 consid. 1b; arrêt 1P.40/1992 du 18 août 1993 consid. 1). L'équité n'exige pas ici de mettre à la charge de A.________ - dont le but de la mesure de protection est de sauvegarder son patrimoine - les frais de la procédure de récusation. Il convient dès lors d'admettre le recours du curateur sur ce point et de réformer l'arrêt cantonal.”

“Bei der Beurteilung des Selbstverschuldens bedient sich der Richter eines objektiven Massstabes: Das tatsächliche Verhalten des Geschädigten wird verglichen mit dem hypothetischen Verhalten eines durchschnittlich sorgfältigen Menschen in der Lage des Geschädigten (Fischer, in: OR Kommentar, 3. Aufl. 2016, N. 16 Art. 44). Selbstverschulden liegt vor, wenn der Geschädigte diejenige Sorgfalt ausser Acht lässt, die nach der Auffassung des Verkehrs ein ordentlicher und verständiger Mensch anwendet, um sich tunlichst vor Schaden zu bewahren (Fellmann/Kott­mann, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Band I, Bern 2012, Rz. 2449). Von einer Eigengefährdung bzw. einem Selbstverschulden ist insbesondere auszugehen, wenn sich der Geschädigte aussergewöhnlichen Gefahren oder Wagnissen aussetzt (vgl. Art. 49 f. UVV; Hütte/Landolt, Genugtuungsrecht, Band 2, Genugtuung bei Körperverletzung, 2013, S. 164 N. 495). Ein Selbstverschulden setzt wie ein Verschulden Urteilsfähigkeit voraus. Bei Urteilsunfähigkeit der geschädigten Person kann das Gericht ein Selbstverschulden jedoch nach Art. 54 Abs. 1 OR analog berücksichtigen (Kessler, a.a.O., N. 7 zu Art. 44 mit Hinweisen). Bei der Verschuldenshaftung werden das Verschulden der haftpflichtigen und das Selbstverschulden der geschädigten Person in einer Gesamtbetrachtung (100%) verglichen und anschliessend anteilsmässig zugeteilt. Die Aufteilung der Verschuldensquoten ist eine Rechtsfrage, für welche das Gericht über einen grossen Ermessensspielraum verfügt (BGE 101 II 69 E. 5; Müller, in: Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 3. Aufl. 2016, N. 3 zu Art. 44 OR). Mathematisch gesehen sollte die Reduktion wegen Mitverschuldens zwischen 0% (kein Selbstverschulden) und 100% (alleiniges Selbstverschulden, wobei in diesem Fall gar keine Haftung des Schädigers mehr besteht) schwanken. Bei gleichwertigem Verschulden dürfte der Geschädigte etwa die Hälfte seines Schadens ersetzt erhalten. Generell gilt, dass ein das Verschulden des Schädigers aufwiegendes Mitverschulden des Geschädigten dessen Schadenersatzanspruch nicht gänzlich aufhebt, sondern diesen nur schmälert.”

“Aufgrund von massiven Selbstvorwürfen sei es ihr nahezu unmöglich gewesen, sich einem fremden Menschen anzuvertrauen und psychiatrische respektive psychologische Hilfe in Anspruch zu nehmen. Auch zwei Jahre nach der Tat fühle sie neben der Trauer und Wut eine grosse körperliche Erschöpfung, zeige ein selbstschädigendes Verhalten, habe Albträume und grosse Angst alleine zu sein. Zudem würden sich regelmässig Bilder aus der Vergangenheit aufdrängen, dies führe zu einer Vermeidung von allen Situationen, welche sie an die Vergangenheit erinnern. Die behandelnde Psychologin attestierte eine posttraumatische Belastungsstörung und erachtete eine Behandlung von mindestens einem Jahr als empfehlenswert (act. G3.1.4). Die Rekurrentin erlitt somit durch die Tat nachweislich eine längerfristige psychische Beeinträchtigung mit Auswirkung auf ihr Familienleben. Da der Täter die Tötung in nicht selbstverschuldeter Schuldunfähigkeit begangen hat, wurde er vom Kreisgericht C.___ zivilrechtlich zur Bezahlung einer Genugtuung aus Billigkeit im Sinne von Art. 54 OR verpflichtet. Das Kreisgericht hielt diesbezüglich fest, dass es sich bei der konkret zu beurteilenden vorsätzlichen Tötung um ein besonders schweres Abweichen vom geforderten Durchschnittsverhalten handelt und deshalb trotz den fehlenden finanziellen Mitteln eine Genugtuung aus Billigkeit geschuldet sei (vgl. Entscheid des Kreisgerichts C.___ vom 9. Dezember 2020, E. VIII. 3; act. G3.1.3). Das Kreisgericht erachtete das Abweichen vom Durchschnittsverhalten als besonders schwer, weshalb davon auszugehen ist, dass die zivilrechtlich zugesprochene Genugtuung bei gegebener Schuldfähigkeit des Täters mit überwiegender Wahrscheinlichkeit deutlich höher ausgefallen wäre. Beantragt wird vorliegend eine Genugtuung von Fr. 15'000.--. Eine Genugtuung in der beantragten Höhe liegt innerhalb des im Leitfaden für die Tötung eines Elternteils vorgesehenen Rahmens (vgl. E. 3.1) und erscheint unter Berücksichtigung der gesamten Umstände und insbesondere im Vergleich mit den in E. 3.3 erwähnten Fällen als gerechtfertigt.”

“Es wird festgestellt, dass A.________ im Zeitpunkt der unter Ziff. II. hiervor aufgeführten Taten schuldunfähig im Sinne von Art. 19 Abs. 1 StGB war. IV. Es wird eine stationäre therapeutische Massnahme gemäss Art. 59 StGB angeordnet. V. Der Beschuldigte wird in Anwendung von Art. 66abis StGB zu einer nicht obligatorischen Landesverweisung von 10 Jahren verurteilt. Es wird die Ausschreibung der Landesverweisung (Einreise- und Aufenthaltsverweigerung) im Schengener Informationssystem angeordnet (Art. 20 N-SIS-Verordnung). VI. Die Verfahrenskosten, sich zusammensetzend aus Gebühren von CHF 20'000.00 und Auslagen (inkl. Kosten für die amtliche Verteidigung und inkl. Kosten uR Privatklägerschaft) von CHF 48'079.10, insgesamt bestimmt auf CHF 68'079.10, werden dem Kanton Bern auferlegt (Art. 419 StPO). [Zusammensetzung der Gebühren und Auslagen] VII. [amtliche Entschädigung] VIII. Betreffend Zivilpunkt wird erkannt: 1. Die Genugtuungsforderung des Straf- und Zivilklägers C.________ wird in Anwendung von Art. 54 OR e contrario abgewiesen. 2. Die Zivilklage der Straf- und Zivilklägerin E.________ wird in Anwendung von Art. 54 OR e contrario abgewiesen. 3. Für die Beurteilung der Zivilklagen werden keine Kosten ausgeschieden. IX. 1. A.________ wird in Sicherheitshaft belassen. Die Verlängerung der Sicherheitshaft wird für vorerst 6 Monate, d.h. bis zum 30.09.2021, bewilligt (Art. 231 i.V.m. Art. 227 StPO). 2. Folgende beschlagnahmten Gegenstände werden zur Vernichtung eingezogen (Art. 69 StGB): - Taschenmesser mit Holzgriff «Model EIE KF-753» (Ass. 050; Tatmesser) 3. Folgende Gegenstände werden A.________ nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils zurückgegeben: - Taschenmesser «Model EIE KF-752» (Ass. 070) - Diverse Kleidungsstücke sowie Schuhe 4. Folgende Gegenstände werden mit Einverständnis von C.________ vernichtet: - Diverse Kleidungsstücke, Schuhe, ein Schlüsselbund mit 3 Schlüsseln und einem elektronischen Schlüssel 5. Folgende Gegenstände werden C.________ nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils zurückgegeben: - eine Armbanduhr Marke ________ [Verfügungen betreffend DNA und der biometrischen erkennungsdienstlichen Daten sowie Eröffnungsformel] 2.”

“Auch der Einwand der Beschwerdeführerin, wonach sie seit dem 16. März 2009 arbeitsunfähig gewesen sei, kann sie nicht entlasten. Wie oben dargelegt wurde, richten sich die Anforderungen an Geschäftsführerinnen von Gesellschaften mit beschränkter Haftung wie auch an Verwaltungsräte von Aktiengesellschaften oder anderen Organpersonen nach einem strikt objektiven Massstab, weshalb rein subjektive Aspekte, wie mangelnde Geschäftserfahrung, Unkenntnis der gesetzlichen Bestimmungen, Überforderung oder gesundheitliche Probleme grundsätzlich nicht zur Entlastung gereichen. Festzuhalten ist allerdings, dass eine Haftung nach Art. 52 AHVG - wie jede Verschuldenshaftung - grundsätzlich Urteilsfähigkeit voraussetzt (vgl. Art. 54 OR e contrario).     Eine Urteilsunfähigkeit steht im vorliegenden Kontext nicht zur Debatte. Die Beschwerdegegnerin hätte sich vielmehr, wenn sie sich aus gesundheitlichen Gründen nicht mehr dazu imstande gesehen hätte, ihre gesetzlichen Pflichten zu erfüllen, sofort als Geschäftsführungsmitglied im Handelsregister löschen lassen müssen.”

“Il en ira de même de l'assistance de probation, laquelle n'apparaît plus utile en l'état, étant observé que le service en charge a évoqué avoir atteint les limites de l'aide qu'il pouvait apporter à l'appelant vu sa condition. 4. 4.1. Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées lorsqu'il condamne le prévenu (art. 126 al. 1 let. a CPP). 4.2.1. Selon l'art. 41 al. 1 de la Loi fédérale complétant le Code civil suisse (CO), celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. La responsabilité délictuelle instituée à l'art. 41 CO requiert que soient réalisées cumulativement quatre conditions, soit un acte illicite ou contraire aux mœurs, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité naturelle et adéquate entre l'acte fautif et le dommage. La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO ; ATF 132 III 122 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_986/2008 du 20 avril 2009 consid. 4.2). 4.2.2. Si l'équité l'exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu'elle a causé (art. 54 al. 1 CO). Quiconque a été frappé d'une incapacité passagère de discernement est tenu de réparer le dommage qu'il a causé dans cet état, s'il ne prouve qu'il y a été mis sans sa faute (art. 54 al. 2 CO). 4.3. Vu la condamnation de l'appelant, il sera fait droit aux conclusions civiles de l'intimé, dont le dommage a été démontré par les factures produites. La défense plaide en vain que l'appelant était incapable de discernement au moment des faits. Même à considérer que tel était le cas, il n'est pas démontré que ce dernier ne s'est pas mis dans cet état sans sa faute : il a stoppé sa médication à dessein pour faire réagir le service intimé, alors qu'il connaissait l'importance de celle-ci et le risque d'un arrêt brutal de son traitement. De surcroît, au vu de l'ampleur des dégâts et du caractère disproportionné de sa réaction, l'équité exige qu'il répare le préjudice causé en toute hypothèse. 5. Vu l'issue de la procédure d'appel, il n'y a pas lieu de revenir sur les mesures de confiscation ordonnées par le premier juge (art.”

“aa); Brehm, a.a.O., Art. 54 OR N 37). So hat die Berufungsklägerin (auch wenn sie in einem Zustand der Schuldunfähigkeit gehandelt hat [Art. 19 Abs. 1 StGB]), gezielt das Leben eines ihr völlig unbekannten, zufällig ausgewählten Kindes ausgelöscht und damit einer ganzen Familie unermessliches Leid zugefügt. Der vorliegende Fall sucht in seiner Sinnlosigkeit und Grausamkeit seinesgleichen, weshalb eine vollkommene Haftungsbefreiung der Berufungsklägerin – auch unter der Prämisse, dass es sich bei der zur Diskussion stehenden Bestimmung um eine Ausnahmenorm handelt – dem in Art. 54 Abs. 1 OR zum Ausdruck kommenden Gerechtigkeitsgefühl diametral widersprechen würde.”

“Bei der Beurteilung des Selbstverschuldens bedient sich der Richter eines objektiven Massstabes: Das tatsächliche Verhalten des Geschädigten wird verglichen mit dem hypothetischen Verhalten eines durchschnittlich sorgfältigen Menschen in der Lage des Geschädigten (Fischer, in: OR Kommentar, 3. Aufl. 2016, N. 16 Art. 44). Selbstverschulden liegt vor, wenn der Geschädigte diejenige Sorgfalt ausser Acht lässt, die nach der Auffassung des Verkehrs ein ordentlicher und verständiger Mensch anwendet, um sich tunlichst vor Schaden zu bewahren (Fellmann/Kott­mann, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Band I, Bern 2012, Rz. 2449). Von einer Eigengefährdung bzw. einem Selbstverschulden ist insbesondere auszugehen, wenn sich der Geschädigte aussergewöhnlichen Gefahren oder Wagnissen aussetzt (vgl. Art. 49 f. UVV; Hütte/Landolt, Genugtuungsrecht, Band 2, Genugtuung bei Körperverletzung, 2013, S. 164 N. 495). Ein Selbstverschulden setzt wie ein Verschulden Urteilsfähigkeit voraus. Bei Urteilsunfähigkeit der geschädigten Person kann das Gericht ein Selbstverschulden jedoch nach Art. 54 Abs. 1 OR analog berücksichtigen (Kessler, a.a.O., N. 7 zu Art. 44 mit Hinweisen). Bei der Verschuldenshaftung werden das Verschulden der haftpflichtigen und das Selbstverschulden der geschädigten Person in einer Gesamtbetrachtung (100%) verglichen und anschliessend anteilsmässig zugeteilt. Die Aufteilung der Verschuldensquoten ist eine Rechtsfrage, für welche das Gericht über einen grossen Ermessensspielraum verfügt (BGE 101 II 69 E. 5; Müller, in: Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 3. Aufl. 2016, N. 3 zu Art. 44 OR). Mathematisch gesehen sollte die Reduktion wegen Mitverschuldens zwischen 0% (kein Selbstverschulden) und 100% (alleiniges Selbstverschulden, wobei in diesem Fall gar keine Haftung des Schädigers mehr besteht) schwanken. Bei gleichwertigem Verschulden dürfte der Geschädigte etwa die Hälfte seines Schadens ersetzt erhalten. Generell gilt, dass ein das Verschulden des Schädigers aufwiegendes Mitverschulden des Geschädigten dessen Schadenersatzanspruch nicht gänzlich aufhebt, sondern diesen nur schmälert.”

“Da der Beschuldigte vollständig schuldunfähig sei, könne er nicht für allenfalls verursachten Schaden haften, da Art. 41 OR ein Verschulden voraussetze. Eine Haftung aus Billigkeit gemäss Art. 54 Abs. 1 OR komme vorliegend nicht in Betracht, da seine finanzielle Situation offensichtlich keine Entschädigung möglich mache (Urk. 145 S. 25). 3.Privatklägerin 1 (Dossiers 3, 7, 10, 12, 15 und 45) Auf die Ausführungen der Vorinstanz zum Schadenersatzbegehren der Privatklä- gerin 1 kann grundsätzlich mit Ausnahme der Schlussfolgerung verwiesen werden (Urk. 90 S. 138 E. IX.E.1.1.-1.2.). Mit der Vorinstanz kann festgehalten werden, dass fraglich scheint, ob der Türsteher tatsächlich nur aufgrund des Beschuldigten angestellt werden musste. Aufgrund der Schuldunfähigkeit des Beschuldigten hinsichtlich der Dossiers 3, 7, 10, 12, 15 und 45 fällt eine Verschuldenshaftung des Beschuldigten nach Art. 41 OR jedoch vorliegend ausser Betracht. Eine Haftung nach Art. 54 OR scheint sodann vorliegend angesichts der knappen finanziellen Verhältnisse des Beschuldigten und der Tatsache, dass es sich bei der Privat- klägerin 1 um eine Aktiengesellschaft handelt, welche wohl selber problemlos im Stande ist, den Schaden zu verkraften, unbillig. Daher kann vorliegend auch offen bleiben, ob dieser überhaupt gänzlich vom Beschuldigten verursacht wurde. Das Schadenersatzbegehren der Privatklägerin 1 ist daher abzuweisen. 4.Privatkläger 15 (Dossier 77) Auf die Ausführungen der Vorinstanz zum Schadenersatzbegehren des Privat- klägers 15 kann grundsätzlich verwiesen werden (Urk. 90 S. 142 E. IX.E.14.1.). Auch hier ist festzustellen, dass eine Verschuldenshaftung des Beschuldigten nach - 117 - Art. 41 OR aufgrund seiner Schuldunfähigkeit hinsichtlich Dossier 77 ausser Be- tracht fällt. In Frage kommt damit lediglich eine Billigkeitshaftung nach Art. 54 OR. Der Beschuldigte lebt in knappen finanziellen Verhältnissen.”

“Was die Schadenersatzforderungen von B____ sowie von C____ anbelangt, so ist festzuhalten, dass der Beschuldigte die einzelnen Diebstähle in schuldunfähigem Zustand begangen hat (vgl. vorne E. 5). Damit ist für den Bereich des Zivilrechts von fehlender Urteilsfähigkeit nach Art. 16 des Zivilgesetzbuches (ZGB, SR 210) auszugehen, wodurch die Verschuldenshaftung nach Art. 41 des Obligationenrechts (OR, SR 220) von vornherein als Anspruchsgrundlage entfällt. In Frage käme allenfalls eine Billigkeitshaftung gemäss Art. 54 OR. Nach dieser Bestimmung haften urteilsunfähige Personen nur, wenn sich aufgrund der besonderen Umstände des Einzelfalls aus Billigkeit, insbesondere Erwägungen der Einzelfallgerechtigkeit, eine Haftung aufdrängt, was gewöhnlich bei besonders guter finanzieller Lage des Schädigers der Fall ist. Aus Billigkeit zu verneinen ist die Haftpflicht umso eher, je mehr der Geschädigte selber imstande ist, einen Schaden zu verkraften. (Kessler, in: Basler Kommentar, 7. Aufl., Basel 2020, Art. 54 OR N 8). Von einer guten finanziellen Lage kann beim Beschuldigten als früherem Nothilfeempfänger und nun Inhaftiertem klarerweise nicht ausgegangen werden. Zudem ist davon auszugehen, dass die Geschädigten dazu imstand sind, den jeweiligen finanziellen Schaden zu verkraften. Damit entfällt auch die Billigkeitshaftung nach Art. 54 OR und die Schadenersatzforderungen von B____ in Höhe von CHF”

“Aufgrund der festgestellten und ohne sein Verschulden eingetretenen Schuldunfähigkeit des Beschuldigten (vgl. vorstehend E. 3.3-4) richtet sich eine allfällige Haftpflicht des Beschuldigten nach der Haftung für urteilsunfähige Personen von Art. 54 Abs. 1 des Bundesgesetzes betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht, OR). Auch die Kostenauflage im Strafprozess an eine schuldunfähige Person nach Billigkeitserwägungen (Art. 419 der Schweizerischen Strafprozessordnung; StPO) orientiert sich an den zivilrechtlichen Grundsätzen von Art. 54 Abs. 1 OR, wonach auch nicht urteilsfähige Personen aus Billigkeit zu teilweisem oder vollständigem Schadenersatz verurteilt werden können. Neben den allgemeinen Voraussetzungen einer Haftpflicht (Art. 41 OR) darf eine Billigkeitshaftung im Sinne von Art. 54 OR nur bejaht werden, wenn zusätzlich die finanziellen Verhältnisse der beteiligten Parteien eine Verpflichtung des Urteilsunfähigen zur Bezahlung des verursachten Schadens billig erscheinen lassen. Auf jeden Fall darf die Bejahung einer Billigkeitshaftung nicht den wirtschaftlichen Ruin des urteilsunfähigen Verpflichteten herbeiführen. Vorliegend kommt angesichts der unbestrittenen schlechten finanziellen Verhältnisse des Beschuldigten (vgl. Urk. 9/24/1 S. 27 f.) eine Billigkeitshaftung nur dann in Frage, wenn der Beschuldigte über eine Haftpflichtversicherung verfügt, welche für den entstandenen Schaden aufzukommen hat (vgl. dazu BGE 103 II 330 E. 4.b.dd; OR-BSK N 8 zu Art. 54).”

“und eine Genugtuung in der Höhe von CHF 10'000.00 zuzüglich Zins von 5 % seit dem 15. August 2019 geltend gemacht (pag. 1430). Da dieser Punkt infolge der Berufung des Beschuldigten nicht in Rechtskraft erwachsen konnte (vgl. Ziff. I.6. hiervor), hat die Kammer ebenfalls darüber zu befinden. Aufgrund der festgestellten Schuldunfähigkeit des Beschuldigten im Tatzeitpunkt kommt lediglich eine Billigkeitshaftung im Sinne von Art. 54 OR in Frage. Beim Entscheid, ob eine Haftung aus Billigkeit ausnahmsweise gerechtfertigt ist, kommt den finanziellen Verhältnissen der Beteiligten eine vorrangige Bedeutung zu (Müller, in: Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, OR AT, 3. Aufl. 2016, N. 11 zu Art. 54 OR; Kessler, in: Basler Kommentar, OR I, 7. Aufl. 2019, N. 8 zu Art. 54 OR). Der Beschuldigte lebte – vor seiner Inhaftierung – von Leistungen der Invalidenversicherung und befindet sich seit dem 06. September 2019 in strafprozessualer Haft. Mit vorliegendem Urteil wird gegen den Beschuldigten eine stationäre Massnahme angeordnet und es ist nach wie vor von einer längeren Behandlungsdauer auszugehen. An der prekären finanziellen Situation des Beschuldigten bestehen daher keinerlei Zweifel. Entsprechend kann der Beschuldigte – ungeachtet der Frage, ob eine Anspruchsgrundlage im Sinne von Art. 41 oder Art. 47 OR bestünde – nicht zu einer Schadensersatz- oder Genugtuungszahlung verpflichtet werden. Die Zivilklage des Straf- und Zivilklägers ist folglich gestützt auf Art.”

“Lorsque la victime du préjudice est à l’aise et que l’auteur de celui-ci vit dans des conditions financières modestes, l’équité ne parle pas en faveur d’un devoir de réparer, en particulier lorsqu’il existe un risque que l’auteur du préjudice tombe dans le dénuement du fait de son devoir de réparer. En revanche, lorsque le préjudice représente une lourde charge pour la victime, l’équité parle en faveur d’un devoir de réparer (ATF 122 III 262, JT 1997 I 13). 6.3 En l’espèce, les premiers juges ont considéré que malgré l’absence de verdict de culpabilité en lien avec ces faits, V.________ avait adopté un comportement civilement critiquable ayant causé un dommage qui lui incombait de réparer en faveur de I.________ et qu’une indemnité à hauteur de 30'000 fr. était dans ce contexte justifiée, en tenant compte du stress post-traumatique et de la surdité totale de l’oreille gauche. Cela étant, les premiers juges ont omis le fait que V.________ est totalement démuni. Depuis plusieurs années, il vit clandestinement en Suisse, ne touche aucune aide sociale et ne perçoit de revenu d’aucune sorte, si bien qu’il n’a trouvé d’autre moyen que le larcin ponctuel pour subvenir à ses besoins. Les conditions d’application de l’art 54 CO, applicables au tort moral (ATF 74 II 202), ne peuvent en conséquence pas trouver application, la question de l’équité ne s’appliquant pas pour un indigent qui n’a, par définition, aucune ressource pour réparer le dommage qu’il a causé. C’est donc à tort que les premiers juges ont accordé une indemnité à I.________ de 30'000 fr., à la charge de V.________. Le moyen est fondé et doit donc être admis. L’indemnité allouée à I.________ sera annulée. Le jugement entrepris sera réformé dans le sens de ce qui précède et le chiffre XII de son dispositif modifié en conséquence. Il sera donné acte au plaignant de ses réserves civiles. 7. Quotité de la peine 7.1 L’appelant ne conteste pas en tant que telle la quotité de la peine prononcée. Toutefois, celle-ci doit être vérifiée d’office. 7.2 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al.”

“Grundlagen Gemäss Art. 54 Abs. 1 OR kann der Richter aus Billigkeit auch eine nicht urteilsfähige Person, die Schaden verursacht hat, zu teilweisem oder vollständigem Ersatze verurteilen. Der Anwendungsbereich von Art. 54 OR beschränkt sich nicht nur auf Schadenersatzansprüche, vielmehr fallen auch Genugtuungsansprüche darunter (BGE 74 II 202 E. 8; Schönenberger, in: Honsell [Hrsg.], Kurzkommentar Obligationenrecht, Basel 2014, Art. 54 N 2; Kessler, in: Basler Kommentar, Art. 54 OR N 2). Der Billigkeitsentscheid umfasst nicht nur die Frage der Haftung an und für sich, sondern auch die Bemessung (Schönenberger, a.a.O., Art. 54 N 7; Brehm, in: Berner Kommentar, 5. Auflage 2021, Art. 54 OR N 42, 44). Art. 54 Abs. 1 OR verweist das Gericht bei seiner Entscheidung, ob und in welcher Höhe Ersatz zu leisten ist, auf die «Billigkeit». Das Gericht hat bei seinem Entscheid in jedem Fall auf die besonderen Verhältnisse des Einzelfalls abzustellen. Es hat sich vor allem daran zu orientieren, dass es sich bei Art. 54 Abs. 1 OR um eine Ausnahmenorm handelt, die darauf abzielt, Fälle, bei denen eine vollkommene Haftungsbefreiung des Schädigers stossend wäre, zu verhindern. In der Beurteilung der Umstände, die für eine Billigkeitshaftung sprechen, steht die finanzielle Lage der Parteien im Vordergrund. Für eine Billigkeitshaftung spricht aber daneben insbesondere auch der Umstand, dass der Schaden für den Geschädigten eine grosse Belastung darstellt (BGE 122 III 262 E. 2 a)aa); Brehm, a.a.O., Art. 54 OR N 37). Ausser Betracht fallen demgegenüber Aspekte, die eng mit subjektiven Momenten des Verschuldens verknüpft sind wie beispielsweise «böse Absicht» (Brehm, a.a.O., Art. 54 OR N 32). Für die Beurteilung der Billigkeit ist auf die Verhältnisse im Zeitpunkt des Urteils abzustellen (Kessler, a.”

“Grundlagen Gemäss Art. 54 Abs. 1 OR kann der Richter aus Billigkeit auch eine nicht urteilsfähige Person, die Schaden verursacht hat, zu teilweisem oder vollständigem Ersatze verurteilen. Der Anwendungsbereich von Art. 54 OR beschränkt sich nicht nur auf Schadenersatzansprüche, vielmehr fallen auch Genugtuungsansprüche darunter (BGE 74 II 202 E. 8; Schönenberger, in: Honsell [Hrsg.], Kurzkommentar Obligationenrecht, Basel 2014, Art. 54 N 2; Kessler, in: Basler Kommentar, Art. 54 OR N 2). Der Billigkeitsentscheid umfasst nicht nur die Frage der Haftung an und für sich, sondern auch die Bemessung (Schönenberger, a.a.O., Art. 54 N 7; Brehm, in: Berner Kommentar, 5. Auflage 2021, Art. 54 OR N 42, 44). Art. 54 Abs. 1 OR verweist das Gericht bei seiner Entscheidung, ob und in welcher Höhe Ersatz zu leisten ist, auf die «Billigkeit». Das Gericht hat bei seinem Entscheid in jedem Fall auf die besonderen Verhältnisse des Einzelfalls abzustellen. Es hat sich vor allem daran zu orientieren, dass es sich bei Art. 54 Abs. 1 OR um eine Ausnahmenorm handelt, die darauf abzielt, Fälle, bei denen eine vollkommene Haftungsbefreiung des Schädigers stossend wäre, zu verhindern. In der Beurteilung der Umstände, die für eine Billigkeitshaftung sprechen, steht die finanzielle Lage der Parteien im Vordergrund. Für eine Billigkeitshaftung spricht aber daneben insbesondere auch der Umstand, dass der Schaden für den Geschädigten eine grosse Belastung darstellt (BGE 122 III 262 E. 2 a)aa); Brehm, a.a.O., Art. 54 OR N 37). Ausser Betracht fallen demgegenüber Aspekte, die eng mit subjektiven Momenten des Verschuldens verknüpft sind wie beispielsweise «böse Absicht» (Brehm, a.a.O., Art. 54 OR N 32). Für die Beurteilung der Billigkeit ist auf die Verhältnisse im Zeitpunkt des Urteils abzustellen (Kessler, a.a.O., Art. 54 OR N 8; Brehm, a.a.O., Art. 54 OR N 24), wobei auch zukünftige Einkünfte eingeschlossen werden (Brehm, a.a.O., Art. 54 OR N 25).”

“429 CPP devait être examiné ; que, comme indiqué par le recourant, le Tribunal fédéral a, avant l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale fédéral, retenu que la pesée des intérêts qu’il convient de faire dans le cadre de l’éventuelle mise des frais à la charge du prévenu irresponsable impose de tenir compte de sa situation financière, à savoir « de prendre en considération la situation de fortune de la personne en cause ainsi que la gêne à laquelle elle ou sa famille serait exposée du fait du montant à payer. Le prévenu irresponsable ne sera donc condamné aux frais que si sa situation est favorable et permet une telle prise en charge » (ATF 113 Ia 79 et 115 Ia 113, cités par Crevoisier/Crevoisier in CR CPP, 2e éd., n. 1 ad art. 419, ainsi que dans l’arrêt de la Chambre des recours pénale du canton de Vaud du 25.03.2022 [décision no 223], cons. 2.2.2) ; que selon la doctrine, l’âge et les perspectives d’avenir du prévenu constituent également des critères (v. les réf. cit. dans l’arrêt vaudois précité) ; que par ailleurs, le parallèle avec l’article 54 CO en matière de responsabilité civile des personnes incapables de discernement a un certain sens, sachant que, alors également, si l’équité l’exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu’elle a causé (art. 54 al. 1 CO) ; que dans ce cadre, il faut tenir compte des revenus et situation de fortune de la personne concernée (ATF 115 Ia 111), de son éventuelle couverture par une assurance responsabilité civile (ATF 103 II 330) et d’autres circonstances contemporaines de l’acte dommageable, en particulier un état mental voisin de la norme, ou du jugement (ATF 71 II 225, traduit au JT 1946 I 153) ; que, sur le principe, l’article 419 CPP permet donc de mettre tout ou partie des frais judiciaires à la charge d’un prévenu qui n’aurait par ailleurs pas pu commettre de faute vu son irresponsabilité (voir la terminologie allemande, plus parlante : « Schuldunfähigkeit »), mais que les critères qui peuvent guider la décision en équité doivent être rattachés principalement à la situation financière du prévenu ou de personnes dont il dépend ; 6.2 qu’à ce titre, on doit constater que la situation financière du prévenu est ici peu favorable, puisqu’il n’a pas de formation professionnelle, n’avait avant son incarcération pas d’activité lucrative, dépendait des services sociaux et souffre d’une maladie psychiatrique grave, qui le rend incapable de discernement et justifie une mesure de traitement institutionnelle ; que l’équité n’exige pas de mettre à la charge du recourant les frais de la procédure, selon les critères développés ci-dessus, sachant en particulier qu’il ne dispose pas de moyens financiers et que tel est très probablement le cas de son entourage familial (l’expertise psychiatrique évoque le décès de son père en 2012 et un passé migratoire, avec une mère coiffeuse en Syrie avant cela) ; que l’état mental du prévenu ne peut pas être considéré comme voisin de la norme au moment des faits, puisque le prévenu se trouvait précisément alors incarcéré dans le cadre d’une mesure institutionnelle de l’article 59 al.”

“2 CO, la cause de l'irresponsabilité peut également être prise en compte dans l’appréciation de l'ensemble des circonstances du cas. L’équité exige en particulier que soit prise en considération la situation financière de la personne concernée ainsi que la limitation qu’entraînerait pour elle ou sa famille le paiement de la somme mise à sa charge (ATF 113 Ia 76 consid. 2a ; ATF 103 II 337 consid. 4b aa ; ATF 102 II 231 consid. b et la référence citée). L’âge du prévenu et ses perspectives d’avenir peuvent être ajoutés à d’autres critères. La condamnation aux frais d’un incapable de discernement doit être évitée si, considérée dans son ensemble, elle constitue pour lui une obligation non exécutable. Il faut veiller à ce que la responsabilité fondée sur l’équité ne s’applique pas déjà lorsque le prévenu incapable de discernement dispose des moyens nécessaires pour payer les frais; au contraire, leur situation économique doit être telle qu’une prise en charge par l’Etat semble choquante. Dans l’ensemble des circonstances, la cause de l’irresponsabilité peut être prise en considération par analogie avec l’art. 54 al. 2 CO. (NIGGLI/HEER/WIPRÄCHTIGER [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2023, n. 7 ad art. 419 CPP). Il s’agit d'éviter les cas où la libération de l'auteur du paiement des frais serait choquante (ATF 145 IV 94 précité consid. 2.2.1). 2.2. Selon la jurisprudence, il doit exister une corrélation entre la prise en charge des frais par le prévenu et l'indemnisation de celui-ci. Ainsi, lorsque le prévenu supporte les frais, une indemnité est en règle générale exclue et, inversement, si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu a en principe droit à une indemnité selon l'art. 429 CPP (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357). Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction de l'indemnité devrait s'opérer dans la même mesure (arrêts 6B_1065/2015 du 15 septembre 2016 consid. 2.2; 6B_256/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.3). Compte tenu de cette corrélation, il faut admettre que si le prévenu irresponsable a été condamné aux frais pour des raisons d'équité en application de l'art.”

“– zu Gunsten des Privatklägers. Die Mehrforderung im Betrag von CHF 3'800.– wurde abgewiesen. Der Privatkläger hat dagegen kein Rechtsmittel eingelegt. Im Zivilpunkt gilt der Dispositionsgrundsatz nach Art. 58 der Zivilprozessordnung (ZPO, SR 272; Keller, in: Basler Kommentar, 3. Auflage 2023, Art. 391 StPO N 1) und damit ebenfalls ein Verschlechterungsverbot im Berufungsverfahren (vgl. Gehri, in: Basler Kommentar, 3. Auflage 2017, Art. 58 ZPO N 6; Maeder, a.a.O, S. 163, 177; Jositsch/Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 4. Auflage, Zürich 2023, N 1495). Das Appellationsgericht kann den Berufungskläger daher maximal zur Zahlung einer Genugtuung von CHF 200.– verpflichten. Der Privatkläger war zum Zeitpunkt der Tat acht Jahre alt, weshalb ihm die Einordnung des Geschehens erhebliche Mühe bereitet haben dürfte. Glücklicherweise wurde er jedoch nicht schwer verletzt (vgl. vorinstanzliches Urteil, S. 17). Die Zusprache von CHF 200.– im Rahmen der Billigkeitshaftung nach Art. 54 Abs. 1 OR erscheint nach dem Erwogenen als angemessen.”

“Es wird festgestellt, dass A.________ im Zeitpunkt der unter Ziff. II. hiervor aufgeführten Taten schuldunfähig im Sinne von Art. 19 Abs. 1 StGB war. IV. Es wird eine stationäre therapeutische Massnahme gemäss Art. 59 StGB angeordnet. V. Der Beschuldigte wird in Anwendung von Art. 66abis StGB zu einer nicht obligatorischen Landesverweisung von 10 Jahren verurteilt. Es wird die Ausschreibung der Landesverweisung (Einreise- und Aufenthaltsverweigerung) im Schengener Informationssystem angeordnet (Art. 20 N-SIS-Verordnung). VI. Die Verfahrenskosten, sich zusammensetzend aus Gebühren von CHF 20'000.00 und Auslagen (inkl. Kosten für die amtliche Verteidigung und inkl. Kosten uR Privatklägerschaft) von CHF 48'079.10, insgesamt bestimmt auf CHF 68'079.10, werden dem Kanton Bern auferlegt (Art. 419 StPO). [Zusammensetzung der Gebühren und Auslagen] VII. [amtliche Entschädigung] VIII. Betreffend Zivilpunkt wird erkannt: 1. Die Genugtuungsforderung des Straf- und Zivilklägers C.________ wird in Anwendung von Art. 54 OR e contrario abgewiesen. 2. Die Zivilklage der Straf- und Zivilklägerin E.________ wird in Anwendung von Art. 54 OR e contrario abgewiesen. 3. Für die Beurteilung der Zivilklagen werden keine Kosten ausgeschieden. IX. 1. A.________ wird in Sicherheitshaft belassen. Die Verlängerung der Sicherheitshaft wird für vorerst 6 Monate, d.h. bis zum 30.09.2021, bewilligt (Art. 231 i.V.m. Art. 227 StPO). 2. Folgende beschlagnahmten Gegenstände werden zur Vernichtung eingezogen (Art. 69 StGB): - Taschenmesser mit Holzgriff «Model EIE KF-753» (Ass. 050; Tatmesser) 3. Folgende Gegenstände werden A.________ nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils zurückgegeben: - Taschenmesser «Model EIE KF-752» (Ass. 070) - Diverse Kleidungsstücke sowie Schuhe 4. Folgende Gegenstände werden mit Einverständnis von C.________ vernichtet: - Diverse Kleidungsstücke, Schuhe, ein Schlüsselbund mit 3 Schlüsseln und einem elektronischen Schlüssel 5. Folgende Gegenstände werden C.________ nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils zurückgegeben: - eine Armbanduhr Marke ________ [Verfügungen betreffend DNA und der biometrischen erkennungsdienstlichen Daten sowie Eröffnungsformel] 2.”

“53 CO, le jugement pénal ne lie pas le juge civil - qu'au déboutement de la partie plaignante (TF 6B_11/2017 du 29 août 2017 consid. 1.2 ; TF 6B_267/2016, 6B_268/2016 et 6B_269/2016 du 15 février 2017 consid. 6.1). En règle générale, si l'acquittement résulte de motifs juridiques, c'est-à-dire en cas de non-réalisation d'un élément constitutif de l'infraction, les conditions d'une action civile par adhésion à la procédure pénale font défaut et les conclusions civiles doivent être rejetées (cf. TF 6B_11/2017 du 29 août 2017 consid. 1.2 ; TF 6B_267/2016, 6B_268/2016 et 6B_269/2016 du 15 février 2017 consid. 6.1 ; TF 6B_486/2015 du 25 mai 2016 consid. 5.1). Le juge pénal peut néanmoins statuer sur les conclusions civiles, malgré un acquittement, lorsque l'élément constitutif subjectif de l'infraction fait défaut mais que le comportement reproché au prévenu constitue un acte illicite au sens de l'art. 41 CO ; tel est par exemple le cas pour un dommage à la propriété commis par négligence ou lorsque la culpabilité fait défaut en raison de l'irresponsabilité du prévenu au sens de l'art. 19 al. 1 CP (cf. art. 54 CO ; TF 6B_1310/2021 du 15 août 2022, destiné à la publication, consid. 3.1.1 et les réf. citées). 8.2.2 Ainsi que l'indique l'art. 122 al. 1 CPP, les prétentions civiles que peut faire valoir la partie plaignante sont exclusivement celles qui sont déduites de l'infraction. Cela signifie que les prétentions civiles doivent découler d'une ou de plusieurs infractions qui, dans un premier temps, sont l'objet des investigations menées dans la procédure préliminaire, puis, dans un second temps, dans la procédure de première instance, figurent dans l'acte d'accusation élaboré par le ministère public, en application de l'art. 325 CPP. La plupart du temps, le fondement juridique des prétentions civiles réside dans les règles relatives à la responsabilité civile des art. 41 ss CO (TF 6B_1157/2020 du 8 septembre 2021 consid. 2.1). La partie plaignante peut ainsi réclamer la réparation de son dommage (art. 41 à 46 CO) et l'indemnisation de son tort moral (art. 47 et 49 CO), dans la mesure où ceux-ci découlent directement de la commission de l'infraction reprochée au prévenu (cf.”

“Die Privatklägerin stellte im Verfahren vor dem Bezirksgericht ein Scha- denersatzbegehren von Fr. 3'000.– aufgrund von Therapiekosten und bezifferte den Betrag in der Hauptverhandlung auf ca. Fr. 2'200.– (DG100078 Urk. 10/2, Prot. S. 14). Der Schaden ist nur ungenügend substantiiert und es finden sich keine Dokumente im Recht, die den Schaden belegen würden. Auch in ihrer Stel- lungnahme zum Revisionsbegehren machte die Privatklägerin keine Ausführun- gen zu ihrer Forderung (Urk. 14), die sich mit dem Freispruch des Gesuchstellers - 20 - zufolge Schuldunfähigkeit im Übrigen nur noch auf Art. 54 OR stützen lässt. Die Privatklägerin ist daher mit ihrem Schadenersatzbegehren auf den Weg des Zivil- prozesses zu verweisen. IV. Kosten- und Entschädigungsfolgen”

“________(Ortschaft) (AKS Ziff. I. 4.1, 4.2, 4.5); 3. von der Anschuldigung der mehrfachen Drohung, 3.1.  angeblich begangen am 26. Februar 2020 in L.________(Ortschaft) z.N. von S.________ (AKS Ziff. I. 5.1); 3.2.  angeblich begangen am 11. März 2020 im Regionalgefängnis L.________(Ortschaft) z.N. von T.________ und F.________ (AKS Ziff. I. 5.3); C.   A.________ schuldig erklärt wurde: des Diebstahls, begangen am 28. Juni 2020 in O.________ (Ortschaft), W.________(Ortschaft), z.N. von X.________ und der Y.________(Gesellschaft) (AKS Ziff. I. 2. und I. 8.);   D. Die folgenden Zivilklagen ohne Ausscheidung von Verfahrenskosten abgewiesen wurden: 1. Die Schadenersatzforderung des Privatklägers G.________ sowie dessen Genug­tuungsforderung in der Höhe von CHF 3'000.00 zuzüglich 5% Zins seit dem 28. Juni 2020 (Art. 54 OR); 2. Die Genugtuungsforderung des Privatklägers P.________ in der Höhe von CHF 300.00 (Art. 54 OR); 3. Die Genugtuungsforderung des Privatklägers I.________ in der Höhe von CHF 600.00 (Art. 54 OR); 4. Die Genugtuungsforderung des Privatklägers J.________ in der Höhe von CHF 500.00 (Art. 54 OR); 5. Die Parteientschädigung des Privatklägers C.________ in der Höhe von CHF 6'739.80 (Art. 433 Abs. 1 StPO e contrario); E. Weiter verfügt wurde: 1. Folgende Gegenstände werden A.________ nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils zurückgegeben: -         1 T-Shirt, grau; -         1 kurze Hose, schwarz-weiss gemustert; -         Freizeitschuhe Nike, schwarz; -         1 Kühlrucksack, grau; -         1 Armbanduhr Marke GC; 2. Folgende Gegenstände bleiben als Beweismittel bei den Akten: -         1 Gürteletui Victorinox; -         1 Messeretui. II. A.________ wird schuldig erklärt: 1. der versuchten schweren Körperverletzung, begangen am 28. Juni 2020 an der M.________(Strasse) in O.________ (Ortschaft) (N.________(Ortschaft)) z.N. von G.________ (AKS Ziff. I. 1.); 2. der mehrfachen Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte, 2.1. mehrfach begangen am 8. August 2019 in R.________(Ortschaft) z.”

“Un jugement d'acquittement peut donc aussi bien aboutir à la condamnation du prévenu sur le plan civil – étant rappelé que, selon l'article 53 CO, le jugement pénal ne lie pas le juge civil – qu'au déboutement de la partie plaignante. En règle générale, si l'acquittement résulte de motifs juridiques, c'est-à-dire en cas de non-réalisation d'un élément constitutif de l'infraction, les conditions d'une action civile par adhésion à la procédure pénale font défaut et les conclusions civiles doivent être rejetées (ATF 148 IV 432 cons. 3.1.1 et les réf. cit.). Le juge pénal peut néanmoins statuer sur les conclusions civiles, malgré un acquittement, lorsque l'élément constitutif subjectif de l'infraction fait défaut mais que le comportement reproché au prévenu constitue un acte illicite au sens de l'article 41 CO; tel est par exemple le cas pour un dommage à la propriété commis par négligence (Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2020, n° 8 ad art. 126 CPP; Dolge, BSK StPO, 2023, n° 21 ad art. 126 CPP) ou lorsque la culpabilité fait défaut en raison de l'irresponsabilité du prévenu au sens de l'article 19 al. 1 CP (cf. art. 54 CO; Perrier Depeursinge/Garbarski/Muskens, Action civile adhésive au procès pénal, No man's land procédural, in SJ 2021 II p. 185 ss, p. 215; Jeandin/Fontanet, CR CPP, 2019, n° 11a ad art. 126 CPP; Dolge, op. cit., n° 22 ad art. 126 CPP). c) Aux termes de l’article 54 CO, si l’équité l’exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu’elle a causé (al. 1). Celui qui a été frappé d’une incapacité passagère de discernement est tenu de réparer le dommage qu’il a causé dans cet état, s’il ne prouve qu’il y a été mis sans sa faute (al. 2). Cette disposition instaure une responsabilité causale fondée sur les risques que présente pour autrui l’état de la personne incapable de discernement (arrêt du TF du 30.05.2018 [6B_1395/2017] cons. 1.3 ; [CPEN.2021.53] cons. 6.a ; arrêt du TC VD du 04.10.2023 [JUG / 2023 / 474] cons. 7.2). Il s’agit d’une responsabilité exceptionnelle, pour les cas où, selon l’équité, la pesée des intérêts en présence justifie que le prévenu acquitté supporte tout ou partie des frais qu’il a provoqués (ATF 115 Ia 111 cons.”

“Schadenersatzforderung Der geltend gemachte Schaden in Höhe von CHF 18'670.95 (zuzüglich 5 % Zins seit dem 21. März 2019) entstand im Zusammenhang mit der Beisetzung von D____ (†) ([...]) und ist – soweit zumutbar – belegt (Akten S. 2067 ff., 2599). Der Schaden ist kausal durch die Handlung der Berufungsklägerin verursacht worden, sodass A____ der Privatklägerschaft gestützt auf Art. 54 Abs. 1 OR – wie erwogen (vgl. dazu E. 6.5.3) – 2/3 des geltend gemachten Betrags in Höhe von CHF 18'670.95, also CHF 12'447.30 (zuzüglich Zins von 5 % seit dem 21. März 2019), zu bezahlen hat. Die Schadenersatzmehrforderung von CHF 6'223.65 wird abgewiesen.”

“Im System der zivilrechtlichen Verschuldenshaftung kann grundsätzlich nur derjenige für einen Schaden ersatzpflichtig erklärt werden, den ein Verschulden trifft. Die Regel wird durch die Ausnahmebestimmung der Billigkeitshaftung durchbrochen. So kann der Richter gemäss Art. 54 Abs. 1 OR auch eine nicht ur- teilsfähige Person, die Schaden verursacht hat, zu teilweisem oder vollständigem Ersatze verurteilen, wenn dies aus Billigkeit geboten erscheint. Für die Anwen- dung von Art. 54 OR wird kein Verschulden, sondern nur die adäquat kausale Verursachung des Schadens verlangt. Damit statuiert Art. 54 OR – wie bereits die Vorinstanz zutreffend darlegte (Urk. 59 S. 31 f.) – eine Kausalhaftung aus Billig- keit, die sich auf die Haftung für unerlaubte Handlungen generell, mithin nicht nur auf Schadenersatz, sondern auch auf Genugtuungsansprüche, richtet. Der Rich- ter hat im Rahmen der Billigkeitshaftung im Einzelfall zu entscheiden, ob und in welchem Umfang die urteilsunfähige Person nach Recht und Billigkeit (Art. 4 ZGB) den durch deliktisches Verhalten (schuldlos) zugefügten Schaden zu erset- zen hat. Letzteres tut er mithin nur dann und nur insoweit, als eine andere Lösung unbillig wäre (BGE 122 II 262 E. 2a/aa; BGE 102 II 226 E. 2b; BGE 71 II 225 E. 3). Art. 54 OR darf als Ausnahmeregel nicht extensiv, sondern nur mit Zurück- - 11 - haltung angewendet werden (Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 23. Juli 1991, ZR 89/1990 Nr. 128, S. 319).”

“– zu Gunsten des Privatklägers. Die Mehrforderung im Betrag von CHF 3'800.– wurde abgewiesen. Der Privatkläger hat dagegen kein Rechtsmittel eingelegt. Im Zivilpunkt gilt der Dispositionsgrundsatz nach Art. 58 der Zivilprozessordnung (ZPO, SR 272; Keller, in: Basler Kommentar, 3. Auflage 2023, Art. 391 StPO N 1) und damit ebenfalls ein Verschlechterungsverbot im Berufungsverfahren (vgl. Gehri, in: Basler Kommentar, 3. Auflage 2017, Art. 58 ZPO N 6; Maeder, a.a.O, S. 163, 177; Jositsch/Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 4. Auflage, Zürich 2023, N 1495). Das Appellationsgericht kann den Berufungskläger daher maximal zur Zahlung einer Genugtuung von CHF 200.– verpflichten. Der Privatkläger war zum Zeitpunkt der Tat acht Jahre alt, weshalb ihm die Einordnung des Geschehens erhebliche Mühe bereitet haben dürfte. Glücklicherweise wurde er jedoch nicht schwer verletzt (vgl. vorinstanzliches Urteil, S. 17). Die Zusprache von CHF 200.– im Rahmen der Billigkeitshaftung nach Art. 54 Abs. 1 OR erscheint nach dem Erwogenen als angemessen.”

“Le taux sérique du cuivre est bas et permet d'éviter une aggravation des lésions neurologiques ou des complications somatiques. Il bénéficie également d'une prise en charge physiothérapeutique qu'il suit régulièrement". D. Dans la décision querellée, le Tribunal a considéré que les agissements de A______ constituaient une atteinte illicite à la personnalité de B______, étaient constitutifs de harcèlement, de menaces, de violences physiques et verbales et s'inscrivaient dans la durée, de sorte que l'interdiction de contact devait être prononcée, ce qui n'est pas remis en cause en appel. S'agissant de l'action réparatrice, les conditions de la responsabilité civile devaient être remplies. La capacité de discernement de A______ ne pouvait être présumée, au vu de sa maladie génétique, du fait qu'il était suivi par un psychiatre et bénéficiait d'une curatelle de portée générale. Au vu du rapport médical du Dr C______, A______ était incapable de discernement en lien avec les agissements reprochés, de sorte que ceux-ci ne pouvaient donner lieu à réparation. Cependant, en application de l'art. 54 al. 1 CO, une indemnité de 1'000 fr. devait être allouée à B______. Les frais et dépens ont été mis à la charge de A______.     EN DROIT 1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 lit. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires portant sur la protection de la personnalité sont de nature non pécuniaire dans leur ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 5A_639/2014 du 8 septembre 2015 consid. 1.1; 5A_82/2012 du 29 août 2012 consid. 1 et les références, non publié in ATF 138 III 641; 5A_57/2010 du 2 juillet 2010 consid. 1 et les références non publié, in ATF 136 III 410), ce même si des intérêts économiques leur sont liés (arrêts du Tribunal fédéral 5C.1/2006 du 22 mai 2006 consid. 1.1 non publié, in ATF 132 III 641; 5A_170/2013 du 3 octobre 2013 consid. 1.2; 5A_205/2008 du 3 septembre 2008 consid. 2.3), sauf si la demande porte exclusivement sur le paiement de dommages-intérêts (ATF 127 III 481 consid.”

“Grundlagen Gemäss Art. 54 Abs. 1 OR kann der Richter aus Billigkeit auch eine nicht urteilsfähige Person, die Schaden verursacht hat, zu teilweisem oder vollständigem Ersatze verurteilen. Der Anwendungsbereich von Art. 54 OR beschränkt sich nicht nur auf Schadenersatzansprüche, vielmehr fallen auch Genugtuungsansprüche darunter (BGE 74 II 202 E. 8; Schönenberger, in: Honsell [Hrsg.], Kurzkommentar Obligationenrecht, Basel 2014, Art. 54 N 2; Kessler, in: Basler Kommentar, Art. 54 OR N 2). Der Billigkeitsentscheid umfasst nicht nur die Frage der Haftung an und für sich, sondern auch die Bemessung (Schönenberger, a.a.O., Art. 54 N 7; Brehm, in: Berner Kommentar, 5. Auflage 2021, Art. 54 OR N 42, 44). Art. 54 Abs. 1 OR verweist das Gericht bei seiner Entscheidung, ob und in welcher Höhe Ersatz zu leisten ist, auf die «Billigkeit». Das Gericht hat bei seinem Entscheid in jedem Fall auf die besonderen Verhältnisse des Einzelfalls abzustellen. Es hat sich vor allem daran zu orientieren, dass es sich bei Art. 54 Abs. 1 OR um eine Ausnahmenorm handelt, die darauf abzielt, Fälle, bei denen eine vollkommene Haftungsbefreiung des Schädigers stossend wäre, zu verhindern. In der Beurteilung der Umstände, die für eine Billigkeitshaftung sprechen, steht die finanzielle Lage der Parteien im Vordergrund. Für eine Billigkeitshaftung spricht aber daneben insbesondere auch der Umstand, dass der Schaden für den Geschädigten eine grosse Belastung darstellt (BGE 122 III 262 E. 2 a)aa); Brehm, a.a.O., Art. 54 OR N 37). Ausser Betracht fallen demgegenüber Aspekte, die eng mit subjektiven Momenten des Verschuldens verknüpft sind wie beispielsweise «böse Absicht» (Brehm, a.a.O., Art. 54 OR N 32). Für die Beurteilung der Billigkeit ist auf die Verhältnisse im Zeitpunkt des Urteils abzustellen (Kessler, a.a.O., Art. 54 OR N 8; Brehm, a.a.O., Art. 54 OR N 24), wobei auch zukünftige Einkünfte eingeschlossen werden (Brehm, a.a.O., Art. 54 OR N 25).”

“54 CO, si l’équité l’exige, le juge peut condamner une personne incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu’elle a causé, ce qui inclut le tort moral (cf. ATF 74 II 202). La règle repose sur l’idée qu’il faut éviter de libérer l’auteur de sa responsabilité là où ce serait choquant (CR CO - Werro/Perritaz, 2021, art. 54 n.10). Pour décider si l’application de la règle se justifie, le juge doit exercer son pouvoir d’appréciation. Il doit prendre en considération les particularités du cas d’espèce et tenir compte des circonstances, non seulement au moment de l’acte dommageable, mais également au moment du jugement. Le juge doit notamment prendre en compte la situation financière des parties (cf. arrêt TF 6B_768/2018 du 13 février 2019 consid. 3.1.1). 6.2. Les premiers juges ont estimé que, malgré le fait que A.________ ait sans conteste lésé l’intégrité physique des plaignants et par ce biais porté une atteinte grave à leur bien-être, la situation financière précaire du prévenu ne permettait pas d’exiger de lui un dédommagement au sens de l’art. 54 CO. Les plaignants font grief aux premiers juges d’avoir rejeté l’ensemble de leur conclusions civiles. Ils exposent que l’équité exige que le prévenu répare le dommage qu’il leur a causé, et ceci quand bien même il se soit trouvé sans faute de sa part en état d’irresponsabilité au moment où il les a agressés. A titre subsidiaire, ils demandent à être renvoyés à agir devant le juge civil au sens de l’art. 126 al. 2 CPP. 6.3. Au vu des pièces versées au dossier, la Cour de céans se rallie à l'appréciation des premiers juges (cf. jugement attaqué, consid. G p. 27-29), qu'elle fait sienne et à laquelle elle renvoie (art. 82 al. 4 CPP). Afin de répondre aux critiques soulevées par les plaignants, la Cour ajoute ce qui suit : A la lecture de l’ensemble des pièces versées au dossier, on ne saurait retenir qu’il est inéquitable que A.________ ne soit pas contraint de dédommager les plaignants pour les souffrances psychiques qu’il leur a imposées. Sans compter que le prévenu ne touche aucun revenu depuis plusieurs mois, mais uniquement une faible rémunération en détention, et que son état de santé commande qu’il ne reprenne aucune activité, à tout le moins jusqu’à ce que son trouble psychique soit réellement stabilisé (cf.”

“1 CPP), concernent les points d'une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émanent du prévenu, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), qui dispose d'un intérêt juridiquement protégé à la modification de ces décisions (art. 382 al. 1 CPP). 2.             Le recourant conteste la mise à sa charge des frais de la procédure et le refus de lui accorder une indemnisation au sens de l'art. 429 CPP. 2.1. L'art. 419 CPP prévoit que lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement en raison de l'irresponsabilité du prévenu ou si celui-ci a été acquitté pour ce motif, les frais peuvent être mis à sa charge si l'équité l'exige au vu de l'ensemble des circonstances. L'application de cette disposition suppose une pesée des intérêts en présence et n'intervient que si la situation financière de l'intéressé est favorable. Il s'agit d'éviter les cas où la libération du paiement des frais de l'auteur serait choquante (ATF 145 IV 94 consid. 2.2.1). L'art. 419 CPP prévoit ainsi une application analogique de l'art. 54 CO, qui institue une responsabilité causale fondée sur les risques que présente pour autrui l'état de la personne incapable de discernement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1395/2017 du 30 mai 2018 consid. 1.1). Selon la jurisprudence, l'équité commande notamment de prendre en considération la situation de fortune de la personne en cause et la gêne à laquelle elle ou sa famille seraient exposées du fait du montant à payer. L'âge de l'accusé et ses perspectives d’avenir constituent également des critères. Par analogie avec l’art. 54 al. 2 CO, la cause de l'irresponsabilité peut également être prise en compte dans l’appréciation de l'ensemble des circonstances du cas. L’équité exige en particulier que soit prise en considération la situation financière de la personne concernée ainsi que la limitation qu’entraînerait pour elle ou sa famille le paiement de la somme mise à sa charge (ATF 113 Ia 76 consid. 2a ; ATF 103 II 337 consid. 4b aa ; ATF 102 II 231 consid. b et la référence citée). L’âge du prévenu et ses perspectives d’avenir peuvent être ajoutés à d’autres critères.”

“1 CO - dommage, comportement illicite (respectivement rupture de contrat), lien de causalité et incapacité de discernement - sont remplies, le tribunal doit décider, au cas par cas, si et dans quelle mesure la personne incapable est tenue de réparer le dommage causé (arrêt 4C.195/2004 du 7 septembre 2004 consid. 4.1 et la référence citée). L'art. 54 al. 1 CO institue une responsabilité causale fondée sur les risques que présente pour autrui l'état de la personne incapable de discernement (ATF 103 II 330 consid. 4aa p. 335). Il s'agit d'une responsabilité exceptionnelle, pour les cas où, selon l'équité, la pesée des intérêts en présence justifie que le prévenu acquitté supporte tout ou partie des frais qu'il a provoqués (ATF 115 Ia 111 consid. 3 p. 113). Il faut prendre notamment en considération la situation financière des deux parties au moment du jugement (ATF 102 II 226 consid. 3b p. 231 et les références citées; plus récemment : arrêts 6B_505/2014 du 17 février 2015 consid. 2.1 et 6B_768/2018 du 113 février 2019 consid. 3.1.1). L'art. 54 CO ne s'applique pas uniquement au dommage pécuniaire, mais également en lien avec les prétentions en réparation du tort moral (ATF 74 II 212 consid. 8 p. 210 s.). Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur. Dans la mesure où la nature causale de la responsabilité fondée sur l'équité le permet, les critères des art. 43 et 44 CO sont également applicables (ATF 122 III 262, JdT 1997 I 13). 4.2 En l'espèce, l'appelant se contente de soutenir que l'indemnité fixée par le Tribunal devrait être davantage réduite, sans fournir aucun élément concret relatif à sa situation financière ni critiquer de manière circonstanciée le raisonnement du premier juge. Or, sur la base des éléments du dossier, non remis en cause, l'appelant touche des prestations de l'AI, une rente pour impotence et des prestations complémentaires; il bénéficie également d'une petite épargne.”

“Die Kosten einer Strafuntersuchung trägt grundsätzlich der Staat, sofern keine gesetzliche Grundlage eine Kostenauflage an Parteien oder andere Verfahrensbeteiligte vorliegt (Art. 423 StPO). Wurde das Verfahren wegen Schuldunfähigkeit der beschuldigten Person eingestellt, können ihr die die Kosten auferlegt werden, wenn dies nach den gesamten Umständen billig erscheint (Art. 419 StPO). Das Bundesgericht erachtet eine Kostenauflage an eine schuldunfähige Person gestützt auf Art. 419 StPO – in Analogie zu Art. 426 Abs. 2 StPO – nur dann als zulässig, wenn der betroffenen Person ein „schuldhaftes“ Verhalten, d.h. ein Verhalten, welches gegen zivilrechtliche oder ethische Regeln verstösst, vorgeworfen werden kann. Dieses muss kausal zu den entstandenen Kosten sein (BGE 112 Ia 371 E. 115 Ia 111 E.3; Domeisen, in: Basler Kommentar StPO, 2. Auflage 2014, Art. 419 N 5 und 6). Die Auferlegung der Kosten müsse zudem gemäss Wortlaut des Art. 419 StPO „nach den gesamten Umständen billig“ sein, wofür die Massgaben des Art. 54 OR analog anzuwenden seien. Insbesondere sei abzuwägen, wie schwer sich die Kostentragung aufgrund der finanziellen Situation der betroffenen Person auf diese und ihre Familie auswirken würde (BGer 6B_505/2014 vom 17. Februar 2015 E. 2.1; BGE 115 Ia 111 E.3; Schmid/Jositsch, StPO Praxiskommentar, 3. Auflage, Zürich 2018, Art. 419 N 1; BGer 6B_505/2014 vom 17. Februar 2015 E. 2.1 und 4.2; AGE SB.2018.109 vom 25. Juli 2019 E. 5). Die Regelung der Entschädigung hat sodann dem Kostenentscheid zu folgen (Domeisen, a.a.O., Art. 419 N 9). Schon der unterschiedliche Wortlaut der beiden Bestimmungen legt indessen eine Analogie nicht nahe, nennt doch Art. 419 StPO im Gegensatz zu Art. 426 gerade nicht das Kriterium des „schuldhaften Verhaltens“, welches gemäss Art. 426 StPO Voraussetzung für die Auferlegung der Kosten bildet. Vielmehr wird in Art. 419 StPO als einzige Voraussetzung der Umstand genannt, dass die Auferlegung der Kosten „nach den gesamten Umständen“ billig erscheint. Trotz dieser unterschiedlichen Wortlaute das Kriterium der Schuldhaftigkeit auch bei einer Kostenauferlegung nach Art.”

“Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ; la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 116 la 162 consid. 2c ; TF 6B_957/2017 du 27 avril 2018 consid. 2.2 ; cf. art. 426 al. 3 let. a CPP). Cependant, en cas d'acquittement ou d'ordonnance de classement en raison de l'irresponsabilité du prévenu, le législateur a expressément prévu, à l'art. 419 CPP, la possibilité de mettre les frais à la charge du prévenu irresponsable si l’équité l’exige au vu de l’ensemble des circonstances. L’autorité pénale doit effectuer une pesée des intérêts en présence et cette disposition n’est applicable que si la situation financière de l’intéressé est favorable et permet une telle prise en charge. Le message relatif à l'unification de la procédure pénale (FF 2006 p. 1308) précise au sujet de l’art. 419 CPP que « par analogie avec l’art. 54 al. 1 CO, les personnes incapables de discernement peuvent être tenues de supporter les frais de procédure et les indemnités. L’application de cette disposition suppose une pesée des intérêts en présence et n’intervient que si la situation financière de l’intéressé est favorable ». Il s’agit d’une responsabilité causale fondée sur l’équité (ATF 116 Ia 162 consid. 2c, JdT 1992 IV 52). Le but est d’éviter les cas où la libération de l’auteur des frais de la procédure serait choquante. Savoir si l’équité commande la réparation de tout ou partie du dommage par l’auteur dépend des circonstances de l’espèce ; parmi celles-ci, la situation financière des parties en cause au moment du jugement revêt une importance primordiale. Lorsque la victime du préjudice est à l’aise et que l’auteur de celui-ci vit dans des conditions financières modestes, l’équité ne parle pas en faveur d’un devoir de réparer, en particulier lorsqu’il existe un risque que l’auteur du préjudice tombe dans le dénuement du fait de son devoir de réparer.”

“429 CPP devait être examiné ; que, comme indiqué par le recourant, le Tribunal fédéral a, avant l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale fédéral, retenu que la pesée des intérêts qu’il convient de faire dans le cadre de l’éventuelle mise des frais à la charge du prévenu irresponsable impose de tenir compte de sa situation financière, à savoir « de prendre en considération la situation de fortune de la personne en cause ainsi que la gêne à laquelle elle ou sa famille serait exposée du fait du montant à payer. Le prévenu irresponsable ne sera donc condamné aux frais que si sa situation est favorable et permet une telle prise en charge » (ATF 113 Ia 79 et 115 Ia 113, cités par Crevoisier/Crevoisier in CR CPP, 2e éd., n. 1 ad art. 419, ainsi que dans l’arrêt de la Chambre des recours pénale du canton de Vaud du 25.03.2022 [décision no 223], cons. 2.2.2) ; que selon la doctrine, l’âge et les perspectives d’avenir du prévenu constituent également des critères (v. les réf. cit. dans l’arrêt vaudois précité) ; que par ailleurs, le parallèle avec l’article 54 CO en matière de responsabilité civile des personnes incapables de discernement a un certain sens, sachant que, alors également, si l’équité l’exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu’elle a causé (art. 54 al. 1 CO) ; que dans ce cadre, il faut tenir compte des revenus et situation de fortune de la personne concernée (ATF 115 Ia 111), de son éventuelle couverture par une assurance responsabilité civile (ATF 103 II 330) et d’autres circonstances contemporaines de l’acte dommageable, en particulier un état mental voisin de la norme, ou du jugement (ATF 71 II 225, traduit au JT 1946 I 153) ; que, sur le principe, l’article 419 CPP permet donc de mettre tout ou partie des frais judiciaires à la charge d’un prévenu qui n’aurait par ailleurs pas pu commettre de faute vu son irresponsabilité (voir la terminologie allemande, plus parlante : « Schuldunfähigkeit »), mais que les critères qui peuvent guider la décision en équité doivent être rattachés principalement à la situation financière du prévenu ou de personnes dont il dépend ; 6.2 qu’à ce titre, on doit constater que la situation financière du prévenu est ici peu favorable, puisqu’il n’a pas de formation professionnelle, n’avait avant son incarcération pas d’activité lucrative, dépendait des services sociaux et souffre d’une maladie psychiatrique grave, qui le rend incapable de discernement et justifie une mesure de traitement institutionnelle ; que l’équité n’exige pas de mettre à la charge du recourant les frais de la procédure, selon les critères développés ci-dessus, sachant en particulier qu’il ne dispose pas de moyens financiers et que tel est très probablement le cas de son entourage familial (l’expertise psychiatrique évoque le décès de son père en 2012 et un passé migratoire, avec une mère coiffeuse en Syrie avant cela) ; que l’état mental du prévenu ne peut pas être considéré comme voisin de la norme au moment des faits, puisque le prévenu se trouvait précisément alors incarcéré dans le cadre d’une mesure institutionnelle de l’article 59 al.”

“Gemäss Art. 419 StPO können dem schuldunfähigen Beschuldigten die Kosten auferlegt werden, wenn dies nach den gesamten Umständen billig er- scheint. Ob die Kostenpflicht billig erscheint, ist in Analogie zu Art. 54 Abs. 1 OR zu beurteilen. Die Strafbehörde hat von Amtes wegen die finanziellen Verhältnis- se abzuklären und eine Interessenabwägung vorzunehmen. Die Einschränkung, welche durch die Bezahlung der auferlegten Summe bei der betroffenen Person oder ihrer Familie bewirkt würde, ist zu berücksichtigen. Ihr Alter und ihre Zu- kunftsaussichten können als weitere Kriterien hinzutreten. Es genügt nicht, dass die schuldunfähige Person in der Lage wäre, für die Kosten aufzukommen. Vo- rausgesetzt wird nach einhelliger Rechtsprechung und Lehre, dass die betreffen- de Person in guten wirtschaftlichen Verhältnissen lebt und die Kostenübernahme durch den Staat als stossend erschiene (D OMEISEN, in: Niggli/Heer/Wip-rächtiger, Basler Kommentar, 2. Aufl. 2014, N 7 zu Art. 419 StPO; GRIESSER, in: Do- natsch/Lieber/Summers/Wohlers, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess- ordnung, 3. Aufl. 2020, N 2 f. zu Art. 419 StPO). Art. 419 StPO gilt entgegen sei- nem Wortlaut auch, wenn kein Freispruch ergeht, sondern eine Massnahme an- geordnet wird (B OMMER, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger, a.”