Art. 170

“3 A Genève, l'enfant créancier de contributions d'entretien peut mandater par convention le SCARPA afin qu'il lui fournisse une aide adéquate et gratuite en vue d'en obtenir le paiement par le débiteur (art. 2 al. 1 LARPA). Il peut également demander au SCARPA de faire des avances de la contribution (art. 5 al. 1 et art. 6 LARPA). Conformément à l'art. 10 al. 1 LARPA, l'Etat est subrogé à due concurrence des montants avancés en faveur des enfants, au sens de l'art. 289 al. 2 CC. L'art. 12 al. 1 let. j de l'ordonnance sur l'aide au recouvrement, entrée en vigueur le 1er janvier 2022 (OAir, RS 211.214.32), prévoit en outre que l'office spécialisé désigné par le droit cantonal pour prêter son aide au créancier d'aliments propose, au minimum, parmi ses prestations, l'adoption ("Einleitung") de mesures adéquates pour l'accomplissement de l'aide au recouvrement, notamment l'avis au débiteur prévu par l'art. 291 CC. 4.1.4 Jusqu'à récemment, le Tribunal fédéral avait considéré, dans plusieurs arrêts, que la collectivité publique qui avançait les contributions d'entretien pouvait elle-même requérir l'avis aux débiteurs pour des créances futures non encore exigibles. Conformément à l'art. 170 CO, la cession légale prévue par l'art. 289 al. 2 CC emportait en effet celle des droits accessoires liés à la créance d'entretien, dont faisait partie celui de requérir l'avis au débiteur (ATF 143 III 177 consid. 6.3.3; 142 III 195 consid. 5; 137 III 193 consid. 2 et 3). Dans deux arrêts publiés du 12 janvier 2022, le Tribunal fédéral a partiellement modifié sa jurisprudence en lien avec la légitimation active ou passive de la collectivité publique dans le cadre d'une action au fond en modification d'une contribution d'entretien et dans la procédure d'avis aux débiteurs. En substance, la collectivité publique ne dispose plus de la légitimation active ou passive qu'à hauteur des montants d'entretien avancés, mais plus au-delà (ATF 148 III 296; 148 III 270). La jurisprudence nouvelle distingue en effet d'une part le procès en entretien, soit une contestation de nature civile opposant l'enfant créancier, cas échéant représenté par le parent gardien, et le parent débiteur, et d'autre part l'avance des contributions d'entretien et l'avis aux débiteurs, qui visent quant à eux à concrétiser le droit de l'enfant à cet entretien (ATF 148 III 270 précité consid.”

“3 A Genève, l'enfant créancier de contributions d'entretien peut mandater par convention le SCARPA afin qu'il lui fournisse une aide adéquate et gratuite en vue d'en obtenir le paiement par le débiteur (art. 2 al. 1 LARPA). Il peut également demander au SCARPA de faire des avances de la contribution (art. 5 al. 1 et art. 6 LARPA). Conformément à l'art. 10 al. 1 LARPA, l'Etat est subrogé à due concurrence des montants avancés en faveur des enfants, au sens de l'art. 289 al. 2 CC. L'art. 12 al. 1 let. j de l'ordonnance sur l'aide au recouvrement, entrée en vigueur le 1er janvier 2022 (OAir, RS 211.214.32), prévoit en outre que l'office spécialisé désigné par le droit cantonal pour prêter son aide au créancier d'aliments propose, au minimum, parmi ses prestations, l'adoption ("Einleitung") de mesures adéquates pour l'accomplissement de l'aide au recouvrement, notamment l'avis au débiteur prévu par l'art. 291 CC. 4.1.4 Jusqu'à récemment, le Tribunal fédéral avait considéré, dans plusieurs arrêts, que la collectivité publique qui avançait les contributions d'entretien pouvait elle-même requérir l'avis aux débiteurs pour des créances futures non encore exigibles. Conformément à l'art. 170 CO, la cession légale prévue par l'art. 289 al. 2 CC emportait en effet celle des droits accessoires liés à la créance d'entretien, dont faisait partie celui de requérir l'avis au débiteur (ATF 143 III 177 consid. 6.3.3; 142 III 195 consid. 5; 137 III 193 consid. 2 et 3). Dans deux arrêts publiés du 12 janvier 2022, le Tribunal fédéral a partiellement modifié sa jurisprudence en lien avec la légitimation active ou passive de la collectivité publique dans le cadre d'une action au fond en modification d'une contribution d'entretien et dans la procédure d'avis aux débiteurs. En substance, la collectivité publique ne dispose plus de la légitimation active ou passive qu'à hauteur des montants d'entretien avancés, mais plus au-delà (ATF 148 III 296; 148 III 270). La jurisprudence nouvelle distingue en effet d'une part le procès en entretien, soit une contestation de nature civile opposant l'enfant créancier, cas échéant représenté par le parent gardien, et le parent débiteur, et d'autre part l'avance des contributions d'entretien et l'avis aux débiteurs, qui visent quant à eux à concrétiser le droit de l'enfant à cet entretien (ATF 148 III 270 précité consid.”

“Contrariamente a quanto allega RE 1, la Camera non ha affermato che il CO 1 avrebbe dovuto fornirgli l’atto di cessione del credito prima di poterne pretendere il pagamento. In effetti, il cessionario può far valere una decisione a favore del cedente quale titolo di rigetto definitivo dell’opposizione se dimostra immediatamente la sua qualità di avente causa. Non è necessario che la cessione risulti essa stessa da un titolo di rigetto definitivo, poiché il diritto del cessionario di far valere il titolo di rigetto deriva già dall’art. 170 CO (DTF 140 III 374 segg. consid. 3; sentenza della CEF”

“52 del 10 ottobre 2018, consid. 5.2/a; Rep. 1987, 237; Staehelin in: Basler Kommentar, SchKG I, 3a ed. 2021, n. 35 ad art. 80 LEF; Vock in: SchKG, Kurzkommentar, 2a ed. 2014, n. 17 ad art. 80 LEF). Non è necessario che la cessione (o successione) risulti es­sa stessa da un titolo di rigetto definitivo poiché il diritto del cessionario di far valere il titolo di rigetto deriva già dall’art. 170 CO (DTF 140 III 372 consid. 3).”

“3 A Genève, l'enfant créancier de contributions d'entretien peut mandater par convention le SCARPA afin qu'il lui fournisse une aide adéquate et gratuite en vue d'en obtenir le paiement par le débiteur (art. 2 al. 1 LARPA). Il peut également demander au SCARPA de faire des avances de la contribution (art. 5 al. 1 et art. 6 LARPA). Conformément à l'art. 10 al. 1 LARPA, l'Etat est subrogé à due concurrence des montants avancés en faveur des enfants, au sens de l'art. 289 al. 2 CC. L'art. 12 al. 1 let. j de l'ordonnance sur l'aide au recouvrement, entrée en vigueur le 1er janvier 2022 (OAir, RS 211.214.32), prévoit en outre que l'office spécialisé désigné par le droit cantonal pour prêter son aide au créancier d'aliments propose, au minimum, parmi ses prestations, l'adoption ("Einleitung") de mesures adéquates pour l'accomplissement de l'aide au recouvrement, notamment l'avis au débiteur prévu par l'art. 291 CC. 4.1.4 Jusqu'à récemment, le Tribunal fédéral avait considéré, dans plusieurs arrêts, que la collectivité publique qui avançait les contributions d'entretien pouvait elle-même requérir l'avis aux débiteurs pour des créances futures non encore exigibles. Conformément à l'art. 170 CO, la cession légale prévue par l'art. 289 al. 2 CC emportait en effet celle des droits accessoires liés à la créance d'entretien, dont faisait partie celui de requérir l'avis au débiteur (ATF 143 III 177 consid. 6.3.3; 142 III 195 consid. 5; 137 III 193 consid. 2 et 3). Dans deux arrêts publiés du 12 janvier 2022, le Tribunal fédéral a partiellement modifié sa jurisprudence en lien avec la légitimation active ou passive de la collectivité publique dans le cadre d'une action au fond en modification d'une contribution d'entretien et dans la procédure d'avis aux débiteurs. En substance, la collectivité publique ne dispose plus de la légitimation active ou passive qu'à hauteur des montants d'entretien avancés, mais plus au-delà (ATF 148 III 296; 148 III 270). La jurisprudence nouvelle distingue en effet d'une part le procès en entretien, soit une contestation de nature civile opposant l'enfant créancier, cas échéant représenté par le parent gardien, et le parent débiteur, et d'autre part l'avance des contributions d'entretien et l'avis aux débiteurs, qui visent quant à eux à concrétiser le droit de l'enfant à cet entretien (ATF 148 III 270 précité consid.”

“Wenn die Beschwerdeführerinnen vorbringen, es habe "ganz offensichtlich" dem übereinstimmenden Parteiwillen entsprochen, dass die Gewährleistungsrechte nicht bereits mit der Unterzeichnung der Vollzugsvereinbarung abgetreten wurden, dann genügen sie den Begründungsanforderungen nicht. 2.3.3.1. Der Zeitpunkt der Abtretung ist vertraglich definiert worden (vgl. E. 2.3.2 hiervor). Die Beschwerdeführerinnen behaupten zwar, die Abnahme sei noch nicht erfolgt, allerdings ohne sich hinreichend mit den entgegengesetzten Ausführungen im angefochtenen Entscheid auseinanderzusetzen (vgl. E. 2.3.1 hiervor). Die Vorinstanz legt überzeugend dar, weshalb sie davon ausgeht, dass die Vollzugsvereinbarung bereits das Verfügungsgeschäft enthielt. 2.3.3.2. Hingegen erschliesst sich nicht, weshalb es einer "physischen Übergabe" der konkreten Sicherheiten wie Garantien und Bürgschaften bedurft hätte, wie die Beschwerdeführerinnen vorbringen. Im Rahmen einer Abtretung gehen mit der Forderung die Vorzugs- und Nebenrechte über, mit Ausnahme derer, die untrennbar mit der Person des Abtretenden verknüpft sind (Art. 170 Abs. 1 OR). Unter "Nebenrechten" nach Art. 170 Abs. 1 OR sind auch akzessorische, der Sicherung der Forderung dienende Rechte zu verstehen, wie etwa Pfandrechte (BGE 135 III 378 E. 2.3 S. 382; 105 II 183 E. 4 S. 187) oder Rechte aus Bürgschaften (BGE 78 II 57 S. 59; vgl. zum Ganzen GIRSBERGER/HERMANN, in: Basler Kommentar, a.a.O., N. 8 zu Art. 170 OR mit Hinweisen). Nur ein gegenüber dem Zedenten abgegebenes selbstständiges Garantieversprechen nach Art. 111 OR wird von der Zessionswirkung nicht ohne Weiteres erfasst (BGE 80 II 109 E. 4 S. 116; 53 II 111 E. 3 S. 116 f.; GIRSBERGER/HERMANN, a.a.O., N. 8 zu Art. 170 OR mit Hinweisen), so dass eine spezielle Abtretung notwendig werden kann (BGE 80 II 109 E. 4 S. 116; 53 II 111 E. 3 S. 116). Einer physischen Übergabe zur Geltendmachung der Sicherungsrechte bedarf es aber nicht zwingend (vgl. BGE 80 II 109 E. 2 S. 114). Eine hinreichende Substanziierung zur Art der geleisteten Sicherheiten wäre damit notwendig, um zu entscheiden, welche Rechte ohne Weiteres auf die Beschwerdeführerinnen übergehen.”

“1 CO, le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n’en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l’affaire. Aux termes de l’art. 165 al. 1 CO, la cession n’est valable que si elle a été constatée par écrit. L’exigence de la forme écrite vise à assurer la sécurité et la transparence des transactions (ATF 122 III 361 consid. 4c ; TF 4A_248/2015 du 15 janvier 2016 consid. 4.1). Elle se rapporte à tous les points essentiels du contrat de cession. Il faut et il suffit que les créanciers du cédant et du cessionnaire, tout comme le débiteur de la créance cédée et, le cas échéant, le juge puissent savoir à qui appartient la créance à un moment donné. Cela suppose que l’acte de cession comprenne tous les éléments permettant aux tiers intéressés d’individualiser avec certitude la créance cédée ; sur la base de l’acte de cession, un tiers doit au moins pouvoir identifier le nouveau créancier et la créance (ATF 122 III 361 précité, eod. loc. ; ATF 82 II 48 consid. 1 ; TF 4A_248/2015 précité eod. loc.). Selon l’art. 170 al. 1 CO, la cession d’une créance comprend les droits de préférence et autres droits accessoires, sauf ceux qui sont inséparables de la personne du cédant. Ainsi, les droits formateurs rattachés au rapport de droit entre le cédant et le débiteur cédé (tels que, par exemple, le droit de résilier ou de résoudre le contrat) ne passent pas au cessionnaire; ceci à la différence des droits qui ne touchent que la créance cédée elle-même (par ex., la mise en demeure, l’interruption de la prescription ou le droit d’option en cas d’obligations alternatives du débiteur cédé) (Probst, in Thévenoz/Werro [édit.], Commentaire romand, Code des obligations I, 3e éd., 2021, n° 10 ad art. 170 CO). Par la reprise de contrat (Vertragsübernahme), il y a transfert de l’intégralité du rapport contractuel avec tous les droits et obligations y relatifs d’une partie contractante à un tiers qui se substitue à celle-ci. La reprise de contrat n’est pas réglée expressément par le code des obligations. Selon la jurisprudence, il ne s’agit pas de la simple combinaison d’une cession de créance et d’une reprise de dette, mais d’un contrat sui generis.”

“Die von A._____ namens der H._____ AG am 8. Januar 2019 unterzeich- nete Forderungsabtretung lautet wie folgt (Urk. 50201019): "H._____ AG Forderungsabtretung Hiermit treten wir H._____ AG U._____ [Strasse] 1 Q._____ unsere Forderung gegenüber der F1._____ AG in Liquidation, U._____ [Strasse] 1, Q._____, welche bereits beim Konkursamt Zug angemeldet ist, unwiderruflich an I._____ AG U._____ [Strasse] 1 Q._____ ab." - 24 - Dem Text der Vereinbarung ist somit keine Schuldübernahme der I._____ AG zu entnehmen. Mit der zutreffenden Begründung der Vorinstanz (Urk. 66 S. 18 f.) ist weiter zu erwägen, dass der Anspruch der F2._____ AG auf Gewinnbeteiligung kein Neben- oder Vorzugsrecht der zedierten Darlehensforderung im Sinne von Art. 170 Abs. 1 OR verkörpert. Es handelt sich dabei um einen eigenständigen (suspensiv bedingten) Anspruch der F2._____ AG aus dem Kaufvertrag vom 21. April 2017, welcher bei einer Abtretung der parallel bestehenden Darlehensfor- derung nicht automatisch auf den Zessionar (I._____ AG) mitübergeht. Eine ent- sprechend erforderliche Vereinbarung zwischen der I._____ AG und der H._____ AG (wie z.B. ein Schuldübernahmeversprechen im Sinne von Art. 175 Abs. 1 OR) oder zwischen der I._____ AG und der F2._____ AG (z.B. externe Schuldüber- nahme im Sinne von Art. 176 Abs. 1 OR, kumulative Schuldübernahme, Novation mit Schuldnerwechsel oder dergleichen) liegt nicht vor. Die Vorinstanz erwägt wei- ter zutreffend, dass B._____ letztlich auch nicht geltend macht, dass vorliegend eine solche Vereinbarung getroffen wurde. Er meinte, wie erwähnt, lediglich pau- schal und unsubstantiiert, sie hätten ja die Forderung mit allen Rechten und Pflich- ten übernommen, was aufgrund der vorhandenen Akten und Umstände als Schutz- behauptung erscheint.”

“Lorsque le débiteur poursuivi se prévaut du fait que le créancier poursuivant n'a pas exécuté sa prestation, il conteste que le contrat synallagmatique produit revête la qualité de reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP. Un tel titre ne constitue en effet pas en soi une reconnaissance de dette pure et simple, mais suppose que le poursuivant ait fourni sa prestation. Sous cet angle, la question de la fourniture de la prestation du poursuivant ne ressortit pas à un moyen libératoire au sens de l'art. 82 al. 2 LP que le débiteur devrait rendre vraisemblable. Elle relève de la contestation d'une exigence mise à l'admission d'un contrat bilatéral parfait comme titre de mainlevée provisoire au sens de l'art. 82 al. 1 LP. Or, il incombe au créancier poursuivant de justifier qu'il dispose d'un tel titre (ATF 145 III 20 consid. 4.3.2). 3.2 La cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier (art. 842 al. 1 CC). Elle incorpore à la fois la créance et le droit de gage immobilier qui en est l'accessoire, en ce sens que son existence et son montant dépendent de ceux de la créance cédulaire (art. 114 al. 1 CO) et qu'il la suit en cas de transfert (art. 170 al. 1 CO). Ces deux éléments constitutifs de la cédule hypothécaire forment une unité stricte et ont par conséquent un sort juridique commun (ATF 140 III 36 consid. 4; 134 III 71 consid. 3). La créance abstraite incorporée dans la cédule hypothécaire, et seule garantie par le gage immobilier, doit faire l'objet d'une poursuite en réalisation de gage immobilier (art. 151 ss LP en relation avec les art. 133 à 143b LP, complétés par l'ORFI; ATF 140 III 180 consid. 5.1.1). Selon l'art. 85 ORFI, sauf mention contraire, l'opposition, dans la poursuite en réalisation de gage, est censée se rapporter tant à la créance qu'au droit de gage. 3.3 Pour qu'il puisse valablement se prévaloir de la créance abstraite dans une poursuite en réalisation de gage immobilier, le créancier poursuivant doit être le détenteur de la cédule hypothécaire. Par ailleurs, le débiteur de cette cédule doit être inscrit sur le titre produit ou, à tout le moins, faut-il qu'il reconnaisse sa qualité de débiteur de la cédule ou que cette qualité résulte de l'acte de cession de propriété de la cédule qu'il a signé.”

“Lorsque le débiteur poursuivi se prévaut du fait que le créancier poursuivant n'a pas exécuté sa prestation, il conteste que le contrat synallagmatique produit revête la qualité de reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP. Un tel titre ne constitue en effet pas en soi une reconnaissance de dette pure et simple, mais suppose que le poursuivant ait fourni sa prestation. Sous cet angle, la question de la fourniture de la prestation du poursuivant ne ressortit pas à un moyen libératoire au sens de l'art. 82 al. 2 LP que le débiteur devrait rendre vraisemblable. Elle relève de la contestation d'une exigence mise à l'admission d'un contrat bilatéral parfait comme titre de mainlevée provisoire au sens de l'art. 82 al. 1 LP. Or, il incombe au créancier poursuivant de justifier qu'il dispose d'un tel titre (ATF 145 III 20 consid. 4.3.2). 3.2 La cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier (art. 842 al. 1 CC). Elle incorpore à la fois la créance et le droit de gage immobilier qui en est l'accessoire, en ce sens que son existence et son montant dépendent de ceux de la créance cédulaire (art. 114 al. 1 CO) et qu'il la suit en cas de transfert (art. 170 al. 1 CO). Ces deux éléments constitutifs de la cédule hypothécaire forment une unité stricte et ont par conséquent un sort juridique commun (ATF 140 III 36 consid. 4; 134 III 71 consid. 3). La créance abstraite incorporée dans la cédule hypothécaire, et seule garantie par le gage immobilier, doit faire l'objet d'une poursuite en réalisation de gage immobilier (art. 151 ss LP en relation avec les art. 133 à 143b LP, complétés par l'ORFI; ATF 140 III 180 consid. 5.1.1). Selon l'art. 85 ORFI, sauf mention contraire, l'opposition, dans la poursuite en réalisation de gage, est censée se rapporter tant à la créance qu'au droit de gage. 3.3 Pour qu'il puisse valablement se prévaloir de la créance abstraite dans une poursuite en réalisation de gage immobilier, le créancier poursuivant doit être le détenteur de la cédule hypothécaire. Par ailleurs, le débiteur de cette cédule doit être inscrit sur le titre produit ou, à tout le moins, faut-il qu'il reconnaisse sa qualité de débiteur de la cédule ou que cette qualité résulte de l'acte de cession de propriété de la cédule qu'il a signé.”

“Ce dernier ne bénéficie dès lors pas de la subrogation prévue à l'art. 289 al. 2 CC et ne peut invoquer sur cette base le droit de l'enfant de requérir le prononcé d'un avis aux débiteurs, en application de la jurisprudence rappelée sous considérant 4.1.2 ci-dessus. L'appelant est cependant au bénéfice d'une cession globale accordée par la mère de l'enfant le 15 juillet 2021 et portant sur les créances futures de celle-ci. Contrairement au Tribunal, on ne voit pas en quoi cette cession, dont le caractère admissible est reconnu et dont l'incidence sur la question litigieuse a été réservée par le Tribunal fédéral, placerait l'appelant dans une situation différente de celle d'une collectivité publique bénéficiant de la subrogation prévue par la loi, dans l'optique de prendre des mesures visant au recouvrement de créances futures et notamment de requérir un avis au débiteur. La cession susvisée inclut notamment et expressément l'ensemble des droits accessoires liés aux créances cédées (cf. ég. art. 170 CO). L'exigence, dans le cas de la collectivité susvisée, qu'elle ait effectivement procédé à des avances et qu'elle continue à en fournir à l'avenir, conditions dont la réalisation n'est pas démontrée dans le cas de l'appelant, ne repose que sur le fait qu'à défaut de telles avances (et de cession conventionnelle), ladite collectivité n'est pas subrogée dans les droits du créancier et que la subrogation légale ne porte pas en elle-même sur les créances futures. Or, en l'espèce, l'appelant succède pleinement aux droits de créancier de l'enfant par l'effet de la cession globale dont il bénéficie, laquelle inclut les créances futures, ainsi que leurs droits accessoires. Il s'ensuit que l'appelant est, sur le principe, fondé à requérir, en son nom et pour le compte de l'enfant cédant, un avis au débiteur nonobstant l'absence d'avances effectives, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal. A toutes fins utiles, on relèvera que cette solution n'a pas pour effet de péjorer la situation du débiteur intimé, l'appelant cessionnaire ne se voyant pas conférer davantage de droits que n'en possédait l'enfant cédant.”

“Wenn die Beschwerdeführerinnen vorbringen, es habe "ganz offensichtlich" dem übereinstimmenden Parteiwillen entsprochen, dass die Gewährleistungsrechte nicht bereits mit der Unterzeichnung der Vollzugsvereinbarung abgetreten wurden, dann genügen sie den Begründungsanforderungen nicht. 2.3.3.1. Der Zeitpunkt der Abtretung ist vertraglich definiert worden (vgl. E. 2.3.2 hiervor). Die Beschwerdeführerinnen behaupten zwar, die Abnahme sei noch nicht erfolgt, allerdings ohne sich hinreichend mit den entgegengesetzten Ausführungen im angefochtenen Entscheid auseinanderzusetzen (vgl. E. 2.3.1 hiervor). Die Vorinstanz legt überzeugend dar, weshalb sie davon ausgeht, dass die Vollzugsvereinbarung bereits das Verfügungsgeschäft enthielt. 2.3.3.2. Hingegen erschliesst sich nicht, weshalb es einer "physischen Übergabe" der konkreten Sicherheiten wie Garantien und Bürgschaften bedurft hätte, wie die Beschwerdeführerinnen vorbringen. Im Rahmen einer Abtretung gehen mit der Forderung die Vorzugs- und Nebenrechte über, mit Ausnahme derer, die untrennbar mit der Person des Abtretenden verknüpft sind (Art. 170 Abs. 1 OR). Unter "Nebenrechten" nach Art. 170 Abs. 1 OR sind auch akzessorische, der Sicherung der Forderung dienende Rechte zu verstehen, wie etwa Pfandrechte (BGE 135 III 378 E. 2.3 S. 382; 105 II 183 E. 4 S. 187) oder Rechte aus Bürgschaften (BGE 78 II 57 S. 59; vgl. zum Ganzen GIRSBERGER/HERMANN, in: Basler Kommentar, a.a.O., N. 8 zu Art. 170 OR mit Hinweisen). Nur ein gegenüber dem Zedenten abgegebenes selbstständiges Garantieversprechen nach Art. 111 OR wird von der Zessionswirkung nicht ohne Weiteres erfasst (BGE 80 II 109 E. 4 S. 116; 53 II 111 E. 3 S. 116 f.; GIRSBERGER/HERMANN, a.a.O., N. 8 zu Art. 170 OR mit Hinweisen), so dass eine spezielle Abtretung notwendig werden kann (BGE 80 II 109 E. 4 S. 116; 53 II 111 E. 3 S. 116). Einer physischen Übergabe zur Geltendmachung der Sicherungsrechte bedarf es aber nicht zwingend (vgl. BGE 80 II 109 E. 2 S. 114). Eine hinreichende Substanziierung zur Art der geleisteten Sicherheiten wäre damit notwendig, um zu entscheiden, welche Rechte ohne Weiteres auf die Beschwerdeführerinnen übergehen.”

“Wenn die Beschwerdeführerinnen vorbringen, es habe "ganz offensichtlich" dem übereinstimmenden Parteiwillen entsprochen, dass die Gewährleistungsrechte nicht bereits mit der Unterzeichnung der Vollzugsvereinbarung abgetreten wurden, dann genügen sie den Begründungsanforderungen nicht. 2.3.3.1. Der Zeitpunkt der Abtretung ist vertraglich definiert worden (vgl. E. 2.3.2 hiervor). Die Beschwerdeführerinnen behaupten zwar, die Abnahme sei noch nicht erfolgt, allerdings ohne sich hinreichend mit den entgegengesetzten Ausführungen im angefochtenen Entscheid auseinanderzusetzen (vgl. E. 2.3.1 hiervor). Die Vorinstanz legt überzeugend dar, weshalb sie davon ausgeht, dass die Vollzugsvereinbarung bereits das Verfügungsgeschäft enthielt. 2.3.3.2. Hingegen erschliesst sich nicht, weshalb es einer "physischen Übergabe" der konkreten Sicherheiten wie Garantien und Bürgschaften bedurft hätte, wie die Beschwerdeführerinnen vorbringen. Im Rahmen einer Abtretung gehen mit der Forderung die Vorzugs- und Nebenrechte über, mit Ausnahme derer, die untrennbar mit der Person des Abtretenden verknüpft sind (Art. 170 Abs. 1 OR). Unter "Nebenrechten" nach Art. 170 Abs. 1 OR sind auch akzessorische, der Sicherung der Forderung dienende Rechte zu verstehen, wie etwa Pfandrechte (BGE 135 III 378 E. 2.3 S. 382; 105 II 183 E. 4 S. 187) oder Rechte aus Bürgschaften (BGE 78 II 57 S. 59; vgl. zum Ganzen GIRSBERGER/HERMANN, in: Basler Kommentar, a.a.O., N. 8 zu Art. 170 OR mit Hinweisen). Nur ein gegenüber dem Zedenten abgegebenes selbstständiges Garantieversprechen nach Art. 111 OR wird von der Zessionswirkung nicht ohne Weiteres erfasst (BGE 80 II 109 E. 4 S. 116; 53 II 111 E. 3 S. 116 f.; GIRSBERGER/HERMANN, a.a.O., N. 8 zu Art. 170 OR mit Hinweisen), so dass eine spezielle Abtretung notwendig werden kann (BGE 80 II 109 E. 4 S. 116; 53 II 111 E. 3 S. 116). Einer physischen Übergabe zur Geltendmachung der Sicherungsrechte bedarf es aber nicht zwingend (vgl. BGE 80 II 109 E. 2 S. 114). Eine hinreichende Substanziierung zur Art der geleisteten Sicherheiten wäre damit notwendig, um zu entscheiden, welche Rechte ohne Weiteres auf die Beschwerdeführerinnen übergehen.”

“Die Frage der Zuständigkeit des Schiedsgerichts umfasst auch diejenige nach der subjektiven Tragweite der Schiedsvereinbarung. Das Schiedsgericht hat im Rahmen der Prüfung seiner Zuständigkeit abzuklären, welche Personen durch die Schiedsvereinbarung gebunden sind (BGE 147 III 107 E. 3.1.1 mit Hinweisen). Nach dem Grundsatz der Relativität vertraglicher Verpflichtungen bindet eine Schiedsklausel in einem Schuldvertrag grundsätzlich nur die Vertragsparteien (BGE 145 III 199 E. 2.4). Allerdings bejaht das Bundesgericht seit langem, dass eine Schiedsklausel unter gewissen Voraussetzungen auch Personen binden kann, die den Vertrag nicht unterzeichnet haben und darin auch nicht erwähnt werden. Dies gilt beispielsweise bei statutarischen Schiedsklauseln (vgl. BGE 142 III 220 E. 3.4), wie auch bei der Abtretung einer Forderung (Art. 167 i.V.m. Art. 170 OR), bei einer (einfachen [Art. 176 Abs. 1 OR] oder kumulativen) Schuldübernahme oder bei einer Vertragsübernahme (BGE 147 III 107 E. 3.3.1; 145 III 199 E. 2.4; 134 III 565 E. 3.2; 129 III 727 E. 5.3.1), nicht aber in Fällen, in denen der Dritte eine unabhängige (Garantievertrag i.S.v. Art. 111 OR; vgl. BGE 138 III 241 E. 3.2; Urteil 4A_311/2022 vom 8. August 2023 E. 5.6) oder eine akzessorische (Bürgschaft; Art. 492 OR; BGE 129 III 702 E. 2.1) Verpflichtung eingegangen ist (BGE 134 III 565 E. 3.2). Auch bei einem Dritten, der sich in den Vollzug eines Vertrags mit einer Schiedsklausel einmischt, wird in konstanter Rechtsprechung angenommen, er habe der Schiedsklausel durch konkludentes Handeln zugestimmt (BGE 147 III 107 E. 3.3.1; 145 III 199 E. 2.4; 134 III 565 E. 3.2; 129 III 727 E. 5.3.2; je mit Hinweisen). Bei juristischen Personen kann eine Konzerngesellschaft nach Massgabe der Grundsätze der Haftung aus erwecktem Konzernvertrauen an eine von einer anderen Konzerngesellschaft unterzeichnete Schiedsvereinbarung gebunden sein (allgemein BGE 138 III 755 E.”

“Die Frage der Zuständigkeit des Schiedsgerichts umfasst auch diejenige nach der subjektiven Tragweite der Schiedsvereinbarung. Das Schiedsgericht hat im Rahmen der Prüfung seiner Zuständigkeit abzuklären, welche Personen durch die Schiedsvereinbarung gebunden sind (BGE 147 III 107 E. 3.1.1 mit Hinweisen). Nach dem Grundsatz der Relativität vertraglicher Verpflichtungen bindet eine Schiedsklausel in einem Schuldvertrag grundsätzlich nur die Vertragsparteien (BGE 145 III 199 E. 2.4). Allerdings bejaht das Bundesgericht seit langem, dass eine Schiedsklausel unter gewissen Voraussetzungen auch Personen binden kann, die den Vertrag nicht unterzeichnet haben und darin auch nicht erwähnt werden. Dies gilt beispielsweise bei statutarischen Schiedsklauseln (vgl. BGE 142 III 220 E. 3.4), wie auch bei der Abtretung einer Forderung (Art. 167 i.V.m. Art. 170 OR), bei einer (einfachen [Art. 176 Abs. 1 OR] oder kumulativen) Schuldübernahme oder bei einer Vertragsübernahme (BGE 147 III 107 E. 3.3.1; 145 III 199 E. 2.4; 134 III 565 E. 3.2; 129 III 727 E. 5.3.1), nicht aber in Fällen, in denen der Dritte eine unabhängige (Garantievertrag i.S.v. Art. 111 OR; vgl. BGE 138 III 241 E. 3.2; Urteil 4A_311/2022 vom 8. August 2023 E. 5.6) oder eine akzessorische (Bürgschaft; Art. 492 OR; BGE 129 III 702 E. 2.1) Verpflichtung eingegangen ist (BGE 134 III 565 E. 3.2). Auch bei einem Dritten, der sich in den Vollzug eines Vertrags mit einer Schiedsklausel einmischt, wird in konstanter Rechtsprechung angenommen, er habe der Schiedsklausel durch konkludentes Handeln zugestimmt (BGE 147 III 107 E. 3.3.1; 145 III 199 E. 2.4; 134 III 565 E. 3.2; 129 III 727 E. 5.3.2; je mit Hinweisen). Bei juristischen Personen kann eine Konzerngesellschaft nach Massgabe der Grundsätze der Haftung aus erwecktem Konzernvertrauen an eine von einer anderen Konzerngesellschaft unterzeichnete Schiedsvereinbarung gebunden sein (allgemein: BGE 138 III 755 E.”

“Die in der Beschwerde vorhandenen Aktenbelege verweisen einzig auf die Ausführungen der Beschwerdeführerin zur Nichtigkeit der Zession (dazu E. 4 unten). Zur Zinsforderung lässt sich den Vorakten einzig entnehmen, dass sich die Beschwerdeführerin mit Verweis auf die Argumentation zur Darlehensforderung auch gegen die Rechtsöffnung hinsichtlich Zinsen stellte. Den Umfang des Gläubigerwechsels hat die Beschwerdeführerin weder hinsichtlich der Grundforderung noch hinsichtlich Zins je in Zweifel gezogen, obwohl ihr dies im vorinstanzlichen Verfahren ohne Weiteres möglich gewesen wäre. Entgegen ihren Annahmen ändert auch die Rechtsanwendung von Amtes wegen nichts daran, dass die Beschwerdeführerin gerade nicht dargelegt hat, inwiefern die neue rechtliche Argumentation zu Unrecht von der Vorinstanz übergangen worden ist. Die Vorinstanz durfte sich gestützt auf die vorinstanzlichen Vorbringen der Beschwerdeführerin auf die Prüfung der Frage der Bestimmbarkeit der Zinsen gemäss Darlehensvertrag beschränken, da die von ihr neuerdings vorgebrachten angeblichen Mängel an der Abtretung der Zinsen auch mit Blick auf die Vermutung gemäss Art. 170 Abs. 3 OR keineswegs offensichtlich sind (vgl. BGE 142 III 413 E. 2.2.4).”

“Die in der Beschwerde vorhandenen Aktenbelege verweisen einzig auf die Ausführungen der Beschwerdeführerin zur Nichtigkeit der Zession (dazu E. 4 unten). Zur Zinsforderung lässt sich den Vorakten einzig entnehmen, dass sich die Beschwerdeführerin mit Verweis auf die Argumentation zur Darlehensforderung auch gegen die Rechtsöffnung hinsichtlich Zinsen stellte. Den Umfang des Gläubigerwechsels hat die Beschwerdeführerin weder hinsichtlich der Grundforderung noch hinsichtlich Zins je in Zweifel gezogen, obwohl ihr dies im vorinstanzlichen Verfahren ohne Weiteres möglich gewesen wäre. Entgegen ihren Annahmen ändert auch die Rechtsanwendung von Amtes wegen nichts daran, dass die Beschwerdeführerin gerade nicht dargelegt hat, inwiefern die neue rechtliche Argumentation zu Unrecht von der Vorinstanz übergangen worden ist. Die Vorinstanz durfte sich gestützt auf die vorinstanzlichen Vorbringen der Beschwerdeführerin auf die Prüfung der Frage der Bestimmbarkeit der Zinsen gemäss Darlehensvertrag beschränken, da die von ihr neuerdings vorgebrachten angeblichen Mängel an der Abtretung der Zinsen auch mit Blick auf die Vermutung gemäss Art. 170 Abs. 3 OR keineswegs offensichtlich sind (vgl. BGE 142 III 413 E. 2.2.4).”

“1 CO, le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n’en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l’affaire. Aux termes de l’art. 165 al. 1 CO, la cession n’est valable que si elle a été constatée par écrit. L’exigence de la forme écrite vise à assurer la sécurité et la transparence des transactions (ATF 122 III 361 consid. 4c ; TF 4A_248/2015 du 15 janvier 2016 consid. 4.1). Elle se rapporte à tous les points essentiels du contrat de cession. Il faut et il suffit que les créanciers du cédant et du cessionnaire, tout comme le débiteur de la créance cédée et, le cas échéant, le juge puissent savoir à qui appartient la créance à un moment donné. Cela suppose que l’acte de cession comprenne tous les éléments permettant aux tiers intéressés d’individualiser avec certitude la créance cédée ; sur la base de l’acte de cession, un tiers doit au moins pouvoir identifier le nouveau créancier et la créance (ATF 122 III 361 précité, eod. loc. ; ATF 82 II 48 consid. 1 ; TF 4A_248/2015 précité eod. loc.). Selon l’art. 170 al. 1 CO, la cession d’une créance comprend les droits de préférence et autres droits accessoires, sauf ceux qui sont inséparables de la personne du cédant. Ainsi, les droits formateurs rattachés au rapport de droit entre le cédant et le débiteur cédé (tels que, par exemple, le droit de résilier ou de résoudre le contrat) ne passent pas au cessionnaire; ceci à la différence des droits qui ne touchent que la créance cédée elle-même (par ex., la mise en demeure, l’interruption de la prescription ou le droit d’option en cas d’obligations alternatives du débiteur cédé) (Probst, in Thévenoz/Werro [édit.], Commentaire romand, Code des obligations I, 3e éd., 2021, n° 10 ad art. 170 CO). Par la reprise de contrat (Vertragsübernahme), il y a transfert de l’intégralité du rapport contractuel avec tous les droits et obligations y relatifs d’une partie contractante à un tiers qui se substitue à celle-ci. La reprise de contrat n’est pas réglée expressément par le code des obligations. Selon la jurisprudence, il ne s’agit pas de la simple combinaison d’une cession de créance et d’une reprise de dette, mais d’un contrat sui generis.”

“1 CO, le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n’en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l’affaire. Aux termes de l’art. 165 al. 1 CO, la cession n’est valable que si elle a été constatée par écrit. L’exigence de la forme écrite vise à assurer la sécurité et la transparence des transactions (ATF 122 III 361 consid. 4c ; TF 4A_248/2015 du 15 janvier 2016 consid. 4.1). Elle se rapporte à tous les points essentiels du contrat de cession. Il faut et il suffit que les créanciers du cédant et du cessionnaire, tout comme le débiteur de la créance cédée et, le cas échéant, le juge puissent savoir à qui appartient la créance à un moment donné. Cela suppose que l’acte de cession comprenne tous les éléments permettant aux tiers intéressés d’individualiser avec certitude la créance cédée ; sur la base de l’acte de cession, un tiers doit au moins pouvoir identifier le nouveau créancier et la créance (ATF 122 III 361 précité, eod. loc. ; 82 II 48 consid. 1 ; TF 4A_248/2015 précité eod. loc.). Selon l’art. 170 al. 1 CO, la cession d’une créance comprend les droits de préférence et autres droits accessoires, sauf ceux qui sont inséparables de la personne du cédant. Ainsi, les droits formateurs rattachés au rapport de droit entre le cédant et le débiteur cédé (tels que, par exemple, le droit de résilier ou de résoudre le contrat) ne passent pas au cessionnaire ; ceci à la différence des droits qui ne touchent que la créance cédée elle-même (par ex., la mise en demeure, l’interruption de la prescription ou le droit d’option en cas d’obligations alternatives du débiteur cédé) (Probst, in Thévenoz/Werro [édit.], Commentaire romand, Code des obligations I, 3e éd., 2021, n° 10 ad art. 170 CO). Par la reprise de contrat (Vertragsübernahme), il y a transfert de l’intégralité du rapport contractuel avec tous les droits et obligations y relatifs d’une partie contractante à un tiers qui se substitue à celle-ci. La reprise de contrat n’est pas réglée expressément par le code des obligations. Selon la jurisprudence, il ne s’agit pas de la simple combinaison d’une cession de créance et d’une reprise de dette, mais d’un contrat sui generis.”

“1 CO, le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n’en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l’affaire. Aux termes de l’art. 165 al. 1 CO, la cession n’est valable que si elle a été constatée par écrit. L’exigence de la forme écrite vise à assurer la sécurité et la transparence des transactions (ATF 122 III 361 consid. 4c ; TF 4A_248/2015 du 15 janvier 2016 consid. 4.1). Elle se rapporte à tous les points essentiels du contrat de cession. Il faut et il suffit que les créanciers du cédant et du cessionnaire, tout comme le débiteur de la créance cédée et, le cas échéant, le juge puissent savoir à qui appartient la créance à un moment donné. Cela suppose que l’acte de cession comprenne tous les éléments permettant aux tiers intéressés d’individualiser avec certitude la créance cédée ; sur la base de l’acte de cession, un tiers doit au moins pouvoir identifier le nouveau créancier et la créance (ATF 122 III 361 précité, eod. loc. ; 82 II 48 consid. 1 ; TF 4A_248/2015 précité, eod. loc.). Selon l’art. 170 al. 1 CO, la cession d’une créance comprend les droits de préférence et autres droits accessoires, sauf ceux qui sont inséparables de la personne du cédant. Ainsi, les droits formateurs rattachés au rapport de droit entre le cédant et le débiteur cédé (tels que, par exemple, le droit de résilier ou de résoudre le contrat) ne passent pas au cessionnaire ; ceci à la différence des droits qui ne touchent que la créance cédée elle-même (par ex., la mise en demeure, l’interruption de la prescription ou le droit d’option en cas d’obligations alternatives du débiteur cédé) (Probst, in Thévenoz/Werro [édit.], Commentaire romand, Code des obligations I, 3e éd., 2021, n° 10 ad art. 170 CO). Par la reprise de contrat (Vertragsübernahme), il y a transfert de l’intégralité du rapport contractuel avec tous les droits et obligations y relatifs d’une partie contractante à un tiers qui se substitue à celle-ci. La reprise de contrat n’est pas réglée expressément par le code des obligations. Selon la jurisprudence, il ne s’agit pas de la simple combinaison d’une cession de créance et d’une reprise de dette, mais d’un contrat sui generis.”

“Nel caso specifico, la Confederazione Svizzera ha accluso all’i­­stanza la dichiarazione di cessione del 21 giugno 2007 (doc. 2), mediante la quale PINT1 1 ha ceduto alla Cassa cantonale di disoccupazione “le spettanze salariali dovute[gli] dalla ditta G__________ di RE 1, C__________ (…) e rivendicate al commissario del concordato o all’Ufficio d’esecuzione e fallimenti, sino a concorrenza dell’importo che la suddetta Cassa [gli] anticiperà quale indennità per insolvenza (…)”. Non è contestato che tale cessione si riferisca alle pretese ora poste in esecuzione. Comprende anche, quale accessorio (art. 170 CO), l’attestato di carenza di beni invocato quale titolo di rigetto (doc. 3), emesso due giorni prima della cessione. L’art. 54 cpv. 3 della Legge federale sull’assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l’indennità per insolvenza (LADI, RS 837.0) prevede del resto che l’assicurato messo a beneficio d’indennità per insolvenza, se ha già ottenuto un certificato di carenza di beni, deve cederlo alla cassa di disoccupazione.”

“Nel caso specifico, la Confederazione Svizzera ha accluso all’i­­stanza la dichiarazione di cessione del 21 giugno 2007 (doc. 2), mediante la quale PINT1 1 ha ceduto alla Cassa cantonale di disoccupazione “le spettanze salariali dovute[gli] dalla ditta G__________ di RE 1, C__________ (…) e rivendicate al commissario del concordato o all’Ufficio d’esecuzione e fallimenti, sino a concorrenza dell’importo che la suddetta Cassa [gli] anticiperà quale indennità per insolvenza (…)”. Non è contestato che tale cessione si riferisca alle pretese ora poste in esecuzione. Comprende anche, quale accessorio (art. 170 CO), l’attestato di carenza di beni invocato quale titolo di rigetto (doc. 3), emesso due giorni prima della cessione. L’art. 54 cpv. 3 della Legge federale sull’assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l’indennità per insolvenza (LADI, RS 837.0) prevede del resto che l’assicurato messo a beneficio d’indennità per insolvenza, se ha già ottenuto un certificato di carenza di beni, deve cederlo alla cassa di disoccupazione.”

“Nel caso specifico, la Confederazione Svizzera ha accluso all’i­­stanza la dichiarazione di cessione del 21 giugno 2007 (doc. 2), mediante la quale PINT1 1 ha ceduto alla Cassa cantonale di disoccupazione “le spettanze salariali dovute[gli] dalla ditta G__________ di RE 1, C__________ (…) e rivendicate al commissario del concordato o all’Ufficio d’esecuzione e fallimenti, sino a concorrenza dell’importo che la suddetta Cassa [gli] anticiperà quale indennità per insolvenza (…)”. Non è contestato che tale cessione si riferisca alle pretese ora poste in esecuzione. Comprende anche, quale accessorio (art. 170 CO), l’attestato di carenza di beni invocato quale titolo di rigetto (doc. 3), emesso due giorni prima della cessione. L’art. 54 cpv. 3 della Legge federale sull’assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l’indennità per insolvenza (LADI, RS 837.0) prevede del resto che l’assicurato messo a beneficio d’indennità per insolvenza, se ha già ottenuto un certificato di carenza di beni, deve cederlo alla cassa di disoccupazione.”

“Nach den Behauptungen der Gesuchstellerin wurden die- se Forderungen im Umfang von Fr. 22'960.30 durch eine Zahlung des Notars, - 11 - Herrn F.______, am oder nach dem 22. November 2018 teilweise getilgt (verblie- bener Betrag des zurückbehaltenen Verkaufserlöses; act. 1 Rz. 12 f.; act. 4/9). Diese Teilzahlung ist mangels anderer Angaben primär auf die beiden Kostenfor- derungen (Fr. 10'500.–) und sekundär (im Umfang von Fr. 12'460.30) auf die Zinsforderung (die zu jenem Zeitpunkt rund Fr. 55'000.– betrug) anzurechnen (Art. 85 OR). Wenn Frau E.______ in der Folge – am 26. Dezember 2019 – die verbleibenden Forderungen (i.e. die ungetilgte Hauptforderung und die verbliebe- ne, weiter anwachsende Zinsforderung) im Umfang von insgesamt Fr. 189'000.– ("à hauteur de CHF 189'000.–") an die Gesuchstellerin abgetreten hat (act. 4/12), dann umfasste diese Verfügung (Teilzession) nach Treu und Glauben die gesam- te Hauptforderung (Fr. 184'372.75) sowie – teilweise in Abweichung der dispositi- ven Bestimmung von Art. 170 Abs. 3 OR – die rückständigen Zinsen im Umfang von Fr. 4'627.25 (Differenz zwischen Fr. 189'000.– und Fr. 184'372.75). Der restli- che Teil der bis dahin aufgelaufenen Zinsforderung verblieb bei Frau E.______. Demgegenüber ging das Zinsrecht als solches, d.h. das Recht auf die zukünftig anfallenden Zinsen, mit der Hauptforderung auf die Zessionarin über, denn das Zinsrecht als solches ist untrennbar und zwingend mit der Hauptforderung ver- knüpft. Soweit die Gesuchstellerin mit ihrem Arrestgesuch die abgetretenen Forde- rungen (i.e. die gesamte Hauptforderung sowie einen Teil der bis zur Abtretung aufgelaufenen Zinsforderung) im Umfang von insgesamt Fr. 189'000.– geltend macht, so sind diese aufgrund des rechtskräftigen Erkenntnisurteils sowie der Ab- tretungsurkunde (act. 4/12) ohne Weiteres glaubhaft gemacht. Mit Bezug auf die zusätzlich geltend gemachten Zinsen von 5% auf Fr. 189'000.– seit 15. Januar 2020 trifft dies jedoch nur teilweise zu. Mit der Abtretung der Hauptforderung (Fr.”

“Damit erhelle, dass die Garantien aller anderen auf dem fraglichen Dokument aufgeführten Subunternehmer eben nicht übergeben worden seien. Die Beschwerdeführerinnen verweisen auf das Dokument, es fehlt aber an einem hinreichenden Aktenhinweis, wo in den Rechtsschriften die Ausführungen erfolgt sein sollten. 2.3.3.3. Zudem zeigen die Beschwerdeführerinnen nicht auf, weshalb die Übertragung von Garantien eine Hauptpflicht sein sollte, die in einem synallagmatischen Austauschverhältnis zur Bezahlung des Werklohns stehen sollte. Vielmehr legt die Vorinstanz schlüssig dar, dass es sich dabei höchstens um eine Nebenpflicht handeln könnte, welche hinter die Hauptpflicht zur Erstellung des Werks zurücktritt. Dass das Werk nicht wertlos wird, nur weil keine Garantien übertragen werden, anerkennen auch die Beschwerdeführerinnen. Die Pflicht zur Übertragung bestehender Garantien wäre unabhängig von der mängelfreien Erstellung des Werkes einklagbar. Dasselbe gilt für eine physische Übergabe (vgl. Art. 170 Abs. 2 OR, wonach der Abtretende verpflichtet ist, dem Erwerber die Schuldurkunde und alle vorhandenen Beweismittel auszuliefern und ihm die zur Geltendmachung der Forderung nötigen Aufschlüsse zu erteilen). Dies spricht gegen die Anwendung von Art. 82 OR (WEBER, a.a.O., N. 91 zu Art. 82 OR; SCHRANER, a.a.O., N. 65 zu Art. 82 OR). Dass etwas anderes vereinbart worden wäre, indem der Nebenleistung ein solcher Stellenwert eingeräumt worden wäre, dass sie zur Hauptleistung in einem Austauschverhältnis steht, legen die Beschwerdeführerinnen nicht rechtsgenüglich dar. Die Argumentation, sachlogisch seien die Garantien zusammen mit der Abtretung der Gewährleistungsrechte zu übergeben gewesen, spräche eher dafür, dass die erfolgte Abtretungserklärung auch selbständige Garantieversprechen umfassen sollte. Selbst wenn die Beschwerdegegnerin am 3. Mai 2017 in einem mit "Abtretungserklärung" überschriebenen Dokument noch einmal unter Nennung aller konkreten Werkgarantien der einzelnen Subunternehmer sämtliche ihr zustehenden Gewährleistungsrechte abgetreten haben sollte, wie die Beschwerdeführerinnen behaupten (die Vorinstanz hat festgehalten, die Beschwerdegegnerin habe in einzelnen Fällen eine Abtretung von Rechten aus den Werkgarantien erklärt; vgl.”

“Mai 2017 in einem mit "Abtretungserklärung" überschriebenen Dokument noch einmal unter Nennung aller konkreten Werkgarantien der einzelnen Subunternehmer sämtliche ihr zustehenden Gewährleistungsrechte abgetreten haben sollte, wie die Beschwerdeführerinnen behaupten (die Vorinstanz hat festgehalten, die Beschwerdegegnerin habe in einzelnen Fällen eine Abtretung von Rechten aus den Werkgarantien erklärt; vgl. E. 2.1 hiervor), würde daraus nicht zwingend folgen, dass die Vollzugsvereinbarung vom 22. Mai 2015 keine gültige Abtretung enthielt. Auch ein erneutes Festhalten einer bereits erfolgten Abtretung zur Klarstellung gegenüber dem Schuldner wäre denkbar, zumal gestützt auf die Vollzugsvereinbarung nicht erkennbar ist, ob der Zeitpunkt der Abtretung (die Abnahme der einzelnen Stockwerkeigentumseinheiten) schon eingetreten ist. Jedenfalls wäre die Beschwerdegegnerin spätestens damit einer allfälligen Pflicht zur Abtretung der Garantien nachgekommen. Da eine physische Übergabe nach erfolgter Abtretung für die Geltendmachung nicht zwingend erforderlich ist (vgl. E. 2.3.3.2 hiervor), aber (soweit nicht anders vereinbart) nach Massgabe von Art. 170 Abs. 2 OR jederzeit verlangt werden kann (vgl. BGE 52 II 43 S. 45; GIRSBERGER/HERMANN, a.a.O., N. 12 und N. 14 zu Art. 170 OR mit Hinweisen), würde eine allfällige Pflicht zur Übergabe nur praktisch relevant, wenn eine Garantie in Anspruch genommen werden müsste und der Garant sich weigert, die Garantieleistung zu erbringen. Insoweit besteht entgegen den Beschwerdeführerinnen keine Analogie zu einer fehlenden Übergabe der Schlussdokumentation an den Besteller. Aus dem angefochtenen Entscheid lässt sich auch nicht entnehmen, dass in der Vereinbarung eine Pflicht zur physischen Übergabe oder die Sicherheiten an sich explizit erwähnt würden. Woraus sich ergeben sollte, dass die Pflicht zur physischen Übergabe einen solchen Stellenwert einnimmt, dass sie zur Hauptleistung in einem Austauschverhältnis steht, zeigen die Beschwerdeführerinnen nicht rechtsgenüglich auf. Dass sie nur einen Teil des Werklohns zurückbehalten, ändert am Stellenwert der geschuldeten Leistungen nichts.”

“Mai 2017 in einem mit "Abtretungserklärung" überschriebenen Dokument noch einmal unter Nennung aller konkreten Werkgarantien der einzelnen Subunternehmer sämtliche ihr zustehenden Gewährleistungsrechte abgetreten haben sollte, wie die Beschwerdeführerinnen behaupten (die Vorinstanz hat festgehalten, die Beschwerdegegnerin habe in einzelnen Fällen eine Abtretung von Rechten aus den Werkgarantien erklärt; vgl. E. 2.1 hiervor), würde daraus nicht zwingend folgen, dass die Vollzugsvereinbarung vom 22. Mai 2015 keine gültige Abtretung enthielt. Auch ein erneutes Festhalten einer bereits erfolgten Abtretung zur Klarstellung gegenüber dem Schuldner wäre denkbar, zumal gestützt auf die Vollzugsvereinbarung nicht erkennbar ist, ob der Zeitpunkt der Abtretung (die Abnahme der einzelnen Stockwerkeigentumseinheiten) schon eingetreten ist. Jedenfalls wäre die Beschwerdegegnerin spätestens damit einer allfälligen Pflicht zur Abtretung der Garantien nachgekommen. Da eine physische Übergabe nach erfolgter Abtretung für die Geltendmachung nicht zwingend erforderlich ist (vgl. E. 2.3.3.2 hiervor), aber (soweit nicht anders vereinbart) nach Massgabe von Art. 170 Abs. 2 OR jederzeit verlangt werden kann (vgl. BGE 52 II 43 S. 45; GIRSBERGER/HERMANN, a.a.O., N. 12 und N. 14 zu Art. 170 OR mit Hinweisen), würde eine allfällige Pflicht zur Übergabe nur praktisch relevant, wenn eine Garantie in Anspruch genommen werden müsste und der Garant sich weigert, die Garantieleistung zu erbringen. Insoweit besteht entgegen den Beschwerdeführerinnen keine Analogie zu einer fehlenden Übergabe der Schlussdokumentation an den Besteller. Aus dem angefochtenen Entscheid lässt sich auch nicht entnehmen, dass in der Vereinbarung eine Pflicht zur physischen Übergabe oder die Sicherheiten an sich explizit erwähnt würden. Woraus sich ergeben sollte, dass die Pflicht zur physischen Übergabe einen solchen Stellenwert einnimmt, dass sie zur Hauptleistung in einem Austauschverhältnis steht, zeigen die Beschwerdeführerinnen nicht rechtsgenüglich auf. Dass sie nur einen Teil des Werklohns zurückbehalten, ändert am Stellenwert der geschuldeten Leistungen nichts.”

“Damit erhelle, dass die Garantien aller anderen auf dem fraglichen Dokument aufgeführten Subunternehmer eben nicht übergeben worden seien. Die Beschwerdeführerinnen verweisen auf das Dokument, es fehlt aber an einem hinreichenden Aktenhinweis, wo in den Rechtsschriften die Ausführungen erfolgt sein sollten. 2.3.3.3. Zudem zeigen die Beschwerdeführerinnen nicht auf, weshalb die Übertragung von Garantien eine Hauptpflicht sein sollte, die in einem synallagmatischen Austauschverhältnis zur Bezahlung des Werklohns stehen sollte. Vielmehr legt die Vorinstanz schlüssig dar, dass es sich dabei höchstens um eine Nebenpflicht handeln könnte, welche hinter die Hauptpflicht zur Erstellung des Werks zurücktritt. Dass das Werk nicht wertlos wird, nur weil keine Garantien übertragen werden, anerkennen auch die Beschwerdeführerinnen. Die Pflicht zur Übertragung bestehender Garantien wäre unabhängig von der mängelfreien Erstellung des Werkes einklagbar. Dasselbe gilt für eine physische Übergabe (vgl. Art. 170 Abs. 2 OR, wonach der Abtretende verpflichtet ist, dem Erwerber die Schuldurkunde und alle vorhandenen Beweismittel auszuliefern und ihm die zur Geltendmachung der Forderung nötigen Aufschlüsse zu erteilen). Dies spricht gegen die Anwendung von Art. 82 OR (WEBER, a.a.O., N. 91 zu Art. 82 OR; SCHRANER, a.a.O., N. 65 zu Art. 82 OR). Dass etwas anderes vereinbart worden wäre, indem der Nebenleistung ein solcher Stellenwert eingeräumt worden wäre, dass sie zur Hauptleistung in einem Austauschverhältnis steht, legen die Beschwerdeführerinnen nicht rechtsgenüglich dar. Die Argumentation, sachlogisch seien die Garantien zusammen mit der Abtretung der Gewährleistungsrechte zu übergeben gewesen, spräche eher dafür, dass die erfolgte Abtretungserklärung auch selbständige Garantieversprechen umfassen sollte. Selbst wenn die Beschwerdegegnerin am 3. Mai 2017 in einem mit "Abtretungserklärung" überschriebenen Dokument noch einmal unter Nennung aller konkreten Werkgarantien der einzelnen Subunternehmer sämtliche ihr zustehenden Gewährleistungsrechte abgetreten haben sollte, wie die Beschwerdeführerinnen behaupten (die Vorinstanz hat festgehalten, die Beschwerdegegnerin habe in einzelnen Fällen eine Abtretung von Rechten aus den Werkgarantien erklärt; vgl.”

“4.1.1.1. Aux termes de l'art. 110 ch. 2 CO, le tiers qui paie le créancier est légalement subrogé, jusqu'à due concurrence, aux droits de ce dernier, lorsque le créancier a été prévenu par le débiteur que le tiers qui le paie doit prendre sa place. La subrogation prévue par cette disposition suppose une déclaration de volonté du débiteur au créancier, laquelle n'est soumise à aucune forme et peut résulter d'actes concluants (ATF 86 II 18 consid. 3). Il faut considérer comme un tiers, au sens de l'art. 110 CO, uniquement une personne qui n'est impliquée en aucune qualité dans l'obligation (ATF 60 II 178 consid. 3; 53 II 25 consid. 1; arrêt 5A_269/2014 du 17 mars 2015 consid. 7.1.1 et les références). La subrogation selon l'art. 110 CO constitue un cas d'application de cession légale de créance (art. 166 CO), en sorte que la créance est transférée au tiers, notamment avec ses droits accessoires (art. 170 al. 1 CO) et ainsi, entre autres, les intérêts échus ou en cours (TEVINI, in Commentaire romand, CO I, 3e éd. 2021, n. 14 ad art. 110 CO; GAUCH/SCHLUEP/EMMENEGGER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, t. II, 11e éd., 2020, n. 2066 et 3458 s.; PROBST, in Commentaire romand, CO I, 3e éd. 2021, n° 9 ad art. 170 CO). Il n'y a pas création d'une créance nouvelle, mais translation d'une créance préexistante (ATF 105 II 183 consid. 4c [à propos de la cession de créance]). 4.1.1.2. Au décès du de cujus, ses droits et obligations passent à ses héritiers qui forment une communauté prenant fin par le partage (art. 602 al. 1 CC). La communauté héréditaire s'étend à l'ensemble des biens extants du défunt. Ces biens forment le patrimoine commun des héritiers, qui est distinct des biens dont chacun d'eux est propriétaire à titre personnel (arrêts 5A_88/2011 du 23 septembre 2011 consid. 6.2.1; 5A_269/2014 précité consid. 7.1.2). Les héritiers profitent ensemble des accroissements de ce patrimoine, de même qu'ils supportent ensemble ses réductions.”

“Grâce à l'institution du pacte de réserve de propriété, l'aliénateur demeure propriétaire de l'objet, de sorte qu'il peut le revendiquer de manière réelle en cas de mesure d'exécution forcée à l'encontre de son débiteur, indépendamment de l'insolvabilité de ce dernier. Le pacte de réserve de propriété a ainsi une fonction de sûreté en garantie du paiement du prix de l'objet aliéné (PANNATIER KESSLER, op. cit., n. 2 et 5 ad art. 715 CC). Le contrat d'aliénation à titre onéreux fonde la créance (en général, la créance en paiement du prix) pour laquelle la réserve de propriété sert de garantie. Par rapport à cette créance, la réserve de propriété a les caractéristiques d'un droit accessoire (comme un droit de gage). Elle suppose donc que le droit principal existe : si la créance garantie est éteinte ou si elle est prescrite, la réserve de propriété tombe (art. 114 al. 1 CO) (STEINAUER, op. cit., n. 2996). En cas de cession de la créance en paiement du prix, le cessionnaire acquiert également la propriété de la chose vendue soumise au pacte de réserve de propriété (art. 170 al. 1 CO) (PANNATIER KESSLER, op. cit., n. 9 ad art. 715 CC). Pour constituer valablement une réserve de propriété en faveur de l'aliénateur, il faut cumulativement (i) un contrat d'aliénation à titre onéreux suivi d'un transfert de possession de l'objet aliéné, (ii) un pacte de réserve de propriété sur lequel les parties s'accordent et (iii) une inscription au registre (PANNATIER KESSLER, op. cit., n. 10 ad art. 715 CC). Le pacte de réserve de propriété ne produit ses effets que s'il a été inscrit dans le registre des pactes de réserve de propriété tenu par l'office des poursuites. L'inscription au registre a un effet constitutif, en ce sens qu'avant l'inscription, le pacte ne produit aucun effet réel, ni entre les parties, ni envers les tiers. L'inscription doit en principe comprendre les indications figurant à l'art. 7 de l'ordonnance du 19 décembre 1910 concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété (OIPR), notamment l'échéance convenue pour la créance de l'aliénateur, ainsi que le montant et l'échéance des différents acomptes, si la vente est faite par acomptes (art.”

“Grâce à l'institution du pacte de réserve de propriété, l'aliénateur demeure propriétaire de l'objet, de sorte qu'il peut le revendiquer de manière réelle en cas de mesure d'exécution forcée à l'encontre de son débiteur, indépendamment de l'insolvabilité de ce dernier. Le pacte de réserve de propriété a ainsi une fonction de sûreté en garantie du paiement du prix de l'objet aliéné (PANNATIER KESSLER, op. cit., n. 2 et 5 ad art. 715 CC). Le contrat d'aliénation à titre onéreux fonde la créance (en général, la créance en paiement du prix) pour laquelle la réserve de propriété sert de garantie. Par rapport à cette créance, la réserve de propriété a les caractéristiques d'un droit accessoire (comme un droit de gage). Elle suppose donc que le droit principal existe : si la créance garantie est éteinte ou si elle est prescrite, la réserve de propriété tombe (art. 114 al. 1 CO) (STEINAUER, op. cit., n. 2996). En cas de cession de la créance en paiement du prix, le cessionnaire acquiert également la propriété de la chose vendue soumise au pacte de réserve de propriété (art. 170 al. 1 CO) (PANNATIER KESSLER, op. cit., n. 9 ad art. 715 CC). Pour constituer valablement une réserve de propriété en faveur de l'aliénateur, il faut cumulativement (i) un contrat d'aliénation à titre onéreux suivi d'un transfert de possession de l'objet aliéné, (ii) un pacte de réserve de propriété sur lequel les parties s'accordent et (iii) une inscription au registre (PANNATIER KESSLER, op. cit., n. 10 ad art. 715 CC). Le pacte de réserve de propriété ne produit ses effets que s'il a été inscrit dans le registre des pactes de réserve de propriété tenu par l'office des poursuites. L'inscription au registre a un effet constitutif, en ce sens qu'avant l'inscription, le pacte ne produit aucun effet réel, ni entre les parties, ni envers les tiers. L'inscription doit en principe comprendre les indications figurant à l'art. 7 de l'ordonnance du 19 décembre 1910 concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété (OIPR), notamment l'échéance convenue pour la créance de l'aliénateur, ainsi que le montant et l'échéance des différents acomptes, si la vente est faite par acomptes (art.”

“Eine Bankgarantie hingegen, die unabhängig vom Inhalt und von der Gültigkeit anderer Schuldverhält- nisse ausgestaltet ist, wird als selbstständige Garantie qualifiziert. Die Garantin kann deshalb gegenüber dem Unternehmer keine Einreden und Einwendungen er- heben, die sich aus diesen Vertragsverhältnissen ableiten (SCHUMACHER/REY, a.a.O., N. 1266). Eine selbstständige Garantie geht nicht von Gesetzes wegen auf den Rechtsnachfolger über (SCHUMACHER/REY, a.a.O., N. 1225). 4.3.Würdigung In der Praxis ist es üblich, dass die Ersatzsicherheit in Form einer Bankgarantie geleistet wird. Zwar enthält die Zahlungsgarantie vom 8. April 2024 kein explizites Abtretungsverbot, jedoch ist der Gesuchstellerin dahingehend zuzustimmen, dass diese im Vergleich zum Bauhandwerkerpfandrecht leicht benachteiligt ist, indem ein gegenüber dem Zedenten abgegebenes selbständiges Garantieversprechen nach Art. 111 OR von der Zessionswirkung – anders als das Bauhandwerkerpfand- recht als Nebenrecht im Sinne von Art. 170 OR – nicht erfasst wird. Vorliegend hat die Gesuchstellerin indessen nicht geltend gemacht, dass sie beabsichtige, die Ver- gütungsforderung abzutreten, weshalb dieser hypothetische Nachteil vorliegend zu relativieren ist. Da eine Bankgarantie im Vergleich zur Betreibung auf Grundpfand- verwertung auch den Vorteil des erleichterten und beschleunigten Zugriffs auf das - 9 - Haftungssubstrat mit sich bringt, rechtfertigt es sich, die Zahlungsgarantie vom 8. April 2024 im vorliegenden Fall als hinreichend zu betrachten. Im Übrigen ist nicht auszuschliessen, dass, sollte die Vergütungsforderung von der Gesuchstel- lerin dereinst an einen Dritten abgetreten werden, die Zahlungsgarantie entspre- chend angepasst würde. Zum Einwand der Gesuchstellerin, dass eine mit einer bürgerlichen Vollmacht han- delnde, aber nicht im Handelsregister eingetragene Person von der Unterzeich- nung der Dokumente zur Inanspruchnahme der Garantie ausgeschlossen sei, ist Folgendes festzuhalten (vgl.”

“Eine Bankgarantie hingegen, die unabhängig vom Inhalt und von der Gültigkeit anderer Schuldverhält- nisse ausgestaltet ist, wird als selbstständige Garantie qualifiziert. Die Garantin kann deshalb gegenüber dem Unternehmer keine Einreden und Einwendungen er- heben, die sich aus diesen Vertragsverhältnissen ableiten (SCHUMACHER/REY, a.a.O., N. 1266). Eine selbstständige Garantie geht nicht von Gesetzes wegen auf den Rechtsnachfolger über (SCHUMACHER/REY, a.a.O., N. 1225). 4.3.Würdigung In der Praxis ist es üblich, dass die Ersatzsicherheit in Form einer Bankgarantie geleistet wird. Zwar enthält die Zahlungsgarantie vom 8. April 2024 kein explizites Abtretungsverbot, jedoch ist der Gesuchstellerin dahingehend zuzustimmen, dass diese im Vergleich zum Bauhandwerkerpfandrecht leicht benachteiligt ist, indem ein gegenüber dem Zedenten abgegebenes selbständiges Garantieversprechen nach Art. 111 OR von der Zessionswirkung – anders als das Bauhandwerkerpfand- recht als Nebenrecht im Sinne von Art. 170 OR – nicht erfasst wird. Vorliegend hat die Gesuchstellerin indessen nicht geltend gemacht, dass sie beabsichtige, die Ver- gütungsforderung abzutreten, weshalb dieser hypothetische Nachteil vorliegend zu relativieren ist. Da eine Bankgarantie im Vergleich zur Betreibung auf Grundpfand- verwertung auch den Vorteil des erleichterten und beschleunigten Zugriffs auf das - 9 - Haftungssubstrat mit sich bringt, rechtfertigt es sich, die Zahlungsgarantie vom 8. April 2024 im vorliegenden Fall als hinreichend zu betrachten. Im Übrigen ist nicht auszuschliessen, dass, sollte die Vergütungsforderung von der Gesuchstel- lerin dereinst an einen Dritten abgetreten werden, die Zahlungsgarantie entspre- chend angepasst würde. Zum Einwand der Gesuchstellerin, dass eine mit einer bürgerlichen Vollmacht han- delnde, aber nicht im Handelsregister eingetragene Person von der Unterzeich- nung der Dokumente zur Inanspruchnahme der Garantie ausgeschlossen sei, ist Folgendes festzuhalten (vgl.”

“52 del 10 ottobre 2018, consid. 5.2/a; Rep. 1987, 237; Staehelin in: Basler Kommentar, SchKG I, 3a ed. 2021, n. 35 ad art. 80 LEF; Vock in: SchKG, Kurzkommentar, 2a ed. 2014, n. 17 ad art. 80 LEF). Non è necessario che la cessione (o successione) risulti es­sa stessa da un titolo di rigetto definitivo poiché il diritto del cessionario di far valere il titolo di rigetto deriva già dall’art. 170 CO (DTF 140 III 372 consid. 3).”

“En effet, ces paiements comportaient tous une référence se rapportant à la facture émise par l'appelante le 26 mars 2019, ce qui n'est pas remis en cause. Les droits et obligations qui découlent du contrat ont ainsi été cédés et repris par les intimées, sans pour autant qu'une cession du contrat lui-même n'ait eu lieu. Le fait que la licence commerciale de G______ LLC ait expiré le même jour que la conclusion de cette cession n'y change rien et n'invalide pas celle-ci. Il n'est en effet pas expressément allégué, ni même établi, que l'expiration de la licence commerciale a de facto entraîné la dissolution de G______ LLC et la perte immédiate de sa personnalité juridique le 26 mars 2019, inclus, selon le droit émirien. Le fait que les intimées aient agi devant les juridictions suisses ne constitue pas non plus un indice en faveur d'une cession de l'entier du contrat en leur faveur, comme soutenu par l'appelante. En effet, la clause d'élection de for contenue dans le contrat constitue un droit de préférence au sens de l'art. 170 al. 1 CO, qui est également cédé au cessionnaire. Ainsi, le premier juge était fondé à retenir que la "letter of assignement" du 26 mars 2019 constituait une cession de créance, qui plus est valide. En effet, celle-ci a été formulée par écrit et ne nécessitait pas l'accord de l'appelante, ni même sa connaissance. Il en va de même de la reprise de dette interne et externe, étant précisé que l'appelante a accepté, sans émettre aucune réserve, les versements effectués par les intimées à titre d'exécution du contrat, acceptant ainsi tacitement la reprise de dettes par ces dernières. 5.2.2 L'appelante fait également valoir que cette cession de créance ne serait pas valable, au motif que la licence commerciale de G______ LLC avait expiré le jour-même et que cette cession aggraverait sa situation. A nouveau, il n'est pas établi que l'expiration de la licence commerciale de G______ LLC a eu pour conséquence directe et immédiate la perte de sa personnalité juridique. Elle pouvait donc céder valablement ses droits et obligations découlant du contrat en faveur des intimées le jour de l'expiration de sa licence, devenue probablement effective à la fin de ce jour, soit le 26 mars 2019 à minuit.”

“En effet, ces paiements comportaient tous une référence se rapportant à la facture émise par l'appelante le 26 mars 2019, ce qui n'est pas remis en cause. Les droits et obligations qui découlent du contrat ont ainsi été cédés et repris par les intimées, sans pour autant qu'une cession du contrat lui-même n'ait eu lieu. Le fait que la licence commerciale de G______ LLC ait expiré le même jour que la conclusion de cette cession n'y change rien et n'invalide pas celle-ci. Il n'est en effet pas expressément allégué, ni même établi, que l'expiration de la licence commerciale a de facto entraîné la dissolution de G______ LLC et la perte immédiate de sa personnalité juridique le 26 mars 2019, inclus, selon le droit émirien. Le fait que les intimées aient agi devant les juridictions suisses ne constitue pas non plus un indice en faveur d'une cession de l'entier du contrat en leur faveur, comme soutenu par l'appelante. En effet, la clause d'élection de for contenue dans le contrat constitue un droit de préférence au sens de l'art. 170 al. 1 CO, qui est également cédé au cessionnaire. Ainsi, le premier juge était fondé à retenir que la "letter of assignement" du 26 mars 2019 constituait une cession de créance, qui plus est valide. En effet, celle-ci a été formulée par écrit et ne nécessitait pas l'accord de l'appelante, ni même sa connaissance. Il en va de même de la reprise de dette interne et externe, étant précisé que l'appelante a accepté, sans émettre aucune réserve, les versements effectués par les intimées à titre d'exécution du contrat, acceptant ainsi tacitement la reprise de dettes par ces dernières. 5.2.2 L'appelante fait également valoir que cette cession de créance ne serait pas valable, au motif que la licence commerciale de G______ LLC avait expiré le jour-même et que cette cession aggraverait sa situation. A nouveau, il n'est pas établi que l'expiration de la licence commerciale de G______ LLC a eu pour conséquence directe et immédiate la perte de sa personnalité juridique. Elle pouvait donc céder valablement ses droits et obligations découlant du contrat en faveur des intimées le jour de l'expiration de sa licence, devenue probablement effective à la fin de ce jour, soit le 26 mars 2019 à minuit.”

“4.1.1.1. Aux termes de l'art. 110 ch. 2 CO, le tiers qui paie le créancier est légalement subrogé, jusqu'à due concurrence, aux droits de ce dernier, lorsque le créancier a été prévenu par le débiteur que le tiers qui le paie doit prendre sa place. La subrogation prévue par cette disposition suppose une déclaration de volonté du débiteur au créancier, laquelle n'est soumise à aucune forme et peut résulter d'actes concluants (ATF 86 II 18 consid. 3). Il faut considérer comme un tiers, au sens de l'art. 110 CO, uniquement une personne qui n'est impliquée en aucune qualité dans l'obligation (ATF 60 II 178 consid. 3; 53 II 25 consid. 1; arrêt 5A_269/2014 du 17 mars 2015 consid. 7.1.1 et les références). La subrogation selon l'art. 110 CO constitue un cas d'application de cession légale de créance (art. 166 CO), en sorte que la créance est transférée au tiers, notamment avec ses droits accessoires (art. 170 al. 1 CO) et ainsi, entre autres, les intérêts échus ou en cours (TEVINI, in Commentaire romand, CO I, 3e éd. 2021, n. 14 ad art. 110 CO; GAUCH/SCHLUEP/EMMENEGGER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, t. II, 11e éd., 2020, n. 2066 et 3458 s.; PROBST, in Commentaire romand, CO I, 3e éd. 2021, n° 9 ad art. 170 CO). Il n'y a pas création d'une créance nouvelle, mais translation d'une créance préexistante (ATF 105 II 183 consid. 4c [à propos de la cession de créance]). 4.1.1.2. Au décès du de cujus, ses droits et obligations passent à ses héritiers qui forment une communauté prenant fin par le partage (art. 602 al. 1 CC). La communauté héréditaire s'étend à l'ensemble des biens extants du défunt. Ces biens forment le patrimoine commun des héritiers, qui est distinct des biens dont chacun d'eux est propriétaire à titre personnel (arrêts 5A_88/2011 du 23 septembre 2011 consid. 6.2.1; 5A_269/2014 précité consid. 7.1.2). Les héritiers profitent ensemble des accroissements de ce patrimoine, de même qu'ils supportent ensemble ses réductions.”

“Tel est le cas si le débiteur n’a pas fait opposition, qu’il l’a retirée ou que celle-ci a été levée par un jugement entré en force (TF 5A_220/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.1, 3.5 et 3.7 et les réf. cit. ; CPF 29 décembre 2017/38). Dans le cadre d’une plainte au sens de l’art. 17 LP, l’autorité de surveillance ne doit examiner que ces questions, et en particulier si la poursuite a été retirée et si la commination a donc été délivrée à juste titre ; il n’a pas à examiner la validité de la convention – par exemple de la transaction judicaire – fondant le retrait de la poursuite (TF 5A_220/ 2017 précité consid. 3.5). cc) Selon la jurisprudence et la doctrine, le cessionnaire d’une créance en poursuite prend la position procédurale du cédant ; il acquiert la légitimation pour procéder et peut ainsi continuer la poursuite au stade où elle en était arrivée, désormais à son propre nom ; les droits résultant de la poursuite (« Betreibungs-rechtlichen Befugnisse ») sont considérés comme des droits « de préférence et des droits accessoires », qui, en cas de cession au sens de l’art. 170 CO (à l’exception de ceux qui sont liés de manière inaliénable au cédant) passent à l’acquéreur (ATF 140 III 372 consid. 3.3.1, JdT 2015 II 331 ; ATF 103 II 75 consid. 3 p. 78, JdT 1978 I 71 ; ATF 91 III 7 p. 10, JdT 1965 II 43 ; TF 5A_824/2020 du 12 février 2021 consid. 3.4.2.2 ; TF 5A_65/2008 du 15 décembre 2008 consid. 2.2 ; parmi d’autres Ruedin, in : Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n. 1 ad art. 77 LP ; Bessenich, in : Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 2e éd. 2010, n. 3 ad art. 77 LP ; Probst, in : Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2e éd. 2012, n. 9 ad art. 170 CO) ; ceci est établi depuis longtemps (cf. déjà ATF 22 p. 666 consid. 2, p. 669 ; Blumenstein, Handbuch des schweizeri-schen Schuldbetreibungsrechts, 1911, p. 148 ; Fritzsche/Walder, Schuldbetreibung und Konkurs, vol. II, 1984, p. 88 n. 51). dd) En vertu de l’art. 77 al. 1 LP, si le créancier change au cours de la procédure de poursuite, le débiteur poursuivi peut former opposition jusqu’à la distribution des deniers ou jusqu’à la déclaration de faillite.”

“cc) Selon la jurisprudence et la doctrine, le cessionnaire d’une créance en poursuite prend la position procédurale du cédant ; il acquiert la légitimation pour procéder et peut ainsi continuer la poursuite au stade où elle en était arrivée, désormais à son propre nom ; les droits résultant de la poursuite (« Betreibungs-rechtlichen Befugnisse ») sont considérés comme des droits « de préférence et des droits accessoires », qui, en cas de cession au sens de l’art. 170 CO (à l’exception de ceux qui sont liés de manière inaliénable au cédant) passent à l’acquéreur (ATF 140 III 372 consid. 3.3.1, JdT 2015 II 331 ; ATF 103 II 75 consid. 3 p. 78, JdT 1978 I 71 ; ATF 91 III 7 p. 10, JdT 1965 II 43 ; TF 5A_824/2020 du 12 février 2021 consid. 3.4.2.2 ; TF 5A_65/2008 du 15 décembre 2008 consid. 2.2 ; parmi d’autres Ruedin, in : Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n. 1 ad art. 77 LP ; Bessenich, in : Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 2e éd. 2010, n. 3 ad art. 77 LP ; Probst, in : Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2e éd. 2012, n. 9 ad art. 170 CO) ; ceci est établi depuis longtemps (cf. déjà ATF 22 p. 666 consid. 2, p. 669 ; Blumenstein, Handbuch des schweizeri-schen Schuldbetreibungsrechts, 1911, p. 148 ; Fritzsche/Walder, Schuldbetreibung und Konkurs, vol. II, 1984, p. 88 n. 51). dd) En vertu de l’art. 77 al. 1 LP, si le créancier change au cours de la procédure de poursuite, le débiteur poursuivi peut former opposition jusqu’à la distribution des deniers ou jusqu’à la déclaration de faillite. Conformément à l’art. 77 al. 2 LP, le poursuivi doit former opposition devant le juge du for de la poursuite par des conclusions écrites et motivées dans les dix jours à compter de celui où il a eu connaissance du changement de créancier en rendant vraisemblables les exceptions opposables au nouveau créancier. L’opposant doit articuler dans son écriture et rendre vraisemblables les moyens de contestations qui se sont révélés seulement à la suite du transfert de la prétention déduite en poursuite (par exemple la validité du transfert) ou en la personne du nouveau créancier poursuivant (par exemple la compensation) (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, nn.”