Art. 103

“Par courriel du 20 avril 2019, C______ s'est plaint auprès de A______ et de B______ de ce que E______ Sàrl entendait amputer sa facture de 50%. Indiquant avoir réalisé l'ensemble des travaux devisés et commandés dans les délais impartis, il a prié les maitres d'ouvrage de s'acquitter de sa facture du 22 mars 2019. Il a notamment joint à son courriel un message injurieux que lui avait adressé l'animateur de E______ Sàrl par WhatsApp le 6 mars 2019. m. Les maîtres d'ouvrage ont versé au total 7'261 fr. à C______. n. Le 3 juin 2019, C______ a fait notifier à A______ un commandement de payer, poursuite n. 3______, pour un montant de 10'539 fr. 85, correspondant au solde de sa facture du 22 mars 2019. A______ a formé opposition à ce commandement de payer. o. Le 4 juillet 2020, C______ a fait notifier à B______ un commandement de payer, poursuite n° 1______, pour un montant de 10'539 fr. 85 avec intérêts à 5% l'an dès le 22 mars 2019, au titre du solde de sa facture du 22 mars 2019, auquel s'ajoutait un montant de 1'300 fr. à titre d'indemnité selon l'art. 103 CO. B______ a formé opposition à ce commandement de payer. p. Par acte du 10 août 2021, A______ et B______ ont formé contre C______ une action tendant principalement à ce que le Tribunal constate l'inexistence de la créance de celui-ci à leur encontre à hauteur d'un montant de 11'839 fr. 85 TTC, sans intérêts ni frais, à ce qu'il soit fait interdiction à l'Office des poursuites de communiquer à des tiers l'existence des poursuites n. 4______ (recte: n. 3______) et 1______ (recte: n° 1______), et à ce que C______ soit condamné à leur verser un montant de 1'200 fr. à titre de dommage supplémentaire, avec suite de frais. A l'appui de leurs conclusions, A______ et B______ ont exposé en substance que C______ n'avait pas corrigé les défauts affectant ses travaux malgré plusieurs avis de défauts, qu'il avait ensuite abandonné le chantier sans préavis, qu'ils avaient ainsi été contraints de faire achever les travaux et éliminer les défauts par des entreprises tierces pour un coût de 9'895 fr., et que C______ ne pouvait dès lors prétendre au paiement du solde de sa facture.”

“5% et de 7.7% (cf. art. 25 al. 1 et 2 LTVA), ce qui aboutit à une facture annuelle de 482 fr. 55 selon le calcul suivant : Droits d'auteur : (14.40 x 12) - 5% = 164 fr. 16 + 2.5% TVA = 168 fr. 25 (15.60 x 12) - 5% = 177 fr. 84 + 7.7% TVA = 191 fr. 53 Droits voisins : (4.80 x 12) - 5% = 54 fr. 72 + 7.7% TVA = 58 fr. 93 (5.2 x 12) - 5% = 59 fr. 28 + 7.7% TVA = 63 fr. 84 Ce calcul résulte des pièces produites. La créance de base réclamée par la demanderesse sera ainsi admise. 4. 4.1.1 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO et art. 62 al. 2 LDA). 4.1.2 Lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l'intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce dommage, s'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 106 al. 1 CO). Cette règle confirme celle de l'art. 103 CO, en rappelant que le créancier peut exiger l'indemnisation du dommage de retard excédant l'intérêt moratoire lorsque la demeure est imputable au débiteur (Thévenoz, CR CO I, 1ère éd., 2010, N. 1 ad art. 106 CO). Selon la jurisprudence, le dommage est une diminution involontaire de la valeur nette du patrimoine (ATF 144 III 155; 167 II 441). Le dommage du créancier résultant de la demeure correspond à l'intérêt positif et représente la différence entre l'état actuel de son patrimoine et la situation dans laquelle celui-ci se trouverait si le débiteur avait rempli ses obligations à temps (ATF 123 III 241 cons. 4b). Ainsi, ne constituent pas un dommage les frais que le créancier aurait encourus même en cas d'exécution à temps (Widmer Lüchinger/Wiegand, BSK OR I, 7ème éd, 2020, N. 6 ad Art.103 CO; Thévenoz, op. cit., N. 5 ad art. 103 CO). Les frais d'avocat antérieurs au procès peuvent constituer un élément du dommage, mais uniquement s'ils étaient justifiés, nécessaires et adéquats pour faire valoir une créance et seulement dans la mesure où ils ne sont pas inclus dans les dépens (arrêt du Tribunal fédéral 4A_264/2015 du 10 août 2015 cons.”

“2 Lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l'intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce dommage, s'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 106 al. 1 CO). Cette règle confirme celle de l'art. 103 CO, en rappelant que le créancier peut exiger l'indemnisation du dommage de retard excédant l'intérêt moratoire lorsque la demeure est imputable au débiteur (Thévenoz, CR CO I, 1ère éd., 2010, N. 1 ad art. 106 CO). Selon la jurisprudence, le dommage est une diminution involontaire de la valeur nette du patrimoine (ATF 144 III 155; 167 II 441). Le dommage du créancier résultant de la demeure correspond à l'intérêt positif et représente la différence entre l'état actuel de son patrimoine et la situation dans laquelle celui-ci se trouverait si le débiteur avait rempli ses obligations à temps (ATF 123 III 241 cons. 4b). Ainsi, ne constituent pas un dommage les frais que le créancier aurait encourus même en cas d'exécution à temps (Widmer Lüchinger/Wiegand, BSK OR I, 7ème éd, 2020, N. 6 ad Art.103 CO; Thévenoz, op. cit., N. 5 ad art. 103 CO). Les frais d'avocat antérieurs au procès peuvent constituer un élément du dommage, mais uniquement s'ils étaient justifiés, nécessaires et adéquats pour faire valoir une créance et seulement dans la mesure où ils ne sont pas inclus dans les dépens (arrêt du Tribunal fédéral 4A_264/2015 du 10 août 2015 cons. 3). Les mêmes principes doivent être respectés lors de l'intervention d'agences de recouvrement et d'avocats spécialisés dans le recouvrement. Pour déterminer si les frais de rappel et de recouvrement étaient nécessaires et appropriés, il faut tenir compte du sens des affaires et de l'expérience du créancier. Les exigences sont plus strictes pour une personne morale qui peut se charger elle-même du recouvrement des créances que pour une personne privée inexpérimentée dans les affaires (Widmer Lüchinger/Wiegand, op. cit., Art.103 N 6a). En sus de l'existence d'un dommage non couvert par les intérêts moratoires de l'art. 104 CO, il faut encore qu'il existe un lien de causalité entre le retard du débiteur et le dommage subi par le créancier.”

“2 Lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l'intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce dommage, s'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 106 al. 1 CO). Cette règle confirme celle de l'art. 103 CO, en rappelant que le créancier peut exiger l'indemnisation du dommage de retard excédant l'intérêt moratoire lorsque la demeure est imputable au débiteur (Thévenoz, CR CO I, 1ère éd., 2010, N. 1 ad art. 106 CO). Selon la jurisprudence, le dommage est une diminution involontaire de la valeur nette du patrimoine (ATF 144 III 155; 167 II 441). Le dommage du créancier résultant de la demeure correspond à l'intérêt positif et représente la différence entre l'état actuel de son patrimoine et la situation dans laquelle celui-ci se trouverait si le débiteur avait rempli ses obligations à temps (ATF 123 III 241 cons. 4b). Ainsi, ne constituent pas un dommage les frais que le créancier aurait encourus même en cas d'exécution à temps (Widmer Lüchinger/Wiegand, BSK OR I, 7ème éd, 2020, N. 6 ad Art.103 CO; Thévenoz, op. cit., N. 5 ad art. 103 CO). Les frais d'avocat antérieurs au procès peuvent constituer un élément du dommage, mais uniquement s'ils étaient justifiés, nécessaires et adéquats pour faire valoir une créance et seulement dans la mesure où ils ne sont pas inclus dans les dépens (arrêt du Tribunal fédéral 4A_264/2015 du 10 août 2015 cons. 3). Les mêmes principes doivent être respectés lors de l'intervention d'agences de recouvrement et d'avocats spécialisés dans le recouvrement. Pour déterminer si les frais de rappel et de recouvrement étaient nécessaires et appropriés, il faut tenir compte du sens des affaires et de l'expérience du créancier. Les exigences sont plus strictes pour une personne morale qui peut se charger elle-même du recouvrement des créances que pour une personne privée inexpérimentée dans les affaires (Widmer Lüchinger/Wiegand, op. cit., Art.103 N 6a). En sus de l'existence d'un dommage non couvert par les intérêts moratoires de l'art. 104 CO, il faut encore qu'il existe un lien de causalité entre le retard du débiteur et le dommage subi par le créancier.”

“2 Lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l'intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce dommage, s'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 106 al. 1 CO). Cette règle confirme celle de l'art. 103 CO, en rappelant que le créancier peut exiger l'indemnisation du dommage de retard excédant l'intérêt moratoire lorsque la demeure est imputable au débiteur (Thévenoz, CR CO I, 1ère éd., 2010, N. 1 ad art. 106 CO). Selon la jurisprudence, le dommage est une diminution involontaire de la valeur nette du patrimoine (ATF 144 III 155; 167 II 441). Le dommage du créancier résultant de la demeure correspond à l'intérêt positif et représente la différence entre l'état actuel de son patrimoine et la situation dans laquelle celui-ci se trouverait si le débiteur avait rempli ses obligations à temps (ATF 123 III 241 cons. 4b). Ainsi, ne constituent pas un dommage les frais que le créancier aurait encourus même en cas d'exécution à temps (Widmer Lüchinger/Wiegand, BSK OR I, 7ème éd, 2020, N. 6 ad Art.103 CO; Thévenoz, op. cit., N. 5 ad art. 103 CO). Les frais d'avocat antérieurs au procès peuvent constituer un élément du dommage, mais uniquement s'ils étaient justifiés, nécessaires et adéquats pour faire valoir une créance et seulement dans la mesure où ils ne sont pas inclus dans les dépens (arrêt du Tribunal fédéral 4A_264/2015 du 10 août 2015 cons. 3). Les mêmes principes doivent être respectés lors de l'intervention d'agences de recouvrement et d'avocats spécialisés dans le recouvrement. Pour déterminer si les frais de rappel et de recouvrement étaient nécessaires et appropriés, il faut tenir compte du sens des affaires et de l'expérience du créancier. Les exigences sont plus strictes pour une personne morale qui peut se charger elle-même du recouvrement des créances que pour une personne privée inexpérimentée dans les affaires (Widmer Lüchinger/Wiegand, op. cit., Art.103 N 6a). En sus de l'existence d'un dommage non couvert par les intérêts moratoires de l'art. 104 CO, il faut encore qu'il existe un lien de causalité entre le retard du débiteur et le dommage subi par le créancier.”

“Kann die Erfüllung der Verbindlichkeit überhaupt nicht oder nicht gehörig bewirkt werden, so hat der Schuldner für den daraus entstehenden Schaden Ersatz zu leisten, sofern er nicht beweist, dass ihm keinerlei Verschulden zur Last falle (Art. 97 Abs. 1 OR). Die in dieser Bestimmung geregelte Schadenersatzpflicht erfasst alle Formen der Unmöglichkeit und der Schlechterfüllung eines Vertrages. Jeder Verstoss gegen eine vertragliche Verpflichtung bildet demnach grundsätzlich eine nicht gehörige Erfüllung im Sinne dieser Bestimmung (Urteil 4A_306/2009 vom 8. Februar 2010 E. 6.1; mit Hinweisen). Eine im Voraus getroffene Vereinbarung, welche die Haftung für rechtswidrige Absicht oder grobe Fahrlässigkeit ausschliesst, ist nichtig (Art. 100 Abs. 1 OR). Hat der Schuldner noch nicht geleistet, obwohl die Leistung noch möglich wäre, kann der Schuldner durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt werden (Art. 102 Abs. 1 OR). Befindet sich der Schuldner im Verzug, so hat er Schadenersatz wegen verspäteter Erfüllung zu leisten und haftet auch für den Zufall (Art. 103 Abs. 1 OR).”

“L'exigibilité de l'indemnité forfaitaire convenue dépend de la survenance des conditions matérielles suivantes, qui se rapprochent de celles du droit ordinaire : - la survenance d'un dommage. Le créancier supporte le fardeau de la preuve de l'existence du principe d'un dommage reconnu par le droit commun (art. 41 CO ; à la différence d'une clause pénale, un intérêt immatériel n'est pas suffisant). En revanche, il n'a pas à en prouver la quotité ; - l'inexécution de l'obligation principale (art. 97 ou 102 et ss CO). Il doit s'agir de l'obligation visée spécifiquement par la convention d'indemnisation et non pas de n'importe quelle obligation contractuelle à la charge du débiteur ; - un lien de causalité naturelle et adéquate entre la violation du contrat et le dommage ; - la responsabilité du débiteur dans l'inexécution. Sauf convention contraire (responsabilité objective), le débiteur doit être subjectivement responsable de l'inexécution. Trois hypothèses d'imputabilité sont donc envisageables : la faute (art. 97 al. 1 CO), la responsabilité pour le fait de l'auxiliaire (art. 101 al. 1 CO) et le cas fortuit en cas de demeure (art. 103 al. 1 CO) (sur le tout : CACI 9 août 2017/342). 5.3 En l’espèce, le grief de l’appelante est infondé. Les parties ont prévu un tarif forfaitaire pour 54 chambres pour une certaine durée et ont exclu une annulation partielle du contrat, qui ne contient manifestement pas de clause pénale. Il est en outre douteux que l’on puisse qualifier d’indemnisation forfaitaire le montant forfaitaire dû pour la durée prévue dès lors qu’une annulation partielle était exclue. Il s’agit tout simplement du prix convenu. Quoi qu’il en soit, admettre une telle qualification ne changerait en réalité rien à l’issue du litige. Les parties ont conclu le contrat pour une durée déterminée et celui-ci mentionne à diverses reprises que l’hôtel était spécialement réouvert à ces dates pour les clients de l’intimée. L’intimée savait dès lors dès le départ que l’hôtel était fermé et qu’il réouvrait à sa demande pour la période convenue, étant entendu que ces circonstances ne correspondaient pas à l’« activité standard » lui permettant le cas échéant de relouer des chambres qui se seraient prématurément vidées.”

“1; Terrapon, La restitution des locaux loués et l'offre d'un locataire de remplacement, in 12ème séminaire de droit du bail, 2002 p. 7; Lachat, Le bail à loyer, 2019, p. 805, 806 et 1033). Le locataire qui se maintient dans les locaux après l'expiration de son bail commet une faute contractuelle au sens des art. 97ss CO (ATF 121 III 408 consid. 4c; 117 II 65 consid. 2b). A titre de dommages et intérêts, le bailleur pourra notamment lui réclamer une indemnité pour occupation illicite des locaux, dont le montant équivaut en règle générale à celui du loyer pour la période pendant laquelle le locataire demeure dans les lieux (ATF 131 III 257 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_27/2017 du 30 août 2017 consid. 4.1.2; 4A_96/2015 du 1er juin 2015 consid. 3.3). Tout retard dans l'exécution de l'obligation de restitution nécessitant l'intervention de tiers pour procéder à l'évacuation du locataire entraîne la responsabilité de celui-ci pour le préjudice ainsi causé sur la base des règles sur la demeure (art. 103 al. 1 CO). Les frais de la procédure d'expulsion, y compris les éventuels frais des déménageurs, serruriers et garde-meubles, peuvent être mis à la charge du locataire expulsé (Lachat/ Rubli, Le bail à loyer, Lausanne 2019, p. 1053). Le locataire répond des dommages causés du fait d'un sous-locataire (art. 101 CO) (Bohnet/ Carron/ Montini, Droit du bail à loyer et à ferme, 2017, n. 19 ad art. 267CO). 4.2 En l'espèce, le Tribunal a considéré à bon droit que les appelants n'ont pas restitué l'appartement litigieux au moment où leur bail a pris fin, avec la conséquence qu'ils doivent s'acquitter d'indemnités pour occupation illicite en faveur de l'intimée jusqu'à la restitution des locaux. Contrairement à ce qu'ils allèguent, l'on ne saurait considérer que celle-ci a pu récupérer l'usage de son bien le 5 avril 2022. En effet, lorsque l'huissier judiciaire mandaté par l'intimée s'est rendue sur les lieux le 12 avril 2022, l'appelant lui a fait savoir que les locaux avaient été sous-loués par son épouse et lui-même à ses parents, ce qui a empêché l'intimée de récupérer l'usage de son bien.”

“Il avait ainsi accepté le risque que les coûts pour ce faire soient élevés et mis à sa charge. L'ETAT DE GENEVE n'avait aucune obligation de "mettre le marché en concurrence", ni de demander des devis comparatifs. En tout état, demander de tels devis n'était pas de nature à réduire le dommage. Il incombait à l'intimé de prouver que si une tierce entreprise avait été mandatée, le montant de la facture de celle-ci aurait été moins élevé. Enfin, le montant de 90'000 fr. avait été arrêté par le Tribunal de façon arbitraire, sans motivation. 4.1.1 Comme indiqué, à l'échéance du bail, le locataire est tenu de restituer les locaux (art. 267 al. 1 CO). A défaut, il commet une violation contractuelle au sens des art. 97ss CO (ATF 121 III 408 consid. 4c; 117 II 65 consid. 2b). Tout retard dans l'exécution de l'obligation de restitution nécessitant l'intervention de tiers pour procéder à l'évacuation du locataire entraîne donc sa responsabilité pour le préjudice ainsi causé sur la base des règles sur la demeure (art. 103 al. 1 CO). Les frais de la procédure d'expulsion, y compris les éventuels frais des déménageurs, serruriers et garde-meubles, peuvent être mis à la charge du locataire expulsé (LACHAT/RUBLI, Le bail à loyer, Lausanne 2019, p. 1053). La notion juridique du dommage est commune aux responsabilités contractuelle et délictuelle (art. 99 al. 3 CO; ATF 87 II 290 consid. 4a). Selon l'art. 42 al. 1 CO, la preuve d'un dommage incombe à celui qui en demande réparation. Aux termes de l'article 44 al. 1 CO, le juge peut réduire les dommages-intérêts ou n'en point allouer lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur. La faute du lésé est ainsi prise en considération soit comme facteur de suppression de l'indemnité, si elle est de nature à interrompre le rapport de causalité, soit comme facteur de réduction de l'indemnité, si elle présente une intensité moindre (ATF 117 II 50 consid.”

“Il avait ainsi accepté le risque que les coûts pour ce faire soient élevés et mis à sa charge. L'ETAT DE GENEVE n'avait aucune obligation de "mettre le marché en concurrence", ni de demander des devis comparatifs. En tout état, demander de tels devis n'était pas de nature à réduire le dommage. Il incombait à l'intimé de prouver que si une tierce entreprise avait été mandatée, le montant de la facture de celle-ci aurait été moins élevé. Enfin, le montant de 90'000 fr. avait été arrêté par le Tribunal de façon arbitraire, sans motivation. 4.1.1 Comme indiqué, à l'échéance du bail, le locataire est tenu de restituer les locaux (art. 267 al. 1 CO). A défaut, il commet une violation contractuelle au sens des art. 97ss CO (ATF 121 III 408 consid. 4c; 117 II 65 consid. 2b). Tout retard dans l'exécution de l'obligation de restitution nécessitant l'intervention de tiers pour procéder à l'évacuation du locataire entraîne donc sa responsabilité pour le préjudice ainsi causé sur la base des règles sur la demeure (art. 103 al. 1 CO). Les frais de la procédure d'expulsion, y compris les éventuels frais des déménageurs, serruriers et garde-meubles, peuvent être mis à la charge du locataire expulsé (LACHAT/RUBLI, Le bail à loyer, Lausanne 2019, p. 1053). La notion juridique du dommage est commune aux responsabilités contractuelle et délictuelle (art. 99 al. 3 CO; ATF 87 II 290 consid. 4a). Selon l'art. 42 al. 1 CO, la preuve d'un dommage incombe à celui qui en demande réparation. Aux termes de l'article 44 al. 1 CO, le juge peut réduire les dommages-intérêts ou n'en point allouer lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur. La faute du lésé est ainsi prise en considération soit comme facteur de suppression de l'indemnité, si elle est de nature à interrompre le rapport de causalité, soit comme facteur de réduction de l'indemnité, si elle présente une intensité moindre (ATF 117 II 50 consid.”

“Auch wenn die internen Auditprobleme die Medikamentenlieferung allenfalls erheblich erschwert haben, ergibt sich aus diesen Sachverhaltsfeststellungen nicht, dass die internen Auditprobleme ein unüberwindbares Leistungshindernis für die Beschwerdegegnerin darstellten. Dies wird auch von der Beschwerdeführerin nicht behauptet. Die Medikamentenlieferung war somit zu diesem Zeitpunkt nicht unmöglich. Soweit die Beschwerdeführerin daher Umsatzeinbussen infolge verspäteter Medikamentenlieferungen geltend macht, handelt es sich um einen Verzugsschaden gemäss Art. 103 Abs. 1 OR. Vor Bundesgericht macht die Beschwerdeführerin jedoch weder einen Schuldnerverzug geltend, noch legt sie dessen Voraussetzungen hinreichend dar. Insbesondere legt sie nicht dar, inwiefern sie die Beschwerdegegnerin wegen der ausstehenden Lieferungen gemahnt und damit in Verzug gesetzt hat. Damit fehlt es - wie die Beschwerdegegnerin zu Recht geltend macht - bereits an einer massgeblichen Voraussetzung für die Annahme eines Schuldnerverzugs und damit für die Zusprechung eines Verzugsschadens im Sinne von Art. 103 Abs. 1 OR (vgl. Art. 102 Abs. 1 OR; BGE 130 III 591 E. 3; Urteil 4A_78/2023 und 4A_80/2023 vom 12. Juli 2023 E. 3.1; Urteil 4A_298/2019 E. 6.1). Es erübrigen sich somit Ausführungen zu den weiteren Rügen der Beschwerdeführerin im Zusammenhang mit dieser Verrechnungsforderung.”

“Die Zusprechung weiteren Verzugsschadens setzt ebenfalls die Erfüllung des Verzugstatbestands voraus (Art. 102 Abs. 1 i.V.m. Art. 103 Abs. 1 OR; Zif- fer”

“Le débiteur en demeure doit des dommages-intérêts pour cause d'exécution tardive et répond même du cas fortuit (art. 103 al. 1 CO). Les dommages-intérêts de retard indemnisent l'ensemble du dommage causé par la demeure. Conformément à la théorie de la différence, le créancier doit être placé dans la situation qui serait la sienne si le débiteur avait exécuté son obligation à temps. Le dommage comprend notamment les coûts de remplacement temporaire de la prestation en demeure, par exemple la location d'un logement quand le vendeur de la maison est en demeure, les dépenses nécessaires à obtenir l'exécution de la prestation en souffrance, les frais de rappel et de sommation, les honoraires et frais de l'activité extrajudiciaire d'un avocat si l'appel à un homme de loi était justifié et nécessaire (Thévenoz, Commentaire romand CO-I, 2021, n. 5 ad art. 103 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5% l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO).”

“Le débiteur en demeure doit des dommages-intérêts pour cause d'exécution tardive et répond même du cas fortuit (art. 103 al. 1 CO). Les dommages-intérêts de retard indemnisent l'ensemble du dommage causé par la demeure. Conformément à la théorie de la différence, le créancier doit être placé dans la situation qui serait la sienne si le débiteur avait exécuté son obligation à temps. Le dommage comprend notamment les coûts de remplacement temporaire de la prestation en demeure, par exemple la location d'un logement quand le vendeur de la maison est en demeure, les dépenses nécessaires à obtenir l'exécution de la prestation en souffrance, les frais de rappel et de sommation, les honoraires et frais de l'activité extrajudiciaire d'un avocat si l'appel à un homme de loi était justifié et nécessaire (Thévenoz, Commentaire romand CO-I, 2021, n. 5 ad art. 103 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5% l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO).”

“Materielles Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird die Schuldnerin durch Mahnung der Gläubi- gerin in Verzug gesetzt (Art. 102 Abs. 1 OR). Wurde für die Erfüllung ein bestimm- ter Verfalltag verabredet, so kommt die Schuldnerin schon mit Ablauf dieses Ta- ges in Verzug (Art. 102 Abs. 2 OR). Nicht als Mahnung gilt die blosse Rech- nungsstellung (BSK OR I-W IDMER LÜCHINGER/WIEGAND, 7. Aufl., Basel 2020, N. 9a zu Art. 102). Befindet sich die Schuldnerin im Verzuge, so hat sie Schadenersatz wegen verspäteter Erfüllung zu bezahlen (Art. 103 Abs. 1 OR). Vorausgesetzt wird hierfür, dass der Gläubigerin aus der Leistungsverzögerung ein Schaden er- wachsen ist, zwischen dem Verzug und dem Schaden ein (natürlicher sowie adä- quater) Kausalzusammenhang besteht und die Schuldnerin sich vom vermuteten Verschulden nicht exkulpieren kann (BSK OR I-W IDMER LÜCHINGER/WIEGAND, a.a.O., N. 4 zu Art. 103). Als Schadensposten kommen etwa die Kosten der Rechtsverfolgung in Betracht, soweit sie der Gläubigerin nicht schon aufgrund des Prozessrechts erstattet werden und sie zur Durchsetzung der Forderung notwen- dig und angemessen waren (BSK OR I-W IDMER LÜCHINGER/WIEGAND, a.a.O., N. 6 zu Art. 103). Des Weiteren kann die Gläubigerin Verzugszins verlangen, wobei der gesetzliche Verzugszins 5 % pro Jahr beträgt (Art. 104 Abs. 1 OR). - 6 -”

“und die Entbindung vom Anwaltsgeheimnis von CHF 280.– sind aus- gewiesen. Zudem ist die Rechtslage klar, zumal die Inanspruchnahme der beiden Verfahren für eine wirksame Durchsetzung der Honorarforderungen geboten war. In Anwendung von Art. 103 Abs. 1 OR hat die Gesuchsgegnerin der Gesuchstel- lerin die entsprechenden Kosten somit zu erstatten.”

“En outre, en ne dirigeant pas sa première requête d'évacuation à l'encontre de E______, l'intimée avait commis une erreur qui avait entraîné son dommage. En tout état, les locaux avaient été restitués à la suite de l'état des lieux de sortie du 3 janvier 2018, en sorte qu'il ne pouvait être condamné à verser les indemnités pour occupation illicite jusqu'à la fin du mois de février 2018. 3.1 Aux termes de l'art. 267 al. 1 CO, à la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat. Le locataire qui se maintient dans les locaux après l'expiration de son bail commet une faute contractuelle au sens des art. 97ss CO et est redevable de dommages-intérêts au bailleur (indemnités pour occupation illicite des locaux) qui correspondent, en règle générale, au montant du loyer (Lachat / Rubli, Le bail à loyer, Lausanne, 2019, p. 1053). Le locataire pourra se libérer de son obligation de payer des dommages-intérêts s'il démontre que le retard dans la restitution des locaux n'est pas dû à sa faute (art. 103 al. 2 CO). La doctrine cite à ce titre le cas du locataire qui ne peut par exemple pas déménager en raison de son hospitalisation (Lachat / Rubli, op. cit., p. 1054 et les références citées; CPra Bail, 2ème édition, 2017, Aubert, n. 13 ad art. 267 CO). Le locataire répond également du fait de ses auxiliaires au sens de l'art. 101 CO. Le conjoint du locataire est considéré comme son auxiliaire (Aubert, op. cit., n. 15 ad art. 267 CO). La Cour de céans a par ailleurs retenu que, même lorsque le locataire titulaire du bail est séparé de son conjoint suite à un jugement rendu sur mesures protectrices de l'union conjugale, il lui revenait à lui, en premier lieu, de s'exécuter volontairement, à savoir évacuer l'appartement après la fin du contrat de bail, même s'il n'occupait pas lui-même le logement. Si l'ancien locataire voulait éviter de devoir s'acquitter d'indemnités pour occupation illicite des locaux, il devait prendre des mesures pour restituer sans délai l'appartement après l'expiration du bail (ACJC/138/2018 du 5 février 2018 consid.”

“Materielles Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird die Schuldnerin durch Mahnung der Gläubi- gerin in Verzug gesetzt (Art. 102 Abs. 1 OR). Wurde für die Erfüllung ein bestimm- ter Verfalltag verabredet, so kommt die Schuldnerin schon mit Ablauf dieses Ta- ges in Verzug (Art. 102 Abs. 2 OR). Nicht als Mahnung gilt die blosse Rech- nungsstellung (BSK OR I-W IDMER LÜCHINGER/WIEGAND, 7. Aufl., Basel 2020, N. 9a zu Art. 102). Befindet sich die Schuldnerin im Verzuge, so hat sie Schadenersatz wegen verspäteter Erfüllung zu bezahlen (Art. 103 Abs. 1 OR). Vorausgesetzt wird hierfür, dass der Gläubigerin aus der Leistungsverzögerung ein Schaden er- wachsen ist, zwischen dem Verzug und dem Schaden ein (natürlicher sowie adä- quater) Kausalzusammenhang besteht und die Schuldnerin sich vom vermuteten Verschulden nicht exkulpieren kann (BSK OR I-W IDMER LÜCHINGER/WIEGAND, a.a.O., N. 4 zu Art. 103). Als Schadensposten kommen etwa die Kosten der Rechtsverfolgung in Betracht, soweit sie der Gläubigerin nicht schon aufgrund des Prozessrechts erstattet werden und sie zur Durchsetzung der Forderung notwen- dig und angemessen waren (BSK OR I-W IDMER LÜCHINGER/WIEGAND, a.a.O., N. 6 zu Art. 103). Des Weiteren kann die Gläubigerin Verzugszins verlangen, wobei der gesetzliche Verzugszins 5 % pro Jahr beträgt (Art. 104 Abs. 1 OR). - 6 -”