Art. 19

“b) Le contrat sui generis de représentation exclusive (également dénommé contrat de distribution exclusive ou de concession exclusive) est défini par la doctrine comme étant le contrat par lequel une personne (le concédant) promet à une autre (le représentant) de lui livrer des biens déterminés à un certain prix et de lui en assurer l’exclusivité dans un rayon déterminé, contre l’engagement de payer le prix et d’en promouvoir la vente dans ce rayon (Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, 4ème éd., n. 7884, p. 1182). Dans ses traits essentiels, le contrat de représentation exclusive comprend ainsi un double rapport d’échange : un premier entre l’obligation du concédant de s’abstenir de vendre dans le territoire réservé et l’obligation du représentant de promouvoir les ventes, et un second entre la livraison de la marchandise par le concédant et l’obligation d’en payer le prix à charge du représentant. Le contrat peut comprendre pour le représentant des engagements supplémentaires, comme celui de promouvoir la vente et le marketing du produit ou de s’interdire d’acquérir des produits concurrents. Le contrat de distribution exclusive fait partie des contrats de durée (Tercier/Favre, op. cit., n. 7890 ss, p. 1183 et les réf. cit.). S'agissant de la résiliation d’un contrat de durée sui generis, les parties sont libres de convenir du régime applicable à la fin de leur relation contractuelle (art. 19 al. 1 CO) et ce, dans les limites prévues à l'art. 19 al. 2 CO (soit notamment celles résultant de dispositions spéciales de droit impératif ou de l’art. 27 CC) (Cherpillod, La fin des contrats de durée, Lausanne 1988, p. 35). Le contrat de représentation exclusive peut ainsi prévoir ou non un terme et/ou les cas dans lesquels les parties peuvent le résilier (Tercier/Favre, op. cit., n. 7932). Acte juridique unilatéral soumis à réception, la résiliation est parfaite lorsqu’elle est entrée dans la sphère juridique du destinataire. Si le délai n’est pas respecté, le congé produit ses effets pour le prochain terme utile (Cherpillod, op. cit., n. 37 et 39, p. 30ss). Lorsque la manière dont les dispositions contractuelles régissant la fin du contrat doivent être comprises est litigieuse, le juge doit procéder à leur interprétation. Il doit tout d’abord s’efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.”

“b) Le contrat sui generis de représentation exclusive (également dénommé contrat de distribution exclusive ou de concession exclusive) est défini par la doctrine comme étant le contrat par lequel une personne (le concédant) promet à une autre (le représentant) de lui livrer des biens déterminés à un certain prix et de lui en assurer l’exclusivité dans un rayon déterminé, contre l’engagement de payer le prix et d’en promouvoir la vente dans ce rayon (Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, 4ème éd., n. 7884, p. 1182). Dans ses traits essentiels, le contrat de représentation exclusive comprend ainsi un double rapport d’échange : un premier entre l’obligation du concédant de s’abstenir de vendre dans le territoire réservé et l’obligation du représentant de promouvoir les ventes, et un second entre la livraison de la marchandise par le concédant et l’obligation d’en payer le prix à charge du représentant. Le contrat peut comprendre pour le représentant des engagements supplémentaires, comme celui de promouvoir la vente et le marketing du produit ou de s’interdire d’acquérir des produits concurrents. Le contrat de distribution exclusive fait partie des contrats de durée (Tercier/Favre, op. cit., n. 7890 ss, p. 1183 et les réf. cit.). S'agissant de la résiliation d’un contrat de durée sui generis, les parties sont libres de convenir du régime applicable à la fin de leur relation contractuelle (art. 19 al. 1 CO) et ce, dans les limites prévues à l'art. 19 al. 2 CO (soit notamment celles résultant de dispositions spéciales de droit impératif ou de l’art. 27 CC) (Cherpillod, La fin des contrats de durée, Lausanne 1988, p. 35). Le contrat de représentation exclusive peut ainsi prévoir ou non un terme et/ou les cas dans lesquels les parties peuvent le résilier (Tercier/Favre, op. cit., n. 7932). Acte juridique unilatéral soumis à réception, la résiliation est parfaite lorsqu’elle est entrée dans la sphère juridique du destinataire. Si le délai n’est pas respecté, le congé produit ses effets pour le prochain terme utile (Cherpillod, op. cit., n. 37 et 39, p. 30ss). Lorsque la manière dont les dispositions contractuelles régissant la fin du contrat doivent être comprises est litigieuse, le juge doit procéder à leur interprétation. Il doit tout d’abord s’efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.”

“Dem Grundsatz der Vertragsinhaltsfreiheit zufolge können die Parteien Konkurrenzverbote prinzipiell mit beliebigem Inhalt vereinbaren (Art. 19 Abs. 1 OR). Einen Teilgehalt dieser Parteiautonomie bildet die Typenfreiheit. Sie bedeu- tet unter anderem, dass es den Parteien innerhalb der Schranken des Gesetzes offensteht, auch Konkurrenzverbote zu vereinbaren, die im betreffenden Vertrags- typenrecht nicht vorgesehen sind. Gleichwohl lässt sich ein verkehrstypischer In- halt festhalten und wie folgt umschreiben: Durch das vertragliche Konkurrenzver- bot verpflichtet sich der Belastete gegenüber dem Geschützten, selbst keine Kon- kurrenz zu üben und/oder Dritte bei der Konkurrenzierung des Geschützten nicht zu unterstützen (Lukas Cotti, Das vertragliche Konkurrenzverbot, Freiburg 2001, N 11 ff.). Mit Blick auf den Regelungszweck wird beim vertraglichen Konkurrenzver- bot mithin versucht, die Konkurrenzierung des Geschützten durch den Belasteten selbst (direkte bzw. unmittelbare Konkurrenzierung durch den Belasteten) oder durch Dritte unter Beihilfe des Belasteten (indirekte oder mittelbare Konkurrenzie- rung durch den Belasteten) zu verhindern.”

“Gemäss Art. 730 Abs. 1 ZGB kann ein Grundstück zum Vorteil eines andern Grundstückes in der Weise belastet werden, dass sein Eigentümer sich bestimmte Eingriffe des Eigentümers dieses andern Grundstückes gefallen lassen muss oder zu dessen Gunsten nach gewissen Richtungen sein Eigentumsrecht nicht ausüben darf. Innerhalb der Schranken des Gesetzes - hier derjenigen von Art. 730 ZGB (s. BGE 106 II 315 E. 2e S. 320) - sind die Parteien frei, wie sie den Inhalt einer Grunddienstbarkeit vertraglich festlegen wollen (Art. 19 Abs. 1 OR). Nach Art. 732 ZGB in der bis zum 31. Dezember 2011 geltenden Fassung bedurfte der Vertrag über die Errichtung einer Grunddienstbarkeit zu seiner Gültigkeit der schriftlichen Form. Der hier zu beurteilende Sachverhalt untersteht dieser alten Vorschrift (vgl. Art. 1 Abs. 1 SchlT ZGB).”

“19 CO) permet ainsi aux parties de convenir de clauses d’adaptation de leur contrat, en cas de changement de circonstances. Elles sont habilitées à prendre en compte certains risques susceptibles d’empêcher ou de rendre exorbitante l’exécution de leurs prestations, comme le risque de guerre, d’embargo ou de grève, ou le risque de dévalorisation monétaire, ou encore le risque de détérioration de la santé, voire de décès de l’une d’elles. Selon les cas, le risque peut être exclu de la dette imputable au débiteur en cause, ou alors sa survenance permet-elle à l’un ou l’autre des partenaires d’exiger la modification du contrat ou son extinction, avec ou sans indemnisation (Engel, op. cit., p. 789). De telles clauses ne sont admissibles que dans les limites de la loi (art. 19 al. 1 CO), celle-ci n’excluant les conventions des parties que lorsqu’elle édicte une règle de droit strict, ou lorsqu’une dérogation à son texte serait contraire aux mœurs, à l’ordre public ou aux droits attachés à la personnalité (art. 19 al. 2 CO).”

“En l'espèce, lorsqu'elle a procédé à l'interprétation de la convention des parties du 26 septembre 2011 en relation avec les honoraires de l'architecte pour le projet de transformation et l'obtention de l'autorisation de construire, la cour cantonale a considéré que, selon la réelle et commune intention (ou volonté subjective) des parties, la clause selon laquelle le prix de vente " pourrait " se situer dans une fourchette comprise entre 85'000'000 à 100'000'000 fr. ne donne qu'une simple indication de prix, et ne constitue donc pas un engagement de vendre au prix mentionné. En d'autres termes, elle a retenu que cette indication n'a pas un caractère contraignant pour les parties. Lorsqu'elle examine la même clause en relation avec la commission de 1,5 % sur le montant de la vente, due au courtier, pour " l'éventualité où [il] trouverai[t] un acquéreur pour un montant qui [...] agrée [à la cliente] ", la cour cantonale applique directement l'art. 413 al. 1 CO et la règle de l'équivalence. Ce faisant, elle se met en contradiction avec ce qu'elle a précédemment constaté au sujet de la volonté réelle des parties, ce qui est arbitraire (art. 9 Cst.). Elle perd de vue que les parties ont réglé le sort de la commission due au courtier et viole ainsi le principe de la liberté contractuelle (art. 19 al. 1 CO). Il y a donc lieu d'admettre le recours du recourant et, la Cour de céans disposant de tous les éléments de fait nécessaires, de statuer à nouveau sur le fond. Dès lors que l'interprétation de la clause relative au prix de vente dans la fourchette de 85'000'000 à 100'000'000 fr. n'a qu'un caractère indicatif, non contraignant, et que, au surplus, la clause relative à la commission se réfère expressément au prix de vente qui " agrée " à la cliente, il est indéniable que le défendeur a droit à une commission de 1,5 % sur le prix de vente de 29'500'000 fr. Il sied de relever que sa commission est ainsi naturellement bien inférieure à celle à laquelle il aurait pu prétendre si la vente avait été conclue par la cliente à un prix dans la fourchette de prix envisagée. Étant fixée à un pourcentage du prix de vente agréé, la commission est réduite en proportion de la diminution du prix intervenue par rapport à la fourchette de prix envisagée par les parties. La Cour de céans ne voit dès lors aucune raison d'intervenir au motif que le salaire serait excessif au sens de l'art.”

“De telles conventions trouvent néanmoins leurs limites dans les droits de la personnalité des parties, qui doivent toujours être en mesure de résilier le contrat pour justes motifs (Zindel/Schott, op. cit., n° 20 ad art. 377 CO; Chaix, op. cit., n° 20 ad art. 377 CO; Gauch, op. cit., n° 583). En d'autres termes, sont autorisés les accords qui facilitent par avance la résiliation par le maître, en limitant par exemple l'obligation de payer le "travail fait" ou en excluant l'obligation d'indemniser du maître. A l'inverse, les parties sont libres de supprimer le droit de résiliation de l'art. 377 CO ou de le subordonner au respect de certaines conditions en convenant par exemple d'une clause pénale au sens impropre. Il va de soi qu'un tel accord n'est valable que dans la mesure où il ne porte pas atteinte aux droits de la personnalité du maître. En particulier, le maître doit avoir le droit, en tout temps et sans restriction, de résilier le contrat pour "justes motifs". Les accords qui suppriment ce droit ou qui le restreignent aliènent la liberté du maître dans une mesure contraire aux mœurs (art. 27 al. 2 CC) et sont donc nuls (art. 19 al. 2 CO) (Gauch, op. cit., n° 583). 6.1.3 Le Tribunal fédéral définit le dédit comme une indemnité qu'une partie promet à une autre pour le cas où elle userait du droit de résoudre le contrat qu'elle s'est réservé (Foëx, Dédit et clause pénale, La vente immobilière, 2010, p. 408). Il consiste généralement dans le versement d'une somme d'argent. On distingue le dédit réel du dédit consensuel (Mooser, Commentaire romand CO I, 2021, n° 5 ad Intro. art. 158-163 CO). En cas de dédit réel, la somme de dédit est d'emblée versée à l'autre partie ou bloquée auprès d'un tiers en sa faveur. Sauf convention contraire, le dédit réel est réciproque, en ce sens que chacune des parties a la faculté de se départir du contrat: celle qui a versé la somme en l'abandonnant, celle qui l'a reçue en restituant deux fois cette somme. C'est ce que prévoit l'article 158 al. 3 CO (Foëx, op. cit., p. 409; Mooser, op. cit., n° 5 ad Intro. art. 158-163 CO). Le dédit réel n'est dû que si la partie se dégage volontairement (en vertu d'un acte formateur) du contrat ou, en l'absence d'une déclaration de résolution, si elle en empêche l'exécution par sa faute.”

“De telles conventions trouvent néanmoins leurs limites dans les droits de la personnalité des parties, qui doivent toujours être en mesure de résilier le contrat pour justes motifs (Zindel/Schott, op. cit., n° 20 ad art. 377 CO; Chaix, op. cit., n° 20 ad art. 377 CO; Gauch, op. cit., n° 583). En d'autres termes, sont autorisés les accords qui facilitent par avance la résiliation par le maître, en limitant par exemple l'obligation de payer le "travail fait" ou en excluant l'obligation d'indemniser du maître. A l'inverse, les parties sont libres de supprimer le droit de résiliation de l'art. 377 CO ou de le subordonner au respect de certaines conditions en convenant par exemple d'une clause pénale au sens impropre. Il va de soi qu'un tel accord n'est valable que dans la mesure où il ne porte pas atteinte aux droits de la personnalité du maître. En particulier, le maître doit avoir le droit, en tout temps et sans restriction, de résilier le contrat pour "justes motifs". Les accords qui suppriment ce droit ou qui le restreignent aliènent la liberté du maître dans une mesure contraire aux mœurs (art. 27 al. 2 CC) et sont donc nuls (art. 19 al. 2 CO) (Gauch, op. cit., n° 583). 6.1.3 Le Tribunal fédéral définit le dédit comme une indemnité qu'une partie promet à une autre pour le cas où elle userait du droit de résoudre le contrat qu'elle s'est réservé (Foëx, Dédit et clause pénale, La vente immobilière, 2010, p. 408). Il consiste généralement dans le versement d'une somme d'argent. On distingue le dédit réel du dédit consensuel (Mooser, Commentaire romand CO I, 2021, n° 5 ad Intro. art. 158-163 CO). En cas de dédit réel, la somme de dédit est d'emblée versée à l'autre partie ou bloquée auprès d'un tiers en sa faveur. Sauf convention contraire, le dédit réel est réciproque, en ce sens que chacune des parties a la faculté de se départir du contrat: celle qui a versé la somme en l'abandonnant, celle qui l'a reçue en restituant deux fois cette somme. C'est ce que prévoit l'article 158 al. 3 CO (Foëx, op. cit., p. 409; Mooser, op. cit., n° 5 ad Intro. art. 158-163 CO). Le dédit réel n'est dû que si la partie se dégage volontairement (en vertu d'un acte formateur) du contrat ou, en l'absence d'une déclaration de résolution, si elle en empêche l'exécution par sa faute.”

“Die Parteien müssen den Eintritt des Vorhandfalles nicht zwingend von der Veräusserungsabsicht der belasteten Person abhängig machen. Vielmehr können sie im Rahmen der Vertragsfreiheit (Art. 19 OR) auch andere Tatbestände, wie äussere Umstände, als Vorhandfälle vereinbaren (FISCHER, a.a.O., S. 68).”

“En droit suisse des obligations prévaut le principe de l'autonomie de la volonté, d'après lequel l'objet d'un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi (art. 19 al. 1 CO; ATF 133 III 61 consid. 3.2.1). Les parties sont en principe libres d'organiser leurs rapports comme elles l'entendent et, en vertu de la fidélité contractuelle, chacune d'entre elles est tenue de respecter son engagement et de s'acquitter des prestations convenues. La liberté contractuelle trouve ses limites notamment dans les dispositions impératives de la loi (art. 19 al. 2 et 20 CO). A teneur de l'art. 19 al. 2 CO, la loi n'exclut les conventions des parties que lorsqu'elle édicte une règle de droit strict, ou lorsqu'une dérogation à son texte serait contraire aux moeurs, à l'ordre public ou aux droits attachés à la personnalité. Selon l'art. 20 al. 1 CO, le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. Un contrat est illicite lorsque son objet, sa conclusion même ou le but qu'il poursuit contreviennent à une norme impérative du droit privé ou public suisse. La nullité doit être expressément prévue par la norme enfreinte ou découler de son sens et de son but (ATF 134 III 438 consid. 2.2; 134 III 52 consid. 1.1). Un contrat est contraire aux bonnes moeurs lorsqu'il est condamné par la morale dominante, c'est-à-dire par le sentiment général des convenances ou par les principes et jugements de valeur qu'implique l'ordre juridique considéré dans son ensemble (ATF 132 III 455 consid. 4.1; 129 III 604 consid. 5.3).”

“Le recourant invoque que l’intimée aurait renoncé à demander sa faillite par le contrat de vente. En effet, selon ce contrat, l’intimée s’est engagée « pour le montant restant », à « n’engager aucune procédure de poursuite et faillite ». En l’espèce, il faut distinguer deux questions : savoir si le débiteur peut contester à ce stade l’existence d’une créance d’une part, déterminer si l’intimée peut, sur la base de cette créance, requérir la faillite alors qu’elle a contractuellement renoncé à un tel droit, d’autre part. 2.1 La première question doit être tranchée par la négative, un tel moyen devant être soulevé dans la procédure de mainlevée ; il n’a ainsi plus de pertinence à ce stade (TF_50/2021 du 22 janvier 2021 consid. 6.1). 2.2 2.2.1 Selon l’art. 166 al. 1 LP, à l’expiration du délai de vingt jours de la notification de la commination de faillite, le créancier peut requérir du juge la déclaration de faillite. Il joint à sa demande le commandement de payer et l’acte de commination. 2.2.2 Aux termes de l’art. 19 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), l’objet d’un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi (al. 1). La loi n’exclut les conventions des parties que lorsqu’elle édicte une règle de droit strict, ou lorsqu’une dérogation à son texte serait contraire aux mœurs, à l’ordre public ou aux droits attachés à la personnalité (al. 2). L'article 27 alinéa 2 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210) prescrit quant à lui que nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois et aux mœurs. Tombe sous le coup de cette disposition la limitation de la liberté qui livre celui qui s’est obligé à l’arbitraire de son cocontractant, supprime sa liberté économique ou la limite dans une mesure telle que les bases de son existence économique sont mise en danger (ATF 143 III 480 consid. 5.4, JdT 2018 II 234 ; Meier, Droit des personnes, 2e éd. 2021, n° 713, pp. 415-416) ; l’art. 27 al. 2 CC vise aussi les engagements excessifs en raison de leur objet, c'est-à-dire ceux qui ont trait à certains droits de la personnalité dont l'importance est telle qu'une personne ne peut se lier pour l'avenir à leur égard, soit en particulier la liberté personnelle, l’intégrité corporelle, la vie, l’honneur, la liberté religieuse, la liberté de mariage (ATF 123 III 337 consid.”

“Le recourant invoque que l’intimée aurait renoncé à demander sa faillite par le contrat de vente. En effet, selon ce contrat, l’intimée s’est engagée « pour le montant restant », à « n’engager aucune procédure de poursuite et faillite ». En l’espèce, il faut distinguer deux questions : savoir si le débiteur peut contester à ce stade l’existence d’une créance d’une part, déterminer si l’intimée peut, sur la base de cette créance, requérir la faillite alors qu’elle a contractuellement renoncé à un tel droit, d’autre part. 2.1 La première question doit être tranchée par la négative, un tel moyen devant être soulevé dans la procédure de mainlevée ; il n’a ainsi plus de pertinence à ce stade (TF_50/2021 du 22 janvier 2021 consid. 6.1). 2.2 2.2.1 Selon l’art. 166 al. 1 LP, à l’expiration du délai de vingt jours de la notification de la commination de faillite, le créancier peut requérir du juge la déclaration de faillite. Il joint à sa demande le commandement de payer et l’acte de commination. 2.2.2 Aux termes de l’art. 19 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), l’objet d’un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi (al. 1). La loi n’exclut les conventions des parties que lorsqu’elle édicte une règle de droit strict, ou lorsqu’une dérogation à son texte serait contraire aux mœurs, à l’ordre public ou aux droits attachés à la personnalité (al. 2). L'article 27 alinéa 2 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210) prescrit quant à lui que nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois et aux mœurs. Tombe sous le coup de cette disposition la limitation de la liberté qui livre celui qui s’est obligé à l’arbitraire de son cocontractant, supprime sa liberté économique ou la limite dans une mesure telle que les bases de son existence économique sont mise en danger (ATF 143 III 480 consid. 5.4, JdT 2018 II 234 ; Meier, Droit des personnes, 2e éd. 2021, n° 713, pp. 415-416) ; l’art. 27 al. 2 CC vise aussi les engagements excessifs en raison de leur objet, c'est-à-dire ceux qui ont trait à certains droits de la personnalité dont l'importance est telle qu'une personne ne peut se lier pour l'avenir à leur égard, soit en particulier la liberté personnelle, l’intégrité corporelle, la vie, l’honneur, la liberté religieuse, la liberté de mariage (ATF 123 III 337 consid.”

“Une clause d’élection de for est indépendante du contrat principal, même si ces deux éléments sont prévus dans le même document. Il s’ensuit que l’invalidité du contrat principal n’emporte pas nécessairement celle de l’élection de for et vice versa (ATF 121 III 495 consid. 5c ; TF 4A_486/2021 du 9 mars 2022 consid. 3.1 non publié in ATF 148 III 242 ; TF 4A_386/2016 du 5 septembre 2016 consid. 2.2). 4.2.2 En droit suisse des obligations prévaut le principe de l’autonomie de la volonté, d’après lequel l’objet d’un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi (art. 19 al. 1 CO ; ATF 133 III 61 consid. 3.2.1). Les parties sont en principe libres d’organiser leurs rapports comme elles l’entendent et, en vertu de la fidélité contractuelle, chacune d’entre elles est tenue de respecter son engagement et de s’acquitter des prestations convenues. La liberté contractuelle trouve ses limites notamment dans les dispositions impératives de la loi (art. 19 al. 2 et 20 CO). A teneur de l’art. 19 al. 2 CO, la loi n’exclut les conventions des parties que lorsqu’elle édicte une règle de droit strict, ou lorsqu’une dérogation à son texte serait contraire aux mœurs, à l’ordre public ou aux droits attachés à la personnalité. Selon l’art. 20 al. 1 CO, le contrat est nul s’il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux mœurs. Un contrat est illicite lorsque son objet, sa conclusion même ou le but qu’il poursuit contreviennent à une norme impérative du droit privé ou public suisse. La nullité doit être expressément prévue par la norme enfreinte ou découler de son sens et de son but (ATF 134 III 438 consid. 2.2 ; ATF 134 III 52 consid. 1.1). Un contrat est contraire aux bonnes mœurs lorsqu’il est condamné par la morale dominante, c’est-à-dire par le sentiment général des convenances ou par les principes et jugements de valeur qu’implique l’ordre juridique considéré dans son ensemble (ATF 132 III 455 consid. 4.1 ; ATF 129 III 604 consid. 5.3 ; TF 4A_216/2021 du 2 novembre 2021 consid.”

“En droit suisse des obligations prévaut le principe de l'autonomie de la volonté, d'après lequel l'objet d'un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi (art. 19 al. 1 CO; ATF 133 III 61 consid. 3.2.1). Les parties sont en principe libres d'organiser leurs rapports comme elles l'entendent et, en vertu de la fidélité contractuelle, chacune d'entre elles est tenue de respecter son engagement et de s'acquitter des prestations convenues. La liberté contractuelle trouve ses limites notamment dans les dispositions impératives de la loi (art. 19 al. 2 et 20 CO). A teneur de l'art. 19 al. 2 CO, la loi n'exclut les conventions des parties que lorsqu'elle édicte une règle de droit strict, ou lorsqu'une dérogation à son texte serait contraire aux moeurs, à l'ordre public ou aux droits attachés à la personnalité. Selon l'art. 20 al. 1 CO, le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. Un contrat est illicite lorsque son objet, sa conclusion même ou le but qu'il poursuit contreviennent à une norme impérative du droit privé ou public suisse. La nullité doit être expressément prévue par la norme enfreinte ou découler de son sens et de son but (ATF 134 III 438 consid. 2.2; 134 III 52 consid. 1.1). Un contrat est contraire aux bonnes moeurs lorsqu'il est condamné par la morale dominante, c'est-à-dire par le sentiment général des convenances ou par les principes et jugements de valeur qu'implique l'ordre juridique considéré dans son ensemble (ATF 132 III 455 consid. 4.1; 129 III 604 consid. 5.3).”

“Auch die Rechtslage ist klar: Beim Forschungsvertrag handelt es sich um einen Innominatvertrag (T AKEI, Die vertragliche Zuordnung von Immaterialgüter- rechten in Forschungsverträgen zwischen Universitäten und der Industrie, in: AJP - 6 - 4/2006, S. 429 ff., S. 430). Dessen genaue rechtliche Einordnung kann offen blei- ben, macht die Gesuchstellerin doch einen im Vertrag vereinbarten geldwerten Anspruch geltend, welcher dem Grundsatz der Vertragsfreiheit entsprechend in- nerhalb der Schranken des Gesetzes beliebig vereinbart werden kann (Art. 19 Abs. 1 OR). Da ein tatsächlicher Konsens erstellt wurde, erweist sich eine Ausle- gung nach Vertrauensprinzip als obsolet.”

“2 Les pièces produites par les parties devant la Cour sont recevables, de même que les allégués nouveaux qu'elles soutiennent, s'agissant d'éléments nouveaux produits à temps, ce qu'aucune des parties ne conteste d'ailleurs. Ils ont été intégrés dans la partie "En Fait" ci-dessus dans la mesure utile. 3. 3.1 L'appelant conteste devoir payer à l'intimé les montants que celui-ci lui réclame pour la reprise du cabinet médical. Dans un premier moyen, il reproche au Tribunal d'avoir méconnu qu'au regard des agissements de l'intimé après la conclusion du contrat de reprise du cabinet médical, il apparaissait que celui-ci n'avait jamais eu l'intention de lui transférer de manière effective son cabinet, et l'avait donc trompé sur ce point. Le Tribunal aurait dû constater qu'il avait, dans son mémoire de réponse du 30 septembre 2021, soit dans le délai d'un an, valablement invalidé le contrat pour dol. 3.1.1 Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté (art. 1 al. 1 CO). L'objet d'un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi (art. 19 al. 1 CO). Un contrat portant sur la remise d'un commerce contre paiement prévoyant la cession du mobilier, de l'agencement, du matériel, des installations, du droit au bail, de la clientèle et de l'enseigne est un contrat sui generis (ATF 129 III 18 consid. 2.1). Ce contrat doit être régi par les règles qui s'adaptent le mieux à sa nature, soit en général par celles qui se rapportent à son élément prépondérant (arrêt du Tribunal fédéral 4A_601/2009 du 8 février 2010 consid. 3.2.1). La vente est un contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer la chose vendue à l'acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l'acheteur s'engage à lui payer (art. 184 al. 1 CO). Sauf usage ou convention contraire, le vendeur et l'acheteur sont tenus de s'acquitter simultanément de leurs obligations (art. 184 al. 2 CO). 3.1.2 En présence d'un litige sur l'interprétation de clauses contractuelles, le juge doit rechercher la réelle et commune intention des parties, le cas échéant, empiriquement sur la base d'indices, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art.”

“Rechtliches Die Komplettheitsklausel (auch «Vollständigkeitsklausel» genannt) ist eine Ver- tragsklausel, die sich auf den Abgeltungsumfang des Pauschalpreises bezieht. Mit ihr verabreden die Parteien, dass der vereinbarte Pauschalpreis auch solche Leistungselemente der geschuldeten Gesamtleistung abgelte, die in der detaillier- ten Leistungsbeschreibung nicht speziell aufgeführt, zur vertragsgemässen Aus- führung des vereinbarten Werkes aber notwendig sind (G AUCH, Der Werkvertrag, 6. Aufl., 2019, N 909a). Vollständigkeitsklauseln, die den Abgeltungsumfang des vereinbarten Pauschalpreises über die detaillierte Leistungsbeschreibung hinaus erstrecken, schliessen zwar weder eine Bestellungsänderung noch einen darauf gestützten Anspruch des Unternehmers auf Mehrvergütung aus, sind häufig aber so formuliert, dass sie den Umfang der ursprünglich bestellten Gesamtleistung mitbestimmen. Obwohl Vollständigkeitsklauseln den Unternehmer erheblich be- lasten, können sie in den Schranken des Gesetzes (Art. 19 Abs. 1 OR) wirksam - 14 - vereinbart werden. Sie unterliegen jedoch bei unterschiedlichem Verständnis, wie jede Vertragsabrede, der Auslegung. Durch Vertragsauslegung zu ermitteln ist zunächst, ob eine bestimmte Abrede überhaupt den Sinn einer Vollständigkeit s- klausel hat. Dabei kommt es auf die gesamten Umstände des einzelnen Vertra- ges an. Führt die konkrete Vertragsauslegung zur Bejahung einer Vollständig- keitsklausel, so stellt sich die weitere Auslegungsfrage, ob die konkret vereinbarte Vollständigkeitsklausel den Abgeltungsumfang des Pauschalpreises auf alle für die Ausführung des vereinbarten Werkes notwendigen Leistungen ausdehnt (G AUCH, a.a.O., N 909d u. 909e; SPIESS/HUSER, Stämpflis Handkommentar zur Norm SIA 118, 2014, Art. 41 N 6 ff.).”

“La recourante ne l’ayant pas contesté devant l’autorité de recours en invoquant l’arbitraire (art. 9 Cst.) et en fournissant une motivation se conformant aux exigences strictes posées par la jurisprudence, il n’y a pas lieu de s’écarter de l’état de fait retenu dans le jugement attaqué (cf. Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd. 2010, p. 534 n. 3014 s., p. 452 s., n. 2509, n. 2515 ; Hurni, Zum Rechtsmittelgegenstand im Schweizerischen Zivilprozessrecht, 2018, p. 93 n. 286 s. ; Stauber, in ZPO-Rechtsmittel Berufung und Beschwerde, Kommentar, 2013, n. 14 s. ad art. 320). Dans ces conditions, on doit admettre que la volonté réelle et commune des parties était de remettre l’ensemble des prétentions (y compris celle litigieuse) sur la table (en vue de la négociation) et que la transaction portait sur celles-ci. Dans ces circonstances, la requise n’est pas revenue unilatéralement sur son acquiescement, mais les parties ont font usage d’une faculté qui découle directement de la liberté contractuelle (cf. art. 19 CO) pour régler, entre elles, l’ensemble de leur situation juridique. Ainsi, on ne saurait y voir, comme le prétend la recourante, une « révocation » (acte unilatéral) de l’acquiescement manifesté par écrit préalablement par la requise ; on est en présence d’un accord (acte bilatéral) – à tout le moins par actes concluants (dans le contexte de la recherche de la volonté subjective, cf. Vion, op. cit., p. 41 et la note 235) – autorisant les parties à porter la discussion sur l’ensemble des prétentions (y compris le montant de 9'379.30 francs). Il s’agit d’un cas de figure clairement identifié par la doctrine, qui, dans le cas – comparable – de l’exercice d’un droit formateur provoquant l’extinction d’un contrat (comme la résiliation d’un contrat de bail), enseigne que les effets de la résiliation ne peuvent être annulés unilatéralement, mais qu’ils peuvent l’être si les parties décident de conclure un nouveau contrat (entre autres auteurs : Corboz, Les congés affectés d’un vice, in Séminaire du droit du bail 1996, p.”

“2.1. Définition du contrat de travail et du salaire déterminant 2.1.1. Selon l’art. 319 de la loi du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (code des obligations, CO; RS 220), par le contrat individuel de travail, le travailleur s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d’après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche) (al. 1). Est aussi réputé contrat individuel de travail le contrat par lequel un travailleur s’engage à travailler régulièrement au service de l’employeur par heures, demi-journées ou journées (travail à temps partiel) (al. 2). En outre, aux termes de l’art. 18 al. 1 CO, pour apprécier la forme et les clauses d’un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention. Enfin, l’art. 19 al. 1 CO, à teneur duquel l’objet d’un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi, consacre le principe de la liberté contractuelle. 2.1.2. Le salaire se définit comme la contre-prestation principale de l’employeur à la prestation de services du travailleur. Plus précisément, constitue un salaire, par opposition à d’autres formes de rétribution, toute rémunération promise contractuellement dans son principe et dont le montant est déterminé ou objectivement déterminable, sur la base de critères objectifs convenus et prédéterminés, sans dépendre de l’appréciation de l’employeur (Wyler / Heinzer, Droit du travail, 4e éd. 2019, p. 183 et les références citées). 2.1.3. Au sens de l’art. 5 al. 2 de la loi du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10), le salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s’ils représentent un élément important de la rémunération du travail.”

“3 CO, le bailleur peur résilier le contrat avec effet immédiat lorsque les cinq conditions suivantes sont cumulativement remplies: (1) une violation du devoir de diligence incombant au locataire, (2) un avertissement écrit préalable du bailleur, (3) la persistance du locataire à ne pas respecter son devoir en relation avec le manquement évoqué par le bailleur dans sa protestation, (4) le caractère insupportable du maintien du contrat pour le bailleur et, enfin, (5) le respect d'un préavis de trente jours pour la fin d'un mois (arrêt 4A_468/2020 du 9 février 2021 consid. 4.1). Le comportement du locataire (condition n° 1) doit constituer une violation de son devoir de diligence ou un usage de la chose en violation des stipulations du contrat (ATF 132 III 109 consid. 5; 123 III 124 consid. 2a). Le manquement reproché au locataire doit atteindre une certaine gravité (ATF 134 III 300 consid. 3.1). Selon la jurisprudence, la liberté contractuelle permet aux parties de déterminer librement l'objet de leur accord, dans les limites de la loi (art. 19 al. 1 CO). Ainsi, l'usage pour lequel la chose est louée est déterminé par la convention des parties, soit expressément, soit tacitement (par ex. par l'utilisation adoptée pendant longtemps par le locataire sans opposition du bailleur qui en avait connaissance). L'usage convenu se détermine ainsi prioritairement sur la base du libellé du bail et de celui de ses annexes, qui peuvent prévoir la destination des locaux (Gebrauchszweck; par ex. comme habitation, dépôt, bureau, atelier) ou la manière dont la chose louée doit être utilisée (Gebrauchsmodalitäten; par ex. le cercle des utilisateurs de celle-ci). Si le bail et ses annexes ne précisent pas clairement l'usage convenu, celui-ci doit être dégagé à partir des règles régissant l'interprétation des contrats (ATF 136 III 186 consid. 3.1.1).”

“p. 65). En vertu de la liberté contractuelle (art. 19 al. 1 CO), les parties peuvent en principe fixer librement le loyer des baux d'habitations et de locaux commerciaux, sous réserve des art. 269 ss CO régissant les loyers abusifs (HIGI/BÜHLMANN, op. cit., n° 14 ad art. 257 CO; LACHAT/STASTNY, in Le bail à loyer, 2019, p. 452; TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats spéciaux, 5e éd. 2016, n. 1880 p. 255). Le loyer des locaux commerciaux est souvent fixé en fonction d'un prix au m² (cf. art. 11 al. 2 OBLF). La surface prise en compte est généralement celle des locaux loués. Le loyer total rémunère alors le bailleur pour la cession de l'usage exclusif des locaux loués et l'usage non exclusif des locaux communs. En l'espèce, ceux-ci se caractérisent par des zones spécialement aménagées à disposition des employés et des clients de la locataire, comme un bureau d'information, un centre de contrôle pour la sécurité, des espaces équipés de mobilier et du wifi, une cafétéria. Il n'est pas contraire à l'art. 253 CO de convenir d'une rémunération pour l'usage non exclusif de locaux communs offrant de telles prestations.”

“2 3.2.1 Selon l’art. 730 CC, la servitude est une charge imposée sur un immeuble en faveur d’un autre immeuble et qui oblige le propriétaire du fonds servant à souffrir, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d’usage, ou à s’abstenir lui-même d’exercer certains droits inhérents à la propriété (al. 1). Une obligation de faire ne peut être rattachée qu’accessoirement à une servitude. Cette obligation ne lie l’acquéreur du fonds dominant ou du fonds servant que si elle résulte d’une inscription au registre foncier (al. 2). D’après l’art. 737 CC, celui à qui la servitude est due peut prendre toutes les mesures nécessaires pour la conserver et pour en user (al. 1). Il est tenu d’exercer son droit de la manière la moins dommageable possible (al. 2). Aux termes de l’art. 741 al. 1 CC, le propriétaire du fonds dominant entretient les ouvrages nécessaires à l’exercice de la servitude. Si les parties sont en principe libres de déterminer le contenu d’une servitude foncière (art. 19 CO [Code des obligations ; RS 220]), leur liberté est néanmoins limitée par la loi. L’art. 730 al. 1 CC rappelle en effet que la servitude ne doit pas consister en une prestation positive à la charge du propriétaire du fonds servant, mais en un devoir de tolérance ou d’abstention, à savoir une attitude passive et non active du propriétaire grevé. Le titulaire exerce ainsi sa maîtrise - limitée - sur le fonds grevé sans le concours de son propriétaire, celui-ci étant simplement tenu de respecter le droit réel du titulaire. Il n’y a donc en principe pas de rapport d’obligation entre les deux propriétaires, sous réserve toutefois de deux cas particuliers, à savoir l’obligation accessoire (art. 730 al. 2 CC) et la charge d’entretien (art. 741 CC) (TF 5A_229/2010 du 7 juillet 2010 consid. 4.1.2 et les réf. citées). Selon l’art. 730 al. 2 CC, une obligation de faire peut en effet être constituée, à titre accessoire, en relation avec une servitude foncière. Cette règle permet ainsi aux parties de prévoir, sans avoir à constituer de charge foncière, que le propriétaire du fonds servant doit faciliter ou assurer l’exercice de la servitude par des prestations positives, généralement liées à l’entretien des ouvrages ou installations nécessaires à l’exercice du droit (Steinauer, Les droits réels, tome II, 5e éd.”

“Le fardeau de la preuve de l'atteinte à la personnalité est supporté par le demandeur, le défendeur devant démontrer qu'il existe un motif justificatif (ATF 136 III 410 consid. 2.2.1 et 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_76/2018 du 29 mars 2018 consid. 2). 2.1.3 L'art. 28 CC protège également le droit à la liberté économique, à savoir le droit de toute personne d'exercer librement, mais dans les limites de la loi, une activité économique qui lui permette d'acquérir les moyens d'existence pour elle et les siens, ce qui l'habilite à s'en prévaloir contre tout tiers qui remettrait cette liberté en cause (Meili, Basler Kommentar - ZGB I, 6ème éd. 2018, n. 31 ad art. 28 CC; Jeandin, Commentaire Romand - CC I, 2010, n. 49 ad art. 28 CC). 2.1.4 La liberté contractuelle est l'un des piliers de l'ordre juridique suisse, voire "l'une des pierres angulaires de la vie en société". Elle se situe par conséquent à l'intersection du droit constitutionnel - en tant qu'elle relève de la liberté économique (art. 27 Cst.), voire d'autres droits fondamentaux telle la liberté personnelle (art. 10 Cst.) - et du droit des obligations - l'objet du contrat pouvant, selon l'art. 19 al. 1 CO, être librement déterminé, dans les limites de la loi (Guillod/Steffen, Commentaire Romand - CO I, 2ème 2012, n. 5 ad art. 19 et 20 CO; Martenet, Commentaire Romand - Cst., 2021, n. 55 ad art. 27 Cst.; Pfister, Approche constitutionnelle de l'obligation de contracter, in Vertrauen - Vertrag - Verantwortung - Festschrift für Hans Caspar von der Crone, 2007, p. 130 s. ; pour la liberté contractuelle comme liberté économique : ATF 131 I 223 consid. 4.1). La liberté contractuelle présente diverses facettes : liberté de contracter, liberté de l'objet du contrat ou de sa forme et liberté de mettre fin aux relations contractuelles (ATF 129 III 35 consid. 6.1 in JdT 2003 I p. 127). Le pendant de la liberté contractuelle est l'obligation de contracter. Celle-ci peut découler soit d'un contrat - plus précisément et en général, un "pré-contrat" - ou de la loi (ATF 129 III 35 consid. 6.1). Parmi les obligations légales de contracter, il faut distinguer celles qui résultent d'une base légale expresse (par exemple les art.”

“Vor diesem Hintergrund - und in Berücksichtigung der Tatsache, dass der Aufbau einer Säule 3a gänzlich freiwillig erfolgt, worin ein entscheidender Unterschied zur beruflichen Vorsorge liegt (vgl. auch Regina Aebi-Müller, a.a.O., Rz. 3 m.w.H.) - haben die Beschwerdeführerinnen 3 und 4 im Rahmen der Vertragsinhaltsfreiheit gemäss Art. 19 OR - zumindest bis zum Inkrafttreten des neu gefassten Art. 82 BVG am 1. Januar 2023 - die Möglichkeit, die Auszahlung der Leistungen beziehungsweise die Fälligkeit der Leistung von einem entsprechenden Begehren abhängig zu machen, wobei die Fälligkeit ihrerseits gemäss Reglement Auswirkungen darauf hat, ob eine Alters- oder Todesfallleistung ausgerichtet wird. Die Beschwerden der Beschwerdeführerinnen 3 und 4 sind demnach diesbezüglich gutzuheissen.”

“Was die rechtliche Beurteilung als Rechtsmissbrauch anbelangt, ist es entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer nicht zu beanstanden, wenn das Schiedsgericht Rechtsprechung und Literatur zum Miet- (Art. 271 f. OR) und Arbeitsrecht (Art. 336 f. OR) zitiert, zumal die fraglichen Bestimmungen die hier interessierende missbräuchliche Kündigung von Vertragsbeziehungen zum Gegenstand haben. Dass der vorliegend zu beurteilende Vertrag nicht dem sogenannten sozialen Privatrecht zugehört und von geschäftserfahrenen Parteien abgeschlossen wurde, schliesst den Rechtsmissbrauchsvorwurf bei der Ausübung des vereinbarten Kündigungsrechts nicht von vornherein aus. Das Schiedsgericht hat den Grundsatz der Vertragsfreiheit (Art. 19 Abs. 1 OR) nicht (geschweige denn offensichtlich) verletzt, wenn es der Kündigung durch die Beschwerdeführerin gestützt auf Art. 2 Abs. 2 ZGB den Rechtsschutz verweigerte. Sodann moniert die Beschwerdeführerin diverse angebliche Widersprüche und Unklarheiten im angefochtenen Schiedsspruch, vermag jedoch auch dadurch keine offensichtliche Verletzung des Rechts aufzeigen: So ist es entgegen ihrer Auffassung nicht widersprüchlich, wenn das Schiedsgericht bei seiner Beurteilung die von den Parteien angegebenen Motive für die Beendigungsmodalitäten des "AA Agreements" berücksichtigte, und ebenso wenig, wenn es einerseits von einem diskretionären Kündigungsrecht ausging, andererseits aber unter dem Gesichtspunkt von Art. 2 Abs. 2 ZGB die im Kündigungsschreiben angegebenen Kündigungsgründe erwähnte und daraus auf die Absicht der Beschwerdeführerin schloss (siehe bereits Erwägung 3.4; vgl. dazu etwa aus der mietrechtlichen Rechtsprechung BGE 145 III 143 E. 3.1 mit weiteren Hinweisen). Ferner ist es nicht unhaltbar, anzunehmen, eine rechtsmissbräuchliche Kündigung sei zwar wirksam, habe aber Entschädigungsansprüche zur Folge, wie es etwa in Art.”

“Le fardeau de la preuve de l'atteinte à la personnalité est supporté par le demandeur, le défendeur devant démontrer qu'il existe un motif justificatif (ATF 136 III 410 consid. 2.2.1 et 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_76/2018 du 29 mars 2018 consid. 2). 2.1.3 L'art. 28 CC protège également le droit à la liberté économique, à savoir le droit de toute personne d'exercer librement, mais dans les limites de la loi, une activité économique qui lui permette d'acquérir les moyens d'existence pour elle et les siens, ce qui l'habilite à s'en prévaloir contre tout tiers qui remettrait cette liberté en cause (Meili, Basler Kommentar - ZGB I, 6ème éd. 2018, n. 31 ad art. 28 CC; Jeandin, Commentaire Romand - CC I, 2010, n. 49 ad art. 28 CC). 2.1.4 La liberté contractuelle est l'un des piliers de l'ordre juridique suisse, voire "l'une des pierres angulaires de la vie en société". Elle se situe par conséquent à l'intersection du droit constitutionnel - en tant qu'elle relève de la liberté économique (art. 27 Cst.), voire d'autres droits fondamentaux telle la liberté personnelle (art. 10 Cst.) - et du droit des obligations - l'objet du contrat pouvant, selon l'art. 19 al. 1 CO, être librement déterminé, dans les limites de la loi (Guillod/Steffen, Commentaire Romand - CO I, 2ème 2012, n. 5 ad art. 19 et 20 CO; Martenet, Commentaire Romand - Cst., 2021, n. 55 ad art. 27 Cst.; Pfister, Approche constitutionnelle de l'obligation de contracter, in Vertrauen - Vertrag - Verantwortung - Festschrift für Hans Caspar von der Crone, 2007, p. 130 s. ; pour la liberté contractuelle comme liberté économique : ATF 131 I 223 consid. 4.1). La liberté contractuelle présente diverses facettes : liberté de contracter, liberté de l'objet du contrat ou de sa forme et liberté de mettre fin aux relations contractuelles (ATF 129 III 35 consid. 6.1 in JdT 2003 I p. 127). Le pendant de la liberté contractuelle est l'obligation de contracter. Celle-ci peut découler soit d'un contrat - plus précisément et en général, un "pré-contrat" - ou de la loi (ATF 129 III 35 consid. 6.1). Parmi les obligations légales de contracter, il faut distinguer celles qui résultent d'une base légale expresse (par exemple les art.”

“2 Les pièces produites par les parties devant la Cour sont recevables, de même que les allégués nouveaux qu'elles soutiennent, s'agissant d'éléments nouveaux produits à temps, ce qu'aucune des parties ne conteste d'ailleurs. Ils ont été intégrés dans la partie "En Fait" ci-dessus dans la mesure utile. 3. 3.1 L'appelant conteste devoir payer à l'intimé les montants que celui-ci lui réclame pour la reprise du cabinet médical. Dans un premier moyen, il reproche au Tribunal d'avoir méconnu qu'au regard des agissements de l'intimé après la conclusion du contrat de reprise du cabinet médical, il apparaissait que celui-ci n'avait jamais eu l'intention de lui transférer de manière effective son cabinet, et l'avait donc trompé sur ce point. Le Tribunal aurait dû constater qu'il avait, dans son mémoire de réponse du 30 septembre 2021, soit dans le délai d'un an, valablement invalidé le contrat pour dol. 3.1.1 Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté (art. 1 al. 1 CO). L'objet d'un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi (art. 19 al. 1 CO). Un contrat portant sur la remise d'un commerce contre paiement prévoyant la cession du mobilier, de l'agencement, du matériel, des installations, du droit au bail, de la clientèle et de l'enseigne est un contrat sui generis (ATF 129 III 18 consid. 2.1). Ce contrat doit être régi par les règles qui s'adaptent le mieux à sa nature, soit en général par celles qui se rapportent à son élément prépondérant (arrêt du Tribunal fédéral 4A_601/2009 du 8 février 2010 consid. 3.2.1). La vente est un contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer la chose vendue à l'acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l'acheteur s'engage à lui payer (art. 184 al. 1 CO). Sauf usage ou convention contraire, le vendeur et l'acheteur sont tenus de s'acquitter simultanément de leurs obligations (art. 184 al. 2 CO). 3.1.2 En présence d'un litige sur l'interprétation de clauses contractuelles, le juge doit rechercher la réelle et commune intention des parties, le cas échéant, empiriquement sur la base d'indices, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art.”

“26 BV) und des richtig verstandenen Sozialschutzbedürfnisses des Woh- nungsmieters (Art. 109 BV) sei es sachgerecht, die Untervermietung der Woh- nung als Ganzes auf ein Jahr zu beschränken. Damit bewege sich die Berufungs- klägerin auch im Rahmen der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, wonach die Untervermietung bloss vorübergehend zulässig sei (act. 73 S. 13 f.). Die Mietver- tragsänderung bezwecke, die Dauer der Untervermietung nach objektiven und klar messbaren Angaben einzuschränken. Auch hier habe die Berufungsklägerin die Möglichkeit, auf eine Kündigung zu verzichten, wenn sich eine längere Unter- vermietung im konkreten Fall rechtfertigen lasse. Damit seien die neuen Vorga- ben bundesrechtskonform. Eine mehr als ein Jahr dauernde Untervermietung sei mit der Zielsetzung einer gerechten und nachhaltigen Bewirtschaftung der Mietob- jekte der Berufungsklägerin nicht zu vereinbaren. Mit der gegenteiligen Auslegung verletze die Vorinstanz Art. 262 Abs. 2 OR (act. 73 S. 14 f.) . 3.5. Eine Vermieterin könne im Rahmen der Rechtsordnung (Art. 19 Abs. 2 OR und Art. 20 OR) jederzeit, mithin auch nachträglich, Bedingungen an das mietver- tragliche Nutzungsrecht knüpfen. Es bestehe keine Norm des schweizerischen Rechts, welches der Berufungsklägerin die Einführung einer Wohnsitzpflicht ver- biete. Die Berufungsklägerin schränke mit der Wohnsitzpflicht weder die Bewe- gungs-, geschweige denn die Niederlassungsfreiheit einer Mietpartei ein. Die Nie- derlassungsfreiheit verschaffe keinen Grundrechtsanspruch, in einem bestimmten Quartier oder gar an einer bestimmten Strasse in der Stadt Zürich zu wohnen. Andernfalls könnte die Verletzung der Niederlassungsfreiheit von jeder gekündig- ten Mietpartei einer Wohnung angerufen werden. Indem die Vorinstanz das Erfor- dernis der Wohnsitzpflicht als unzulässige Teilkündigung qualifiziert und deswe- gen die Vertragsänderungsanzeige als nichtig bezeichnet habe, habe sie - 11 - Art. 269d Abs. 3 OR, Art. 24 BV, Art. 109 BV und Art. 26 BV verletzt (act. 73 S. 15 f.). 3.6. Auf die weiteren Ausführungen der Berufungsklägerin wird – soweit erfor- derlich – im Rahmen der folgenden Erwägungen näher eingegangen.”

“Enfin, le moyen - apparemment non invoqué devant l'autorité précédente - pris du montant " extrêmement important " de son engagement est dépourvu de pertinence en tant que tel, d'autant qu'il n'est pas prétendu que cet engagement serait invalide en raison d'une lésion (art. 21 CO; cf. arrêt 5A_105/2018 du 12 octobre 2018 consid. 2.3) ou d'une crainte fondée (art. 29/30 CO; cf. arrêt 5A_652/2011 du 28 février 2012 consid. 3.2.2 et les citations). Vu l'indigence des griefs soumis à l'autorité précédente et l'inconsistance des critiques soulevées céans ( cf. art. 42 al. 2 LTF), aucun indice déterminant ne permet d'admettre - fût-ce au degré de la simple vraisemblance - qu'une interprétation littérale soit étrangère à la volonté des parties. Au regard de la cognition restreinte du juge de la mainlevée - en particulier quant à l'interprétation du titre - la juridiction cantonale n'a en définitive pas enfreint le droit fédéral en qualifiant de " porte-fort " l'engagement litigieux. Au demeurant, la loi n'interdit pas aux parties de choisir, en vertu de la liberté des conventions (art. 19 CO), une autre forme juridique que le cautionnement ou le porte-fort pour garantir l'exécution d'une prestation pécuniaire; la pratique admet la légalité d'engagements sui generis ou innomés non soumis aux art. 111 et 492 ss CO (arrêt 4C.24/1992 du 13 avril 1993 consid. 4a, non publié in : ATF 119 II 132, commenté par LOGOZ, in : Bulletin Cedidac n° 20/1993 p. 6 ss; MEYER, in : Commentaire romand, CO I, 3e éd., 2021, n° 24 et note 48 ad art. 492-512 CO, avec les citations), susceptibles de valoir reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP ( cf. arrêts 5P.218/1997 du 29 juillet 1997 consid. 2b; 5P.450/1999 du 23 mars 2000 consid. 3c). Or - bien qu'il n'y ait pas lieu d'approfondir la question -, pour les motifs exposés par l'autorité cantonale, l'engagement du recourant remplit bien cette qualité.”

“Was die rechtliche Beurteilung als Rechtsmissbrauch anbelangt, ist es entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer nicht zu beanstanden, wenn das Schiedsgericht Rechtsprechung und Literatur zum Miet- (Art. 271 f. OR) und Arbeitsrecht (Art. 336 f. OR) zitiert, zumal die fraglichen Bestimmungen die hier interessierende missbräuchliche Kündigung von Vertragsbeziehungen zum Gegenstand haben. Dass der vorliegend zu beurteilende Vertrag nicht dem sogenannten sozialen Privatrecht zugehört und von geschäftserfahrenen Parteien abgeschlossen wurde, schliesst den Rechtsmissbrauchsvorwurf bei der Ausübung des vereinbarten Kündigungsrechts nicht von vornherein aus. Das Schiedsgericht hat den Grundsatz der Vertragsfreiheit (Art. 19 Abs. 1 OR) nicht (geschweige denn offensichtlich) verletzt, wenn es der Kündigung durch die Beschwerdeführerin gestützt auf Art. 2 Abs. 2 ZGB den Rechtsschutz verweigerte. Sodann moniert die Beschwerdeführerin diverse angebliche Widersprüche und Unklarheiten im angefochtenen Schiedsspruch, vermag jedoch auch dadurch keine offensichtliche Verletzung des Rechts aufzeigen: So ist es entgegen ihrer Auffassung nicht widersprüchlich, wenn das Schiedsgericht bei seiner Beurteilung die von den Parteien angegebenen Motive für die Beendigungsmodalitäten des "AA Agreements" berücksichtigte, und ebenso wenig, wenn es einerseits von einem diskretionären Kündigungsrecht ausging, andererseits aber unter dem Gesichtspunkt von Art. 2 Abs. 2 ZGB die im Kündigungsschreiben angegebenen Kündigungsgründe erwähnte und daraus auf die Absicht der Beschwerdeführerin schloss (siehe bereits Erwägung 3.4; vgl. dazu etwa aus der mietrechtlichen Rechtsprechung BGE 145 III 143 E. 3.1 mit weiteren Hinweisen). Ferner ist es nicht unhaltbar, anzunehmen, eine rechtsmissbräuchliche Kündigung sei zwar wirksam, habe aber Entschädigungsansprüche zur Folge, wie es etwa in Art.”

“Die Parteien müssen den Eintritt des Vorhandfalles nicht zwingend von der Veräusserungsabsicht der belasteten Person abhängig machen. Vielmehr können sie im Rahmen der Vertragsfreiheit (Art. 19 OR) auch andere Tatbestände, wie äussere Umstände, als Vorhandfälle vereinbaren (FISCHER, a.a.O., S. 68).”

“Vor diesem Hintergrund - und in Berücksichtigung der Tatsache, dass der Aufbau einer Säule 3a gänzlich freiwillig erfolgt, worin ein entscheidender Unterschied zur beruflichen Vorsorge liegt (vgl. auch Regina Aebi-Müller, a.a.O., Rz. 3 m.w.H.) - haben die Beschwerdeführerinnen 3 und 4 im Rahmen der Vertragsinhaltsfreiheit gemäss Art. 19 OR - zumindest bis zum Inkrafttreten des neu gefassten Art. 82 BVG am 1. Januar 2023 - die Möglichkeit, die Auszahlung der Leistungen beziehungsweise die Fälligkeit der Leistung von einem entsprechenden Begehren abhängig zu machen, wobei die Fälligkeit ihrerseits gemäss Reglement Auswirkungen darauf hat, ob eine Alters- oder Todesfallleistung ausgerichtet wird. Die Beschwerden der Beschwerdeführerinnen 3 und 4 sind demnach diesbezüglich gutzuheissen.”

“Gegenüber einer Freizügigkeitsstiftung sei ein Anspruch auf das Todesfallkapital bei einem bereits fälligen Anspruch auf ein Alters- oder Invaliditätskapital ausgeschlossen. 10.3 Der Inhalt eines Vertrages kann gemäss Art. 19 OR innerhalb der Schranken des Gesetzes beliebig festgelegt werden. Von den gesetzlichen Vorschriften abweichende Vereinbarungen sind nur zulässig, wo das Gesetz nicht eine unabänderliche Vorschrift aufstellt oder die Abweichung nicht einen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung, gegen die guten Sitten oder gegen das Recht der Persönlichkeit in sich schliesst. Art. 151 OR regelt, dass ein Vertrag, dessen Verbindlichkeit vom Eintritt einer ungewissen Tatsache abhängig gemacht wird, als bedingt anzusehen ist. Für den Beginn der Wirkungen ist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Bedingung in Erfüllung geht, sofern nicht auf eine andere Absicht der Parteien geschlossen werden muss. Eine solche potestative Suspensivbedingung ist im Lichte der Privatautonomie, insbesondere der Vertragsinhaltsfreiheit gemäss Art. 19 Abs. 1 OR, grundsätzlich zulässig. Dies gilt auch im Rahmen der beruflichen Vorsorge (vgl. BGE 132 V 149 E. 5.2.4). 10.4 Dem Freizügigkeitsgesetz und der Freizügigkeitsverordnung lässt sich hinsichtlich der Frage, ob eine Alters- oder Todesfallleistung auszuzahlen ist, sowie der umstrittenen Frage der Fälligkeit der Altersleistungen Folgendes entnehmen: Versicherte können gestützt auf Art. 5 Abs. 1 FZG die Barauszahlung der Austrittsleistung in drei Fällen verlangen, und zwar wenn sie die Schweiz verlassen (Bst. a), sie eine selbständige Erwerbstätigkeit aufnehmen und der obligatorischen beruflichen Vorsorge nicht mehr unterstehen (Bst. b) oder die Austrittsleistung weniger als ihr Jahresbeitrag beträgt (Bst. c).Gemäss Art. 15 FZV gelten für die Erhaltung des Vorsorgeschutzes als Begünstigte: a. im Erlebensfall die Versicherten und b. im Todesfall in nachstehender Reihenfolge [...].In Art. 16 Abs. 1 FZV (in den vorliegend relevanten Fassungen vom 1. Januar 2017 bzw. 1. Januar 2020; vgl. auch oben E.”

“Der Inhalt eines Vertrages kann gemäss Art. 19 OR innerhalb der Schranken des Gesetzes beliebig festgelegt werden. Von den gesetzlichen Vorschriften abweichende Vereinbarungen sind nur zulässig, wo das Gesetz nicht eine unabänderliche Vorschrift aufstellt oder die Abweichung nicht einen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung, gegen die guten Sitten oder gegen das Recht der Persönlichkeit in sich schliesst. Art. 151 OR regelt, dass ein Vertrag, dessen Verbindlichkeit vom Eintritt einer ungewissen Tatsache abhängig gemacht wird, als bedingt anzusehen ist. Für den Beginn der Wirkungen ist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Bedingung in Erfüllung geht, sofern nicht auf eine andere Absicht der Parteien geschlossen werden muss. Eine solche potestative Suspensivbedingung ist im Lichte der Privatautonomie, insbesondere der Vertragsinhaltsfreiheit gemäss Art. 19 Abs. 1 OR, grundsätzlich zulässig. Dies gilt auch im Rahmen der beruflichen Vorsorge (vgl. BGE 132 V 149 E. 5.2.4).”

“Rechtliches (Vertragsfreiheit und übermässige Bindung) Das schweizerische Vertragsrecht beruht auf dem Prinzip der Vertragsfreiheit. Die Inhaltsfreiheit als Teil der Vertragsfreiheit ist in Art. 19 Abs. 1 OR geregelt. Dem- nach kann der Inhalt eines Vertrages innerhalb der Schranken des Gesetzes be- liebig festgelegt werden. Von den gesetzlichen Vorschriften abweichende Verein- barungen sind nur zulässig, wo das Gesetz nicht eine unabänderliche Vorschrift aufstellt oder die Abweichung nicht einen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung, gegen die guten Sitten oder gegen das Recht der Persönlichkeit in sich schliesst (Art. 19 Abs. 2 OR). Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen In- halt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig (Art. 20 Abs. 1 OR). Ge- mäss Art. 27 Abs. 2 ZGB kann sich niemand seiner Freiheit entäussern oder sich in ihrem Gebrauch in einem das Recht oder die Sittlichkeit verletzenden Grade beschränken. Art. 27 Abs. 2 ZGB schützt vor rechtsgeschäftlichen Bindungen, welche gegen das Recht der Persönlichkeit verstossen. Die Persönlichkeitswid- rigkeit wird von der herrschenden Lehre als Unterfall der in Art. 27 Abs. 2 ZGB und Art. 19 f. OR aufgeführten Sittenwidrigkeit betrachtet (H UGUENIN/REITZE, in: GEISER/FOUNTOULAKIS [Hrsg.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 6. Aufl., 2018, Art. 27 N 8). Konkurrenzverbote stehen im Spannungsfeld zwischen der Vertragsfreiheit und dem Schutz vor sittenwidriger Selbstbeschränkung (COTTI, Das vertragliche Kon- kurrenzverbot, Diss. 2001, N. 131). Bei vertraglich vereinbarten Konkurrenzver- boten ist daher zu prüfen, ob ein Verstoss gegen Art.”

“Rechtliches (Vertragsfreiheit und übermässige Bindung) Das schweizerische Vertragsrecht beruht auf dem Prinzip der Vertragsfreiheit. Die Inhaltsfreiheit als Teil der Vertragsfreiheit ist in Art. 19 Abs. 1 OR geregelt. Dem- nach kann der Inhalt eines Vertrages innerhalb der Schranken des Gesetzes be- liebig festgelegt werden. Von den gesetzlichen Vorschriften abweichende Verein- barungen sind nur zulässig, wo das Gesetz nicht eine unabänderliche Vorschrift aufstellt oder die Abweichung nicht einen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung, gegen die guten Sitten oder gegen das Recht der Persönlichkeit in sich schliesst (Art. 19 Abs. 2 OR). Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen In- halt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig (Art. 20 Abs. 1 OR). Ge- mäss Art. 27 Abs. 2 ZGB kann sich niemand seiner Freiheit entäussern oder sich in ihrem Gebrauch in einem das Recht oder die Sittlichkeit verletzenden Grade beschränken. Art. 27 Abs. 2 ZGB schützt vor rechtsgeschäftlichen Bindungen, welche gegen das Recht der Persönlichkeit verstossen. Die Persönlichkeitswid- rigkeit wird von der herrschenden Lehre als Unterfall der in Art. 27 Abs. 2 ZGB und Art. 19 f. OR aufgeführten Sittenwidrigkeit betrachtet (H UGUENIN/REITZE, in: GEISER/FOUNTOULAKIS [Hrsg.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 6. Aufl., 2018, Art. 27 N 8). Konkurrenzverbote stehen im Spannungsfeld zwischen der Vertragsfreiheit und dem Schutz vor sittenwidriger Selbstbeschränkung (COTTI, Das vertragliche Kon- kurrenzverbot, Diss. 2001, N. 131). Bei vertraglich vereinbarten Konkurrenzver- boten ist daher zu prüfen, ob ein Verstoss gegen Art.”

“Beim hier streitigen Durchfahrtsrecht handelt es sich nach dem Gesagten um eine gemessene, auf das bauliche Ausmass zur Zeit der Errichtung be- schränkte Dienstbarkeit. Wird das Haus Nr. I. vergrössert oder der betref- fende Parzellenteil weiter überbaut, wird der Umfang der Dienstbarkeit überschrit- ten, was die Verpflichteten nicht hinnehmen müssen. Ob der Bau eines Mehrfami- lienhauses mit elf bzw. sieben Wohneinheiten anstelle des früheren Pächterhau- ses mit nur einer Wohneinheit tatsächlich zu einer grösseren Inanspruchnahme des Durchfahrtsrechts führt, indem dort mehr Menschen wohnen und der Weg entsprechend stärker begangen und befahren wird, spielt dabei keine Rolle. Ebenso unerheblich ist, dass die Eigentümer des benachbarten Grundstücks Nr. K. im Jahre 1993 bereit waren, das frühere Durchfahrtsrecht durch ein unbeschränktes Fuss- und Fahrwegrecht zu ersetzen (vgl. RG act. II/5), wie dies die Berufungsklägerin nun auch von den Berufungsbeklagten verlangt. Die beiden Dienstbarkeiten bestehen unabhängig voneinander und die Eigentümer sind frei, wie sie ihr jeweiliges Grundstück belasten (Art. 641 ZGB; Art. 19 OR). Auch dies- bezüglich erweisen sich die vorinstanzlichen Schlussfolgerungen als richtig.”

“und KTG-act. 41), massgebend (vgl. auch Art. 19 Abs. 1 OR).   Unbestritten zwischen den Parteien ist insbesondere, dass der Kläger während seiner Anstellung bei der B.___ AG bei der Beklagten im Rahmen einer kollektiven Krankentaggeldversicherung vom 1. bis zum 3. September 2021 (vgl. zur zweitägigen Kündigungsfrist des Einsatzvertrags KTG-act. 19-5) versichert war und – nach Beendigung dieses Arbeitsverhältnisses – in die Einzeltaggeldversicherung übergetreten ist. Mithin ist unbestritten, dass der Kläger gestützt auf diese Versicherungsverträge einen grundsätzlichen Leistungsanspruch gegenüber der Beklagten geltend machen kann (sog. Aktiv- und Passivlegitimation der Parteien). Unbestritten ist zudem eine 100%ige Arbeitsunfähigkeit des Klägers ab dem 6. September”

“Savoir dans quelle mesure - ou s'agissant de quels défauts - les parties ont convenu d'une renonciation à invoquer la prescription relève de l'autonomie des parties (art. 19 CO; sur la durée maximale de cette renonciation toutefois, ATF 132 III 226 consid. 3.3.8). La présente cause relève de l'ancien droit de la prescription (art. 49 Tit. fin. CC) de sorte que l'art. 141 CO dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2020 ne trouve pas application. Que l'on considère la renonciation à invoquer la prescription comme un acte juridique bilatéral ou unilatéral (à ce propos, PASCAL PICHONNAZ, in Commentaire romand, Code des obligations, 2e éd. 2012, N 9 ad art. 141 CO; CHRISTOPH MÜLLER, La renonciation à soulever l'exception de prescription in Le nouveau droit de la prescription, 2019, ch. 11 à 13 p. 93 s.), son interprétation répond aux principes de l'art. 18 CO (le cas échéant par application analogique, cf. ATF 115 II 323 consid. 2b; 121 III 6 consid. 3c; arrêt 4A_321/2017 du 16 octobre 2017 consid. 4.3). Ceci signifie que le juge doit tout d'abord s'efforcer de rechercher la réelle et commune intention des parties, respectivement du déclarant, telle que l'autre partie l'a effectivement comprise (art.”

“L'essentiel de leur argumentation se réfère au comportement des parties après la conclusion du contrat, notamment après l'admission de l'initiative populaire et de leurs déclarations en procédure. Manifestement, les recourants méconnaissent que l'interprétation de la volonté objective, selon le principe de la confiance, ne peut pas se baser sur des faits postérieurs à la conclusion du contrat. En effet, puisqu'il s'agit de déterminer ce qu'un destinataire raisonnable devait et pouvait, de bonne foi, comprendre, seuls les éléments existant au moment de la conclusion du contrat - antérieurs et concomitants - peuvent être pris en considération. Les recourants reprochent encore au Tribunal cantonal de s'être livré à une appréciation purement subjective lorsqu'il indique que le montant de 7'000'000 fr. est beaucoup trop élevé pour servir de contrepartie au droit d'emption, contrepartie tendant à dédommager le promettant pour la restriction subie sur une période réduite. Partant, ils font valoir une violation du principe de la liberté contractuelle de l'art. 19 CO, les parties étant rompues aux affaires et, partant, libres de fixer une telle somme. Dès lors que l'interprétation de la volonté des parties selon le principe de la confiance a conduit, sur la base du texte de la clause et de la rubrique du pacte sous laquelle elle figure, à retenir l'existence d'une clause pénale improprement dite, ce grief repose sur une interprétation différente qui a déjà été écartée. Pour le même motif, leur grief affirmant qu'il y a violation des art. 158 et 159 CO, sans aucune démonstration à cet égard, et que les parties ont voulu un droit d'emption onéreux est sans pertinence. Les griefs sont rejetés.”

“Rechtliches Die Komplettheitsklausel (auch «Vollständigkeitsklausel» genannt) ist eine Ver- tragsklausel, die sich auf den Abgeltungsumfang des Pauschalpreises bezieht. Mit ihr verabreden die Parteien, dass der vereinbarte Pauschalpreis auch solche Leistungselemente der geschuldeten Gesamtleistung abgelte, die in der detaillier- ten Leistungsbeschreibung nicht speziell aufgeführt, zur vertragsgemässen Aus- führung des vereinbarten Werkes aber notwendig sind (G AUCH, Der Werkvertrag, 6. Aufl., 2019, N 909a). Vollständigkeitsklauseln, die den Abgeltungsumfang des vereinbarten Pauschalpreises über die detaillierte Leistungsbeschreibung hinaus erstrecken, schliessen zwar weder eine Bestellungsänderung noch einen darauf gestützten Anspruch des Unternehmers auf Mehrvergütung aus, sind häufig aber so formuliert, dass sie den Umfang der ursprünglich bestellten Gesamtleistung mitbestimmen. Obwohl Vollständigkeitsklauseln den Unternehmer erheblich be- lasten, können sie in den Schranken des Gesetzes (Art. 19 Abs. 1 OR) wirksam - 14 - vereinbart werden. Sie unterliegen jedoch bei unterschiedlichem Verständnis, wie jede Vertragsabrede, der Auslegung. Durch Vertragsauslegung zu ermitteln ist zunächst, ob eine bestimmte Abrede überhaupt den Sinn einer Vollständigkeit s- klausel hat. Dabei kommt es auf die gesamten Umstände des einzelnen Vertra- ges an. Führt die konkrete Vertragsauslegung zur Bejahung einer Vollständig- keitsklausel, so stellt sich die weitere Auslegungsfrage, ob die konkret vereinbarte Vollständigkeitsklausel den Abgeltungsumfang des Pauschalpreises auf alle für die Ausführung des vereinbarten Werkes notwendigen Leistungen ausdehnt (G AUCH, a.a.O., N 909d u. 909e; SPIESS/HUSER, Stämpflis Handkommentar zur Norm SIA 118, 2014, Art. 41 N 6 ff.).”

“L'appelante reproche au Tribunal d'avoir considéré que les parties s'étaient accordées sur la conclusion d'un contrat de bail impliquant le paiement d'un loyer pour la surface privative augmentée de 13,66% pour tenir compte des zones communes. 4.1. 4.1.1 Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une chose au locataire, moyennant un loyer (art. 253 CO). La conclusion du contrat de bail n'est soumise à aucune condition de forme (art. 11 al. 1 CO). Il se conclut par l'échange de manifestations de volonté réciproques et concordantes portant sur tous les éléments essentiels du contrat (art. 1 CO; arrêt du Tribunal fédéral 4A_75/2015 du 9 juin 2015 consid. 3.1.1), que ce soit par écrit, oralement ou par actes concluants (art. 1 al. 2 CO; ATF 119 III 78 consid. 3c.). L’objet d’un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi (art. 19 al. 1 CO). La loi n’exclut les conventions des parties que lorsqu’elle édicte une règle de droit strict, ou lorsqu’une dérogation à son texte serait contraire aux mœurs, à l’ordre public ou aux droits attachés à la personnalité (art. 19 al. 2 CO). La liberté contractuelle consiste en la possibilité reconnue à tout sujet de droit d'aménager lui-même et à sa convenance ses rapports contractuels, à l'intérieur des limites fixées par l'ordre juridique (Saviaux, Liberté contractuelle et droit du bail, AJP 4/2007 p. 424). La liberté contractuelle est valable en droit du bail (ATF 128 III 419 = SJ 2003 I 33 consid. 2.4.2). 4.1.2 En droit suisse des contrats, la question de savoir si les parties ont conclu un accord est soumise au principe de la priorité de la volonté subjective sur la volonté objective. Lorsque les parties se sont exprimées de manière concordante, qu'elles se sont effectivement comprises et, partant, ont voulu se lier, il y a accord de fait. Si au contraire, alors qu'elles se sont comprises, elles ne sont pas parvenues à s'entendre, ce dont elles étaient d'emblée conscientes, il y a un désaccord patent et le contrat n'est pas conclu. Subsidiairement, si les parties se sont exprimées de manière concordante, mais que l'une ou les deux n'ont pas compris la volonté interne de l'autre, ce dont elles n'étaient pas conscientes dès le début, il y a désaccord latent et le contrat est conclu dans le sens objectif que l'on peut donner à leurs déclarations de volonté selon le principe de la confiance; en pareil cas, l'accord est de droit (ou normatif) (ATF 144 III 93 consid.”

“2 S’agissant des opérations de vente de devises, le Tribunal fédéral considère que la relation juridique nouée entre les parties relève exclusivement du contrat de vente au sens des art. 184 ss CO, à l’exclusion du mandat (TF 4C.152/2002 du 22 juillet 2002 consid. 2.1). Les règles sur la vente n’imposent pas en tant que tel un devoir de diligence, mais uniquement une obligation accessoire du vendeur, déduite de l’art. 2 CC, de faire tout ce qui est en son pouvoir pour la bonne exécution du contrat (Tercier et al., op. cit., n 552, p. 78). Notre Haute cour a par ailleurs précisé que, dans un contrat de vente, aucun des cocontractants n’est chargé de veiller sur les intérêts de l’autre, puisque chacun défend des intérêts qui s’opposent (TF 4C.152/2002 précité, consid. 2.2). 4.3.2.3 En l’occurrence, l’intimée intervenait comme contrepartie de l’appelant pour les transactions Forex. Les règles du contrat de vente sont ainsi seules applicables – ce que l’appelant semble du reste admettre, cf. supra consid. 4.1 – complétées par les clauses individuelles convenues entre les parties dans le contrat « e-forex » (cf. art. 19 CO). Or, selon l’art. 4.7 ii) de ce contrat, le client reconnaît que, lors d’une transaction, ses intérêts sont contraires à ceux de la banque. D’après l’art. 4.7 v), la banque n’a aucune obligation d’offrir des cours à tout moment. Par ailleurs, en vertu de l’art. 4.10 v), le client accepte que le système de liquidation automatique puisse ne pas fonctionner. Enfin, selon l’art. 4.13 iv), le client accepte que certaines conditions du marché rendent difficile voire impossible l’exécution des ordres à un prix déterminé ou la liquidation de certaines positions, partant que les opérations de liquidation ne soient pas réalisables ou uniquement à un prix très défavorable. Au vu des diverses clauses précitées, l’intimée n’a violé aucun de ses devoirs contractuels en n’exécutant les transactions de l’appelant qu’à 11 heures 35 minutes et 32 secondes. L’annonce de la BNS du 15 janvier 2015 a créé des conditions de marché exceptionnelles, les experts ayant relevé le manque de liquidité sur le marché qui en a découlé.”

“Das angefochtene Urteil verletzt auch in diesem Punkt kein Bundesrecht. Wie die kantonalen Instanzen zutreffend erwägen, erscheint als wichtigster Aspekt der Vertragsfreiheit die Inhaltsfreiheit (Art. 19 Abs. 1 OR). Von den gesetzlichen Vorschriften abweichende Vereinbarungen sind nach Art. 19 Abs. 2 OR freilich nur zulässig, wo das Gesetz nicht eine unabänderliche Vorschrift aufstellt oder die Abweichung nicht einen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung, gegen die guten Sitten oder das Recht der Persönlichkeit in sich schliesst. Dementsprechend ist ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, gemäss Art. 20 Abs. 1 OR nichtig. Nach der Rechtsprechung gelten Verträge als sittenwidrig, wenn sie gegen die herrschende Moral, d.h. gegen das allgemeine Anstandsgefühl oder die der Gesamtrechtsordnung immanenten ethischen Prinzipien und Wertmassstäbe verstossen (BGE 136 III 474 E. 3; BGE 132 III 455 E. 4.1; BGE 129 III 604 E. 5.3; BGE 123 III 101 E. 2; je mit Hinweisen). Sittenwidrig können danach nur Rechtsgeschäfte mit eindeutig schwerwiegenden Verstössen gegen die öffentliche Ordnung oder anerkannte und im Wandel der Zeit beständige Moralvorstellungen sein (Urteil 4C.”

“ait été effectivement atteint le 15 janvier 2015 (cf. supra consid. 4.3.3), ce qui suffit à clore la discussion. Il sera par surabondance démontré que l’argumentaire de l’appelant est, quoi qu’il en soit, dénué de consistance. Le raisonnement de l’appelant part de la prémisse – erronée – selon laquelle il n’était pas lié par le contrat « e-forex », alors que son acceptation par l’appelant est établie (cf. supra consid. 4.2.3). Le contrat « e-forex » constituait, comme l’ont vu les premiers juges, un contrat-cadre par rapport aux contrats de vente successivement conclus lors de chaque opération de trading opérée sur la plateforme [...], ce que l’appelant ne discute pas. Ainsi, si les règles de la vente – en l’occurrence conditionnelle – sont effectivement applicables à l’ordre stop-loss litigieux, elles n’en sont pas moins complétées par les clauses du contrat « e-forex » conclu par les parties (art. 19 CO), lesquelles ne sont pas contraires au droit impératif, ce que l’appelant ne prétend d’ailleurs pas – à l’exception de la critique développée sous l’angle de l’art. 8 LCD (loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 ; RS 241), laquelle sera examinée au considérant suivant. Selon l’art.”

“L’appelante soutient que seule une convention écrite de la part des parties aurait permis à l’intimé de lui réclamer un supplément. Selon elle, la modification du projet « ne concernait en rien l’architecte », qui n’avait exécuté aucune prestation complémentaire et estime que, même si par impossible de telles prestations seraient retenues, il n’est « pas acceptable » qu’il ait attendu huit mois après la délivrance du permis d’habiter pour transmettre sa facture. 7.2 A titre préalable, on relèvera que l’appelante ne conteste pas la qualification du contrat comme étant un contrat d’architecte global, lequel est soumis aux règles du mandat ou à celles du contrat d’entreprise, dépendant des prestations à fournir. Elle ne conteste pas non plus que le contrat conclu entre les parties le 14 novembre 2013 prévoit l’application – à titre subsidiaire – des dispositions de la norme SIA 102/2003 (ci-après : norme SIA-102). 7.2.1 En matière de contrat de mandat comme d’entreprise, c’est la convention qui, en premier lieu, permet d’établir le montant de la rémunération. En vertu de la liberté contractuelle (art. 19 al. 1 CO), les parties peuvent librement convenir du montant des honoraires ou de la manière dont il convient de les fixer (Aebi-Maillard, La rémunération de l’architecte, thèse, 2015, n° 891). Les honoraires peuvent également être fixés par la norme SIA-102, si les parties ont intégré cette norme à leur contrat (TF 4A_534/2019 du 13 octobre 2020 consid. 4.1.1 ; TF 4A_89/2017 du 2 octobre 2017 consid. 5.2.1). Le prix forfaitaire est une catégorie de prix fermes. Il y a accord sur un prix forfaitaire lorsque les parties conviennent avant le début des travaux que la totalité ou une partie des prestations est effectuée pour une somme déterminée, indépendante des frais d’exécution et des quantités utilisées. L’accord sur un prix forfaitaire est régi par l’art. 373 CO, qui s’applique de manière directe si le contrat d’architecte est qualifié d’entreprise et par analogie s’il est qualifié de mandat (Aebi-Maillard, op. cit., n° 894). 7.2.2 Aux termes de l’art. 373 CO, lorsque le prix a été fixé à forfait, l’entrepreneur est tenu d’exécuter l’ouvrage pour la somme fixée, et il ne peut réclamer aucune augmentation, même si l’ouvrage a exigé plus de travail ou de dépenses que ce qui avait été prévu (al.”

“Il appartient à l'entrepreneur de démontrer l'existence de l'acceptation de l'ouvrage et au maître de prouver que l'avis des défauts a été donné à temps (ATF 118 II 142 consid. 3.a; CHAIX, in Commentaire romand du Code des obligations I, 2e éd., 2012, n. 28 et 29 ad art. 370). Le défaut se définit comme la non-conformité de l'ouvrage par rapport au contrat, qu'il s'agisse de l'absence d'une qualité promise par l'entrepreneur ou de l'absence d'une qualité à laquelle le maître pouvait s'attendre selon les règles de la bonne foi. Sous l'angle de l'utilité usuelle, le maître est en droit de s'attendre à ce que le projet d'un architecte puisse faire l'objet d'une autorisation de construire («bewilligungsfähig»), ce qui ne signifie toutefois pas que les plans soient nécessairement affectés d'un défaut en cas de refus du permis (arrêt du Tribunal fédéral 4C.421/2006 du 4 avril 2007 consid. 5.2). En droit suisse, la rémunération due à l'entrepreneur obéit au principe de la liberté contractuelle (art. 19 al. 1 CO). Ainsi, pour déterminer le montant de la rémunération, il faut examiner, en premier lieu, si les parties se sont mises d'accord sur ce point. 4.2 Dans le cas d'espèce, le Tribunal a retenu que la partie des prestations relative à l'avant-projet exécuté n'était pas défectueuse. Il a retenu toutefois que les prestations relatives au dépôt de la demande de permis de construire (refusé) avait été dans l'ensemble inutiles à l'appelante. Or, tout d'abord, dans la mesure où les prestations relatives à l'avant-projet ont été effectuées conformément au contrat, sans que cela ne soit contesté précisément, l'appelante se contentant de déclarer qu'elle le conteste, elles ouvrent le droit à la rémunération. Celle-ci ayant été prévue dans la convention entre les parties, il faut s'y référer, de sorte que le montant fixé est dû. Sur ce point le jugement sera confirmé. Pour le surplus, si la seconde phase du contrat n'a été exécutée qu'imparfaitement (ce qui n'est pas contesté, l'intimé admettant la réduction de moitié du montant dû opérée par le Tribunal), on ignore quelle était l'ampleur des lacunes ayant conduit au rejet de la demande de permis.”

“Il s’agissait vraisemblablement d’une imprécision de l’expert HÜGLE que l’assurée, représentée par un conseil, était en mesure de faire rectifier. 3.1.2 La demanderesse a fait valoir que la rente d’invalidité de l’OAI ne débutait qu’au 1er décembre 2016 et que ce n’était qu’à partir de cette date qu’il était possible d’en imputer le montant aux indemnités journalières perte de gain dues par la défenderesse. 3.2 Conformément à l'art. 8 CC, il incombe à l'assureur qui n'entend pas indemniser la totalité du dommage subi par l'assuré de prouver que celui-ci a violé son devoir de réduire le dommage. À cet égard, il lui appartient de démontrer que les mesures tendant à diminuer le dommage qui n'ont pas été prises par l'assuré pouvaient raisonnablement être exigées de celui-ci. L'assureur doit alléguer les faits propres à démontrer cette violation du devoir de réduire le dommage (arrêt du Tribunal fédéral 4A_574/2014 du 15 janvier 2015 consid. 4.1).  3.3   3.3.1 Les parties sont libres dans la détermination du contenu de leur contrat (art. 19 al. 1 CO en relation avec l'art. 100 LCA), sauf dispositions impératives de la loi (art. 97 LCA). Elles peuvent intégrer des conditions générales d’assurance et des conditions particulières à leur contrat. Elles peuvent également y inclure des clauses négociées, qui le plus souvent dérogent aux conditions générales, par exemple une réserve (ou exclusion) de couverture (arrêt du Tribunal fédéral 4A_352/2014 du 9 février 2015 consid. 4.1.1). 3.3.2 Les principes généraux de l'interprétation des contrats s'appliquent au contrat d'assurance. En effet, l'art. 100 LCA renvoie au droit des obligations, et partant, au code des obligations (CO - RS 220). Lorsqu'il s'agit de déterminer le contenu d'un contrat d'assurance et des conditions générales qui en font partie intégrante, le juge doit donc, comme pour tout autre contrat, recourir en premier lieu à l'interprétation dite subjective, c'est-à-dire rechercher la « réelle et commune intention des parties », le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices (art.”

“Il s’agissait vraisemblablement d’une imprécision de l’expert HÜGLE que l’assurée, représentée par un conseil, était en mesure de faire rectifier. 3.1.2 La demanderesse a fait valoir que la rente d’invalidité de l’OAI ne débutait qu’au 1er décembre 2016 et que ce n’était qu’à partir de cette date qu’il était possible d’en imputer le montant aux indemnités journalières perte de gain dues par la défenderesse. 3.2 Conformément à l'art. 8 CC, il incombe à l'assureur qui n'entend pas indemniser la totalité du dommage subi par l'assuré de prouver que celui-ci a violé son devoir de réduire le dommage. À cet égard, il lui appartient de démontrer que les mesures tendant à diminuer le dommage qui n'ont pas été prises par l'assuré pouvaient raisonnablement être exigées de celui-ci. L'assureur doit alléguer les faits propres à démontrer cette violation du devoir de réduire le dommage (arrêt du Tribunal fédéral 4A_574/2014 du 15 janvier 2015 consid. 4.1).  3.3   3.3.1 Les parties sont libres dans la détermination du contenu de leur contrat (art. 19 al. 1 CO en relation avec l'art. 100 LCA), sauf dispositions impératives de la loi (art. 97 LCA). Elles peuvent intégrer des conditions générales d’assurance et des conditions particulières à leur contrat. Elles peuvent également y inclure des clauses négociées, qui le plus souvent dérogent aux conditions générales, par exemple une réserve (ou exclusion) de couverture (arrêt du Tribunal fédéral 4A_352/2014 du 9 février 2015 consid. 4.1.1). 3.3.2 Les principes généraux de l'interprétation des contrats s'appliquent au contrat d'assurance. En effet, l'art. 100 LCA renvoie au droit des obligations, et partant, au code des obligations (CO - RS 220). Lorsqu'il s'agit de déterminer le contenu d'un contrat d'assurance et des conditions générales qui en font partie intégrante, le juge doit donc, comme pour tout autre contrat, recourir en premier lieu à l'interprétation dite subjective, c'est-à-dire rechercher la « réelle et commune intention des parties », le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices (art.”

“5 En l’espèce, la poursuite puis la faillite portent sur la créance « solde des valeurs dues pour les biens/équipements dans local commercial sis [...] à [...] ». On comprend que la poursuivante demande la faillite pour le solde des montants dus selon le contrat de vente, soit, en l’occurrence, 49'888 fr. sur les 100'000 initialement dus. Or, les parties ont convenu de faire de l’obligation de rembourser ce solde une obligation naturelle, soit, pour reprendre la jurisprudence développée en matière de jeu, visé par l’art. 513 CO, une obligation qui peut être valablement éteinte par le paiement volontaire du débiteur mais pour laquelle le créancier ne peut l'y contraindre par les moyens légaux d'ordinaire à sa disposition, à savoir une action en justice et/ou l'exécution forcée (ATF 129 IV 257 consid. 2.3 ; ATF 93 IV 14). L’intimée a dès lors renoncé valablement – le droit à la base étant de nature dispositive – à son droit de demander la faillite du recourant pour cette créance. Une telle renonciation n’a rien de contraire aux mœurs ni à l’ordre public, réservés par l’art. 19 CO, ni n’atteint les droit de la personnalité de l’intimée dans une mesure contraire à l’art. 27 al. 2 CC : l’engagement de l’intimée de ne pas demander la faillite pour le solde dû était en effet prévu dans le passage suivant : « Le vendeur est autorisé à casser le présent contrat en cas non-respect des modalités de paiements ci-dessus. Ainsi qu’à garder les biens matériels et les sommes déjà perçus à cet effet. En revanche le vendeur s’engage à n’engager aucune procédure de poursuite et faillite contre l’acheteur pour le montant restant ». Ainsi, si tout n’était pas payé, le vendeur pouvait se rétracter, garder le matériel et l’argent déjà versé. En contrepartie, il a pris l’engagement de ne pas mettre le recourant en poursuite ou en faillite pour le solde. L’accord apparaît ainsi équilibré. Dans ces conditions, les modalités prévues par les parties sont valables et, partant, opposables à l’intimée qui n’était pas en droit de réclamer la faillite du recourant en invoquant la créance correspondant au solde du prix de vente impayé.”

“5 En l’espèce, la poursuite puis la faillite portent sur la créance « solde des valeurs dues pour les biens/équipements dans local commercial sis [...] à [...] ». On comprend que la poursuivante demande la faillite pour le solde des montants dus selon le contrat de vente, soit, en l’occurrence, 49'888 fr. sur les 100'000 initialement dus. Or, les parties ont convenu de faire de l’obligation de rembourser ce solde une obligation naturelle, soit, pour reprendre la jurisprudence développée en matière de jeu, visé par l’art. 513 CO, une obligation qui peut être valablement éteinte par le paiement volontaire du débiteur mais pour laquelle le créancier ne peut l'y contraindre par les moyens légaux d'ordinaire à sa disposition, à savoir une action en justice et/ou l'exécution forcée (ATF 129 IV 257 consid. 2.3 ; ATF 93 IV 14). L’intimée a dès lors renoncé valablement – le droit à la base étant de nature dispositive – à son droit de demander la faillite du recourant pour cette créance. Une telle renonciation n’a rien de contraire aux mœurs ni à l’ordre public, réservés par l’art. 19 CO, ni n’atteint les droit de la personnalité de l’intimée dans une mesure contraire à l’art. 27 al. 2 CC : l’engagement de l’intimée de ne pas demander la faillite pour le solde dû était en effet prévu dans le passage suivant : « Le vendeur est autorisé à casser le présent contrat en cas non-respect des modalités de paiements ci-dessus. Ainsi qu’à garder les biens matériels et les sommes déjà perçus à cet effet. En revanche le vendeur s’engage à n’engager aucune procédure de poursuite et faillite contre l’acheteur pour le montant restant ». Ainsi, si tout n’était pas payé, le vendeur pouvait se rétracter, garder le matériel et l’argent déjà versé. En contrepartie, il a pris l’engagement de ne pas mettre le recourant en poursuite ou en faillite pour le solde. L’accord apparaît ainsi équilibré. Dans ces conditions, les modalités prévues par les parties sont valables et, partant, opposables à l’intimée qui n’était pas en droit de réclamer la faillite du recourant en invoquant la créance correspondant au solde du prix de vente impayé.”

“Soweit ersichtlich haben sich Lehre und Rechtsprechung mit der dies- bezüglichen Rechtslage bei Genossenschaften noch nicht eingehend befasst. Im Aktienrecht wird dieses Spannungsverhältnis im Zusammenhang mit der Stellung fiduziarischer Verwaltungsräte jedoch seit längerem thematisiert: Grundsätzlich wird die treuhänderische Ausübung eines Verwaltungsratsmandats für eine an- dere Person als zulässig erachtet. Dabei wird mehrheitlich die Auffassung vertre- ten, dass die Interessen der Gesellschaft gegenüber dem Weisungsrecht des Treugebers bzw. der Treuepflicht des fiduziarischen Verwaltungsrats Vorrang ha- ben. Allgemein wird davon ausgegangen, dass die Weisungsbefugnis des Treu- gebers regelmässig auf den Ermessenspielraum beschränkt ist. Denn ein Verwal- tungsrat untersteht der aktienrechtlichen Treuepflicht gemäss Art. 717 OR, wäh- rend auf das Weisungsrecht des Treugebers die auftragsrechtlichen Bestimmun- gen, die weitgehend dispositiver Natur sind, zur Anwendung kommen. Die Aus- übung des Weisungsrechts ist einerseits an den konkreten Vertrag und anderer- seits an die Grenzen gemäss Art. 19 OR gebunden. Werden diese Grenzen nicht eingehalten, liegt eine unwirksame Weisung vor, die den fiduziarischen Verwal- tungsrat nicht bindet (vgl. NUSSBAUMER/VON DER CRONE, Verhältnis zwischen ge- sellschafts- und schuldrechtlicher Verpflichtung, SZW/RSDA 2/2004 S. 138 ff.; BGer 4C.143/2003 vom 14. Oktober 2003 E. 6). Bei einer Einmann-AG wird auf- grund der speziellen Interessenlage und des Nichtvorhandenseins von schutzwür- digen Minderheitsaktionären ein über den Ermessenspielraum hinausgehendes Weisungsrecht für zulässig erachtet (BSK OR II-WERNLI, 6. Aufl. 2024, Art. 707 N 26). 8.3.Die Klägerin ist wirtschaftlich Alleinberechtigte an der BG C._____. Damit ist die Interessenlage mit derjenigen bei einer Einmann-AG vergleichbar. Es ist vorliegend nicht ersichtlich, inwiefern das Weisungsrecht bzw. die Löschung der Zeichnungs- und Verfügungsberechtigungen des Beklagten gegen das Gesell- schaftsinteresse oder die Interessen der übrigen fiduziarischen Genossenschafter sprechen würde.”

“Soweit ersichtlich haben sich Lehre und Rechtsprechung mit der dies- bezüglichen Rechtslage bei Genossenschaften noch nicht eingehend befasst. Im Aktienrecht wird dieses Spannungsverhältnis im Zusammenhang mit der Stellung fiduziarischer Verwaltungsräte jedoch seit längerem thematisiert: Grundsätzlich wird die treuhänderische Ausübung eines Verwaltungsratsmandats für eine an- dere Person als zulässig erachtet. Dabei wird mehrheitlich die Auffassung vertre- ten, dass die Interessen der Gesellschaft gegenüber dem Weisungsrecht des Treugebers bzw. der Treuepflicht des fiduziarischen Verwaltungsrats Vorrang ha- ben. Allgemein wird davon ausgegangen, dass die Weisungsbefugnis des Treu- gebers regelmässig auf den Ermessenspielraum beschränkt ist. Denn ein Verwal- tungsrat untersteht der aktienrechtlichen Treuepflicht gemäss Art. 717 OR, wäh- rend auf das Weisungsrecht des Treugebers die auftragsrechtlichen Bestimmun- gen, die weitgehend dispositiver Natur sind, zur Anwendung kommen. Die Aus- übung des Weisungsrechts ist einerseits an den konkreten Vertrag und anderer- seits an die Grenzen gemäss Art. 19 OR gebunden. Werden diese Grenzen nicht eingehalten, liegt eine unwirksame Weisung vor, die den fiduziarischen Verwal- tungsrat nicht bindet (vgl. NUSSBAUMER/VON DER CRONE, Verhältnis zwischen ge- sellschafts- und schuldrechtlicher Verpflichtung, SZW/RSDA 2/2004 S. 138 ff.; BGer 4C.143/2003 vom 14. Oktober 2003 E. 6). Bei einer Einmann-AG wird auf- grund der speziellen Interessenlage und des Nichtvorhandenseins von schutzwür- digen Minderheitsaktionären ein über den Ermessenspielraum hinausgehendes Weisungsrecht für zulässig erachtet (BSK OR II-WERNLI, 6. Aufl. 2024, Art. 707 N 26). 8.3.Die Klägerin ist wirtschaftlich Alleinberechtigte an der BG C._____. Damit ist die Interessenlage mit derjenigen bei einer Einmann-AG vergleichbar. Es ist vorliegend nicht ersichtlich, inwiefern das Weisungsrecht bzw. die Löschung der Zeichnungs- und Verfügungsberechtigungen des Beklagten gegen das Gesell- schaftsinteresse oder die Interessen der übrigen fiduziarischen Genossenschafter sprechen würde.”

“L'appelante reproche au Tribunal d'avoir considéré que les parties s'étaient accordées sur la conclusion d'un contrat de bail impliquant le paiement d'un loyer pour la surface privative augmentée de 13,66% pour tenir compte des zones communes. 4.1. 4.1.1 Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une chose au locataire, moyennant un loyer (art. 253 CO). La conclusion du contrat de bail n'est soumise à aucune condition de forme (art. 11 al. 1 CO). Il se conclut par l'échange de manifestations de volonté réciproques et concordantes portant sur tous les éléments essentiels du contrat (art. 1 CO; arrêt du Tribunal fédéral 4A_75/2015 du 9 juin 2015 consid. 3.1.1), que ce soit par écrit, oralement ou par actes concluants (art. 1 al. 2 CO; ATF 119 III 78 consid. 3c.). L’objet d’un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi (art. 19 al. 1 CO). La loi n’exclut les conventions des parties que lorsqu’elle édicte une règle de droit strict, ou lorsqu’une dérogation à son texte serait contraire aux mœurs, à l’ordre public ou aux droits attachés à la personnalité (art. 19 al. 2 CO). La liberté contractuelle consiste en la possibilité reconnue à tout sujet de droit d'aménager lui-même et à sa convenance ses rapports contractuels, à l'intérieur des limites fixées par l'ordre juridique (Saviaux, Liberté contractuelle et droit du bail, AJP 4/2007 p. 424). La liberté contractuelle est valable en droit du bail (ATF 128 III 419 = SJ 2003 I 33 consid. 2.4.2). 4.1.2 En droit suisse des contrats, la question de savoir si les parties ont conclu un accord est soumise au principe de la priorité de la volonté subjective sur la volonté objective. Lorsque les parties se sont exprimées de manière concordante, qu'elles se sont effectivement comprises et, partant, ont voulu se lier, il y a accord de fait. Si au contraire, alors qu'elles se sont comprises, elles ne sont pas parvenues à s'entendre, ce dont elles étaient d'emblée conscientes, il y a un désaccord patent et le contrat n'est pas conclu. Subsidiairement, si les parties se sont exprimées de manière concordante, mais que l'une ou les deux n'ont pas compris la volonté interne de l'autre, ce dont elles n'étaient pas conscientes dès le début, il y a désaccord latent et le contrat est conclu dans le sens objectif que l'on peut donner à leurs déclarations de volonté selon le principe de la confiance; en pareil cas, l'accord est de droit (ou normatif) (ATF 144 III 93 consid.”

“2 Les pièces produites par les parties devant la Cour sont recevables, de même que les allégués nouveaux qu'elles soutiennent, s'agissant d'éléments nouveaux produits à temps, ce qu'aucune des parties ne conteste d'ailleurs. Ils ont été intégrés dans la partie "En Fait" ci-dessus dans la mesure utile. 3. 3.1 L'appelant conteste devoir payer à l'intimé les montants que celui-ci lui réclame pour la reprise du cabinet médical. Dans un premier moyen, il reproche au Tribunal d'avoir méconnu qu'au regard des agissements de l'intimé après la conclusion du contrat de reprise du cabinet médical, il apparaissait que celui-ci n'avait jamais eu l'intention de lui transférer de manière effective son cabinet, et l'avait donc trompé sur ce point. Le Tribunal aurait dû constater qu'il avait, dans son mémoire de réponse du 30 septembre 2021, soit dans le délai d'un an, valablement invalidé le contrat pour dol. 3.1.1 Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté (art. 1 al. 1 CO). L'objet d'un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi (art. 19 al. 1 CO). Un contrat portant sur la remise d'un commerce contre paiement prévoyant la cession du mobilier, de l'agencement, du matériel, des installations, du droit au bail, de la clientèle et de l'enseigne est un contrat sui generis (ATF 129 III 18 consid. 2.1). Ce contrat doit être régi par les règles qui s'adaptent le mieux à sa nature, soit en général par celles qui se rapportent à son élément prépondérant (arrêt du Tribunal fédéral 4A_601/2009 du 8 février 2010 consid. 3.2.1). La vente est un contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer la chose vendue à l'acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l'acheteur s'engage à lui payer (art. 184 al. 1 CO). Sauf usage ou convention contraire, le vendeur et l'acheteur sont tenus de s'acquitter simultanément de leurs obligations (art. 184 al. 2 CO). 3.1.2 En présence d'un litige sur l'interprétation de clauses contractuelles, le juge doit rechercher la réelle et commune intention des parties, le cas échéant, empiriquement sur la base d'indices, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art.”

“3 CO, le bailleur peur résilier le contrat avec effet immédiat lorsque les cinq conditions suivantes sont cumulativement remplies: (1) une violation du devoir de diligence incombant au locataire, (2) un avertissement écrit préalable du bailleur, (3) la persistance du locataire à ne pas respecter son devoir en relation avec le manquement évoqué par le bailleur dans sa protestation, (4) le caractère insupportable du maintien du contrat pour le bailleur et, enfin, (5) le respect d'un préavis de trente jours pour la fin d'un mois (arrêt 4A_468/2020 du 9 février 2021 consid. 4.1). Le comportement du locataire (condition n° 1) doit constituer une violation de son devoir de diligence ou un usage de la chose en violation des stipulations du contrat (ATF 132 III 109 consid. 5; 123 III 124 consid. 2a). Le manquement reproché au locataire doit atteindre une certaine gravité (ATF 134 III 300 consid. 3.1). Selon la jurisprudence, la liberté contractuelle permet aux parties de déterminer librement l'objet de leur accord, dans les limites de la loi (art. 19 al. 1 CO). Ainsi, l'usage pour lequel la chose est louée est déterminé par la convention des parties, soit expressément, soit tacitement (par ex. par l'utilisation adoptée pendant longtemps par le locataire sans opposition du bailleur qui en avait connaissance). L'usage convenu se détermine ainsi prioritairement sur la base du libellé du bail et de celui de ses annexes, qui peuvent prévoir la destination des locaux (Gebrauchszweck; par ex. comme habitation, dépôt, bureau, atelier) ou la manière dont la chose louée doit être utilisée (Gebrauchsmodalitäten; par ex. le cercle des utilisateurs de celle-ci). Si le bail et ses annexes ne précisent pas clairement l'usage convenu, celui-ci doit être dégagé à partir des règles régissant l'interprétation des contrats (ATF 136 III 186 consid. 3.1.1).”

“Rechtliches (Vertragsfreiheit und übermässige Bindung) Das schweizerische Vertragsrecht beruht auf dem Prinzip der Vertragsfreiheit. Die Inhaltsfreiheit als Teil der Vertragsfreiheit ist in Art. 19 Abs. 1 OR geregelt. Dem- nach kann der Inhalt eines Vertrages innerhalb der Schranken des Gesetzes be- liebig festgelegt werden. Von den gesetzlichen Vorschriften abweichende Verein- barungen sind nur zulässig, wo das Gesetz nicht eine unabänderliche Vorschrift aufstellt oder die Abweichung nicht einen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung, gegen die guten Sitten oder gegen das Recht der Persönlichkeit in sich schliesst (Art. 19 Abs. 2 OR). Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen In- halt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig (Art. 20 Abs. 1 OR). Ge- mäss Art. 27 Abs. 2 ZGB kann sich niemand seiner Freiheit entäussern oder sich in ihrem Gebrauch in einem das Recht oder die Sittlichkeit verletzenden Grade beschränken. Art. 27 Abs. 2 ZGB schützt vor rechtsgeschäftlichen Bindungen, welche gegen das Recht der Persönlichkeit verstossen. Die Persönlichkeitswid- rigkeit wird von der herrschenden Lehre als Unterfall der in Art.”

“Rechtliches (Vertragsfreiheit und übermässige Bindung) Das schweizerische Vertragsrecht beruht auf dem Prinzip der Vertragsfreiheit. Die Inhaltsfreiheit als Teil der Vertragsfreiheit ist in Art. 19 Abs. 1 OR geregelt. Dem- nach kann der Inhalt eines Vertrages innerhalb der Schranken des Gesetzes be- liebig festgelegt werden. Von den gesetzlichen Vorschriften abweichende Verein- barungen sind nur zulässig, wo das Gesetz nicht eine unabänderliche Vorschrift aufstellt oder die Abweichung nicht einen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung, gegen die guten Sitten oder gegen das Recht der Persönlichkeit in sich schliesst (Art. 19 Abs. 2 OR). Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen In- halt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig (Art. 20 Abs. 1 OR). Ge- mäss Art. 27 Abs. 2 ZGB kann sich niemand seiner Freiheit entäussern oder sich in ihrem Gebrauch in einem das Recht oder die Sittlichkeit verletzenden Grade beschränken. Art. 27 Abs. 2 ZGB schützt vor rechtsgeschäftlichen Bindungen, welche gegen das Recht der Persönlichkeit verstossen. Die Persönlichkeitswid- rigkeit wird von der herrschenden Lehre als Unterfall der in Art.”

“der Leasingbedingungen eine Rückgabe des Leasingfahrzeugs am letzten Tag der Vertragsdauer vorsieht (act. 1 S. 1 f.; act. 2/1-3). - 4 - Der Sachverhalt ist unbestritten. Es ist deshalb zu prüfen, ob auch die Rechtslage klar ist. 4.2.Rechtslage Die Rechtslage ist klar, wenn sich die Rechtsfolge bei der Anwendung des Geset- zes unter Berücksichtigung der Lehre und Rechtsprechung ohne Weiteres ergibt und damit die Rechtsanwendung zu einem eindeutigen Ergebnis führt (BGE 138 III 123 E. 2.1.2; BGE 141 III 23 E. 3.2). Im Rahmen eines Leasingvertrages überlässt die Leasinggeberin der Leasingneh- merin ein Leasingobjekt für eine bestimmte Dauer zur freien Verwendung und Nut- zung, wobei das volle Erhaltungsrisiko in der Regel vertraglich mitübertragen wird (BGer 4A_404/2008 vom 18. Dezember 2008 E. 4.1.1.). Über das Schicksal des Leasingobjekts nach Vertragsende können die Parteien frei disponieren (vgl. Art. 19 Abs. 1 OR). Der Leasingnehmer ist bei Vertragsende regelmässig verpflich- tet, dem Leasinggeber das Leasingobjekt in ordnungsgemässem Zustand heraus- zugeben (BSK OR I-AMSTUTZ/MORIN, Einl. vor Art. 184 ff. N 87 mit Hinweisen). Vor- liegend haben die Parteien vereinbart, dass die Leasingnehmerin das Leasingob- jekt bei Vertragsende zurückzugeben hat (vgl. oben Ziffer 4.1). Gleichzeitig hat, wer Eigentümer einer Sache ist, das Recht, sie gestützt auf Art. 641 Abs. 2 ZGB von jedem, der sie ihm vorenthält, heraus zu verlangen und jede ungerechtfertigte Einwirkung abzuwehren. Die Gesuchstellerin ist Eigentümerin des streitgegenständlichen Fahrzeugs und die Gesuchsgegnerin verfügt über kein dingliches oder obligatorisches Recht (mehr), das Fahrzeug der Gesuchstellerin vorzuenthalten. Die Rechtslage ist somit klar. Die Gesuchsgegnerin hat der Gesuchstellerin das Leasingfahrzeug unverzüglich herauszugeben. 5.Vollstreckungsmassnahmen 5.1.Auf Antrag der obsiegenden Partei ordnet das Gericht Vollstreckungsmass- nahmen an (Art.”

“Auch die dem Beschwerdeführer ausgerichteten Rentenleistungen von Fr. 28'758.-- sprechen dafür, dass hiermit der sozialversicherungsrechtlich vorgegebene Rahmen nicht verlassen wird. Ebenfalls von Bedeutung ist, dass im Versorgungsfall Leistungen erbracht werden, die auf einem entsprechenden Plan beruhen, welcher seinerseits keine massgeschneiderte Lösung für das individuelle Mitglied darstellt. Wohl besteht die Möglichkeit, zur Erzielung höherer Leistungen die jährlichen Beiträge freiwillig bis zu dem Betrag zu erhöhen, der gemäss Körperschaftsteuergesetz für die Befreiung des VZF von der Körperschaftsteuerpflicht massgeblich ist. Daraus lässt sich aber nicht schliessen, dass hiermit das Versorgungsregime der VZF mit einer "à la carte Lösung" gleichgestellt werden müsste, zumal wie erwähnt, die Beitragsbegrenzung mit dem Kriterium der Angemessenheit in Einklang steht. Schliesslich kommt hinzu, dass im Fall eines klassischen Leibrentenverhältnisses die Parteien die sich daraus ergebenden Rechte und Pflichten grundsätzlich frei regeln können (vgl. Art. 19 OR). Es ist demnach den Parteien anheim gestellt, ob sie einen Leibrentenvertrag eingehen wollen und wie sich dessen Inhalt gestaltet. Bei der VZF liegt demgegenüber eine Pflichtmitgliedschaft zur dynamischen Rentenversorgung vor, welche alle Angehörigen der Zahnärztekammer umfasst. Eine solche Versicherungspflicht ist allein typisch für Sozialversicherungswerke, sodass auch vor diesem Hintergrund der ausgerichtete Rentenbetrag als Rente einer Vorsorgeeinrichtung zu qualifizieren ist, während die Merkmale einer Leibrente fehlen. Im Übrigen ist festzuhalten, dass der Anwendungsbereich von Art. 204 DBG, selbst wenn von einer berufsvorsorgerechtlichen Leistung ausgegangen würde, nicht eröffnet ist, zumal die Leistungen nicht vor dem 1. Januar 2002 zu laufen begonnen haben bzw. fällig wurden. Die Bundessteuerbeschwerde ist somit auch in diesem Punkt abzuweisen.”

“Beim hier streitigen Durchfahrtsrecht handelt es sich nach dem Gesagten um eine gemessene, auf das bauliche Ausmass zur Zeit der Errichtung be- schränkte Dienstbarkeit. Wird das Haus Nr. I. vergrössert oder der betref- fende Parzellenteil weiter überbaut, wird der Umfang der Dienstbarkeit überschrit- ten, was die Verpflichteten nicht hinnehmen müssen. Ob der Bau eines Mehrfami- lienhauses mit elf bzw. sieben Wohneinheiten anstelle des früheren Pächterhau- ses mit nur einer Wohneinheit tatsächlich zu einer grösseren Inanspruchnahme des Durchfahrtsrechts führt, indem dort mehr Menschen wohnen und der Weg entsprechend stärker begangen und befahren wird, spielt dabei keine Rolle. Ebenso unerheblich ist, dass die Eigentümer des benachbarten Grundstücks Nr. K. im Jahre 1993 bereit waren, das frühere Durchfahrtsrecht durch ein unbeschränktes Fuss- und Fahrwegrecht zu ersetzen (vgl. RG act. II/5), wie dies die Berufungsklägerin nun auch von den Berufungsbeklagten verlangt. Die beiden Dienstbarkeiten bestehen unabhängig voneinander und die Eigentümer sind frei, wie sie ihr jeweiliges Grundstück belasten (Art. 641 ZGB; Art. 19 OR). Auch dies- bezüglich erweisen sich die vorinstanzlichen Schlussfolgerungen als richtig.”

“La recourante ne l’ayant pas contesté devant l’autorité de recours en invoquant l’arbitraire (art. 9 Cst.) et en fournissant une motivation se conformant aux exigences strictes posées par la jurisprudence, il n’y a pas lieu de s’écarter de l’état de fait retenu dans le jugement attaqué (cf. Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd. 2010, p. 534 n. 3014 s., p. 452 s., n. 2509, n. 2515 ; Hurni, Zum Rechtsmittelgegenstand im Schweizerischen Zivilprozessrecht, 2018, p. 93 n. 286 s. ; Stauber, in ZPO-Rechtsmittel Berufung und Beschwerde, Kommentar, 2013, n. 14 s. ad art. 320). Dans ces conditions, on doit admettre que la volonté réelle et commune des parties était de remettre l’ensemble des prétentions (y compris celle litigieuse) sur la table (en vue de la négociation) et que la transaction portait sur celles-ci. Dans ces circonstances, la requise n’est pas revenue unilatéralement sur son acquiescement, mais les parties ont font usage d’une faculté qui découle directement de la liberté contractuelle (cf. art. 19 CO) pour régler, entre elles, l’ensemble de leur situation juridique. Ainsi, on ne saurait y voir, comme le prétend la recourante, une « révocation » (acte unilatéral) de l’acquiescement manifesté par écrit préalablement par la requise ; on est en présence d’un accord (acte bilatéral) – à tout le moins par actes concluants (dans le contexte de la recherche de la volonté subjective, cf. Vion, op. cit., p. 41 et la note 235) – autorisant les parties à porter la discussion sur l’ensemble des prétentions (y compris le montant de 9'379.30 francs). Il s’agit d’un cas de figure clairement identifié par la doctrine, qui, dans le cas – comparable – de l’exercice d’un droit formateur provoquant l’extinction d’un contrat (comme la résiliation d’un contrat de bail), enseigne que les effets de la résiliation ne peuvent être annulés unilatéralement, mais qu’ils peuvent l’être si les parties décident de conclure un nouveau contrat (entre autres auteurs : Corboz, Les congés affectés d’un vice, in Séminaire du droit du bail 1996, p.”

“der Leasingbedingungen vorsieht, dass bei vorzeitiger Ver- tragsauflösung eine Rückgabe des Leasingfahrzeugs sofort zu erfolgen hat (act. 1 S. 1 f.; act. 2/1-3). Der Sachverhalt ist unbestritten. Es ist deshalb zu prüfen, ob auch die Rechtslage klar ist. 4.2.Rechtslage Die Rechtslage ist klar, wenn sich die Rechtsfolge bei der Anwendung des Geset- zes unter Berücksichtigung der Lehre und Rechtsprechung ohne Weiteres ergibt und damit die Rechtsanwendung zu einem eindeutigen Ergebnis führt (BGE 138 III 123 E. 2.1.2; BGE 141 III 23 E. 3.2). Im Rahmen eines Leasingvertrages überlässt die Leasinggeberin der Leasingneh- merin ein Leasingobjekt für eine bestimmte Dauer zur freien Verwendung und Nut- zung, wobei das volle Erhaltungsrisiko in der Regel vertraglich mitübertragen wird (BGer 4A_404/2008 vom 18. Dezember 2008 E. 4.1.1.). Über das Schicksal des Leasingobjekts nach Vertragsende können die Parteien frei disponieren (vgl. Art. 19 Abs. 1 OR). Der Leasingnehmer ist bei Vertragsende regelmässig verpflich- tet, dem Leasinggeber das Leasingobjekt in ordnungsgemässem Zustand heraus- zugeben (BSK OR I-AMSTUTZ/MORIN, Einl. vor Art. 184 ff. N 87 mit Hinweisen). Vor- liegend haben die Parteien vereinbart, dass die Leasingnehmerin das Leasingob- jekt im Falle einer vorzeitigen Vertragsauflösung sofort zurückzugeben hat (vgl. oben Ziffer 4.1.). Gleichzeitig hat, wer Eigentümer einer Sache ist, das Recht, sie gestützt auf Art. 641 Abs. 2 ZGB von jedem, der sie ihm vorenthält, heraus zu verlangen und jede ungerechtfertigte Einwirkung abzuwehren. Die Gesuchstellerin ist Eigentümerin des streitgegenständlichen Fahrzeugs und die Gesuchsgegnerin verfügt über kein dingliches oder obligatorisches Recht (mehr), das Fahrzeug der Gesuchstellerin vorzuenthalten. - 5 - Die Rechtslage ist somit klar. Die Gesuchsgegnerin hat der Gesuchstellerin das Leasingfahrzeug unverzüglich herauszugeben. 5.Vollstreckungsmassnahmen 5.”

“der Leasingbedingungen eine Rückgabe des Leasingfahrzeugs am letzten Tag der Vertragsdauer vorsieht (act. 1 S. 1 f.; act. 2/1-3). - 4 - Der Sachverhalt ist unbestritten. Es ist deshalb zu prüfen, ob auch die Rechtslage klar ist. 4.2.Rechtslage Die Rechtslage ist klar, wenn sich die Rechtsfolge bei der Anwendung des Geset- zes unter Berücksichtigung der Lehre und Rechtsprechung ohne Weiteres ergibt und damit die Rechtsanwendung zu einem eindeutigen Ergebnis führt (BGE 138 III 123 E. 2.1.2; BGE 141 III 23 E. 3.2). Im Rahmen eines Leasingvertrages überlässt die Leasinggeberin der Leasingneh- merin ein Leasingobjekt für eine bestimmte Dauer zur freien Verwendung und Nut- zung, wobei das volle Erhaltungsrisiko in der Regel vertraglich mitübertragen wird (BGer 4A_404/2008 vom 18. Dezember 2008 E. 4.1.1.). Über das Schicksal des Leasingobjekts nach Vertragsende können die Parteien frei disponieren (vgl. Art. 19 Abs. 1 OR). Der Leasingnehmer ist bei Vertragsende regelmässig verpflich- tet, dem Leasinggeber das Leasingobjekt in ordnungsgemässem Zustand heraus- zugeben (BSK OR I-AMSTUTZ/MORIN, Einl. vor Art. 184 ff. N 87 mit Hinweisen). Vor- liegend haben die Parteien vereinbart, dass die Leasingnehmerin das Leasingob- jekt bei Vertragsende zurückzugeben hat (vgl. oben Ziffer 4.1). Gleichzeitig hat, wer Eigentümer einer Sache ist, das Recht, sie gestützt auf Art. 641 Abs. 2 ZGB von jedem, der sie ihm vorenthält, heraus zu verlangen und jede ungerechtfertigte Einwirkung abzuwehren. Die Gesuchstellerin ist Eigentümerin des streitgegenständlichen Fahrzeugs und die Gesuchsgegnerin verfügt über kein dingliches oder obligatorisches Recht (mehr), das Fahrzeug der Gesuchstellerin vorzuenthalten. Die Rechtslage ist somit klar. Die Gesuchsgegnerin hat der Gesuchstellerin das Leasingfahrzeug unverzüglich herauszugeben. 5.Vollstreckungsmassnahmen 5.1.Auf Antrag der obsiegenden Partei ordnet das Gericht Vollstreckungsmass- nahmen an (Art.”

“Rechtslage - 4 - Die Rechtslage ist klar, wenn sich die Rechtsfolge bei der Anwendung des Geset- zes unter Berücksichtigung der Lehre und Rechtsprechung ohne Weiteres ergibt und damit die Rechtsanwendung zu einem eindeutigen Ergebnis führt (BGE 138 III 123 E. 2.1.2; BGE 141 III 23 E. 3.2). Im Rahmen eines Leasingvertrages überlässt die Leasinggeberin der Leasing- nehmerin ein Leasingobjekt für eine bestimmte Dauer zur freien Verwendung und Nutzung, wobei das volle Erhaltungsrisiko in der Regel vertraglich mitübertragen wird (BGer 4A_404/2008 vom 18. Dezember 2008 E. 4.1.1.). Über das Schicksal des Leasingobjekts nach Vertragsende können die Parteien frei disponieren (vgl. Art. 19 Abs. 1 OR). Der Leasingnehmer ist bei Vertragsende regelmässig ver- pflichtet, dem Leasinggeber das Leasingobjekt in ordnungsgemässem Zustand herauszugeben (BSK OR I-A MSTUTZ/MORIN, Einl. vor Art. 184 ff. N 87 mit Hinwei- sen). Vorliegend haben die Parteien vereinbart, dass die Leasingnehmerin das Leasingobjekt bei Vertragsende zurückzugeben hat (vgl. oben Ziffer 4.1). Gleichzeitig hat, wer Eigentümer einer Sache ist, das Recht, sie gestützt auf Art. 641 Abs. 2 ZGB von jedem, der sie ihm vorenthält, heraus zu verlangen und jede ungerechtfertigte Einwirkung abzuwehren. Die Gesuchstellerin ist Eigentümerin des streitgegenständlichen Fahrzeugs und die Gesuchsgegnerin verfügt über kein dingliches oder obligatorisches Recht (mehr), das Fahrzeug der Gesuchstellerin vorzuenthalten. Die Rechtslage ist somit klar. Die Gesuchsgegnerin hat der Gesuchstellerin das Leasingfahrzeug unverzüglich herauszugeben.”

“Il appartient à l'entrepreneur de démontrer l'existence de l'acceptation de l'ouvrage et au maître de prouver que l'avis des défauts a été donné à temps (ATF 118 II 142 consid. 3.a; CHAIX, in Commentaire romand du Code des obligations I, 2e éd., 2012, n. 28 et 29 ad art. 370). Le défaut se définit comme la non-conformité de l'ouvrage par rapport au contrat, qu'il s'agisse de l'absence d'une qualité promise par l'entrepreneur ou de l'absence d'une qualité à laquelle le maître pouvait s'attendre selon les règles de la bonne foi. Sous l'angle de l'utilité usuelle, le maître est en droit de s'attendre à ce que le projet d'un architecte puisse faire l'objet d'une autorisation de construire («bewilligungsfähig»), ce qui ne signifie toutefois pas que les plans soient nécessairement affectés d'un défaut en cas de refus du permis (arrêt du Tribunal fédéral 4C.421/2006 du 4 avril 2007 consid. 5.2). En droit suisse, la rémunération due à l'entrepreneur obéit au principe de la liberté contractuelle (art. 19 al. 1 CO). Ainsi, pour déterminer le montant de la rémunération, il faut examiner, en premier lieu, si les parties se sont mises d'accord sur ce point. 4.2 Dans le cas d'espèce, le Tribunal a retenu que la partie des prestations relative à l'avant-projet exécuté n'était pas défectueuse. Il a retenu toutefois que les prestations relatives au dépôt de la demande de permis de construire (refusé) avait été dans l'ensemble inutiles à l'appelante. Or, tout d'abord, dans la mesure où les prestations relatives à l'avant-projet ont été effectuées conformément au contrat, sans que cela ne soit contesté précisément, l'appelante se contentant de déclarer qu'elle le conteste, elles ouvrent le droit à la rémunération. Celle-ci ayant été prévue dans la convention entre les parties, il faut s'y référer, de sorte que le montant fixé est dû. Sur ce point le jugement sera confirmé. Pour le surplus, si la seconde phase du contrat n'a été exécutée qu'imparfaitement (ce qui n'est pas contesté, l'intimé admettant la réduction de moitié du montant dû opérée par le Tribunal), on ignore quelle était l'ampleur des lacunes ayant conduit au rejet de la demande de permis.”

“2 Les pièces produites par les parties devant la Cour sont recevables, de même que les allégués nouveaux qu'elles soutiennent, s'agissant d'éléments nouveaux produits à temps, ce qu'aucune des parties ne conteste d'ailleurs. Ils ont été intégrés dans la partie "En Fait" ci-dessus dans la mesure utile. 3. 3.1 L'appelant conteste devoir payer à l'intimé les montants que celui-ci lui réclame pour la reprise du cabinet médical. Dans un premier moyen, il reproche au Tribunal d'avoir méconnu qu'au regard des agissements de l'intimé après la conclusion du contrat de reprise du cabinet médical, il apparaissait que celui-ci n'avait jamais eu l'intention de lui transférer de manière effective son cabinet, et l'avait donc trompé sur ce point. Le Tribunal aurait dû constater qu'il avait, dans son mémoire de réponse du 30 septembre 2021, soit dans le délai d'un an, valablement invalidé le contrat pour dol. 3.1.1 Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté (art. 1 al. 1 CO). L'objet d'un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi (art. 19 al. 1 CO). Un contrat portant sur la remise d'un commerce contre paiement prévoyant la cession du mobilier, de l'agencement, du matériel, des installations, du droit au bail, de la clientèle et de l'enseigne est un contrat sui generis (ATF 129 III 18 consid. 2.1). Ce contrat doit être régi par les règles qui s'adaptent le mieux à sa nature, soit en général par celles qui se rapportent à son élément prépondérant (arrêt du Tribunal fédéral 4A_601/2009 du 8 février 2010 consid. 3.2.1). La vente est un contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer la chose vendue à l'acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l'acheteur s'engage à lui payer (art. 184 al. 1 CO). Sauf usage ou convention contraire, le vendeur et l'acheteur sont tenus de s'acquitter simultanément de leurs obligations (art. 184 al. 2 CO). 3.1.2 En présence d'un litige sur l'interprétation de clauses contractuelles, le juge doit rechercher la réelle et commune intention des parties, le cas échéant, empiriquement sur la base d'indices, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art.”

“Die Parteien müssen den Eintritt des Vorhandfalles nicht zwingend von der Veräusserungsabsicht der belasteten Person abhängig machen. Vielmehr können sie im Rahmen der Vertragsfreiheit (Art. 19 OR) auch andere Tatbestände, wie äussere Umstände, als Vorhandfälle vereinbaren (FISCHER, a.a.O., S. 68).”

“17 CPC prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, les parties peuvent convenir d’un for pour le règlement d’un différend présent ou à venir résultant d’un rapport de droit déterminé. Sauf disposition conventionnelle contraire, l’action ne peut être intentée que devant le for élu (al. 1). La convention doit être passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte (al. 2). Une clause d’élection de for est indépendante du contrat principal, même si ces deux éléments sont prévus dans le même document. Il s’ensuit que l’invalidité du contrat principal n’emporte pas nécessairement celle de l’élection de for et vice versa (ATF 121 III 495 consid. 5c ; TF 4A_486/2021 du 9 mars 2022 consid. 3.1 non publié in ATF 148 III 242 ; TF 4A_386/2016 du 5 septembre 2016 consid. 2.2). 4.2.2 En droit suisse des obligations prévaut le principe de l’autonomie de la volonté, d’après lequel l’objet d’un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi (art. 19 al. 1 CO ; ATF 133 III 61 consid. 3.2.1). Les parties sont en principe libres d’organiser leurs rapports comme elles l’entendent et, en vertu de la fidélité contractuelle, chacune d’entre elles est tenue de respecter son engagement et de s’acquitter des prestations convenues. La liberté contractuelle trouve ses limites notamment dans les dispositions impératives de la loi (art. 19 al. 2 et 20 CO). A teneur de l’art. 19 al. 2 CO, la loi n’exclut les conventions des parties que lorsqu’elle édicte une règle de droit strict, ou lorsqu’une dérogation à son texte serait contraire aux mœurs, à l’ordre public ou aux droits attachés à la personnalité. Selon l’art. 20 al. 1 CO, le contrat est nul s’il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux mœurs. Un contrat est illicite lorsque son objet, sa conclusion même ou le but qu’il poursuit contreviennent à une norme impérative du droit privé ou public suisse. La nullité doit être expressément prévue par la norme enfreinte ou découler de son sens et de son but (ATF 134 III 438 consid.”

“En droit suisse des obligations prévaut le principe de l'autonomie de la volonté, d'après lequel l'objet d'un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi (art. 19 al. 1 CO; ATF 133 III 61 consid. 3.2.1). Les parties sont en principe libres d'organiser leurs rapports comme elles l'entendent et, en vertu de la fidélité contractuelle, chacune d'entre elles est tenue de respecter son engagement et de s'acquitter des prestations convenues. La liberté contractuelle trouve ses limites notamment dans les dispositions impératives de la loi (art. 19 al. 2 et 20 CO). A teneur de l'art. 19 al. 2 CO, la loi n'exclut les conventions des parties que lorsqu'elle édicte une règle de droit strict, ou lorsqu'une dérogation à son texte serait contraire aux moeurs, à l'ordre public ou aux droits attachés à la personnalité. Selon l'art. 20 al. 1 CO, le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. Un contrat est illicite lorsque son objet, sa conclusion même ou le but qu'il poursuit contreviennent à une norme impérative du droit privé ou public suisse. La nullité doit être expressément prévue par la norme enfreinte ou découler de son sens et de son but (ATF 134 III 438 consid.”

“Par conséquent, c'est à juste titre que le premier juge a procédé à la rectification de la qualité des parties. 4. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir considéré que les parties s'étaient accordées sur la conclusion d'un contrat de bail impliquant le paiement d'un loyer pour la surface privative augmentée de 13,66% pour tenir compte des zones communes. 4.1. 4.1.1 Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une chose au locataire, moyennant un loyer (art. 253 CO). La conclusion du contrat de bail n'est soumise à aucune condition de forme (art. 11 al. 1 CO). Il se conclut par l'échange de manifestations de volonté réciproques et concordantes portant sur tous les éléments essentiels du contrat (art. 1 CO; arrêt du Tribunal fédéral 4A_75/2015 du 9 juin 2015 consid. 3.1.1), que ce soit par écrit, oralement ou par actes concluants (art. 1 al. 2 CO; ATF 119 III 78 consid. 3c.). L’objet d’un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi (art. 19 al. 1 CO). La loi n’exclut les conventions des parties que lorsqu’elle édicte une règle de droit strict, ou lorsqu’une dérogation à son texte serait contraire aux mœurs, à l’ordre public ou aux droits attachés à la personnalité (art. 19 al. 2 CO). La liberté contractuelle consiste en la possibilité reconnue à tout sujet de droit d'aménager lui-même et à sa convenance ses rapports contractuels, à l'intérieur des limites fixées par l'ordre juridique (Saviaux, Liberté contractuelle et droit du bail, AJP 4/2007 p. 424). La liberté contractuelle est valable en droit du bail (ATF 128 III 419 = SJ 2003 I 33 consid. 2.4.2). 4.1.2 En droit suisse des contrats, la question de savoir si les parties ont conclu un accord est soumise au principe de la priorité de la volonté subjective sur la volonté objective. Lorsque les parties se sont exprimées de manière concordante, qu'elles se sont effectivement comprises et, partant, ont voulu se lier, il y a accord de fait. Si au contraire, alors qu'elles se sont comprises, elles ne sont pas parvenues à s'entendre, ce dont elles étaient d'emblée conscientes, il y a un désaccord patent et le contrat n'est pas conclu.”

“Das angefochtene Urteil verletzt auch in diesem Punkt kein Bundesrecht. Wie die kantonalen Instanzen zutreffend erwägen, erscheint als wichtigster Aspekt der Vertragsfreiheit die Inhaltsfreiheit (Art. 19 Abs. 1 OR). Von den gesetzlichen Vorschriften abweichende Vereinbarungen sind nach Art. 19 Abs. 2 OR freilich nur zulässig, wo das Gesetz nicht eine unabänderliche Vorschrift aufstellt oder die Abweichung nicht einen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung, gegen die guten Sitten oder das Recht der Persönlichkeit in sich schliesst. Dementsprechend ist ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, gemäss Art. 20 Abs. 1 OR nichtig. Nach der Rechtsprechung gelten Verträge als sittenwidrig, wenn sie gegen die herrschende Moral, d.h. gegen das allgemeine Anstandsgefühl oder die der Gesamtrechtsordnung immanenten ethischen Prinzipien und Wertmassstäbe verstossen (BGE 136 III 474 E. 3; BGE 132 III 455 E. 4.1; BGE 129 III 604 E. 5.3; BGE 123 III 101 E. 2; je mit Hinweisen). Sittenwidrig können danach nur Rechtsgeschäfte mit eindeutig schwerwiegenden Verstössen gegen die öffentliche Ordnung oder anerkannte und im Wandel der Zeit beständige Moralvorstellungen sein (Urteil 4C.172/2000 vom 28. März 2001 E. 5e, in: AJP 2002 S. 464 und Pra 2001 Nr.”

“Gegenüber einer Freizügigkeitsstiftung sei ein Anspruch auf das Todesfallkapital bei einem bereits fälligen Anspruch auf ein Alters- oder Invaliditätskapital ausgeschlossen. 10.3 Der Inhalt eines Vertrages kann gemäss Art. 19 OR innerhalb der Schranken des Gesetzes beliebig festgelegt werden. Von den gesetzlichen Vorschriften abweichende Vereinbarungen sind nur zulässig, wo das Gesetz nicht eine unabänderliche Vorschrift aufstellt oder die Abweichung nicht einen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung, gegen die guten Sitten oder gegen das Recht der Persönlichkeit in sich schliesst. Art. 151 OR regelt, dass ein Vertrag, dessen Verbindlichkeit vom Eintritt einer ungewissen Tatsache abhängig gemacht wird, als bedingt anzusehen ist. Für den Beginn der Wirkungen ist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Bedingung in Erfüllung geht, sofern nicht auf eine andere Absicht der Parteien geschlossen werden muss. Eine solche potestative Suspensivbedingung ist im Lichte der Privatautonomie, insbesondere der Vertragsinhaltsfreiheit gemäss Art. 19 Abs. 1 OR, grundsätzlich zulässig. Dies gilt auch im Rahmen der beruflichen Vorsorge (vgl. BGE 132 V 149 E. 5.2.4). 10.4 Dem Freizügigkeitsgesetz und der Freizügigkeitsverordnung lässt sich hinsichtlich der Frage, ob eine Alters- oder Todesfallleistung auszuzahlen ist, sowie der umstrittenen Frage der Fälligkeit der Altersleistungen Folgendes entnehmen: Versicherte können gestützt auf Art. 5 Abs. 1 FZG die Barauszahlung der Austrittsleistung in drei Fällen verlangen, und zwar wenn sie die Schweiz verlassen (Bst. a), sie eine selbständige Erwerbstätigkeit aufnehmen und der obligatorischen beruflichen Vorsorge nicht mehr unterstehen (Bst. b) oder die Austrittsleistung weniger als ihr Jahresbeitrag beträgt (Bst. c).Gemäss Art. 15 FZV gelten für die Erhaltung des Vorsorgeschutzes als Begünstigte: a. im Erlebensfall die Versicherten und b. im Todesfall in nachstehender Reihenfolge [...].In Art. 16 Abs. 1 FZV (in den vorliegend relevanten Fassungen vom 1. Januar 2017 bzw. 1. Januar 2020; vgl. auch oben E.”

“Der Inhalt eines Vertrages kann gemäss Art. 19 OR innerhalb der Schranken des Gesetzes beliebig festgelegt werden. Von den gesetzlichen Vorschriften abweichende Vereinbarungen sind nur zulässig, wo das Gesetz nicht eine unabänderliche Vorschrift aufstellt oder die Abweichung nicht einen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung, gegen die guten Sitten oder gegen das Recht der Persönlichkeit in sich schliesst. Art. 151 OR regelt, dass ein Vertrag, dessen Verbindlichkeit vom Eintritt einer ungewissen Tatsache abhängig gemacht wird, als bedingt anzusehen ist. Für den Beginn der Wirkungen ist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Bedingung in Erfüllung geht, sofern nicht auf eine andere Absicht der Parteien geschlossen werden muss. Eine solche potestative Suspensivbedingung ist im Lichte der Privatautonomie, insbesondere der Vertragsinhaltsfreiheit gemäss Art. 19 Abs. 1 OR, grundsätzlich zulässig. Dies gilt auch im Rahmen der beruflichen Vorsorge (vgl. BGE 132 V 149 E. 5.2.4).”

“Gegenüber einer Freizügigkeitsstiftung sei ein Anspruch auf das Todesfallkapital bei einem bereits fälligen Anspruch auf ein Alters- oder Invaliditätskapital ausgeschlossen. 10.3 Der Inhalt eines Vertrages kann gemäss Art. 19 OR innerhalb der Schranken des Gesetzes beliebig festgelegt werden. Von den gesetzlichen Vorschriften abweichende Vereinbarungen sind nur zulässig, wo das Gesetz nicht eine unabänderliche Vorschrift aufstellt oder die Abweichung nicht einen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung, gegen die guten Sitten oder gegen das Recht der Persönlichkeit in sich schliesst. Art. 151 OR regelt, dass ein Vertrag, dessen Verbindlichkeit vom Eintritt einer ungewissen Tatsache abhängig gemacht wird, als bedingt anzusehen ist. Für den Beginn der Wirkungen ist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Bedingung in Erfüllung geht, sofern nicht auf eine andere Absicht der Parteien geschlossen werden muss. Eine solche potestative Suspensivbedingung ist im Lichte der Privatautonomie, insbesondere der Vertragsinhaltsfreiheit gemäss Art. 19 Abs. 1 OR, grundsätzlich zulässig. Dies gilt auch im Rahmen der beruflichen Vorsorge (vgl. BGE 132 V 149 E. 5.2.4). 10.4 Dem Freizügigkeitsgesetz und der Freizügigkeitsverordnung lässt sich hinsichtlich der Frage, ob eine Alters- oder Todesfallleistung auszuzahlen ist, sowie der umstrittenen Frage der Fälligkeit der Altersleistungen Folgendes entnehmen: Versicherte können gestützt auf Art. 5 Abs. 1 FZG die Barauszahlung der Austrittsleistung in drei Fällen verlangen, und zwar wenn sie die Schweiz verlassen (Bst. a), sie eine selbständige Erwerbstätigkeit aufnehmen und der obligatorischen beruflichen Vorsorge nicht mehr unterstehen (Bst. b) oder die Austrittsleistung weniger als ihr Jahresbeitrag beträgt (Bst. c).Gemäss Art. 15 FZV gelten für die Erhaltung des Vorsorgeschutzes als Begünstigte: a. im Erlebensfall die Versicherten und b. im Todesfall in nachstehender Reihenfolge [...].In Art. 16 Abs. 1 FZV (in den vorliegend relevanten Fassungen vom 1. Januar 2017 bzw. 1. Januar 2020; vgl. auch oben E.”

“En 2007, le Tribunal fédéral considérait attentatoire à l'honneur de reprocher à un individu d'avoir un comportement socialement mal vu en matière sexuelle, tel que l'adultère et la prostitution (arrêt du Tribunal fédéral 6S_5/2007 du 14 mars 2007 consid. 3.1). En 2017, il a estimé qu'une déclaration selon laquelle une personne avait elle-même été active dans le milieu des quartiers chauds – comme entretenir des contacts avec des proxénètes et des prostituées et être actif dans ce type de commerce – la faisait apparaître au moins comme une personne moralement douteuse, selon la conception morale qui prévalait à ce jour. L'accusation d'un comportement socialement désapprouvé et moralement reprochable dans la sphère sexuelle au sens large pouvait être attentatoire à l'honneur, indépendamment du fait que ces activités soient légales (arrêt du Tribunal fédéral 6B_584/2016 du 6 février 2017 consid. 3.2.1). Plus récemment toutefois, dans le cadre de l'examen d'une escroquerie (art. 146 CP), le Tribunal fédéral a considéré qu'au vu de l'évolution des valeurs éthiques, le contrat de prostitution ne pouvait plus être qualifié systématiquement de contraire aux mœurs, donc nul au sens de l'art. 19 al. 2 CO (arrêt du Tribunal fédéral 6B_572/2020 du 8 janvier 2021 consid. 5.1 et 5.2). 4.2.3. Conformément à l'art. 173 ch. 2 CP, même si le caractère diffamatoire des propos ou des écrits litigieux est établi, l'inculpé n'encourra aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies. Lorsque la preuve de la bonne foi est apportée, l'accusé doit être acquitté (ATF 119 IV 44 consid. 3 p. 48). L'admission de la preuve libératoire constitue la règle et elle ne peut être refusée que si l'auteur a agi principalement dans le but de dire du mal d'autrui et s'il s'est exprimé sans motif suffisant (ATF 132 IV 112 consid. 3.1 p. 116). Pour échapper à la sanction pénale, l'accusé de bonne foi doit prouver qu'il a cru à la véracité de ses allégations après avoir fait consciencieusement tout ce que l'on pouvait attendre de lui pour s'assurer de leur exactitude. Pour dire si l'accusé avait des raisons sérieuses de tenir de bonne foi pour vrai ce qu'il a dit, il faut se fonder exclusivement sur les éléments dont il avait connaissance à l'époque de sa déclaration; il n'est pas question de prendre en compte des moyens de preuve découverts ou des faits survenus postérieurement (ATF 124 IV 149 consid.”

“En 2007, le Tribunal fédéral considérait attentatoire à l'honneur de reprocher à un individu d'avoir un comportement socialement mal vu en matière sexuelle, tel que l'adultère et la prostitution (arrêt du Tribunal fédéral 6S.5/2007 du 14 mars 2007 consid. 3.1). En 2017, il a estimé qu'une déclaration selon laquelle une personne avait elle-même été active dans le milieu des quartiers chauds – comme entretenir des contacts avec des proxénètes et des prostituées et être actif dans ce type de commerce – la faisait apparaître au moins comme une personne moralement douteuse, selon la conception morale qui prévalait à ce jour. L'accusation d'un comportement socialement désapprouvé et moralement reprochable dans la sphère sexuelle au sens large pouvait être attentatoire à l'honneur, indépendamment du fait que ces activités soient légales (arrêt du Tribunal fédéral 6B_584/2016 du 6 février 2017 consid. 3.2.1). Plus récemment toutefois, dans le cadre de l'examen d'une escroquerie (art. 146 CP), le Tribunal fédéral a considéré qu'au vu de l'évolution des valeurs éthiques, le contrat de prostitution ne pouvait plus être qualifié systématiquement de contraire aux mœurs, donc nul au sens de l'art. 19 al. 2 CO (arrêt du Tribunal fédéral 6B_572/2020 du 8 janvier 2021 consid. 5.1 et 5.2). 5.2.3. Du point de vue subjectif, il suffit que l'auteur ait eu conscience du caractère attentatoire à l'honneur de ses propos et qu'il les ait néanmoins proférés; peu importe que l'auteur tienne l'allégation pour vraie, qu'il ait exprimé des doutes (ATF 102 IV 176 consid. 1, JdT 1978 IV 12) ou qu'il n'ait pas eu la volonté de blesser la personne visée (ATF 119 IV 44 consid. 2a p. 47). 5.3.1. Le prévenu peut, toutefois, être admis à prouver que les allégations à caractère diffamatoire qu'il a articulées sont conformes à la vérité ou qu'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies (art. 173 ch. 2 CP), pour autant qu'il n'ait pas agi sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille (art. 173 ch. 3 CP). Ces conditions étant cumulatives pour exclure cette voie, le prévenu sera admis aux preuves libératoires s'il a agi pour un motif suffisant (et ce, même s'il a agi principalement pour dire du mal d'autrui) ou s'il n'a pas agi pour dire du mal d'autrui (et ce, même si sa déclaration n'est pas fondée sur un motif suffisant) (ATF 132 IV 112 consid.”

“Die Parteien haben sich auf die Erstellung eines "Kinodokumentarfilms" von 90 Minuten Dauer mit dem "Arbeitstitel: D._____" durch den Kläger geeinigt (act. 4/3). Weitere Spezifikationen fehlen im Vertrag. Daher stellt sich die Frage, ob das abzuliefernde Werk überhaupt bestimmt werden kann. Gewiss ist es unter dem Aspekt der Vertragsfreiheit (Art. 19 OR) zulässig, die vertragliche Leistung nur rudimentär zu umschreiben, was dem Leistungspflichtigen die Konkretisierung erlaubt, so lange er nur "mittlere Qualität" anbietet (vgl. Art. 71 OR). Auch dann muss das Gericht allerdings im Streitfall entscheiden, ob der Vertrag überhaupt erfüllt wurde, und es muss eine Mängelrüge am vertraglich Geschuldeten gemes- sen werden können; das ist aber nicht möglich, wenn die Referenzgrösse – die geschuldete Leistung – nicht bekannt ist und nicht ermittelt werden kann. Ein "Film" ist eine reproduzierbare rasche Folge von Bildern (im Vertrag definiert mit technischen Parametern: Ziff. 1.10), und ein "Dokumentarfilm" nimmt auf reale Gegebenheiten Bezug. Allein unter dem Aspekt von Art. 19 OR ist es nicht un- - 9 - denkbar, dass jemand ohne weitere Spezifikation so etwas bestellt, das (als dri t- tes Element im Vertrag der Parteien) eine Dauer von 90 Minuten haben soll. Das ist freilich äusserst unwahrscheinlich, weil sich der Besteller damit der völligen Willkür des Vertragspartners aussetzt. Der Kläger ist zwar der Ansicht, die man- gelnde Bestimmung des Werkes bedeute nicht, dass er hätte "schrankenlos pro- duzieren" können; gleichzeitig verwahrt er sich aber unter Berufung auf seine "künstlerische Freiheit" gegen jegliche inhaltliche Einschränkung, reklamiert also genau die Schrankenlosigkeit, welche er verneint. Dass sich die Beklagte als im öffentlichen Interesse stehende Institution mit staatlichem Auftrag und mit Zwangsgebühren finanziert einem solchen Diktat unterwerfen wollte, ist kaum denkbar. Die Einzelrichterin sieht richtig, dass die vom Kläger in Anspruch ge- nommene Freiheit, was für einen Film er der Beklagten abliefern wolle, nach Treu und Glauben aus der Sicht der Bestellerin keinen Sinn ergibt, und dass das der Kläger erkennen konnte und musste (Art.”

“Das ist richtig und gibt die Art. 18 OR und Art. 2 ZGB zutreffend wieder. Es ersetzt aber nicht die Feststellung, was für ein Werk abzuliefern war. Diese Feststellung ist unabdingbare Voraussetzung für die Prüfung der Frage, ob die Vergütung nach der (wenn auch subsidiären, hier durch spezifische Abmachungen verdrängten) Bestimmung von Art. 372 OR fällig wird. Zudem ist durch einen Vergleich des Gelieferten mit dem Geschulde- ten zu beurteilen, ob der Besteller zu Recht die Annahme verweigert, weil über- haupt nicht das Bestellte abgeliefert wurde, oder Mängel geltend macht – welche begrifflich eine Abweichung vom Vereinbarten sind (Art. 368 OR). Die Parteien haben sich auf die Erstellung eines "Kinodokumentarfilms" von 90 Minuten Dauer mit dem "Arbeitstitel: D._____" durch den Kläger geeinigt (act. 4/3). Weitere Spezifikationen fehlen im Vertrag. Daher stellt sich die Frage, ob das abzuliefernde Werk überhaupt bestimmt werden kann. Gewiss ist es unter dem Aspekt der Vertragsfreiheit (Art. 19 OR) zulässig, die vertragliche Leistung nur rudimentär zu umschreiben, was dem Leistungspflichtigen die Konkretisierung erlaubt, so lange er nur "mittlere Qualität" anbietet (vgl. Art. 71 OR). Auch dann muss das Gericht allerdings im Streitfall entscheiden, ob der Vertrag überhaupt erfüllt wurde, und es muss eine Mängelrüge am vertraglich Geschuldeten gemes- sen werden können; das ist aber nicht möglich, wenn die Referenzgrösse – die geschuldete Leistung – nicht bekannt ist und nicht ermittelt werden kann. Ein "Film" ist eine reproduzierbare rasche Folge von Bildern (im Vertrag definiert mit technischen Parametern: Ziff. 1.10), und ein "Dokumentarfilm" nimmt auf reale Gegebenheiten Bezug. Allein unter dem Aspekt von Art. 19 OR ist es nicht un- - 9 - denkbar, dass jemand ohne weitere Spezifikation so etwas bestellt, das (als dri t- tes Element im Vertrag der Parteien) eine Dauer von 90 Minuten haben soll. Das ist freilich äusserst unwahrscheinlich, weil sich der Besteller damit der völligen Willkür des Vertragspartners aussetzt.”