Art. 146

“CMA zulässig war. Eine objektivierte Vertragsauslegung nach dem Vertrauensprinzip führt zu keinem anderen Schluss. Das Verschulden der Klägerin 1 für zu wenig hergestellte Produktemengen wäre im Übrigen der Klägerin 2 auch nach der Hilfspersonenhaftung gemäss Art. 101 OR sowie nach der Solidarhaftung gemäss Art. 143 Abs. 1 OR und Art. 146 OR zuzurechnen. Die Rügen der Klägerinnen erweisen sich daher als unberechtigt.”

“Dès lors, le paiement du 14 juin 2013 avait perdu sa cause, et les recourantes 3 à 5 disposaient à l'encontre de H.________ Sàrl, alors en liquidation concordataire, d'une créance en répétition de l'indu (art. 62 CO), que les commissaires au concordat avaient admise - sans les intérêts (cf. art. 297 al. 7 LP) - à hauteur de 307'750 fr., dont un montant de 27'750 fr. avait été payé le 10 décembre 2020, le solde, par 280'000 fr., devant être colloqué en troisième classe lors de l'homologation du concordat. De ces circonstances, il était déduit que les recourants 2 et 6 répondaient solidairement avec H.________ Sàrl du dommage qu'ils avaient causé aux recourantes 3 à 5, et ce en première ligne (cf. art. 51 al. 2 CO), sans toutefois que cette règle ne soit opposable aux créancières (cf. art. 144 al. 1 CO). Cela étant, par le retrait de la demande et la renonciation procédurale ainsi opérée, H.________ Sàrl avait aggravé sa situation, ce qui n'était pas opposable aux recourants 2 et 6 en vertu de l'art. 146 CO. En revanche, le paiement intervenu le 10 décembre 2020, par 27'750 fr., devait être porté en déduction du dommage, et devait être pris en compte dans l'examen des prétentions civiles (art. 144 al. 1 CO).”

“Dès lors, le paiement du 14 juin 2013 avait perdu sa cause, et les recourantes 3 à 5 disposaient à l'encontre de H.________ Sàrl, alors en liquidation concordataire, d'une créance en répétition de l'indu (art. 62 CO), que les commissaires au concordat avaient admise - sans les intérêts (cf. art. 297 al. 7 LP) - à hauteur de 307'750 fr., dont un montant de 27'750 fr. avait été payé le 10 décembre 2020, le solde, par 280'000 fr., devant être colloqué en troisième classe lors de l'homologation du concordat. De ces circonstances, il était déduit que les recourants 2 et 6 répondaient solidairement avec H.________ Sàrl du dommage qu'ils avaient causé aux recourantes 3 à 5, et ce en première ligne (cf. art. 51 al. 2 CO), sans toutefois que cette règle ne soit opposable aux créancières (cf. art. 144 al. 1 CO). Cela étant, par le retrait de la demande et la renonciation procédurale ainsi opérée, H.________ Sàrl avait aggravé sa situation, ce qui n'était pas opposable aux recourants 2 et 6 en vertu de l'art. 146 CO. En revanche, le paiement intervenu le 10 décembre 2020, par 27'750 fr., devait être porté en déduction du dommage, et devait être pris en compte dans l'examen des prétentions civiles (art. 144 al. 1 CO).”

“Dès lors, le paiement du 14 juin 2013 avait perdu sa cause, et les recourantes 3 à 5 disposaient à l'encontre de H.________ Sàrl, alors en liquidation concordataire, d'une créance en répétition de l'indu (art. 62 CO), que les commissaires au concordat avaient admise - sans les intérêts (cf. art. 297 al. 7 LP) - à hauteur de 307'750 fr., dont un montant de 27'750 fr. avait été payé le 10 décembre 2020, le solde, par 280'000 fr., devant être colloqué en troisième classe lors de l'homologation du concordat. De ces circonstances, il était déduit que les recourants 2 et 6 répondaient solidairement avec H.________ Sàrl du dommage qu'ils avaient causé aux recourantes 3 à 5, et ce en première ligne (cf. art. 51 al. 2 CO), sans toutefois que cette règle ne soit opposable aux créancières (cf. art. 144 al. 1 CO). Cela étant, par le retrait de la demande et la renonciation procédurale ainsi opérée, H.________ Sàrl avait aggravé sa situation, ce qui n'était pas opposable aux recourants 2 et 6 en vertu de l'art. 146 CO. En revanche, le paiement intervenu le 10 décembre 2020, par 27'750 fr., devait être porté en déduction du dommage, et devait être pris en compte dans l'examen des prétentions civiles (art. 144 al. 1 CO).”

“Cette demande civile ayant été retirée, le paiement intervenu le 14 juin 2013 a perdu sa cause, et les parties plaignantes disposent à l'encontre de P______ Sàrl (en liquidation concordataire) d'une créance en répétition de l'indu (art. 62 CO). Les commissaires au concordat l'ont admise - sans les intérêts, cf. art. 297 al. 7 LP - à hauteur de CHF 307'750.-, dont CHF 27'750.- ont été payés le 10 décembre 2020, le solde devant être colloqué en troisième classe lors de l'homologation du concordat. 4.3.3. Les prévenus C______ et E______ répondent solidairement avec P______ Sàrl en liquidation concordataire (art. 51 al. 1 CO) ; ils en répondent en première ligne (art. 51 al. 2 CO), sans toutefois que cette règle ne soit opposable aux parties plaignantes (art. 144 al. 1 CO). En retirant sa demande avec désistement, P______ Sàrl a définitivement renoncé à faire valoir en justice sa prétention en réparation du dommage fondée sur la résiliation en temps inopportun (art. 65 CPC). Cette renonciation procédurale, qui aggrave sa situation, n'est toutefois pas opposable aux prévenus (art. 146 al. 2 CO), qui peuvent encore la faire valoir (art. 145 al. 1 CO). En revanche, le paiement intervenu le 10 décembre 2020 bénéficie aux prévenus, et doit être pris en compte dans l'examen des prétentions civiles (art. 147 al. 1 CO). 4.3.4. La CPAR doit ainsi déterminer le montant des dommages-intérêts qui auraient été alloués à P______ Sàrl si les juridictions civiles avaient été nanties de l'ensemble des faits de la cause, et notamment avaient eu connaissance du contrat forfaitaire du 29 mars 2009. Dans son arrêt du 23 novembre 2012, confirmé par le Tribunal fédéral, la Cour de justice a considéré que l'indemnisation du travail de l'architecte devait porter sur les honoraires relatifs à la phase de l'avant-projet, du projet de l'ouvrage et de la procédure d'autorisation de construire, à l'exclusion des honoraires relatifs aux appels d'offres et aux plans d'exécution ainsi qu'aux débours, y compris la TVA au taux de 7.6% en vigueur à la date de la décision (ACJC/1696/2012, consid. 6.5 p. 20).”