Art. 147

“A titre d'exemple, l'on peut citer l'inexistence ou l'extinction de la dette (ATF 131 III 268 consid. 3.2). 4.1.2 Le contrat de bail vaut en principe reconnaissance de dette dans la poursuite en recouvrement du loyer (art. 257 CO) et des frais accessoires (art. 257a s CO) dûment convenus et chiffrés (Abbet/Veuillet, La mainlevée de l'opposition, 2017, n. 160 ad art. 82 LP). Concernant les dettes de loyers, les colocataires sont tenus solidairement dès lors qu'ils appartiennent à une communauté. Il convient de retenir le principe de manière générale pour tous les colocataires (Bohnet/Dietschy, in: Droit du bail à loyer, BOHNET/MONTINI, 2017, n. 26 ad art. 253 CO). Selon l'art. 144 CO, le créancier peut, à son choix, exiger de tous les débiteurs solidaires ou de l'un d'eux l'exécution intégrale ou partielle de l'obligation (al. 1). Les débiteurs demeurent tous obligés jusqu'à l'extinction totale de la dette (al. 2). Celui des débiteurs solidaires dont le paiement ou la compensation éteint la dette en totalité ou en partie libère les autres jusqu'à concurrence de la portion éteinte (art. 147 al. 1 CO). Le colocataire qui, en cours de bail, quitte les locaux loués reste solidairement lié par le contrat. Sur le plan externe, il demeure débiteur du loyer, et de la remise en état des locaux, par exemple. Le bailleur peut libérer le colocataire qui a quitté les lieux, moyennant l'accord du colocataire restant. Cet accord (remise de dette conventionnelle : art. 115 CO) peut parfois résulter d'actes concluants. Toutefois, le seul silence du bailleur opposé à une demande des colocataires suggérant que le bail se poursuive avec un seul d'entre eux ne suffit pas, en règle générale (Lachat/Grobet Thores/Rubli/Stastny, Le bail à loyer, 2019, p. 104). La colocation prend fin en cas de divorce ou dissolution du partenariat enregistré ; dans cette hypothèse, les époux résilient ensemble le bail commun et, si le conjoint restant le souhaite, convainquent le bailleur de conclure avec lui seul un nouveau bail ; un des époux peut aussi demander au juge de lui transférer le bail du logement familial (art.”

“143 CO). La solidarité conventionnelle suppose que les codébiteurs solidaires adressent au créancier une déclaration dans ce sens. Un tel engagement ne sera toutefois retenu qu'en présence d'un comportement univoque, qui ne suscite raisonnablement aucun doute, tel qu'il résulte des circonstances ou du contexte du contrat interprété conformément au principe de la confiance (Romy, op. cit., n. 6-7 ad art 143 CO; ATF 116 II 707 consid. 3). Le fardeau de la preuve d'un engagement solidaire incombe au créancier (Romy, op. cit., n. 5 ad art. 143 CO). 5.1.3 A teneur de l'art. 144 al. 1 et 2 CO, le créancier peut, à son choix, exiger de tous les débiteurs solidaires ou de l'un d'eux l'exécution intégrale ou partielle de l'obligation et les débiteurs demeurent tous obligés jusqu'à l'extinction totale de la dette; en outre, seul le paiement d'un débiteur solidaire dont le paiement ou la compensation éteint la dette en totalité ou en partie libère les autres jusqu'à concurrence de la portion éteinte (art. 147 al. 1 CO). 5.2.1 En l'espèce, comme l'a justement retenu le Tribunal, le texte de la reconnaissance de dette est parfaitement limpide, l'intention les deux appelantes de s'engager envers l'intimée, solidairement entre elles, pour un montant total de 131'800 fr., soit pour un montant correspondant à l'addition des deux dettes initialement contractées par elles individuellement, pour des montants de 61'800 fr. et 70'000 fr., étant clairement manifestée. Cela est corroboré par le plan de remboursement adopté par les parties – lequel forme un tout avec la reconnaissance de dette et le contrat de cession des actions – qui considère et traite la dette de 131'800 fr. comme une seule et unique dette, faisant abstraction des dettes initiales, et ne procède à aucune distinction entre les deux appelantes s'agissant des modalités de remboursement convenues, étant encore précisé que sont désignées en qualité de débitrice, "A______ et/ou B______ SA", sans autre précision, de sorte que l'on en retient la volonté des parties que l'intimée dispose de deux débitrices pouvant être recherchées ensemble ou séparément, pour l'ensemble de la dette.”

“1 CO, la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d’atteindre un but commun. Les choses, créances et droits réels transférés ou acquis à la société appartiennent en commun aux associés dans les termes du contrat de société (art. 544 al. 1 CO). Les associés sont solidairement responsables des engagements qu’ils ont assumés envers les tiers, en agissant conjointement ou par l’entremise d’un représentant ; toutes conventions contraires sont réservées (art. 544 al. 3 CO). Les engagements contractés par les associés – qu’ils soient de nature contractuelle, extracontractuelle ou pour enrichissement illégitime – donnent naissance à des dettes communes (Chaix, op. cit., n. 10 ad art. 544 CO). 5.1.2 Selon l'art. 144 al. 1 CO, le créancier peut, à son choix, exiger de tous les débiteurs solidaires ou de l’un d’eux l’exécution intégrale ou partielle de l’obligation. Les débiteurs demeurent tous obligés jusqu’à l’extinction totale de la dette (al.2). A teneur de l'art. 147 al. 1 CO, celui des débiteurs solidaires dont le paiement ou la compensation éteint la dette en totalité ou en partie libère les autres jusqu’à concurrence de la portion éteinte.  5.1.3 En l'absence d'une disposition spéciale instituant une présomption, l'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions fondées sur le droit fédéral et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve. Il en résulte que la partie demanderesse doit prouver les faits qui fondent sa prétention, tandis que la partie adverse doit prouver les faits qui entraînent l'extinction ou la perte du droit. Ainsi, les faits qui empêchent la naissance d'un droit ou en provoquent l'extinction doivent être prouvés par la partie qui les allègue (ATF 139 III 7 consid. 2.2).  5.2.1 En l'espèce, les appelants sont parties à une convention d'actionnaires et forment de ce fait une société simple. Conformément à l'art. 544 al. 3 CO, ils sont solidairement responsables envers les tiers des dettes de la société simple.”

“143 CO). La solidarité conventionnelle suppose que les codébiteurs solidaires adressent au créancier une déclaration dans ce sens. Un tel engagement ne sera toutefois retenu qu'en présence d'un comportement univoque, qui ne suscite raisonnablement aucun doute, tel qu'il résulte des circonstances ou du contexte du contrat interprété conformément au principe de la confiance (Romy, op. cit., n. 6-7 ad art 143 CO; ATF 116 II 707 consid. 3). Le fardeau de la preuve d'un engagement solidaire incombe au créancier (Romy, op. cit., n. 5 ad art. 143 CO). 5.1.3 A teneur de l'art. 144 al. 1 et 2 CO, le créancier peut, à son choix, exiger de tous les débiteurs solidaires ou de l'un d'eux l'exécution intégrale ou partielle de l'obligation et les débiteurs demeurent tous obligés jusqu'à l'extinction totale de la dette; en outre, seul le paiement d'un débiteur solidaire dont le paiement ou la compensation éteint la dette en totalité ou en partie libère les autres jusqu'à concurrence de la portion éteinte (art. 147 al. 1 CO). 5.2.1 En l'espèce, comme l'a justement retenu le Tribunal, le texte de la reconnaissance de dette est parfaitement limpide, l'intention les deux appelantes de s'engager envers l'intimée, solidairement entre elles, pour un montant total de 131'800 fr., soit pour un montant correspondant à l'addition des deux dettes initialement contractées par elles individuellement, pour des montants de 61'800 fr. et 70'000 fr., étant clairement manifestée. Cela est corroboré par le plan de remboursement adopté par les parties – lequel forme un tout avec la reconnaissance de dette et le contrat de cession des actions – qui considère et traite la dette de 131'800 fr. comme une seule et unique dette, faisant abstraction des dettes initiales, et ne procède à aucune distinction entre les deux appelantes s'agissant des modalités de remboursement convenues, étant encore précisé que sont désignées en qualité de débitrice, "A______ et/ou B______ SA", sans autre précision, de sorte que l'on en retient la volonté des parties que l'intimée dispose de deux débitrices pouvant être recherchées ensemble ou séparément, pour l'ensemble de la dette.”

“Die Klägerin behauptet den Rechnungsemp- fang durch die Beklagte am 16. September 2018 und gestützt darauf den Verzug der Beklagten ab dem 16. Oktober 2018 (act. 1 N. 53, 98), was die Beklagte nicht substantiiert bestreitet (act. 9 N. 64, 101). Die Beklagte befand sich somit ab dem 16. Oktober 2018 in Schuldnerverzug. Die Mindestentschädigung für das zweite Vertragsjahr stellte die Klägerin der Beklagten am 15. August 2019 in Rechnung und verlangte Bezahlung innert 30 Tagen ab Erhalt (act. 3/44). Die Klägerin be- hauptet den Rechnungsempfang durch die Beklagte am 16. August 2019 und ge- stützt darauf Verzug ab dem 16. September 2019 (act. 1 N. 57, 100), was die Be- klagte wiederum nicht substantiiert bestreitet (act. 9 N. 67, 101). Die Beklagte be- fand sich somit ab dem 16. September 2019 in Schuldnerverzug. 4.4.3.2. Schliesslich lässt sich entgegen der Ansicht der Beklagten aus dem zwi- schen der Klägerin und der D._____ AG im Verfahren HG190135 geschlossenen Vergleich kein Schulderlass für die Beklagte ableiten. Gemäss Art. 147 Abs. 2 OR wirkt die Befreiung eines Solidarschuldners ohne Befriedigung des Gläubigers zu Gunsten der anderen nur so weit, als die Umstände oder die Natur der Verbind- lichkeit es rechtfertigen. Ob und inwieweit insbesondere einem Vergleich befrei- ende Wirkung für die am Vergleich nicht beteiligten Schuldner zukommt, hängt vom Willen der Vertragsparteien ab und ist durch Auslegung der Vergleichsver- einbarung zu ermitteln (BGE 133 III 116 ff. Erw. 4.2; BGer-Urteile 5A_945/2021 und 5A_946/2021 vom 27. April 2022 Erw. 7.1.2). Vorliegend wurde im Vergleich vom 16. Juni 2020 eine Forderungsreduktion lediglich gegenüber der damaligen Beklagten D._____ AG erklärt. Sodann wurde ausdrücklich festgehalten, dass die Klägerin sich die Geltendmachung des CHF 457'000.– übersteigenden Betrags gegenüber der heutigen Beklagten vorbehält (act. 3/50 S. 3 f.). Inwiefern vor die- sem Hintergrund ein Schulderlass gegenüber der Beklagten angenommen wer- den könnte, legt die dafür beweisbelastete (Art.”

“-, est inférieur au dommage subi (USD 1'647'360.30 au minimum). Une telle limitation est parfaitement possible et est susceptible d'atteindre l'objectif avoué d'obtenir satisfaction dans la présente procédure sans qu'il soit besoin à l'appelant d'entamer une procédure civile, nécessairement coûteuse. Il n'y a pas lieu de déduire de ce montant la somme de CHF 400'000.- que L______ a été condamné à payer à l'appelant. C______ répond en effet solidairement avec ce dernier du dommage causé (art. 51 CO), de sorte que l'appelant peut, à son choix, exiger de tous ou de chacun d'eux l'exécution intégrale ou partielle de l'obligation (art. 144 al. 1 CO). Il s'ensuit que, tant que la somme de CHF 400'000.- que L______ a été condamné à payer à l'appelant par le TCO n'a pas été effectivement versée ou éteinte de toute autre manière – fait négatif dont on ne saurait exiger de l'appelant qu'il en apporte la preuve –, cette condamnation n'a aucun effet sur la prétention de l'appelant vis-à-vis de C______ (cf. art. 147 al. 1 CO). Il sera par conséquent fait droit à la conclusion de l'appelant tendant à ce que C______ soit condamné à lui payer USD 1'200'000.-, avec intérêts à 5% dès le 9 janvier 2013. En revanche, il n'y a pas lieu de convertir ce montant en francs suisses, l'art. 84 CO prévoyant notamment que, si la dette est exprimée dans une monnaie qui n'est pas la monnaie du pays du lieu de paiement, elle peut être acquittée en monnaie du pays au cours du jour de l'échéance, au choix du débiteur, mais non du créancier (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_923/2014 du 6 mars 2017 consid. 2.3). Reste à déterminer si l'appelant peut émettre des prétentions sur les sommes sur lesquelles le premier juge a maintenu les séquestres en vue de garantir l'exécution de la créance compensatrice de CHF 600'000.- prononcée à l'encontre de C______. 4. 4.1. L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.”

“-, est inférieur au dommage subi (USD 1'647'360.30 au minimum). Une telle limitation est parfaitement possible et est susceptible d'atteindre l'objectif avoué d'obtenir satisfaction dans la présente procédure sans qu'il soit besoin à l'appelant d'entamer une procédure civile, nécessairement coûteuse. Il n'y a pas lieu de déduire de ce montant la somme de CHF 400'000.- que L______ a été condamné à payer à l'appelant. C______ répond en effet solidairement avec ce dernier du dommage causé (art. 51 CO), de sorte que l'appelant peut, à son choix, exiger de tous ou de chacun d'eux l'exécution intégrale ou partielle de l'obligation (art. 144 al. 1 CO). Il s'ensuit que, tant que la somme de CHF 400'000.- que L______ a été condamné à payer à l'appelant par le TCO n'a pas été effectivement versée ou éteinte de toute autre manière – fait négatif dont on ne saurait exiger de l'appelant qu'il en apporte la preuve –, cette condamnation n'a aucun effet sur la prétention de l'appelant vis-à-vis de C______ (cf. art. 147 al. 1 CO). Il sera par conséquent fait droit à la conclusion de l'appelant tendant à ce que C______ soit condamné à lui payer USD 1'200'000.-, avec intérêts à 5% dès le 9 janvier 2013. En revanche, il n'y a pas lieu de convertir ce montant en francs suisses, l'art. 84 CO prévoyant notamment que, si la dette est exprimée dans une monnaie qui n'est pas la monnaie du pays du lieu de paiement, elle peut être acquittée en monnaie du pays au cours du jour de l'échéance, au choix du débiteur, mais non du créancier (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_923/2014 du 6 mars 2017 consid. 2.3). Reste à déterminer si l'appelant peut émettre des prétentions sur les sommes sur lesquelles le premier juge a maintenu les séquestres en vue de garantir l'exécution de la créance compensatrice de CHF 600'000.- prononcée à l'encontre de C______. 4. 4.1. L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.”

“-, est inférieur au dommage subi (USD 1'647'360.30 au minimum). Une telle limitation est parfaitement possible et est susceptible d'atteindre l'objectif avoué d'obtenir satisfaction dans la présente procédure sans qu'il soit besoin à l'appelant d'entamer une procédure civile, nécessairement coûteuse. Il n'y a pas lieu de déduire de ce montant la somme de CHF 400'000.- que L______ a été condamné à payer à l'appelant. C______ répond en effet solidairement avec ce dernier du dommage causé (art. 51 CO), de sorte que l'appelant peut, à son choix, exiger de tous ou de chacun d'eux l'exécution intégrale ou partielle de l'obligation (art. 144 al. 1 CO). Il s'ensuit que, tant que la somme de CHF 400'000.- que L______ a été condamné à payer à l'appelant par le TCO n'a pas été effectivement versée ou éteinte de toute autre manière – fait négatif dont on ne saurait exiger de l'appelant qu'il en apporte la preuve –, cette condamnation n'a aucun effet sur la prétention de l'appelant vis-à-vis de C______ (cf. art. 147 al. 1 CO). Il sera par conséquent fait droit à la conclusion de l'appelant tendant à ce que C______ soit condamné à lui payer USD 1'200'000.-, avec intérêts à 5% dès le 9 janvier 2013. En revanche, il n'y a pas lieu de convertir ce montant en francs suisses, l'art. 84 CO prévoyant notamment que, si la dette est exprimée dans une monnaie qui n'est pas la monnaie du pays du lieu de paiement, elle peut être acquittée en monnaie du pays au cours du jour de l'échéance, au choix du débiteur, mais non du créancier (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_923/2014 du 6 mars 2017 consid. 2.3). Reste à déterminer si l'appelant peut émettre des prétentions sur les sommes sur lesquelles le premier juge a maintenu les séquestres en vue de garantir l'exécution de la créance compensatrice de CHF 600'000.- prononcée à l'encontre de C______. 4. 4.1. L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.”

“Die kumulative Schuldübernahme (Schuldbeitritt; Schuldmitübernahme) ist dadurch gekennzeichnet, dass der Schuldübernehmer eine eigene, zur Verpflichtung eines Schuldners hinzutretende, selbstständige Verpflichtung begründet, somit die Drittschuld persönlich und direkt mitübernimmt. Ob die Solidarverpflichtung bei Wegfall der Primärschuld dahinfällt, beurteilt sich nach den Regeln der Solidarität (Art. 147 OR). Die Tilgung der Schuld bewirkt den Untergang der Mitverpflichtung. Der Gläubiger kann gegenüber jedem Schuldner über seine Forderung unabhängig verfügen (BGE 129 III 702 E. 2.1 mit Hinweisen). Im Gegensatz zur Bürgschaft darf bei der Schuldübernahme die Sicherung des Gläubigers nicht das wesentliche Element im Rechtsgrund der Schuld aus Mitübernahme darstellen, wenngleich in jeder Schuldmitübernahme ein gewisser Sicherungseffekt liegt (BGE 129 III 702 E. 2.2). Die akzessorische Bürgschaft unterscheidet sich von der kumulativen Schuldübernahme als selbstständiger Verpflichtung indiziell darin, dass der sich Verpflichtende bei der Schuldübernahme, nicht aber bei der Bürgschaft, regelmässig ein erkennbares eigenes Interesse am Geschäft hat, das zwischen dem Hauptschuldner und dem Gläubiger geschlossen wurde (Urteil des Bundesgerichts 4A_59/2017 vom 28. Juni 2017 E. 2.4.3 mit Hinweisen).”

“Die kumulative Schuldübernahme (Schuldbeitritt; Schuldmitübernahme) ist dadurch gekennzeichnet, dass der Schuldübernehmer eine eigene, zur Verpflichtung eines Schuldners hinzutretende, selbstständige Verpflichtung begründet, somit die Drittschuld persönlich und direkt mitübernimmt. Ob die Solidarverpflichtung bei Wegfall der Primärschuld dahinfällt, beurteilt sich nach den Regeln der Solidarität (Art. 147 OR). Die Tilgung der Schuld bewirkt den Untergang der Mitverpflichtung. Der Gläubiger kann gegenüber jedem Schuldner über seine Forderung unabhängig verfügen (BGE 129 III 702 E. 2.1 mit Hinweisen). Im Gegensatz zur Bürgschaft darf bei der Schuldübernahme die Sicherung des Gläubigers nicht das wesentliche Element im Rechtsgrund der Schuld aus Mitübernahme darstellen, wenngleich in jeder Schuldmitübernahme ein gewisser Sicherungseffekt liegt (BGE 129 III 702 E. 2.2). Die akzessorische Bürgschaft unterscheidet sich von der kumulativen Schuldübernahme als selbstständiger Verpflichtung indiziell darin, dass der sich Verpflichtende bei der Schuldübernahme, nicht aber bei der Bürgschaft, regelmässig ein erkennbares eigenes Interesse am Geschäft hat, das zwischen dem Hauptschuldner und dem Gläubiger geschlossen wurde (Urteil des Bundesgerichts 4A_59/2017 vom 28. Juni 2017 E. 2.4.3 mit Hinweisen).”

“1 CO, la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d’atteindre un but commun. Les choses, créances et droits réels transférés ou acquis à la société appartiennent en commun aux associés dans les termes du contrat de société (art. 544 al. 1 CO). Les associés sont solidairement responsables des engagements qu’ils ont assumés envers les tiers, en agissant conjointement ou par l’entremise d’un représentant ; toutes conventions contraires sont réservées (art. 544 al. 3 CO). Les engagements contractés par les associés – qu’ils soient de nature contractuelle, extracontractuelle ou pour enrichissement illégitime – donnent naissance à des dettes communes (Chaix, op. cit., n. 10 ad art. 544 CO). 5.1.2 Selon l'art. 144 al. 1 CO, le créancier peut, à son choix, exiger de tous les débiteurs solidaires ou de l’un d’eux l’exécution intégrale ou partielle de l’obligation. Les débiteurs demeurent tous obligés jusqu’à l’extinction totale de la dette (al.2). A teneur de l'art. 147 al. 1 CO, celui des débiteurs solidaires dont le paiement ou la compensation éteint la dette en totalité ou en partie libère les autres jusqu’à concurrence de la portion éteinte.  5.1.3 En l'absence d'une disposition spéciale instituant une présomption, l'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions fondées sur le droit fédéral et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve. Il en résulte que la partie demanderesse doit prouver les faits qui fondent sa prétention, tandis que la partie adverse doit prouver les faits qui entraînent l'extinction ou la perte du droit. Ainsi, les faits qui empêchent la naissance d'un droit ou en provoquent l'extinction doivent être prouvés par la partie qui les allègue (ATF 139 III 7 consid. 2.2).  5.2.1 En l'espèce, les appelants sont parties à une convention d'actionnaires et forment de ce fait une société simple. Conformément à l'art. 544 al. 3 CO, ils sont solidairement responsables envers les tiers des dettes de la société simple.”

“1 CO, lorsque deux personnes sont débitrices l’une envers l’autre de sommes d’argent ou d’autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles. Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée (al. 2). A teneur de l'art. 125 ch. 2 CO, les créances dont la nature spéciale exige le paiement effectif entre les mains du débiteur, telles que le salaire absolument nécessaire à l’entretien du débiteur et de sa famille ne peuvent être éteintes par compensation contre la volonté du créancier. L'application de cette disposition implique que le créancier en salaire qui entend s’opposer à la compensation établisse que ces prestations sont absolument nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (CR CO I-Jeandin/Hulliger, art. 125 N 8). 6.1.2 Selon l'art. 144 al. 1 CO, le créancier peut, à son choix, exiger de tous les débiteurs solidaires ou de l’un d’eux l’exécution intégrale ou partielle de l’obligation. Celui des débiteurs solidaires dont le paiement ou la compensation éteint la dette en totalité ou en partie libère les autres jusqu’à concurrence de la portion éteinte (art. 147 al. 1 CO). Si le contraire ne résulte de leurs obligations, chacun des débiteurs solidaires doit prendre à sa charge une part égale du paiement fait au créancier (art. 148 al. 1 CO). Celui qui paie au-delà de sa part a, pour l’excédent, un recours contre les autres (al. 2). Le débiteur solidaire qui jouit d’un recours est subrogé aux droits du créancier jusqu’à concurrence de ce qu’il lui a payé (art. 149 al. 1 CO). 6.2 En l'espèce, il résulte du contrat de bail conclu dès le 1er mai 2016 pour l'arcade de la rue 1______ que les parties étaient débitrices solidaires du loyer de cette arcade. Il est également établi que la bailleresse, à savoir la I______, a poursuivi l'appelante pour le paiement des arriérés de loyer de cette arcade en 24'500 fr., intérêts en sus, et que cette poursuite a abouti au prononcé de la faillite de l'appelante, en date du 24 janvier 2019. Le fait que la faillite de l'appelante ait été annulée par la Cour le 14 février 2019 atteste de la véracité de ses allégations selon lesquelles a été contrainte de désintéresser la bailleresse en lui versant le montant de 20'000 fr.”

“art. 297 al. 7 LP - à hauteur de CHF 307'750.-, dont CHF 27'750.- ont été payés le 10 décembre 2020, le solde devant être colloqué en troisième classe lors de l'homologation du concordat. 4.3.3. Les prévenus C______ et E______ répondent solidairement avec P______ Sàrl en liquidation concordataire (art. 51 al. 1 CO) ; ils en répondent en première ligne (art. 51 al. 2 CO), sans toutefois que cette règle ne soit opposable aux parties plaignantes (art. 144 al. 1 CO). En retirant sa demande avec désistement, P______ Sàrl a définitivement renoncé à faire valoir en justice sa prétention en réparation du dommage fondée sur la résiliation en temps inopportun (art. 65 CPC). Cette renonciation procédurale, qui aggrave sa situation, n'est toutefois pas opposable aux prévenus (art. 146 al. 2 CO), qui peuvent encore la faire valoir (art. 145 al. 1 CO). En revanche, le paiement intervenu le 10 décembre 2020 bénéficie aux prévenus, et doit être pris en compte dans l'examen des prétentions civiles (art. 147 al. 1 CO). 4.3.4. La CPAR doit ainsi déterminer le montant des dommages-intérêts qui auraient été alloués à P______ Sàrl si les juridictions civiles avaient été nanties de l'ensemble des faits de la cause, et notamment avaient eu connaissance du contrat forfaitaire du 29 mars 2009. Dans son arrêt du 23 novembre 2012, confirmé par le Tribunal fédéral, la Cour de justice a considéré que l'indemnisation du travail de l'architecte devait porter sur les honoraires relatifs à la phase de l'avant-projet, du projet de l'ouvrage et de la procédure d'autorisation de construire, à l'exclusion des honoraires relatifs aux appels d'offres et aux plans d'exécution ainsi qu'aux débours, y compris la TVA au taux de 7.6% en vigueur à la date de la décision (ACJC/1696/2012, consid. 6.5 p. 20). Ces postes correspondent exactement à ceux décrits dans le contrat forfaitaire du 23 mars 2009, pour lesquels un montant de CHF 40'000.- par villa, hors taxe, était prévu. C______ a renoncé, en 2013, pour le compte de sa société, au recouvrement d'une partie de sa créance.”

“3 Le raisonnement des premiers juges selon lequel les prévenus pourront faire valoir en déduction les montants déjà versés par [...], au moment où ils seront mis en poursuite, dès lors que la victime ne peut pas obtenir plus que son dommage, ne heurte pas l’art. 147 al. 1 CO qui dispose que celui des débiteurs solidaires dont le paiement ou la compensation éteint la dette en totalité ou en partie libère les autres jusqu’à concurrence de la portion éteinte. En effet, le Tribunal fédéral a précisé ce qui suit sur ce point (TF 4A_513/2009 du 21 décembre 2009 consid. 2) : « Pour le surplus, le droit fédéral n'exclut pas que plusieurs personnes soient condamnées par des jugements distincts à la réparation du même dommage. La solidarité passive de ceux qui ont causé ensemble un dommage est en effet prévue par l'art. 50 al. 1 CO. L'art. 144 al. 1 CO autorise le créancier à obtenir, éventuellement, un jugement contre chacun des codébiteurs. Si le créancier use de la poursuite pour dettes, le codébiteur visé peut faire valoir, le cas échéant, sur la base des art. 147 al. 1 CO et 81 al. 1 LP, que le dommage a été totalement ou partiellement réparé par le paiement d'un autre codébiteur ». 3.5.4 Il en résulte, en l’espèce, que le droit de l’appelant de ne pas devoir payer plus que la dette solidaire, par hypothèse déjà partiellement éteinte, est sauvegardé au stade de l’exécution forcée. C’est donc à juste titre que les premiers juges n’ont pas renvoyé les plaignants dédommagés en tout ou partie dans le cadre d’une transaction avec [...] (il s’agit de [...]) à agir par la voie civile, aucun des cas de l’art. 126 al. 2 CPP n’étant réalisé. Le grief de l’appelant portant sur cette question est donc de toute manière infondé. 4. Appel de N.________ N.________ réclame l’allocation de ses conclusions civiles en faisant valoir que c’est en raison d’un malentendu, sans avoir compris la portée de l’indication donnée, qu’il avait coché la rubrique selon laquelle il renonçait à prendre des conclusions civiles alors qu’il avait précisément déposé plainte dans l’espoir de récupérer son argent.”

“1 CO, lorsque deux personnes sont débitrices l’une envers l’autre de sommes d’argent ou d’autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles. Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée (al. 2). A teneur de l'art. 125 ch. 2 CO, les créances dont la nature spéciale exige le paiement effectif entre les mains du débiteur, telles que le salaire absolument nécessaire à l’entretien du débiteur et de sa famille ne peuvent être éteintes par compensation contre la volonté du créancier. L'application de cette disposition implique que le créancier en salaire qui entend s’opposer à la compensation établisse que ces prestations sont absolument nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (CR CO I-Jeandin/Hulliger, art. 125 N 8). 6.1.2 Selon l'art. 144 al. 1 CO, le créancier peut, à son choix, exiger de tous les débiteurs solidaires ou de l’un d’eux l’exécution intégrale ou partielle de l’obligation. Celui des débiteurs solidaires dont le paiement ou la compensation éteint la dette en totalité ou en partie libère les autres jusqu’à concurrence de la portion éteinte (art. 147 al. 1 CO). Si le contraire ne résulte de leurs obligations, chacun des débiteurs solidaires doit prendre à sa charge une part égale du paiement fait au créancier (art. 148 al. 1 CO). Celui qui paie au-delà de sa part a, pour l’excédent, un recours contre les autres (al. 2). Le débiteur solidaire qui jouit d’un recours est subrogé aux droits du créancier jusqu’à concurrence de ce qu’il lui a payé (art. 149 al. 1 CO). 6.2 En l'espèce, il résulte du contrat de bail conclu dès le 1er mai 2016 pour l'arcade de la rue 1______ que les parties étaient débitrices solidaires du loyer de cette arcade. Il est également établi que la bailleresse, à savoir la I______, a poursuivi l'appelante pour le paiement des arriérés de loyer de cette arcade en 24'500 fr., intérêts en sus, et que cette poursuite a abouti au prononcé de la faillite de l'appelante, en date du 24 janvier 2019. Le fait que la faillite de l'appelante ait été annulée par la Cour le 14 février 2019 atteste de la véracité de ses allégations selon lesquelles a été contrainte de désintéresser la bailleresse en lui versant le montant de 20'000 fr.”

“La transaction extrajudiciaire n'emporte en principe pas d'effet novatoire sur l'ancienne obligation litigieuse et transigée. Si les parties entendent attribuer un effet novatoire à leur transaction, elles doivent dès lors clairement l'indiquer dans leur accord, faute de quoi la transaction a pour seul effet de donner à l'ancienne obligation, subsistante, des modalités nouvelles lui assignant un caractère définitif (ATF 138 III 570 consid. 2.1; 135 V 124 consid. 4.2; 126 III 375 consid. 2e/bb; arrêt du Tribunal fédéral 5A_949/2014 du 21 juillet 2015 consid. 3.4.2; Piotet, op. cit., n. 4 ad art. 116 CO). N'ont pas d'effet novatoire les simples modifications qui, sans toucher la nature de l'obligation initiale, modifient le montant de la dette, sa durée, le taux d'intérêt ou les sûretés constituées en faveur du créancier (ATF 131 III 586 consid. 4.2.3.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_190/2009 du 27 mai 2009 consid. 3.3). De même, l'octroi de délais de paiement n'emporte pas novation (ATF 84 II 645 consid. 3a; 69 II 298 consid. 2). 2.1.5 Aux termes de l'art. 147 CO, celui des débiteurs solidaires dont le paiement ou la compensation éteint la dette en totalité ou en partie libère les autres jusqu'à concurrence de la portion éteinte (al. 1). Si l'un des débiteurs solidaires est libéré sans que la dette ait été payée, sa libération ne profite aux autres que dans la mesure indiquée par les circonstances ou la nature de l'obligation (al. 2). Le créancier peut disposer de chaque créance à sa guise, notamment en n’actionnant qu’un seul des débiteurs responsables (Romy, Commentaire romand, Code des obligations I, 2021, n. 3 ad art. 143 CO). 2.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que la décision du 22 janvier 2013 fixant la créance de l'intimée en réparation du dommage est devenue définitive et exécutoire et vaut titre de mainlevée définitive. Il n'est pas non plus contesté que la créance n'est pas prescrite, que les parties ont conclu un accord au sujet du paiement de la dette, que la recourante s'est acquittée d'un tiers de celle-ci, à savoir de 16'254 fr.”

“La transaction extrajudiciaire n'emporte en principe pas d'effet novatoire sur l'ancienne obligation litigieuse et transigée. Si les parties entendent attribuer un effet novatoire à leur transaction, elles doivent dès lors clairement l'indiquer dans leur accord, faute de quoi la transaction a pour seul effet de donner à l'ancienne obligation, subsistante, des modalités nouvelles lui assignant un caractère définitif (ATF 138 III 570 consid. 2.1; 135 V 124 consid. 4.2; 126 III 375 consid. 2e/bb; arrêt du Tribunal fédéral 5A_949/2014 du 21 juillet 2015 consid. 3.4.2; Piotet, op. cit., n. 4 ad art. 116 CO). N'ont pas d'effet novatoire les simples modifications qui, sans toucher la nature de l'obligation initiale, modifient le montant de la dette, sa durée, le taux d'intérêt ou les sûretés constituées en faveur du créancier (ATF 131 III 586 consid. 4.2.3.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_190/2009 du 27 mai 2009 consid. 3.3). De même, l'octroi de délais de paiement n'emporte pas novation (ATF 84 II 645 consid. 3a; 69 II 298 consid. 2). 2.1.5 Aux termes de l'art. 147 CO, celui des débiteurs solidaires dont le paiement ou la compensation éteint la dette en totalité ou en partie libère les autres jusqu'à concurrence de la portion éteinte (al. 1). Si l'un des débiteurs solidaires est libéré sans que la dette ait été payée, sa libération ne profite aux autres que dans la mesure indiquée par les circonstances ou la nature de l'obligation (al. 2). Le créancier peut disposer de chaque créance à sa guise, notamment en n’actionnant qu’un seul des débiteurs responsables (Romy, Commentaire romand, Code des obligations I, 2021, n. 3 ad art. 143 CO). 2.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que la décision du 22 janvier 2013 fixant la créance de l'intimée en réparation du dommage est devenue définitive et exécutoire et vaut titre de mainlevée définitive. Il n'est pas non plus contesté que la créance n'est pas prescrite, que les parties ont conclu un accord au sujet du paiement de la dette, que la recourante s'est acquittée d'un tiers de celle-ci, à savoir de 16'254 fr.”

“Ed è pure pacifico che la rinuncia alla servitù abbia comportato un aumento del valore di quei due fondi di fr. 2'136'900.- (il primo di fr. 850'200.-, il secondo di fr. 1'286'700.-).                                 7.2.1.   Il giudice di prime cure ha concluso che le parti convenute nella lite non potevano però pretendere di farsi imputare quest’ultimo importo in virtù dell’art. 147 cpv. 1 CO (disposizione secondo cui in quanto uno dei debitori solidali ha soddisfatto il creditore mediante pagamento o compensazione, anche gli altri sono liberati), e ciò siccome non era stato provato che A__________ __________ fosse a sua volta un debitore (solidale), ossia corresponsabile per l’insorgenza della problematica.                                 7.2.2.   La conclusione del primo giudice non può essere condivisa e l’imputazione dell’importo di fr. 2'136'900.- in base a quella disposizione (a seguito del soddisfacimento del creditore con una prestazione sostitutiva e meglio nella forma della “Leistung an Erfüllungs statt”, cfr. Kratz, Berner Kommentar, n. 30 seg. ad art. 147 CO) deve al contrario essere ammessa.                                          In effetti, negli allegati preliminari l’attrice aveva dapprima dato atto che A__________ __________ aveva riconosciuto la propria responsabilità (cfr. petizione p. 5 ad 3.3, secondo cui “la direzione lavori ha riconosciuto la propria responsabilità nella vertenza e per liberarsi ha fatto delle concessioni (doc. AD-AG) all’attrice, senza le quali quest’ultima non avrebbe potuto vendere i propri fondi part. __________/__________ di __________”) e, confrontata con la richiesta del convenuto AP 1 di lasciarsi imputare giusta l’art. 147 CO il valore, allora non conosciuto, della rinuncia alla servitù da parte di quella società (cfr. risposta p. 7 ad 3.3), non aveva poi ritenuto di spendere una parola su quel tema (cfr. replica p. 5 ad 3.3). Essa era dunque malvenuta ad opporsi in sede conclusionale all’imputazione del valore frattanto stabilito peritalmente, adducendo, in modo assai contraddittorio, che A__________ __________ non sarebbe mai stata responsabile dei difetti riscontrati (cfr.”

“Dans ce cas, selon l'art. 144 al. 1 CO, le créancier peut, à son choix, exiger de tous les débiteurs solidaires ou de l'un d'eux l'exécution intégrale ou partielle de l'obligation. Conformément à l'art. 150 al. 1 CO, il y a solidarité (active) entre plusieurs créanciers lorsque le débiteur déclare conférer à chacun d'eux le droit de demander le paiement intégral de la créance et lorsque cette solidarité est prévue par la loi.                 C'est au regard de ces notions de droit matériel qu'il convient d'interpréter les conclusions prises en procédure. Ainsi, lorsqu'une partie demanderesse prend des conclusions, chiffrées, tendant à ce que plusieurs défendeurs soient condamnés solidairement entre eux à lui payer une certaine somme d'argent, elle demande que soit rendu un jugement contraignant chacun d'eux (défendeurs) à lui payer le tout. Certes, dans la phase d'exécution, chacun des défendeurs aura la faculté de se prévaloir des paiements éventuellement opérés par les autres après le jugement (cf. art. 147 al. 1 CO) ; mais au moment du jugement, chacun des défendeurs se trouve condamné pour le tout (cf. art. 144 al. 1 CO). Les rapports internes entre les défendeurs – notamment les recours – ne sont pas l'affaire du demandeur et doivent, le cas échéant, faire l'objet de conclusions entre les défendeurs. Il s'ensuit que, si une partie demanderesse a pris des conclusions tendant à faire condamner solidairement plusieurs défendeurs à lui payer une certaine somme d'argent, le tribunal ne statue pas ultra petita en ne condamnant qu'un seul de ces défendeurs à payer le tout. Il ne statue pas davantage ultra petita s'il condamne un seul défendeur à lui payer une partie de la somme réclamée.                 De même, lorsque des demandeurs consorts prennent des conclusions, chiffrées, tendant à ce qu'un défendeur soit condamné à leur payer une certaine somme d'argent en tant que créanciers solidaires, ils demandent que soit rendu un jugement qui permette à chacun d'eux d'obtenir du défendeur le paiement du tout.”

“3 Le raisonnement des premiers juges selon lequel les prévenus pourront faire valoir en déduction les montants déjà versés par [...], au moment où ils seront mis en poursuite, dès lors que la victime ne peut pas obtenir plus que son dommage, ne heurte pas l’art. 147 al. 1 CO qui dispose que celui des débiteurs solidaires dont le paiement ou la compensation éteint la dette en totalité ou en partie libère les autres jusqu’à concurrence de la portion éteinte. En effet, le Tribunal fédéral a précisé ce qui suit sur ce point (TF 4A_513/2009 du 21 décembre 2009 consid. 2) : « Pour le surplus, le droit fédéral n'exclut pas que plusieurs personnes soient condamnées par des jugements distincts à la réparation du même dommage. La solidarité passive de ceux qui ont causé ensemble un dommage est en effet prévue par l'art. 50 al. 1 CO. L'art. 144 al. 1 CO autorise le créancier à obtenir, éventuellement, un jugement contre chacun des codébiteurs. Si le créancier use de la poursuite pour dettes, le codébiteur visé peut faire valoir, le cas échéant, sur la base des art. 147 al. 1 CO et 81 al. 1 LP, que le dommage a été totalement ou partiellement réparé par le paiement d'un autre codébiteur ». 3.5.4 Il en résulte, en l’espèce, que le droit de l’appelant de ne pas devoir payer plus que la dette solidaire, par hypothèse déjà partiellement éteinte, est sauvegardé au stade de l’exécution forcée. C’est donc à juste titre que les premiers juges n’ont pas renvoyé les plaignants dédommagés en tout ou partie dans le cadre d’une transaction avec [...] (il s’agit de [...]) à agir par la voie civile, aucun des cas de l’art. 126 al. 2 CPP n’étant réalisé. Le grief de l’appelant portant sur cette question est donc de toute manière infondé. 4. Appel de N.________ N.________ réclame l’allocation de ses conclusions civiles en faisant valoir que c’est en raison d’un malentendu, sans avoir compris la portée de l’indication donnée, qu’il avait coché la rubrique selon laquelle il renonçait à prendre des conclusions civiles alors qu’il avait précisément déposé plainte dans l’espoir de récupérer son argent.”

“1 CO, lorsque deux personnes sont débitrices l’une envers l’autre de sommes d’argent ou d’autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles. Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée (al. 2). A teneur de l'art. 125 ch. 2 CO, les créances dont la nature spéciale exige le paiement effectif entre les mains du débiteur, telles que le salaire absolument nécessaire à l’entretien du débiteur et de sa famille ne peuvent être éteintes par compensation contre la volonté du créancier. L'application de cette disposition implique que le créancier en salaire qui entend s’opposer à la compensation établisse que ces prestations sont absolument nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (CR CO I-Jeandin/Hulliger, art. 125 N 8). 6.1.2 Selon l'art. 144 al. 1 CO, le créancier peut, à son choix, exiger de tous les débiteurs solidaires ou de l’un d’eux l’exécution intégrale ou partielle de l’obligation. Celui des débiteurs solidaires dont le paiement ou la compensation éteint la dette en totalité ou en partie libère les autres jusqu’à concurrence de la portion éteinte (art. 147 al. 1 CO). Si le contraire ne résulte de leurs obligations, chacun des débiteurs solidaires doit prendre à sa charge une part égale du paiement fait au créancier (art. 148 al. 1 CO). Celui qui paie au-delà de sa part a, pour l’excédent, un recours contre les autres (al. 2). Le débiteur solidaire qui jouit d’un recours est subrogé aux droits du créancier jusqu’à concurrence de ce qu’il lui a payé (art. 149 al. 1 CO). 6.2 En l'espèce, il résulte du contrat de bail conclu dès le 1er mai 2016 pour l'arcade de la rue 1______ que les parties étaient débitrices solidaires du loyer de cette arcade. Il est également établi que la bailleresse, à savoir la I______, a poursuivi l'appelante pour le paiement des arriérés de loyer de cette arcade en 24'500 fr., intérêts en sus, et que cette poursuite a abouti au prononcé de la faillite de l'appelante, en date du 24 janvier 2019. Le fait que la faillite de l'appelante ait été annulée par la Cour le 14 février 2019 atteste de la véracité de ses allégations selon lesquelles a été contrainte de désintéresser la bailleresse en lui versant le montant de 20'000 fr.”

“Cet effet libératoire profitait-il au codébiteur Z.________? Une réponse affirmative s'imposait. X.________ n'avait pas de liens privilégiés avec A.________ et n'avait aucune raison de traiter différemment les codébiteurs solidaires. Vu leur solvabilité respective, la compagnie d'assurances avait intérêt à maintenir son rapport juridique avec l'épouse plutôt qu'avec le failli. L'expression " pour solde de tout compte " faisait aussi présumer une volonté de libérer tous les codébiteurs. Partant, les conditions de l'art. 147 al. 2 CO étaient réunies et Z.________ était libéré du solde de la dette de 15'268 fr.”

“Cet effet libératoire profitait-il au codébiteur Z.________? Une réponse affirmative s'imposait. X.________ n'avait pas de liens privilégiés avec A.________ et n'avait aucune raison de traiter différemment les codébiteurs solidaires. Vu leur solvabilité respective, la compagnie d'assurances avait intérêt à maintenir son rapport juridique avec l'épouse plutôt qu'avec le failli. L'expression " pour solde de tout compte " faisait aussi présumer une volonté de libérer tous les codébiteurs. Partant, les conditions de l'art. 147 al. 2 CO étaient réunies et Z.________ était libéré du solde de la dette de 15'268 fr.”

“1 L’appelant a retiré les conclusions de son appel portant sur les réparations civiles allouées aux lésés (pp. 6 et 7 supra), mais se dit « étonné » que la réparation civile accordée par la société de révision n’ait pas été portée en déduction des réparations allouées par les premiers juges (p. 7 supra). 3.5.2 En cas de responsabilité plurale (art. 50 et 51 CO), la victime jouit d’un concours d’actions et le rapport interne entre les coresponsables ne la concerne pas. Certes, elle ne saurait prétendre qu’une fois à la réparation, mais envers elle chacun répond en entier (ATF 127 III 257, SJ 2002 I 113). Comme le prévoit l’art. 144 CO, le créancier peut, à son choix, exiger de tous les débiteurs solidaires ou de l’un d’eux l’exécution intégrale de la dette. Les débiteurs demeurent tous obligés jusqu’à l’extinction totale de la dette. 3.5.3 Le raisonnement des premiers juges selon lequel les prévenus pourront faire valoir en déduction les montants déjà versés par [...], au moment où ils seront mis en poursuite, dès lors que la victime ne peut pas obtenir plus que son dommage, ne heurte pas l’art. 147 al. 1 CO qui dispose que celui des débiteurs solidaires dont le paiement ou la compensation éteint la dette en totalité ou en partie libère les autres jusqu’à concurrence de la portion éteinte. En effet, le Tribunal fédéral a précisé ce qui suit sur ce point (TF 4A_513/2009 du 21 décembre 2009 consid. 2) : « Pour le surplus, le droit fédéral n'exclut pas que plusieurs personnes soient condamnées par des jugements distincts à la réparation du même dommage. La solidarité passive de ceux qui ont causé ensemble un dommage est en effet prévue par l'art. 50 al. 1 CO. L'art. 144 al. 1 CO autorise le créancier à obtenir, éventuellement, un jugement contre chacun des codébiteurs. Si le créancier use de la poursuite pour dettes, le codébiteur visé peut faire valoir, le cas échéant, sur la base des art. 147 al. 1 CO et 81 al. 1 LP, que le dommage a été totalement ou partiellement réparé par le paiement d'un autre codébiteur ». 3.5.4 Il en résulte, en l’espèce, que le droit de l’appelant de ne pas devoir payer plus que la dette solidaire, par hypothèse déjà partiellement éteinte, est sauvegardé au stade de l’exécution forcée.”

“Dans ce cas, selon l'art. 144 al. 1 CO, le créancier peut, à son choix, exiger de tous les débiteurs solidaires ou de l'un d'eux l'exécution intégrale ou partielle de l'obligation. Conformément à l'art. 150 al. 1 CO, il y a solidarité (active) entre plusieurs créanciers lorsque le débiteur déclare conférer à chacun d'eux le droit de demander le paiement intégral de la créance et lorsque cette solidarité est prévue par la loi.                 C'est au regard de ces notions de droit matériel qu'il convient d'interpréter les conclusions prises en procédure. Ainsi, lorsqu'une partie demanderesse prend des conclusions, chiffrées, tendant à ce que plusieurs défendeurs soient condamnés solidairement entre eux à lui payer une certaine somme d'argent, elle demande que soit rendu un jugement contraignant chacun d'eux (défendeurs) à lui payer le tout. Certes, dans la phase d'exécution, chacun des défendeurs aura la faculté de se prévaloir des paiements éventuellement opérés par les autres après le jugement (cf. art. 147 al. 1 CO) ; mais au moment du jugement, chacun des défendeurs se trouve condamné pour le tout (cf. art. 144 al. 1 CO). Les rapports internes entre les défendeurs – notamment les recours – ne sont pas l'affaire du demandeur et doivent, le cas échéant, faire l'objet de conclusions entre les défendeurs. Il s'ensuit que, si une partie demanderesse a pris des conclusions tendant à faire condamner solidairement plusieurs défendeurs à lui payer une certaine somme d'argent, le tribunal ne statue pas ultra petita en ne condamnant qu'un seul de ces défendeurs à payer le tout. Il ne statue pas davantage ultra petita s'il condamne un seul défendeur à lui payer une partie de la somme réclamée.                 De même, lorsque des demandeurs consorts prennent des conclusions, chiffrées, tendant à ce qu'un défendeur soit condamné à leur payer une certaine somme d'argent en tant que créanciers solidaires, ils demandent que soit rendu un jugement qui permette à chacun d'eux d'obtenir du défendeur le paiement du tout.”