Art. 3

“Le créancier doit établir par pièce que la créance abstraite a été valablement dénoncée et qu'elle était exigible lors de la notification du commandement de payer (Veuillet, op, cit., n° 231, ad article 82 LP). Lorsque la créance causale et la créance abstraite coexistent, la créance causale doit également être exigible puisque la cédule hypothécaire a une fonction de garantie de la créance causale et que cette fonction ne saurait déployer d'effets lorsque la créance causale n'est pas exigible. Pour ce faire, il faut se référer aux conditions de dénonciations fixées dans le contrat de prêt, ou dans les conditions générales auxquelles il se réfère. Le poursuivi pourra invoquer l'inexigibilité de la créance causale comme moyen libératoire (Aebi, Poursuite en réalisation de gage et procédure de mainlevée, in JT 2012 II 24, p. 39). 3.1.2 La déclaration formatrice est un acte juridique unilatéral sujet à réception (ATF 109 II 219 = SJ 1984, p. 225; Engel, Traité des obligations en droit suisse, Berne 1997, p. 33). Elle est donc parfaite et produit ses effets dès qu'elle parvient au destinataire (art. 3 al. 2 CO; Engel, op.cit., p. 132). 3.1.3 Les droits et les obligations dérivant d’un contrat fait au nom d’une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté. Lorsqu'au moment de la conclusion du contrat le représentant ne s’est pas fait connaître comme tel, le représenté ne devient directement créancier ou débiteur que si celui avec lequel il contracte devait inférer des circonstances qu’il existait un rapport de représentation, ou s’il lui était indifférent de traiter avec l’un ou l’autre (art. 32 al. 1 et 2 CO). La manifestation intervient par actes concluants (tacite) lorsque le tiers doit déduire l’existence d’un rapport de représentation des circonstances (affaires conclues par un employé sur le papier à lettre de l’entreprise). La manifestation de volonté n’étant pas nécessairement univoque, le principe de la confiance (CC 2 I) trouve application pour déterminer si le représentant agissait au nom d’autrui ou en son propre nom (CR CO I-Chappuis, art. 32 N 12). Lorsqu’une personne frappée d’une incapacité de discernement n’a pas constitué de mandat pour cause d’inaptitude et que sa représentation n’est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s’il fait ménage commun avec elle ou s’il lui fournit une assistance personnelle régulière.”

“Elle considère que cela revient, dans les faits, à modifier le prix de son offre, raison pour laquelle elle a, outre ce qui vient d'être discuté ci-dessus, procédé encore à une modification de la notation relative au prix. Dans la mesure où le prix de l’offre, tel qu'adapté par la DIME, s'élevait à CHF 53'695.53, la recourante obtenait la note 4.96; en tenant compte d'une augmentation des prix de 3% sur le traitement des déchets spéciaux, la DIME estime que le montant de l'offre s'élève à CHF 54'415.06, ce qui a pour conséquence de réduire sa note à 4.83. En définitive, B.________, avec une note finale pondérée de 4.77 contre 4.74 pour la recourante, présente ainsi toujours la meilleure note et doit se voir attribuer le marché malgré les autres modifications opérées. 3.2. 3.2.1. En matière de marché public prévaut le principe de l'intangibilité de l'offre à l'échéance du délai. Cela signifie qu'une offre ne doit en principe s'apprécier que sur la seule base du dossier remis (ATF 141 II 353 consid. 8.2.2). En effet, une soumission constitue une offre au sens de l'art. 3 CO qui lie son auteur, à tout le moins dès l'ouverture des offres. Pour autant que le contrat vienne à terme, la partie est tenue d'apporter les prestations convenues, sous peine de conséquences civiles, voire de sanctions relevant des marchés publics (141 II 14 consid. 10.3; Poltier, no 622). Selon le ch. 2.12 du dossier d'appel d'offres, une offre déposée est considérée comme définitive et ferme. En outre, selon son ch. 3.8, une offre déposée ne peut pas être modifiée ou complétée après le délai de dépôt fixé par l'adjudicateur. A l'échéance dudit délai, un soumissionnaire ne peut donc plus corriger ou faire corriger son offre, des documents ou des informations qu'il aura transmis à l'adjudicateur. 3.2.2. En l'occurrence, la DIME ne peut dès lors être suivie quand elle avance que le courrier du 12 décembre 2023 que lui a adressé A.________ consiste en une modification de l'offre. En effet, d'une part, le courrier précité a été adressé à l'ensemble de sa clientèle - dont la DIME faisait partie en 2023 - mais il ne fait aucunement référence au marché litigieux.”

“Gegenofferte ohne AGB 1.4.3.1. Die Beklagte macht geltend, das am 14. September 2018 und damit ein Tag nach Ablauf der Befristung der Offerte von der Beklagten unterzeichnete Ver- tragsdokument stelle eine Gegenofferte dar, welche die Klägerin durch Unter- zeichnung angenommen habe (act. 10 Rz. 27). 1.4.3.2. Dieses Vorbringen überzeugt aus mehreren Gründen nicht: Die Annahme einer Offerte im Sinne von Art. 3 OR muss grundsätzlich in einem nicht qualifizier- ten, d. h. an keinerlei Bedingungen geknüpften «Ja» bestehen, damit es die Ver- - 16 - tragsentstehung auslöst. Mit dem Akzept können grundsätzlich keine neuen we- sentlichen Vertragselemente nachgeschoben werden (BSK OR I-Z ELLWEGER- GUTKNECHT, Art. 3 N 11). Versieht die Empfängerin ihre Annahmerklärung mit ei- ner Bedingung oder einem Zusatzelement (sog. qualifizierende Annahmeerklä- rung), sagt sie nicht nur «Ja», sondern «Ja, aber» zum Antrag. Ist dies der Fall, so ist diese Erklärung nicht als eine Annahme im Sinne von Art. 3 OR, sondern grundsätzlich – wie die Beklagte zurecht geltend macht – als Gegenofferte zu qualifizieren (BK OR-M ÜLLER CHRISTOPH, Art. 3 N 100, 105). Das qualifizierende Akzept muss nicht nur für die inhaltliche Erweiterung der Ursprungsofferte, son- dern auch für eine inhaltliche Reduktion des Vertragsinhalts, wie vorliegend die Reduktion des Vertragsinhalts um die AGB, gelten.”

“Gegenofferte ohne AGB 1.4.3.1. Die Beklagte macht geltend, das am 14. September 2018 und damit ein Tag nach Ablauf der Befristung der Offerte von der Beklagten unterzeichnete Ver- tragsdokument stelle eine Gegenofferte dar, welche die Klägerin durch Unter- zeichnung angenommen habe (act. 10 Rz. 27). 1.4.3.2. Dieses Vorbringen überzeugt aus mehreren Gründen nicht: Die Annahme einer Offerte im Sinne von Art. 3 OR muss grundsätzlich in einem nicht qualifizier- ten, d. h. an keinerlei Bedingungen geknüpften «Ja» bestehen, damit es die Ver- - 16 - tragsentstehung auslöst. Mit dem Akzept können grundsätzlich keine neuen we- sentlichen Vertragselemente nachgeschoben werden (BSK OR I-Z ELLWEGER- GUTKNECHT, Art. 3 N 11). Versieht die Empfängerin ihre Annahmerklärung mit ei- ner Bedingung oder einem Zusatzelement (sog. qualifizierende Annahmeerklä- rung), sagt sie nicht nur «Ja», sondern «Ja, aber» zum Antrag. Ist dies der Fall, so ist diese Erklärung nicht als eine Annahme im Sinne von Art. 3 OR, sondern grundsätzlich – wie die Beklagte zurecht geltend macht – als Gegenofferte zu qualifizieren (BK OR-M ÜLLER CHRISTOPH, Art. 3 N 100, 105). Das qualifizierende Akzept muss nicht nur für die inhaltliche Erweiterung der Ursprungsofferte, son- dern auch für eine inhaltliche Reduktion des Vertragsinhalts, wie vorliegend die Reduktion des Vertragsinhalts um die AGB, gelten.”

“Si les parties se sont mises d'accord sur tous les points essentiels, le contrat est réputé conclu, lors même que des points secondaires ont été réservés (art. 2 CO). Les points objectivement essentiels forment le noyau nécessaire du contrat et permettent de l'identifier comme un tout cohérent, en indiquant l'objet de l'engagement de chaque partie. En matière de contrats générateurs d'obligations, les points objectivement essentiels se rapportent aux obligations principales des parties (Tercier/Pichonnaz, Le droit des obligations, 2019, n° 614; Morin, Commentaire romand CO I, 2021, n° 2 ad art. 2 CO). Tous les points qui ne sont pas objectivement essentiels sont objectivement secondaires. Une partie peut toutefois élever un point objectivement secondaire au rang de point subjectivement essentiel en faisant clairement savoir à l'autre avant la conclusion du contrat qu'un accord sur ce point est une condition sine qua non de son engagement (Tercier/Pichonnaz, op. cit., n° 615; Morin, op. cit., n° 58 ad art. 1 CO et n° 5 ad art. 2 CO). L'art. 3 al. 1 CO prévoit que toute personne qui propose à une autre la conclusion d'un contrat en lui fixant un délai pour accepter, est liée par son offre jusqu'à l'expiration de ce délai. Lorsque l'offre a été faite sans fixation de délai à une personne non présente, l'auteur de l'offre reste lié jusqu'au moment où il peut s'attendre à l'arrivée d'une réponse expédiée à temps et régulièrement (art. 5 al. 1 CO). 5.1.2 Lorsque, en vertu de la volonté des parties, les divers rapports qui les lient ne constituent pas des contrats indépendants, mais représentent des éléments de leur convention liés entre eux et dépendant l'un de l'autre, on est en présence d'un contrat mixte ou d'un contrat composé ou complexe, qui doit être appréhendé comme un seul et unique accord (ATF 131 III 528 consid. 7.1.1; 118 II 157 consid. 3a, in JdT 1993 I 648; arrêt du Tribunal fédéral 4A_219/2020 du 12 mars 2021 consid. 3.1). On parle d'un contrat composé ou complexe lorsque la convention réunit plusieurs contrats distincts, mais dépendants entre eux (ATF 139 III 49 consid.”

“________ SA et qu’elle se réfère à un rendez-vous de la semaine précédente avec les parties, ce qui démontre que des pourparlers ont eu lieu antérieurement à l’offre précitée. Contrairement à ce que soutient l’appelant, l’autorité précédente a bel et bien qualifié la manifestation de volonté du 2 novembre 2015 de B.________ SA, en considérant qu’il s’agissait d’une offre d’achat aux prix et conditions du mandat de courtage. On ne comprend du reste pas cette critique, si ce n’est que les premiers juges n’ont pas « qualifié » cette manifestation de volonté comme l’appelant l’aurait voulu. L’argument de l’appelant, selon lequel les offres de B.________ SA n’auraient pas fait l’objet « d’une mise en demeure ou toute autre interpellation par l’intimé », a déjà été soulevé en première instance et les premiers juges ont considéré à cet égard que cela n’était pas déterminant car celles-ci étaient clairement limitées dans le temps et constituaient ainsi des offres à durée de validité limitée au sens de l’art. 3 al. 1 CO. Or, l’appelant ne remet pas en cause ce raisonnement et se contente de répéter cet argument en appel, ce qui ne satisfait pas à son devoir de motivation (cf. TF 4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid. 3.1.2 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). En ce qui concerne l’argument de l’appelant, selon lequel l’interprétation du contrat démontrerait que la réelle et commune intention des parties n’était pas de donner les coordonnées d’un potentiel acheteur sans s’assurer et prouver qu’il était en mesure de payer le prix convenu, on constate que l’intéressé n’a pas allégué cette circonstance en première instance dès lors qu’il a uniquement soutenu que la solvabilité de B.________ SA n’avait pas été établie (all. 15), sans toutefois préciser comment celle-ci aurait pu être prouvée. L’appelant n’a pas davantage allégué de faits pouvant être pris en considération dans le cadre d’une interprétation du contrat pour en déduire ce qu’il prétend en appel. Il n’entreprend d’ailleurs aucune démonstration en ce sens dès lors qu’il se contente de soutenir, sans autre développement, que l’interprétation du contrat permettrait de déterminer que l’intention des parties était que le courtier devait prouver la solvabilité de l’émetteur de l’offre.”

“der Beigeladenen gestützt auf die eingangs erwähnte Vereinbarung schon deshalb aus, weil diese Kosten auf Leistungen der Schätzungskommissionsmitglieder zurückgehen, welche selbige nach der Erfüllung der in Ziffer 3 angeführten Verpflichtungen erbracht haben und deshalb einer Zusatzvereinbarung nach Ziffer 6 bedurft hätten, eine solche für die Eigenkosten jedoch weder rechtsgenügend behauptet noch aktenkundig ist. Unabhängig davon, ob die sich aus der Vereinbarung für die Schätzungskommission vom 22. Oktober 2014 ergebenden Verpflichtungen nach Ziffer 3 analog Auftrags- oder Werkvertragsrecht zu beurteilen sind, hat die Schätzungskommission als Auftrags- bzw. Werkvertragsnehmerin ihre Pflichten persönlich zu erfüllen. Dieser Grundsatz ist für den Auftrag in Art. 398 Abs. 3 und für den Werkvertrag in Art. 364 Abs. 2 des Bundesgesetzes betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) vom 30. März 1911 (OR, SR 220) festgehalten. Dem entspricht es, dass die Parteien in Ziffer 6 der Vereinbarung übereingekommen sind, dass Leistungen, welche über die nach Ziffer 3 vereinbarten hinausgehen, vorgängig zu offerieren seien. Eine Offerte stellt den Antrag zum Abschluss eines Vertrages dar (Art. 3 OR). Eine Verpflichtung zur Übernahme der Kosten des Vertreters der Beschwerdegegnerin durch den Beschwerdeführer (allein oder zusammen mit den Beigeladenen) ist einerseits im Lichte dessen, dass sowohl auftrags- als auch werkvertragsrechtliche Verpflichtungen vom Auftrags-bzw. Werkvertragsnehmer (d.h. vorliegend von der Schätzungskommission) persönlich zu erfüllen sind, sowie andererseits vor dem Hintergrund des expliziten Vorbehalts einer vorgängigen Angebotspflicht für Zusatzleistungen (Ziffer 6 der Vereinbarung) nur anzunehmen, wenn eine diesbezügliche Zustimmung bzw. Zusatzvereinbarung vorliegt. Vorliegend hat die Beschwerdegegnerin ihren Rechtsvertreter noch vor der Verständigungsverhandlung vom 13. November 2017 mandatiert. Als Beweismittel für das Zustandekommen einer Zusatzvereinbarung beruft sie sich auf eine E-Mail des Schätzungskommissionspräsidenten vom 16. Februar 2018 inklusive Anhang an die Präsidentin der Vollzugskommission (Beilage 4 zur Eingabe der Beschwerdegegnerin vom 13.”

“Elle considère que cela revient, dans les faits, à modifier le prix de son offre, raison pour laquelle elle a, outre ce qui vient d'être discuté ci-dessus, procédé encore à une modification de la notation relative au prix. Dans la mesure où le prix de l’offre, tel qu'adapté par la DIME, s'élevait à CHF 53'695.53, la recourante obtenait la note 4.96; en tenant compte d'une augmentation des prix de 3% sur le traitement des déchets spéciaux, la DIME estime que le montant de l'offre s'élève à CHF 54'415.06, ce qui a pour conséquence de réduire sa note à 4.83. En définitive, B.________, avec une note finale pondérée de 4.77 contre 4.74 pour la recourante, présente ainsi toujours la meilleure note et doit se voir attribuer le marché malgré les autres modifications opérées. 3.2. 3.2.1. En matière de marché public prévaut le principe de l'intangibilité de l'offre à l'échéance du délai. Cela signifie qu'une offre ne doit en principe s'apprécier que sur la seule base du dossier remis (ATF 141 II 353 consid. 8.2.2). En effet, une soumission constitue une offre au sens de l'art. 3 CO qui lie son auteur, à tout le moins dès l'ouverture des offres. Pour autant que le contrat vienne à terme, la partie est tenue d'apporter les prestations convenues, sous peine de conséquences civiles, voire de sanctions relevant des marchés publics (141 II 14 consid. 10.3; Poltier, no 622). Selon le ch. 2.12 du dossier d'appel d'offres, une offre déposée est considérée comme définitive et ferme. En outre, selon son ch. 3.8, une offre déposée ne peut pas être modifiée ou complétée après le délai de dépôt fixé par l'adjudicateur. A l'échéance dudit délai, un soumissionnaire ne peut donc plus corriger ou faire corriger son offre, des documents ou des informations qu'il aura transmis à l'adjudicateur. 3.2.2. En l'occurrence, la DIME ne peut dès lors être suivie quand elle avance que le courrier du 12 décembre 2023 que lui a adressé A.________ consiste en une modification de l'offre. En effet, d'une part, le courrier précité a été adressé à l'ensemble de sa clientèle - dont la DIME faisait partie en 2023 - mais il ne fait aucunement référence au marché litigieux.”

“Als tatbestandsmässige Handlung setzt Art. 62 Abs. 1 lit. b MSchG sodann voraus, dass der Täter widerrechtlich mit der Marke eines anderen gekennzeich- nete Waren als Originalwaren anbietet oder in Verkehr setzt. Unter Inverkehrbrin- gen ist jeder Eigentums- oder Besitzwechsel zu verstehen, mit welchem sich der Inhaber der tatsächlichen Herrschaftsgewalt über die betreffende Ware entledigt (ISLER, in: David/Frick [Hrsg.], Basler Kommentar Markenschutzgesetz / Wappen- schutzgesetz, 3. Auflage, Basel 2017, N 36 zu Art. 13 MSchG). Die Tathandlung des Anbietens erfasst nicht nur die obligationenrechtlich definierte Offerte im Sinne von Art. 3 OR, sondern bereits jedes Ankündigen der Ware in der Absicht, sie auf Verlangen oder bei Bedarf entgeltlich oder unentgeltlich abzugeben. Eine Markenverletzung durch ein unbefugtes Angebot liegt schon dann vor, wenn die- ses in der Schweiz erfolgt, die Ware aber (noch) nicht vorhanden ist oder (erst) im Ausland liegt (ISLER, a.a.O., N 41 zu Art. 13 MSchG).”

“Als tatbestandsmässige Handlung setzt Art. 62 Abs. 1 lit. b MSchG sodann voraus, dass der Täter widerrechtlich mit der Marke eines anderen gekennzeich- nete Waren als Originalwaren anbietet oder in Verkehr setzt. Unter Inverkehrbrin- gen ist jeder Eigentums- oder Besitzwechsel zu verstehen, mit welchem sich der Inhaber der tatsächlichen Herrschaftsgewalt über die betreffende Ware entledigt (ISLER, in: David/Frick [Hrsg.], Basler Kommentar Markenschutzgesetz / Wappen- schutzgesetz, 3. Auflage, Basel 2017, N 36 zu Art. 13 MSchG). Die Tathandlung des Anbietens erfasst nicht nur die obligationenrechtlich definierte Offerte im Sinne von Art. 3 OR, sondern bereits jedes Ankündigen der Ware in der Absicht, sie auf Verlangen oder bei Bedarf entgeltlich oder unentgeltlich abzugeben. Eine Markenverletzung durch ein unbefugtes Angebot liegt schon dann vor, wenn die- ses in der Schweiz erfolgt, die Ware aber (noch) nicht vorhanden ist oder (erst) im Ausland liegt (ISLER, a.a.O., N 41 zu Art. 13 MSchG).”

“Insoweit die Beschwerdegegnerin sich gleichwohl auf den Standpunkt stellt, die unbeantwortet gebliebene E-Mail vom 16. Februar 2018 stelle eine Offerte dar, mit deren stillschweigender Annahme die Vollzugskommissionspräsidentin die anwaltliche Vertretung der Beschwerdegegnerin und die Übernahme von Vertretungskosten nachträglich genehmigt habe, so misst ihr die Schätzungskommission eine Bedeutung zu, die ihr rechtlich nicht zukommt: Die mit dem Betreff «BLU X. ; SK-Protokoll zur Orientierung; MfG L. » überschriebene E-Mail enthält, abgesehen vom zitierten Betreff, keinerlei textlichen Inhalt, sondern ausschliesslich einen mit der Bezeichnung «Scan0003.pdf» versehenen Anhang, bei welchem es sich nach Angabe der Beschwerdegegnerin insbesondere um das im Betreff erwähnte Schätzungs- kommissionsprotokoll handelt. In der von der Beschwerdegegnerin als Beweismittel für das Zustandekommen einer Zusatzvereinbarung herangezogenen – allein orientierungshalber versandten E-Mail – fehlt demnach ein Antrag zum Abschluss eines Vertrags. Die notwendige Bestimmtheit, welche eine Qualifikation als Angebot i.S.v. Art. 3 OR erfordern würde, ist mit der erwähnten E-Mail bei weitem nicht erreicht (vgl. Zellweger-Gutknecht Corinne, in: Honsell Heinrich/Vogt Peter/ Wiegand Wolfgang [Hrsg.], a.a.O., Art. 3 Rz. 11 f.; Huguenin Claire, Obligationenrecht, Allgemeiner und Besonderer Teil, 3. Auflage, Zürich/Basel/Genf 2019, Rz. 206 ff.). Die E-Mail des Schätzungskommissionspräsidenten vom 16. Februar 2018 stellt somit kein Angebot dar, welches hätte mit der Wirkung angenommen werden können, dass der Beschwerdeführer und/oder die Beigeladenen die Vertretungskosten der Schätzungskommission übernehmen müssten.”

“Das qualifizierende Akzept muss nicht nur für die inhaltliche Erweiterung der Ursprungsofferte, son- dern auch für eine inhaltliche Reduktion des Vertragsinhalts, wie vorliegend die Reduktion des Vertragsinhalts um die AGB, gelten. 1.4.3.3. Nichtsdestotrotz ist die ursprüngliche Offerte jedoch nur dann erloschen, wenn die Antwort des Offertempfängers zum Ausdruck bringt, dass die Offerte in gestellter Form nicht interessiere und die unterbreitete (neue) Gegenofferte den Vertragswillen darstelle (BSK OR I-Z ELLWEGER-GUTKNECHT, Art. 3 N 22 ff.). Mit vorbehaltloser Unterzeichnung durch die Beklagte wird genau das Gegenteil zum Ausdruck gebracht, nämlich, dass die Offerte der Klägerin auch den Vertragswil- len der Beklagten darstelle. Eine solche sog. qualifizierende Annahmeerklärung setzt eine ausdrückliche Kundgabe der beabsichtigten Änderungen des Empfän- gers voraus (BK OR-M ÜLLER CHRISTOPH, Art. 3 N 105). Dies war vorliegend nicht der Fall, weshalb keine Gegenofferte vorliegt, die hätte angenommen werden können. 1.4.3.4. Ferner ist zu berücksichtigen, dass Art. 3 OR dem Bedürfnis des Of- fertstellers, nicht ewig an ein Angebot gebunden zu sein, gerecht werden möchte. Der Offertsteller bestimmt, wie lange er an sein Angebot gebunden sein möchte. Die Bestimmung dient folglich dem Schutz des Offertstellers. Sodann kann der Offertsteller eine ihm beliebige Frist ansetzen oder eine von ihm gesetzte Frist während ihres Laufes verlängern (J ÄGGI PETER, in: Zürcher Kommentar, Obligati- onenrecht Art. 1-17, Kommentar zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch, Obligati- onenrecht, 3. Aufl., Art. 3 N 70). Vor diesem Hintergrund ist vorliegend davon auszugehen, dass die Klägerin stillschweigend eine Verlängerung der befristeten - 17 - Offerte gewährte und die Beklagte diese mit Unterzeichnung am 14. September 2018 inklusive AGB annahm.”

“Die Beklagte macht geltend, das am 14. September 2018 und damit ein Tag nach Ablauf der Befristung der Offerte von der Beklagten unterzeichnete Ver- tragsdokument stelle eine Gegenofferte dar, welche die Klägerin durch Unter- zeichnung angenommen habe (act. 10 Rz. 27). 1.4.3.2. Dieses Vorbringen überzeugt aus mehreren Gründen nicht: Die Annahme einer Offerte im Sinne von Art. 3 OR muss grundsätzlich in einem nicht qualifizier- ten, d. h. an keinerlei Bedingungen geknüpften «Ja» bestehen, damit es die Ver- - 16 - tragsentstehung auslöst. Mit dem Akzept können grundsätzlich keine neuen we- sentlichen Vertragselemente nachgeschoben werden (BSK OR I-Z ELLWEGER- GUTKNECHT, Art. 3 N 11). Versieht die Empfängerin ihre Annahmerklärung mit ei- ner Bedingung oder einem Zusatzelement (sog. qualifizierende Annahmeerklä- rung), sagt sie nicht nur «Ja», sondern «Ja, aber» zum Antrag. Ist dies der Fall, so ist diese Erklärung nicht als eine Annahme im Sinne von Art. 3 OR, sondern grundsätzlich – wie die Beklagte zurecht geltend macht – als Gegenofferte zu qualifizieren (BK OR-M ÜLLER CHRISTOPH, Art. 3 N 100, 105). Das qualifizierende Akzept muss nicht nur für die inhaltliche Erweiterung der Ursprungsofferte, son- dern auch für eine inhaltliche Reduktion des Vertragsinhalts, wie vorliegend die Reduktion des Vertragsinhalts um die AGB, gelten. 1.4.3.3. Nichtsdestotrotz ist die ursprüngliche Offerte jedoch nur dann erloschen, wenn die Antwort des Offertempfängers zum Ausdruck bringt, dass die Offerte in gestellter Form nicht interessiere und die unterbreitete (neue) Gegenofferte den Vertragswillen darstelle (BSK OR I-Z ELLWEGER-GUTKNECHT, Art. 3 N 22 ff.). Mit vorbehaltloser Unterzeichnung durch die Beklagte wird genau das Gegenteil zum Ausdruck gebracht, nämlich, dass die Offerte der Klägerin auch den Vertragswil- len der Beklagten darstelle. Eine solche sog. qualifizierende Annahmeerklärung setzt eine ausdrückliche Kundgabe der beabsichtigten Änderungen des Empfän- gers voraus (BK OR-M ÜLLER CHRISTOPH, Art.”

“Das qualifizierende Akzept muss nicht nur für die inhaltliche Erweiterung der Ursprungsofferte, son- dern auch für eine inhaltliche Reduktion des Vertragsinhalts, wie vorliegend die Reduktion des Vertragsinhalts um die AGB, gelten. 1.4.3.3. Nichtsdestotrotz ist die ursprüngliche Offerte jedoch nur dann erloschen, wenn die Antwort des Offertempfängers zum Ausdruck bringt, dass die Offerte in gestellter Form nicht interessiere und die unterbreitete (neue) Gegenofferte den Vertragswillen darstelle (BSK OR I-Z ELLWEGER-GUTKNECHT, Art. 3 N 22 ff.). Mit vorbehaltloser Unterzeichnung durch die Beklagte wird genau das Gegenteil zum Ausdruck gebracht, nämlich, dass die Offerte der Klägerin auch den Vertragswil- len der Beklagten darstelle. Eine solche sog. qualifizierende Annahmeerklärung setzt eine ausdrückliche Kundgabe der beabsichtigten Änderungen des Empfän- gers voraus (BK OR-M ÜLLER CHRISTOPH, Art. 3 N 105). Dies war vorliegend nicht der Fall, weshalb keine Gegenofferte vorliegt, die hätte angenommen werden können. 1.4.3.4. Ferner ist zu berücksichtigen, dass Art. 3 OR dem Bedürfnis des Of- fertstellers, nicht ewig an ein Angebot gebunden zu sein, gerecht werden möchte. Der Offertsteller bestimmt, wie lange er an sein Angebot gebunden sein möchte. Die Bestimmung dient folglich dem Schutz des Offertstellers. Sodann kann der Offertsteller eine ihm beliebige Frist ansetzen oder eine von ihm gesetzte Frist während ihres Laufes verlängern (J ÄGGI PETER, in: Zürcher Kommentar, Obligati- onenrecht Art. 1-17, Kommentar zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch, Obligati- onenrecht, 3. Aufl., Art. 3 N 70). Vor diesem Hintergrund ist vorliegend davon auszugehen, dass die Klägerin stillschweigend eine Verlängerung der befristeten - 17 - Offerte gewährte und die Beklagte diese mit Unterzeichnung am 14. September 2018 inklusive AGB annahm.”

“der Beigeladenen gestützt auf die eingangs erwähnte Vereinbarung schon deshalb aus, weil diese Kosten auf Leistungen der Schätzungskommissionsmitglieder zurückgehen, welche selbige nach der Erfüllung der in Ziffer 3 angeführten Verpflichtungen erbracht haben und deshalb einer Zusatzvereinbarung nach Ziffer 6 bedurft hätten, eine solche für die Eigenkosten jedoch weder rechtsgenügend behauptet noch aktenkundig ist. Unabhängig davon, ob die sich aus der Vereinbarung für die Schätzungskommission vom 22. Oktober 2014 ergebenden Verpflichtungen nach Ziffer 3 analog Auftrags- oder Werkvertragsrecht zu beurteilen sind, hat die Schätzungskommission als Auftrags- bzw. Werkvertragsnehmerin ihre Pflichten persönlich zu erfüllen. Dieser Grundsatz ist für den Auftrag in Art. 398 Abs. 3 und für den Werkvertrag in Art. 364 Abs. 2 des Bundesgesetzes betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) vom 30. März 1911 (OR, SR 220) festgehalten. Dem entspricht es, dass die Parteien in Ziffer 6 der Vereinbarung übereingekommen sind, dass Leistungen, welche über die nach Ziffer 3 vereinbarten hinausgehen, vorgängig zu offerieren seien. Eine Offerte stellt den Antrag zum Abschluss eines Vertrages dar (Art. 3 OR). Eine Verpflichtung zur Übernahme der Kosten des Vertreters der Beschwerdegegnerin durch den Beschwerdeführer (allein oder zusammen mit den Beigeladenen) ist einerseits im Lichte dessen, dass sowohl auftrags- als auch werkvertragsrechtliche Verpflichtungen vom Auftrags-bzw. Werkvertragsnehmer (d.h. vorliegend von der Schätzungskommission) persönlich zu erfüllen sind, sowie andererseits vor dem Hintergrund des expliziten Vorbehalts einer vorgängigen Angebotspflicht für Zusatzleistungen (Ziffer 6 der Vereinbarung) nur anzunehmen, wenn eine diesbezügliche Zustimmung bzw. Zusatzvereinbarung vorliegt. Vorliegend hat die Beschwerdegegnerin ihren Rechtsvertreter noch vor der Verständigungsverhandlung vom 13. November 2017 mandatiert. Als Beweismittel für das Zustandekommen einer Zusatzvereinbarung beruft sie sich auf eine E-Mail des Schätzungskommissionspräsidenten vom 16. Februar 2018 inklusive Anhang an die Präsidentin der Vollzugskommission (Beilage 4 zur Eingabe der Beschwerdegegnerin vom 13.”

“L'effet compensatoire n'intervient alors que dans la mesure où l'incertitude est ultérieurement levée par le juge, charge au compensant d'apporter la preuve de son droit de compenser, ou à tout le moins de le rendre vraisemblable, ce qui dépendra du cadre procédural dans lequel l'exception de compensation est soulevée (Jeandin/Hulliger, Commentaire romand, n. 19 art. 120 CO). 3.1.2 Selon l'art. 175 al. 1 CO, la promesse faite à un débiteur de reprendre sa dette oblige le reprenant à le libérer soit en payant le créancier, soit en se chargeant de la dette du consentement de celui-ci. A teneur de l'art. 176 al. 1 CO, le remplacement de l'ancien débiteur et sa libération s'opèrent par un contrat entre le reprenant et le créancier. L'offre de conclure ce contrat peut résulter de la communication faite au créancier par le reprenant ou, avec l'autorisation de celui-ci, par l'ancien débiteur, de la convention intervenue entre eux (al. 2). 3.1.3 Toute personne qui propose à une autre la conclusion d'un contrat en lui fixant un délai pour accepter, est liée par son offre jusqu'à l'expiration de ce délai (art. 3 al. 1 CO). Elle est déliée, si l'acceptation ne lui parvient pas avant l'expiration du délai (al. 2). 3.1.4 Tant pour déterminer si un contrat a été conclu que pour l'interpréter, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO; ATF 144 III 93 consid. 5.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_431/2019 du 27 février 2020 consid. 5.1). Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté - écrites ou orales -, mais aussi le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat, des projets de contrat, de la correspondance échangée ou encore de l'attitude des parties après la conclusion du contrat, établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes (ATF 140 III 86 consid.”