Art. 423

“En effet, lorsqu'un profit est réalisé au moyen du patrimoine d'autrui, il doit revenir au titulaire de ce patrimoine, et non à l'auteur de l'acte (ATF 126 III 69 consid. 2b). Cette disposition s'applique uniquement à la gestion imparfaite de mauvaise foi (ATF 129 III 422 consid. 4; 126 III 382 consid. 4b/aa, in SJ 2001 I p. 113; 126 III 69 consid. 2; Héritier Lachat, Commentaire romand CO I, 2ème éd. 2012, n. 5 ad Intro. art. 419-424 CO). Elle est imparfaite parce qu'elle n'est pas prise dans l'intérêt du maître, mais dans celui du gérant ou d'un tiers. Elle est dite de "mauvaise foi" lorsque le gérant sait ou devrait savoir qu'il s'immisce dans la sphère d'autrui sans avoir de motifs pour le faire (ATF 126 III 69 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_819/2013 du 27 mars 2014 consid. 6.1). Il faut que le gérant ait la volonté et la conscience de gérer l’affaire d’autrui (ATF 99 II 131 consid. 2 = JdT 1974 I 130). La preuve de l’existence de cet élément subjectif incombe à celui qui prétend en déduire des droits (art. 8 CC) (Héritier Lachat, op. cit., n. 6 ad art. 419 CO). L'art. 423 CO ne s'applique pas à la gestion imparfaite de bonne foi, situation dans laquelle le gérant, en faisant preuve de diligence, a des motifs suffisants de penser qu'il agit dans sa sphère propre, ou qu'il dispose de motifs suffisants d'agir dans celle d'autrui (Héritier Lachat, op. cit., n. 5 ad Intro. art. 419-424 CO; Tercier/Favre/Conus, Les contrats spéciaux, 2009, n. 6071 et 6073). Le gérant agit de manière illicite en commettant un acte d'usurpation. Ce genre d'usurpation est reconnu, notamment, en cas d'atteinte aux droits réels d'autrui (utilisation sans droit de la chose d'autrui); il l'est aussi en cas d'atteinte aux droits patrimoniaux d'autrui, lorsque l'auteur retire un profit de la violation d'une obligation ou d'une interdiction (ATF 126 III 69 consid. 2a), tel est le cas d'une sous-location non autorisée. 4.2 En l'espèce, les appelants ne contestent pas le jugement en tant qu'il retient que le contrat de superficie n'interdisait pas à l'intimée de louer l'usage du pavillon et du jardin.”

“La sous-location non autorisée en cours de bail constitue au contraire un cas caractéristique de gestion imparfaite par le locataire des affaires du bailleur au sens de l'art. 423 al. 1 CO. Il faut cependant que le locataire soit de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il ait dû savoir que les conditions de la sous-location non autorisée ne correspondaient pas à ses obligations contractuelles et qu'il réalise ainsi un profit illégitime; lorsque ces conditions sont réalisées, le bailleur est en droit de s'approprier les profits qui résultent de l'ingérence inadmissible dans ses affaires (arrêts du Tribunal fédéral 4A_456/2010 du 18 avril 2011 consid. 4, résumé in JdT 2012 II p. 116, et 4A_594/2012 du 28 février 2013 consid. 2.1.1). 4.1.2 La prétention du maître en restitution des profits suppose que des profits aient été réalisés par le gérant et qu'il existe un lien de causalité entre ceux-ci et l'ingérence; seuls les profits effectivement obtenus sont dus (arrêt du Tribunal fédéral 4A_456/2010 du 18 avril 2011 consid. 4; Heritier Lachat, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2012, n. 17 et 22 ad art. 423 CO). Le fardeau de la preuve incombe au maître (art. 8 CC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_456/2010 précité consid. 4). Le sous-bailleur n'a en principe pas le droit de tirer un bénéfice de la sous-location, étant rappelé que le loyer de la sous-location doit être déterminé en comparaison avec le bail principal sans référence aux art. 269 et ss CO (Bohnet/ Montini, Commentaire pratique - Droit du bail à loyer, Bâle, 2010, n. 39 ad art. 262 CO; Lachat, op. cit., p. 568). D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 262 al. 2 let. b CO sert les intérêts du bailleur principal, qui ne doit pas se sentir grugé parce que le locataire, sans prestations supplémentaires, retire de la sous-location un profit beaucoup plus élevé que le bailleur de la location (ATF 119 II 353; arrêt du Tribunal fédéral 4C.331/2004 du 17 mars 2005 consid. 1.2.1; Lachat, op. cit., p. 570, n.  4). Pour certains auteurs en revanche, l'abus n'est admis que lorsque le sous-locataire se trouve dans une situation manifestement péjorée par rapport au bail principal (Higi, Commentaire zurichois, n.”

“Si cette prestation – comme c'est le cas pour l'établissement de plans – forme l'objet d'un contrat d'entreprise, la contre-prestation est régie par l'art. 374 CO. En pareille hypothèse, le destinataire de la prestation ne peut pas éluder son obligation de la rémunérer en exprimant simplement son refus de le faire au moment où il s'apprête à s'en servir, sauf à commettre un abus de droit manifeste (art. 2 CC). En revanche, si la prestation est utilisée sans le consentement de son auteur, la rémunération de celui-ci a pour fondement juridique les règles sur l'enrichissement illégitime ou sur la gestion d'affaires improprement dite (ATF 119 Il 40 consid. 2d, qui renvoie au consid. 2b in fine du même arrêt). En d’autres termes, celui qui utilise dans son propre intérêt une prestation d’autrui qui ne lui était pas destinée ou qui ne lui a pas été fournie dans ce but-là devra indemniser l’auteur de ladite prestation conformément aux règles de l’enrichissement illégitime (art. 62 CO) ou la gestion d’affaires imparfaite (art. 423 CO) (ATF 119 II 40 consid. 2b). 5.2 L'autorité de première instance a constaté, d'une part, que le demandeur n'avait jamais laissé penser au défendeur, pendant plusieurs années, qu'il pourrait jouir gratuitement de l'immeuble n° [...] de la commune de [...] dont les parties sont copropriétaires. Certes, le demandeur avait signé l'acte notarié du 29 avril 2014 prévoyant expressément la fin du contrat de bail entre le défendeur et l'hoirie et avait également déclaré en procédure avoir été conscient à ce moment-là que le défendeur et sa famille continueraient d'habiter dans l'immeuble n° [...] de la commune de [...]. Reste qu'il ne pouvait être retenu que le demandeur avait attendu plus de trois ans pour réclamer une indemnité. En effet, il avait fait notifier au défendeur un commandement de payer la somme de 37’520 fr. le 11 juin 2015, soit un peu plus d'une année après la donation. Ce commandement de payer précisait expressément que ce montant correspondait à une indemnité pour l'occupation et la jouissance par le défendeur de la part de copropriété du demandeur.”

“Le logement a été remis à bail, par la régie concernée, le 1er mars 2017, à D______ et E______, après que celles-ci eurent présenté, pour justifier leur solvabilité, des fiches de salaire et une attestation de non-poursuite. Le loyer mensuel a été fixé à CHF 4'200.- et une caution de CHF 12'600.-, versée. Le contrat a été résilié pour le 30 juin 2017, au motif que les prénommées ne résidaient pas dans l’habitation, mais la sous-louaient en "la forme hôtelière", pour en retirer des revenus; l’appartement a été restitué le 31 août suivant. Pendant la durée de la convention, D______ et E______ se sont acquittées de l'intégralité des loyers dus. a.c. Par assignation déposée le 30 novembre 2017 au Tribunal des baux et loyers (ci-après : TBL), A______ a requis de ses anciennes locataires le paiement, aussi bien de dépenses assumées par ses soins, consécutives à leur départ (CHF 890.- environ au titre de : nettoyage du logement, changement de serrures et réparations diverses), que des bénéfices retirés des sous-locations illicites (de l'ordre de CHF 17'400.-), gains qui devaient lui être restitués, ces sous-locations constituant des gestions d'affaires sans mandat (art. 423 CO). Par jugement du 4 mai 2018, le TBL a fait entièrement droit aux conclusions de A______, autorisant ce dernier, de surcroît, à prélever, sur la garantie de loyer constituée, les sommes qui lui étaient allouées (JTBL/397/2018). b. Par ordonnance pénale du 12 décembre 2017, faisant suite à la dénonciation de l'Office des poursuites du 12 septembre 2017, le Ministère public a condamné D______ pour faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), reprochant à cette dernière d'avoir falsifié l'attestation de non-poursuite présentée à A______ (en modifiant la date de son établissement), afin de faire apparaître faussement qu'elle ne faisait pas l'objet de poursuites, dans le but de louer un appartement auprès de ce dernier, obtenant de la sorte un avantage illicite. c. Le 21 avril 2022, B______ et A______ ont déposé, en personne, une plainte pénale contre D______ et E______ des chefs d'escroquerie (art. 146 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP), complétée les 2 mai et 22 août 2022. En substance, ils ont exposé que les mises en cause avaient, courant 2017, fourni de faux documents pour obtenir le bail de l'appartement, puis s’étaient enrichies en sous-louant cette habitation.”

“Wurde die Geschäftsführung nicht mit Rücksicht auf das Interesse des Geschäftsherrn unternommen, so ist dieser gemäss Art. 423 Abs. 1 OR gleichwohl berechtigt, sich die aus der Führung seiner Geschäfte entspringenden Vorteile anzueignen. Art 423 OR regelt die sogenannte unechte Geschäftsführung ohne Auftrag (auch Geschäftsanmassung, Eigengeschäftsführung). Im Unterschied zur echten Geschäftsführung ohne Auftrag handelt der Geschäftsführer nicht fremdnützig, sondern für eigene Rechnung und im eigenen Interesse. Dabei nimmt er Handlungen vor, die in die Rechtsposition eines anderen eingreifen (BGE 129 III 422 E. 4; 86 II 18 E. 4; Urteil 4A_88/2019 vom 12. November 2019 E. 3.1.1). Hauptanwendungsfall sind Eingriffe in absolute Rechte eines anderen, wie namentlich in Immaterialgüterrechte. Der Vorteilsherausgabeanspruch ist an drei Voraussetzungen geknüpft: Widerrechtlicher Eingriff in die Rechte eines anderen, Wille des Geschäftsherrn, das Geschäft ausschliesslich oder schwergewichtig im eigenen Interesse zu führen, und schliesslich Bösgläubigkeit des Geschäftsherrn. Dieser handelt bösgläubig, wenn er weiss oder wissen muss, dass er ohne Rechtsgrund in eine fremde Rechtsposition eingreift (BGE 129 III 422 E.”

“Même à retenir qu'il existerait un risque que de futurs locataires ne respectent pas l'usage du pavillon qui leur a été imposé par le contrat de bail, il ne saurait être fait interdiction à l'intimée d'occuper elle-même les locaux ou de le faire occuper par des tiers, alors que le droit de superficie l'y autorise dans les limites du contrat. Tout au plus, les appelants peuvent-ils exiger de l'intimée qu'elle rappelle à l'ordre le locataire actuel et les prochains locataires s'il devait s'avérer qu'ils n'utilisent pas le pavillon selon l'usage qui a été fixé dans le contrat de superficie ou qu'ils stationnent plus de véhicules qu'autorisé. Par conséquent, c'est à juste titre que le premier juge a débouté les appelants de leurs conclusions en expulsion des occupants des locaux. 4. Les appelants reprochent au Tribunal d'avoir considéré que les conditions de l'art. 423 al. 1 CO n'étaient pas remplies et de leur avoir ainsi nié le droit de percevoir les loyers perçus par l'intimée. 4.1 Celui qui, sans mandat, gère l’affaire d’autrui, est tenu de la gérer conformément aux intérêts et aux intentions présumables du maître (art. 419 CO). L'art. 423 al. 1 CO prescrit que lorsque la gestion n'a pas été entreprise dans l'intérêt du maître, celui-ci n'en a pas moins le droit de s'approprier les profits qui en résultent. En effet, lorsqu'un profit est réalisé au moyen du patrimoine d'autrui, il doit revenir au titulaire de ce patrimoine, et non à l'auteur de l'acte (ATF 126 III 69 consid. 2b). Cette disposition s'applique uniquement à la gestion imparfaite de mauvaise foi (ATF 129 III 422 consid. 4; 126 III 382 consid. 4b/aa, in SJ 2001 I p. 113; 126 III 69 consid. 2; Héritier Lachat, Commentaire romand CO I, 2ème éd. 2012, n. 5 ad Intro. art. 419-424 CO). Elle est imparfaite parce qu'elle n'est pas prise dans l'intérêt du maître, mais dans celui du gérant ou d'un tiers. Elle est dite de "mauvaise foi" lorsque le gérant sait ou devrait savoir qu'il s'immisce dans la sphère d'autrui sans avoir de motifs pour le faire (ATF 126 III 69 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_819/2013 du 27 mars 2014 consid. 6.1). Il faut que le gérant ait la volonté et la conscience de gérer l’affaire d’autrui (ATF 99 II 131 consid.”

“La sous-location non autorisée en cours de bail constitue au contraire un cas caractéristique de gestion imparfaite par le locataire des affaires du bailleur au sens de l'art. 423 al. 1 CO. Il faut cependant que le locataire soit de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il ait dû savoir que les conditions de la sous-location non autorisée ne correspondaient pas à ses obligations contractuelles et qu'il réalise ainsi un profit illégitime; lorsque ces conditions sont réalisées, le bailleur est en droit de s'approprier les profits qui résultent de l'ingérence inadmissible dans ses affaires (arrêts du Tribunal fédéral 4A_456/2010 du 18 avril 2011 consid. 4, résumé in JdT 2012 II p. 116, et 4A_594/2012 du 28 février 2013 consid. 2.1.1). 4.1.2 La prétention du maître en restitution des profits suppose que des profits aient été réalisés par le gérant et qu'il existe un lien de causalité entre ceux-ci et l'ingérence; seuls les profits effectivement obtenus sont dus (arrêt du Tribunal fédéral 4A_456/2010 du 18 avril 2011 consid. 4; Heritier Lachat, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2012, n. 17 et 22 ad art. 423 CO). Le fardeau de la preuve incombe au maître (art. 8 CC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_456/2010 précité consid. 4). Le sous-bailleur n'a en principe pas le droit de tirer un bénéfice de la sous-location, étant rappelé que le loyer de la sous-location doit être déterminé en comparaison avec le bail principal sans référence aux art. 269 et ss CO (Bohnet/ Montini, Commentaire pratique - Droit du bail à loyer, Bâle, 2010, n. 39 ad art. 262 CO; Lachat, op. cit., p. 568). D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 262 al. 2 let. b CO sert les intérêts du bailleur principal, qui ne doit pas se sentir grugé parce que le locataire, sans prestations supplémentaires, retire de la sous-location un profit beaucoup plus élevé que le bailleur de la location (ATF 119 II 353; arrêt du Tribunal fédéral 4C.331/2004 du 17 mars 2005 consid. 1.2.1; Lachat, op. cit., p. 570, n.  4). Pour certains auteurs en revanche, l'abus n'est admis que lorsque le sous-locataire se trouve dans une situation manifestement péjorée par rapport au bail principal (Higi, Commentaire zurichois, n.”

“1 CO était applicable lorsqu'un locataire, procédant à une sous-location non autorisée, excédait ainsi les limites du droit que lui confère le contrat et, en sous-louant sans droit la chose d'autrui, empiétait sur le patrimoine du bailleur et gérait l'affaire d'autrui (ATF 126 III 69 consid. 2b p. 73; arrêt du Tribunal fédéral 4A_594/2012 du 28 février 2013 consid. 2.1.1). Il n'est pas nécessaire, pour que l'art. 423 al. 1 CO soit applicable, que le bail principal ait pris fin. La sous-location non autorisée en cours de bail constitue au contraire un cas caractéristique de gestion imparfaite par le locataire des affaires du bailleur au sens de l'art. 423 al. 1 CO. Il faut cependant que le locataire soit de mauvaise foi; dans ce cas, le bailleur est en droit de s'approprier les profits qui résultent de l'ingérence inadmissible dans ses affaires (arrêts du Tribunal fédéral 4A_456/2010 du 18 avril 2011, résumé in JdT 2012 II p. 116, 4A_594/2012 du 28 février 2013 consid. 2.1.1). Le juge dispose d'une certaine marge d'appréciation dans la fixation du montant des profits à restituer aux bailleurs (art. 4 CC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_456/2010 précité consid. 4; Heritier-Lachat, in Commentaire Romand, Code des obligations I, 2012, n. 22 ad art. 423 CO; Chappuis, La restitution des profits illégitimes, 1991, p. 51 s.; Schmid, Zürcher Kommentar, 1993, n. 127 ad art. 423 CO). 3.2 La prétention du maître en restitution des profits suppose que des profits aient été réalisés par le gérant et qu'il existe un lien de causalité entre ceux-ci et l'ingérence; seuls les profits effectivement obtenus sont dus (arrêt du Tribunal fédéral 4A_456/2010 du 18 avril 2011 consid. 4; Heritier-Lachat, op. cit., n. 17 et 22 ad art. 423 CO). Le fardeau de la preuve incombe au maître (arrêt du Tribunal fédéral 4A_456/2010 précité consid. 4). Le sous-bailleur n'a en principe pas le droit de tirer un bénéfice de la sous-location, étant rappelé que le loyer de la sous-location doit être déterminé en comparaison avec le bail principal sans référence aux art. 269 et ss CO (Bohnet/Montini, Commentaire pratique - Droit du bail à loyer et à ferme, 2ème éd., n. 39 ad art. 262 CO; Lachat/Grobet Thorens, Le bail à loyer, édition 2019, p. 730). D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art.”

“b CO sert les intérêts du bailleur principal, qui ne doit pas se sentir grugé parce que le locataire, sans prestations supplémentaires, retire de la sous-location un profit beaucoup plus élevé que le bailleur de la location (ATF 119 II 353; arrêt du Tribunal fédéral 4C.331/2004 du 17 mars 2005 consid. 1.2.1; Lachat, op. cit., p. 570, n.  4). Pour certains auteurs en revanche, l'abus n'est admis que lorsque le sous-locataire se trouve dans une situation manifestement péjorée par rapport au bail principal (Higi, Commentaire zurichois, n. 43 ad art.  262 CO; Nordmann, La sous-location, 10ème séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel, 1998, p. 14). Lorsque le loyer de la sous-location, en l'absence de prestations supplémentaires excède de 30 à 40% le loyer principal, il devient abusif. Il l'est en tout cas, même pour un appartement meublé, lorsqu'il approche du triple du montant dû pour le loyer principal (Lachat, op. cit., p. 570; arrêt du Tribunal fédéral 4A_516/2007 du 6 mars 2008 consid. 3.2). Le juge dispose d'une certaine marge d'appréciation dans la fixation du montant des profits à restituer au bailleur (art. 4 CC; arrêt précité 4A_456/2010; Heritier Lachat, op. cit., n. 22 ad art. 423 CO; Chappuis, La restitution des profits illégitimes, 1991, p. 51 s.). 4.2 En l'espèce, le recourant ne conteste pas que l'appartement litigieux ait été sous-loué sans l'autorisation de la bailleresse intimée, de surcroît à deux personnes distinctes, pour une même période. L'existence d'une gestion d'affaires de mauvaise foi, donnant lieu à la réalisation de profits illégitimes, doit dans ces conditions être admise, comme l'a retenu le Tribunal. Si, à teneur des pièces produites, le recourant n'a certes pas personnellement signé les contrats de sous-location litigieux, ceux-ci ont néanmoins été établis en son nom et signés par son épouse et colocataire C______, dont il ne soutient pas ni n'établit qu'elle n'aurait pas eu le pouvoir de le représenter, conformément aux dispositions régissant la représentation de l'union conjugale (cf. art. 166ss CC). Le recourant n'établit pas non plus qu'il n'aurait pas été informé de la sous-location litigieuse, ni qu'il n'aurait pas consenti à celle-ci (cf.”

“Bei diesem Ergebnis erübrigen sich Ausführungen zum Vorwurf des Beschwerdeführers, die Vorinstanz wende Art. 55 Abs. 3 ZGB i.V.m. Art. 423 Abs. 1 OR bundesrechtswidrig an, indem sie sich nicht zur persönlichen Haftung des Beschwerdegegners 1 aus Art. 423 Abs. 1 OR äussere, obwohl die Voraussetzungen für dessen persönliche Haftung erfüllt wären. Mangels Zusprechung eines Anspruchs nach Art. 423 OR geht diese Rüge ins Leere.”

“Le logement a été remis à bail, par la régie concernée, le 1er mars 2017, à D______ et E______, après que celles-ci eurent présenté, pour justifier leur solvabilité, des fiches de salaire et une attestation de non-poursuite. Le loyer mensuel a été fixé à CHF 4'200.- et une caution de CHF 12'600.-, versée. Le contrat a été résilié pour le 30 juin 2017, au motif que les prénommées ne résidaient pas dans l’habitation, mais la sous-louaient en "la forme hôtelière", pour en retirer des revenus; l’appartement a été restitué le 31 août suivant. Pendant la durée de la convention, D______ et E______ se sont acquittées de l'intégralité des loyers dus. a.c. Par assignation déposée le 30 novembre 2017 au Tribunal des baux et loyers (ci-après : TBL), A______ a requis de ses anciennes locataires le paiement, aussi bien de dépenses assumées par ses soins, consécutives à leur départ (CHF 890.- environ au titre de : nettoyage du logement, changement de serrures et réparations diverses), que des bénéfices retirés des sous-locations illicites (de l'ordre de CHF 17'400.-), gains qui devaient lui être restitués, ces sous-locations constituant des gestions d'affaires sans mandat (art. 423 CO). Par jugement du 4 mai 2018, le TBL a fait entièrement droit aux conclusions de A______, autorisant ce dernier, de surcroît, à prélever, sur la garantie de loyer constituée, les sommes qui lui étaient allouées (JTBL/397/2018). b. Par ordonnance pénale du 12 décembre 2017, faisant suite à la dénonciation de l'Office des poursuites du 12 septembre 2017, le Ministère public a condamné D______ pour faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), reprochant à cette dernière d'avoir falsifié l'attestation de non-poursuite présentée à A______ (en modifiant la date de son établissement), afin de faire apparaître faussement qu'elle ne faisait pas l'objet de poursuites, dans le but de louer un appartement auprès de ce dernier, obtenant de la sorte un avantage illicite. c. Le 21 avril 2022, B______ et A______ ont déposé, en personne, une plainte pénale contre D______ et E______ des chefs d'escroquerie (art. 146 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP), complétée les 2 mai et 22 août 2022. En substance, ils ont exposé que les mises en cause avaient, courant 2017, fourni de faux documents pour obtenir le bail de l'appartement, puis s’étaient enrichies en sous-louant cette habitation.”

“Le logement a été remis à bail, par la régie concernée, le 1er mars 2017, à D______ et E______, après que celles-ci ont présenté, pour justifier leur solvabilité, des fiches de salaires et attestations de non-poursuite. Le loyer mensuel a été fixé à CHF 4'200.-. Une caution de CHF 12'600.- a, par ailleurs, été versée. Le contrat a été résilié pour le 30 juin 2017, au motif que les prénommées ne résidaient pas dans l’habitation, mais la sous-louaient en "la forme hôtelière", pour en retirer des revenus; l’appartement a été restitué le 31 août suivant. Pendant la durée de la convention, D______ et E______ se sont acquittées de l'intégralité des loyers dus. a.c. Par assignation déposée le 30 novembre 2017 au Tribunal des baux et loyers (ci-après : TBL), B______ a requis de ses anciennes locataires le paiement, aussi bien de dépenses assumées par ses soins, consécutives à leur départ (CHF 890.- environ au titre de : nettoyage du logement, changement de serrures et réparations diverses), que des bénéfices retirés des sous-location illicites (de l'ordre de CHF 17'400.-), gains qui devaient lui être restitués, ces sous-locations constituant des gestions d'affaires sans mandat (art. 423 CO). D______ et E______ ont contesté devoir les sommes réclamées, au motif que les faits exposés dans la demande ne seraient pas prouvés. Par jugement du 4 mai 2018, le TBL a fait entièrement droit aux conclusions de B______, autorisant ce dernier, de surcroît, à prélever, sur la garantie de loyer constituée, les sommes qui lui étaient allouées (JTBL/397/2018). b.a. Le 21 avril 2022, A______ et B______ ont déposé, en personne, une plainte pénale (non motivée) contre D______ et E______ des chefs d'escroquerie (art. 146 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP; P/8816/2022). b.b. Invités par le Ministère public, le 25 du même mois, à compléter cet acte, les époux se sont exécutés le 2 mai suivant. En substance, ils ont exposé que les mises en cause avaient, courant 2017, fourni de faux documents pour obtenir le bail de "[leur] appartement", puis s’étaient enrichies en sous-louant cette habitation. À ce jour, ils n’avaient pu obtenir des intéressées le paiement des montants accordés par le TBL.”

“1 OR ("echte, be- rechtigte GoA") verpflichtet, dem Geschäftsführer alle Verwendungen, die not- wendig oder nützlich und den Verhältnissen angemessen waren, samt Zinsen zu ersetzen und ihn in demselben Masse von den übernommenen Verbindlichkeiten zu befreien sowie für andern Schaden ihm nach Ermessen des Richters Ersatz zu leisten. Vorausgesetzt ist allgemein (i) auftragslose Fremdgeschäftsführung, (ii) Fremdgeschäftsführungswille und (iii) Gebotenheit (W ERDER/RUDOLPH, OFK Kommentar, Obligationenrecht, 4. Aufl. 2022, N. 1 zu Art. 422 OR). Gebotenheit bestimmt sich nach objektiven Massstäben, aus Sicht des Geschäftsführers zum Zeitpunkt der Übernahme der Tätigkeit. Qualitativ ist Gebotenheit zwischen Not- wendigkeit und Nützlichkeit anzusiedeln, wobei allein Nützlichkeit nicht genügt (W ERDER/RUDOLPH, a.a.O., N. 6 zu Art. 419 OR). Im Unterschied zur "echten GoA" wird bei Art. 423 OR der auftragslose Ge- schäftsführer nicht fremdnützig, sondern für seine eigene Rechnung und im eige- nen Interesse tätig und nimmt dabei Handlungen vor, die er nicht ausführen kann, - 32 - ohne dabei in Rechtspositionen eines anderen einzugreifen (W ERDER/RUDOLPH, a.a.O., N. 1 zu Art. 423 OR).”

“419–424 OR N 9). Wenn die Geschäftsführung nicht nachträglich nach Art. 424 OR genehmigt wird, kommt bei der echten unberechtigten GoA eine Forderung der Geschäftsführerin auf Ersatz von Verwendungen (Barausgaben sowie Verbrauch und Gebrauchsüberlassung von Sachen [Huguenin, a.a.O., N 1634; Oser/Weber, a.a.O., Art. 422 OR N 6]) nur in der Form einer Forderung aus ungerechtfertigter Bereicherung gemäss Art. 62 Abs. 1 OR oder allenfalls in Anwendung sachenrechtlicher Vorschriften in Betracht (vgl. Huguenin, a.a.O., N 1486, 1492, 2146 und 2161; Jenny/Maissen/Huguenin, a.a.O., Art. 419 OR N 3; Werder/Rudolph, a.a.O., Art. 419 N 8 und Art. 422 N 1). Art. 423 OR ist nur auf die bösgläubige unechte GoA anwendbar (Huguenin, a.a.O., N 2161, 2163 und 2189; Jenny/Maissen/Huguenin, a.a.O., Art. 423 OR N 1; Schaller, a.a.O., Art. 423 N 2 und 4; Schmid, Die Geschäftsführung ohne Auftrag, Freiburg 1992 [nachfolgend Schmid, GoA], N 1127, 1135 und 1138; Werder/Rudolph, a.a.O., Art. 423 N 1 und 3). Die Bedeutung von Art. 423 Abs. 2 OR ist nicht ohne Weiteres klar (vgl. Schaller, a.a.O., Art. 423 N 14; Schmid, GoA, N 844 und 896). Nach Ansicht des Zivilgerichts (angefochtener Entscheid, E. 3.2.3.2.1) und eines Teils der Lehre (Hofstetter, in: SPR VII/2, Basel 1979, S. 185 und 215; Oser/Weber, a.a.O., Art. 423 OR N 18 [Gemäss Oser/Weber, a.a.O., Art. 423 OR N 19, soll Art. 423 Abs. 2 OR allerdings einen vom allgemeinen Bereicherungsanspruch unterscheidbaren Spezialanspruch begründen.]; gegen die Qualifikation als genereller Verweis auf das Bereicherungsrecht Schmid, GoA, N 1340) verweist Art. 423 Abs. 2 OR auf das Bereicherungsrecht und umschreibt dieses die Voraussetzungen des Anspruchs. Damit wäre Art. 423 Abs. 2 OR als Gesamtnormverweisung (vgl. dazu Wildhaber, Das Arbeitsrecht bei Umstrukturierungen, Zürich 2011, S. 154 f.) zu qualifizieren. Nach einer anderen Ansicht ergibt sich die Forderung der Geschäftsführerin aus Art. 423 Abs. 2 OR und bestimmt die Bereicherung nur deren Höchstmass (vgl. Gautschi, a.a.O., Art.”

“423 OR ist nur auf die bösgläubige unechte GoA anwendbar (Huguenin, a.a.O., N 2161, 2163 und 2189; Jenny/Maissen/Huguenin, a.a.O., Art. 423 OR N 1; Schaller, a.a.O., Art. 423 N 2 und 4; Schmid, Die Geschäftsführung ohne Auftrag, Freiburg 1992 [nachfolgend Schmid, GoA], N 1127, 1135 und 1138; Werder/Rudolph, a.a.O., Art. 423 N 1 und 3). Die Bedeutung von Art. 423 Abs. 2 OR ist nicht ohne Weiteres klar (vgl. Schaller, a.a.O., Art. 423 N 14; Schmid, GoA, N 844 und 896). Nach Ansicht des Zivilgerichts (angefochtener Entscheid, E. 3.2.3.2.1) und eines Teils der Lehre (Hofstetter, in: SPR VII/2, Basel 1979, S. 185 und 215; Oser/Weber, a.a.O., Art. 423 OR N 18 [Gemäss Oser/Weber, a.a.O., Art. 423 OR N 19, soll Art. 423 Abs. 2 OR allerdings einen vom allgemeinen Bereicherungsanspruch unterscheidbaren Spezialanspruch begründen.]; gegen die Qualifikation als genereller Verweis auf das Bereicherungsrecht Schmid, GoA, N 1340) verweist Art. 423 Abs. 2 OR auf das Bereicherungsrecht und umschreibt dieses die Voraussetzungen des Anspruchs. Damit wäre Art. 423 Abs. 2 OR als Gesamtnormverweisung (vgl. dazu Wildhaber, Das Arbeitsrecht bei Umstrukturierungen, Zürich 2011, S. 154 f.) zu qualifizieren. Nach einer anderen Ansicht ergibt sich die Forderung der Geschäftsführerin aus Art. 423 Abs. 2 OR und bestimmt die Bereicherung nur deren Höchstmass (vgl. Gautschi, a.a.O., Art. 423 OR N 9a, 9c und 10c f.). Auch wenn Art. 423 Abs. 2 OR eigenständige Bedeutung zugemessen wird, kann die Geschäftsführerin gestützt darauf nur den Ersatz ihrer eigenen Aufwendungen verlangen (vgl. Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5. Auflage, Genf 2016, N 5428; Werder/Rudolph, a.a.O., Art. 423 N 7; vgl. zum Begriff der Aufwendungen Schmid, GoA, N 845). Eine Forderung der Geschäftsführerin auf Ersatz von Aufwendungen kommt bei der gutgläubigen unechten GoA nur in der Form einer Forderung aus ungerechtfertigter Bereicherung gemäss Art. 62 Abs. 1 OR oder allenfalls in Anwendung sachenrechtlicher Vorschriften in Betracht (vgl. Schmid, GoA, N 1128 und 1138; Tercier/Bieri/Carron, a.”

“Schaller, a.a.O., Art. 423 N 14; Schmid, GoA, N 844 und 896). Nach Ansicht des Zivilgerichts (angefochtener Entscheid, E. 3.2.3.2.1) und eines Teils der Lehre (Hofstetter, in: SPR VII/2, Basel 1979, S. 185 und 215; Oser/Weber, a.a.O., Art. 423 OR N 18 [Gemäss Oser/Weber, a.a.O., Art. 423 OR N 19, soll Art. 423 Abs. 2 OR allerdings einen vom allgemeinen Bereicherungsanspruch unterscheidbaren Spezialanspruch begründen.]; gegen die Qualifikation als genereller Verweis auf das Bereicherungsrecht Schmid, GoA, N 1340) verweist Art. 423 Abs. 2 OR auf das Bereicherungsrecht und umschreibt dieses die Voraussetzungen des Anspruchs. Damit wäre Art. 423 Abs. 2 OR als Gesamtnormverweisung (vgl. dazu Wildhaber, Das Arbeitsrecht bei Umstrukturierungen, Zürich 2011, S. 154 f.) zu qualifizieren. Nach einer anderen Ansicht ergibt sich die Forderung der Geschäftsführerin aus Art. 423 Abs. 2 OR und bestimmt die Bereicherung nur deren Höchstmass (vgl. Gautschi, a.a.O., Art. 423 OR N 9a, 9c und 10c f.). Auch wenn Art. 423 Abs. 2 OR eigenständige Bedeutung zugemessen wird, kann die Geschäftsführerin gestützt darauf nur den Ersatz ihrer eigenen Aufwendungen verlangen (vgl. Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5. Auflage, Genf 2016, N 5428; Werder/Rudolph, a.a.O., Art. 423 N 7; vgl. zum Begriff der Aufwendungen Schmid, GoA, N 845). Eine Forderung der Geschäftsführerin auf Ersatz von Aufwendungen kommt bei der gutgläubigen unechten GoA nur in der Form einer Forderung aus ungerechtfertigter Bereicherung gemäss Art. 62 Abs. 1 OR oder allenfalls in Anwendung sachenrechtlicher Vorschriften in Betracht (vgl. Schmid, GoA, N 1128 und 1138; Tercier/Bieri/Carron, a.a.O., N 5438 f.). Da die bösgläubige Geschäftsführerin nicht bessergestellt sein darf als die gutgläubige (Gautschi, a.a.O., Art. 423 OR N 9c), kann eine Forderung auf Aufwendungsersatz gemäss Art. 423 Abs. 2 OR bei der bösgläubigen unechten GoA jedenfalls nur insoweit bestehen, als auch die Voraussetzungen einer Forderung aus ungerechtfertigter Bereicherung erfüllt sind.”

“Nach einer anderen Ansicht ergibt sich die Forderung der Geschäftsführerin aus Art. 423 Abs. 2 OR und bestimmt die Bereicherung nur deren Höchstmass (vgl. Gautschi, a.a.O., Art. 423 OR N 9a, 9c und 10c f.). Auch wenn Art. 423 Abs. 2 OR eigenständige Bedeutung zugemessen wird, kann die Geschäftsführerin gestützt darauf nur den Ersatz ihrer eigenen Aufwendungen verlangen (vgl. Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5. Auflage, Genf 2016, N 5428; Werder/Rudolph, a.a.O., Art. 423 N 7; vgl. zum Begriff der Aufwendungen Schmid, GoA, N 845). Eine Forderung der Geschäftsführerin auf Ersatz von Aufwendungen kommt bei der gutgläubigen unechten GoA nur in der Form einer Forderung aus ungerechtfertigter Bereicherung gemäss Art. 62 Abs. 1 OR oder allenfalls in Anwendung sachenrechtlicher Vorschriften in Betracht (vgl. Schmid, GoA, N 1128 und 1138; Tercier/Bieri/Carron, a.a.O., N 5438 f.). Da die bösgläubige Geschäftsführerin nicht bessergestellt sein darf als die gutgläubige (Gautschi, a.a.O., Art. 423 OR N 9c), kann eine Forderung auf Aufwendungsersatz gemäss Art. 423 Abs. 2 OR bei der bösgläubigen unechten GoA jedenfalls nur insoweit bestehen, als auch die Voraussetzungen einer Forderung aus ungerechtfertigter Bereicherung erfüllt sind. Eine Forderung aus ungerechtfertigter Bereicherung gemäss Art. 62 Abs. 1 OR setzt voraus, dass die Bereicherung des Bereicherungsschuldners auf Kosten der Bereicherungsgläubigerin erfolgt ist (vgl. BGE 129 III 646 E. 4.2, 129 III 422 E. 4; Gauch/Schluep/Schmid, OR AT, 11. Auflage, Zürich 2020, N 1566; Schulin/Vogt, in: Basler Kommentar, 7. Auflage 2020, Art. 62 OR N 8; vgl. zur Qualifikation von Art. 62 Abs. 1 OR als Anspruchsgrundlage für alle Kondiktionstypen Hahn, in: Atamer/Furrer [Hrsg.], Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 4. Auflage, Zürich 2023, Art. 62 OR N 2; Oberhammer/Fraefel, in: Honsell [Hrsg.], Kurzkommentar OR, Basel 2014, Art. 62 N 2; Schwenzer/Fountoulakis, Schweizerisches Obligationenrecht Allgemeiner Teil, 8. Auflage, Bern 2020, N 55.”

“2 OR ist nicht ohne Weiteres klar (vgl. Schaller, a.a.O., Art. 423 N 14; Schmid, GoA, N 844 und 896). Nach Ansicht des Zivilgerichts (angefochtener Entscheid, E. 3.2.3.2.1) und eines Teils der Lehre (Hofstetter, in: SPR VII/2, Basel 1979, S. 185 und 215; Oser/Weber, a.a.O., Art. 423 OR N 18 [Gemäss Oser/Weber, a.a.O., Art. 423 OR N 19, soll Art. 423 Abs. 2 OR allerdings einen vom allgemeinen Bereicherungsanspruch unterscheidbaren Spezialanspruch begründen.]; gegen die Qualifikation als genereller Verweis auf das Bereicherungsrecht Schmid, GoA, N 1340) verweist Art. 423 Abs. 2 OR auf das Bereicherungsrecht und umschreibt dieses die Voraussetzungen des Anspruchs. Damit wäre Art. 423 Abs. 2 OR als Gesamtnormverweisung (vgl. dazu Wildhaber, Das Arbeitsrecht bei Umstrukturierungen, Zürich 2011, S. 154 f.) zu qualifizieren. Nach einer anderen Ansicht ergibt sich die Forderung der Geschäftsführerin aus Art. 423 Abs. 2 OR und bestimmt die Bereicherung nur deren Höchstmass (vgl. Gautschi, a.a.O., Art. 423 OR N 9a, 9c und 10c f.). Auch wenn Art. 423 Abs. 2 OR eigenständige Bedeutung zugemessen wird, kann die Geschäftsführerin gestützt darauf nur den Ersatz ihrer eigenen Aufwendungen verlangen (vgl. Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5. Auflage, Genf 2016, N 5428; Werder/Rudolph, a.a.O., Art. 423 N 7; vgl. zum Begriff der Aufwendungen Schmid, GoA, N 845). Eine Forderung der Geschäftsführerin auf Ersatz von Aufwendungen kommt bei der gutgläubigen unechten GoA nur in der Form einer Forderung aus ungerechtfertigter Bereicherung gemäss Art. 62 Abs. 1 OR oder allenfalls in Anwendung sachenrechtlicher Vorschriften in Betracht (vgl. Schmid, GoA, N 1128 und 1138; Tercier/Bieri/Carron, a.a.O., N 5438 f.). Da die bösgläubige Geschäftsführerin nicht bessergestellt sein darf als die gutgläubige (Gautschi, a.a.O., Art. 423 OR N 9c), kann eine Forderung auf Aufwendungsersatz gemäss Art. 423 Abs. 2 OR bei der bösgläubigen unechten GoA jedenfalls nur insoweit bestehen, als auch die Voraussetzungen einer Forderung aus ungerechtfertigter Bereicherung erfüllt sind.”

“Der Anspruch des in absoluten Rechten Verletzten auf Herausgabe des erzielten Gewinnes beruht nur im Falle der Bösgläubigkeit auf Geschäftsanmassung (Art. 423 OR), während der Gutgläubige den aus der Rechtsverletzung erzielten Gewinn nach den Regeln der ungerechtfertigten Bereicherung (Art. 62 OR) herauszugeben hat. Im Unterschied zu Art. 423 OR knüpft Art. 62 OR den Herausgabeanspruch nicht an das Verschulden des Bereicherten an (BGE 129 III 646 E. 4.4; 129 III 422 E. 4). Auszugleichen ist die Bereicherung, die der Schuldner gemäss Art. 62 Abs. 1 OR auf Kosten eines andern ("aux dépens d'autrui") erlangt hat; nicht vorausgesetzt ist eine unmittelbare Vermögensverschiebung zwischen dem Bereicherungsgläubiger und dem Bereicherungsschuldner und im Gegensatz zum Schadenersatzanspruch bedarf es keiner Vermögenseinbusse des Bereicherungsgläubigers (BGE 129 III 422 E. 4; 129 III 646 E. 4.2; Urteil 4C.290/2005 vom 12. April 2006 E. 3.1). Anders als die Geschäftsanmassung (Art. 423 OR) erlaubt das Bereicherungsrecht (Art. 62 OR) keine Gewinnabschöpfung (BGE 133 III 153 E. 2.4). Bei Immaterialgüterrechtsverletzungen geht der Bereicherungsanspruch nach Art. 62 Abs. 1 OR auf Wertersatz im Sinne einer Gebrauchsentschädigung, mithin auf eine angemessene Lizenzgebühr. Dabei richtet sich die Angemessenheit in erster Linie nach der für eine solche Nutzung üblichen Lizenzgebühr.”

“Der Anspruch des in absoluten Rechten Verletzten auf Herausgabe des erzielten Gewinnes beruht nur im Falle der Bösgläubigkeit auf Geschäftsanmassung (Art. 423 OR), während der Gutgläubige den aus der Rechtsverletzung erzielten Gewinn nach den Regeln der ungerechtfertigten Bereicherung (Art. 62 OR) herauszugeben hat. Im Unterschied zu Art. 423 OR knüpft Art. 62 OR den Herausgabeanspruch nicht an das Verschulden des Bereicherten an (BGE 129 III 646 E. 4.4; 129 III 422 E. 4). Auszugleichen ist die Bereicherung, die der Schuldner gemäss Art. 62 Abs. 1 OR auf Kosten eines andern ("aux dépens d'autrui") erlangt hat; nicht vorausgesetzt ist eine unmittelbare Vermögensverschiebung zwischen dem Bereicherungsgläubiger und dem Bereicherungsschuldner und im Gegensatz zum Schadenersatzanspruch bedarf es keiner Vermögenseinbusse des Bereicherungsgläubigers (BGE 129 III 422 E. 4; 129 III 646 E. 4.2; Urteil 4C.290/2005 vom 12. April 2006 E. 3.1). Anders als die Geschäftsanmassung (Art. 423 OR) erlaubt das Bereicherungsrecht (Art. 62 OR) keine Gewinnabschöpfung (BGE 133 III 153 E. 2.4). Bei Immaterialgüterrechtsverletzungen geht der Bereicherungsanspruch nach Art. 62 Abs. 1 OR auf Wertersatz im Sinne einer Gebrauchsentschädigung, mithin auf eine angemessene Lizenzgebühr. Dabei richtet sich die Angemessenheit in erster Linie nach der für eine solche Nutzung üblichen Lizenzgebühr.”

“Der Anspruch des in absoluten Rechten Verletzten auf Herausgabe des erzielten Gewinnes beruht nur im Falle der Bösgläubigkeit auf Geschäftsanmassung (Art. 423 OR), während der Gutgläubige den aus der Rechtsverletzung erzielten Gewinn nach den Regeln der ungerechtfertigten Bereicherung (Art. 62 OR) herauszugeben hat. Im Unterschied zu Art. 423 OR knüpft Art. 62 OR den Herausgabeanspruch nicht an das Verschulden des Bereicherten an (BGE 129 III 646 E. 4.4; 129 III 422 E. 4). Auszugleichen ist die Bereicherung, die der Schuldner gemäss Art. 62 Abs. 1 OR auf Kosten eines andern ("aux dépens d'autrui") erlangt hat; nicht vorausgesetzt ist eine unmittelbare Vermögensverschiebung zwischen dem Bereicherungsgläubiger und dem Bereicherungsschuldner und im Gegensatz zum Schadenersatzanspruch bedarf es keiner Vermögenseinbusse des Bereicherungsgläubigers (BGE 129 III 422 E. 4; 129 III 646 E. 4.2; Urteil 4C.290/2005 vom 12. April 2006 E. 3.1). Anders als die Geschäftsanmassung (Art. 423 OR) erlaubt das Bereicherungsrecht (Art. 62 OR) keine Gewinnabschöpfung (BGE 133 III 153 E. 2.4). Bei Immaterialgüterrechtsverletzungen geht der Bereicherungsanspruch nach Art. 62 Abs. 1 OR auf Wertersatz im Sinne einer Gebrauchsentschädigung, mithin auf eine angemessene Lizenzgebühr. Dabei richtet sich die Angemessenheit in erster Linie nach der für eine solche Nutzung üblichen Lizenzgebühr.”

“Die Vorinstanz verneinte die Bösgläubigkeit der Beschwerdegegner zutreffend und verwarf demnach einen Gewinnherausgabeanspruch nach Art. 423 OR zu Recht.”

“Alternativ zur Gewinnherausgabe nach den soeben beschriebenen Regeln der unechten Geschäftsführung ohne Auftrag (Art. 423 OR) steht einem Kläger im Falle der Verletzung der Persönlichkeitsrechte wie vorliegend auch die Möglich- keit offen, gerade keine Wertabschöpfung, sondern nach Art. 62 OR die Heraus- gabe der "objektiven Bereicherung" (objektiven Wertersatz) zu verlangen, das heisst den Betrag, den der Beklagte für die Einwilligung des Klägers hätte bezah- len müssen. Es besteht insoweit Anspruchskonkurrenz (BSK ZGB-M EILI, 7. Aufl. 2022, Art. 28a N 19; HAHN, CHK - Handkommentar zu Art. 62 OR, 3. Aufl. 2016, N 27 und N 33; BSK OR I-SCHULIN/VOGT, 7. Aufl. 2020, Art. 62 - 9 - N 40; R IKLIN FRANZ, Schweizerisches Presserecht, Bern 1996, S. 219 oben m.w.H.). Nach Art. 62 OR hat, wer in ungerechtfertigter Weise aus dem Vermögen eines anderen bereichert worden ist, die Bereicherung zurückzuerstatten. Art. 62 OR setzt zunächst eine Bereicherung voraus, die einerseits in einer Vergrösserung (lucrum emergens) oder andererseits in einer Nichtverminderung (damnum ces- sans) des Vermögens liegt (BSK OR I-S CHULIN/VOGT, 7.”

“Alternativ zur Gewinnherausgabe nach den soeben beschriebenen Regeln der unechten Geschäftsführung ohne Auftrag (Art. 423 OR) steht einem Kläger im Falle der Verletzung der Persönlichkeitsrechte wie vorliegend auch die Möglich- keit offen, gerade keine Wertabschöpfung, sondern nach Art. 62 OR die Heraus- gabe der "objektiven Bereicherung" (objektiven Wertersatz) zu verlangen, das heisst den Betrag, den der Beklagte für die Einwilligung des Klägers hätte bezah- len müssen. Es besteht insoweit Anspruchskonkurrenz (BSK ZGB-M EILI, 7. Aufl. 2022, Art. 28a N 19; HAHN, CHK - Handkommentar zu Art. 62 OR, 3. Aufl. 2016, N 27 und N 33; BSK OR I-SCHULIN/VOGT, 7. Aufl. 2020, Art. 62 - 9 - N 40; R IKLIN FRANZ, Schweizerisches Presserecht, Bern 1996, S. 219 oben m.w.H.). Nach Art. 62 OR hat, wer in ungerechtfertigter Weise aus dem Vermögen eines anderen bereichert worden ist, die Bereicherung zurückzuerstatten. Art. 62 OR setzt zunächst eine Bereicherung voraus, die einerseits in einer Vergrösserung (lucrum emergens) oder andererseits in einer Nichtverminderung (damnum ces- sans) des Vermögens liegt (BSK OR I-S CHULIN/VOGT, 7.”

“Wurde die Geschäftsführung nicht mit Rücksicht auf das Interesse des Geschäftsherrn unternommen, so ist dieser gemäss Art. 423 Abs. 1 OR gleichwohl berechtigt, sich die aus der Führung seiner Geschäfte entspringenden Vorteile anzueignen. Art 423 OR regelt die sogenannte unechte Geschäftsführung ohne Auftrag (auch Geschäftsanmassung, Eigengeschäftsführung). Im Unterschied zur echten Geschäftsführung ohne Auftrag handelt der Geschäftsführer nicht fremdnützig, sondern für eigene Rechnung und im eigenen Interesse. Dabei nimmt er Handlungen vor, die in die Rechtsposition eines anderen eingreifen (BGE 129 III 422 E. 4; 86 II 18 E. 4; Urteil 4A_88/2019 vom 12. November 2019 E. 3.1.1). Hauptanwendungsfall sind Eingriffe in absolute Rechte eines anderen, wie namentlich in Immaterialgüterrechte. Der Vorteilsherausgabeanspruch ist an drei Voraussetzungen geknüpft: Widerrechtlicher Eingriff in die Rechte eines anderen, Wille des Geschäftsherrn, das Geschäft ausschliesslich oder schwergewichtig im eigenen Interesse zu führen, und schliesslich Bösgläubigkeit des Geschäftsherrn. Dieser handelt bösgläubig, wenn er weiss oder wissen muss, dass er ohne Rechtsgrund in eine fremde Rechtsposition eingreift (BGE 129 III 422 E.”

“Die Beklagte 2 sei folglich wie eine auftragslos agierende Geschäftsführerin von ihm zu behandeln und habe gemäss Art. 423 Abs. 1 OR alle ihr aus der Führung des Geschäfts erwachsenen Vorteile herauszugeben. Überdies treffe sie die Pflicht, Auskunft zu erteilen und Rechenschaft hinsichtlich dieser Geschäftsführung ohne Auftrag abzulegen (unter Hinweis auf Art. 2 Abs. 1 ZGB). Weiter müsse der bös- gläubige Geschäftsführer (also die Beklagte 2), welcher im Eigeninteresse handle (d.h. fehlendes Fremdinteresse), dem Geschäftsherrn (also ihm) auch ohne wei- - 8 - tere Sorgfaltspflichten sämtlichen aus der Geschäftsführung entstandenen Scha- den ersetzen; dabei hafte er auch für Zufall. Zu diesem Schaden gehöre logi- scherweise auch die böswillige Vereitelung einer Einigung bzw. eines möglichen Erfolgs aus den Verhandlungen mit der Beklagten”

“Wurde die Geschäftsführung nicht mit Rücksicht auf das Interesse des Geschäftsherrn unternommen, so ist dieser gemäss Art. 423 Abs. 1 OR gleichwohl berechtigt, sich die aus der Führung seiner Geschäfte entspringenden Vorteile anzueignen. Art 423 OR regelt die sogenannte unechte Geschäftsführung ohne Auftrag (auch Geschäftsanmassung, Eigengeschäftsführung). Im Unterschied zur echten Geschäftsführung ohne Auftrag handelt der Geschäftsführer nicht fremdnützig, sondern für eigene Rechnung und im eigenen Interesse. Dabei nimmt er Handlungen vor, die in die Rechtsposition eines anderen eingreifen (BGE 129 III 422 E. 4; 86 II 18 E. 4; Urteil 4A_88/2019 vom 12. November 2019 E. 3.1.1). Hauptanwendungsfall sind Eingriffe in absolute Rechte eines anderen, wie namentlich in Immaterialgüterrechte. Der Vorteilsherausgabeanspruch ist an drei Voraussetzungen geknüpft: Widerrechtlicher Eingriff in die Rechte eines anderen, Wille des Geschäftsherrn, das Geschäft ausschliesslich oder schwergewichtig im eigenen Interesse zu führen, und schliesslich Bösgläubigkeit des Geschäftsherrn. Dieser handelt bösgläubig, wenn er weiss oder wissen muss, dass er ohne Rechtsgrund in eine fremde Rechtsposition eingreift (BGE 129 III 422 E.”

“Nach einer anderen Ansicht ergibt sich die Forderung der Geschäftsführerin aus Art. 423 Abs. 2 OR und bestimmt die Bereicherung nur deren Höchstmass (vgl. Gautschi, a.a.O., Art. 423 OR N 9a, 9c und 10c f.). Auch wenn Art. 423 Abs. 2 OR eigenständige Bedeutung zugemessen wird, kann die Geschäftsführerin gestützt darauf nur den Ersatz ihrer eigenen Aufwendungen verlangen (vgl. Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5. Auflage, Genf 2016, N 5428; Werder/Rudolph, a.a.O., Art. 423 N 7; vgl. zum Begriff der Aufwendungen Schmid, GoA, N 845). Eine Forderung der Geschäftsführerin auf Ersatz von Aufwendungen kommt bei der gutgläubigen unechten GoA nur in der Form einer Forderung aus ungerechtfertigter Bereicherung gemäss Art. 62 Abs. 1 OR oder allenfalls in Anwendung sachenrechtlicher Vorschriften in Betracht (vgl. Schmid, GoA, N 1128 und 1138; Tercier/Bieri/Carron, a.a.O., N 5438 f.). Da die bösgläubige Geschäftsführerin nicht bessergestellt sein darf als die gutgläubige (Gautschi, a.a.O., Art. 423 OR N 9c), kann eine Forderung auf Aufwendungsersatz gemäss Art. 423 Abs. 2 OR bei der bösgläubigen unechten GoA jedenfalls nur insoweit bestehen, als auch die Voraussetzungen einer Forderung aus ungerechtfertigter Bereicherung erfüllt sind. Eine Forderung aus ungerechtfertigter Bereicherung gemäss Art. 62 Abs. 1 OR setzt voraus, dass die Bereicherung des Bereicherungsschuldners auf Kosten der Bereicherungsgläubigerin erfolgt ist (vgl. BGE 129 III 646 E. 4.2, 129 III 422 E. 4; Gauch/Schluep/Schmid, OR AT, 11. Auflage, Zürich 2020, N 1566; Schulin/Vogt, in: Basler Kommentar, 7. Auflage 2020, Art. 62 OR N 8; vgl. zur Qualifikation von Art. 62 Abs. 1 OR als Anspruchsgrundlage für alle Kondiktionstypen Hahn, in: Atamer/Furrer [Hrsg.], Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 4. Auflage, Zürich 2023, Art. 62 OR N 2; Oberhammer/Fraefel, in: Honsell [Hrsg.], Kurzkommentar OR, Basel 2014, Art. 62 N 2; Schwenzer/Fountoulakis, Schweizerisches Obligationenrecht Allgemeiner Teil, 8. Auflage, Bern 2020, N 55.04). Das Zivilgericht (angefochtener Entscheid, E. 3.2.3.2.1) schloss sich der von einem Teil der Lehre vertretenen Ansicht an, wonach eine Geschäftsführerin, die entgegen einem gültigen Einmischungsverbot eine Verbindlichkeit des Geschäftsherrn gegenüber einem Dritten tilgt, keine Bereicherungsforderung hat (Schmid, GoA, N 651; Schmid, Zürcher Kommentar, Art.”

“S. 1658). Die Vorinstanz verneinte das Verschulden. Dabei verwies sie auf die Ausführungen zur mangelnden Bösgläubigkeit der Beschwerdegegner. Es seien keine Gründe ersichtlich, das Verschulden abweichend von der Bösgläubigkeit zu beurteilen. Der Beschwerdeführer widerspricht dem zu Unrecht. Bei der Verletzung von Immaterialgüterrechten hängt das Verschulden davon ab, ob der Verletzer den Bestand des vorbestehenden Schutzrechts sowie dessen Schutzumfang kannte bzw. hätte kennen müssen. Damit besteht Übereinstimmung zur Voraussetzung der Bösgläubigkeit für den Gewinnherausgabeanspruch nach Art. 423 OR (Leemann, a.a.O., § 53 Rz.”

“Der Anspruch des in absoluten Rechten Verletzten auf Herausgabe des erzielten Gewinnes beruht nur im Falle der Bösgläubigkeit auf Geschäftsanmassung (Art. 423 OR), während der Gutgläubige den aus der Rechtsverletzung erzielten Gewinn nach den Regeln der ungerechtfertigten Bereicherung (Art. 62 OR) herauszugeben hat. Im Unterschied zu Art. 423 OR knüpft Art. 62 OR den Herausgabeanspruch nicht an das Verschulden des Bereicherten an (BGE 129 III 646 E. 4.4; 129 III 422 E. 4). Auszugleichen ist die Bereicherung, die der Schuldner gemäss Art. 62 Abs. 1 OR auf Kosten eines andern ("aux dépens d'autrui") erlangt hat; nicht vorausgesetzt ist eine unmittelbare Vermögensverschiebung zwischen dem Bereicherungsgläubiger und dem Bereicherungsschuldner und im Gegensatz zum Schadenersatzanspruch bedarf es keiner Vermögenseinbusse des Bereicherungsgläubigers (BGE 129 III 422 E. 4; 129 III 646 E. 4.2; Urteil 4C.290/2005 vom 12. April 2006 E. 3.1). Anders als die Geschäftsanmassung (Art. 423 OR) erlaubt das Bereicherungsrecht (Art. 62 OR) keine Gewinnabschöpfung (BGE 133 III 153 E. 2.4). Bei Immaterialgüterrechtsverletzungen geht der Bereicherungsanspruch nach Art.”

“En effet, lorsqu'un profit est réalisé au moyen du patrimoine d'autrui, il doit revenir au titulaire de ce patrimoine, et non à l'auteur de l'acte (ATF 126 III 69 consid. 2b). Cette disposition s'applique uniquement à la gestion imparfaite de mauvaise foi (ATF 129 III 422 consid. 4; 126 III 382 consid. 4b/aa, in SJ 2001 I p. 113; 126 III 69 consid. 2; Héritier Lachat, Commentaire romand CO I, 2ème éd. 2012, n. 5 ad Intro. art. 419-424 CO). Elle est imparfaite parce qu'elle n'est pas prise dans l'intérêt du maître, mais dans celui du gérant ou d'un tiers. Elle est dite de "mauvaise foi" lorsque le gérant sait ou devrait savoir qu'il s'immisce dans la sphère d'autrui sans avoir de motifs pour le faire (ATF 126 III 69 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_819/2013 du 27 mars 2014 consid. 6.1). Il faut que le gérant ait la volonté et la conscience de gérer l’affaire d’autrui (ATF 99 II 131 consid. 2 = JdT 1974 I 130). La preuve de l’existence de cet élément subjectif incombe à celui qui prétend en déduire des droits (art. 8 CC) (Héritier Lachat, op. cit., n. 6 ad art. 419 CO). L'art. 423 CO ne s'applique pas à la gestion imparfaite de bonne foi, situation dans laquelle le gérant, en faisant preuve de diligence, a des motifs suffisants de penser qu'il agit dans sa sphère propre, ou qu'il dispose de motifs suffisants d'agir dans celle d'autrui (Héritier Lachat, op. cit., n. 5 ad Intro. art. 419-424 CO; Tercier/Favre/Conus, Les contrats spéciaux, 2009, n. 6071 et 6073). Le gérant agit de manière illicite en commettant un acte d'usurpation. Ce genre d'usurpation est reconnu, notamment, en cas d'atteinte aux droits réels d'autrui (utilisation sans droit de la chose d'autrui); il l'est aussi en cas d'atteinte aux droits patrimoniaux d'autrui, lorsque l'auteur retire un profit de la violation d'une obligation ou d'une interdiction (ATF 126 III 69 consid. 2a), tel est le cas d'une sous-location non autorisée. 4.2 En l'espèce, les appelants ne contestent pas le jugement en tant qu'il retient que le contrat de superficie n'interdisait pas à l'intimée de louer l'usage du pavillon et du jardin.”

“Le titulaire qui intente action en fourniture de renseignement doit être inscrit au registre au moment de l'ouverture de ladite action (art. 35 al. 3 LDes). Son droit d'action se dirige à l'encontre de toute personne qui participe à l'atteinte (Schlosser, op. cit., n. 3 ad art. 35 LDes). 5.2 En l'occurrence, rien n'établit que la défenderesse n'aurait pas d'ores et déjà fourni l'ensemble des informations utiles. Les demanderesses ne motivent d'ailleurs pas davantage spécifiquement leur intérêt sur ce point. Partant, elles seront déboutées de leurs conclusions à cet égard. 6.             Les demanderesses concluent enfin, sur le principe, à la remise du gain réalisé par la défenderesse, se réservant de déterminer le montant de leurs prétentions en fonction des ventes réalisées. Elles ont formulé une conclusion portant dans tous les cas sur 124 fr. 50. 6.1 Tant l'art. 35 al. 2 LDes que l'art. 9 al. 3 LCD renvoient aux dispositions sur la gestion d'affaire du CO concernant la remise de gain. L'art. 423 al. 2 CO permet à l'ayant droit (maître) de réclamer à l'auteur de l'atteinte (gérant) les profits qui ont résulté de ses agissements (gestion), ce jusqu'à concurrence de son enrichissement (Cherpillod, op. cit., n. 44 ad art. 35 LDes). Entre autres conditions, la réalisation d'un gain en lien avec l'atteinte est essentielle à l'action fondée sur l'art. 423 CO. 6.2 En l'occurrence, rien ne permet de retenir qu'une vente de la montre litigieuse par la défenderesse se serait produite. Il n'y a donc pas lieu d'examiner davantage ces conclusions. Les demanderesses en seront déboutées. 7.             Les frais judiciaires seront arrêtés, conformément à l'art. 17 RTFMC, à 10'800 fr. et compensés avec l'avance de frais opérée, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 CPC). Aucune des parties n'ayant obtenu entièrement gain de cause, les frais seront répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). La défenderesse succombe s'agissant des deux conclusions en interdiction formulées par les demanderesses.”

“Ces éléments excluaient de retenir une gestion principalement dans l'intérêt du maître. Par ailleurs, la société n'avait pas bénéficié d'un enrichissement lié au remboursement du prêt, de sorte que le défendeur ne pouvait pas être indemnisé pour l'activité déployée (art. 423 al. 2 CO a contrario). - En tout état de cause, le défendeur n'avait pas prouvé le montant de l'indemnité qu'il réclamait - à supposer qu'il eût satisfait à son devoir d'allégation (cf. au surplus consid. 3.3 infra).”

“Compte tenu de ce qui précède, on ne saurait exiger de l'intimée qu'elle résilie le bail de son locataire actuel, si tant est que cela soit toujours le même depuis l'ouverture de la présente procédure, parce que d'anciens locataires ou occupants du pavillon n'auraient pas respecté l'usage prévu pour celui-ci. Même à retenir qu'il existerait un risque que de futurs locataires ne respectent pas l'usage du pavillon qui leur a été imposé par le contrat de bail, il ne saurait être fait interdiction à l'intimée d'occuper elle-même les locaux ou de le faire occuper par des tiers, alors que le droit de superficie l'y autorise dans les limites du contrat. Tout au plus, les appelants peuvent-ils exiger de l'intimée qu'elle rappelle à l'ordre le locataire actuel et les prochains locataires s'il devait s'avérer qu'ils n'utilisent pas le pavillon selon l'usage qui a été fixé dans le contrat de superficie ou qu'ils stationnent plus de véhicules qu'autorisé. Par conséquent, c'est à juste titre que le premier juge a débouté les appelants de leurs conclusions en expulsion des occupants des locaux. 4. Les appelants reprochent au Tribunal d'avoir considéré que les conditions de l'art. 423 al. 1 CO n'étaient pas remplies et de leur avoir ainsi nié le droit de percevoir les loyers perçus par l'intimée. 4.1 Celui qui, sans mandat, gère l’affaire d’autrui, est tenu de la gérer conformément aux intérêts et aux intentions présumables du maître (art. 419 CO). L'art. 423 al. 1 CO prescrit que lorsque la gestion n'a pas été entreprise dans l'intérêt du maître, celui-ci n'en a pas moins le droit de s'approprier les profits qui en résultent. En effet, lorsqu'un profit est réalisé au moyen du patrimoine d'autrui, il doit revenir au titulaire de ce patrimoine, et non à l'auteur de l'acte (ATF 126 III 69 consid. 2b). Cette disposition s'applique uniquement à la gestion imparfaite de mauvaise foi (ATF 129 III 422 consid. 4; 126 III 382 consid. 4b/aa, in SJ 2001 I p. 113; 126 III 69 consid. 2; Héritier Lachat, Commentaire romand CO I, 2ème éd. 2012, n. 5 ad Intro. art. 419-424 CO). Elle est imparfaite parce qu'elle n'est pas prise dans l'intérêt du maître, mais dans celui du gérant ou d'un tiers.”

“Au décès du de cujus, ses droits et obligations passent à ses héritiers qui forment une communauté prenant fin par le partage (art. 602 al. 1 CC). L'administration des actifs successoraux se fait alors en commun (art. 653 al. 2 et 602 al. 2 CC) : toutes les décisions, qu'il s'agisse d'actes importants ou de mesures d'administration courantes, doivent ainsi être prises à l'unanimité (ATF 125 III 219 consid. 1a; ATF 121 III 118 consid. 2; ATF 50 II 216 consid. 1; parmi plusieurs : Steinauer, op. cit., n. 1213; Wolf, in : Berner Kommentar, 2014, n. 69 ad art. 602; TF 5A_512/2019 du 28 octobre 2019 consid. 4.1.2 et les références). Hormis le pouvoir de chaque héritier d'agir dans l'urgence pour préserver les droits de la communauté (cf. ATF 144 III 277 consid. 3.3; ATF 125 III 219 consid. 1a) ou les pouvoirs du représentant nommé sur requête (art. 602 al. 3 CC), l'héritier qui agit seul est alors soumis aux règles sur la gestion d'affaires (art. 419 ss CO; Steinauer, op. cit., n. 1213a; cf. également Piotet, Droit successoral, in : Traité de droit privé suisse, tome IV, 1975, p. 596 s.). L'art. 423 al. 1 CO prévoit à cet égard que, lorsque la gestion d'affaires a été entreprise dans l'intérêt du gérant, le maître n'en a pas moins le droit de s'approprier les profits qui en résultent. Selon la jurisprudence, cette règle ne s'applique toutefois qu'au gérant de mauvaise foi, à savoir celui qui intervient en sachant ou devant savoir qu'il gère l'affaire d'autrui sans avoir de motifs pour ce faire; elle ne s'applique pas en revanche au gérant de bonne foi, les rapports entre les parties étant, dans cette hypothèse, régis par les règles sur l'enrichissement illégitime (ATF 129 III 422 consid. 4; cf. également TF 4A_211/2016 du 7 juillet 2016 consid. 2 et les références); la responsabilité délictuelle fondée sur l'art. 41 CO – qui serait en l'espèce matérialisée par la violation de la règle de l'unanimité posée par l'art. 602 CC – doit en principe être écartée en l'absence de faute du gérant (Tercier et alii, Les contrats spéciaux, 5e éd. 2016, n. 5439). 3.5 En l’espèce, il est vrai que, parmi les nombreuses questions préjudicielles qui se posent dans une action en partage successoral ou dans le cadre de la négociation d’un partage amiable (cf.”

“Compte tenu de ce qui précède, on ne saurait exiger de l'intimée qu'elle résilie le bail de son locataire actuel, si tant est que cela soit toujours le même depuis l'ouverture de la présente procédure, parce que d'anciens locataires ou occupants du pavillon n'auraient pas respecté l'usage prévu pour celui-ci. Même à retenir qu'il existerait un risque que de futurs locataires ne respectent pas l'usage du pavillon qui leur a été imposé par le contrat de bail, il ne saurait être fait interdiction à l'intimée d'occuper elle-même les locaux ou de le faire occuper par des tiers, alors que le droit de superficie l'y autorise dans les limites du contrat. Tout au plus, les appelants peuvent-ils exiger de l'intimée qu'elle rappelle à l'ordre le locataire actuel et les prochains locataires s'il devait s'avérer qu'ils n'utilisent pas le pavillon selon l'usage qui a été fixé dans le contrat de superficie ou qu'ils stationnent plus de véhicules qu'autorisé. Par conséquent, c'est à juste titre que le premier juge a débouté les appelants de leurs conclusions en expulsion des occupants des locaux. 4. Les appelants reprochent au Tribunal d'avoir considéré que les conditions de l'art. 423 al. 1 CO n'étaient pas remplies et de leur avoir ainsi nié le droit de percevoir les loyers perçus par l'intimée. 4.1 Celui qui, sans mandat, gère l’affaire d’autrui, est tenu de la gérer conformément aux intérêts et aux intentions présumables du maître (art. 419 CO). L'art. 423 al. 1 CO prescrit que lorsque la gestion n'a pas été entreprise dans l'intérêt du maître, celui-ci n'en a pas moins le droit de s'approprier les profits qui en résultent. En effet, lorsqu'un profit est réalisé au moyen du patrimoine d'autrui, il doit revenir au titulaire de ce patrimoine, et non à l'auteur de l'acte (ATF 126 III 69 consid. 2b). Cette disposition s'applique uniquement à la gestion imparfaite de mauvaise foi (ATF 129 III 422 consid. 4; 126 III 382 consid. 4b/aa, in SJ 2001 I p. 113; 126 III 69 consid. 2; Héritier Lachat, Commentaire romand CO I, 2ème éd. 2012, n. 5 ad Intro. art. 419-424 CO). Elle est imparfaite parce qu'elle n'est pas prise dans l'intérêt du maître, mais dans celui du gérant ou d'un tiers.”

“Même à retenir qu'il existerait un risque que de futurs locataires ne respectent pas l'usage du pavillon qui leur a été imposé par le contrat de bail, il ne saurait être fait interdiction à l'intimée d'occuper elle-même les locaux ou de le faire occuper par des tiers, alors que le droit de superficie l'y autorise dans les limites du contrat. Tout au plus, les appelants peuvent-ils exiger de l'intimée qu'elle rappelle à l'ordre le locataire actuel et les prochains locataires s'il devait s'avérer qu'ils n'utilisent pas le pavillon selon l'usage qui a été fixé dans le contrat de superficie ou qu'ils stationnent plus de véhicules qu'autorisé. Par conséquent, c'est à juste titre que le premier juge a débouté les appelants de leurs conclusions en expulsion des occupants des locaux. 4. Les appelants reprochent au Tribunal d'avoir considéré que les conditions de l'art. 423 al. 1 CO n'étaient pas remplies et de leur avoir ainsi nié le droit de percevoir les loyers perçus par l'intimée. 4.1 Celui qui, sans mandat, gère l’affaire d’autrui, est tenu de la gérer conformément aux intérêts et aux intentions présumables du maître (art. 419 CO). L'art. 423 al. 1 CO prescrit que lorsque la gestion n'a pas été entreprise dans l'intérêt du maître, celui-ci n'en a pas moins le droit de s'approprier les profits qui en résultent. En effet, lorsqu'un profit est réalisé au moyen du patrimoine d'autrui, il doit revenir au titulaire de ce patrimoine, et non à l'auteur de l'acte (ATF 126 III 69 consid. 2b). Cette disposition s'applique uniquement à la gestion imparfaite de mauvaise foi (ATF 129 III 422 consid. 4; 126 III 382 consid. 4b/aa, in SJ 2001 I p. 113; 126 III 69 consid. 2; Héritier Lachat, Commentaire romand CO I, 2ème éd. 2012, n. 5 ad Intro. art. 419-424 CO). Elle est imparfaite parce qu'elle n'est pas prise dans l'intérêt du maître, mais dans celui du gérant ou d'un tiers. Elle est dite de "mauvaise foi" lorsque le gérant sait ou devrait savoir qu'il s'immisce dans la sphère d'autrui sans avoir de motifs pour le faire (ATF 126 III 69 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_819/2013 du 27 mars 2014 consid. 6.1). Il faut que le gérant ait la volonté et la conscience de gérer l’affaire d’autrui (ATF 99 II 131 consid.”

“Diesbezügliche Einwände der Gegenpartei sind im Rahmen der Zuständigkeitsprüfung unbeacht- lich. Eine Ausnahme gilt nur für den Fall, dass der klägerische Tatsachenvortrag auf Anhieb fadenscheinig oder inkohärent erscheint und durch die Klageantwort sowie die von der Gegenseite produzierten Dokumente unmittelbar und eindeutig widerlegt werden kann. Demgegenüber ist über Tatsachen, die nur für die Zu- ständigkeit des angerufenen Gerichts, nicht aber für die materielle Begründetheit des eingeklagten Anspruchs relevant sind, Beweis zu führen, wenn deren Vor- - 13 - handensein von der Gegenpartei bestritten wird (BGE 141 III 294 = Pra 106 [2017] Nr. 5 E. 5; BGE 147 III 159 E. 2.1). 3.1.3.2. Würdigung Im Rahmen der ausservertraglichen Ansprüche macht die Klägerin folgende An- sprüche geltend: Erstens habe die Beklagte durch ihr Verhalten einen ihr nicht zustehenden Gewinn erzielt. Dieser sei gestützt auf böswillige Eigengeschäftsfüh- rung im Sinne von Art. 423 Abs. 1 OR herauszugeben (act. 1 Rz. 392). Zweitens habe die Beklagte Rechte in Anspruch genommen, die einzig der Klägerin vorbe- halten gewesen seien. Mit den aus den Verkäufen der C._____-Produkten erziel- ten Gewinnen habe sich die Beklagte unrechtmässig bereichert (act. 1 Rz. 393). Drittens habe die Beklagte mit den ihr von der Klägerin übergebenen Dokumenten und Informationen die C._____-Produktlinie entwickelt, wozu sie ohne diese An- gaben nicht in der Lage gewesen wäre. Dies stelle eine Verwertung fremder Leis- tungen im Sinne von Art. 5 lit. a UWG dar (act. 1 Rz. 394 ff.). Viertens habe die Beklagte planmässig und systematisch technische Merkmale des Q'._____- Systems unter dem Deckmantel der kundenspezifischen Anpassung abgefragt. Dadurch sei es ihr möglich gewesen, die C._____-Produktlinie ohne Zeit- und Kostenaufwand zu entwickeln mit der Absicht, die Produkte der Klägerin vom Markt zu verdrängen. Dieses Verhalten der Beklagten sei eine Verletzung des Grundsatzes von Treu und Glauben im Sinne von Art.”

“05 erfolgte, trotz genau gleicher Ausgangslage aber nicht auch bezüglich der Wohnung Nr. 04. - 16 - 2.4 Weisen die beiden umstrittenen Kündigungen wegen schwerer Pflichtverlet- zung nach dem Gesagten keine formellen oder inhaltlichen Mängel auf, kommt keine Sperrfrist zum Tragen (Art. 271a Abs. 3 lit. c OR) und ist eine Erstreckung schon von Gesetzes wegen ausgeschlossen (Art. 272a Abs. 1 lit. b OR). Die ent- sprechenden Eventualanträge des Klägers sind daher abzuweisen. Gutzuheissen sind demgegenüber die Ausweisungsbegehren der Beklagten. 3. Mit seiner dritten Klage verlangt der Kläger eine Mietzinsminderung für beide Wohnungen im Umfang von 5% der Nettomietzinse für den Zeitraum vom 5. bis 23. Juni 2023, was einem Betrag von Fr. 97.49 entspreche. Die Beklagte anerkennt Mangel und Forderung im Grundsatz, macht aber Ver- rechnung mit ihren Ansprüchen auf Gewinnabschöpfung wegen vertragswidriger Untervermietung, sinngemäss gestützt auf die Regeln über die Geschäftsanmas- sung in Art. 423 OR geltend. Die Verrechnungseinrede ist offensichtlich begründet: Der Gewinn, welchen der Kläger nach seinen eigenen Angaben aus der widerrechtlichen Untervermietung erzielte, übersteigt den Minderungsanspruch auch nach den eigenen Angaben um ein Vielfaches. Dass der Vermieter berechtigt ist, diesen Gewinn abzuschöpfen, entspricht seit über 20 Jahren ständiger Rechtsprechung (vgl. BGE 129 III 422; BGE 126 III 69 E. 2b und c; BGer 4A_594/2012 v. 28.2.2013). Auch diese Klage des Klägers ist daher abzuweisen. V. Kosten- und Entschädigungsfolgen Die Kosten- und Entschädigungsfolgen sind nach Obsiegen und Unterliegen der Parteien im Prozess festzulegen (Art. 106 Abs. 1 und 2 ZPO). Der konsolidierte Streitwert aller Klagen beträgt Fr. 135'337.49 (...). Da der Kläger in vollem Umfang unterliegt, sind ihm die Kosten aufzuerlegen und er ist zu verpflichten, der Beklag- ten eine angemessene Parteientschädigung zu bezahlen. Es besteht kein Grund, von den üblichen Bemessungsgrundsätzen abzuweichen, mithin je bei der Ge- richtsgebühr und bei der Parteientschädigung praxisgemäss eine Reduktion um einen Drittel gestützt auf § 7 GebV und § 4 Abs.”

“Le logement a été remis à bail, par la régie concernée, le 1er mars 2017, à D______ et E______, après que celles-ci eurent présenté, pour justifier leur solvabilité, des fiches de salaire et une attestation de non-poursuite. Le loyer mensuel a été fixé à CHF 4'200.- et une caution de CHF 12'600.-, versée. Le contrat a été résilié pour le 30 juin 2017, au motif que les prénommées ne résidaient pas dans l’habitation, mais la sous-louaient en "la forme hôtelière", pour en retirer des revenus; l’appartement a été restitué le 31 août suivant. Pendant la durée de la convention, D______ et E______ se sont acquittées de l'intégralité des loyers dus. a.c. Par assignation déposée le 30 novembre 2017 au Tribunal des baux et loyers (ci-après : TBL), A______ a requis de ses anciennes locataires le paiement, aussi bien de dépenses assumées par ses soins, consécutives à leur départ (CHF 890.- environ au titre de : nettoyage du logement, changement de serrures et réparations diverses), que des bénéfices retirés des sous-locations illicites (de l'ordre de CHF 17'400.-), gains qui devaient lui être restitués, ces sous-locations constituant des gestions d'affaires sans mandat (art. 423 CO). Par jugement du 4 mai 2018, le TBL a fait entièrement droit aux conclusions de A______, autorisant ce dernier, de surcroît, à prélever, sur la garantie de loyer constituée, les sommes qui lui étaient allouées (JTBL/397/2018). b. Par ordonnance pénale du 12 décembre 2017, faisant suite à la dénonciation de l'Office des poursuites du 12 septembre 2017, le Ministère public a condamné D______ pour faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), reprochant à cette dernière d'avoir falsifié l'attestation de non-poursuite présentée à A______ (en modifiant la date de son établissement), afin de faire apparaître faussement qu'elle ne faisait pas l'objet de poursuites, dans le but de louer un appartement auprès de ce dernier, obtenant de la sorte un avantage illicite. c. Le 21 avril 2022, B______ et A______ ont déposé, en personne, une plainte pénale contre D______ et E______ des chefs d'escroquerie (art. 146 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP), complétée les 2 mai et 22 août 2022. En substance, ils ont exposé que les mises en cause avaient, courant 2017, fourni de faux documents pour obtenir le bail de l'appartement, puis s’étaient enrichies en sous-louant cette habitation.”

“Le logement a été remis à bail, par la régie concernée, le 1er mars 2017, à D______ et E______, après que celles-ci ont présenté, pour justifier leur solvabilité, des fiches de salaires et attestations de non-poursuite. Le loyer mensuel a été fixé à CHF 4'200.-. Une caution de CHF 12'600.- a, par ailleurs, été versée. Le contrat a été résilié pour le 30 juin 2017, au motif que les prénommées ne résidaient pas dans l’habitation, mais la sous-louaient en "la forme hôtelière", pour en retirer des revenus; l’appartement a été restitué le 31 août suivant. Pendant la durée de la convention, D______ et E______ se sont acquittées de l'intégralité des loyers dus. a.c. Par assignation déposée le 30 novembre 2017 au Tribunal des baux et loyers (ci-après : TBL), B______ a requis de ses anciennes locataires le paiement, aussi bien de dépenses assumées par ses soins, consécutives à leur départ (CHF 890.- environ au titre de : nettoyage du logement, changement de serrures et réparations diverses), que des bénéfices retirés des sous-location illicites (de l'ordre de CHF 17'400.-), gains qui devaient lui être restitués, ces sous-locations constituant des gestions d'affaires sans mandat (art. 423 CO). D______ et E______ ont contesté devoir les sommes réclamées, au motif que les faits exposés dans la demande ne seraient pas prouvés. Par jugement du 4 mai 2018, le TBL a fait entièrement droit aux conclusions de B______, autorisant ce dernier, de surcroît, à prélever, sur la garantie de loyer constituée, les sommes qui lui étaient allouées (JTBL/397/2018). b.a. Le 21 avril 2022, A______ et B______ ont déposé, en personne, une plainte pénale (non motivée) contre D______ et E______ des chefs d'escroquerie (art. 146 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP; P/8816/2022). b.b. Invités par le Ministère public, le 25 du même mois, à compléter cet acte, les époux se sont exécutés le 2 mai suivant. En substance, ils ont exposé que les mises en cause avaient, courant 2017, fourni de faux documents pour obtenir le bail de "[leur] appartement", puis s’étaient enrichies en sous-louant cette habitation. À ce jour, ils n’avaient pu obtenir des intéressées le paiement des montants accordés par le TBL.”

“Ansprüche des Geschäftsherrn aus Geschäftsführung ohne Auftrag (Art. 423 Abs. 1 OR) verjähren ihrer deliktischen Natur nach gemäss Art. 60 Abs. 1 OR (BGE 126 III 382 E. 4b/ee). In der hier massgeblichen, bis am 31. Dezember 2019 gültigen Fassung hat die relative Verjährungsfrist ein Jahr betragen. Sie begann an dem Tag zu laufen, an dem die verletzte Person tatsächlich Kenntnis vom Schaden und von der Person des Haftpflichtigen hatte. Während der Dauer eines schädigenden Ereignisses läuft keine Verjährungsfrist. Entsteht der Schaden aus einem Sachverhalt, der sich ununterbrochen weiterentwickelt, beginnt die Verjährung frühestens mit dem Abschluss dieser Entwicklung zu laufen (BGE 146 III 14 E. 6.1.2 mit Hinweisen). Die Tatsachen, die es erlauben, den Beginn der Verjährungsfrist festzustellen, sind vom Geschäftsführer (hier: die Beschwerdeführerin) zu beweisen (vgl. BGE 111 II 55 E. 3; Urteil 4A_150/2022 vom 12. September 2022 E. 4.2).”

“Im Zusammenhang mit einer Persön- lichkeitsverletzung wird allerdings keine Bösglaubigkeit vorausgesetzt und Be- weisthemen sind bei der Gewinnherausgabe einzig die widerrechtliche Verletzung des Persönlichkeitsrechts, die Entstehung eines Gewinns sowie der Kausalzu- sammenhang zwischen der unrechtmässigen Verletzung und dem erzielten Ge- winn (BGE 133 III 153 E. 3.3; M AISSEN/HUGUENIN/JENNY, CHK - Handkommentar zu Art. 423 OR, 3. Aufl. 2016, S. 636 und S. 640 f.; ebenso BSK ZGB-M EILI, 7. Aufl. 2022, Art. 28a N 18; anders zwar BGE 129 III 422 E. 4, allerdings nicht im Zusammenhang mit einer Persönlichkeitsverletzung). Sind diese Voraussetzun- gen gegeben, ist der Geschäftsherr berechtigt, sich die aus der Führung seiner Geschäfte entspringenden Vorteile anzueignen. Es handelt sich dabei um den Nettogewinn, das heisst den Bruttogewinn zuzüglich Zinsen und abzüglich Auf- wendungen des Geschäftsanmassers. Zum Bruttogewinn zählen auch Verluster- sparnisse des Geschäftsführers (M AISSEN/HUGUENIN/JENNY, CHK - Handkommen- tar zu Art. 423 OR, 3. Aufl. 2016, S. 642; BSK OR I-OSER/WEBER, 7. Aufl. 2020, Art. 432 N 14; ZK-Schmid, 3. Aufl. 1993, Art. 423 N 93 ff. und N 104). Ist der Ge- winn ziffernmässig nicht nachweisbar, gilt Art. 42 Abs. 2 OR analog, und er kann vom Gericht nach Ermessen und dem gewöhnlichen Lauf der Dinge geschätzt werden (BSK ZGB-M EILI, 7. Aufl. 2022, Art. 28a N 19; BGE 134 III 306 E. 4.1.1).”

“Im Zusammenhang mit einer Persön- lichkeitsverletzung wird allerdings keine Bösglaubigkeit vorausgesetzt und Be- weisthemen sind bei der Gewinnherausgabe einzig die widerrechtliche Verletzung des Persönlichkeitsrechts, die Entstehung eines Gewinns sowie der Kausalzu- sammenhang zwischen der unrechtmässigen Verletzung und dem erzielten Ge- winn (BGE 133 III 153 E. 3.3; M AISSEN/HUGUENIN/JENNY, CHK - Handkommentar zu Art. 423 OR, 3. Aufl. 2016, S. 636 und S. 640 f.; ebenso BSK ZGB-M EILI, 7. Aufl. 2022, Art. 28a N 18; anders zwar BGE 129 III 422 E. 4, allerdings nicht im Zusammenhang mit einer Persönlichkeitsverletzung). Sind diese Voraussetzun- gen gegeben, ist der Geschäftsherr berechtigt, sich die aus der Führung seiner Geschäfte entspringenden Vorteile anzueignen. Es handelt sich dabei um den Nettogewinn, das heisst den Bruttogewinn zuzüglich Zinsen und abzüglich Auf- wendungen des Geschäftsanmassers. Zum Bruttogewinn zählen auch Verluster- sparnisse des Geschäftsführers (M AISSEN/HUGUENIN/JENNY, CHK - Handkommen- tar zu Art. 423 OR, 3. Aufl. 2016, S. 642; BSK OR I-OSER/WEBER, 7. Aufl. 2020, Art. 432 N 14; ZK-Schmid, 3. Aufl. 1993, Art. 423 N 93 ff. und N 104). Ist der Ge- winn ziffernmässig nicht nachweisbar, gilt Art. 42 Abs. 2 OR analog, und er kann vom Gericht nach Ermessen und dem gewöhnlichen Lauf der Dinge geschätzt werden (BSK ZGB-M EILI, 7. Aufl. 2022, Art. 28a N 19; BGE 134 III 306 E. 4.1.1).”

“28a Abs. 3 ZGB verweist nebst den Klagen auf Schadenersatz oder Genugtuung insbesondere auch auf die Möglichkeit der Klage auf Herausgabe ei- nes Gewinns entsprechend den Bestimmungen über die Geschäftsführung ohne - 8 - Auftrag (Art. 419 ff. OR). Handelt der Geschäftsführer — wie im vorliegenden Fall — nicht mit Rücksicht auf das Interesse des Geschäftsherrn, liegt eine auch als Geschäftsanmassung bezeichnete bösglaubige unechte Geschäftsführung ohne Auftrag (GoA) vor (Art. 423 OR; MAISSEN/HUGUENIN/JENNY, CHK - Handkommen- tar zu Art. 423 OR, 3. Aufl. 2016, S. 634). Im Zusammenhang mit einer Persön- lichkeitsverletzung wird allerdings keine Bösglaubigkeit vorausgesetzt und Be- weisthemen sind bei der Gewinnherausgabe einzig die widerrechtliche Verletzung des Persönlichkeitsrechts, die Entstehung eines Gewinns sowie der Kausalzu- sammenhang zwischen der unrechtmässigen Verletzung und dem erzielten Ge- winn (BGE 133 III 153 E. 3.3; M AISSEN/HUGUENIN/JENNY, CHK - Handkommentar zu Art. 423 OR, 3. Aufl. 2016, S. 636 und S. 640 f.; ebenso BSK ZGB-M EILI, 7. Aufl. 2022, Art. 28a N 18; anders zwar BGE 129 III 422 E. 4, allerdings nicht im Zusammenhang mit einer Persönlichkeitsverletzung). Sind diese Voraussetzun- gen gegeben, ist der Geschäftsherr berechtigt, sich die aus der Führung seiner Geschäfte entspringenden Vorteile anzueignen. Es handelt sich dabei um den Nettogewinn, das heisst den Bruttogewinn zuzüglich Zinsen und abzüglich Auf- wendungen des Geschäftsanmassers. Zum Bruttogewinn zählen auch Verluster- sparnisse des Geschäftsführers (M AISSEN/HUGUENIN/JENNY, CHK - Handkommen- tar zu Art. 423 OR, 3. Aufl. 2016, S. 642; BSK OR I-OSER/WEBER, 7. Aufl. 2020, Art. 432 N 14; ZK-Schmid, 3. Aufl. 1993, Art. 423 N 93 ff. und N 104). Ist der Ge- winn ziffernmässig nicht nachweisbar, gilt Art. 42 Abs. 2 OR analog, und er kann vom Gericht nach Ermessen und dem gewöhnlichen Lauf der Dinge geschätzt werden (BSK ZGB-M EILI, 7. Aufl. 2022, Art. 28a N 19; BGE 134 III 306 E. 4.1.”

“Die Vorinstanz verneinte die Bösgläubigkeit der Beschwerdegegner zutreffend und verwarf demnach einen Gewinnherausgabeanspruch nach Art. 423 OR zu Recht.”

“Der Anspruch des in absoluten Rechten Verletzten auf Herausgabe des erzielten Gewinnes beruht nur im Falle der Bösgläubigkeit auf Geschäftsanmassung (Art. 423 OR), während der Gutgläubige den aus der Rechtsverletzung erzielten Gewinn nach den Regeln der ungerechtfertigten Bereicherung (Art. 62 OR) herauszugeben hat. Im Unterschied zu Art. 423 OR knüpft Art. 62 OR den Herausgabeanspruch nicht an das Verschulden des Bereicherten an (BGE 129 III 646 E. 4.4; 129 III 422 E. 4). Auszugleichen ist die Bereicherung, die der Schuldner gemäss Art. 62 Abs. 1 OR auf Kosten eines andern ("aux dépens d'autrui") erlangt hat; nicht vorausgesetzt ist eine unmittelbare Vermögensverschiebung zwischen dem Bereicherungsgläubiger und dem Bereicherungsschuldner und im Gegensatz zum Schadenersatzanspruch bedarf es keiner Vermögenseinbusse des Bereicherungsgläubigers (BGE 129 III 422 E. 4; 129 III 646 E. 4.2; Urteil 4C.290/2005 vom 12. April 2006 E. 3.1). Anders als die Geschäftsanmassung (Art. 423 OR) erlaubt das Bereicherungsrecht (Art. 62 OR) keine Gewinnabschöpfung (BGE 133 III 153 E. 2.4). Bei Immaterialgüterrechtsverletzungen geht der Bereicherungsanspruch nach Art.”

“Cette disposition vise l'hypothèse de la gestion d'affaires imparfaite de mauvaise foi; la gestion d'affaires est qualifiée d'imparfaite lorsqu'elle est entreprise non pas dans l'intérêt du maître, mais dans celui du gérant ou d'un tiers; elle est dite "de mauvaise foi" lorsque son auteur sait ou devrait savoir qu'il s'immisce dans la sphère d'autrui sans avoir de motif pour le faire, commettant ainsi un acte d'usurpation; ce genre d'usurpation est reconnu, notamment, en cas d'utilisation sans droit de la chose d'autrui (ATF 126 III 69 consid. 2a p. 72; arrêt du Tribunal fédéral 4A_594/2012 du 28 février 2013 consid. 2.1.1). 4.1.1 L'art. 423 al. 1 CO est applicable lorsqu'un locataire, procédant à une sous-location non autorisée, excède ainsi les limites du droit que lui confère le contrat et, en sous-louant sans droit la chose d'autrui, empiète sur le patrimoine du bailleur et gère l'affaire d'autrui (ATF 126 III 69 consid. 2b p. 73; arrêt du Tribunal fédéral 4A_594/2012 du 28 février 2013 consid. 2.1.1.). Il n'est pas nécessaire, pour que l'art. 423 al. 1 CO soit applicable, que le bail principal ait pris fin. La sous-location non autorisée en cours de bail constitue au contraire un cas caractéristique de gestion imparfaite par le locataire des affaires du bailleur au sens de l'art. 423 al. 1 CO. Il faut cependant que le locataire soit de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il ait dû savoir que les conditions de la sous-location non autorisée ne correspondaient pas à ses obligations contractuelles et qu'il réalise ainsi un profit illégitime; lorsque ces conditions sont réalisées, le bailleur est en droit de s'approprier les profits qui résultent de l'ingérence inadmissible dans ses affaires (arrêts du Tribunal fédéral 4A_456/2010 du 18 avril 2011 consid. 4, résumé in JdT 2012 II p. 116, et 4A_594/2012 du 28 février 2013 consid. 2.1.1). 4.1.2 La prétention du maître en restitution des profits suppose que des profits aient été réalisés par le gérant et qu'il existe un lien de causalité entre ceux-ci et l'ingérence; seuls les profits effectivement obtenus sont dus (arrêt du Tribunal fédéral 4A_456/2010 du 18 avril 2011 consid. 4; Heritier Lachat, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2012, n. 17 et 22 ad art. 423 CO). Le fardeau de la preuve incombe au maître (art. 8 CC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_456/2010 précité consid.”

“Une sous-location non autorisée est une immixtion du locataire dans les affaires patrimoniales du bailleur. Pour autant que le locataire fût de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il ait su ou dû savoir qu'il sous-louait en violation de ses obligations contractuelles et qu'il retirait de la chose un profit illégitime, le bailleur a le droit d'exiger la restitution de ce profit sur la base de l'art. 423 al. 1 CO; à défaut, il peut le faire sur la base des règles sur l'enrichissement illégitime (ATF 129 III 422 consid. 4; TF 4A_211/2016 du 7 juillet 2016 consid. 2 et les réf. citées). La sous-location est illicite si ses conditions sont abusives en comparaison de celles du contrat de bail principal (art. 262 al. 2 let. b CO), à savoir si le loyer de sous-location est nettement supérieur au loyer principal sans que la différence ne soit justifiée par des investissements ou des prestations supplémentaires du locataire principal (ATF 119 II 353 consid. 6); en revanche, peu importe que le sous-loyer se situe dans les limites des loyers usuels du quartier, respectivement que la sous-locataire ne s'en soit pas plainte (TF 4A_211/2016 précité, consid. 2). Une différence oscillant entre 30 % et 40 % entre le loyer principal et le sous-loyer est manifestement abusive (ATF 119 II 353 consid. 6f).”

“, selon les conclusions d'accord homologuées par la Commission de conciliation le 2 juin 2020, et ainsi de l'absence d'enrichissement illégitime. 3.1 Selon l'art. 423 al. 1 CO, lorsque la gestion n'a pas été entreprise dans l'intérêt du maître, celui-ci n'en a pas moins le droit de s'approprier les profits qui en résultent. Cette disposition vise l'hypothèse de la gestion d'affaires imparfaite de mauvaise foi; la gestion d'affaires est qualifiée d'imparfaite lorsqu'elle est entreprise non pas dans l'intérêt du maître, mais dans celui du gérant ou d'un tiers; elle est dite "de mauvaise foi" lorsque son auteur sait ou devrait savoir qu'il s'immisce dans la sphère d'autrui sans avoir de motif pour le faire, commettant ainsi un acte d'usurpation; ce genre d'usurpation est reconnu, notamment, en cas d'utilisation sans droit de la chose d'autrui (ATF 126 III 69 consid. 2a p. 72; arrêts du Tribunal fédéral 4A_594/2012 du 28 février 2013, 4A_456/2010 du 18 avril 2011; 4A_310/2007 du 4 décembre 2007). A la suite d'un revirement de jurisprudence, le Tribunal fédéral a admis que l'art. 423 al. 1 CO était applicable lorsqu'un locataire, procédant à une sous-location non autorisée, excédait ainsi les limites du droit que lui confère le contrat et, en sous-louant sans droit la chose d'autrui, empiétait sur le patrimoine du bailleur et gérait l'affaire d'autrui (ATF 126 III 69 consid. 2b p. 73; arrêt du Tribunal fédéral 4A_594/2012 du 28 février 2013 consid. 2.1.1). Il n'est pas nécessaire, pour que l'art. 423 al. 1 CO soit applicable, que le bail principal ait pris fin. La sous-location non autorisée en cours de bail constitue au contraire un cas caractéristique de gestion imparfaite par le locataire des affaires du bailleur au sens de l'art. 423 al. 1 CO. Il faut cependant que le locataire soit de mauvaise foi; dans ce cas, le bailleur est en droit de s'approprier les profits qui résultent de l'ingérence inadmissible dans ses affaires (arrêts du Tribunal fédéral 4A_456/2010 du 18 avril 2011, résumé in JdT 2012 II p. 116, 4A_594/2012 du 28 février 2013 consid. 2.1.1). Le juge dispose d'une certaine marge d'appréciation dans la fixation du montant des profits à restituer aux bailleurs (art.”

“A l’appui de sa décision, la juge de paix a notamment relevé que les intimés étaient propriétaires en mains commune de la parcelle sur laquelle les pièces d’or avaient été découvertes et qu’eux seuls en avaient revendiqué la propriété. Elle s’est également appuyée sur le rapport de police du 1er juin 2017, relevant que l’hypothèse la plus probable était que feu [...] ait été le dernier propriétaire des pièces d’or. La décision indique encore que faute de transaction sur ce point, la question de l’éventuelle gratification due à l’appelant devrait faire l’objet d’une procédure distincte. 6. Le 6 novembre 2018, le Professeur [...], mandaté par les intimés, a rendu un avis de droit au pied duquel il a conclu que « faute de trésor au sens de l’art. 723 al. 1 CC, et même indépendamment du fait qu’il n’aurait pas la qualité d’ayant droit selon l’art. 723 al. 3 CC, [réd. : l’appelant] doit être considéré avoir mis au jour des choses perdues. Fouillant sans droit pour se faire sur la propriété privée d’autrui, il n’a pas la qualité d’inventeur qui l’autoriserait à obtenir la gratification de l’art. 722 al. 2 CC. Seul le cas échéant s’ils existent, le remboursement des frais de fouille peut être exigé selon l’art. 423 CO. ». Le Professeur [...] a ainsi considéré que la qualité de trésor des pièces d’or n’était pas établie et que « y’aurait-il même trésor au sens de l’art. 723 al. 1 CC que la fouille faite sans droit pour prendre possession des valeurs exclut également toute indemnité. ». En ce sens, il a estimé que les pièces d’or étaient des choses perdues et a ajouté que « la présence de [réd. : l’appelant] sur la propriété de la découverte procéderait, selon lui, d’un précaire de passage sur un sentier logeant la parcelle des frères [...], toujours selon lui concédé par le père de ceux-ci à la tante de [réd. : l’appelant] lui-même, et non seulement sa tante, il n’autoriserait en rien les fouilles sur la propriété privée où les trouvailles étaient cachées. ». 7. a) Le 18 décembre 2017, les intimés ont déposé une plainte pénale à l’encontre de l’appelant en lui reprochant de s’être rendu, le 24 novembre 2016, sans droit sur leur parcelle et de n’avoir remis à la police qu’une partie des pièces d’or qu’il y avait découvertes, cachant le reste.”

“419–424 OR N 9). Wenn die Geschäftsführung nicht nachträglich nach Art. 424 OR genehmigt wird, kommt bei der echten unberechtigten GoA eine Forderung der Geschäftsführerin auf Ersatz von Verwendungen (Barausgaben sowie Verbrauch und Gebrauchsüberlassung von Sachen [Huguenin, a.a.O., N 1634; Oser/Weber, a.a.O., Art. 422 OR N 6]) nur in der Form einer Forderung aus ungerechtfertigter Bereicherung gemäss Art. 62 Abs. 1 OR oder allenfalls in Anwendung sachenrechtlicher Vorschriften in Betracht (vgl. Huguenin, a.a.O., N 1486, 1492, 2146 und 2161; Jenny/Maissen/Huguenin, a.a.O., Art. 419 OR N 3; Werder/Rudolph, a.a.O., Art. 419 N 8 und Art. 422 N 1). Art. 423 OR ist nur auf die bösgläubige unechte GoA anwendbar (Huguenin, a.a.O., N 2161, 2163 und 2189; Jenny/Maissen/Huguenin, a.a.O., Art. 423 OR N 1; Schaller, a.a.O., Art. 423 N 2 und 4; Schmid, Die Geschäftsführung ohne Auftrag, Freiburg 1992 [nachfolgend Schmid, GoA], N 1127, 1135 und 1138; Werder/Rudolph, a.a.O., Art. 423 N 1 und 3). Die Bedeutung von Art. 423 Abs. 2 OR ist nicht ohne Weiteres klar (vgl. Schaller, a.a.O., Art. 423 N 14; Schmid, GoA, N 844 und 896). Nach Ansicht des Zivilgerichts (angefochtener Entscheid, E. 3.2.3.2.1) und eines Teils der Lehre (Hofstetter, in: SPR VII/2, Basel 1979, S. 185 und 215; Oser/Weber, a.a.O., Art. 423 OR N 18 [Gemäss Oser/Weber, a.a.O., Art. 423 OR N 19, soll Art. 423 Abs. 2 OR allerdings einen vom allgemeinen Bereicherungsanspruch unterscheidbaren Spezialanspruch begründen.]; gegen die Qualifikation als genereller Verweis auf das Bereicherungsrecht Schmid, GoA, N 1340) verweist Art. 423 Abs. 2 OR auf das Bereicherungsrecht und umschreibt dieses die Voraussetzungen des Anspruchs. Damit wäre Art. 423 Abs. 2 OR als Gesamtnormverweisung (vgl. dazu Wildhaber, Das Arbeitsrecht bei Umstrukturierungen, Zürich 2011, S. 154 f.) zu qualifizieren. Nach einer anderen Ansicht ergibt sich die Forderung der Geschäftsführerin aus Art. 423 Abs. 2 OR und bestimmt die Bereicherung nur deren Höchstmass (vgl. Gautschi, a.a.O., Art.”

“423 OR ist nur auf die bösgläubige unechte GoA anwendbar (Huguenin, a.a.O., N 2161, 2163 und 2189; Jenny/Maissen/Huguenin, a.a.O., Art. 423 OR N 1; Schaller, a.a.O., Art. 423 N 2 und 4; Schmid, Die Geschäftsführung ohne Auftrag, Freiburg 1992 [nachfolgend Schmid, GoA], N 1127, 1135 und 1138; Werder/Rudolph, a.a.O., Art. 423 N 1 und 3). Die Bedeutung von Art. 423 Abs. 2 OR ist nicht ohne Weiteres klar (vgl. Schaller, a.a.O., Art. 423 N 14; Schmid, GoA, N 844 und 896). Nach Ansicht des Zivilgerichts (angefochtener Entscheid, E. 3.2.3.2.1) und eines Teils der Lehre (Hofstetter, in: SPR VII/2, Basel 1979, S. 185 und 215; Oser/Weber, a.a.O., Art. 423 OR N 18 [Gemäss Oser/Weber, a.a.O., Art. 423 OR N 19, soll Art. 423 Abs. 2 OR allerdings einen vom allgemeinen Bereicherungsanspruch unterscheidbaren Spezialanspruch begründen.]; gegen die Qualifikation als genereller Verweis auf das Bereicherungsrecht Schmid, GoA, N 1340) verweist Art. 423 Abs. 2 OR auf das Bereicherungsrecht und umschreibt dieses die Voraussetzungen des Anspruchs. Damit wäre Art. 423 Abs. 2 OR als Gesamtnormverweisung (vgl. dazu Wildhaber, Das Arbeitsrecht bei Umstrukturierungen, Zürich 2011, S. 154 f.) zu qualifizieren. Nach einer anderen Ansicht ergibt sich die Forderung der Geschäftsführerin aus Art. 423 Abs. 2 OR und bestimmt die Bereicherung nur deren Höchstmass (vgl. Gautschi, a.a.O., Art. 423 OR N 9a, 9c und 10c f.). Auch wenn Art. 423 Abs. 2 OR eigenständige Bedeutung zugemessen wird, kann die Geschäftsführerin gestützt darauf nur den Ersatz ihrer eigenen Aufwendungen verlangen (vgl. Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5. Auflage, Genf 2016, N 5428; Werder/Rudolph, a.a.O., Art. 423 N 7; vgl. zum Begriff der Aufwendungen Schmid, GoA, N 845). Eine Forderung der Geschäftsführerin auf Ersatz von Aufwendungen kommt bei der gutgläubigen unechten GoA nur in der Form einer Forderung aus ungerechtfertigter Bereicherung gemäss Art. 62 Abs. 1 OR oder allenfalls in Anwendung sachenrechtlicher Vorschriften in Betracht (vgl. Schmid, GoA, N 1128 und 1138; Tercier/Bieri/Carron, a.”

“Schaller, a.a.O., Art. 423 N 14; Schmid, GoA, N 844 und 896). Nach Ansicht des Zivilgerichts (angefochtener Entscheid, E. 3.2.3.2.1) und eines Teils der Lehre (Hofstetter, in: SPR VII/2, Basel 1979, S. 185 und 215; Oser/Weber, a.a.O., Art. 423 OR N 18 [Gemäss Oser/Weber, a.a.O., Art. 423 OR N 19, soll Art. 423 Abs. 2 OR allerdings einen vom allgemeinen Bereicherungsanspruch unterscheidbaren Spezialanspruch begründen.]; gegen die Qualifikation als genereller Verweis auf das Bereicherungsrecht Schmid, GoA, N 1340) verweist Art. 423 Abs. 2 OR auf das Bereicherungsrecht und umschreibt dieses die Voraussetzungen des Anspruchs. Damit wäre Art. 423 Abs. 2 OR als Gesamtnormverweisung (vgl. dazu Wildhaber, Das Arbeitsrecht bei Umstrukturierungen, Zürich 2011, S. 154 f.) zu qualifizieren. Nach einer anderen Ansicht ergibt sich die Forderung der Geschäftsführerin aus Art. 423 Abs. 2 OR und bestimmt die Bereicherung nur deren Höchstmass (vgl. Gautschi, a.a.O., Art. 423 OR N 9a, 9c und 10c f.). Auch wenn Art. 423 Abs. 2 OR eigenständige Bedeutung zugemessen wird, kann die Geschäftsführerin gestützt darauf nur den Ersatz ihrer eigenen Aufwendungen verlangen (vgl. Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5. Auflage, Genf 2016, N 5428; Werder/Rudolph, a.a.O., Art. 423 N 7; vgl. zum Begriff der Aufwendungen Schmid, GoA, N 845). Eine Forderung der Geschäftsführerin auf Ersatz von Aufwendungen kommt bei der gutgläubigen unechten GoA nur in der Form einer Forderung aus ungerechtfertigter Bereicherung gemäss Art. 62 Abs. 1 OR oder allenfalls in Anwendung sachenrechtlicher Vorschriften in Betracht (vgl. Schmid, GoA, N 1128 und 1138; Tercier/Bieri/Carron, a.a.O., N 5438 f.). Da die bösgläubige Geschäftsführerin nicht bessergestellt sein darf als die gutgläubige (Gautschi, a.a.O., Art. 423 OR N 9c), kann eine Forderung auf Aufwendungsersatz gemäss Art. 423 Abs. 2 OR bei der bösgläubigen unechten GoA jedenfalls nur insoweit bestehen, als auch die Voraussetzungen einer Forderung aus ungerechtfertigter Bereicherung erfüllt sind.”

“Dort wurde für die konkrete Schadensberechnung eine Lizenzanalogie verworfen, weil diese darauf hinausgelaufen wäre, einen Schaden zu fingieren und es nicht angezeigt war, einen Schaden mittels Lizenzanalogie zu schätzen, wenn die Erteilung einer Lizenz ausgeschlossen war (BGE 132 III 379 E. 3.3). Hier geht es aber nicht um die Schadenersatzbemessung nach Art. 41 Abs. 1 OR, sondern um die Bemessung des Vermögensvorteils aus einer ungerechtfertigten Bereicherung gemäss Art. 62 Abs. 1 OR. Zudem steht fest, dass im vorliegenden Fall ein Lizenzvertrag hätte abgeschlossen werden können, der Kläger mithin das Bild gegen eine Gebühr zur Verfügung gestellt hätte. Mit dem erwähnten Entscheid schloss das Bundesgericht die Lizenzanalogie für die Eingriffskondiktion gerade nicht aus, in der es darum geht, den objektiven Marktwert der Nutzung zu schätzen. Der Marktwert lässt sich ziffernmässig nicht strikt beweisen, weshalb der Richter den Marktwert in sinngemässer Anwendung von Art. 42 Abs. 2 OR aufgrund einer Schätzung als ausgewiesen erachten darf (vgl. BGE 143 III 297 E. 8.2.5.2 betreffend Art. 423 OR).”

“Art. 28a Abs. 3 ZGB verweist nebst den Klagen auf Schadenersatz oder Genugtuung insbesondere auch auf die Möglichkeit der Klage auf Herausgabe ei- nes Gewinns entsprechend den Bestimmungen über die Geschäftsführung ohne - 8 - Auftrag (Art. 419 ff. OR). Handelt der Geschäftsführer — wie im vorliegenden Fall — nicht mit Rücksicht auf das Interesse des Geschäftsherrn, liegt eine auch als Geschäftsanmassung bezeichnete bösglaubige unechte Geschäftsführung ohne Auftrag (GoA) vor (Art. 423 OR; MAISSEN/HUGUENIN/JENNY, CHK - Handkommen- tar zu Art. 423 OR, 3. Aufl. 2016, S. 634). Im Zusammenhang mit einer Persön- lichkeitsverletzung wird allerdings keine Bösglaubigkeit vorausgesetzt und Be- weisthemen sind bei der Gewinnherausgabe einzig die widerrechtliche Verletzung des Persönlichkeitsrechts, die Entstehung eines Gewinns sowie der Kausalzu- sammenhang zwischen der unrechtmässigen Verletzung und dem erzielten Ge- winn (BGE 133 III 153 E. 3.3; M AISSEN/HUGUENIN/JENNY, CHK - Handkommentar zu Art. 423 OR, 3. Aufl. 2016, S. 636 und S. 640 f.; ebenso BSK ZGB-M EILI, 7. Aufl. 2022, Art. 28a N 18; anders zwar BGE 129 III 422 E. 4, allerdings nicht im Zusammenhang mit einer Persönlichkeitsverletzung). Sind diese Voraussetzun- gen gegeben, ist der Geschäftsherr berechtigt, sich die aus der Führung seiner Geschäfte entspringenden Vorteile anzueignen. Es handelt sich dabei um den Nettogewinn, das heisst den Bruttogewinn zuzüglich Zinsen und abzüglich Auf- wendungen des Geschäftsanmassers. Zum Bruttogewinn zählen auch Verluster- sparnisse des Geschäftsführers (M AISSEN/HUGUENIN/JENNY, CHK - Handkommen- tar zu Art.”

“unter den Voraussetzungen der Geschäftsführung ohne Auftrag (Art. 419 ff. OR) erwirken. Wenn die Geschäftsführung nicht mit Rücksicht auf das Interesse des Geschäftsherrn (hier: des Beschwerdegegners) unternommen wurde, ist dieser gleichwohl berechtigt, die aus der Führung seiner Geschäfte entspringenden Vorteile sich anzueignen (Art. 423 Abs. 1 OR). Rechtsprechungsgemäss findet diese Bestimmung auch im Fall einer unechten Geschäftsführung ohne Auftrag - auch Eigengeschäftsführung oder Geschäftsanmassung genannt - Anwendung (BGE 126 III 382 E. 4b/aa, 69 E. 2a).”

“unter den Voraussetzungen der Geschäftsführung ohne Auftrag (Art. 419 ff. OR) erwirken. Wenn die Geschäftsführung nicht mit Rücksicht auf das Interesse des Geschäftsherrn (hier: des Beschwerdegegners) unternommen wurde, ist dieser gleichwohl berechtigt, die aus der Führung seiner Geschäfte entspringenden Vorteile sich anzueignen (Art. 423 Abs. 1 OR). Rechtsprechungsgemäss findet diese Bestimmung auch im Fall einer unechten Geschäftsführung ohne Auftrag - auch Eigengeschäftsführung oder Geschäftsanmassung genannt - Anwendung (BGE 126 III 382 E. 4b/aa, 69 E. 2a).”

“Il faut cependant que le locataire soit de mauvaise foi; dans ce cas, le bailleur est en droit de s'approprier les profits qui résultent de l'ingérence inadmissible dans ses affaires (arrêts du Tribunal fédéral 4A_456/2010 du 18 avril 2011, résumé in JdT 2012 II p. 116, 4A_594/2012 du 28 février 2013 consid. 2.1.1). Le juge dispose d'une certaine marge d'appréciation dans la fixation du montant des profits à restituer aux bailleurs (art. 4 CC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_456/2010 précité consid. 4; Heritier-Lachat, in Commentaire Romand, Code des obligations I, 2012, n. 22 ad art. 423 CO; Chappuis, La restitution des profits illégitimes, 1991, p. 51 s.; Schmid, Zürcher Kommentar, 1993, n. 127 ad art. 423 CO). 3.2 La prétention du maître en restitution des profits suppose que des profits aient été réalisés par le gérant et qu'il existe un lien de causalité entre ceux-ci et l'ingérence; seuls les profits effectivement obtenus sont dus (arrêt du Tribunal fédéral 4A_456/2010 du 18 avril 2011 consid. 4; Heritier-Lachat, op. cit., n. 17 et 22 ad art. 423 CO). Le fardeau de la preuve incombe au maître (arrêt du Tribunal fédéral 4A_456/2010 précité consid. 4). Le sous-bailleur n'a en principe pas le droit de tirer un bénéfice de la sous-location, étant rappelé que le loyer de la sous-location doit être déterminé en comparaison avec le bail principal sans référence aux art. 269 et ss CO (Bohnet/Montini, Commentaire pratique - Droit du bail à loyer et à ferme, 2ème éd., n. 39 ad art. 262 CO; Lachat/Grobet Thorens, Le bail à loyer, édition 2019, p. 730). D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 262 al. 2 let. b CO sert les intérêts du bailleur principal, qui ne doit pas se sentir grugé parce que le locataire, sans prestations supplémentaires, retire de la sous-location un profit beaucoup plus élevé que le bailleur de la location (ATF 119 II 353 consid. 6c; arrêt du Tribunal fédéral 4C_331/2004 du 17 mars 2005 consid. 1.2.1, résumé in RS 2005 p. 316; Lachat/Grobet Thorens, op. cit., p. 731, note 69). Lorsque le locataire fournit au sous-locataire des prestations supplémentaires, par exemple en mettant du mobilier, des services, de la vaisselle, des équipements à disposition de ce dernier, il est autorisé à lui réclamer une rémunération en contrepartie (ATF 119 II 353 consid.”

“Il faut cependant que le locataire soit de mauvaise foi; dans ce cas, le bailleur est en droit de s'approprier les profits qui résultent de l'ingérence inadmissible dans ses affaires (arrêts du Tribunal fédéral 4A_456/2010 du 18 avril 2011, résumé in JdT 2012 II p. 116, 4A_594/2012 du 28 février 2013 consid. 2.1.1). Le juge dispose d'une certaine marge d'appréciation dans la fixation du montant des profits à restituer aux bailleurs (art. 4 CC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_456/2010 précité consid. 4; Heritier-Lachat, in Commentaire Romand, Code des obligations I, 2012, n. 22 ad art. 423 CO; Chappuis, La restitution des profits illégitimes, 1991, p. 51 s.; Schmid, Zürcher Kommentar, 1993, n. 127 ad art. 423 CO). 3.2 La prétention du maître en restitution des profits suppose que des profits aient été réalisés par le gérant et qu'il existe un lien de causalité entre ceux-ci et l'ingérence; seuls les profits effectivement obtenus sont dus (arrêt du Tribunal fédéral 4A_456/2010 du 18 avril 2011 consid. 4; Heritier-Lachat, op. cit., n. 17 et 22 ad art. 423 CO). Le fardeau de la preuve incombe au maître (arrêt du Tribunal fédéral 4A_456/2010 précité consid. 4). Le sous-bailleur n'a en principe pas le droit de tirer un bénéfice de la sous-location, étant rappelé que le loyer de la sous-location doit être déterminé en comparaison avec le bail principal sans référence aux art. 269 et ss CO (Bohnet/Montini, Commentaire pratique - Droit du bail à loyer et à ferme, 2ème éd., n. 39 ad art. 262 CO; Lachat/Grobet Thorens, Le bail à loyer, édition 2019, p. 730). D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 262 al. 2 let. b CO sert les intérêts du bailleur principal, qui ne doit pas se sentir grugé parce que le locataire, sans prestations supplémentaires, retire de la sous-location un profit beaucoup plus élevé que le bailleur de la location (ATF 119 II 353 consid. 6c; arrêt du Tribunal fédéral 4C_331/2004 du 17 mars 2005 consid. 1.2.1, résumé in RS 2005 p. 316; Lachat/Grobet Thorens, op. cit., p. 731, note 69). Lorsque le locataire fournit au sous-locataire des prestations supplémentaires, par exemple en mettant du mobilier, des services, de la vaisselle, des équipements à disposition de ce dernier, il est autorisé à lui réclamer une rémunération en contrepartie (ATF 119 II 353 consid.”

“D'après le texte de l'art. 35 LFINMA, la confiscation ne peut porter que sur le "gain" acquis en violant gravement le droit de la surveillance. Selon la jurisprudence, la notion de "gain" au sens de cette disposition ne correspond pas à la différence entre les revenus obtenus grâce à l'activité déployée en violation des règles de surveillance des marchés financiers et les dépenses engagées en lien avec cette activité. Le gain confiscable se calcule d'après les principes régissant la restitution de l'avantage perçu, tels qu'ils ont été développés en matière d'enrichissement illégitime (art. 62 CO) ou de gestion d'affaires sans mandat dite "égoïste" (art. 423 CO; arrêt 2C_422/2018 du 20 mars 2019 consid. 2.3). Dans le cadre de cette dernière institution juridique, le profit que le gérant a perçu et qu'il est tenu de restituer se calcule selon la méthode du gain net. Les dépenses effectivement engagées pour la réalisation du profit doivent être déduites de celui-ci. Ne sont en revanche pas pris en compte les coûts fixes ou les frais généraux qui auraient de toute façon été supportés (arrêt 2C_422/2018 du 20 mars 2019 consid. 2.4). Cela étant dit, la confiscation ne doit pas être mise en échec par l'impossibilité d'évaluer le montant à confisquer. C'est pourquoi la FINMA est autorisée à estimer le montant des valeurs soumises à confiscation lorsque celui-ci ne peut être déterminé précisément ou si sa détermination requiert des moyens disproportionnés (cf. art. 35 al. 3 LFINMA; Message LFINMA, FF 2006 2795).”

“D'après le texte de l'art. 35 LFINMA, la confiscation ne peut porter que sur le "gain" acquis en violant gravement le droit de la surveillance. Selon la jurisprudence, la notion de "gain" au sens de cette disposition ne correspond pas à la différence entre les revenus obtenus grâce à l'activité déployée en violation des règles de surveillance des marchés financiers et les dépenses engagées en lien avec cette activité. Le gain confiscable se calcule d'après les principes régissant la restitution de l'avantage perçu, tels qu'ils ont été développés en matière d'enrichissement illégitime (art. 62 CO) ou de gestion d'affaires sans mandat dite "égoïste" (art. 423 CO; arrêt 2C_422/2018 du 20 mars 2019 consid. 2.3). Dans le cadre de cette dernière institution juridique, le profit que le gérant a perçu et qu'il est tenu de restituer se calcule selon la méthode du gain net. Les dépenses effectivement engagées pour la réalisation du profit doivent être déduites de celui-ci. Ne sont en revanche pas pris en compte les coûts fixes ou les frais généraux qui auraient de toute façon été supportés (arrêt 2C_422/2018 du 20 mars 2019 consid. 2.4). Cela étant dit, la confiscation ne doit pas être mise en échec par l'impossibilité d'évaluer le montant à confisquer. C'est pourquoi la FINMA est autorisée à estimer le montant des valeurs soumises à confiscation lorsque celui-ci ne peut être déterminé précisément ou si sa détermination requiert des moyens disproportionnés (cf. art. 35 al. 3 LFINMA; Message LFINMA, FF 2006 2795).”

“Il faut cependant que le locataire soit de mauvaise foi; dans ce cas, le bailleur est en droit de s'approprier les profits qui résultent de l'ingérence inadmissible dans ses affaires (arrêts du Tribunal fédéral 4A_456/2010 du 18 avril 2011, résumé in JdT 2012 II p. 116, 4A_594/2012 du 28 février 2013 consid. 2.1.1). Le juge dispose d'une certaine marge d'appréciation dans la fixation du montant des profits à restituer aux bailleurs (art. 4 CC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_456/2010 précité consid. 4; Heritier-Lachat, in Commentaire Romand, Code des obligations I, 2012, n. 22 ad art. 423 CO; Chappuis, La restitution des profits illégitimes, 1991, p. 51 s.; Schmid, Zürcher Kommentar, 1993, n. 127 ad art. 423 CO). 3.2 La prétention du maître en restitution des profits suppose que des profits aient été réalisés par le gérant et qu'il existe un lien de causalité entre ceux-ci et l'ingérence; seuls les profits effectivement obtenus sont dus (arrêt du Tribunal fédéral 4A_456/2010 du 18 avril 2011 consid. 4; Heritier-Lachat, op. cit., n. 17 et 22 ad art. 423 CO). Le fardeau de la preuve incombe au maître (arrêt du Tribunal fédéral 4A_456/2010 précité consid. 4). Le sous-bailleur n'a en principe pas le droit de tirer un bénéfice de la sous-location, étant rappelé que le loyer de la sous-location doit être déterminé en comparaison avec le bail principal sans référence aux art. 269 et ss CO (Bohnet/Montini, Commentaire pratique - Droit du bail à loyer et à ferme, 2ème éd., n. 39 ad art. 262 CO; Lachat/Grobet Thorens, Le bail à loyer, édition 2019, p. 730). D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 262 al. 2 let. b CO sert les intérêts du bailleur principal, qui ne doit pas se sentir grugé parce que le locataire, sans prestations supplémentaires, retire de la sous-location un profit beaucoup plus élevé que le bailleur de la location (ATF 119 II 353 consid. 6c; arrêt du Tribunal fédéral 4C_331/2004 du 17 mars 2005 consid. 1.2.1, résumé in RS 2005 p. 316; Lachat/Grobet Thorens, op. cit., p. 731, note 69). Lorsque le locataire fournit au sous-locataire des prestations supplémentaires, par exemple en mettant du mobilier, des services, de la vaisselle, des équipements à disposition de ce dernier, il est autorisé à lui réclamer une rémunération en contrepartie (ATF 119 II 353 consid.”

“Nach Art. 423 Abs. 1 OR ist der Geschäftsherr berechtigt, die aus der Führung seiner Geschäfte entspringenden Vorteile sich anzueignen, wenn die Geschäftsführung nicht mit Rücksicht auf das Interesse des Geschäftsherrn unternommen wurde. Diese Bestimmung ist vorliegend ebenfalls nicht anwendbar, weil sie auf die Abschöpfung des Gewinns zielt, der beim Geschäftsführer eingetreten ist, die Beklagte 1 aber keinen solchen Gewinn erzielt hat. Der Kläger geht selbst nicht davon aus, dass die Beklagte 1 durch die Verwendung der Fotografie einen Gewinn erzielt hat. Dass die Fotografie erst den Kaufentschluss des Käufers geweckt hätte oder dass sich die Liegenschaft mit der Fotografie zu einem höheren Preis hätte verkaufen lassen als ohne, steht somit nicht zur Diskussion und wäre ohnehin nicht anzunehmen. Mangels Gewinn bleibt auch nichts abzuschöpfen, weshalb die Anwendung von Art. 423 Abs. 1 OR ausser Betracht fällt.”

“Nach Art. 423 Abs. 1 OR ist der Geschäftsherr berechtigt, die aus der Führung seiner Geschäfte entspringenden Vorteile sich anzueignen, wenn die Geschäftsführung nicht mit Rücksicht auf das Interesse des Geschäftsherrn unternommen wurde. Diese Bestimmung ist vorliegend ebenfalls nicht anwendbar, weil sie auf die Abschöpfung des Gewinns zielt, der beim Geschäftsführer eingetreten ist, die Beklagte 1 aber keinen solchen Gewinn erzielt hat. Der Kläger geht selbst nicht davon aus, dass die Beklagte 1 durch die Verwendung der Fotografie einen Gewinn erzielt hat. Dass die Fotografie erst den Kaufentschluss des Käufers geweckt hätte oder dass sich die Liegenschaft mit der Fotografie zu einem höheren Preis hätte verkaufen lassen als ohne, steht somit nicht zur Diskussion und wäre ohnehin nicht anzunehmen. Mangels Gewinn bleibt auch nichts abzuschöpfen, weshalb die Anwendung von Art. 423 Abs. 1 OR ausser Betracht fällt.”

“Es offenbart sich in dieser grundlegenden Treuepflichtverletzung in Form der Missachtung der Interessenwahrungspflicht ge- genüber dem Prinzipal die eigentliche Beeinträchtigung des geschützten Rechts- gutes im Rahmen der Privatbestechung, da damit der mit diesem Tatbestand pöna- lisierte Vertrauensmissbrauch gegenüber der BC._____ Holding einherging. Entgegen dem Rechtsgutachten BV._____ (act. 1208/1 S. 112) bezweckt dieser Aspekt der Treuepflicht (mit der darin enthaltenen Informationspflicht) des Verwaltungsrates gemäss Art. 717 OR unter anderem gerade auch, die dienstge- bende Gesellschaft über allfällige eigene Gewinnchancen in Kenntnis zu setzen und die Erzielung von Gewinnen durch Dritte zu Lasten der Gesellschaft zu verhin- dern. Es ergab sich deshalb aufgrund dieser unterlassenen Information für die Fol- gezeit eine unauflösbare Vermischung der privaten und dienstlichen Sphäre im Sinne einer aktuelle Interessenkollision, welche dem Beschuldigten B._____ jed- welche private Tätigkeit in diesem Bereich verbot (Handlungsverbot) und bei Miss- achtung dieses Verbotes – unabhängig davon, ob die Rechtsgrundlage in Art. 400 oder Art. 423 OR zu sehen ist – zu einer Rechenschafts- und Herausgabepflicht- pflicht betreffend die in diesem Zusammenhang erwirkten Vorteile führte.”

“Es offenbart sich in dieser grundlegenden Treuepflichtverletzung in Form der Missachtung der Interessenwahrungspflicht ge- genüber dem Prinzipal die eigentliche Beeinträchtigung des geschützten Rechts- gutes im Rahmen der Privatbestechung, da damit der mit diesem Tatbestand pöna- lisierte Vertrauensmissbrauch gegenüber der BC._____ Holding einherging. Entgegen dem Rechtsgutachten BV._____ (act. 1208/1 S. 112) bezweckt dieser Aspekt der Treuepflicht (mit der darin enthaltenen Informationspflicht) des Verwaltungsrates gemäss Art. 717 OR unter anderem gerade auch, die dienstge- bende Gesellschaft über allfällige eigene Gewinnchancen in Kenntnis zu setzen und die Erzielung von Gewinnen durch Dritte zu Lasten der Gesellschaft zu verhin- dern. Es ergab sich deshalb aufgrund dieser unterlassenen Information für die Fol- gezeit eine unauflösbare Vermischung der privaten und dienstlichen Sphäre im Sinne einer aktuelle Interessenkollision, welche dem Beschuldigten B._____ jed- welche private Tätigkeit in diesem Bereich verbot (Handlungsverbot) und bei Miss- achtung dieses Verbotes – unabhängig davon, ob die Rechtsgrundlage in Art. 400 oder Art. 423 OR zu sehen ist – zu einer Rechenschafts- und Herausgabepflicht- pflicht betreffend die in diesem Zusammenhang erwirkten Vorteile führte.”

“_____/CB._____ gemäss act. 1206 S. 55 mit Hinweisen auf die Lehre). Nachdem die aktienrechtliche Regelung darüber hinaus keine eigenständigen Rechenschafts- und Herausgabepflichten der Gesellschafts- organe kennt, ist auch in diesem Fall eine Ergänzung der aktienrechtlichen Rege- lungen aufgrund der subsidiär anwendbaren auftragsrechtlichen Bestimmung ge- mäss Art. 400 Abs. 1 OR angezeigt, welche den Auftragnehmer dazu anhält, dem Auftraggeber jederzeit Rechenschaft über alles, was ihm im Zusammenhang mit der dienstlichen Tätigkeit zugekommen ist, Rechenschaft abzulegen und dem Auf- traggeber allenfalls herauszugeben (vgl. vorne Ziffer V./C./3.1.4.). Der im Rechts- gutachten BV._____ (act. 1208/1 S. 13 f. + 52 f.) zur Bekräftigung der Gegenmei- - 886 - nung zitierte Entscheid des Bundesgerichtes steht dieser Ansicht – wie bereits dar- gelegt – nicht entgegen (vgl. vorstehend Ziffer 3.1.1./b). Die sodann im Rechtsgut- achten als einschlägig aufgeführte Bestimmung von Art. 423 OR betreffend die Ge- schäftsführung ohne Auftrag (vgl. act. 1208/1 S. 61 ff., 83 f., 110 f. + 117) kommt im Übrigen auch hier nicht zur Geltung. Es ist somit davon auszugehen, dass die Beschuldigten A._____ und B._____ auch im Rahmen der Transaktion V._____ eine Rechenschafts- und Herausgabepflicht gegenüber der BC._____ Holding traf, welche als ihre hauptsächliche Dienstgeberin einen entsprechenden Anspruch hatte, ohne dass sie diesen explizit einzufordern brauchte, da das Bundesgericht den Gesetzeswortlaut von Art. 400 Abs. 1 OR hinsichtlich der Rechenschaftspflicht mittlerweile dahingehend präzisiert hat, dass der Auftraggeber jederzeit unaufge- fordert informiert werden muss (vgl. vorne Ziffer V./C./3.1.4./d+h).”

“1 OR angezeigt, welche den Auftragnehmer dazu anhält, dem Auftraggeber jederzeit Rechenschaft über alles, was ihm im Zu- sammenhang mit der dienstlichen Tätigkeit zugekommen ist, Rechenschaft abzu- legen und ihm allenfalls herauszugeben (vgl. vorne Ziffer V./C./3.1.4.). Der im Rechtsgutachten BV._____ (vgl. act. 1208/1 S. 13 f. + 52 f.) zur Stützung der Ge- genmeinung zitierte Entscheid des Bundesgerichtes steht dieser Ansicht nicht ent- gegen, da in jenem Fall im Rahmen der Prüfung einer Zuständigkeitsfrage lediglich festgehalten wurde, dass für eine analoge Anwendung von Art. 400 OR kein Raum bestehe und sich ein Auskunftsanspruch damit nicht direkt aus dem Gesellschafts- recht ableiten lasse, während aber gleichzeitig eingeräumt wurde, dass sich ein solcher Anspruch der Gesellschaft durchaus aus einem parallel anwendbaren Rechtsverhältnis herleiten lassen könnte (vgl. BGE 140 III 409, E. 3.). Die sodann im Rechtsgutachten als einschlägig aufgeführte Bestimmung von Art. 423 OR be- treffend die Geschäftsführung ohne Auftrag (vgl. act. 1208/1 S. 61 ff., 83 f., 110 f. + 117) kommt im Übrigen nur dann zur Geltung, wenn die Bestimmungen des Auf- tragsrechtes mangels Vorliegen eines entsprechenden Vertragsverhältnisses keine Anwendung finden, was vorliegend – wie soeben dargelegt – aber gerade nicht der Fall ist. Es ist somit davon auszugehen, dass die Beschuldigten A._____ und B._____ in casu eine Rechenschafts- und Herausgabepflicht gegenüber der - 837 - BC._____ Holding traf, welche als ihre Dienstgeberin jederzeit einen entsprechen- den Anspruch hatte, ohne dass sie diesen explizit einzufordern brauchte (betref- fend die Pflicht zur unaufgeforderten Rechenschaftslegung vgl. vorne Ziffer V./C./3.1.4./d+h).”

“_____/CB._____ gemäss act. 1206 S. 55 mit Hinweisen auf die Lehre). Nachdem die aktienrechtliche Regelung darüber hinaus keine eigenständigen Rechenschafts- und Herausgabepflichten der Gesellschafts- organe kennt, ist auch in diesem Fall eine Ergänzung der aktienrechtlichen Rege- lungen aufgrund der subsidiär anwendbaren auftragsrechtlichen Bestimmung ge- mäss Art. 400 Abs. 1 OR angezeigt, welche den Auftragnehmer dazu anhält, dem Auftraggeber jederzeit Rechenschaft über alles, was ihm im Zusammenhang mit der dienstlichen Tätigkeit zugekommen ist, Rechenschaft abzulegen und dem Auf- traggeber allenfalls herauszugeben (vgl. vorne Ziffer V./C./3.1.4.). Der im Rechts- gutachten BV._____ (act. 1208/1 S. 13 f. + 52 f.) zur Bekräftigung der Gegenmei- - 886 - nung zitierte Entscheid des Bundesgerichtes steht dieser Ansicht – wie bereits dar- gelegt – nicht entgegen (vgl. vorstehend Ziffer 3.1.1./b). Die sodann im Rechtsgut- achten als einschlägig aufgeführte Bestimmung von Art. 423 OR betreffend die Ge- schäftsführung ohne Auftrag (vgl. act. 1208/1 S. 61 ff., 83 f., 110 f. + 117) kommt im Übrigen auch hier nicht zur Geltung. Es ist somit davon auszugehen, dass die Beschuldigten A._____ und B._____ auch im Rahmen der Transaktion V._____ eine Rechenschafts- und Herausgabepflicht gegenüber der BC._____ Holding traf, welche als ihre hauptsächliche Dienstgeberin einen entsprechenden Anspruch hatte, ohne dass sie diesen explizit einzufordern brauchte, da das Bundesgericht den Gesetzeswortlaut von Art. 400 Abs. 1 OR hinsichtlich der Rechenschaftspflicht mittlerweile dahingehend präzisiert hat, dass der Auftraggeber jederzeit unaufge- fordert informiert werden muss (vgl. vorne Ziffer V./C./3.1.4./d+h).”

“Was den Hinweis auf Art. 423 OR anbelangt, behauptet der Kläger nicht einmal die notwendigen Voraussetzungen. Art. 423 OR verlangt in objektiver Hin- sicht (i) eine Einmischung in ein fremdes Geschäft ohne Fremdgeschäftsfüh- rungswillen, (ii) Widerrechtlichkeit der Einmischung, (iii) Erzielung eines Verlet- - 38 - zergewinns, (iv) Kausalzusammenhang zwischen der Einmischung und der Ge- winnerzielung (vgl. J ENNY/MAISSEN/HUGUENIN, in: Huguenin/Müller-Chen (Hrsg.), Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 3. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2016, N 4 zu Art. 423 OR). Mutmasslich nimmt der Kläger an, die Beklagte habe durch das Halten von C._____-Aktien ein ihr objektiv fremdes Geschäft (nämlich eines des Klägers) bösgläubig als eigenes geführt. Der Kläger zeigt aber beispielsweise nicht auf, dass die Beklagte tatsächlich ein ihr fremdes Geschäft bösgläubig führ- te.”

“Ansprüche des Geschäftsherrn aus Geschäftsführung ohne Auftrag (Art. 423 Abs. 1 OR) verjähren ihrer deliktischen Natur nach gemäss Art. 60 Abs. 1 OR (BGE 126 III 382 E. 4b/ee). In der hier massgeblichen, bis am 31. Dezember 2019 gültigen Fassung hat die relative Verjährungsfrist ein Jahr betragen. Sie begann an dem Tag zu laufen, an dem die verletzte Person tatsächlich Kenntnis vom Schaden und von der Person des Haftpflichtigen hatte. Während der Dauer eines schädigenden Ereignisses läuft keine Verjährungsfrist. Entsteht der Schaden aus einem Sachverhalt, der sich ununterbrochen weiterentwickelt, beginnt die Verjährung frühestens mit dem Abschluss dieser Entwicklung zu laufen (BGE 146 III 14 E. 6.1.2 mit Hinweisen). Die Tatsachen, die es erlauben, den Beginn der Verjährungsfrist festzustellen, sind vom Geschäftsführer (hier: die Beschwerdeführerin) zu beweisen (vgl. BGE 111 II 55 E. 3; Urteil 4A_150/2022 vom 12. September 2022 E. 4.2).”

“28a Abs. 3 ZGB verweist nebst den Klagen auf Schadenersatz oder Genugtuung insbesondere auch auf die Möglichkeit der Klage auf Herausgabe ei- nes Gewinns entsprechend den Bestimmungen über die Geschäftsführung ohne - 8 - Auftrag (Art. 419 ff. OR). Handelt der Geschäftsführer — wie im vorliegenden Fall — nicht mit Rücksicht auf das Interesse des Geschäftsherrn, liegt eine auch als Geschäftsanmassung bezeichnete bösglaubige unechte Geschäftsführung ohne Auftrag (GoA) vor (Art. 423 OR; MAISSEN/HUGUENIN/JENNY, CHK - Handkommen- tar zu Art. 423 OR, 3. Aufl. 2016, S. 634). Im Zusammenhang mit einer Persön- lichkeitsverletzung wird allerdings keine Bösglaubigkeit vorausgesetzt und Be- weisthemen sind bei der Gewinnherausgabe einzig die widerrechtliche Verletzung des Persönlichkeitsrechts, die Entstehung eines Gewinns sowie der Kausalzu- sammenhang zwischen der unrechtmässigen Verletzung und dem erzielten Ge- winn (BGE 133 III 153 E. 3.3; M AISSEN/HUGUENIN/JENNY, CHK - Handkommentar zu Art. 423 OR, 3. Aufl. 2016, S. 636 und S. 640 f.; ebenso BSK ZGB-M EILI, 7. Aufl. 2022, Art. 28a N 18; anders zwar BGE 129 III 422 E. 4, allerdings nicht im Zusammenhang mit einer Persönlichkeitsverletzung). Sind diese Voraussetzun- gen gegeben, ist der Geschäftsherr berechtigt, sich die aus der Führung seiner Geschäfte entspringenden Vorteile anzueignen. Es handelt sich dabei um den Nettogewinn, das heisst den Bruttogewinn zuzüglich Zinsen und abzüglich Auf- wendungen des Geschäftsanmassers. Zum Bruttogewinn zählen auch Verluster- sparnisse des Geschäftsführers (M AISSEN/HUGUENIN/JENNY, CHK - Handkommen- tar zu Art. 423 OR, 3. Aufl. 2016, S. 642; BSK OR I-OSER/WEBER, 7. Aufl. 2020, Art. 432 N 14; ZK-Schmid, 3. Aufl. 1993, Art. 423 N 93 ff. und N 104). Ist der Ge- winn ziffernmässig nicht nachweisbar, gilt Art. 42 Abs. 2 OR analog, und er kann vom Gericht nach Ermessen und dem gewöhnlichen Lauf der Dinge geschätzt werden (BSK ZGB-M EILI, 7. Aufl. 2022, Art. 28a N 19; BGE 134 III 306 E. 4.1.”

“Art. 28a Abs. 3 ZGB verweist nebst den Klagen auf Schadenersatz oder Genugtuung insbesondere auch auf die Möglichkeit der Klage auf Herausgabe ei- nes Gewinns entsprechend den Bestimmungen über die Geschäftsführung ohne - 8 - Auftrag (Art. 419 ff. OR). Handelt der Geschäftsführer — wie im vorliegenden Fall — nicht mit Rücksicht auf das Interesse des Geschäftsherrn, liegt eine auch als Geschäftsanmassung bezeichnete bösglaubige unechte Geschäftsführung ohne Auftrag (GoA) vor (Art. 423 OR; MAISSEN/HUGUENIN/JENNY, CHK - Handkommen- tar zu Art. 423 OR, 3. Aufl. 2016, S. 634). Im Zusammenhang mit einer Persön- lichkeitsverletzung wird allerdings keine Bösglaubigkeit vorausgesetzt und Be- weisthemen sind bei der Gewinnherausgabe einzig die widerrechtliche Verletzung des Persönlichkeitsrechts, die Entstehung eines Gewinns sowie der Kausalzu- sammenhang zwischen der unrechtmässigen Verletzung und dem erzielten Ge- winn (BGE 133 III 153 E. 3.3; M AISSEN/HUGUENIN/JENNY, CHK - Handkommentar zu Art. 423 OR, 3. Aufl. 2016, S. 636 und S. 640 f.; ebenso BSK ZGB-M EILI, 7. Aufl. 2022, Art. 28a N 18; anders zwar BGE 129 III 422 E. 4, allerdings nicht im Zusammenhang mit einer Persönlichkeitsverletzung). Sind diese Voraussetzun- gen gegeben, ist der Geschäftsherr berechtigt, sich die aus der Führung seiner Geschäfte entspringenden Vorteile anzueignen. Es handelt sich dabei um den Nettogewinn, das heisst den Bruttogewinn zuzüglich Zinsen und abzüglich Auf- wendungen des Geschäftsanmassers. Zum Bruttogewinn zählen auch Verluster- sparnisse des Geschäftsführers (M AISSEN/HUGUENIN/JENNY, CHK - Handkommen- tar zu Art.”

“Gemäss der eigenen Darstellung der Berufungsklägerin wurden alle Rechnungen der Berufungsklägerin für Forderungen der Berufungsklägerin sowie der F____ AG und anderer Drittpersonen für Leistungen im Zusammenhang mit den Nachlassliegenschaften bezahlt. Wie vorstehend dargelegt worden ist, ist davon auszugehen, dass die Zahlung durch die F____ AG aus ihrem Vermögen erfolgt ist (vgl. oben E. 2.3). Wie der Berufungsklägerin unter diesen Umständen eigene Aufwendungen entstanden sein könnten, deren Ersatz sie allenfalls gestützt auf Art. 423 Abs. 2 OR verlangen könnte, ist nicht ersichtlich und von der Berufungsklägerin auch nicht dargelegt worden. Daher kommen Forderungen der Berufungsklägerin gegen die Erben gemäss Art. 423 Abs. 2 OR nicht in Betracht. Dies ergibt sich im Übrigen auch daraus, dass die Voraussetzungen einer Forderung aus ungerechtfertigter Bereicherung nicht erfüllt sind (vgl. oben E. 3.2.2 und unten E. 3.2.5).”

“Gemäss der eigenen Darstellung der Berufungsklägerin wurden alle Rechnungen der Berufungsklägerin für Forderungen der Berufungsklägerin sowie der F____ AG und anderer Drittpersonen für Leistungen im Zusammenhang mit den Nachlassliegenschaften bezahlt. Wie vorstehend dargelegt worden ist, ist davon auszugehen, dass die Zahlung durch die F____ AG aus ihrem Vermögen erfolgt ist (vgl. oben E. 2.3). Wie der Berufungsklägerin unter diesen Umständen eigene Aufwendungen entstanden sein könnten, deren Ersatz sie allenfalls gestützt auf Art. 423 Abs. 2 OR verlangen könnte, ist nicht ersichtlich und von der Berufungsklägerin auch nicht dargelegt worden. Daher kommen Forderungen der Berufungsklägerin gegen die Erben gemäss Art. 423 Abs. 2 OR nicht in Betracht. Dies ergibt sich im Übrigen auch daraus, dass die Voraussetzungen einer Forderung aus ungerechtfertigter Bereicherung nicht erfüllt sind (vgl. oben E. 3.2.2 und unten E. 3.2.5).”