Art. 102

“7 ad art. 50 LPP p. 869).                 A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).                 Aux termes de l’art. 102 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier. Lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO).                 b) Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des cotisations découlent du chiffre 4 du contrat d’adhésion de la convention d’affiliation. Quant aux frais prélevés en cas de cotisations impayées, ils sont fixés au chiffre 3.4 du règlement des frais de gestion, lequel fait partie intégrante dudit contrat.”

“104 COdoit être distingué de l'intérêt compensatoire (Schadenszins), qui est une composante du dommage réparable dans toute responsabilité et qui résulte du fait que, entre la survenance d'un dommage et sa réparation effective (paiement de l'indemnité), le créancier des dommages-intérêts est privé de cette somme d'argent, ce qui lui cause un préjudice additionnel. Comme l'intérêt compensatoire vise à remettre le lésé dans la situation patrimoniale qui aurait été la sienne si la réparation du dommage avait eu lieu immédiatement, il court donc du jour où le dommage est subi. Visant à réparer la même atteinte aux intérêts du créancier, l'intérêt moratoire et l'intérêt compensatoire ne peuvent pas être cumulés pour la même période, ce qui causerait une surindemnisation. (Thévenoz, Commentaire romand, n. 3 ad art. 104 CO). Le dommage réparable comprend ainsi les intérêts compensatoires à partir du jour où l'événement dommageable produit des effets économiques et jusqu'au moment du paiement du paiement de la réparation (ATF 131 III 12 consid. 9.1; 122 III 53 consid. 4a). Contrairement aux intérêts moratoires, leur départ n'exige pas d'interpellation du débiteur au sens de l'art. 102 al. 1 CO (ATF 122 III 53 consid. 4a). L'interpellation est une déclaration, expresse ou par acte concluant, adressée par le créancier au débiteur par laquelle le premier fait comprendre au second qu'il réclame l'exécution de la prestation due (Thévenoz, in Commentaire romand Code des obligations I, 2e éd., 2012, n. 17 ad art. 102). 9.2 En l'espèce, la prétention de l'appelant est une prétention en exécution du contrat et non une prétention en dommages et intérêts, comme relevé plus haut. L'appelant ne peut dès lors pas faire valoir d'intérêts compensatoires. C'est donc à juste titre que le Tribunal a fixé le point de départ des intérêts au jour du dépôt de la requête de conciliation, le 24 septembre 2012. L'appelant n'allègue en effet pas avoir interpellé l'intimée avant cette date. 10. Le Tribunal a fixé les frais judiciaires de première instance à 53'000 fr. et les a mis à la charge de l'intimée à hauteur de 43'000 fr. et à celle de l'appelant à hauteur de 10'000 fr., au vu de l'issue du litige.”

“3 Pour ce qui est de l'appelant, le premier juge a retenu, sans autres développements, que la survenance du dommage était en lien de causalité naturelle et adéquate avec la violation par le précité de son obligation de tenir une comptabilité régulière et celle d'aviser le juge. Faute pour l'appelant de formuler une quelconque critique à cet égard, il ne sera pas revenu sur ce point du jugement entrepris qui sera confirmé. Il sera néanmoins relevé que la réalisation de la condition du lien de causalité ne saurait être niée sur la base du motif retenu pour l'appelant sur appel joint, E______ et F______ SA. En effet, l'appelant a occupé la position d'organe dès la constitution de la société. Le moment où le surendettement pouvait et devait être constaté ainsi que celui de son aggravation (quelles que soient leurs dates) ne peuvent donc en toute logique être intervenus avant le début de sa mission. 13. Les appelantes reprochent au Tribunal d'avoir fixé le dies a quo des intérêts moratoires au jour du prononcé du jugement. 13.1.1 Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation (contractuelle) exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Selon l'art. 104 al. 1 CO, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an. La notification d'un commandement de payer ou de l'ouverture d'une action judiciaire tendant à la condamnation du débiteur, voire d'une demande en conciliation vaut interpellation du débiteur par le créancier. Lesintérêts moratoires sont dus dès cette interpellation (Thévenoz, CR CO I, 2012, n. 19, 21 et 22 ad art. 102 CO). En matière de prétention en dommages-intérêts contractuels, lorsque le dommage est calculé au jour du jugement rendu en dernière instance cantonale, les intérêts moratoires sur le montant de l'indemnité ne sont alloués au lésé qu'à partir de ce moment-là et non pas déjà de celui de l'ouverture d'action (ATF 130 III 591 consid. 1 à 3). Si l'événement dommageable a déployé des effets sur le plan financier avant le jugement, consistant en l'engagement de dépenses ou la perte de recettes, le lésé a droit à des intérêts compensatoires sur les montants correspondants.”

“Der Zahlungsverzug der Bauherrschaft setzt gemäss Art. 102 Abs. 1 OR und Art. 190 Abs. 1 Satz 3 und 4 SIA-Norm 118 neben der Fälligkeit der Forderung eine Mahnung voraus (BGE 143 II 37 E. 5.2.2 S. 43; 130 III 591 E. 3 S. 597). Die Mahnung ist eine an den Schuldner gerichtete Erklärung des Gläubigers, die zum Ausdruck bringt, dass er die Leistung ohne Säumnis verlangt. Mit der Mahnung muss die zu erbringende Leistung so genau bezeichnet werden, dass der Schuldner erkennt, was der Gläubiger fordern will. Geht es um eine Geldforderung, ist deren Höhe in der Regel zu beziffern. Auf eine Bezifferung in der Mahnung selbst kann jedoch zum Beispiel verzichtet werden, wenn damit auf eine früher zugestellte, den Geldbetrag enthaltende Rechnung verwiesen wird. Eine Bezifferung ist sodann nicht erforderlich, wenn sie im Zeitpunkt der Fälligkeit der Forderung nicht möglich ist, weil deren genaue Höhe noch nicht feststeht (zum Ganzen BGE 129 III 535 E. 3.2.2 S. 541 f., mit Hinweisen auf Lehre und Rechtsprechung).”

“Celui qui paie au-delà de sa part a, pour l'excédent, un recours contre les autres (art. 148 al, 1 et 2 CO). Le débiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part et qui exerce un recours contre l'un de ses codébiteurs a droit aux intérêts moratoires au même titre qu'un mandataire ou un gérant d'affaires (ATF 103 II 137 consid. 4d; ATF 57 II 324, JdT 1932 I 134). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO). L'intérêt moratoire est dû indépendamment du dommage effectivement subi et indépendamment d'une faute du débiteur ou d'un autre chef de responsabilité. Il est notamment dû même lorsque le créancier ou le débiteur a des doutes concrets et excusables quant à l'existence ou au montant de la dette, voire quand la dette n'est pas encore chiffrée (Thévenoz, CR CO I, art. 104 N 4). Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO). Lorsque l'obligation porte sur une somme d'argent dont le montant précis n'est pas connu par le débiteur, le créancier doit indiquer le montant qu'il réclame. La demeure concerne les parties contestée et non contestée de la dette. Pour certaines créances ex lege - dommages-intérêts, enrichissement illégitime, indemnités diverses, legs, liquidation du régime matrimonial -, doctrine et jurisprudence tendent à renoncer à l'exigence que la somme due soit déterminée ou à tout le moins déterminable. Dans un arrêt ATF 129 III 535 (JdT 2003 I 591) où le prix de vente d'un paquet d'actions devait encore être négocié, et en cas d'échec fixé par une expertise-arbitrage, le Tribunal fédéral a considéré « qu'il n'est pas nécessaire de chiffrer la prétention lorsque cela n'est pas possible au moment de l'exigibilité, parce que le montant exact n'est pas encore établi. Cette opinion se justifie par la réflexion que toute créance d'argent exigible doit pouvoir faire l'objet d'une interpellation pour que le créancier puisse déclencher les effets de la demeure ».”

“In Bezug auf den geltend gemachten Verzugszins hält die Beklagte schliesslich fest, dass dieser erst ab Klageeinreichung geltend gemacht werden könne, da zuvor keine Inverzugsetzung erfolgt sei. Im Privatrecht gilt eine generelle Verzugszinspflicht, sobald der Schuldner in Verzug ist (Art. 104 Abs.1 des Bundesgesetzes betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (OR)). Analog zum Privatrecht gilt im Verwaltungsrecht als allgemeiner Rechtsgrundsatz, dass der Schuldner Verzugszinsen zu bezahlen hat, wenn er mit der Zahlung in Verzug ist, sofern das Gesetz nichts Anderes vorsieht (Urteil des Bundesgerichts 9C_108/2018 vom 30. Januar 2019 E. 4.1; Pierre Tschannen/Ulrich Zimmerli/Markus Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4. Aufl., Bern 2014, § 16 Rz. 9). Nach der Lehre und neueren Rechtsprechung gerät der Schuldner im Falle der Nichtbezahlung mit Ablauf des letzten Tages der Frist von 30 Tagen ohne Weiteres in Verzug (Meinrad Vetter/Oliver Buff, Verzugszinsen bei ʺzahlbar innert 30 Tagenʺ, in: Schweizerische Juristen-Zeitung [SJZ] 115/2019, S. 151). Eine angesetzte Netto-Zahlungsfrist von 30 Tagen lässt sich als vorgezogene Mahnung im Sinne von Art. 102 Abs. 1 OR qualifizieren (Entscheid des Handelsgerichts des Kantons Zürich HG190142-0 vom 10. März 2020 E. 3.1; Vetter/Buff, a.a.O., S. 150 ff.). Nichts Anderes kann für eine genau datierte Zahlungsfrist gelten. Im Schreiben vom 4. Dezember 2018 setzte die Klägerin der Beklagten eine Zahlungsfrist bis zum 31. Dezember”

“Die in den Rechnungen Nr. 3, 2 und 4 angesetzten Netto-Zahlungsfristen von jeweils 30 Tagen qualifizieren als vorgezogene Mahnungen im Sinne von Art. 102 Abs. 1 OR (HGer ZH HG160148 vom 12. Januar 2017; vgl. auch VET- TER /BUFF, Verzugszinsen bei "zahlbar innert 30 Tagen", SJZ 115/2019, S. 150 ff.). Der Verzugszins beträgt 5 % (Art. 104 Abs. 1 OR).”

“EVE, wie in E. 5.2.1 hiervor dargelegt, den Aufwendungsersatz nicht erfasst. Abzustellen ist demnach auf die dispositive Regel von Art. 104 Abs. 1 OR, wonach bei Eintritt des Verzugs ein Verzugszins zu 5 % geschuldet ist. Die Klägerin forderte die Beklagte mit Telefax vom 18. Dezember 2018 auf, den Forderungsbetrag "umgehend" zu überweisen, wodurch die Beklagte am 18. Dezember 2018 in Verzug geriet (Art. 102 Abs. 1 OR). Demgemäss hat die Beklagte auf den Beträgen von USD 1'455.09, USD”

“1a). Denn der Wortlaut von Art. 102 Abs. 1 OR schliesst die vorsorgliche Vornahme der Mahnung nicht aus. Der Beklagte hat keine Gründe behauptet, die ein Abweichen von der vorherrschenden Meinung vorliegend - 21 - sachgerecht erscheinen liessen. Unklar bleibt, was er aus dem Bundesgerichts- entscheid BGE 147 II 37 (recte wohl 147 III 37) für sich ableiten möchte. In jenem Urteil wurde die Frage behandelt, ob die relative oder die absolute Berechnungs- methode bei Begehren um Änderung eines indexierten Mietzinses per Ablauf der Mindestmietdauer zur Anwendung gelangt. Die Frage der vorzeitigen Mahnung wird darin nicht erörtert. Es ist folglich kein Grund ersichtlich, das vorinstanzliche Urteil zu korrigieren. Die Klägerin durfte den Beklagten somit vor der Unterzeich- nung des Kaufvertrags für ihre Provisionsforderung mahnen. Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird der Schuldner durch Mahnung des Gläu- bigers in Verzug gesetzt (Art. 102 Abs. 1 OR). Bei der Mahnung nach Art. 102 Abs. 1 OR handelt es sich um eine an den Schuldner gerichtete Erklärung des Gläubigers, die zum Ausdruck bringt, dass er die Leistung ohne Säumnis verlangt (BGE 143 II 37 E. 5.2.2). Die Vorinstanz vertrat ohne nähere Begründung die Auf- fassung, es handle sich beim Schreiben der Klägerin vom 9. Dezember 2016 um eine solche Mahnung. Dies hat der Beklagte in seiner Berufung nicht explizit be- stritten. Dem Schreiben ist zu entnehmen, dass zwischen den Parteien Unstim- migkeiten über die Höhe des Mäklerhonorars bestanden und der Beklagte die ver- traglich vereinbarte Provision einseitig reduzieren wollte. Mit besagtem Schreiben machte die Klägerin ihm klar, dass sie an der Provision gemäss Mäklervertrag festhalte, und setzte ihm eine Zahlungsfrist an (act. 4/10). Damit verlangte sie unmissverständlich die Bezahlung der vertraglich vereinbarten Provision auf der Grundlage des Kaufpreises, weshalb das Schreiben über eine blosse Rech- nungsstellung hinausgeht und als Mahnung zu beurteilen ist.”

“Gemäss Art. 102 Abs. 1 OR kommt der Schuldner einer fälligen Leistung durch Mahnung des Gläubigers in Verzug. Der gesetzliche Verzugszins beträgt 5 % (Art. 104 Abs. 1 OR). Die Gesuchstellerin setzte der Gesuchsgegnerin mit der Mahnung vom 31. Juli 2020 eine Zahlungsfrist bis 7. August 2020 (act. 1 Rz. 7; act. 3/13). Welche Rele- vanz in diesem Zusammenhang der von der Gesuchsgegnerin aufgegriffenen Frage des Baufortschritts im Zeitpunkt der Akontorechnung vom 10. März 2020 zukommen soll (act. 15 Rz. 2 S. 3), ist nicht nachvollziehbar. Die Gesuchsgegne- rin beruft sich zudem auf die Zahlungsbedingungen, wonach die Schlusszahlun- gen nach 60 Tagen ab Vorliegen der bereinigten und unterzeichneten Schlussab- rechnung ausbezahlt wird, sofern die Abnahmeprotokolle und die Gewährleis- tungsgarantie vorliegen, und die Frist für die Prüfung der Schlussrechnung von drei Monaten gemäss Ziffer”

“, n° 7 ad art. 50 LPP).                 b) A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).                 c) Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO).                 d) Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des cotisations découlent notamment de l’art. 2.3 des conditions générales de la demanderesse. L’art. 2.2 du « Règlement des coûts » fixe les règles applicables aux procédures d’encaissement. Tant les conditions générales que le règlement concernant les frais font partie intégrante du contrat d’affiliation, tel que cela est indiqué dans celui-ci.   4.               a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.”

“128 CO, dans la mesure où il est question de dommages-intérêts contractuels. Enfin, ils sollicitent la confirmation du jugement en ce qui concerne la réduction de la garantie bancaire à 4’497 fr. et la restitution du surplus. 2.1 Le Tribunal fédéral définit l’intérêt comme « la compensation pécuniaire qu’un créancier peut exiger pour la privation d’une somme d’argent qui lui est due, pour autant que cette compensation se détermine d’après le montant de la somme due et la durée de la dette ». Le législateur a ainsi choisi d’octroyer au créancier d’une dette d’argent en demeure une réparation forfaitaire minimale au travers de l’intérêt moratoire (art. 104 CO) (Thévenoz, Commentaire romand, Code des obligations, vol. 1, 3ème éd., 2021, n. 1 ss ad art. 104 CO et les références citées). Pour fixer le point de départ des intérêts moratoires, il est nécessaire que le débiteur soit mis en demeure (art. 104 al. 1 CO), ce qui présuppose une créance exigible et l’interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO ; ATF 128 III 53 consid. 3.2). L’intérêt moratoire doit toutefois être distingué de l’intérêt compensatoire (Schadenzins), découlant de l’art 97 CO, qui est une compensation du dommage réparable dans toute responsabilité et qui résulte du fait que, entre la survenance d’un dommage et sa réparation effective (paiement de l’indemnité), le créancier des dommages-intérêts est privé de cette somme d’argent, ce qui lui cause un préjudice additionnel. Comme l’intérêt compensatoire vise à remettre le lésé dans la situation patrimoniale qui aurait été la sienne si la réparation du dommage avait eu lieu immédiatement, il court donc du jour où le dommage est subi (Thévenoz, op. cit., n. 3 ad art. 104 CO). Lorsque l’indemnisation se fait sous la forme d’un capital, le demandeur a droit aux intérêts de ce capital. Il s’agit d’intérêts du dommage, ou intérêts compensatoires, qui font partie de la prétention en dommages-intérêts. Ils sont dus sans interpellation ni demeure (Werro, Commentaire romand, Code des obligations, vol.”

“2/3/2), die Gesellschaft offenbar bereits damals finanziell nicht gut aufgestellt war, wobei die konkrete Vermögenslage wie bereits ausgeführt ex post nicht eruiert werden kann. Auch dem Konkurserkenntnis lässt sich lediglich entnehmen, dass das Konkursbegehren für mutmassliche Forder- ungen gestellt wurde, in Bezug auf welche die Gesellschaft – gemäss Konkursbe- gehren des Gläubigers – am 12. März 2011 in Verzug geraten sein soll, worauf - 20 - jedenfalls die Formulierung "nebst Zins zu 5% seit 12.03.2011" hindeutet (a.a.O.). Daraus kann jedoch ohne das Vorliegen weiterer Unterlagen wie Verträgen oder Rechnungen nicht zweifelsfrei geschlossen werden, dass diese – mutmasslichen – Forderungen im inkriminierten Zeitraum entstanden sind. In diesem Zusam- menhang ist auch zu beachten, dass der Schuldner in aller Regel durch einen se- paraten, auf die Fälligkeit folgenden Schritt, durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt wird (Art. 102 Abs. 1 OR), wobei es dem Gläubiger anheimgestellt ist, wann er mahnt. Mangels Vorliegens relevanter Unterlagen bestehen keinerlei Anhaltspunkte bezüglich Zeitpunkt des Entstehens dieser mutmasslichen Forde- rungen. Insgesamt lässt sich aus den wenigen aktenkundigen Unterlagen nicht zweifelsfrei ableiten, dass sich die Vermögenslage im dem Beschuldigten zure- chenbaren Zeitraum (erheblich) verschlimmert hat. Es ist auf die Angaben des Beschuldigten abzustellen, wonach er die Gesellschaft bereits verschuldet über- nahm und er selber (zumindest einen gewissen) Umsatz erzielte. Damit ist der Sachverhalt in diesem Punkt nicht erstellt, womit der Beschuldigte vom Vorwurf der Misswirtschaft im Zusammenhang mit der B._____ GmbH freizusprechen ist.”

“Da- mit kommt der Beschwerdeführer seiner Begründungsobliegenheit nicht nach, und auf die Beschwerde ist insoweit nicht einzutreten. 4.2.Mit Bezug auf das von ihm im vorinstanzlichen Verfahren nachträglich eingereichte Schreiben vom 22. November 2024 (act. 4/4 = act. 6/11-12) macht der Beschwerdeführer geltend, daraus sei die von ihm behauptete Abmachung betreffend Mahnstopp ersichtlich (act. 2). Die Vorinstanz hat sich zu diesem Schreiben nicht geäussert, sondern lediglich festgehalten, der Beschwerdeführer habe den Abschluss einer Vereinbarung nur behauptet, aber nicht belegt (act. 5 E. 5.2). Das besagte Schreiben weist nach, dass die Krankenkasse dem Be- schwerdeführer einen Mahnstopp gewährte (act. 4/4 = act. 6/11-12). Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers ändert ein Mahnstopp indessen nichts an der Fälligkeit der Forderung. Mit der Fälligkeit wird der Zeitpunkt bezeichnet, ab dem der Gläubiger vom Schuldner die Leistung einfordern kann (Art. 75 ff. OR). Wenn für die Erfüllung einer Schuld ein bestimmter Verfalltag verabredet ist, so kommt der Schuldner – ohne Mahnung im Sinne von Art. 102 Abs. 1 OR – mit Ab- lauf des betreffenden Tages in Verzug (Art. 102 Abs. 2 OR). Vorliegend geht aus der vom Beschwerdeführer eingereichten Zahlungserinnerung (act. 6/4 S. 2) her- vor, dass die Krankenkassenprämien jeweils am ersten Tag des Quartals verfal- len. Entsprechend befand sich der Beschwerdeführer jeweils am darauffolgenden Tag mit der Zahlung der Prämien im Verzug. Der gewährte Mahnstopp hatte auf die Fälligkeit bzw. den Verzug keine Auswirkungen. Vielmehr handelt es sich bei einem Mahnstopp um eine vorübergehende, administrative Massnahme, d.h. es werden keine Mahnungen an den Schuldner verschickt. Das Schreiben der Kran- kenkasse vom 22. November 2024 (act. 4/4 = act. 6/11-12) ändert demnach nichts daran, dass sich der Beschwerdeführer im Zeitpunkt des Arrestvollzuges - 6 - mit der Zahlung der Prämien für die Monate April bis Juni 2024 in Verzug befand. Es ist deshalb nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz das Vorgehen des Be- treibungsamtes unter Verweis auf den Effektivitätsgrundsatz geschützt hat.”

“Si la première prestation remplit les caractéristiques du contrat de licence, tel n'est pas le cas des deux autres, qui n'impliquent pas nécessairement la cession ou l'usage d'un droit immatériel, mais impliquent plutôt le développement d’un logiciel individualisé en fonction des besoins spécifiques de l’utilisateur, ce qui correspond aux prestations caractéristiques du contrat d'entreprise selon la doctrine et la jurisprudence, à savoir un contrat par lequel une des parties (l’entrepreneur) s’oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l’autre partie (le maître) s’engage à lui payer. Ainsi, à la différence du mandat, il se caractérise par un engagement ferme du prestataire d’atteindre un résultat déterminé en faveur du maître d’ouvrage (Jaccard/Robert, in Pichonnaz/Werro, La pratique contractuelle : actualité et perspectives, Les contrats informatiques, 2009, p. 100 et réf. citées). Cela étant dit, la qualification précise du contrat importe cependant peu à ce stade, dès lors qu'il n'est pas contesté que la résiliation du contrat doit être appréciée selon les règles générales des art. 97 ss CO. 4.3. Selon l'art. 102 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. L'interpellation se caractérise comme une déclaration du créancier par laquelle celui-ci signifie au débiteur qu'il réclame la prestation sans retard (ATF 130 III 591 consid. 3; ATF 129 III 535 consid. 3.2.2). Elle peut intervenir expressément ou par actes concluants, le débiteur devant pouvoir comprendre que le retard sera désormais considéré comme une violation de son obligation (CR CO-Thévenoz, 2e éd., 2019, art. 102 n. 17). Le créancier doit en principe désigner l'obligation dont il demande l'exécution: le débiteur tenu de plusieurs prestations doit comprendre laquelle (ou lesquelles) sont exigées de lui (ibidem). Selon l'art. 107 al. 1 CO, lorsque, dans un contrat bilatéral, l'une des parties est en demeure, l'autre peut lui fixer ou lui faire fixer par l'autorité compétente un délai convenable pour s'exécuter. Si l'exécution n'est pas intervenue à l'expiration de ce délai, le droit de la demander et d'actionner en dommages-intérêts pour cause de retard peut toujours être exercé; cependant, le créancier qui en fait la déclaration immédiate peut renoncer à ce droit et réclamer des dommages-intérêts pour cause d'inexécution ou se départir du contrat (art.”

“1 CO), à partir du jour suivant la réception de l'interpellation (arrêt du Tribunal fédéral 4A_58/2019 du 13 janvier 2020 consid. 4.1; Thévenoz, op. cit., n. 9 ad art. 104 CO). La demeure suppose que le retard dans l'exécution est injustifié. Il n'y a pas demeure (ou la demeure est suspendue) aussi longtemps que le retard (ou le refus) d'exécuter est justifié par une objection. Le retard est ainsi notamment justifié – et donc la demeure du débiteur exclue – lorsque le créancier est en demeure d'accepter la prestation ou d'accomplir les actes préparatoires qui lui incombent (art. 91 CO). Les exceptions du débiteur, telle que l'exception d'inexécution, justifient également un refus d'exécution. L'invocation d'une exception fait cesser ou suspend l'exigibilité de la créance, et la demeure avec elle (Thévenoz, op. cit., n. 14 et 15 ad art.102 CO). Les règles sur la demeure du débiteur étant de nature essentiellement dispositive, les parties peuvent convenir de modifier les conditions de la demeure, d’en aggraver ou d’en alléger les conséquences (Thévenoz, op. cit., n. 8 ad art. 102 CO). 8.1.1 Aux termes de l'art. 91 CO, le créancier est en demeure lorsqu'il refuse sans motif légitime d'accepter la prestation qui lui est régulièrement offerte, ou d'accomplir les actes préparatoires qui lui incombent et sans lesquels le débiteur ne peut exécuter son obligation. Le refus du créancier peut également porter sur des actes qu'il doit effectuer lors de l'exécution Il s'agit notamment des actes visés à l'art. 88 à 90 CO, soit de la délivrance d'une quittance ou de la restitution (cas échéant, de l'annulation) du titre de créance (Loertscher/Tolou, Commentaire romand CO I, 3ème éd., 2021, n. 11 ad art. 91 CO). Le débiteur doit offrir d'accomplir sa prestation. En principe, son offre doit être effective, réelle. Le débiteur doit avoir entrepris tout ce qui était nécessaire pour l'exécution de manière à ce que celle-ci ne requière plus que l'acceptation du créancier (ATF 148 III 145 consid. 4.2.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 4C_199/2004 du 11 janvier 2005 consid. 9.1.3.1). 8.”

“Im nunmehr angefochtenen Urteil vom 9. August 2021 berücksichtigte die Vorinstanz die Erwägungen des bundesgerichtlichen Rückweisungsentscheids. Sie erwog, mit dem Schreiben vom 26. April 2016 habe die Beschwerdeführerin von der Beschwerdegegnerin die Bezahlung der Schlussabrechnung von Fr. 1'280'286.-- verlangt und eine Zahlungsfrist von 5 Tagen angesetzt. Dieses Schreiben sei als befristete Mahnung im Sinne von Art. 102 Abs. 1 OR zu qualifizieren. Dementsprechend fasste die Vorinstanz die Erwägungen zum Zinsenlauf neu.”

“Der Kläger beantragt die Verzinsung seiner Forderung zu 5 % "jeweils ab Ende des Anspruchsmonats". Gemäss Art. 100 Abs. 1 VVG finden auf den Versicherungsvertrag die Bestimmungen des Obligationenrechts Anwendung. Nach Art. 104 Abs. 1 OR hat der Schuldner, der mit der Zahlung einer Geldschuld im Verzug ist, einen Verzugszins in der Höhe von 5 % zu bezahlen. Der Eintritt des Verzugs setzt Fälligkeit der Forderung sowie eine Mahnung voraus (Art. 102 Abs. 1 OR). Den vorliegenden Akten ist keine rechtsgenügliche Mahnung zu entnehmen. Der Verzugszins ist folglich ab Klageeinreichung vom 23. März 2023 geschuldet. Die Beklagte hat dem Kläger demnach einen Betrag von Fr. 4'393.80 zuzüglich Verzugszins von 5 % seit dem 23. März 2023 zu bezahlen. Bei diesem Ergebnis ist die Klage gutzuheissen.”

“Die Widerklägerin beantragt eine Verzinsung ihrer Rückforderung zu 5% seit Rechtshängigkeit. Gemäss Art. 100 Abs. 1 VVG finden auf den Versicherungsvertrag die Bestimmungen des Obligationenrechts Anwendung. Nach Art. 104 Abs. 1 OR hat der Schuldner, der mit der Zahlung einer Geldschuld im Verzug ist, einen Verzugszins in der Höhe von 5% zu bezahlen. Der Eintritt des Verzugs setzt Fälligkeit der Forderung sowie eine Mahnung voraus (Art. 102 Abs. 1 OR). Den vorliegenden Akten ist keine rechtsgenügliche Mahnung zu entnehmen, weshalb ein Verzugszins mit Blick auf die in der Widerklagereplik vom 29. September 2020 geltend gemachte Rückforderung der ohne Rechtsgrund am 3. September 2019 ausbezahlten Taggeldleistungen im Umfang von CHF 6'975.— (Leistungsabrechnung der Helsana vom 29. August 2019, Beilage 9 zur Klageantwort sowie Beilage 32 zur Duplik; Kontoauszug AKB 2019, Beilage 4 zur Widerklageduplik, S. 5) zu Recht erst ab Einreichung der Widerklagereplik geschuldet ist. In teilweiser Gutheissung der Widerklage schuldet der Widerbeklagte der Widerklägerin demnach einen Betrag von CHF 6'975.— zuzüglich Verzugszins von 5% seit dem 29. September”

“Verzugszins Der Zahlungsverzug setzt gemäss Art. 102 Abs. 1 OR und Art. 190 Abs. 1 Satz 3 und 4 SIA-Norm 118 nebst der Fälligkeit der Forderung eine Mahnung voraus. Die Mahnung ist eine unmissverständliche Aufforderung des Gläubigers an den Schuldner, die Leistung ohne weitere Säumnis zu erbringen (BGE 143 II 37 E. 5.2.2). Die Erhebung bzw. Zustellung einer Leistungsklage gilt als Mahnung (BGE 116 II 225 E. 5a, BGer 4A_11/2013 vom 16. Mai 2013 E. 5). Der gesetzli- che Verzugszins beträgt 5% p.a. (Art. 104 Abs. 1 OR). Die Klägerin behauptet lediglich die Fälligkeit der Forderung mit Ablauf der dreis- sigtägigen Zahlungsfrist (vgl. act. 1 S. 5). Eine den Verzug auslösende Mahnung liegt hingegen nicht bei den Akten. Es ist der Klägerin somit erst ab dem”

“JTBL/1177/2016). Ainsi, le loyer annuel de la chambre sera fixé à 6'088 fr. 35, charges comprises, et l'appelante sera condamnée à restituer à l'intimée le trop-perçu de loyer en découlant, soit 16'383 fr. 62 (1 x 20/31 de 592 fr. 64 [1'100 fr. - 507 fr. 36] + 27 mois x 592 fr. 64). Les chiffres 1 et 2 du dispositif du jugement entrepris seront réformés en conséquence, sous réserve de la date de début des intérêts moratoires dus en lien avec la restitution du trop-perçu de loyer, question qui sera examinée ci-après. 4. L'appelante critique le dies a quo des intérêts moratoires, estimant qu'il y a lieu de retenir la date d'entrée en force du jugement et non le 5 septembre 2013, soit la date moyenne entre le 12 juillet 2012 et le 31 octobre 2014 comme retenu par le premier juge. 4.1 Pour fixer le point de départ des intérêts moratoires, il est nécessaire que le débiteur soit mis en demeure (art. 104 al. 1 CO), ce qui présuppose une créance exigible et l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO; ATF 128 III 53 consid. 3.2). Dans le cadre d'une diminution de loyer, le Tribunal fédéral a estimé que malgré la créance en restitution du surplus de loyer versé par le locataire - qui avait pour objet l'enrichissement illégitime du bailleur et prenait effet de manière rétroactive à la date du dépôt de la demande - les intérêts devaient courir à la date du jugement, faute d'exigibilité de la créance avant la fin de la procédure, conformément aux règles générales du code des obligations (art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO) et de l'art. 270e CO (arrêt du Tribunal fédéral 4C_291/2001 du 9 juillet 2002 consid. 6c). L'application de ce raisonnement à la réclamation d'intérêts suite à une fixation rétroactive du loyer initial est conforme à la doctrine la plus récente (Lachat, op. cit., p. 488, ch. 2.6.8 et réf. citées note 135) et à la jurisprudence de la Cour (ACJC/1312/2018 du 1er octobre 2018 consid. 5; ACJC/684/2020 du 25 mai 2020 consid. 4). En effet, tant que le juge n'a pas fixé le juste loyer, la créance compensante - et donc les intérêts en découlant - du locataire n'est pas certaine - et donc exigible (Lachat, op.”

“Il y a encore lieu d'y ajouter les charges de 400 fr. par année et par pièce (cf. JTBL/1178/2016). Ainsi, le loyer annuel de la chambre sera fixé à 7'916 fr. 85, charges comprises, et l'appelante sera condamnée à restituer à l'intimé le trop-perçu de loyer en découlant, soit 10'244 fr. 16 ([1'300 fr. - 659 fr. 74] x 16 mois). Les chiffres 1 et 2 du dispositif du jugement entrepris seront réformés en conséquence, sous réserve de la date de début des intérêts moratoires dus en lien avec la restitution du trop-perçu de loyer, question qui sera examinée ci-après. 4. L'appelante critique le dies a quo des intérêts moratoires, estimant qu'il y a lieu de retenir la date d'entrée en force du jugement et non le 1er mars 2014, soit la date moyenne entre le 1er juillet 2013 et le 31 octobre 2014 comme retenu par le premier juge. 4.1 Pour fixer le point de départ des intérêts moratoires, il est nécessaire que le débiteur soit mis en demeure (art. 104 al. 1 CO), ce qui présuppose une créance exigible et l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO; ATF 128 III 53 consid. 3.2). Dans le cadre d'une diminution de loyer, le Tribunal fédéral a estimé que malgré la créance en restitution du surplus de loyer versé par le locataire - qui avait pour objet l'enrichissement illégitime du bailleur et prenait effet de manière rétroactive à la date du dépôt de la demande - les intérêts devaient courir à la date du jugement, faute d'exigibilité de la créance avant la fin de la procédure, conformément aux règles générales du code des obligations (art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO) et de l'art. 270e CO (arrêt du Tribunal fédéral 4C_291/2001 du 9 juillet 2002 consid. 6c). L'application de ce raisonnement à la réclamation d'intérêts suite à une fixation rétroactive du loyer initial est conforme à la doctrine la plus récente (Lachat, op. cit., p. 488, ch. 2.6.8 et note de bas de page 135) et à la jurisprudence de la Cour (ACJC/684/2020 du 25 mai 2020 consid. 4; ACJC/1312/2018 du 1er octobre 2018 consid. 5). En effet, tant que le juge n'a pas fixé le juste loyer, la créance compensante - et donc les intérêts en découlant - du locataire n'est pas certaine - et donc exigible (Lachat, op.”

“1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle. La convention dite d'affiliation d'un employeur à une fondation collective ou à une fondation commune est un contrat sui generis fondé sur l'art. 11 LPP (ATF 120 V 299 consid. 4a et les références). L'employeur affilié à une institution de prévoyance par un tel contrat est tenu de verser à celle-ci les cotisations qu'elle fixe dans ses dispositions réglementaires (art. 66 al. 1, 1ère phrase LPP). 3.2 Conformément à l’art. 66 al. 2 LPP, l’employeur est le débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement. Le taux d’intérêt se détermine en premier lieu selon la convention conclue par les parties dans le contrat de prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales sur les intérêts moratoires des art. 102 ss CO (SVR 1994 BVG n. 2 p. 5 consid. 3b/aa ; RSAS 1990 p. 161 consid. 4b). Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an, dans la mesure où un taux d'intérêt plus élevé n'a pas été convenu par contrat (art. 104 al. 1 et 2 CO ; ATF 130 V 414 consid. 5.1 ; 127 V 377 consid. 5e/bb et les références). Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans les intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO ; RSAS 2003 p. 500 consid. 6.1). 3.3 Selon le contrat d’affiliation, signé par la défenderesse le 31 mars 2022 et entré en vigueur le 1er janvier 2022, les contributions d'épargne sont exigibles au 31 décembre de chaque année, sous réserve d’activités en cours d’année.”

“cit., n° 7 ad art. 50 LPP).                 A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).                 Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO).                 b) Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des cotisations découlent de l’art. 13 du contrat d’affiliation et des art. 26 et 27 du Règlement de prévoyance de la demanderesse. Quant aux frais prélevés en cas de cotisations impayées, ils sont fixés dans le barème des frais de la Fondation, lequel fait partie intégrante du contrat d’affiliation.”

“La convention dite d'affiliation d'un employeur à une fondation collective ou à une fondation commune est un contrat sui generis fondé sur l'art. 11 LPP (ATF 120 V 299 consid. 4a et les références). À teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). Le taux d'intérêt se détermine en premier lieu selon la convention conclue par les parties dans le contrat de prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales sur les intérêts moratoires des art. 102ss CO (SVR 1994 BVG n. 2 p. 5 consid. 3b/aa ; RSAS 1990 p. 161 consid. 4b). Conformément à l'art. 102 CO, le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier (al. 1). Lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (al. 2). En vertu de l'art. 104 al. 1 et 2 CO, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit un intérêt moratoire à 5%, dans la mesure où un taux d'intérêt plus élevé n'a pas été convenu par contrat (ATF 130 V 414 consid. 5 ; 127 V 377 consid. 5e/bb et les références). Les institutions de prévoyance ont des frais administratifs, pour le financement desquels elles peuvent prévoir des cotisations et adopter des dispositions dans leurs règlements (art. 65 al. 3 LPP ; Jürg BRECHBÜHL, in SCHNEIDER, GEISER, GÄCHTER, Commentaire LPP et LFLP, n. 32ss. ad art. 65 LPP, n. 5ss. ad art. 66 LPP). Les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à payer une somme d'argent sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes et sont, une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de l'art.”

“Der Zeitpunkt der Fälligkeit richtet sich in erster Linie nach der von den Parteien getroffenen Vereinbarung. Voraussetzung des Zahlungsverzugs ist gemäss Art. 102 Abs. 1 OR erstens die Fälligkeit der Forderung und zweitens deren Mahnung (BGE 143 II 37 E. 5.2.2; BGE 130 III 591 E. 3.; BGE 129 III 535 E. 3.2). Unter einer Mahnung ist eine an - 11 - den Schuldner gerichtete, empfangsbedürftige Erklärung der Gläubigerin zu ver- stehen, durch die sie zum Ausdruck bringt, dass sie die Leistung ohne Säumnis verlangt (BGE 143 II 37 E. 5.2.2.; BGE 129 III 535 E. 3.2.2.; Urteil des Bundesge- richts 4A_11/2013 vom 16. Mai 2013 E. 5.). Eine Mahnung kann vorsorglich vor der Fälligkeit vorgenommen werden (Urteil des Bundesgerichts 2A.135/2001 vom 7. Dezember 2001 E. 6.). Auf eine Mahnung kann verzichtet werden, wenn für die Erfüllung ein bestimmter Verfalltag verabredet wurde oder sich ein solcher infolge einer vorbehaltenen und gehörig vorgenommenen Kündigung ergibt (Art. 102 Abs. 2 OR; BGE 143 II 37 E. 5.2.3). In diesem Fall kommt der Schuldner mit Ablauf dieses Tages in Verzug, weil sich der Schuldner ohne besonderen Hinweis darüber im Klaren sein muss, wann er seine Verbindlichkeit zu erfüllen hat (Urteil des Bun- desgerichts 4A_232/2011 vom 20. September 2011 E. 4.2.). Kommt ein Schuldner mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug, so hat er dem Gläubiger einen Verzugszins in der Höhe von 5 % der Forderung pro Jahr zu ent- richten (Art. 104 Abs. 1 OR; Urteil des Bundesgerichts 5A_473/2014 vom”

“Wurde für die Erfüllung ein bestimmter Verfalltag vereinbart, so kommt der Schuldner schon mit Ablauf dieses Tages in Verzug (Art. 102 Abs. 2 OR). Von ei- - 55 - ner Verfalltagsabrede im Sinne von Art. 102 Abs. 2 OR ist gemäss Praxis dann auszugehen, wenn der Schuldner ohne besonderen Hinweis darüber im Klaren sein muss, wann er seine Verbindlichkeit zu erfüllen hat, so dass eine Mahnung entbehrlich ist (BSK OR I-WIDMER LÜCHINGER / WIEGAND, Art. 102 N 10 m.H.; vgl. auch BK OR-WEBER, Art. 102 N 112 m.w.H.). 9.3.Würdigung”

“Grundsätzlich wird der Schuldner einer fälligen Verbindlichkeit durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt (Art. 102 Abs. 1 OR). Wurde für die Erfüllung ein bestimmter Verfalltag verabredet oder ergibt sich ein solcher infolge einer vorbehaltenen und gehörig vorgenommenen Kündigung, so kommt der Schuldner schon mit Ablauf dieses Tages in Verzug (Art. 102 Abs. 2 OR). Ein Verfalltagsgeschäft liegt dabei vor, wenn der Zeitpunkt, zu dem der Schuldner erfüllen muss, kalendermässig bestimmt oder zumindest aufgrund des Vertragsinhalts bestimmbar ist; eine bloss ungefähre Festlegung des Erfüllungszeitpunktes reicht nicht aus (BGE 143 II 37 E. 5.2.3 S. 45 mit Hinweisen).”

“Das Gesetz hält in den Artikeln 102 – 109 OR allgemeingültige Regeln über den Schuldnerverzug fest. Ein Schuldnerverzug liegt vor, wenn (i) der Schuldner die Leistung nicht rechtzeitig erbringt, (ii) bloss eine Teilleistung aus- bleibt, (iii) eine Bedingung nicht erfüllt oder (iv) das Wahlrecht gemäss Art. 72 OR nicht wahrgenommen wird (ROLF H. WEBER, Berner Kommentar zu Art. 68-96 OR, 2. Aufl., Bern 2005, N 45 zu Art. 72 OR und ROLF H. WEBER/SUSAN EMMENEGGER, - 20 - Berner Kommentar zu Art. 97-109 OR, 2. Aufl., Bern 2020, N 48 zu Art. 107 OR). Eine positive Vertragsverletzung wird als Schuldnerverzug behandelt, wenn dadurch die Fortführung des Vertrags für die geschädigte Partei unzumutbar wird (W EBER/EMMENEGGER, a.a.O., N 50 zu Art. 107 OR m.w.H). Nach Art. 102 Abs. 1 OR wird der Schuldner einer fälligen Verbindlichkeit durch Mahnung des Gläubi- gers in Verzug gesetzt. Ohne Mahnung gerät ein Schuldner in Verzug, wenn ein «bestimmter Verfalltag» vorliegt (Art. 102 Abs. 2 OR). Ein «bestimmter Verfalltag» ist ein bestimmter Tag, an dem (oder bis zu dem) die geschuldete Leistung erfol- gen muss (F RANZ SCHENKER, Verzug des Unternehmers, Verzug des Planers - Fälle und Fallen, in: STÖCKLI, Schweizerische Baurechtstagung 2017, S. 75; WE- BER /EMMENEGGER, a.a.O., N 110 zu Art. 102 OR). Wenn der Schuldner die Nachfrist unbenutzt verstreichen lässt, so hat der Gläubiger zwei Möglichkeiten: Er kann nach einem der Wahlrechte gemäss Art. 107 Abs. 2 OR vorgehen oder dem Schuldner neuerlich eine Erfüllungsfrist ansetzen (A NDREAS FURRER/RAINER WEY, in: FURRER/SCHNYDER [Hrsg.], Hand- kommentar zum Schweizer Privatrecht, 3. Aufl., Zürich 2016, N 27 zu Art. 107 OR m.w.H.).”

“3/5) bestand von Anfang an kein Rechtsgrund. Da nicht erwiesen ist, dass der Kläger vom gesetzlichen Formerfordernis der öf- fentlichen Beurkundung bei der Unterzeichnung Kenntnis hatte und vor dem Hin- tergrund, dass der Vertrag nicht vollständig, sondern nur teilweise erfüllt wurde, steht dem Kläger ein bereicherungsrechtlicher Anspruch auf Rückerstattung der geleisteten Anzahlung zu. Davon geht anscheinend auch die Beklagte aus, stellte sie dem Kläger doch die Rückzahlung in Aussicht. Demzufolge ist die Beklagte zu verpflichten, dem Kläger CHF 40'000.– zu bezahlen. 4.2.Verzugszins Der Kläger fordert auf diesem Betrag sodann einen Verzugszins zu 5 % seit dem 8. September 2023 (act. 1 Rechtsbegehren 1). Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird der Schuldner in der Regel durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt (Art. 102 Abs. 1 OR). Wurde für die Erfüllung ein bestimmter Verfalltag verabredet, so kommt der Schuldner schon mit Ablauf dieses Tages in Verzug (Art. 102 Abs. 2 OR), wobei der gesetzliche Verzugszins 5 % pro Jahr beträgt (Art. 104 Abs. 1 OR). Es ist unbestritten geblieben und durch die eingereichten Unterlagen belegt, dass der Kläger der Beklagten mit Schreiben vom 4. September 2023 eine Frist zur Rü- ckzahlung bis zum 8. September 2023 ansetzte (act. 3/6). Damit geriet die Beklagte mit Ablauf dieses Tages, namentlich am 9. September 2023, in Verzug. Zusam- mengefasst ist der vom Kläger geforderte Verzugszins zu 5 % auf dem Betrag von CHF 40'000.– ab dem 9. September 2023 ausgewiesen. Im Mehrumfang ist das Begehren abzuweisen. - 5 - 4.3.Beseitigung des Rechtsvorschlags Wird die in Betreibung gesetzte Forderung ganz oder teilweise zugesprochen, er- folgt die Beseitigung des Rechtsvorschlags in diesem Umfang. Die Forderung muss als notwendige Voraussetzung identisch sein mit derjenigen, die in Betreibung ge- setzt wurde (BSK SchKG I-STAEHELIN, Art. 79 N 10a und N 35). Aus den unbestrit- tenen Vorbringen des Klägers, den eingereichten Unterlagen (act.”

“5 ad art 102 CO). L'interpellation peut être valablement faite même avant l'exigibilité de la créance, la demeure ne commençant cependant qu'avec l'exigibilité. Une facture ou l'indication d'un délai de paiement ("payable à 30 jours") peut constituer une interpellation à terme (befristete Mahnung) et déploie ses effets à son expiration (Thevenoz, op. cit. n. 19 et 24 ad art. 102 CO; Widmer Lüchinger / Wiegand, op cit., n. 8 ad art 102 CO). Une interpellation n'est cependant pas nécessaire lorsque les parties sont convenues d'un terme (Verfalltag), dit aussi terme comminatoire, de sorte que le débiteur sait d'emblée quand exactement ou jusqu'à quand il doit s'exécuter. Le terme peut être désigné par une date déterminée ou ressortir d'autres critères objectifs, à condition qu'ils permettent d'établir le jour de l'exécution avec la même précision et sans équivoque possible. Lorsqu'un délai est convenu pour l'exécution, la demeure débute le dernier jour du délai (Thevenoz, op. cit. n. 26 ad art. 102 CO; Widmer Lüchinger / Wiegand, op cit., n. 10 ad art 102 CO et les références citées). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO). 3.2 En l'espèce, la créance de l'intimée repose sur le contrat de prêt conclu entre les parties le 24 octobre 2007, lequel prévoyait un délai de dénonciation de six mois. Par courrier du 22 juillet 2013, l'intimée a dénoncé ledit contrat et a réclamé le remboursement du prêt dans son entier avec effet au 31 janvier 2014, conformément au préavis contractuel. Ce faisant, il doit être considéré qu'elle a valablement interpellé les appelants, dont les effets de la demeure se sont déployés à l'échéance du délai fixé au 31 janvier 2014. En effet, ces derniers ne pouvaient ignorer que l'exécution de la prestation était réclamée dès cette date. Le Tribunal régional de D______ [BE] a d'ailleurs admis dans le cadre de la procédure de mainlevée que les intérêts étaient dus dès le 1er février 2014 et a, en conséquence, prononcé la mainlevée provisoire des oppositions formées aux commandements de payer nos 1______ et 2______ pour un montant de 9'000'000 fr.”

“82 CO, celui qui poursuit l'exécution d'un contrat bilatéral doit avoir exécuté ou offrir d'exécuter sa propre obligation, à moins qu'il ne soit au bénéfice d'un terme d'après les clauses ou la nature du contrat. L'art. 82 CO accorde au débiteur une exception dilatoire, que l'on appelle exception d'inexécution (exceptio non adimpleti contractus), qui lui permet de ne pas exécuter sa prestation tant que son cocontractant n'a pas exécuté ou offert d'exécuter la sienne. Il appartient au débiteur de soulever cette exception. Une fois qu'il l'a invoquée, il incombe au créancier de prouver qu'il a exécuté ou offert d'exécuter sa propre prestation, conformément à la règle qui veut que celui qui se prévaut de son exécution l'établisse (ATF 127 III 199 consid. 3a; 123 III 16 consid. 2b et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 4A_464/2018 du 18 avril 2019 consid. 4.1). Dans l'action en libération de dette, l'exception d'inexécution du débiteur et sa demande seront admises si le créancier n'établit pas avoir exécuté ou consigné, avant la notification du commandement de payer, sa propre contre-prestation (HOHL, in CR CC I, 2ème éd. 2012, n. 14 ad art. 82 CO). 2.1.5 Selon l'art. 102 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier (al. 1). Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (al. 2). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO). 2.1.6 Un contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté (art. 1 al. 1 CO). En présence d'un litige sur le contenu d'un contrat, le juge doit interpréter les manifestations de volonté des parties (ATF 131 III 606, cons. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_155/2017 du 12 octobre 2017, consid. 2.3). Conformément à l'art. 18 al. 1 CO, le juge doit rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices, sans s'arrêter aux expressions et dénominations inexactes dont elles ont pu se servir (ATF 132 III 268 consid.”

“Lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (al. 2). L'interpellation est une déclaration de volonté que le créancier adresse au débiteur pour lui faire savoir qu'il exige la prestation sans délai. L'interpellation doit désigner la prestation à effectuer d'une manière suffisamment exacte pour que le débiteur comprenne ce que le créancier entend réclamer. S'il s'agit d'une créance d'argent, il faut en règle générale préciser son montant (ATF 129 III 535/JdT 2003 I 590 consid. 3.2.2). L’interpellation est sujette à réception et déploie, en principe, ses effets dès que le débiteur la reçoit, par exemple lors de la notification d’un commandement de payer. L’interpellation est reçue lorsqu’elle entre dans la sphère de puissance du débiteur, qui supporte donc le risque de ne pas en avoir pris effectivement connaissance (Thévenoz, Commentaire romand Code des obligations I, 2012, art. 102 CO n. 19). Une interpellation n'est pas nécessaire lorsque le débiteur sait ou peut savoir avec suffisamment de précisions qu'il est tenu d'exécuter une dette. L'art. 102 al. 2 CO prévoit donc deux exceptions au principe de l'interpellation, auxquelles la jurisprudence a ajouté d'autres cas (Thévenoz, art. 102 CO n. 25). Une interpellation est superflue lorsque le jour de l'exécution a été fixé par l'une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier. Cette dénonciation peut se rapporter à une obligation en particulier, ou peut consister dans la résiliation de l'ensemble du rapport contractuel, laquelle entraîne l'exigibilité des obligations résultant de sa liquidation (Thévenoz, art. 102 CO n. 30). Selon la jurisprudence, l'exigence de l'interpellation a pour but d'épargner au débiteur un traitement trop rigoureux, lorsqu'il ignore l'époque de l'exécution ou que cette époque est indéterminée (ATF 97 II 58 consid. 5; arrêt TF 4A_219/2020 du 12 mars 2021 consid.”

“257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d’habitation ou de locaux commerciaux, de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d’habitation et les locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2).                 La demeure du locataire, au sens de la disposition précitée, suppose que la créance du bailleur soit exigible et que le locataire soit en retard dans l'exécution de l'obligation y relative. Si l'une de ces deux conditions cumulatives n'est pas réalisée, le délai de paiement imparti au locataire par le bailleur, en application de l'art. 257d al. 1 CO, reste sans effet. Il y a retard lorsque le paiement d'une prestation exigible n'est pas encore accompli au terme prévu. Point n'est besoin d'une interpellation du créancier, à l'inverse de ce que l'art. 102 al. 1 CO prescrit pour la mise en demeure ordinaire du débiteur (TF 4A_65/2016 du 2 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 4A_566/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1).                 Lorsqu'il n'a pas réglé l'arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l'art. 257d CO, le locataire est en demeure et doit subir les conséquences juridiques de l'alinéa 2 de cette disposition légale, à savoir la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4, JdT 2002 I 221, SJ 2002 I 33), cela même si l'arriéré a finalement été payé (TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.1 et les réf. citées). Si, en revanche, l'une des conditions d'application de l'art. 257d CO n'est pas réalisée, le congé est inefficace (Lachat/Stastny, Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 2.3.5 p. 879).                 Le délai comminatoire commence à courir lorsque le locataire a effectivement reçu en ses mains la mise en demeure, mais au plus tard à l'échéance du délai de garde postale de sept jours (principe de la réception dite relative, valable en principe pour le calcul des délais de procédure ; ATF 143 III 15 consid.”

“257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d’habitation ou de locaux commerciaux, de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d’habitation et les locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d’un mois (al. 2).                 La demeure du locataire, au sens de l’art. 257d CO, suppose que la créance du bailleur soit exigible et que le locataire soit en retard dans l’exécution de l’obligation y relative. Si l’une de ces deux conditions cumulatives n’est pas réalisée, le délai de paiement imparti au locataire par le bailleur, en application de l’art. 257d al. 1 CO, reste sans effet. Il y a retard lorsque le paiement d’une prestation exigible n’est pas encore accompli au terme prévu. Point n’est besoin d’une interpellation du créancier, à l’inverse de ce que l’art. 102 al. 1 CO prescrit pour la mise en demeure ordinaire du débiteur (TF 4A_65/2016 du 2 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 4A_566/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1). La jurisprudence a précisé que, lorsqu’il n’avait pas réglé l’arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l’art. 257d CO, le locataire était en demeure et devait subir les conséquences juridiques de l’alinéa 2 de cette disposition légale, à savoir la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4), cela même si l’arriéré avait finalement été payé (TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.1 et les réf. citées). Si, en revanche, l’une des conditions d’application de l’art. 257d CO n’est pas réalisée, le congé est inefficace (Lachat et al., Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 2.3.5 p. 879).                 Le délai comminatoire commence à courir lorsque le locataire a effectivement reçu en ses mains la mise en demeure, mais au plus tard à l’échéance du délai de garde postale de sept jours (ATF 140 III 244 consid.”

“257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux, de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d'habitation et les locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d’un mois (al. 2). 4.2.2 La demeure du locataire, au sens de l'art. 257d CO, suppose que la créance du bailleur soit exigible et que le locataire soit en retard dans l'exécution de l'obligation y relative. Si l'une de ces deux conditions cumulatives n'est pas réalisée, le délai de paiement imparti au locataire par le bailleur, en application de l'art. 257d al. 1 CO, reste sans effet. Il y a retard lorsque le paiement d'une prestation exigible n'est pas encore accompli au terme prévu. Point n'est besoin d'une interpellation du créancier, à l'inverse de ce que l'art. 102 al. 1 CO prescrit pour la mise en demeure ordinaire du débiteur (TF 4A_65/2016 du 2 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 4A_566/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1). 4.2.3 Le délai comminatoire commence à courir lorsque le locataire a effectivement reçu en ses mains la mise en demeure, mais au plus tard à l'échéance du délai de garde postale de sept jours (ATF 137 III 208 consid. 3.1.3 ; ATF 119 Il 147 consid. 2, JdT 1994 1 205 ; Lachat et al., Bail, n. 2.2.4 p. 875 et les réf. citées ; Wessner, Droit du bail à loyer et à ferme, Commentaire pratique, 2e éd., Bâle 2017, n. 21 ad art. 257d CO et les réf. citées). Il incombe à la partie qui prétend que son obligation a été exécutée de prouver cette exécution, notamment par paiement (ATF 130 III 321 consid. 3.1 ; ATF 128 III 271 consid. 2a/aa, JdT 2003 I 606 ; TF 4A_41/2011 du 27 avril 2011 consid. 2.1.1 ; CACI 4 août 2022/396). 4.2.4 Lorsqu’il n'a pas réglé l'arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l'art. 257d CO, le locataire est en demeure et doit subir les conséquences juridiques de l'alinéa 2 de cette disposition légale, à savoir la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid.”

“En ce qui concerne l'expulsion du locataire, c'est-à-dire la restitution de la chose louée (art. 267 al. 1 CO), le bailleur doit alléguer et prouver, conformément à l'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), les conditions de l'art. 257d CO (faits générateurs de droit ; « rechtserhebende Tatsachen »). L'expulsion du locataire présuppose que le bail ait valablement pris fin, puisque l'extinction du bail est une condition du droit à la restitution des locaux (art. 267 al. 1 CO ; TF 4A_234/2022 précité consid. 4.1). La demeure du locataire, au sens de l'art. 257d CO, suppose que la créance du bailleur soit exigible et que le locataire soit en retard dans l'exécution de l'obligation y relative. Si l'une de ces deux conditions cumulatives n'est pas réalisée, le délai de paiement imparti au locataire par le bailleur, en application de l'art. 257d al. 1 CO, reste sans effet. Il y a retard lorsque le paiement d'une prestation exigible n'est pas encore accompli au terme prévu. Point n'est besoin d'une interpellation du créancier, à l'inverse de ce que l'art. 102 al. 1 CO prescrit pour la mise en demeure ordinaire du débiteur (TF 4A_566/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1 ; CACI 31 octobre 2019/582 ; cf. CREC I 25 mars 2010/151). Il appartient, en revanche, au locataire d'invoquer les faits dirimants ou destructeurs, en invoquant des objections ou des exceptions, comme l'extinction de sa dette ou la compensation avec une contre-créance (TF 4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid. 4.2.1). 4. 4.1 En premier lieu, les appelants soutiennent que la première juge aurait constaté à tort que les avis comminatoires notifiés aux locataires n'avaient pas été signés, expliquant avoir produit à la juge de paix une copie de ces avis qui ne comportait pas de signature dès lors que les originaux signés avaient été envoyés aux locataires. Ils font valoir qu'il appartenait aux intimés de se prévaloir d'un défaut de signature et ont produit en appel les courriers adressés en recommandé à A.H.________ et B.H.________, non réclamés par eux, qui leur avaient été retournés par la poste.”

“Dans ses déterminations du 10 juin 2021, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours en ce qui concerne le taux d’intérêt moratoire et s’en est remis à justice pour ce qui est du point de départ dudit intérêt. En droit : I. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable. Les déterminations de l’intimé sont également recevables (art. 322 al. 2 CPC). II. Le recours ne porte pas sur les créances de loyer (de 1'100 fr. par mois pour l’appartement et de 130 fr. par mois pour la place de parc pour la période courant du mois de janvier 2016 au mois de juillet 2020, par 44'000 fr. et 5'200 fr., représentant quarante mois d’impayés). Le recourant conteste uniquement le taux d’intérêt moratoire appliqué et le point de départ de cet intérêt. III. Le recourant soutient que le point de départ de l’intérêt moratoire ne peut être le 1er janvier 2016, car, à cette date, seul le loyer du mois de janvier 2016 était exigible, mais qu’il faudrait retenir le 15 mai 2018, échéance moyenne. a) Selon l’art. 102 al. 1 CO, le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier. L’alinéa 2 de cette disposition précise que, lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour. En matière de bail à loyer, la doctrine considère que le terme de paiement du loyer a un caractère comminatoire et que le locataire qui ne le paie pas à ce terme est en demeure, sans que le bailleur doive l’interpeller (Lachat, in Lachat/Grobet Thorens/Rubli/Stastny (éd), Le bail à loyer, éd. 2019, chapitre 15 n. 2.9, p. 377 ; Bieri, in Bohnet/Carron/Montini (éd.), Droit du bail à loyer et à ferme, Commentaire pratique, 2e éd., 2017, n. 5 ad art. 257c CO et références). Selon l’art. 104 al. 1 CO, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel.”

“Bietet der Schuldner dem Gläubiger die Erfüllung seiner Leistung gehörig an und wirkt der Gläubiger ungerechtfertigterweise nicht oder nicht gehörig mit, so gerät Letzterer in Annahme- bzw. Gläubigerverzug (Art. 91 OR; W E- BER /EMMENEGGER, a.a.O., N 51 ff. zu Art. 107 OR; GAUCH/SCHLUEP/EMMENEGGER, a.a.O., N 2430). Der Annahmeverzug schliesst den Schuldnerverzug aus (GAUCH/SCHLUEP/EMMENEGGER, a.a.O., N 2434; ANDREAS VON TUHR/ARNOLD ESCHER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, 3. Aufl. 1974, S. 142; WEBER/EMMENEGGER, a.a.O., N 153 ff. zu Art. 102 OR). Gerechtfertigt ist die Verzögerung auch, wenn deren Ursache dem Risikobereich des Bestellers - 23 - zuzuschreiben ist und dem Unternehmer keine Verletzung einer Anzeigepflicht vorgeworfen werden kann (S CHENKER, a.a.O., S. 77).”

“– verpflichtet worden sei; • Strafbefehl des Stadtrichteramts der Stadt Zürich vom 7. September 2021 (Strafbefehl-Nr. 5), worin der Gesuchsgegner zur Zahlung einer Busse von Fr. 100.– sowie einer Kosten- und Gebührenpauschale von Fr. 150.– ver- pflichtet worden sei. Zudem sei dem Gesuchsgegner in den genannten Strafbefehlen angedroht worden, dass bei nicht fristgerechter Zahlung eine Mahngebühr von jeweils Fr. 20.– erhoben werde. Die Gesuchstellerin reiche Mahnschreiben vom 14. Juni 2018, vom 25. Januar 2019, vom 15. April 2020 sowie vom 28. Oktober 2021 ein, in welchen dem Gesuchsgegner Mahngebühren von je Fr. 20.– auferlegt worden seien. Die eingereichten Strafbefehle seien vollstreckbar und würden definitive Rechtsöffnungstitel im Sinne von Art. 80 Abs. 2 SchKG darstellen. Nachdem der Gesuchsgegner die ihm auferlegten Beträge nicht fristgerecht bezahlt habe, seien auch die für diesen Fall erhobenen Mahngebühren ausgewiesen. Der verlangte Zins auf die gesamte Kosten- und Gebührenpauschale finde seine Grundlage in Art. 442 Abs. 2 StPO i.V.m. Art. 102 Abs. 2 OR und sei durch die eingereichten Unterlagen ausgewiesen. Gründe, die der Erteilung der Rechtsöffnung entgegen- stünden, würden aus den Akten nicht hervorgehen. Daher sei der Gesuchstellerin antragsgemäss die definitive Rechtsöffnung zu erteilen. 3. Mit der Beschwerde können unrichtige Rechtsanwendung und offensichtlich unrichtige Feststellung des”

“Die Klägerin beantragt eine Verzinsung ihrer Rückforderung zu 5% "seit wann rechtens". Gemäss Art. 100 Abs. 1 VVG finden auf den Versicherungsvertrag die Bestimmungen des Obligationenrechts Anwendung. Nach Art. 104 Abs. 1 OR hat der Schuldner, der mit der Zahlung einer Geldschuld im Verzug ist, einen Verzugszins in der Höhe von 5% zu bezahlen. Der Eintritt des Verzugs setzt Fälligkeit der Forderung sowie eine Mahnung voraus (Art. 102 Abs. 1 OR). Den vorliegenden Akten ist keine rechtsgenügliche Mahnung zu entnehmen. Zudem hat es die Klägerin unterlassen, den Beginn des Verzugszinslaufes konkret zu benennen und mit Beweismitteln zu belegen. Der Verweis auf das Urteil des Strafgerichts vom 6. Dezember 2019, das den Beginn der Verzugszinszahlungspflicht auf den 7. September 2012 festgesetzt hatte, genügt der im Zivilprozess geltenden Substantiierungspflicht nicht (vgl. Urteil des Bundesgerichts vom 30. April 2018, 4A_443/2017, E. 2). Der Verzugszins ist daher ab Klageeinreichung vom 26. Februar 2020 geschuldet. Der Beklagte hat der Klägerin demnach einen Betrag von Fr. 121’517.35 zuzüglich Verzugszins von 5% seit dem 26. Februar 2020 zu bezahlen. Bei diesem Ergebnis ist die Klage gutzuheissen.”

“Auch wenn die internen Auditprobleme die Medikamentenlieferung allenfalls erheblich erschwert haben, ergibt sich aus diesen Sachverhaltsfeststellungen nicht, dass die internen Auditprobleme ein unüberwindbares Leistungshindernis für die Beschwerdegegnerin darstellten. Dies wird auch von der Beschwerdeführerin nicht behauptet. Die Medikamentenlieferung war somit zu diesem Zeitpunkt nicht unmöglich. Soweit die Beschwerdeführerin daher Umsatzeinbussen infolge verspäteter Medikamentenlieferungen geltend macht, handelt es sich um einen Verzugsschaden gemäss Art. 103 Abs. 1 OR. Vor Bundesgericht macht die Beschwerdeführerin jedoch weder einen Schuldnerverzug geltend, noch legt sie dessen Voraussetzungen hinreichend dar. Insbesondere legt sie nicht dar, inwiefern sie die Beschwerdegegnerin wegen der ausstehenden Lieferungen gemahnt und damit in Verzug gesetzt hat. Damit fehlt es - wie die Beschwerdegegnerin zu Recht geltend macht - bereits an einer massgeblichen Voraussetzung für die Annahme eines Schuldnerverzugs und damit für die Zusprechung eines Verzugsschadens im Sinne von Art. 103 Abs. 1 OR (vgl. Art. 102 Abs. 1 OR; BGE 130 III 591 E. 3; Urteil 4A_78/2023 und 4A_80/2023 vom 12. Juli 2023 E. 3.1; Urteil 4A_298/2019 E. 6.1). Es erübrigen sich somit Ausführungen zu den weiteren Rügen der Beschwerdeführerin im Zusammenhang mit dieser Verrechnungsforderung.”

“Da- mit kommt der Beschwerdeführer seiner Begründungsobliegenheit nicht nach, und auf die Beschwerde ist insoweit nicht einzutreten. 4.2.Mit Bezug auf das von ihm im vorinstanzlichen Verfahren nachträglich eingereichte Schreiben vom 22. November 2024 (act. 4/4 = act. 6/11-12) macht der Beschwerdeführer geltend, daraus sei die von ihm behauptete Abmachung betreffend Mahnstopp ersichtlich (act. 2). Die Vorinstanz hat sich zu diesem Schreiben nicht geäussert, sondern lediglich festgehalten, der Beschwerdeführer habe den Abschluss einer Vereinbarung nur behauptet, aber nicht belegt (act. 5 E. 5.2). Das besagte Schreiben weist nach, dass die Krankenkasse dem Be- schwerdeführer einen Mahnstopp gewährte (act. 4/4 = act. 6/11-12). Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers ändert ein Mahnstopp indessen nichts an der Fälligkeit der Forderung. Mit der Fälligkeit wird der Zeitpunkt bezeichnet, ab dem der Gläubiger vom Schuldner die Leistung einfordern kann (Art. 75 ff. OR). Wenn für die Erfüllung einer Schuld ein bestimmter Verfalltag verabredet ist, so kommt der Schuldner – ohne Mahnung im Sinne von Art. 102 Abs. 1 OR – mit Ab- lauf des betreffenden Tages in Verzug (Art. 102 Abs. 2 OR). Vorliegend geht aus der vom Beschwerdeführer eingereichten Zahlungserinnerung (act. 6/4 S. 2) her- vor, dass die Krankenkassenprämien jeweils am ersten Tag des Quartals verfal- len. Entsprechend befand sich der Beschwerdeführer jeweils am darauffolgenden Tag mit der Zahlung der Prämien im Verzug. Der gewährte Mahnstopp hatte auf die Fälligkeit bzw. den Verzug keine Auswirkungen. Vielmehr handelt es sich bei einem Mahnstopp um eine vorübergehende, administrative Massnahme, d.h. es werden keine Mahnungen an den Schuldner verschickt. Das Schreiben der Kran- kenkasse vom 22. November 2024 (act. 4/4 = act. 6/11-12) ändert demnach nichts daran, dass sich der Beschwerdeführer im Zeitpunkt des Arrestvollzuges - 6 - mit der Zahlung der Prämien für die Monate April bis Juni 2024 in Verzug befand. Es ist deshalb nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz das Vorgehen des Be- treibungsamtes unter Verweis auf den Effektivitätsgrundsatz geschützt hat.”

“Beides sei nicht erfolgt. Die Beklagte habe deshalb davon ausgehen müssen, dass die Schlüssel am 4. April 2018 bei ihr eintreffen würden. Der Beklagten müssten keine Zusatz-Tage für die Prüfung des Mietobjektes eingeräumt werden. Sie verwalte Mietobjekte professionell, sie sei durch zwei Anwälte, die regelmäs- sig im Mietrecht prozessierten, vertreten gewesen und beraten worden. Wie die Vorinstanz zu Recht feststelle, sei die Mängelrüge vom 11. April 2018 verspätet und damit seien sämtliche Rechte der Beschwerdeführerin ver- wirkt. 4. a) Am Ende des Mietverhältnisses muss der Mieter die Mietsache zurückge- ben und damit den unmittelbaren Besitz daran auf den Vermieter endgültig übertragen. Bei Wohnräumen ist die Rückgabe der Mietsache erst mit der Rückgabe aller Schlüssel erfolgt (BGer 4A_388/2013 vom 7. Januar 2014 Erw. 2.1). Kommt der Mieter seiner Rückgabepflicht nicht rechtzeitig nach, gerät er ohne Weiteres in Verzug, da der vertraglich definierte Rückgabeter- min ein Verfalltag ist (Art. 102 Abs. 2 OR; SVIT-Kommentar/MÜLLER, 4. Auf- lage, 2018, N 4 zu Art. 267-267a OR). Mangels einer abweichenden Verein- barung muss der Mieter die Mietsache spätestens am letzten Tag der Miet- dauer während der gewöhnlichen Geschäftszeit zurückgeben. Fällt dieser Tag aber auf einen Sonn- oder Feiertag, so verschiebt sich der Abgabeter- min auf den nächstfolgenden Werktag (Art. 78 Abs. 1 OR). In den vom Hauseigentümerverband Zürich, Schweizerischen Verband der Immobilien Treuhänder (Sektion Zürich) sowie der Vereinigung Züricher Immobilienfir- men gemeinsam herausgegebenen "Allgemeinen Bedingungen zum Mietver- trag" ist vorgesehen, dass die Rückgabe des vollständig geräumten Mietob- jektes mit allen Schlüsseln bis spätestens am Tag nach Beendigung der Mie- te um 12:00 Uhr zu erfolgen hat. Dementsprechend verschieben sich im Kan- ton Zürich die regulären Zügeltermine auf den 1. April, 1. Juli und 1. Oktober. Auch im vorliegenden Mietvertrag wird auf diese "Allgemeinen Bedingungen zum Mietvertrag für Wohnräume" hingewiesen.”

“le contrat de leasing est conclu pour une durée fixe (CHRISTOPH MÜLLER, Contrats de droit suisse, Berne 2021, p. 835). Le preneur a l'obligation de payer les redevances en s'acquittant des redevances périodiques, même lorsqu'il ne peut pas complètement utiliser l'objet (CHRISTOPH MÜLLER, op. cit., p. 842). Lorsqu'il est en retard avec le paiement d'une redevance, le donneur n'a pas besoin de l'interpeller (art. 102 al. 1 CO), étant donné que le contrat de leasing prévoit en règle générale un terme comminatoire au sens de l'art. 102 al. 2 CO. Le donneur dispose donc directement des options prévues par l'art. 107 al. 2 CO; le contrat de leasing déroge régulièrement au régime légal en donnant au donneur le droit d'exiger l'exécution, en réclamant toutes les redevances non échues (clause d'accélération); le contrat de leasing peut dès lors prendre fin, obligeant par conséquent le preneur à restituer l'objet au donneur dans un état qui résulte d'un usage conforme au contrat (CHRISTOPH MÜLLER, op. cit., pp. 844-846).”

“L’employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).                 c) Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO).                 d) Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des cotisations découlent notamment de l’art. 2.3 des conditions générales de la demanderesse. L’art. 2.2 du « Règlement des coûts » fixe les règles applicables aux procédures d’encaissement. Tant les conditions générales que le règlement concernant les frais font partie intégrante du contrat d’affiliation, tel que cela est indiqué dans celui-ci.   4.               a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid.”

“Conformément aux règles générales du droit des obligations, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire au taux de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO). La demeure suppose entre autres conditions que la créance soit exigible et, sauf cas spéciaux, que le créancier ait interpellé le débiteur. Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). En principe, le salaire est payé au travailleur à la fin de chaque mois, sauf clause contraire d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective (art. 323 al. 1 CO). Dans le régime général, ces créances portent intérêt dès la fin du mois où elles sont devenues exigibles (arrêt 4C.320/2005 du 20 mars 2006 consid. 6.1). Jusqu'à fin février 2019, la CCT-SOR prévoyait que le salaire était payé une fois par mois (art. 31 al. 1 CCT-SOR du 7 mars 2017) et ne dérogeait pas au régime du contrat de travail. Depuis le 1er mars 2019, la CCT-SOR déroge au régime général et prévoit que le salaire est payé une fois par mois mais au plus tard avant le 7 du mois suivant (art. 31 al. 1 CCT-SOR du 29 janvier 2019).”

“91 - facture n° 9360029455 du 30.04.2022 : 1'063 fr. 75 - facture n° 9360052215 du 31.07.2022 : 1’658 fr. 60 - facture n° 9360058521 du 31.08.2022 : 1’697 fr. 05 - facture n° 9360065050 du 30.09.2022 : 2'019 fr. 55 9’638 fr. 86 La recourante admet par ailleurs qu’il y a lieu de tenir compte en déduction de ses prétentions d’une note de crédit de 79 fr. 65 en faveur de l’intimée (facture pro forma n° 9360037254 du 31 mai 2022) et du solde d’un acompte versé par l’intimée le 30 novembre 2022 de 353 fr. 73. La mainlevée d’opposition doit dès lors être prononcée à concurrence des montants reconnus, sous déduction des deux montants précités. b) aa) Le créancier a droit à un intérêt moratoire de 5 % l'an lorsque le débiteur est en demeure de payer une somme d'argent (art. 104 al. 1 CO [Code des obligations ; RS 220]). Pour qu'il y ait demeure, il faut que l'obligation soit exigible, qu'elle n'ait pas été exécutée et que le créancier ait interpellé le débiteur (art. 102 al. 1 CO) ou qu’un terme d’exécution ait été fixé (art. 102 al. 2 CO). Lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO) (cf. Veuillet/Abbet, op. cit., n. 62 ad art. 82 LP et les références citées). bb) La recourante réclame dans son commandement de payer un intérêt moratoire à 5 % l’an dès le 30 avril 2022, date qui correspond à celle de l’envoi des deux premières factures. Il ne s’agit toutefois pas de la date d’exigibilité du paiement de ces factures, dont l’échéance indiquée était au 30 mai 2022, ni du paiement des factures suivantes, dont l’échéance était, respectivement, au 30 août, au 30 septembre et au 30 octobre 2022. Les mêmes dates d’échéance figurant sur les bulletins de livraison signés par l’intimée, on doit considérer que la recourante a établi par titre qu’un terme d’exécution avait été déterminé d’un commun accord entre les parties et que l’intimée était ainsi en demeure par la seule expiration des jours fixés, sans qu’une interpellation soit nécessaire.”

“(act. 1 Rz. 8), ohne dies näher zu begründen. Die Rech- nungen (act. 3/8-20) enthalten jeweils eine Zahlungsfrist von 30 Tagen, wobei für die vorläufige Eintragung einstweilen davon auszugehen ist, dass es sich dabei um Verfalltage handelte (vgl. Art. 102 Abs. 2 OR), ab welchen Verzugszinsen geschul- det sind (Art. 104 OR). Dabei kann nicht mehr Zins zugesprochen werden, als von der Gesuchstellerin begehrt wird beziehungsweise superprovisorisch eingetragen wurde. Für diejenigen Rechnungen im Umfang von total CHF 196'132.50, bei wel- chen der Verfalltag vor dem 21. Juni 2023 lag (act. 3/8, 9, 11, 12, 13 und 19), ist der Zins folglich – wie bereits superprovisorisch – ab ebendiesem Tag zuzuspre- chen. Für den Betrag von CHF 10'366.15 ist Zins ab 3. Juli 2023 (act. 3/14), für CHF 26'329.95 ab 24. Juli 2023 (act. 3/15), für CHF 47'630.10 ab 14. August 2023 (act. 3/16), für CHF 1'510.50 ab 27. November 2023 (act. 3/20) und für CHF 5'686.55 (vgl. act. 3/7) ab 5. Dezember 2023 geschuldet (jeweiliger Verfall- tag). 6.Fazit Die Gesuchstellerin hat – abgesehen vom Zeitpunkt, ab welchem Verzugszinsen geschuldet sind – sämtliche Eintragungsvoraussetzungen des beantragten Bau- handwerkerpfandrechts glaubhaft gemacht.”

“Im Rahmen einer güterrechtlichen Forderung betreffend den ordentlichen Güterstand der Errungenschaftsbeteiligung ist zu beachten, dass die Fälligkeit der Beteili- gungsforderung sowie diejenige allfälliger Mehrwertanteile zugunsten des Eigen- gutes nicht mit der Auflösung des Güterstandes, sondern vielmehr mit Eintritt der Rechtskraft des Urteils über die Auflösung des Güterstandes beziehungsweise dem Abschluss eines schriftlichen Teilungsvertrags, mithin dem Abschluss der güterrechtlichen Auseinandersetzung, eintritt (CHK-Jungo ZGB 215 N 5; BSK ZGB I-Hausheer/Aebi-Müller, Art. 215 N 12; FamKomm Schei- dung/Steck/Frankhauser, Art. 215 ZGB N 9). Ab diesem Zeitpunkt ist die Beteili- gungsforderung nach Massgabe von Art. 218 Abs. 2 ZGB auch verzinslich (BSK - 9 - ZGB I-Hausheer/Aebi-Müller, Art. 218 N 13 f. m.w.H.). Sofern nichts anderes ver- einbart wurde, darf aus Art. 218 Abs. 2 ZGB abgeleitet werden, dass der Ab- schluss der güterrechtlichen Auseinandersetzung als Verfalltag im Sinne von Art. 102 Abs. 2 OR zu gelten hat. Der Schuldner gerät damit ab diesem Zeitpunkt auch ohne Mahnung in Verzug (BK-Hausheer/Reusser/Geiser, Art. 215 ZGB N 20; FamKomm Scheidung/Steck/Frankhauser, Art. 215 ZGB N 9 m.w.H.).”

“Zusammengefasst sind die in Ziffer 4 des Lizenzvertrages vereinbarten Mindestlizenzgebühren allesamt fällig. Der Beklagten steht kein Leistungsverwei- gerungsrecht nach Art. 82 OR zu. Die Klage ist entsprechend gutzuheissen. Die im Lizenzvertrag definierten Fälligkeitstermine für die einzelnen Mindestlizenzge- bühren, jeweils der 1. April und der 1. September (act. B.4 Ziff. 4), sind als Verfall- tage zu qualifizieren, was bedeutet, dass die Beklagte mit Ablauf dieser Tage je- weils in Verzug geriet (Art. 102 Abs. 2 OR). Auf die ausstehenden Lizenzgebühren ist folglich jeweils ab 2. April bzw. 2. September Verzugszins von 5 % geschuldet (Art. 104 Abs. 1 OR).”

“Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird der Schuldner durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt (Art. 102 Abs. 1 OR). Die Mahnung ist die an den Schuldner gerichtete Erklärung des Gläubigers, die zum Ausdruck bringt, dass er die Leistung ohne Säumnis beansprucht (BGE 129 III 535 E. 3.2.2). Als Mahnung gelten z.B. die Zustellung des Zahlungsbefehls, des Schlichtungsbegehrens oder der Klageschrift (BSK OR I-WIDMER/LÜCHINGER/WIEGAND, Art. 102 N 9).”

“Nach ständiger Rechtsprechung gilt mangels einer besonderen gesetzlichen Regelung oder eines qualifizierten Schweigens als allgemeiner Rechtsgrundsatz auch im öffentlichen Recht (vorbehältlich bestimmter Ausnahmen) die Pflicht, Verzugszins zu bezahlen, wenn der Schuldner im Verzug ist. Voraussetzung für den Schuldnerverzug ist in analoger Anwendung von Art. 102 Abs. 1 OR einerseits die Fälligkeit der Forderung, anderseits die Mahnung durch den Gläubiger. Die Mahnung ist eine an den Schuldner gerichtete Erklärung des Gläubigers, die zum Ausdruck bringt, dass er die Leistung ohne Säumnis verlangt. Auch im öffentlichen Recht wird verlangt, dass die Geldforderung unmissverständlich geltend gemacht und zur Zahlung innert einer bestimmten Frist aufgefordert wird (BGE 143 II 37 E. 5.2.1 f. S. 43 f.). Die Erhebung einer Leistungsklage genügt als Mahnung (BGE 116 II 225 E. 5.a S. 236), doch tritt der Verzug aufgrund der Empfangsbedürftigkeit der Mahnung nicht bereits mit Klageerhebung, sondern erst mit Zustellung der Eingabe an die Gegenpartei ein (Entscheid des BGer vom 16. Mai 2013, 4A_11/2013, E. 5). Die Höhe des Verzugszinses bei fehlender reglementarischer Grundlage richtet sich nach Art. 104 Abs. 1 OR und beträgt 5 %.”

“Gemäss Art. 100 VVG in Verbindung mit Art. 104 OR hat der Schuldner, der mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug ist, Verzugszinsen zu 5 % für das Jahr zu bezahlen. Der Eintritt des Verzugs setzt nach Art. 102 Abs. 1 OR eine Mahnung der fälligen Verbindlichkeit voraus. Als Mahnung gilt auch die Erhebung einer Klage oder einer Widerklage; der Verzug tritt in diesem Fall mit Zustellung der Eingabe an die Gegenpartei (sei es durch das Gericht, sei es vom Gläubiger mittels Kopie) ein (Urteil des Bundesgerichts 4A_11/2013 vom 16. Mai 2013 E. 5; BGE 111 II 421 E. 12; Widmer Lüchinger/Wiegand, in: BSK OR I, Art. 102 Rz 9).”

“Les déclarations J______ et K______ ont permis d'établir que les dépassements d'horaires n'ont eu lieu qu'à deux ou trois reprises. Les troubles neurologiques de l'appelante ne sauraient entrer en ligne de compte dans la quotité de la réduction, seuls les critères objectifs étant pertinents. L'appelante a pour le surplus échoué à démontrer une circulation difficile sur le chemin 1______ pendant le chantier. Enfin, l'attention de l'appelante avait été attirée dans le contrat de bail sur le fait que son logement se trouvait en zone de développement, de sorte que la construction d'immeubles était prévue dans le périmètre de son immeuble. En définitive, au vu de ce qui précède, le jugement entrepris sera confirmé. 4. L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir inexactement établi les faits et violé l'art. 102 CO, en ne retenant pas que son courrier recommandé du 5 février 2020 à la bailleresse valait interpellation au sens dudit article, faisant partir les intérêts dus en sa faveur. 4.1 Les intérêts moratoires supposent la demeure du débiteur, et donc une mise en demeure au sens de l'art. 102 al. 1 CO. Si le locataire n'a pas formellement mis en demeure le bailleur dans le cadre de son avis des défauts, les intérêts moratoires, pour peu qu'il y soit conclu dans le mémoire, ne courent que dès la date à laquelle le bailleur se voit notifier celui-ci. Est donc déterminante la date de notification de cette écriture au défendeur, ou la date de réception de la copie que le demandeur lui a éventuellement adressée (art. 105 al. 1 CO; arrêt du Tribunal fédéral 4A_11/2013 du 16 mai 2013 consid. 5). 4.2 En l'espèce, c'est à tort que les premiers juges ont retenu le 26 février 2020, comme date de la réception des écritures par la bailleresse. En effet, une copie de la demande en réduction de loyer a été adressée par la locataire à la bailleresse par courrier recommandé du 5 février 2020, ce que cette dernière a admis. Dès lors, des intérêts sont dus dès le 6 février 2020, date de la réception de la copie de la demande par la bailleresse, valant mise en demeure, en lieu et place du 26 février 2020.”

“Verzugszinsen Ist eine Verbindlichkeit fällig, wird der Schuldner durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt (Art. 102 Abs. 1 OR). Ist der Schuldner mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug, hat er Verzugszinsen von 5 % p.a. zu bezahlen (Art. 104 - 23 - Abs. 1 OR). Unter Mahnung ist jede ausdrücklich und unmissverständlich an den Schuldner gerichtete Erklärung des Gläubigers zu verstehen, die geschuldete Leistung zu erbringen. Die Zustellung eines Zahlungsbefehls gilt als Mahnung (K REN KOSTKIEWICZ, in.: OFK zum OR, 3. Auflage, 2016, N. 4 ff. zu Art. 102). Die Klägerin verlangt Verzugszinsen zu 5 % seit 3. September”

“Verzugszinsen Ist eine Verbindlichkeit fällig, wird der Schuldner durch Mahnung in Verzug ge- setzt (Art. 102 Abs. 1 OR). Grundsätzlich gerät der Schuldner unmittelbar mit dem Eintreffen der Mahnung in Verzug. Die Wirkung einer Mahnung hat auch die Er- hebung einer Leistungsklage. Doch tritt der Verzug nicht bereits mit Klageerhe- bung, sondern erst mit Zustellung der Eingabe an die Gegenpartei ein (BSK OR I- L ÜCHINGER/WIEGAND, 7. Auflage, Basel 2020, Art. 102 N 9). Ist der Schuldner in Verzug, schuldet er auf den ausstehenden Betrag vorbehältlich einer anderen Vereinbarung Verzugszins zu 5 % (Art. 104 Abs. 1 OR). Die Fälligkeit der klägerischen Forderung blieb unbestritten und ist erstellt. Mit Er- hebung der vorliegenden Klage setzte die Klägerin die Beklagte sodann in Ver- zug, wobei dieser erst zum Zeitpunkt der Zustellung der Klage an die Beklagte eintrat, nämlich am 10. Juli 2020 (act. 5/2). Die Beklagte ist daher zu verpflichten, der Klägerin CHF 2'613'000.– zuzüglich Zins zu 5 % seit dem 10. Juli 2020 zu be- zahlen. Im Mehrumfang ist das Zinsbegehren abzuweisen.”

“Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird der Schuldner durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt (Art. 102 Abs. 1 OR). Die Vorinstanz erkannte, dass die Fälligkeit der Forderung bereits im Zeitpunkt der Leistungsausrichtung am 24. März 2015 eingetreten sei, was von der Beschwerdeführerin nicht angezweifelt wird. Mit Blick darauf, dass eine Mahnung etwa durch Zustellung eines Zahlungsbefehls erfolgen kann (Urteil 9C_527/2019 vom 4. Mai 2020 E. 5.3.3, in: SVR 2020 BVG Nr. 28 S. 118 mit Hinweis auf Urteil 4A_302/2018 vom 17. Januar 2019 E. 3.2.1 mit Hinweisen), durfte das kantonale Gericht für den Beginn des Verzugszinses auf den Zahlungsbefehl vom 7. April 2016 abstellen. Soweit die Beschwerdeführerin geltend macht, ein Verzugszins sei erst ab Klageeinleitung gerechtfertigt und sich dabei auf Ausführungen von HANS-ULRICH STAUFFER (Berufliche Vorsorge, 3. Aufl. 2019, Rz. 1326) stützt, vermag sie nichts zu ihren Gunsten abzuleiten. Denn die zitierte Literaturstelle bezieht sich auf den hier nicht relevanten Art. 105 Abs. 1 OR, der namentlich den Verzugszins von BVG-Renten regelt (vgl. BGE 137 V 373 E. 6.”

“Par conséquent, le jugement entrepris sera également réformé en ce sens que la mainlevée de l'opposition sera accordée sans TVA sur le montant de la seule contribution forfaitaire exigible, soit à concurrence de 250'000 fr. uniquement. 5.             La recourante reproche enfin au Tribunal d'avoir retenu que le contrat de partenariat litigieux avait été conclu le 25 février 2022, plutôt que le 28 février suivant, et d'avoir en conséquence accordé la mainlevée sur la première des sommes déduites en poursuite avec intérêts moratoires dès la première de ces dates, plutôt que dès la seconde. 5.1 Lorsque la reconnaissance de dette comprend le paiement d'un intérêt conventionnel (Vertragszinsen), la mainlevée doit aussi être accordée à ce titre. Il incombe alors au créancier de soumettre au juge un décompte détaillé et compréhensible du calcul de l'intérêt. Le créancier peut aussi prétendre au versement, en sus de la créance en capital, d'un intérêt moratoire (Verzugszinsen). Cet intérêt, qui n'a pas besoin de résulter du titre de mainlevée produit, doit être en rapport avec la créance principale. Pour y prétendre, le créancier doit soit produire la sommation (art. 102 al. 1 CO) soit établir qu'un terme d'exécution a été fixé (art. 102 al. 2 CO; Veuillet/Abbet, op. cit., ad art. 82 n. 50). 5.2 En l'espèce, la recourante ne conteste pas que des intérêts moratoires soient dus à l'intimée, sur la première contribution forfaitaire convenue, dès le terme prévu par le contrat pour l'exécution de cette prestation, soit en l'occurrence dès le jour de la conclusion dudit contrat. A ce propos, l'exemplaire du contrat de partenariat produit par l'intimée à l'appui de sa requête de mainlevée indique expressément et lisiblement que le contrat a été conclu le 25 février 2022. Le Tribunal n'a dès lors pas constaté les faits de façon manifestement inexacte, ni procédé à une appréciation arbitraire des preuves, en retenant que le contrat susvisé avait effectivement été conclu à la date indiquée, pour fixer le point de départ des intérêts dus. Le fait que l'intimée ait pu indiquer, pour une raison inconnue, mais dont on ne peut exclure qu'il s'agisse d'une erreur, que la signature du contrat avait eu lieu le 28 février 2022, dans les factures établies à l'intention de la société C______ SA, ne suffit pas à infirmer ce qui précède, dès lors que lui seul ne démontre pas, ni même ne rend vraisemblable, que le contrat aurait effectivement été conclu à cette seconde date.”

“Le juge de la mainlevée provisoire examine seulement la force probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance - et lui attribue force exécutoire si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 145 III 160 consid. 5.1 et la référence ; TF 5A_39/2023 du 24 février 2023 consid. 5.2.2; TF 5A_272/2022 du 4 août 2022 consid. 6.1.2 et les références). Constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP, en particulier, l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 ; TF 5A_39/2023 précité consid. 5.2.3). Le juge doit notamment vérifier d'office l'existence d'une reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 145 III 160 consid. 5.1 ; ATF 142 III 720 consid. 4.1). bb) Selon l’art. 102 al. 1 CO, le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier. L’alinéa 2 de cette disposition précise que, lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour. Selon l’art. 104 al. 1 CO, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5% l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel. Le créancier peut prétendre au versement d’un intérêt moratoire, lorsque celui-ci est en rapport avec la créance principale. Cet intérêt n’a pas besoin de résulter du titre de la mainlevée produit. Pour y prétendre, le créancier doit soit produire la sommation soit établir qu’un terme d’exécution a été fixé (CPF 29 juin 2022/94 consid. V/b ; Veuillet/Abbet, La mainlevée de l’opposition, 2e éd. 2022, n. 62 ad art. 82 LP).”

“Die Vorinstanz fasste zusammen, der Zahlungsverzug des Bauherrn setze gemäss Art. 102 Abs. 1 OR und Art. 190 Abs. 1 Satz 3 und 4 SIA-Norm 118 neben der Fälligkeit eine Mahnung voraus. Da die Mahnung am 27. April 2016 zugestellt worden sei, habe die darin angesetzte Zahlungsfrist am 28. April 2016 begonnen und sei am 2. Mai 2016 abgelaufen (Art. 77 Abs. 1 Ziff. 1 OR). Nach Erhalt der Schlussabrechnung am 27. April 2016 habe der Beschwerdegegnerin jedoch noch die Prüfungsfrist und die Zahlungsfrist zugestanden (vgl. E. 4.2 hiervor). Diese Fristen seien für die Schlussabrechnung am 25. August 2016 abgelaufen (vgl. E. 4.3.1 hiervor) und betreffend Regiearbeiten am 26. Juli 2016 (vgl. E. 4.3.2 hiervor). Daher habe die Beschwerdegegnerin sich mit der Zahlung von Fr. 222'273.44 seit dem 25. August 2016 in Verzug befunden und mit der Zahlung von Fr. 40'542.26 seit dem 26. Juli”

“comptabilisés le 11 juillet 2022, les frais de rappel de 100 fr. comptabilisés le 5 septembre 2022 et les frais de rappel de 50 fr. comptabilisés le 15 mai 2023, ne sont d'ailleurs pas excessifs compte tenu des circonstances. Les frais de résiliation de 800 fr., comptabilisés le 16 mars 2023, sont également prévus par le règlement des coûts et peuvent être intégrés au montant réclamé, tout comme les frais de poursuite de 300 fr. comptabilisés le 19 juin 2023.                 Le taux d’intérêt de 6 % étant prévu par la lettre f du chiffre 2.3 des conditions générales de la demanderesse, il doit être admis. En revanche, il faut relever que la sommation de paiement du 5 septembre 2022 adressée à la défenderesse portait sur un montant de 34'857 fr. 15. Ce n'est que dans sa sommation du 15 mai 2023 que la demanderesse a fait état d'un montant de primes échues de 71'983 fr. 55. Ainsi, la défenderesse s’est trouvée en demeure du montant réclamé à compter du 15 mai 2023, de sorte que l'intérêt moratoire court seulement à partir de cette date (cf. art. 102 al. 2 CO).                 c) La demanderesse réclame également la somme de 1'250 fr. avec intérêts à 6 % l'an dès le jour du dépôt de son action. Ce montant est prévu par le règlement des coûts, au chiffre 3.2. La défenderesse lui doit ainsi ce montant, avec intérêt à compter du jour de la demande, soit le 14 août 2024.                 d) La demanderesse réclame encore le remboursement des frais de poursuite par 212 francs. Ce montant correspond aux frais d’établissement du commandement de payer facturés par l’Office des poursuites du district du [...], celui-ci n'ayant toutefois pas pu être délivré en raison du départ de Suisse de l'unique directeur de la succursale. Selon l'art. 68 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) ces frais suivent en principe le sort de la poursuite. En l'occurrence toutefois, la procédure de poursuite initiée a échoué, de sorte que ces frais peuvent être assimilés à des frais de poursuites antérieures, dont il se justifie de tenir compte puisque selon l'art.”

“Da- mit kommt der Beschwerdeführer seiner Begründungsobliegenheit nicht nach, und auf die Beschwerde ist insoweit nicht einzutreten. 4.2.Mit Bezug auf das von ihm im vorinstanzlichen Verfahren nachträglich eingereichte Schreiben vom 22. November 2024 (act. 4/4 = act. 6/11-12) macht der Beschwerdeführer geltend, daraus sei die von ihm behauptete Abmachung betreffend Mahnstopp ersichtlich (act. 2). Die Vorinstanz hat sich zu diesem Schreiben nicht geäussert, sondern lediglich festgehalten, der Beschwerdeführer habe den Abschluss einer Vereinbarung nur behauptet, aber nicht belegt (act. 5 E. 5.2). Das besagte Schreiben weist nach, dass die Krankenkasse dem Be- schwerdeführer einen Mahnstopp gewährte (act. 4/4 = act. 6/11-12). Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers ändert ein Mahnstopp indessen nichts an der Fälligkeit der Forderung. Mit der Fälligkeit wird der Zeitpunkt bezeichnet, ab dem der Gläubiger vom Schuldner die Leistung einfordern kann (Art. 75 ff. OR). Wenn für die Erfüllung einer Schuld ein bestimmter Verfalltag verabredet ist, so kommt der Schuldner – ohne Mahnung im Sinne von Art. 102 Abs. 1 OR – mit Ab- lauf des betreffenden Tages in Verzug (Art. 102 Abs. 2 OR). Vorliegend geht aus der vom Beschwerdeführer eingereichten Zahlungserinnerung (act. 6/4 S. 2) her- vor, dass die Krankenkassenprämien jeweils am ersten Tag des Quartals verfal- len. Entsprechend befand sich der Beschwerdeführer jeweils am darauffolgenden Tag mit der Zahlung der Prämien im Verzug. Der gewährte Mahnstopp hatte auf die Fälligkeit bzw. den Verzug keine Auswirkungen. Vielmehr handelt es sich bei einem Mahnstopp um eine vorübergehende, administrative Massnahme, d.h. es werden keine Mahnungen an den Schuldner verschickt. Das Schreiben der Kran- kenkasse vom 22. November 2024 (act. 4/4 = act. 6/11-12) ändert demnach nichts daran, dass sich der Beschwerdeführer im Zeitpunkt des Arrestvollzuges - 6 - mit der Zahlung der Prämien für die Monate April bis Juni 2024 in Verzug befand. Es ist deshalb nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz das Vorgehen des Be- treibungsamtes unter Verweis auf den Effektivitätsgrundsatz geschützt hat.”

“Lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Si le terme de la livraison peut être calculé de façon certaine, il s'agit d'un jour de l'exécution déterminé d'un commun accord (terme comminatoire) au sens de l'art. 102 CO, pour autant que la convention oblige l'entrepreneur à livrer spontanément l'ouvrage au plus tard le jour dit. Savoir si les parties se sont entendues sur un jour de l'exécution au sens précité est fonction du contenu du contrat d'entreprise concret. Il faut manifestement répondre par la négative à cette question lorsque le délai de livraison ne commence à courir qu'à partir du début effectif des travaux (Gauch, Le contrat d’entreprise, 1999, adaptation française par Benoît Carron, p. 194). Un terme comminatoire n'est en effet pas suffisamment déterminé quand il dépend de la survenance d'un événement futur certain, dont la date est incertaine (Thévenoz, Commentaire romand CO-I, 2021, n. 26 ad art. 102 CO).”

“Abschnitt des Forschungsbetrags auf den Standpunkt, dass jeweils ab dem 1. Mai desjenigen Jahres, in welchem Auskunft zu erteilen gewesen sei, Zins geschuldet sei. So ha- be die Auskunftserteilung gemäss dieser Klausel jeweils bis zum 28. Februar ei- nes Jahres zu erfolgen und sie (die Gesuchstellerin) stelle dann Rechnung, wobei der Rechnungsbetrag innert 60 Tagen zu bezahlen sei. Mit unbenutztem Ablauf der Zahlungsfrist trete automatisch der Verzug ein (act. 1 Rz. 27). Was die Rechtslage anbelangt, gilt, dass der Schuldner gemäss Art. 104 Abs. 1 OR einen Verzugszins von 5% zu bezahlen hat, wenn er mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug ist. Erforderlich ist somit das Vorliegen eines Verzuges, welcher ge- mäss Art. 102 OR gegeben ist, wenn der Schuldner für eine fällige Verbindlichkeit durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt wird oder wenn für die Erfüllung der Vorbildlichkeit ein bestimmter Verfalltag verabredet wurde. In der von der Ge- suchstellerin angerufenen Vertragsklausel wird kein von vornherein bestimmter Verfalltag verabredet, zumal die Zahlungsfrist von 60 Tagen ab Stellung der Rechnung durch die Gesuchstellerin laufen würde. Selbst wenn im Vertragssys- tem vorgesehen war, dass die Umsatzangaben spätestens am 28. Februar erfol- gen sollten und "dann" eine Rechnungsstellung erfolgen sollte, sind verschiedene Gründe für ein abweichendes Vorgehen denkbar. Ein Verfalltag wird alleine durch die Vertragsklausel noch nicht genügend definiert. Zumal sich die Gesuchstellerin zur Begründung des Verzugs bzw. des Beginns ihres Anspruchs auf Verzugszin- sen einzig auf erwähnte Vertragsklausel beruft, sind ohne eine entsprechende Rechnungstellung keine genügenden Grundlagen vorhanden, um von einem Ver- zugseintritt jeweils per 1.”

“72 OR nicht wahrgenommen wird (ROLF H. WEBER, Berner Kommentar zu Art. 68-96 OR, 2. Aufl., Bern 2005, N 45 zu Art. 72 OR und ROLF H. WEBER/SUSAN EMMENEGGER, - 20 - Berner Kommentar zu Art. 97-109 OR, 2. Aufl., Bern 2020, N 48 zu Art. 107 OR). Eine positive Vertragsverletzung wird als Schuldnerverzug behandelt, wenn dadurch die Fortführung des Vertrags für die geschädigte Partei unzumutbar wird (W EBER/EMMENEGGER, a.a.O., N 50 zu Art. 107 OR m.w.H). Nach Art. 102 Abs. 1 OR wird der Schuldner einer fälligen Verbindlichkeit durch Mahnung des Gläubi- gers in Verzug gesetzt. Ohne Mahnung gerät ein Schuldner in Verzug, wenn ein «bestimmter Verfalltag» vorliegt (Art. 102 Abs. 2 OR). Ein «bestimmter Verfalltag» ist ein bestimmter Tag, an dem (oder bis zu dem) die geschuldete Leistung erfol- gen muss (F RANZ SCHENKER, Verzug des Unternehmers, Verzug des Planers - Fälle und Fallen, in: STÖCKLI, Schweizerische Baurechtstagung 2017, S. 75; WE- BER /EMMENEGGER, a.a.O., N 110 zu Art. 102 OR). Wenn der Schuldner die Nachfrist unbenutzt verstreichen lässt, so hat der Gläubiger zwei Möglichkeiten: Er kann nach einem der Wahlrechte gemäss Art. 107 Abs. 2 OR vorgehen oder dem Schuldner neuerlich eine Erfüllungsfrist ansetzen (A NDREAS FURRER/RAINER WEY, in: FURRER/SCHNYDER [Hrsg.], Hand- kommentar zum Schweizer Privatrecht, 3. Aufl., Zürich 2016, N 27 zu Art. 107 OR m.w.H.).”

“Dem Besteller wird ein Rücktrittsrecht eingeräumt, wenn der Unterneh- mer das Werk nicht rechtzeitig beginnt, dessen Ausführung in vertragswidriger Weise verzögert oder wenn er ohne Schuld des Bestellers derart im Rückstand ist, dass eine rechtzeitige Werkvollendung nicht mehr vorauszusehen ist (T HEO- DOR BÜHLER, Zürcher Kommentar, Der Werkvertrag, 3. Aufl., Zürich 1998, N 15 ff. zu Art. 366 OR; ALFRED KOLLER, Berner Kommentar, Der Werkvertrag, Art. 363- 366 OR, Bern 1998, N 60 f. zu Art. 366 OR). In analoger Anwendung von Art. 366 Abs. 1 OR ist zudem ein Rücktritt zulässig, wenn der Unternehmer ohne Berech- tigung die Weiterführung des Werks ernsthaft und endgültig verweigert (G AUCH, - 21 - Der Werkvertrag, 6. Aufl., Zürich 2019, N 672; K OLLER, a.a.O., N 22 zu Art. 366 OR; BGE 69 II 243 E. 4; BGE 110 II 141 E. 1b). Art. 366 Abs. 1 OR darf aber nur unter der Voraussetzung angewendet werden, dass aus der vertragswidrigen Verzögerung des Unternehmers auch tatsächlich Verzug im Sinne von Art. 102 OR resultiert (S CHENKER, a.a.O., S. 76). Überdies muss der Besteller den Unter- nehmer gemahnt haben (Art. 102 Abs. 1 OR), es sei denn, eine Mahnung erübri- ge sich, weil der konkrete Ablieferungstermin ein «bestimmter Verfalltag» ist (Art. 102 Abs. 2 OR) oder weil die Mahnung sich von vornherein als nutzlos er- weist.”

“257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera, pour les baux d’habitation ou de locaux commerciaux, de trente jours au moins (al. 1 in fine). Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d’habitation et les locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d’un mois (al. 2).                               La demeure du locataire, au sens de l’art. 257d CO, suppose que la créance du bailleur soit exigible et que le locataire soit en retard dans l’exécution de l’obligation y relative. Si l’une de ces deux conditions cumulatives n’est pas réalisée, le délai de paiement imparti au locataire par le bailleur, en application de l’art. 257d al. 1 CO, reste sans effet. Il y a retard lorsque le paiement d’une prestation exigible n’est pas encore accompli au terme prévu. Point n’est besoin d’une interpellation du créancier, à l’inverse de ce que l’art. 102 al. 1 CO prescrit pour la mise en demeure ordinaire du débiteur (TF 4A_65/2016 du 2 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 4A_566/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1).                               La jurisprudence a précisé que, lorsqu’il n’avait pas réglé l’arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l’art. 257d CO, le locataire était en demeure et devait subir les conséquences juridiques de l’al. 2 de cette disposition légale, à savoir la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4, JdT 2002 I 221, SJ 2002 I 33), cela même si l’arriéré avait finalement été payé (TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.1 et les réf. citées). Si, en revanche, l’une des conditions d’application de l’art. 257d CO n’est pas réalisée, le congé est inefficace (Lachat et al., Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 2.3.5 p. 879).                               Le délai comminatoire commence à courir lorsque le locataire a effectivement reçu en ses mains la mise en demeure, mais au plus tard à l’échéance du délai de garde postale de sept jours (ATF 137 III 208 consid.”

“257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d’habitation ou de locaux commerciaux, de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d’habitation et les locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d’un mois (al. 2). La demeure du locataire, au sens de l’art. 257d CO, suppose que la créance du bailleur soit exigible et que le locataire soit en retard dans l’exécution de l’obligation y relative. Si l’une de ces deux conditions cumulatives n’est pas réalisée, le délai de paiement imparti au locataire par le bailleur, en application de l’art. 257d al. 1 CO, reste sans effet. Il y a retard lorsque le paiement d’une prestation exigible n’est pas encore accompli au terme prévu. Point n’est besoin d’une interpellation du créancier, à l’inverse de ce que l’art. 102 al. 1 CO prescrit pour la mise en demeure ordinaire du débiteur (TF 4A_65/2016 du 2 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 4A_566/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1). La jurisprudence a précisé que, lorsqu’il n’avait pas réglé l’arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l’art. 257d CO, le locataire était en demeure et devait subir les conséquences juridiques de l’alinéa 2 de cette disposition légale, à savoir la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4), cela même si l’arriéré avait finalement été payé (TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.1 et les réf. citées). Si, en revanche, l’une des conditions d’application de l’art. 257d CO n’est pas réalisée, le congé est inefficace (Lachat et al., Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 2.3.5 p. 879). Le délai comminatoire commence à courir lorsque le locataire a effectivement reçu en ses mains la mise en demeure, mais au plus tard à l’échéance du délai de garde postale de sept jours (ATF 140 III 244 consid.”

“257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d’habitation ou de locaux commerciaux, de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d’habitation et les locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d’un mois (al. 2). La demeure du locataire, au sens de l'art. 257d CO, suppose que la créance du bailleur soit exigible et que le locataire soit en retard dans l'exécution de l'obligation y relative. Si l'une de ces deux conditions cumulatives n'est pas réalisée, le délai de paiement imparti au locataire par le bailleur, en application de l'art. 257d al. 1 CO, reste sans effet. Il y a retard lorsque le paiement d'une prestation exigible n'est pas encore accompli au terme prévu. Point n'est besoin d'une interpellation du créancier, à l'inverse de ce que l'art. 102 al. 1 CO prescrit pour la mise en demeure ordinaire du débiteur (TF 4A_65/2016 du 2 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 4A_566/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1). La jurisprudence a précisé que, lorsqu’il n’avait pas réglé l’arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l’art. 257d CO, le locataire était en demeure et devait subir les conséquences juridiques de l’alinéa 2 de cette disposition légale, à savoir la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4), cela même si l’arriéré avait finalement été payé (TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.1 et les réf. citées). Si, en revanche, l’une des conditions d’application de l’art. 257d CO n’est pas réalisée, le congé est inefficace (Lachat/Stastny, Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 2.3.5 p. 879). Le délai comminatoire commence à courir lorsque le locataire a effectivement reçu en ses mains la mise en demeure, mais au plus tard à l’échéance du délai de garde postale de sept jours (ATF 137 III 208 consid.”

“Le tribunal saisi de la requête d'expulsion doit donc trancher à titre préjudiciel la question de la validité de la résiliation du bail, laquelle ne doit être ni inefficace, ni nulle, ni annulable (une prolongation du bail n'entrant pas en ligne de compte lorsque la résiliation est signifiée pour demeure conformément à l'art. 257d CO). Les conditions de l'art. 257 al. 1 CPC s'appliquent également à cette question préjudicielle (ATF 144 III 462 consid. 3.3.1 ; ATF 141 III 262 consid. 3 ; TF 4A_550/2020 précité consid. 5.3 ; TF 4A_422/2020 précité consid. 4.3). 5.2.3.1 La demeure du locataire, au sens de l’art. 257d CO, suppose que la créance du bailleur soit exigible et que le locataire soit en retard dans l'exécution de l'obligation y relative. Si l'une de ces deux conditions cumulatives n'est pas réalisée, le délai de paiement imparti au locataire par le bailleur, en application de l'art. 257d al. 1 CO, reste sans effet. Il y a retard lorsque le paiement d'une prestation exigible n'est pas encore accompli au terme prévu. Point n'est besoin d'une interpellation du créancier, à l'inverse de ce que l'art. 102 al. 1 CO prescrit pour la mise en demeure ordinaire du débiteur (TF 4A_65/2016 du 2 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 4A_566/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1). La jurisprudence a précisé que, lorsqu’il n’avait pas réglé l’arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l’art. 257d CO, le locataire était en demeure et devait subir les conséquences juridiques de l’alinéa 2 de cette disposition, à savoir la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4), cela même si l’arriéré avait finalement été payé (TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.1 et les références citées). Si en revanche l’une des conditions d’application de l’art. 257d CO n’est pas réalisée, le congé est inefficace (Lachat/Stastny, Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 2.3.5 p. 879). 5.2.3.2 Le congé est annulable lorsqu’il contrevient aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO). La jurisprudence admet que le congé prononcé conformément à l'art. 257d CO peut, à titre très exceptionnel, contrevenir aux règles de la bonne foi ; la notion doit être interprétée très restrictivement, afin de ne pas mettre en question le droit du bailleur à recevoir le loyer à l'échéance (ATF 140 III 591 consid.”

“Die Mahnung ist eine Erklärung des Gläubigers an den Schuldner, dass er die Leistung ohne Säumnis verlangt. Die Mahnung muss die zu erbringende Leistung so genau bezeichnen, dass der Schuldner erkennt, was der Gläubiger von ihm verlangt. Handelt es sich um eine Geldforderung, so ist deren Höhe in der Regel zu beziffern (BGE 143 II 37 E. 5.2.2; 129 III 535 E. 3.2.2; Urteile 4A_605/2020 vom 24. März 2021 E. 7.1; 4A_302/2018 vom 17. Januar 2019 E. 3.2.1). Das Bundesgericht hat diesbezüglich bereits entschieden, dass die Erhebung einer Leistungsklage als Mahnung genügt (BGE 116 II 225 E. 5a; Urteile 5A_204/2019 vom 25. November 2019 E. 3.4; 5A_473/2014 vom 19. Januar 2015 E. 5.3.3, nicht. publ. in BGE 141 III 49; 4A_11/2013 vom 16. Mai 2013 E. 5; 4A_87/2010 vom 9. April 2010 E. 6.3; so schon BGE 18 I 811 E. 5 S. 819, 21 I 81 E. 5 S. 94). Dies gilt auch für eine (selbstständige) Widerklage auf Leistung (BGE 111 II 421 E. 12 S. 427; Rolf H. Weber / Susan Emmenegger, Berner Kommentar, 2. Aufl. 2020, N. 68 zu Art. 102 OR; Corinne Widmer-Lüchinger/Wolfgang Wiegand, Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7. Aufl. 2020, N. 9 zu Art. 102 OR).”

“Ein Verzugszins kann gefordert werden, wenn der Schuldner mit der Zahlung ei- ner fälligen Geldleistung in Verzug ist, wobei ein Zins von 5% für das Jahr zu be- zahlen ist (Art. 104 Abs. 1 OR). Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird der Schuld- ner durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt (Art. 102 Abs. 1 OR). Wur- de für die Erfüllung ein bestimmter Verfalltag verabredet, oder ergibt sich ein sol- cher infolge einer vorbehaltenen und gehörig vorgenommenen Kündigung, so kommt der Schuldner schon mit Ablauf dieses Tages in Verzug (Art. 102 Abs. 2 OR). Eine Mahnung ist die an den Schuldner gerichtete Erklärung des Gläubigers, durch die er in unmissverständlicher Weise die unverzügliche Erbringung einer fälligen Leistung beansprucht. Sie muss dem Schuldner inhaltlich nicht nur klar zum Ausdruck bringen, dass der Gläubiger die versprochene Leistung endgültig verlangt, sondern auch deren Art und Höhe richtig bezeichnen. Als Mahnung gilt insbesondere die Erhebung einer Leistungsklage (W IDMER LÜCHINGER/WIEGAND, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7. Aufl. 2020, N. 5, 9 zu Art. 102 OR). Durch vertragliche Vereinbarung entstehen Solidarschuldverhältnisse dadurch, dass jeder der Schuldner dem Gläubiger die Erfüllung der ganzen Schuld ver- spricht (Art. 143 Abs. 1 OR). Eine solche Vereinbarung kann ausdrücklich getrof- fen werden oder sich auch konkludent aus den Umständen oder dem sonstigen - 32 - Inhalt des Vertrages ergeben (G RABER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7. Aufl. 2020, N. 5 zu Art. 143 OR).”

“Balkongefälle CHF 1'311'545.83 Gemeinsame Kostenpositionen CHF 21'540.00 Anspruch auf Kostenbevorschussung CHF 1'333'085.83 2.7.5.2. Bei Vorliegen der Voraussetzungen des Schuldnerverzugs ist die Kosten- vorschussforderung verzinslich (BGE 146 III 206 E. 7.2 S. 207-208). Gemäss Art. 102 Abs. 1 OR wird der Schuldner durch Mahnung in Verzug gesetzt. Unter Mahnung ist "eine an den Schuldner gerichtete Erklärung des Gläubigers, die zum Ausdruck bringt, dass er die Leistung ohne Säumnis verlangt", zu verstehen (BGE 143 II 37 E. 5.2.2 S. 43-44; BGE 129 III 535 E. 3.2.2 S. 541-542). Mit Schreiben vom 20. Dezember 2016 verlangte die Klägerin von der Beklagten, ihre Zahlungsbereitschaft bis Ende Januar 2017 zu erklären, anderenfalls sie wei- tere rechtliche Schritte in Aussicht stellte (act. 1 Rz. 116; act. 3/26). Damit brachte die Klägerin hinreichend deutlich zum Ausdruck, dass sie die Beklagte im Weige- rungsfall in Verzug setzen will (sog. befristete Mahnung). Im Übrigen würde sich - 109 - bei Weigerung der Beklagten, eine solche Zahlungsversprechung abzugeben, in analoger Anwendung von Art. 108 Ziff. 1 OR eine Mahnung als entbehrlich erwei- sen (BGE 143 II 37 E. 5.2.2 S. 44; BGE 97 II 58 E. 5 S. 64, E. 6 S. 65). Die Kläge- rin hat Anspruch auf Verzinsung des Kostenvorschusses ab 1.”

“Verzugszins Ein Verzugszins kann gefordert werden, wenn der Schuldner mit der Zahlung ei- ner fälligen Geldleistung in Verzug ist, wobei ein Zins von 5 % für das Jahr zu be- zahlen ist (Art. 104 Abs. 1 OR). Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird der Schuld- ner durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt (Art. 102 Abs. 1 OR). Die geltend gemachte Werklohnforderung ist fällig (vgl. vorstehend Ziff. 4.1). Die Klägerin mahnte die Beklagte unbestrittenermassen am 8. Oktober 2020 für den Betrag von CHF 40'000.– und setzte ihr eine letzte Zahlungsfrist bis 13. Oktober”

“Mit Schreiben vom 26. April 2016 verlangte die Klägerin von der Beklagten die Bezahlung der Schlussrechnung über CHF 1'280'286.00 und setzte eine Zah- lungsfrist von 5 Tagen. Dieses Schreiben ist als befristete Mahnung i.S.v. Art. 102 Abs. 1 OR zu qualifizieren.”

“Da eine relevante Manifestation und mithin der "Eintritt" sowohl der Angststörung als auch der Depression nach Gesagtem erst nach Ablauf der Versicherungsdauer rechtsgenüglich nachgewiesen ist, ist eine Leistungspflicht seitens der Beklagten für die aus diesen Erkrankungen resultierende Arbeitsunfähigkeit ab April 2010 zu verneinen. Nach Gesagtem besteht über den 2. August 2010 hinaus kein weiterer Anspruch des Klägers auf Taggeldleistungen mehr.   Zu prüfen bleibt die Verzugszinsforderung des Klägers. Diese begründet er in seinen Rechtsschriften nicht weiter. Aus seinen Ausführungen bzw. Rechtsbegehren geht lediglich hervor, dass er von einem Verzugszins von 5 % und einem mittleren Verfall am 1. März 2011 (und mithin wohl vom Eintritt der Fälligkeit der einzelnen Taggeldleistungen am jeweiligen Tag, für den die Leistung geschuldet ist) ausgeht. Die Beklagte bestreitet die Verzugszinspflicht dahingehend, dass eine solche – zufolge fehlender Mahnung seitens des Klägers bzw. definitiver Ablehnung eines Anspruchs ihrerseits – frühestens ab dem 28. November 2017 bestehen könne, da der Kläger die Beklagte erstmals mit Schreiben von diesem Datum zur Zahlung aufgefordert habe und die Beklagte vor diesem Tag nie einen abschlägigen Leistungsentscheid gefällt habe (act. G 7 S. 15 Ziff. 4.13). Gemäss Art. 102 OR setzt der Schuldnerverzug die Fälligkeit der Forderung und eine Mahnung oder einen bestimmten Verfalltag voraus. Die AVB der Beklagten enthalten keine Bestimmung über die Fälligkeit von Taggeldleistungen. Diese richtet sich daher nach Art. 41 VVG und ist dahingehend geregelt, als sie erst vier Wochen nach dem Zeitpunkt eintreten kann, in dem der Versicherer Angaben erhalten hat, aus denen er sich von der Richtigkeit des Anspruchs überzeugen kann (sogenannte Deliberationsfrist; vgl. Jürg Nef, N 12 ff. zu Art. 41, in: Heinrich Honsell/Nedim Peter Vogt/Anton K. Schnyder [Hrsg.], Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, Basler Kommentar, 2001 [nachfolgend zitiert: BSK VVG]). Hat die anspruchsberechtigte Person die nötigen Angaben gemacht und ist die Arbeitsunfähigkeit ausgewiesen, gerät der Versicherer (nach Ablauf der vierwöchigen Deliberationsfrist) grundsätzlich erst durch Mahnung in Verzug (vgl. Urteil des Bundesgerichts vom 19. Juni 2009, 4A_487/2007, E. 8.2; Pascal Grolimund/Alain Villard, ad N 20 zu Art.”

“del-                                          ­l'8 ottobre 2018 consid. 4a con rinvii). In concreto figura agli atti una lettera del 16 settembre 2020 in cui AP 1 chiamava AO 1 al pagamento di fr. 16 400.– “entro la fine del corrente mese di settembre” (doc. D). Il termine è chia­ro e univoco. La messa in mora comincia in tali casi l'ultimo giorno del termine (Thévenoz in: Commentaire romand, CO I, 3ª edizione, n. 26 ad art. 102 con riferimenti; v. anche Weber/Emmenegger in: Berner Kommentar, 2ª edizione, n. 68 in fine ad art. 102 CO; Widmer Lüchinger/Wiegand in: Basler Kommentar, OR I, 7ª edizione, n. 9b ad art. 102). Gli interessi moratori per le spese degli anni 2016, 2017, 2018 e 2019 vanno fatti decorrere perciò dal 1° ottobre”

“- 13 - Mit Schreiben vom 26. April 2016 verlangte die Klägerin die Bezahlung der Schlussrechnung über CHF 1'280'286.00 (act. 1 Rz. 32; act. 12 Rz. 47; act. 4/6). Die Rechtsvertreter der Klägerin baten darin "'um Be- gleichung der Forderung innert 5 Tagen' und wiesen darauf hin, die Fälligkeit sei spätestens am 18. Januar 2016 eingetreten." (Rückwei- sungsurteil 4A_605/2020 vom 24. März 2021 E. 7.3; act. 4/6). Das Schreiben vom 26. April 2016 erfüllt die Voraussetzungen einer Mah- nung i.S.v. Art. 102 Abs. 1 OR (Rückweisungsurteil 4A_605/2020 vom 24. März 2021 E. 7.3 und 7.5). Nach Treu und Glauben ist zu Gunsten der Beklagten davon auszugehen, dass die nach Tagen bestimmte Zahlungsfrist erst mit der Zustellung des Schreibens vom 26. April 2016 beginnt (M EINRAD VETTER/OLIVIER BUFF, Verzugszinsen bei "zahl- bar innert 30 Tagen", SJZ 115/2019, 150, S. 151-152; WIDMER LÜCHIN- GER /WIEGAND, in: Basler Kommentar, N. 9b zu Art. 102 OR). Da das Schreiben am 27. April 2016 zugestellt worden war, begann die darin angesetzte Zahlungsfrist am 28. April 2016 zu laufen und lief am 2. Mai 2016 ab (Art. 77 Abs. 1 Ziff. 1 OR; BGE 144 III 152 E. 4.4.2 S. 153). Nach Erhalt der Schlussrechnung am 27. April 2016 stand der Beklag- ten jedoch noch die Prüfungsfrist von einem Monat (Art. 154 Abs. 2 Satz 1 SIA-Norm 118) und die Zahlungsfrist von 90 Tagen zu (Art. 190 Abs. 1 Satz 1 SIA-Norm 118 i.V.m. Art.”

“Die Beweislast für die Verzugsvoraussetzungen trägt der Gläubiger, der Verzugsfolgen geltend machen will (C ORINNE WIDMER LÜCHINGER/WOLFGANG WIE- GAND , in: WIDMER LÜCHINGER/OSER [Hrsg.] Basler Kommentar Obligationenrecht I, 7. Aufl., Basel 2020, N 15 zu Art. 102 OR). Damit würde jedoch dem Gläubiger der praktisch kaum zu erbringende Beweis zugemutet, dass der Schuldner un- möglich erfüllt haben könne. Die Ansprüche und Gestaltungsrechte, die das Ge- setz im Falle des Verzuges des Schuldners dem Gläubiger zuerkennt, werden aber aus dem Erfüllungsanspruch des Gläubigers hergeleitet. Dieser hat darzu- tun, dass der Erfüllungsanpruch zur Entstehung gelangt sei, während es Sache des Schuldners ist, die Erfüllung zu beweisen. Das muss auch gelten, wenn der Gläubiger den Ersatz des Verzugsschadens oder an Stelle der Erfüllung Scha- denersatz fordert, und streitig ist, ob der Schuldner erfüllt habe oder nicht. Den Beweis der Erfüllung sich zu sichern, wird dem Schuldner ohnehin zugemutet. Auch im Prozess über die Folgen eines Verzuges ist es seine Sache, die Erfül- lung und deren Zeitpunkt zu beweisen, während der Gläubiger darzutun hat, wann zu erfüllen gewesen wäre und dass er den Schuldner in Verzug gesetzt hat oder der Schuldner ohne Mahnung in Verzug gekommen ist, und dass er seine Rechte aus Art.”

“Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird der Schuldner durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt (Art. 102 Abs. 1 OR). Mit Fälligkeit bezeichnet man jenen Zeitpunkt, von dem an der Gläubiger die vereinbarte Leistung beim Schuld- ner einfordern kann und darf. Der Zeitpunkt der Fälligkeit wird in erster Linie durch die von den Parteien getroffene Vereinbarung bestimmt (BGE 129 III 535 E. 3.2.1; BGer 4A_298/2019 vom 31. März 2020, E. 6.1). Ergibt sich ein solcher Termin weder aus dem Vertrag noch aus der Natur des Rechtsverhältnisses, kann die Leistung sogleich nach der Entstehung der Verbindlichkeit erbracht oder gefordert werden (Art. 75 OR). Bei fehlender Vereinbarung gilt somit die Vermutung der so- fortigen Fälligkeit im Zeitpunkt des Vertragsschlusses (BGE 129 III 535 E. 3.2.1; BGer 6B_1257/2016 vom 12. Juni 2017, E. 5.2). Durch eine Stundung wird unter anderem durch Vertrag nachträglich die Fälligkeit während einer bestimmten Frist aufgehoben bzw. aufgeschoben. Sie verhindert daher den Eintritt des Schuldner- verzuges und dessen Rechtsfolgen, oder lässt den bereits eingetretenen Schuld- nerverzug für die Dauer der Stundung entfallen (BSK OR I-SCHROETER, 7.”

“Verzugszinsen Die Klägerin verlangt 5 % Zins ab dem 24. Mai 2022 (act. 1 S. 2). Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird der Schuldner in der Regel durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt (Art. 102 Abs. 1 OR). Wurde für die Erfüllung ein bestimmter Verfalltag verabredet, so kommt der Schuldner schon mit Ablauf dieses Tages in Verzug (Art. 102 Abs. 2 OR). Fälligkeit bedeutet, dass der Gläu- biger die Leistung fordern kann und der Schuldner sie erfüllen muss (BGE 148 III 145 E. 4.2.1.1.). Der Zeitpunkt der Fälligkeit richtet sich in erster Linie nach der von den Parteien getroffenen Vereinbarung. Fehlt eine solche, so gilt gemäss Art. 75 OR die Vermutung der sofortigen Fälligkeit. Eine Abweichung von der grundsätzlich vermuteten, sofortigen Fälligkeit hat der Schuldner nachzuweisen (BGer 4A_78/2023 vom”

“La défenderesse soutient que la mise en demeure prévue par le contrat a été effectuée à de nombreuses reprises, par le biais des interlocuteurs de chacune des parties (cf. duplique et réplique reconventionnelle du 18 février 2021 ad ad 25 p. 7) ; elle a produit, le 30 septembre 2021 seulement, la P. 21 intitulée « documents de mise en demeure de B.________ à A.________ » qui comprend une énorme quantité de documents. Sauf dans les cas où la loi dispense de cette incombance parce qu’elle serait inutile (cf. art. 108 CO et supra consid. 4.3 avant-dernier §) – cas de figure qui n’est pas réalisé en l’espèce et qui du reste n'a jamais été ne serait-ce qu'allégué par la défenderesse –, le créancier doit fixer (ou faire fixer) au débiteur en demeure un délai convenable (ou « délai de grâce » ; cf. art. 107 al. 1 CO) pour exécuter l’obligation en souffrance, étant précisé encore que la fixation d’un délai de grâce présuppose la demeure du débiteur et constitue ainsi indubitablement une conséquence de cette demeure. En d’autres termes, la demeure du débiteur suppose en premier lieu une interpellation par le créancier (cf. art. 102 al. 1 CO ; CR CO-Thévenoz, 2ème éd. 2019, art. 107 n. 11 et réf. citées). En l’occurrence et bien que la fixation d’un délai de grâce puisse intervenir en même temps que cette interpellation (ibidem), force est de constater qu’aucune des pièces versées au dossier par la défenderesse ne s’apparente à une mise en demeure, même en procédant à une interprétation très large des pièces en question. Ainsi, même à admettre que la défenderesse ait interpellé la demanderesse (art. 102 al. 1 CO) – ce qui est déjà sujet à caution –, force est de constater qu’elle ne lui a jamais fixé un délai raisonnable pour supprimer les défauts qu’elle lui impute. Pire encore, bien que certaines pièces, à l’instar du courrier adressé le 4 décembre 2018 par B.________ SA à H.________ AG (cf. P. 11 du bordereau de la réponse du 16 mars 2020), tendent à démontrer que les reproches formulés dans la lettre de résiliation signifiée à A.________ SA le 18 février 2019 étaient connus et avaient une certaine consistance, il n’en demeure pas moins que la défenderesse n’allègue pas, ni a fortiori ne démontre, alors qu’il lui incombait pourtant de le faire, que la demanderesse a eu connaissance du courrier en question avant cette dernière date.”

“E. 5.2). Verzug setzt neben der Fälligkeit der Leistung grundsätzlich eine Mahnung voraus (Art. 102 Abs. 1 OR). Der Gläubiger kann jedoch die Fristansetzung mit der Mahnung verbinden (BGE 103 II 102 E. 1a S. 104-105; BGer 4C.216/2000 v.”

“Der Ablieferungstermin ist der Zeitpunkt, in dem die Ablieferung des voll- endeten (ganzen) Werkes fällig wird (Art. 75 OR). Das Gesetz bezeichnet ihn als «Lieferungstermin» (Art. 366 Abs. 1 OR). Vielfach wird er von den Parteien ver- traglich bestimmt. Ob die Parteien einen «bestimmten Verfalltag» im Sinne von Art. 102 Abs. 2 OR vereinbart haben, beurteilt sich nach dem Inhalt des konkreten Werkvertrages. Zu verneinen ist die Frage sicher dann: wenn eine vereinbarte Ab- lieferungsfrist erst ab Verfügbarkeit des Baugrundes oder ab der effektiven Ar- beitsaufnahme zu laufen beginnt; wenn für die Ausführung des Werkes eine Frist von zwei bis drei Monaten ausbedungen oder wenn vereinbart wurde, das Werk solle «in ca. 5-8 Wochen», «im Laufe des Sommers» oder zwischen dem «142. und”

“45; Weber/Emmenegger, Berner Kommentar, 2. Auflage, 2020, Art. 102 OR N 110). Im Privatrecht begründen gesetzliche Bestimmungen der Leistungszeit in der Regel keinen Verfalltag (AGE VD.2019.226 vom 15. September 2020 E. 5.1.2; Weber/Emmen-egger, a.a.O., Art. 102 OR N 119). Dies gilt auch für GT S Ziff. 26, zumal diese Bestimmung lediglich festhält, dass die Vergütungen innert 30 Tagen seit Rechnungsstellung oder zu den in der Bewilligung genannten Terminen zahlbar sind. Erforderlich für den Beginn des Verzugszinsenlaufs ist dementsprechend eine Mahnung. Die Klägerin beruft sich in diesem Zusammenhang subsidiär auf die Mahnung vom 13. Juni 2019, nicht aber auf die in der Rechnung vom 3. Mai 2019 enthaltene Zahlungsfrist. Da die Mahnung vom 13. Juni 2019 keine Zahlungsfrist nennt, sondern darin mit der Wendung «[Überweisung] in den nächsten Tagen» zum Ausdruck gebracht wird, dass die Leistung ohne Säumnis verlangt wird, handelt es sich dabei nicht um eine sogenannte befristete Mahnung (vgl. dazu Weber/Emmenegger, a.a.O, Art. 102 OR N 76 ff.). Folglich beginnt der Schuldnerverzug mit dem Zugang der Mahnung bei der Beklagten, wobei der Tag des Mahnungszugangs bei der Berechnung der Verzugsdauer nicht zu berücksichtigen ist (BGer 4A_58/2019 vom 13. Januar 2020 E. 4.1, 5C.177/2005 vom 25. Februar 2006 E. 6.1; anderer Auffassung Weber/Emmenegger, a.a.O, Art. 102 OR N 104, wonach der Verzug erst nach Ablauf einer angemessenen Reaktionszeit eintrete). Die Klägerin behauptet lediglich implizit, dass die Mahnung der Beklagten zugestellt wurde, äussert sich im Übrigen jedoch nicht zum Zustellungszeitpunkt bzw. zu den Umständen der Zustellung – etwa zur Frage, ob die Mahnung per A- oder B-Post zugestellt wurde. Es ist somit davon auszugehen, dass die Mahnung der Beklagten per B-Post am 15. Juni 2019 zugestellt wurde, womit der Verzug am 16. Juni 2019 begann und der Verzugszins ab diesem Tag geschuldet ist. Daran ändert auch die zweite Mahnung vom 11. Juli 2019 nichts, da eine erneute Mahnung unter Fristansetzung nichts am eingetretenen Verzug ändert, soweit auf diese erneute Mahnung hin – wie vorliegend – keine Zahlung erfolgt (vgl.”

“Gemäss Art. 66 Abs. 2 Satz 2 BVG kann die Vorsorgeeinrichtung für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge Verzugszinsen verlangen. Die Höhe der Verzugszinsen richtet sich in erster Linie nach der im Vorsorgevertrag getroffenen Parteivereinbarung und wo eine solche fehlt, nach den gesetzlichen Verzugsbestimmungen von Art. 102 ff. des Schweizerischen Obligationenrechts (OR; SR 220; SVR 1994 BVG Nr. 2 S. 5 E. 3b aa; SZS 1990 S. 161 E. 4b). Gemäss Art. 102 OR gerät der Schuldner beim Fehlen einer Verfalltagsabrede durch Mahnung in Verzug. Ist der Schuldner mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug, so hat er Verzugszinsen von 5 % zu bezahlen (BGE 127 V 377 E. 5e bb S. 390), sofern nicht ein höherer Verzugszins vereinbart worden ist (Art. 104 Abs. 1 und 2 OR; Urteil des EVG B 21/02 vom 11. Dezember 2002 E. 6.1.1).”

“Gemäss Art. 66 Abs. 2 Satz 2 BVG kann die Vorsorgeeinrichtung für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge Verzugszinsen verlangen. Die Höhe der Verzugszinsen richtet sich in erster Linie nach der im Vorsorgevertrag getroffenen Parteivereinbarung und wo eine solche fehlt, nach den gesetzlichen Verzugsbestimmungen von Art. 102 ff. OR (SVR 1994 BVG Nr. 2 S. 5 E. 3b aa; SZS 1990 S. 161 E. 4b). Gemäss Art. 102 OR gerät der Schuldner beim Fehlen einer Verfalltagsabrede durch Mahnung in Verzug. Ist der Schuldner mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug, so hat er Verzugszinsen von 5% zu bezahlen (BGE 127 V 377 E. 5e bb S. 390), sofern nicht ein höherer Verzugszins vereinbart worden ist (Art. 104 Abs. 1 und 2 OR; Entscheid des Eidgenössischen Versicherungsgerichts [EVG; heute Bundesgericht] vom 11. Dezember 2002, B 21/02, E. 6.1.1). Nach dem klaren Wortlaut können Verzugszinsen nur auf nicht rechtzeitig bezahlten Beiträgen erhoben werden. Aus Art. 66 Abs. 2 BVG ergibt sich kein Anspruch auf Verzugszins in Bezug auf ausserordentliche Kosten resp. Gebühren. Ebenso wenig belässt er Raum für das (subsidiäre) Heranziehen von Art. 104 Abs. 1 OR (SVR 2020 BVG Nr. 26 S. 110 E. 3.2.1).”

“Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein, wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer (Art. 66 Abs. 1 Satz 1 und 2 BVG). Der Arbeitgeber schuldet der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge (Art. 66 Abs. 2 Satz 1 BVG). Gemäss Art. 66 Abs. 2 Satz 2 BVG kann die Vorsorgeeinrichtung für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge Verzugszinsen verlangen. Die Höhe der Verzugszinsen richtet sich in erster Linie nach der im Vorsorgevertrag getroffenen Parteivereinbarung und wo eine solche fehlt, nach den gesetzlichen Verzugsbestimmungen von Art. 102 ff. des Schweizerischen Obligationenrechts (OR; SR 220; SVR 1994 BVG Nr. 2 S. 5 E. 3b aa; SZS 1990 S. 161 E. 4b). Gemäss Art. 102 OR gerät der Schuldner beim Fehlen einer Verfalltagsabrede durch Mahnung in Verzug. Ist der Schuldner mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug, so hat er Verzugszinsen von 5 % zu bezahlen (BGE 127 V 377 E. 5e bb S. 390), sofern nicht ein höherer Verzugszins vereinbart worden ist (Art. 104 Abs. 1 und 2 OR; Entscheid des Eidgenössischen Versicherungsgerichts [EVG; heute Bundesgericht {BGer}] vom 11. Dezember 2002, B 21/02, E. 6.1.1). Nach dem klaren Wortlaut können Verzugszinsen nur auf nicht rechtzeitig bezahlten Beiträgen erhoben werden. Aus Art. 66 Abs. 2 BVG ergibt sich kein Anspruch auf Verzugszins in Bezug auf ausserordentliche Kosten resp. Gebühren. Ebenso wenig belässt er Raum für das (subsidiäre) Heranziehen von Art. 104 Abs. 1 OR (SVR 2020 BVG Nr. 26 S. 110 E. 3.2.1).”

“Gemäss Art. 66 Abs. 2 Satz 2 BVG kann die Vorsorgeeinrichtung für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge Verzugszinsen verlangen. Die Höhe der Verzugszinsen richtet sich in erster Linie nach der im Vorsorgevertrag getroffenen Parteivereinbarung und wo eine solche fehlt, nach den gesetzlichen Verzugsbestimmungen von Art. 102 ff. des Schweizerischen Obligationenrechts (OR; SR 220; SVR 1994 BVG Nr. 2 S. 5 E. 3b aa; SZS 1990 S. 161 E. 4b). Gemäss Art. 102 OR gerät der Schuldner beim Fehlen einer Verfalltagsabrede durch Mahnung in Verzug. Ist der Schuldner mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug, so hat er Verzugszinsen von 5 % zu bezahlen (BGE 127 V 377 E. 5e bb S. 390), sofern nicht ein höherer Verzugszins vereinbart worden ist (Art. 104 Abs. 1 und 2 OR; EVG B 21/02, E. 6.1.1). Nach dem klaren Wortlaut können Verzugszinsen auf nicht rechtzeitig bezahlten Beiträgen erhoben werden. Dies gilt praxisgemäss auch für ordentliche Verwaltungskosten, d.h. solche, die im Sinne von Art. 66 Abs. 1 BVG paritätisch zu leisten und durch die Beiträge der Arbeitnehmer und -geber zu finanzieren sind. Aus Art. 66 Abs. 2 Satz 2 BVG ergibt sich hingegen kein Anspruch auf Verzugszins in Bezug auf ausserordentliche Kosten resp. Gebühren; diesbezüglich bleibt auch kein Raum für das (subsidiäre) Heranziehen von Art. 104 Abs. 1 OR (SVR 2020 BVG Nr. 26 S. 110 E. 3.2.1).”

“Verzugszins kann gefordert werden, wenn der Schuldner mit der Zahlung einer fäl- ligen Geldleistung in Verzug ist, wobei ein Zins von 5% für das Jahr zu bezahlen ist (Art. 104 Abs. 1 OR). Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird der Schuldner durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt (Art. 102 Abs. 1 OR). Wurde für die Erfüllung ein bestimmter Verfalltag verabredet, oder ergibt sich ein solcher infolge einer vorbehaltenen und gehörig vorgenommenen Kündigung, so kommt der Schuldner schon mit Ablauf dieses Tages in Verzug (Art. 102 Abs. 2 OR). Ein Ver- falltag im Sinne dieser Bestimmung liegt vor, wenn der Zeitpunkt, zu dem der - 13 - Schuldner die Erfüllung vornehmen muss (Verfallzeit), kalendermässig bestimmt oder zumindest bestimmbar ist (WEBER/EMMENEGGER, Berner Kommentar, Das Ob- ligationenrecht, Die Folgen der Nichterfüllung. Art. 97-109 OR, 2. Aufl., 2020, Art. 102 OR N 110). Für die in Rechnung gestellten Beträge gewährte die Klägerin jeweils eine Zah- lungsfrist von 30 Tagen und wies den Verfalltag mittels Datum aus. Demnach geriet die Beklagte nach diesem Tag ohne Mahnung in Verzug (vgl. dazu auch Urteil des Handelsgerichts HE 150234 vom 13. Juli 2015, E. 5 S. 6). Verzugszinsen sind je- weils nach Ablauf der 30-tägigen Frist bzw. des Verfalltags geschuldet. 6.Beseitigung Rechtsvorschlag Schliesslich begehrt die Klägerin die Beseitigung des Rechtsvorschlags vom 18. August 2022 in der Betreibung Nr. ... des Betreibungsamts Zürich ... im Betrag von CHF 197'167.05 zuzüglich Zins zu 5% auf CHF 79'895.35 seit 25. Juni 2022, auf CHF 101'976.70 seit 29. Juli 2022, auf CHF 10'640.90 seit 31. Juli 2022 und auf CHF 4'654.10 seit 28. August 2022 (act. 1 S. 2, Rz. 11; act. 3/28). Der Gläubiger kann im Zivilprozess die Beseitigung des durch den Schuldner erho- benen Rechtsvorschlags verlangen (Art. 79 Abs. 1 Satz 1 SchKG).”

“Zinsanspruch Die Klägerin macht weiter einen Zinsanspruch von 5% geltend, jeweils nach Ablauf der angesetzten Zahlungsfrist. Die Klägerin hat in ihren Rechnungen je- weils eine Zahlungsfrist von 30 oder 14 Tagen ab Erhalt der Rechnung angesetzt. - 12 - Eine konkrete Fristansetzung im Rahmen der Rechnungsstellung stellt eine Mahnung im Sinne von Art. 102 OR dar (C ORINNE WIDMER LÜCHINGER/WOLFGANG WIEGAND, in: WIDMER LÜCHINGER/OSER [Hrsg.], Basler Kommentar Obligationen- recht I, 7. Aufl., Basel 2020, N 9 zu Art. 109 OR). Zudem gerät der Schuldner oh- ne Mahnung in Verzug, wenn eine konkrete Zahlungsfrist vereinbart worden ist (W IDMER LÜCHINGER/WIEGAND, a.a.O., N 10 zu Art. 102 OR). Im «Service Agreement» haben die Parteien für Rechnungen bis Ende Juni 2018 eine Zahlungsfrist von 14 Tagen und ab Juli 2018 eine Frist von 30 Tagen vorgesehen. Fristauslösend ist die Zustellung der Rechnung, welche per E-Mail zu erfolgen hat (act. 3/7 Ziff. 4.3). Demnach ist die Beklagte jeweils nach Zustellung der Rechnung in Verzug geraten und schuldet auf den jeweiligen Rechnungsbetrag den gesetzlichen Ver- zugszins von 5% (Art. 104 Abs. 1 OR). Sämtliche Rechnungen datieren nach dem 1. Juli 2018, weshalb die längere Zahlungsfrist von 30 Tagen zur Anwendung kommt. Dass die Klägerin teilweise eine kürzere Frist von 14 Tagen angesetzt hat (act.”

“dazu oben E. 2.1) steht. Damit ist der von der Klägerin geltend gemachte Vergütungsanspruch erstellt. In Bezug auf den Verzugszins, ist festzuhalten, dass der Schuldner einer Geldforderung Verzugszinsen von 5 % zu entrichten hat, wenn er sich mit seiner Leistung im Verzug befindet (Art. 104 Abs. 1 OR). Die blosse Fälligkeit der Forderung genügt nicht, um den Schuldnerverzug herbeizuführen. Der Schuldnerverzug setzt neben der Fälligkeit der Forderung grundsätzlich voraus, dass der Gläubiger den Schuldner gemahnt hat oder ein Verfalltagsgeschäft vorliegt (Art. 102 OR). Ein Verfalltagsgeschäft liegt vor, wenn der Zeitpunkt, zu dem der Schuldner erfüllen muss, kalendermässig bestimmt oder zumindest bestimmbar ist (BGE 143 II 37 E. 5.2.3 S. 45; Weber/Emmenegger, Berner Kommentar, 2. Auflage, 2020, Art. 102 OR N 110). Im Privatrecht begründen gesetzliche Bestimmungen der Leistungszeit in der Regel keinen Verfalltag (AGE VD.2019.226 vom 15. September 2020 E. 5.1.2; Weber/Emmenegger, a.a.O., Art. 102 OR N 119). Dies gilt auch für GT 3a Ziff. 15, zumal diese Bestimmung lediglich festhält, dass die Entschädigungen innert 30 Tagen seit Rechnungsstellung zahlbar sind. Wie nachfolgend ausgeführt wird, enthalten die von der Klägerin eingereichten Rechnungen jeweils einen Zahlungsvermerk, welche als Individualabreden der 30-tägigen Zahlungsfrist gemäss GT 3a Ziff. 5 ohnehin vorgehen (vgl. KGer GR ZK2 20 18 vom 25. Juni 2021 E. 5.3). Erforderlich für den Beginn des Verzugszinsenlaufs ist dementsprechend eine Mahnung. Die Klägerin hat der Beklagten die Vergütungen für die Jahre 2019 und 2020 am 17. Juni 2019 bzw. am 14. Juli 2020 in Rechnung gestellt, wobei der jeweilige Zahlungstermin und Verfalltag auf den eingeklagten Rechnungen angegeben ist (vgl. Klagebeilage 5). Die von der Klägerin eingereichten Rechnungen enthalten den Vermerk «zahlbar bis 01.08.2019» bzw. «zahlbar bis 01.09.2020». Nach Lehre und Rechtsprechung handelt es sich hierbei um eine sogenannte befristete Mahnung, mit der Konsequenz, dass der Schuldner im Fall der Nichtbezahlung mit Ablauf des letzten Tags der Zahlungsfrist ohne Weiteres in Verzug gerät (Vetter/Buff, Verzugszinsen bei «zahlbar innert 30 Tagen», in: SJZ 115/2019, S.”

“Fe- bruar 2024 (act. 1 Rz. 18 und 30; act. 3/13). Im Rahmen der vorsorglichen Eintra- gung ist gerade noch glaubhaft, dass die Zahlungsfristen effektiv an den genannten - 5 - Daten endeten und es sich dabei jeweils um Verfalltage handelte (vgl. Art. 102 Abs. 2 OR), ab welchen Verzugszinsen geschuldet sind (Art. 104 OR). 5.2.Betreffend die Restforderung von CHF 81'066.10 verlangt die Gesuchstel- lerin Verzugszinsen seit 22. Mai 2024, das heisst ab Einreichung des Gesuchs. Wie bereits mit Verfügung vom 27. Mai 2024 (act. 4) festgehalten, handelt es sich bei der Gesuchsgegnerin nicht um ihre Vertragspartnerin – die F._____ AG –, welche folglich durch das Gesuch nicht gemahnt werden konnte. Entsprechend ist für die Restforderung kein Verzugszins geschuldet. 6.Fristansetzung zur Prosequierung Der Gesuchstellerin ist sodann Frist anzusetzen, um Klage auf definitive Eintragung des Pfandrechts gegen die Gesuchsgegnerin anzuheben. Die Prosequierungsfrist ist praxisgemäss auf 60 Tage festzulegen, allfällige Gerichtsferien sind nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung nicht zu berücksichtigen (BGE 143 III 554 E. 2.5.2). Eine Verlängerung dieser Frist ist möglich, bedarf aber eines gesonderten und begründeten Gesuches (Art. 144 Abs.”

“Pfandsumme und Verzugszinsen 6.1Die Gesuchstellerin macht eine ausstehende Werklohnsumme von CHF 146'320.65 geltend (act. 1 Rz. 11, Rz. 31). Diese ergibt sich aus den offenen Debitoren und den entsprechenden Rechnungen (act. 3/6; act. 3/11–16). Die Pfandsumme von CHF 146'320.65 wird von der Gesuchsgegnerin nicht bestritten und ist glaubhaft. 6.2Die Gesuchstellerin verlangt weiter Zins zu 5% seit dem 30. November 2023 ohne nähere Begründung. Die Rechnungen (act. 3/11–16) enthalten jeweils eine Zahlungsfrist von 30 Tagen, wobei für die vorläufige Eintragung einstweilen davon auszugehen ist, dass es sich dabei um Verfalltage handelt (vgl. Art. 102 Abs. 2 OR), ab welchen Verzugszinsen geschuldet sind (Art. 104 OR). Dabei kann nicht mehr Zins zugesprochen werden, als von der Gesuchstellerin begehrt wird bzw. superprovisorisch eingetragen wurde. Für diejenigen Rechnungen im Umfang von total CHF 91'103.40, bei welchen der Verfalltag vor dem 30. November 2023 lag (act. 3/11–13), ist der Zins folglich – wie bereits superprovisorisch – ab ebendiesem - 8 - Tag zuzusprechen. Für den Betrag von CHF 7'129.20 ist Zins ab dem”

“Die Höhe des Zinssatzes leitet die Gesuchstellerin zu Recht aus Art. 104 Abs. 1 OR ab. Beide Rechnungen sehen als Zahlungskondition zehn Tage netto vor (act. 4/6-7). Für die vorläufige Eintragung ist einstweilen davon auszugehen, dass es sich dabei um Verfalltage handelt (vgl. Art. 102 Abs. 2 OR), ab welchen Verzugszinsen geschuldet sind (Art. 104 OR). Entsprechend sind die Verzugszin- sen von 5% pro Jahr vorläufig wie von der Gesuchstellerin beantragt einzutragen. 5.Fristansetzung zur Prosequierung Sodann ist der Gesuchstellerin Frist anzusetzen, um Klage auf definitive Eintragung des Pfandrechts gegen die Gesuchsgegnerin anzuheben. Die Prosequierungsfrist ist praxisgemäss auf 60 Tage festzulegen, allfällige Gerichtsferien sind nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung nicht zu berücksichtigen (BGE 143 III 554 E. 2.5.2). Eine Verlängerung dieser Frist ist möglich, bedarf aber eines gesonderten und begründeten Gesuches (Art. 144 Abs. 2 ZPO); dieses würde in einem kosten- pflichtigen Nachverfahren behandelt. Als zureichende Gründe für eine Fristerstre- ckung gemäss Art. 144 Abs. 2 ZPO werden nur entweder die Zustimmung der Ge- genpartei oder von der Partei nicht vorhersehbare oder nicht beeinflussbare Hinde- rungsgründe anerkannt. 6.Kosten- und Entschädigungsfolgen 6.”

“(act. 1 Rz. 8), ohne dies näher zu begründen. Die Rech- nungen (act. 3/8-20) enthalten jeweils eine Zahlungsfrist von 30 Tagen, wobei für die vorläufige Eintragung einstweilen davon auszugehen ist, dass es sich dabei um Verfalltage handelte (vgl. Art. 102 Abs. 2 OR), ab welchen Verzugszinsen geschul- det sind (Art. 104 OR). Dabei kann nicht mehr Zins zugesprochen werden, als von der Gesuchstellerin begehrt wird beziehungsweise superprovisorisch eingetragen wurde. Für diejenigen Rechnungen im Umfang von total CHF 196'132.50, bei wel- chen der Verfalltag vor dem 21. Juni 2023 lag (act. 3/8, 9, 11, 12, 13 und 19), ist der Zins folglich – wie bereits superprovisorisch – ab ebendiesem Tag zuzuspre- chen. Für den Betrag von CHF 10'366.15 ist Zins ab 3. Juli 2023 (act. 3/14), für CHF 26'329.95 ab 24. Juli 2023 (act. 3/15), für CHF 47'630.10 ab 14. August 2023 (act. 3/16), für CHF 1'510.50 ab 27. November 2023 (act. 3/20) und für CHF 5'686.55 (vgl. act. 3/7) ab 5. Dezember 2023 geschuldet (jeweiliger Verfall- tag). 6.Fazit Die Gesuchstellerin hat – abgesehen vom Zeitpunkt, ab welchem Verzugszinsen geschuldet sind – sämtliche Eintragungsvoraussetzungen des beantragten Bau- handwerkerpfandrechts glaubhaft gemacht.”

“(act. 3/19-20). Für die vorläufige Eintragung ist einst- weilen davon auszugehen, dass es sich dabei jeweils um Verfalltage handelte (vgl. Art. 102 Abs. 2 OR), ab welchen Verzugszinsen geschuldet sind (Art. 104 OR).”

“L’alinéa 2 de cette disposition précise que, lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour. En matière de bail à loyer, la doctrine considère que le terme de paiement du loyer a un caractère comminatoire et que le locataire qui ne le paie pas à ce terme est en demeure, sans que le bailleur doive l’interpeller (Lachat, in Lachat/Grobet Thorens/Rubli/Stastny (éd), Le bail à loyer, éd. 2019, chapitre 15 n. 2.9, p. 377 ; Bieri, in Bohnet/Carron/Montini (éd.), Droit du bail à loyer et à ferme, Commentaire pratique, 2e éd., 2017, n. 5 ad art. 257c CO et références). Selon l’art. 104 al. 1 CO, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel. b) En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir été en retard dans le paiement des loyers en cause. Il était donc en demeure selon l’art. 102 al. 2 CO dès la première échéance impayée. Il ressort du dossier de première instance que les baux à loyer qui fondent les créances déduites en poursuite prévoient que le loyer est payable d’avance en référence aux art. 3 et 7 RULV. La période de loyers couverte par la poursuite en cause de payer court du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2020, soit durant cinquante-quatre mois. Les arriérés de loyer, par 44'000 fr. et 5'200 fr. correspondent à quarante loyers mensuels. Il y a donc lieu de considérer que quatorze loyers de la période mentionnée ont été réglés et, d’imputer, faute d’indication des parties à ce sujet, ces paiements sur les loyers échus en premier en application de l’art. 87 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), soit ceux courant du mois de janvier 2016 au mois de mars 2017. A la première échéance impayée, soit au 1er avril 2017, seul le loyer du mois d’avril était échu et le recourant n’était en demeure que pour ce mois. L’intérêt moratoire sur l’ensemble de la créance ne peut donc partir le jour de l’échéance du premier loyer impayé, mais doit partir de l’échéance moyenne de tous les loyers impayés (40 mois), qui doit être fixée au 15 décembre 2018, soit 20,5 mois après la première échéance impayée (et non vingt mois puisque le loyer est payable par mois d’avance).”

“L’alinéa 2 de cette disposition précise que, lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour. En matière de bail à loyer, la doctrine considère que le terme de paiement du loyer a un caractère comminatoire et que le locataire qui ne le paie pas à ce terme est en demeure, sans que le bailleur doive l’interpeller (Lachat, in Lachat/Grobet Thorens/Rubli/Stastny (éd), Le bail à loyer, éd. 2019, chapitre 15 n. 2.9, p. 377 ; Bieri, in Bohnet/Carron/Montini (éd.), Droit du bail à loyer et à ferme, Commentaire pratique, 2e éd., 2017, n. 5 ad art. 257c CO et références). Selon l’art. 104 al. 1 CO, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel. b) En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir été en retard dans le paiement des loyers en cause. Il était donc en demeure selon l’art. 102 al. 2 CO dès la première échéance impayée. Il ressort du dossier de première instance que les baux à loyer qui fondent les créances déduites en poursuite prévoient que le loyer est payable d’avance en référence aux art. 3 et 7 RULV. La période de loyers couverte par la poursuite en cause de payer court du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2020, soit durant cinquante-quatre mois. Les arriérés de loyer, par 44'000 fr. et 5'200 fr. correspondent à quarante loyers mensuels. Il y a donc lieu de considérer que quatorze loyers de la période mentionnée ont été réglés et, d’imputer, faute d’indication des parties à ce sujet, ces paiements sur les loyers échus en premier en application de l’art. 87 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), soit ceux courant du mois de janvier 2016 au mois de mars 2017. A la première échéance impayée, soit au 1er avril 2017, seul le loyer du mois d’avril était échu et le recourant n’était en demeure que pour ce mois. L’intérêt moratoire sur l’ensemble de la créance ne peut donc partir le jour de l’échéance du premier loyer impayé, mais doit partir de l’échéance moyenne de tous les loyers impayés (40 mois), qui doit être fixée au 15 décembre 2018, soit 20,5 mois après la première échéance impayée (et non vingt mois puisque le loyer est payable par mois d’avance).”

“Es ist davon auszugehen, dass damit ein Verzugszins gefordert wird; etwas Anderes lässt sich der Begründung des Rechtsöffnungsgesuchs oder jener der Beschwerde nicht entnehmen. Verzugszins setzt den Verzug des Schuldners voraus (Art. 104 Abs. 1 OR). Verzug ist nicht gleichzusetzen mit Fälligkeit. Mangels Vereinbarung eines Verfalltags wird der Schuldner erst durch Mahnung in Verzug gesetzt (Art. 102 Abs. 1 OR). Die Mahnung ist eine empfangsbedürftige Willenserklärung (Widmer Lüchinger/Wiegand, in: Basler Kommentar, 7. Auflage, 2020, Art. 102 OR N 7, mit Hinweis). In den von der Gläubigerin eingereichten Beilagen zum Rechtsöffnungsgesuch befindet sich zwar ein Mahnschreiben vom 21. Februar 2022 (Beilagen 11 zum Rechtsöffnungsgesuch). Es wird aber nicht aufgezeigt, zu welchem Zeitpunkt dieses Dokument dem Schuldner zugestellt worden sein soll. Ausserdem wurde der Ratenzahlungsplan zwischen den Parteien auch erst nach diesem Mahnschreiben vereinbart. Mangels Nachweises eines zu einem früheren Zeitpunkt zugestellten Mahnschreibens ist somit auf den Zeitpunkt der Zustellung des Zahlungsbefehls abzustellen (Widmer Lüchinger/Wiegand, a.a.O., Art. 102 OR N 9). Die Rechtsöffnung kann daher für den Verzugszins ab dem 31. Januar 2023 gewährt werden. Im darüberhinausgehenden Umfang ist das Rechtsöffnungsgesuch abzuweisen.”

“ATF 100 II 153, JdT 1975 I 174). Lorsque la chose confiée est une chose fongible, telle une somme d'argent, les règles du dépôt irrégulier s'appliquent ; l'art. 481 al. 1 CO institue à charge du dépositaire l'obligation de rendre la même somme que celle reçue (Braidi/Barbey, op. cit., n. 10 ad art. 481 CO). 6.2.2 Selon l’art. 102 al. 1 CO, le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier. Le débiteur doit intérêt moratoire à 5 % l’an dès la mise en demeure (art. 104 CO). L’interpellation est la déclaration, expresse ou par actes concluants, adressée par le créancier au débiteur par laquelle le premier fait comprendre au second qu’il réclame l’exécution de la prestation due. Cet intérêt court en principe durant la demeure du débiteur, à compter du jour suivant le terme d’exécution ou l'expiration du délai d'exécution prévu au contrat, la réception par le débiteur de l’interpellation ou la notification au débiteur de la demande en justice ou du commandement de payer (art. 102 CO ; Thévenoz, Commentaire romand, Code des obligations I, 3e éd., Bâle 2021, n. 9 ad art. 104 CO). 6.3 En l’espèce, il est établi que le compte de l’appelant présentait un solde de USD 193'325.62 immédiatement avant l’annonce de la suppression du taux plancher de la BNS, soit juste avant la liquidation de ses positions ouvertes, et que l’intimée a compensé cette somme avec le montant de la perte réclamée. L’intimée ayant cependant échoué à établir sa créance compensatrice, elle est tenue de restituer à l’appelant, qui en a fait la demande, le solde de son compte, étant précisé que l’intimée ne fait valoir aucun moyen qui s’opposerait à la restitution du solde du compte de l’appelant, à l’exception de sa prétendue créance. L’appelant a interpellé l’intimée afin d’obtenir la restitution du solde de ce compte dans sa demande du 17 octobre 2016 (102 al. 1 CO). Il n’a cependant produit aucune pièce qui permettrait d’attester à quelle date l’intimée, par l’intermédiaire de son conseil, se serait vu notifier la réponse.”

“Les dispositions réglementaires règlent notamment le financement et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement (Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit., n° 7 ad art. 50 LPP p. 869). A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4). Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO). b) Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des cotisations découlent du chiffre 4 du contrat d’adhésion. Quant aux frais prélevés en cas de cotisations impayées, ils sont fixés au chiffre 3.4 du règlement pour frais de gestion, lequel fait partie intégrante du contrat d’affiliation. 4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.”

“L'employeur affilié à une institution de prévoyance par un tel contrat est tenu de verser à celle-ci les cotisations qu'elle fixe dans ses dispositions réglementaires (art. 66 al. 1, 1ère phrase LPP). L'employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l'institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (art. 66 al. 2 LPP). Le taux d'intérêt se détermine en premier lieu selon la convention conclue par les parties dans le contrat de prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales sur les intérêts moratoires des art. 102 ss CO (SVR 1994 BVG n° 2 p. 5 consid. 3b/aa ; RSAS 1990 p. 161 consid. 4b). Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an, dans la mesure où un taux d'intérêt plus élevé n'a pas été convenu par contrat (art. 104 al. 1 et 2 CO ; ATF 130 V 414 consid. 5.1 ; 127 V 377 consid. 5e/bb et les références). Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans les intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO ; RSAS 2003 p. 500 consid. 6.1). Aux termes du chiffre 10 du contrat d'adhésion signé en l'occurrence par la défenderesse, les contributions d'épargne sont toujours exigibles en fin d'année (31 décembre). Lors de mutations intervenues en cours d'année qui entraînent une sortie des avoirs vieillesse, la contribution d'épargne est échue à la date d'effet en vigueur correspondante. Toutes les autres contributions sont toujours exigibles au début de l'année d'assurance (1er janvier), lors de mutations intervenant en cours d'année, à la date d'effet en vigueur correspondante. L'employeur s'engage à payer les contributions dans les délais et à régulariser le compte dans la mesure où celui-ci présente un solde en faveur de la fondation.”

“L'employeur affilié à une institution de prévoyance par un tel contrat est tenu de verser à celle-ci les cotisations qu'elle fixe dans ses dispositions réglementaires (art. 66 al. 1, 1ère phrase LPP). 3.2 Conformément à l’art. 66 al. 2 LPP, l’employeur est le débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement. Le taux d’intérêt se détermine en premier lieu selon la convention conclue par les parties dans le contrat de prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales sur les intérêts moratoires des art. 102 ss CO (SVR 1994 BVG n. 2 p. 5 consid. 3b/aa ; RSAS 1990 p. 161 consid. 4b). Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an, dans la mesure où un taux d'intérêt plus élevé n'a pas été convenu par contrat (art. 104 al. 1 et 2 CO ; ATF 130 V 414 consid. 5.1 ; 127 V 377 consid. 5e/bb et les références). Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans les intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO ; RSAS 2003 p. 500 consid. 6.1). 3.3 Selon le contrat d’affiliation, signé par la défenderesse le 31 mars 2022 et entré en vigueur le 1er janvier 2022, les contributions d'épargne sont exigibles au 31 décembre de chaque année, sous réserve d’activités en cours d’année. Lors de mutations intervenant en cours d'année qui entraînent une sortie des avoirs vieillesse, la contribution d'épargne est échue à la date d'effet correspondante. Toutes les autres contributions sont toujours exigibles au début de l'année d'assurance (1er janvier), lors de mutations intervenant en cours d'année, à la date d'effet en vigueur correspondante.”

“L'employeur affilié à une institution de prévoyance par un tel contrat est tenu de verser à celle-ci les cotisations qu'elle fixe dans ses dispositions réglementaires (art. 66 al. 1, 1ère phr. LPP). L'employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l'institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (art. 66 al. 2 LPP). Le taux d'intérêt se détermine en premier lieu selon la convention conclue par les parties dans le contrat de prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales sur les intérêts moratoires des art. 102 ss CO (SVR 1994 BVG n° 2 p. 5 consid. 3b/aa ; RSAS 1990 p. 161 consid. 4b). 3.3 Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an, dans la mesure où un taux d'intérêt plus élevé n'a pas été convenu par contrat (art. 104 al. 1 et 2 CO ; ATF 130 V 414 consid. 5.1 ; 127 V 377 consid. 5e/bb et les références). Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans les intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO ; RSAS 2003 p. 500 consid. 6.1). 3.4 Aux termes du ch. 10 du contrat d'adhésion, l’employeur s’engage à payer la totalité des contributions ordinaires qui lui sont facturées par la fondation. Les contributions d’épargne sont toujours exigibles en fin d’année (31 décembre). Par ailleurs, le ch. 11 du contrat d'adhésion régit l'obligation de l'employeur en matière de paiements extraordinaires. Selon le ch. 12 du contrat d'adhésion, l'employeur est mis en demeure en cas de retard dans le paiement pour tous les arriérés de contributions et créances selon les ch. 10 et 11 du contrat. Si la sommation reste sans effet, la fondation se réserve le droit de recourir à la voie judiciaire pour l'encaissement des arriérés de contributions et créances, intérêts et frais compris, et de résilier immédiatement le contrat sans observer un délai de résiliation.”

“3 Satz 1 StV, in Anwendung von § 174 Abs. 1 StG Ver- zugszinsen erhoben werden können. Die Vorschrift sah jedoch schon in ihrer früheren, im hier massgeblichen Zeitraum geltenden und begrifflich allgemeiner gehaltenen Fassung vor, dass bei verspäteter Zahlung der Schlussrechnung in Anwendung von § 174 Abs. 1 StG Zinsen nachbezogen werden können, ohne dabei zwischen Ausgleichs- und Verzugszinsen zu differenzieren. Daneben sieht (und sah schon in der massgeblichen Zeit) jedenfalls Ziffer I des ebenfalls auf § 174, § 175 und § 176 StG gestützten Beschlusses des Regierungsrates über die Festsetzung und Berechnung der Zinsen für die Staats- und Gemeindesteuern neben dem Vergütungs-, dem Ausgleichs- und dem Zins auf Nachsteuern aus- drücklich auch den Verzugszins für periodische Steuern vor, welcher gemäss Zif- fer II dieses Beschlusses nach Ablauf der Zahlungsfrist von 30 Tagen ab Zustel- lung der Schlussrechnung gesondert berechnet wird. Bestand und Beginn der Verzugszinspflicht (vgl. auch Art. 102 Abs. 2 OR) ergeben sich somit klar aus die- sen regierungsrätlichen Vorschriften, und die Höhe des Zinsfusses wird im An- hang zum Beschluss vom 11. Juli 2007 festgesetzt. Im Übrigen wurde auch in der Nachsteuerverfügung (und im Einspracheentscheid), welche Teil des zusammen- - 41 - gesetzten Rechtsöffnungstitels bildet, ausdrücklich darauf hingewiesen, dass das Ergreifen eines Rechtsmittels weder die Zahlungsfristen von 30 Tagen noch den Lauf allfälliger Verzugszinsen hemme (Urk. 3/4 S. 6 und Urk. 3/3/1 S. 14). Beim regierungsrätlichen Beschluss vom 11. Juli 2007 handelt es sich entgegen den Ausführungen des Gesuchsgegners sodann keineswegs um eine "blosse Dienst- anweisung" (Urk. 65 Rz 73; Urk. 85/73 Rz 10), sondern – wie bei der StV – um eine Rechtsverordnung: Er richtet sich an die Privaten (und nicht an die Verwal- tung) als Adressaten und regelt in generell-abstrakter und verbindlicher Weise de- ren Rechte und Pflichten (vgl. Häfelin/Haller/Keller/Thurnherr, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 10.”

“3 Satz 1 StV, in Anwendung von § 174 Abs. 1 StG Ver- zugszinsen erhoben werden können. Die Vorschrift sah jedoch schon in ihrer früheren, im hier massgeblichen Zeitraum geltenden und begrifflich allgemeiner gehaltenen Fassung vor, dass bei verspäteter Zahlung der Schlussrechnung in Anwendung von § 174 Abs. 1 StG Zinsen nachbezogen werden können, ohne da- bei zwischen Ausgleichs- und Verzugszinsen zu differenzieren. Daneben sieht (und sah schon in der massgeblichen Zeit) jedenfalls Ziffer I des ebenfalls auf § 174, § 175 und § 176 StG gestützten Beschlusses des Regierungsrates über die Festsetzung und Berechnung der Zinsen für die Staats- und Gemeindesteuern neben dem Vergütungs-, dem Ausgleichs- und dem Zins auf Nachsteuern aus- drücklich auch den Verzugszins für periodische Steuern vor, welcher gemäss Zif- fer II dieses Beschlusses nach Ablauf der Zahlungsfrist von 30 Tagen ab Zustel- lung der Schlussrechnung gesondert berechnet wird. Die Fälligkeit und mit ihr der Beginn der Verzugszinspflicht (vgl. auch Art. 102 Abs. 2 OR) ergibt sich somit klar aus diesen kompetenzgemäss erlassenen regierungsrätlichen Vorschriften, und die Höhe des Zinsfusses wird im Anhang zum Beschluss vom 11. Juli 2007 fest- gesetzt. Im Übrigen wurde auch in der Nachsteuerverfügung (und im Einsprache- entscheid), welche Teil des zusammengesetzten Rechtsöffnungstitels bildet, aus- drücklich darauf hingewiesen, dass das Ergreifen eines Rechtsmittels weder die - 13 - Zahlungsfristen von 30 Tagen noch den Lauf allfälliger Verzugszinsen hemme (Urk. 2/4/1 S. 6 und Urk. 2/4/2 S. 14). Beim regierungsrätlichen Beschluss vom 11. Juli 2007 handelt es sich entgegen den Ausführungen des Gesuchsgegners sodann keineswegs um eine "blosse Dienstanweisung" (Urk. 67 Rz 10), sondern – wie bei der StV – um eine Rechtsverordnung: Er richtet sich an die Privaten (und nicht an die Verwaltung) als Adressaten und regelt in generell-abstrakter und ver- bindlicher Weise deren Rechte und Pflichten (vgl. Häfelin/Haller/Keller/Thurnherr, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 10.”

“3 Satz 1 StV, in Anwendung von § 174 Abs. 1 StG Ver- zugszinsen erhoben werden können. Die Vorschrift sah jedoch schon in ihrer früheren, im hier massgeblichen Zeitraum geltenden und begrifflich allgemeiner gehaltenen Fassung vor, dass bei verspäteter Zahlung der Schlussrechnung in Anwendung von § 174 Abs. 1 StG Zinsen nachbezogen werden können, ohne dabei zwischen Ausgleichs- und Verzugszinsen zu differenzieren. Daneben sieht (und sah schon in der massgeblichen Zeit) jedenfalls Ziffer I des ebenfalls auf § 174, § 175 und § 176 StG gestützten Beschlusses des Regierungsrates über die Festsetzung und Berechnung der Zinsen für die Staats- und Gemeindesteuern neben dem Vergütungs-, dem Ausgleichs- und dem Zins auf Nachsteuern aus- drücklich auch den Verzugszins für periodische Steuern vor, welcher gemäss Zif- fer II dieses Beschlusses nach Ablauf der Zahlungsfrist von 30 Tagen ab Zustel- lung der Schlussrechnung gesondert berechnet wird. Bestand und Beginn der Verzugszinspflicht (vgl. auch Art. 102 Abs. 2 OR) ergeben sich somit klar aus die- sen regierungsrätlichen Vorschriften, und die Höhe des Zinsfusses wird im An- hang zum Beschluss vom 11. Juli 2007 festgesetzt. Im Übrigen wurde auch in der Nachsteuerverfügung (und im Einspracheentscheid), welche Teil des zusammen- gesetzten Rechtsöffnungstitels bildet, ausdrücklich darauf hingewiesen, dass das Ergreifen eines Rechtsmittels weder die Zahlungsfristen von 30 Tagen noch den Lauf allfälliger Verzugszinsen hemme (Urk. 2/4/1 S. 6 und Urk. 2/4/2 S. 14). Beim regierungsrätlichen Beschluss vom 11. Juli 2007 handelt es sich entgegen den Ausführungen des Gesuchsgegners sodann keineswegs um eine "blosse Dienst- anweisung" (Urk. 55 Rz 69), sondern – wie bei der StV – um eine Rechtsverord- nung: Er richtet sich an die Privaten (und nicht an die Verwaltung) als Adressaten und regelt in generell-abstrakter und verbindlicher Weise deren Rechte und Pflich- ten (vgl. Häfelin/Haller/Keller/Thurnherr, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 10. Aufl. 2020, Rz 1854 f.”

“Dans ses déterminations du 10 juin 2021, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours en ce qui concerne le taux d’intérêt moratoire et s’en est remis à justice pour ce qui est du point de départ dudit intérêt. En droit : I. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable. Les déterminations de l’intimé sont également recevables (art. 322 al. 2 CPC). II. Le recours ne porte pas sur les créances de loyer (de 1'100 fr. par mois pour l’appartement et de 130 fr. par mois pour la place de parc pour la période courant du mois de janvier 2016 au mois de juillet 2020, par 44'000 fr. et 5'200 fr., représentant quarante mois d’impayés). Le recourant conteste uniquement le taux d’intérêt moratoire appliqué et le point de départ de cet intérêt. III. Le recourant soutient que le point de départ de l’intérêt moratoire ne peut être le 1er janvier 2016, car, à cette date, seul le loyer du mois de janvier 2016 était exigible, mais qu’il faudrait retenir le 15 mai 2018, échéance moyenne. a) Selon l’art. 102 al. 1 CO, le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier. L’alinéa 2 de cette disposition précise que, lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour. En matière de bail à loyer, la doctrine considère que le terme de paiement du loyer a un caractère comminatoire et que le locataire qui ne le paie pas à ce terme est en demeure, sans que le bailleur doive l’interpeller (Lachat, in Lachat/Grobet Thorens/Rubli/Stastny (éd), Le bail à loyer, éd. 2019, chapitre 15 n. 2.9, p. 377 ; Bieri, in Bohnet/Carron/Montini (éd.), Droit du bail à loyer et à ferme, Commentaire pratique, 2e éd., 2017, n. 5 ad art. 257c CO et références). Selon l’art. 104 al. 1 CO, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel.”

“257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera, pour les baux d’habitation ou de locaux commerciaux, de trente jours au moins (al. 1 in fine). Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d’habitation et les locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d’un mois (al. 2).                               La demeure du locataire, au sens de l’art. 257d CO, suppose que la créance du bailleur soit exigible et que le locataire soit en retard dans l’exécution de l’obligation y relative. Si l’une de ces deux conditions cumulatives n’est pas réalisée, le délai de paiement imparti au locataire par le bailleur, en application de l’art. 257d al. 1 CO, reste sans effet. Il y a retard lorsque le paiement d’une prestation exigible n’est pas encore accompli au terme prévu. Point n’est besoin d’une interpellation du créancier, à l’inverse de ce que l’art. 102 al. 1 CO prescrit pour la mise en demeure ordinaire du débiteur (TF 4A_65/2016 du 2 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 4A_566/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1).                               La jurisprudence a précisé que, lorsqu’il n’avait pas réglé l’arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l’art. 257d CO, le locataire était en demeure et devait subir les conséquences juridiques de l’al. 2 de cette disposition légale, à savoir la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4, JdT 2002 I 221, SJ 2002 I 33), cela même si l’arriéré avait finalement été payé (TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.1 et les réf. citées). Si, en revanche, l’une des conditions d’application de l’art. 257d CO n’est pas réalisée, le congé est inefficace (Lachat et al., Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 2.3.5 p. 879).                               Le délai comminatoire commence à courir lorsque le locataire a effectivement reçu en ses mains la mise en demeure, mais au plus tard à l’échéance du délai de garde postale de sept jours (ATF 137 III 208 consid.”

“Bei einer Mahnung handelt es sich um eine unmissverständliche, an den Schuldner gerichtete Erklärung des Gläubigers, mit der die unverzügliche Erfüllung verlangt wird (BGE 130 III 591 ff. E. 3). Als Mahnung qualifiziert deshalb auch ein Zah- lungsbefehl (BGE 143 II 37 ff. E. 5.2.2; BGer-Urteil 2C_1071/2012 vom 7. Mai 2013 E. 9.2), nicht aber die blosse Rechnungsstellung (anstatt vieler: R OLF H. WEBER / SUSAN EMMENEGGER, in: Berner Kommentar, Schweizerisches Zivilge- setzbuch, Das Obligationenrecht, 2. Aufl., Bern 2020, Art. 102 N 68 mit Hinwei- sen). Die Klägerin führt aus, sie habe die Beklagte mit Zahlungsbefehl des Betrei- bungsamts C._____ vom 15. Februar 2021 (Betreibung Nr. ...) für den eingeklag- ten Betrag betrieben, weshalb sich die Beklagte spätestens seit diesem Tag in Verzug befinde (act. 1 N 20 f.; act. 3/18). Dies ist zutreffend hinsichtlich der Quali- fikation des Zahlungsbefehls als Mahnung im Sinne von Art. 102 Abs. 1 OR. Al- lerdings stellt die Mahnung eine empfangsbedürftige Willenserklärung dar (zuletzt BGer-Urteil 4A_501/2021 vom 22. Februar 2022 E. 6.2.1), weshalb die Beklagte - 8 - erst mit Zustellung des Zahlungsbefehls am 23. Februar 2021 (vgl. act 3/18 S. 2) in Verzug geriet (BGE 143 II 37 ff. E. 5.2.2 S. 44; BGer-Urteil 2C_1071/2012 vom 7. Mai 2013 E. 9.2). Der Klägerin ist folglich erst ab diesem Datum der gesetzliche Verzugszins zuzusprechen.”

“Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird der Schuldner durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt (Art. 102 Abs. 1 OR). Die Vorinstanz erkannte, dass die Fälligkeit der Forderung bereits im Zeitpunkt der Leistungsausrichtung am 24. März 2015 eingetreten sei, was von der Beschwerdeführerin nicht angezweifelt wird. Mit Blick darauf, dass eine Mahnung etwa durch Zustellung eines Zahlungsbefehls erfolgen kann (Urteil 9C_527/2019 vom 4. Mai 2020 E. 5.3.3, in: SVR 2020 BVG Nr. 28 S. 118 mit Hinweis auf Urteil 4A_302/2018 vom 17. Januar 2019 E. 3.2.1 mit Hinweisen), durfte das kantonale Gericht für den Beginn des Verzugszinses auf den Zahlungsbefehl vom 7. April 2016 abstellen. Soweit die Beschwerdeführerin geltend macht, ein Verzugszins sei erst ab Klageeinleitung gerechtfertigt und sich dabei auf Ausführungen von HANS-ULRICH STAUFFER (Berufliche Vorsorge, 3. Aufl. 2019, Rz. 1326) stützt, vermag sie nichts zu ihren Gunsten abzuleiten. Denn die zitierte Literaturstelle bezieht sich auf den hier nicht relevanten Art. 105 Abs. 1 OR, der namentlich den Verzugszins von BVG-Renten regelt (vgl. BGE 137 V 373 E. 6.”

“1); qu’en l’espèce, s’agissant des conditions d’application de la procédure de protection dans les cas clairs, il faut d’abord constater que l’état de fait est établi par titres et n’est pas litigieux, ce que la défenderesse admet du reste dans sa réponse; qu’il convient ensuite de vérifier si la situation juridique, permettant de juger du bien-fondé de la prétention du demandeur faisant valoir des intérêts moratoires sur des dépens qui lui ont été alloués dans un précédent arrêt par la Cour de céans, est également claire au sens de ce qui précède; que selon l’art. 111 al. 2 CPC, la partie à qui incombe la charge des frais verse à l’autre partie les dépens. La créancière des dépens est donc l’autre partie et non pas l’avocat (voir notamment arrêt TC FR 102 2014 207 du 17 décembre 2014 consid. 2d et la référence); qu’en application de l’art. 104 du code des obligations du 30 mars 1911 (CO; RS 220), le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5% l’an; qu’il résulte de l’art. 102 al. 1 CO que la condition pour la demeure du débiteur est d’une part l’exigibilité de la créance, d’autre part l’interpellation du créancier (voir également ATF 130 III 591 consid. 3); qu’il ressort de la jurisprudence rendue en droit des poursuites, plus spécifiquement en matière de mainlevée d’opposition, qu’une créance de dépens porte intérêt moratoire aux conditions des art. 102 al. 1 et 104 CO, même si le titre fondant la créance ne mentionne pas le droit à de tels intérêts. Le Tribunal fédéral a notamment considéré qu'il y avait lieu de prononcer la mainlevée définitive pour une créance accessoire à une prétention en restitution d'indemnités de chômage indument perçues, ayant pour objet un intérêt moratoire de 5%, qui ne figurait manifestement pas dans le titre statuant sur la créance principale, et ce dès le lendemain de la notification du commandement de payer, à défaut d'interpellation antérieure, et non depuis l'entrée en force de la décision condamnatoire. De même, il a jugé qu'il y avait lieu de prononcer la mainlevée définitive pour une créance d'intérêt moratoire porté par des contributions d'entretien périodiques du droit de la famille, qui ne figurait pas dans le jugement de mesures provisionnelles accordant les contributions, depuis le jour de la poursuite, soit depuis l'envoi de la réquisition de poursuite, ces prétentions étant des arrérages au sens de l'art.”

“Dans le domaine de l’assurance couvrant le risque de la perte de gain en raison de la maladie, les parties peuvent librement choisir, soit de conclure une assurance sociale d'indemnités journalières régie par les art. 67 à 77 de la loi du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10), soit de conclure une assurance d'indemnités journalières soumise à la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (LCA; RS 221.229.1) (arrêt TF 4A_373/2010 du 10 novembre 2010 consid. 2.1). En l’espèce, il est admis que la police d’assurance collective en cause est soumise aux dispositions de la LCA. 2.3. 2.3.1. Selon l’art. 100 al. 1 LCA, le droit des obligations est applicable pour tout ce que les dispositions de la LCA ne règlent pas. L’art. 104 al. 1 du code des obligations du 30 mars 1911 (CO; RS 220) énonce que le créancier a droit à un intérêt moratoire de 5% l'an lorsque le débiteur est en demeure de payer une somme d'argent. Pour qu’il y ait demeure, il faut notamment que l’obligation soit exigible et que le créancier ait interpelé le débiteur (art. 102 CO). 2.3.2. S’agissant de l’exigibilité, l’art. 41 al. 1 LCA contient une règle spéciale, à teneur de laquelle la créance résultant du contrat d'assurance est échue quatre semaines après le moment où l'assureur a reçu les renseignements de nature à lui permettre de se convaincre du bien-fondé de la prétention. Les « renseignements » au sens de l'art. 41 LCA visent des questions de fait, qui doivent permettre à l'assureur de se convaincre du bien-fondé de la prétention de l'assuré (voir l'intitulé de l'art. 39 LCA). Ils correspondent aux devoirs de déclaration et de renseignement institués par les art. 38 et 39 LCA (voir ATF 129 III 510 consid. 3). Le délai de délibération de quatre semaines laissé à l'assureur ne court pas tant que l'ayant droit n'a pas suffisamment fondé sa prétention; tel est par exemple le cas lorsque, dans l'assurance contre les accidents, l'état de santé véritable de l'ayant droit n'est pas éclairci parce que ce dernier empêche le travail des médecins (arrêt TF 4A_58/2019 du 13 janvier 2020 consid.”

“L'écoulement du délai de quatre semaines prévu à l'art. 41 LCA ne suffit pas à considérer que le jour d'exécution est expiré, en l’absence de convention des parties, si bien qu’une interpellation est nécessaire (Marcel SÜSSKIND in Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag [VVG], 2023, n. 31 et 32 ad art. 41 LCA). 6.3 L’art. 102 al. 1 CO, qui prévoit que le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier, est applicable par renvoi de l'art. 100 al. 1 LCA. L'intérêt moratoire n'est dû que depuis le début de la demeure, c'est-à-dire le jour suivant la réception de l'interpellation du débiteur - cas échéant le lendemain de la notification au débiteur de la demande en justice ou du commandement de payer (Luc THEVENOZ, in Commentaire romand, Code des obligations I ad art. 104 CO, n. 9 p. 621). Un débiteur peut valablement être interpellé avant même l'exigibilité de la créance (ATF 103 II 102 consid. 1a ; Rolf WEBER, Berner Kommentar, 2000, n. 102 ad art. 102 CO). La demeure ne déploie toutefois ses effets qu'avec l'exigibilité de la créance (ATAS/1176/2019 du 18 décembre 2019). 6.4 L'intérêt moratoire de 5% l'an (art. 104 al. 1 CO) est dû à partir du jour suivant celui où le débiteur a reçu l'interpellation, ou, en cas d'ouverture d'une action en justice, dès le lendemain du jour où la demande en justice a été notifiée au débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 5C.177/2005 du 25 février 2006 consid 6.1). Toutefois, lorsque l'assureur refuse définitivement, à tort, d'allouer des prestations, on admet, par analogie avec l'art. 108 ch. 1 CO, qu'une interpellation n'est pas nécessaire ; l'exigibilité et la demeure sont alors immédiatement réalisées (arrêt du Tribunal fédéral 4A_16/2017 du 8 mai 2017 consid. 3.1). 6.5 En l’espèce, il convient d’examiner si la défenderesse était fondée à mettre fin à ses prestations du 31 août 2020. 6.5.1 S’agissant de l’instruction menée par la défenderesse, le demandeur ne saurait lui reprocher d’avoir sollicité l’avis d’un psychiatre, puisqu’il avait indiqué que ses médecins traitants avaient évoqué un burn out et qu’il suivait une psychothérapie.”

“Da eine relevante Manifestation und mithin der "Eintritt" sowohl der Angststörung als auch der Depression nach Gesagtem erst nach Ablauf der Versicherungsdauer rechtsgenüglich nachgewiesen ist, ist eine Leistungspflicht seitens der Beklagten für die aus diesen Erkrankungen resultierende Arbeitsunfähigkeit ab April 2010 zu verneinen. Nach Gesagtem besteht über den 2. August 2010 hinaus kein weiterer Anspruch des Klägers auf Taggeldleistungen mehr.   Zu prüfen bleibt die Verzugszinsforderung des Klägers. Diese begründet er in seinen Rechtsschriften nicht weiter. Aus seinen Ausführungen bzw. Rechtsbegehren geht lediglich hervor, dass er von einem Verzugszins von 5 % und einem mittleren Verfall am 1. März 2011 (und mithin wohl vom Eintritt der Fälligkeit der einzelnen Taggeldleistungen am jeweiligen Tag, für den die Leistung geschuldet ist) ausgeht. Die Beklagte bestreitet die Verzugszinspflicht dahingehend, dass eine solche – zufolge fehlender Mahnung seitens des Klägers bzw. definitiver Ablehnung eines Anspruchs ihrerseits – frühestens ab dem 28. November 2017 bestehen könne, da der Kläger die Beklagte erstmals mit Schreiben von diesem Datum zur Zahlung aufgefordert habe und die Beklagte vor diesem Tag nie einen abschlägigen Leistungsentscheid gefällt habe (act. G 7 S. 15 Ziff. 4.13). Gemäss Art. 102 OR setzt der Schuldnerverzug die Fälligkeit der Forderung und eine Mahnung oder einen bestimmten Verfalltag voraus. Die AVB der Beklagten enthalten keine Bestimmung über die Fälligkeit von Taggeldleistungen. Diese richtet sich daher nach Art. 41 VVG und ist dahingehend geregelt, als sie erst vier Wochen nach dem Zeitpunkt eintreten kann, in dem der Versicherer Angaben erhalten hat, aus denen er sich von der Richtigkeit des Anspruchs überzeugen kann (sogenannte Deliberationsfrist; vgl. Jürg Nef, N 12 ff. zu Art. 41, in: Heinrich Honsell/Nedim Peter Vogt/Anton K. Schnyder [Hrsg.], Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, Basler Kommentar, 2001 [nachfolgend zitiert: BSK VVG]). Hat die anspruchsberechtigte Person die nötigen Angaben gemacht und ist die Arbeitsunfähigkeit ausgewiesen, gerät der Versicherer (nach Ablauf der vierwöchigen Deliberationsfrist) grundsätzlich erst durch Mahnung in Verzug (vgl. Urteil des Bundesgerichts vom 19. Juni 2009, 4A_487/2007, E. 8.2; Pascal Grolimund/Alain Villard, ad N 20 zu Art.”

“80 par mois pour l'utilisation audio (droits d'auteur et droits voisins) et à 15 fr. 60 respectivement à 5 fr. 20 par mois pour l'utilisation vidéo (droits d'auteur et droits voisins), soit un total de 40 fr. par mois, lorsque la surface commerciale est inférieure à 1'000 m2 comme en l'espèce. La demanderesse a mis la défenderesse au bénéfice du rabais de 5% prévu par le tarif et appliqué la TVA différenciée, de 2.5% et de 7.7% (cf. art. 25 al. 1 et 2 LTVA), ce qui aboutit à une facture annuelle de 482 fr. 55 selon le calcul suivant : Droits d'auteur : (14.40 x 12) - 5% = 164 fr. 16 + 2.5% TVA = 168 fr. 25 (15.60 x 12) - 5% = 177 fr. 84 + 7.7% TVA = 191 fr. 53 Droits voisins : (4.80 x 12) - 5% = 54 fr. 72 + 7.7% TVA = 58 fr. 93 (5.2 x 12) - 5% = 59 fr. 28 + 7.7% TVA = 63 fr. 84 Ce calcul résulte des pièces produites. La créance de base réclamée par la demanderesse sera ainsi admise. 4. 4.1.1 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO et art. 62 al. 2 LDA). 4.1.2 Lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l'intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce dommage, s'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 106 al. 1 CO). Cette règle confirme celle de l'art. 103 CO, en rappelant que le créancier peut exiger l'indemnisation du dommage de retard excédant l'intérêt moratoire lorsque la demeure est imputable au débiteur (Thévenoz, CR CO I, 1ère éd., 2010, N. 1 ad art. 106 CO). Selon la jurisprudence, le dommage est une diminution involontaire de la valeur nette du patrimoine (ATF 144 III 155; 167 II 441). Le dommage du créancier résultant de la demeure correspond à l'intérêt positif et représente la différence entre l'état actuel de son patrimoine et la situation dans laquelle celui-ci se trouverait si le débiteur avait rempli ses obligations à temps (ATF 123 III 241 cons.”

“Verzugszins kann gefordert werden, wenn die Schuldnerin mit der Zahlung einer fälligen Geldleistung in Verzug ist, wobei der gesetzliche Verzugszins 5% pro Jahr beträgt (Art. 104 Abs. 1 OR). Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird die Schuldnerin durch Mahnung der Gläubigerin in Verzug gesetzt (Art. 102 Abs. 1 OR). Der Tag des fristauslösenden Zeitpunkts (z.B. Rechnungs- oder Zustel- lungsdatum) wird nicht mitgezählt (BGE 144 III 152 E. 4.4.2.).”

“Kann die Erfüllung der Verbindlichkeit überhaupt nicht oder nicht gehörig bewirkt werden, so hat der Schuldner für den daraus entstehenden Schaden Ersatz zu leisten, sofern er nicht beweist, dass ihm keinerlei Verschulden zur Last falle (Art. 97 Abs. 1 OR). Die in dieser Bestimmung geregelte Schadenersatzpflicht erfasst alle Formen der Unmöglichkeit und der Schlechterfüllung eines Vertrages. Jeder Verstoss gegen eine vertragliche Verpflichtung bildet demnach grundsätzlich eine nicht gehörige Erfüllung im Sinne dieser Bestimmung (Urteil 4A_306/2009 vom 8. Februar 2010 E. 6.1; mit Hinweisen). Eine im Voraus getroffene Vereinbarung, welche die Haftung für rechtswidrige Absicht oder grobe Fahrlässigkeit ausschliesst, ist nichtig (Art. 100 Abs. 1 OR). Hat der Schuldner noch nicht geleistet, obwohl die Leistung noch möglich wäre, kann der Schuldner durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt werden (Art. 102 Abs. 1 OR). Befindet sich der Schuldner im Verzug, so hat er Schadenersatz wegen verspäteter Erfüllung zu leisten und haftet auch für den Zufall (Art. 103 Abs. 1 OR).”

“Verzugszinsen Die Klägerin verlangt 5 % Zins ab dem 24. Mai 2022 (act. 1 S. 2). Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird der Schuldner in der Regel durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt (Art. 102 Abs. 1 OR). Wurde für die Erfüllung ein bestimmter Verfalltag verabredet, so kommt der Schuldner schon mit Ablauf dieses Tages in Verzug (Art. 102 Abs. 2 OR). Fälligkeit bedeutet, dass der Gläu- biger die Leistung fordern kann und der Schuldner sie erfüllen muss (BGE 148 III 145 E. 4.2.1.1.). Der Zeitpunkt der Fälligkeit richtet sich in erster Linie nach der von den Parteien getroffenen Vereinbarung. Fehlt eine solche, so gilt gemäss Art. 75 OR die Vermutung der sofortigen Fälligkeit. Eine Abweichung von der grundsätzlich vermuteten, sofortigen Fälligkeit hat der Schuldner nachzuweisen (BGer 4A_78/2023 vom”

“En définitive, il sied de relever que l'appelante ne fonde son argumentation que sur des suppositions de comportements qu'aurait adoptés l'intimée si elle avait été réintégrée dans sa place de travail, suppositions qui sont fondées sur des actes commis alors que celle-ci était sous les ordres d'un autre dentiste et qui l'ont été à sa demande. Sans élément concret permettant de douter de la diligence de l'intimée dans l'exécution des traitements à partir du 1er décembre 2020, l'appelante ne pouvait pas refuser la prestation offerte par l'intimée et s'est trouvée en demeure au sens de l'art. 324 CO. Les conditions de l'art. 324 CO étant réalisées, il convient de considérer, à l'instar des premiers juges, que l'appelante s'est trouvée en demeure en n'acceptant pas l'offre de l'intimée de reprendre le travail. Dès lors, le salaire est dû. L'appelante ne remet pas en cause les montants de salaire calculés à ce titre par les premiers juges, de sorte qu'il convient de confirmer intégralement le jugement attaqué sur ce point. La créance de l'intimée s'élève à 27'064 fr. 45 bruts, la Caisse de chômage étant subrogée sur ce montant à concurrence de 9'190 fr. 75 nets. 5. 5.1 L'appelante critique encore le point de départ des intérêts moratoires alloués par les premiers juges sur les créances précitées. 5.2 Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. L'al. 2 de cette disposition prévoit que lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour. L'art. 104 CO prévoit que le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an. Cet intérêt court en principe durant la demeure du débiteur, à compter du jour suivant le terme d'exécution ou l'expiration du délai d'exécution prévu au contrat, la réception par le débiteur de l'interpellation ou la notification au débiteur de la demande en justice ou du commandement de payer (Thévenoz, Commentaire romand du Code des obligations I, 3e éd., 2021, n. 9 ad art. 104 CO). Lorsque des prétentions salariales sont réclamées, l'intérêt est dû dès la fin du mois pour lequel le salaire est exigible (art.”

“del-                                          ­l'8 ottobre 2018 consid. 4a con rinvii). In concreto figura agli atti una lettera del 16 settembre 2020 in cui AP 1 chiamava AO 1 al pagamento di fr. 16 400.– “entro la fine del corrente mese di settembre” (doc. D). Il termine è chia­ro e univoco. La messa in mora comincia in tali casi l'ultimo giorno del termine (Thévenoz in: Commentaire romand, CO I, 3ª edizione, n. 26 ad art. 102 con riferimenti; v. anche Weber/Emmenegger in: Berner Kommentar, 2ª edizione, n. 68 in fine ad art. 102 CO; Widmer Lüchinger/Wiegand in: Basler Kommentar, OR I, 7ª edizione, n. 9b ad art. 102). Gli interessi moratori per le spese degli anni 2016, 2017, 2018 e 2019 vanno fatti decorrere perciò dal 1° ottobre”

“In concreto le fatture prodotte dall'istante recano la dicitura “pagamento: 30 giorni netto” (doc. A a D). Tale indicazione costituisce per la dottrina un valido interpello nel senso della citata norma (Wiegand in: Basler Kommentar, OR I, 6ª edizio­ne, n. 9 ad art. 102 CO; Thévenoz in: Commentaire romand, CO I, 2ª edizione, n. 24 ad art. 102; Weber/Emmenegger in: Berner Kommentar, 2ª edizione, n. 68 ad art. 102 con rinvio alla nota 138; Tercier, Le droit des obligations, 6ª edizione, pag. 320 n. 1379). Gli interessi moratori decorrono perciò dal 30° giorno dalla presumibile ricezione delle singole fatture. Anche al riguardo l'appello risulta fondato.”

“Sie erwog, Verzugszins setze Schuldnerverzug und dieser wiederum die Fälligkeit der Verbindlichkeit und in der Regel eine Mahnung des Schuldners durch den Gläubiger voraus. Das Erforder- nis der Mahnung entfalle, wenn für die Erfüllung ein bestimmter Verfalltag verab- redet sei. Dann gerate der Schuldner schon mit Ablauf dieses Tages in Verzug. Gemäss Arbeitsvertrag erfolge die Auszahlung des Lohnes jeweils Mitte des Mo- nats aufgrund der im Vormonat effektiv geleisteten Dienste. Der Dezemberlohn werde somit am 15. Januar des Folgejahres fällig. Die Beklagte habe dem Kläger für das Jahr 2020 eine Entschädigung in der Höhe von Fr. 2'027.80 brutto zu be- zahlen, zuzüglich Verzugszins zu 5% seit 16. Januar 2021 (Urk. 47 E. VIII.). Der Kläger hält richtig dafür, dass gemäss Art. 8 Abs. 2 GAV am Ende eines Kalen- derjahrs kontrolliert werde, ob das vom Mitarbeitenden geleistete Pensum dem vertraglich vereinbarten Anstellungspensum entspricht. Wie die Vorinstanz in rechtlicher Hinsicht zutreffend erwog, setzt Verzugszins auf einer fälligen Forde- - 24 - rung jedoch Schuldnerverzug und dieser wiederum eine Mahnung oder eine Ver- falltagsabrede voraus (Art. 102 OR). Eine (von der Klageeinleitung verschiedene) Mahnung behauptet der Kläger nicht. Art. 8 Abs. 2 GAV enthält sodann keine Ver- falltagsabrede. Eine solche kann einzig in Ziffer 2 des Arbeitsvertrages gesehen werden, gemäss der der Lohn des Klägers unbestritten jeweils Mitte des Folge- monats fällig wurde. Liegt eine Verfalltagsabrede vor, ist Verzugszins jeweils ab dem Folgetag geschuldet (BSK OR I-Widmer Lüchinger/Wiegand, Art. 104 N 3). Entgegen dem Kläger (Urk. 46 Rz 70-72) ist es folglich nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz ihm auf der Nachentschädigung für das Jahr 2020 den Ver- zugszins von 5% erst ab dem 16. Januar 2020 zusprach. 8.Zusammengefasst ist die Berufung des Klägers hinsichtlich seiner Rechts- begehren Ziffer 1 bis 4 abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist, und die Klage in Bestätigung des Urteils der Vorinstanz im Mehrbetrag abzuweisen. IV.”

“2 OR verbietet sich bereits deshalb, weil dieser rechtliche Ge- sichtspunkt weder im Urteil HG180062-O vom 12. Oktober 2020 noch im Rück- weisungsurteil 4A_605/2020 vom 24. März 2021 in Erwägung gezogen worden ist. Sie erweist sich auch in der Sache als unbegründet. Das Schreiben vom 18. Januar 2016 beendete den Werkvertrag nicht durch Kündigung nach Art. 377 OR, sondern durch Rücktritt nach Art. 366 Abs. 1 OR (Urteil HG180062-O vom 12. Oktober 2020 E. 2.1.2). Der eingeklagte Vergütungsanspruch der Klägerin ergibt sich daraus, dass die Beklagte lediglich für die noch nicht erbrachten Leis- tungen vom Werkvertrag zurücktritt und deshalb keine Rückabwicklung der be- reits erbrachten Leistungen erfolgt (BGE 116 II 450 E. 2a/aa S. 452; G AUDENZ G. ZINDEL/BERTRAND G. SCHOTT, in: Obligationenrecht I, Basler Kommentar, hrsg. von Corinne Widmer Lüchinger/David Oser, 7. Aufl. 2020, N. 21 zu Art. 366 OR). Die Kündigung als Mahnungsäquivalent i.S.v. Art. 102 Abs. 2 OR richtet sich an den Schuldner. Die Klägerin als Adressatin des Schreibens vom 18. Januar 2016 ist nicht Schuldnerin, sondern Gläubigerin der Vergütungsforderung. Die Parteirol- len sind gerade umgekehrt verteilt, als sie es bei einer Kündigung i.S.v. Art. 102 Abs. 2 OR sind. Nur eine Erklärung der Klägerin wäre geeignet, die Beklagte dar- über ins Bild zu setzen, dass die Klägerin die Leistung verlangt. Das Schreiben vom 18. Januar 2016 erfüllt diese Anforderungen nicht. - 7 -”

“), handelt es sich um neue, verspätete Vorbringen, zumal der Beklagte nicht darlegt, weshalb er diese trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor erster Instanz einbringen konnte. Es ist unbestritten, dass der Beklagte für die Liegenschaft einen Kaufpreis von CHF 19'375'000.– erhielt und der vertragliche Provisionsanspruch von 2,25% des Kaufpreises einschliesslich Mehrwertsteuer rechnerisch der eingeklagten Forderung von CHF 470'812.50 entspricht (act. 2 N 14 f. und act. 17 S. 6). Eben- so steht fest, dass die Fälligkeit des Provisionsanspruchs gemäss Ziff. 4 Abs. 3 Mäklervertrag spätestens mit Abschluss des Kaufvertrags eintrat (act. 4/2). Um- stritten bleibt, ob vor Eintritt der Fälligkeit wirksam gemahnt und der Verzugszins bereits ab Fälligkeit verlangt werden kann. Das Bundesgericht sowie der überwie- gende Teil der Lehre bejahen dies (BK OR-W EBER/EMMENEGGER, 2. Auflage 2020, Art. 97-109 OR N 106; BSK OR I-WIDMER LÜCHINGER/WIEGAND, a.a.O., Art. 102 N 8; jeweils mit Hinweisen; GAUCH/SCHLUEP/EMMENEGGER, a.a.O., N 2704; BGE 103 II 102 E. 1a). Denn der Wortlaut von Art. 102 Abs. 1 OR schliesst die vorsorgliche Vornahme der Mahnung nicht aus. Der Beklagte hat keine Gründe behauptet, die ein Abweichen von der vorherrschenden Meinung vorliegend - 21 - sachgerecht erscheinen liessen. Unklar bleibt, was er aus dem Bundesgerichts- entscheid BGE 147 II 37 (recte wohl 147 III 37) für sich ableiten möchte. In jenem Urteil wurde die Frage behandelt, ob die relative oder die absolute Berechnungs- methode bei Begehren um Änderung eines indexierten Mietzinses per Ablauf der Mindestmietdauer zur Anwendung gelangt. Die Frage der vorzeitigen Mahnung wird darin nicht erörtert. Es ist folglich kein Grund ersichtlich, das vorinstanzliche Urteil zu korrigieren. Die Klägerin durfte den Beklagten somit vor der Unterzeich- nung des Kaufvertrags für ihre Provisionsforderung mahnen. Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird der Schuldner durch Mahnung des Gläu- bigers in Verzug gesetzt (Art. 102 Abs. 1 OR). Bei der Mahnung nach Art.”

“1 OR schliesst die vorsorgliche Vornahme der Mahnung nicht aus. Der Beklagte hat keine Gründe behauptet, die ein Abweichen von der vorherrschenden Meinung vorliegend - 21 - sachgerecht erscheinen liessen. Unklar bleibt, was er aus dem Bundesgerichts- entscheid BGE 147 II 37 (recte wohl 147 III 37) für sich ableiten möchte. In jenem Urteil wurde die Frage behandelt, ob die relative oder die absolute Berechnungs- methode bei Begehren um Änderung eines indexierten Mietzinses per Ablauf der Mindestmietdauer zur Anwendung gelangt. Die Frage der vorzeitigen Mahnung wird darin nicht erörtert. Es ist folglich kein Grund ersichtlich, das vorinstanzliche Urteil zu korrigieren. Die Klägerin durfte den Beklagten somit vor der Unterzeich- nung des Kaufvertrags für ihre Provisionsforderung mahnen. Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird der Schuldner durch Mahnung des Gläu- bigers in Verzug gesetzt (Art. 102 Abs. 1 OR). Bei der Mahnung nach Art. 102 Abs. 1 OR handelt es sich um eine an den Schuldner gerichtete Erklärung des Gläubigers, die zum Ausdruck bringt, dass er die Leistung ohne Säumnis verlangt (BGE 143 II 37 E. 5.2.2). Die Vorinstanz vertrat ohne nähere Begründung die Auf- fassung, es handle sich beim Schreiben der Klägerin vom 9. Dezember 2016 um eine solche Mahnung. Dies hat der Beklagte in seiner Berufung nicht explizit be- stritten. Dem Schreiben ist zu entnehmen, dass zwischen den Parteien Unstim- migkeiten über die Höhe des Mäklerhonorars bestanden und der Beklagte die ver- traglich vereinbarte Provision einseitig reduzieren wollte. Mit besagtem Schreiben machte die Klägerin ihm klar, dass sie an der Provision gemäss Mäklervertrag festhalte, und setzte ihm eine Zahlungsfrist an (act. 4/10). Damit verlangte sie unmissverständlich die Bezahlung der vertraglich vereinbarten Provision auf der Grundlage des Kaufpreises, weshalb das Schreiben über eine blosse Rech- nungsstellung hinausgeht und als Mahnung zu beurteilen ist.”

“le contrat de leasing est conclu pour une durée fixe (CHRISTOPH MÜLLER, Contrats de droit suisse, Berne 2021, p. 835). Le preneur a l'obligation de payer les redevances en s'acquittant des redevances périodiques, même lorsqu'il ne peut pas complètement utiliser l'objet (CHRISTOPH MÜLLER, op. cit., p. 842). Lorsqu'il est en retard avec le paiement d'une redevance, le donneur n'a pas besoin de l'interpeller (art. 102 al. 1 CO), étant donné que le contrat de leasing prévoit en règle générale un terme comminatoire au sens de l'art. 102 al. 2 CO. Le donneur dispose donc directement des options prévues par l'art. 107 al. 2 CO; le contrat de leasing déroge régulièrement au régime légal en donnant au donneur le droit d'exiger l'exécution, en réclamant toutes les redevances non échues (clause d'accélération); le contrat de leasing peut dès lors prendre fin, obligeant par conséquent le preneur à restituer l'objet au donneur dans un état qui résulte d'un usage conforme au contrat (CHRISTOPH MÜLLER, op. cit., pp. 844-846).”

“Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel une des parties (l'entrepreneur) s'oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l’autre partie (le maître) s'engage à lui payer (art. 363 CO). Le contrat fixe les délais dans lesquels les travaux doivent être exécutés. Le terme correspond à l'expiration d'un tel délai (art. 92 SIA-118). Le terme de la livraison est le moment à partir duquel la livraison de l'ouvrage achevé devient exigible (art. 75 CO). La loi parle à cet égard de "terme prévu pour la livraison" (art. 366 al. 1 CO; Gauch, Le contrat d’entreprise, 1999, adaptation française par Benoît Carron, p. 194). Les règles sur la demeure s’appliquent à l’entrepreneur qui est tenu de livrer un ouvrage (art. 102 à 109 CO; Zufferey /Estoppey, La construction et ses acteurs en droit privé, Introduction au droit des contrats pour les professionnels de la construction et de l’immobilier, 2019, p. 92). Le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO). Lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Si le terme de la livraison peut être calculé de façon certaine, il s'agit d'un jour de l'exécution déterminé d'un commun accord (terme comminatoire) au sens de l'art. 102 CO, pour autant que la convention oblige l'entrepreneur à livrer spontanément l'ouvrage au plus tard le jour dit. Savoir si les parties se sont entendues sur un jour de l'exécution au sens précité est fonction du contenu du contrat d'entreprise concret. Il faut manifestement répondre par la négative à cette question lorsque le délai de livraison ne commence à courir qu'à partir du début effectif des travaux (Gauch, Le contrat d’entreprise, 1999, adaptation française par Benoît Carron, p. 194). Un terme comminatoire n'est en effet pas suffisamment déterminé quand il dépend de la survenance d'un événement futur certain, dont la date est incertaine (Thévenoz, Commentaire romand CO-I, 2021, n.”

“En ce qui concerne l'expulsion du locataire, c'est-à-dire la restitution de la chose louée (art. 267 al. 1 CO), le bailleur doit alléguer et prouver, conformément à l'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), les conditions de l'art. 257d CO (faits générateurs de droit). L'expulsion du locataire présuppose que le bail ait valablement pris fin, puisque l'extinction du bail est une condition du droit à la restitution des locaux (art. 267 al. 1 CO ; TF 4A_234/2022 précité consid. 4.1). La demeure du locataire, au sens de l'art. 257d CO, suppose que la créance du bailleur soit exigible et que le locataire soit en retard dans l'exécution de l'obligation y relative. Si l'une de ces deux conditions cumulatives n'est pas réalisée, le délai de paiement imparti au locataire par le bailleur, en application de l'art. 257d al. 1 CO, reste sans effet. Il y a retard lorsque le paiement d'une prestation exigible n'est pas encore accompli au terme prévu. Point n'est besoin d'une interpellation du créancier, à l'inverse de ce que l'art. 102 al. 1 CO prescrit pour la mise en demeure ordinaire du débiteur (TF 4A_566/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1 ; CACI 31 octobre 2019/582 ; cf. CREC I 25 mars 2010/151). Il appartient, en revanche, au locataire d'invoquer les faits dirimants ou destructeurs, en invoquant des objections ou des exceptions, comme l'extinction de sa dette ou la compensation avec une contre-créance (TF 4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid. 4.2.1). 3.3 En l’espèce, l’avis comminatoire adressé le 8 janvier 2024 par l’intimé aux appelants, à chacun séparément, indiquait que ceux-ci avaient un délai de trente jours pour payer le montant de 1'483 fr. 20 pour le loyer échu de janvier 2024, faute de quoi le bail serait résilié. Les appelants ont versé un montant de 1'440 fr., soit l’ancien loyer avant l’augmentation, le 31 janvier 2024. Le solde de 43 fr. 20 n’a été payé que le 6 mars 2024, soit largement après l’échéance du délai comminatoire de trente jours, étant précisé que le pli du 8 janvier 2024 a été reçu le 11 janvier 2024 par l’appelante et que le délai de garde est venu à échéance le 17 janvier 2024 pour l’appelant qui n’a pas retiré le courrier.”

“Dem Besteller wird ein Rücktrittsrecht eingeräumt, wenn der Unterneh- mer das Werk nicht rechtzeitig beginnt, dessen Ausführung in vertragswidriger Weise verzögert oder wenn er ohne Schuld des Bestellers derart im Rückstand ist, dass eine rechtzeitige Werkvollendung nicht mehr vorauszusehen ist (T HEO- DOR BÜHLER, Zürcher Kommentar, Der Werkvertrag, 3. Aufl., Zürich 1998, N 15 ff. zu Art. 366 OR; ALFRED KOLLER, Berner Kommentar, Der Werkvertrag, Art. 363- 366 OR, Bern 1998, N 60 f. zu Art. 366 OR). In analoger Anwendung von Art. 366 Abs. 1 OR ist zudem ein Rücktritt zulässig, wenn der Unternehmer ohne Berech- tigung die Weiterführung des Werks ernsthaft und endgültig verweigert (G AUCH, - 21 - Der Werkvertrag, 6. Aufl., Zürich 2019, N 672; K OLLER, a.a.O., N 22 zu Art. 366 OR; BGE 69 II 243 E. 4; BGE 110 II 141 E. 1b). Art. 366 Abs. 1 OR darf aber nur unter der Voraussetzung angewendet werden, dass aus der vertragswidrigen Verzögerung des Unternehmers auch tatsächlich Verzug im Sinne von Art. 102 OR resultiert (S CHENKER, a.a.O., S. 76). Überdies muss der Besteller den Unter- nehmer gemahnt haben (Art. 102 Abs. 1 OR), es sei denn, eine Mahnung erübri- ge sich, weil der konkrete Ablieferungstermin ein «bestimmter Verfalltag» ist (Art. 102 Abs. 2 OR) oder weil die Mahnung sich von vornherein als nutzlos er- weist.”

“Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird die Schuldnerin durch Mahnung der Gläubigerin in Verzug gesetzt (Art. 102 Abs. 1 OR). Wurde für die Erfüllung ein bestimmter Verfalltag vereinbart, so kommt die Schuldnerin schon mit Ablauf die- ses Tages in Verzug (Art. 102 Abs. 2 i.V.m. Art. 213 Abs. 2 OR). Ist kein anderer Zeitpunkt bestimmt, so wird der Kaufpreis mit dem Übergang des Kaufgegenstan- des in den Besitz der Käuferin fällig (Art. 213 Abs. 1 OR). Von einer Verfalltagsab- - 9 - rede im Sinne von Art. 102 Abs 2 OR ist gemäss Praxis dann auszugehen, wenn sich die Schuldnerin ohne besonderen Hinweis darüber im Klaren sein muss, wann sie ihre Verbindlichkeit zu erfüllen hat, so dass eine Mahnung entbehrlich ist (BSK OR I-WIDMER LÜCHINGER / WIEGAND, Art. 102 N 10 m.H.; vgl. auch BK OR- WEBER, 2. Aufl. 2020, Art.102 N 112 m.w.H.).”

“Ein Verfalltag wird verabredet, indem genau festgelegt wird, an oder bis zu welchem Tag die geschuldete Leistung zu erbringen ist, wobei dies entweder durch die genaue Nennung eines Datums oder - 40 - durch die Möglichkeit, den Tag anhand des Vertragsinhalts zu bestimmen, gesche- hen kann (LÜCHINGER / WIEGAND, in: Basler Kommentar OR I, a.a.O., Art. 102 N 10; KREN KOSTKIEWICZ, a.a.O., Art. 102 N 10). 7.3.Es ist einerseits unbestritten resp. anerkannt, dass die Parteien im Vertrag vom November 2012 vereinbart haben, dass die Restzahlung in der Höhe von CHF 52'500.– "nach Abschluss des Mietvertrages zwischen [der Beklagten] und [der Vermieterin] innerhalb von 2 Arbeitstagen geschuldet" sei (act. 1 Rz. 15; act. 14 Rz. 37; act. 4/4 Ziff. IV) und andererseits, dass besagter Mietvertrag spä- testens am 20. Dezember 2012 abgeschlossen war (act. 1 Rz. 20; act. 14 Rz. 42). Die Zahlung war demnach zwei Arbeitstage nach dem Donnerstag, 20. Dezember 2012 fällig, ohne dass die Klägerin die Beklagte hätte mahnen müssen (vgl. Art. 102 Abs. 2 OR). Somit war die Restzahlung infolge Wochenende am 25. Dezember 2012 fällig. Demzufolge ist der von der Klägerin geforderte Verzugszins zu 5 % auf dem Betrag von CHF 52'500.– ab dem 25. Dezember 2012 ausgewiesen. 8.Zusammenfassung der Tat- und Rechtsfragen Die Parteien haben mittels Vertrages vom November 2012 rechtsgültig vereinbart, dass die Klägerin gegen eine Entschädigung in der Höhe von CHF 72'500.– auf ihr Wegnahmerecht hinsichtlich des durch sie ins Mietobjekt eingebauten Inventars verzichtet. Nachdem die Beklagte bereits eine Anzahlung von CHF 20'000.– ge- leistet hat, fordert die Klägerin von der Beklagten im vorliegenden Verfahren den weiterhin ausstehenden Restbetrag samt Verzugszins. Ihre Forderung ist ausge- wiesen und der Beklagten gelingt es nicht, sich von ihrer Zahlungspflicht zu be- freien. Namentlich ist die gemeinsame Vereinbarung weder anfänglich subjektiv un- möglich, noch ist darin ein nichtiges Koppelungsgeschäft i.”

“Demnach werde die durch Schlussabrechnung ermittelte Forderung des Unternehmers mit dem Prüfungsbescheid der Bauleitung fällig und sei innert 30 Tagen zu bezahlen. Fällig würden auch Beträge, die nach dem Prüfungsbescheid noch bestritten seien. Der Beschwerdegegner habe seine Schlussabrechnung für die Leistungen nach Einheitspreisen und Regie eingereicht und unter Bezugnahme auf Art. 102 Abs. 2 OR die Fälligkeit der Restforderung behauptet. Die Beschwerdeführerin habe ihrerseits eine Schlussabrechnung erstellt. Diese stelle einen Prüfungsbescheid im Sinne von Art. 155 SIA-Norm 118 dar, sodass die Werklohnforderung fällig sei. Da die Beschwerdeführerin die Anwendung einer vom Gesetz abweichenden Fälligkeitsabrede geltend mache, habe sie diese zu behaupten und zu beweisen. Indes habe sie keine näheren Behauptungen zu einem Konsens aufgestellt, womit die Parteien die gesetzliche Ordnung oder die Bestimmungen der SIA-Norm 118 hätten wegbedingen wollen. Es bleibe daher bei der Anwendung von Art. 155 SIA-Norm 118, womit die Forderung fällig sei.”

“Dies- bezüglich gilt was folgt: Ein Verzugszins kann gefordert werden, wenn der Schuldner mit der Zahlung ei- ner fälligen Geldleistung in Verzug ist, wobei ein Zins von 5% für das Jahr zu be- zahlen ist (Art. 104 Abs. 1 OR). Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird der Schuld- ner durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt (Art. 102 Abs. 1 OR). Ist die Zeit der Erfüllung weder durch Vertrag noch durch die Natur des Rechtsverhält- nisses bestimmt, so kann die Erfüllung sogleich geleistet und gefordert werden (Art. 75 OR). Demnach tritt die Fälligkeit bei Forderungen aus ungerechtfertigter Bereicherung ein, sobald diese Forderungen entstanden sind, was bei Eintritt des anspruchsbegründenden Ereignisses der Fall ist (SCHALLER, Die Anspruchsme- thode, in: AJP 1/2011, S. 3 ff., S. 14). Wurde für die Erfüllung ein bestimmter Ver- falltag verabredet oder ergibt sich ein solcher infolge einer vorbehaltenen und ge- hörig vorgenommener Kündigung, kommt der Schuldner schon mit Ablauf dieses Tages in Verzug (Art. 102 Abs. 2 OR). Die Mahnung ist entbehrlich, weil sich der Schuldner unter den genannten Voraussetzungen ohne besonderen Hinweis dar- über im Klaren sein muss, wann er seine Verbindlichkeit zu erfüllen hat (L ÜCHIN- GER/WIEGAND, in: LÜCHINGER/OSER [Hrsg.], Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7. Aufl., 2020, Art. 102 N 10). Die Klägerin beruft sich zur Begründung ihrer Zinsforderung auf das Kündigungs- schreiben vom 29. November 2019, welches die Beklagte offensichtlich erhalten hat (act. 1 Ziff. II.11, act. 3/14; vgl. act. 16 Rz. 68). In besagtem Schreiben hat die Klägerin den Reservations- und Übernahmevertrag «gekündigt» und die Beklagte aufgefordert, die einbezahlte Anzahlung bis zum 5. Dezember 2019 zu überwei- sen (act. 3/14). Vor dem Hintergrund der Formungültigkeit des Reservations- und Übernahmevertrags (vgl. dazu E. 3) und der sofortigen Fälligkeit des entspre- chenden Bereicherungsanspruchs war für die Beklagte gestützt auf die unmiss- verständliche Zahlungsaufforderung im genannten Schreiben klar, wann sie zu leisten hat.”

“in BGE 130 III 302; W EBER/EMMENEGGER, in: Ber- ner Kommentar, N. 148, 151 zu Art. 102 OR; CORINNE WIDMER LÜCHIN- GER /WOLFGANG WIEGAND, in: Obligationenrecht I, Basler Kommentar, hrsg. von Corinne Widmer Lüchinger/David Oser, 7. Aufl. 2020, N. 11 zu Art. 102 OR). Eine Mahnung erweist sich somit als entbehrlich, wenn "aus dem Verhalten des Schuldners hervorgeht, dass sie sich als unnütz erweisen würde" (Art. 108 Ziff. 1 OR). Diese Voraussetzung liegt vor, wenn "der Schuldner unmissverständlich er- klärt oder zum Ausdruck bringt, dass er nicht leisten werde" (BGE 143 II 37 E. 5.2.2 S. 44 m.Nw.; W IDMER LÜCHINGER/WIEGAND, in: Basler Kommentar, N. 11 zu Art. 102 OR). Auch unter der SIA-Norm 118 beanspruchen diese Grundsätze ihre Gültigkeit (vgl. PETER GAUCH/HUBERT STÖCKLI, in: Kommentar zur SIA-Norm 118, hrsg. von Peter Gauch/Hubert Stöckli, 2. Aufl. 2017, N. 13 zu Art. 190 SIA- Norm 118). Im Unterschied zum Mahnungsäquivalent i.S.v. Art. 102 Abs. 2 OR geht es um ein Verhalten des Schuldners. Eine Mahnung erweist sich hingegen nicht als entbehrlich, wenn "der Schuldner blosse Zweifel an seiner Leistungs- pflicht äussert, aber die korrekte Leistung noch möglich erscheint" (BGE 143 II 37 E. 5.2.2 S. 44 m.Hw. auf BGE 110 II 141 E. 1b S. 143-144).”

“L'interpellation est une déclaration de volonté que le créancier adresse au débiteur pour lui faire savoir qu'il exige la prestation sans délai. L'interpellation doit désigner la prestation à effectuer d'une manière suffisamment exacte pour que le débiteur comprenne ce que le créancier entend réclamer. S'il s'agit d'une créance d'argent, il faut en règle générale préciser son montant (ATF 129 III 535/JdT 2003 I 590 consid. 3.2.2). L’interpellation est sujette à réception et déploie, en principe, ses effets dès que le débiteur la reçoit, par exemple lors de la notification d’un commandement de payer. L’interpellation est reçue lorsqu’elle entre dans la sphère de puissance du débiteur, qui supporte donc le risque de ne pas en avoir pris effectivement connaissance (Thévenoz, Commentaire romand Code des obligations I, 2012, art. 102 CO n. 19). Une interpellation n'est pas nécessaire lorsque le débiteur sait ou peut savoir avec suffisamment de précisions qu'il est tenu d'exécuter une dette. L'art. 102 al. 2 CO prévoit donc deux exceptions au principe de l'interpellation, auxquelles la jurisprudence a ajouté d'autres cas (Thévenoz, art. 102 CO n. 25). Une interpellation est superflue lorsque le jour de l'exécution a été fixé par l'une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier. Cette dénonciation peut se rapporter à une obligation en particulier, ou peut consister dans la résiliation de l'ensemble du rapport contractuel, laquelle entraîne l'exigibilité des obligations résultant de sa liquidation (Thévenoz, art. 102 CO n. 30). Selon la jurisprudence, l'exigence de l'interpellation a pour but d'épargner au débiteur un traitement trop rigoureux, lorsqu'il ignore l'époque de l'exécution ou que cette époque est indéterminée (ATF 97 II 58 consid. 5; arrêt TF 4A_219/2020 du 12 mars 2021 consid. 4.1; Thévenoz, art. 102 CO n. 16). 10.4. En l’espèce, le courrier du 9 mars 2017 (pièce 9) adressé par la Commune à S.________ « à l’attention de I.________ » a la teneur suivante : « Monsieur, Nous nous permettons de vous écrire concernant la situation de A.”

“2 LDA, toute entreprise qui exploite un photocopieur ou un réseau informatique interne est soumise à l'obligation de payer la rémunération du droit d'auteur, le nombre de copies effectivement réalisées à partir d'œuvres protégées n'entrant pas en considération (ATF 125 III 141 consid. 4 et arrêt du Tribunal fédéral 4A_203/2015 du 30 juin 2015 consid. 3.4.2). Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des rémunérations (art. 46 al. 1 LDA), lesquels sont négociés avec les associations représentatives des utilisateurs (art. 46 al. 2 LDA) et approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins s’ils sont équitables dans leur structure et dans chacune de leurs clauses (art. 59 al. 1 LDA). L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils sont entrés en vigueur (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2017 du 21 février 2018 consid. 2.3.1). 2.1.3 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO et art. 62 al. 2 LDA). 2.2 En l'espèce, la demanderesse a exposé que la défenderesse ne lui avait pas remis le formulaire d'informations indiquant le nombre de ses employés et son secteur d'activité, contrairement à ses obligations. Conformément aux règles fixées dans les tarifs communs TC 8 et TC 9 applicables au présent litige, elle avait dès lors procédé à une estimation forfaitaire et réclamé le paiement de redevances calculées sur la base desdits tarifs. La défenderesse n'ayant pas répondu à la demande, malgré les deux délais qui lui ont été impartis à cet effet, les faits qui y sont allégués ne sont pas contestés et les chiffres retenus par la demanderesse et le mode de calcul ne sont ainsi pas critiqués. Ils seront dès lors retenus par la Cour, aucun élément ni pièce ne démontrant en particulier que le nombre d'employés retenu par la demanderesse serait supérieur à la réalité.”

“2 LDA, tout entreprise qui exploite un photocopieur ou un réseau informatique interne est soumise à l'obligation de payer la rémunération du droit d'auteur, le nombre de copies effectivement réalisées à partir d'œuvres protégées n'entrant pas en considération (ATF 125 III 141 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_203/2015 du 30 juin 2015 consid. 3.4.2). Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des rémunérations (art. 46 al. 1 LDA), lesquels sont négociés avec les associations représentatives des utilisateurs (art. 46 al. 2 LDA) et approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteurs et de droits voisins s'ils sont équitables dans leur structure et dans chacune de leurs clauses (art. 59 al. 1 LDA). L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient les juges lorsqu'ils sont entrés en vigueur (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2017 du 21 février 2018 consid. 2.3.1). 3.1.2 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO et art. 62 al. 2 LDA). 3.2 Conformément aux tarifs communs TC 8 et TC 9 applicables au présent litige, la demanderesse a, dans un premier temps, remis un formulaire d'information à la défenderesse afin de s'enquérir du nombre d'employés et du secteur d'activité de cette dernière. Sans réponse de sa part, elle a, dans un second temps, procédé à une estimation forfaitaire et réclamé le paiement de redevances calculées sur la base desdits tarifs. Les faits n'étant pas contestés et la procédure tarifaire respectée, la défenderesse sera condamnée à payer à titre de redevances pour l'année 2021 la somme totale de 79 fr. 45 avec intérêts à 5% l'an depuis le 9 août 2022, conformément aux conclusions de la demanderesse. 4. Les frais judiciaires seront mis à la charge de la défenderesse, qui succombe (art. 95 et 106 al. 1 CPC) et arrêtés à 480 fr. (art. 17 RFTMC), compte tenu de l'activité déployée par la Cour.”

“2 LDA, tout entreprise qui exploite un photocopieur ou un réseau informatique interne est soumise à l'obligation de payer la rémunération du droit d'auteur, le nombre de copies effectivement réalisées à partir d'œuvres protégées n'entrant pas en considération (ATF 125 III 141 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_203/2015 du 30 juin 2015 consid. 3.4.2). Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des rémunérations (art. 46 al. 1 LDA), lesquels sont négociés avec les associations représentatives des utilisateurs (art. 46 al. 2 LDA) et approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteurs et de droits voisins s'ils sont équitables dans leur structure et dans chacune de leurs clauses (art. 59 al. 1 LDA). L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient les juges lorsqu'ils sont entrés en vigueur (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2017 du 21 février 2018 consid. 2.3.1). 3.1.2 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO et art. 62 al. 2 LDA). 3.2 Conformément aux tarifs communs TC 8 et TC 9 applicables au présent litige, la demanderesse a, dans un premier temps, remis un formulaire d'information à la défenderesse afin de s'enquérir du nombre d'employés et du secteur d'activité de cette dernière. Sans réponse de sa part, elle a, dans un second temps, procédé à une estimation forfaitaire et réclamé le paiement de redevances calculées sur la base desdits tarifs. Les faits n'étant pas contestés et la procédure tarifaire respectée, la défenderesse sera condamnée à payer à titre de redevances pour l'année 2021 la somme totale de 79 fr. 45 avec intérêts à 5% l'an depuis le 9 août 2022, conformément aux conclusions de la demanderesse. 4. Les frais judiciaires seront mis à la charge de la défenderesse, qui succombe (art. 95 et 106 al. 1 CPC) et arrêtés à 480 fr. (art. 17 RFTMC), compte tenu de l'activité déployée par la Cour.”

“2 LDA, toute entreprise qui exploite un photocopieur ou un réseau informatique interne est soumise à l'obligation de payer la rémunération du droit d'auteur, le nombre de copies effectivement réalisées à partir d'œuvres protégées n'entrant pas en considération (ATF 125 III 141 consid. 4 et arrêt du Tribunal fédéral 4A_203/2015 du 30 juin 2015 consid. 3.4.2). Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des rémunérations (art. 46 al. 1 LDA), lesquels sont négociés avec les associations représentatives des utilisateurs (art. 46 al. 2 LDA) et approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins s’ils sont équitables dans leur structure et dans chacune de leurs clauses (art. 59 al. 1 LDA). L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils sont entrés en vigueur (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2017 du 21 février 2018 consid. 2.3.1). 2.1.3 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO et art. 62 al. 2 LDA). 2.2 En l'espèce, la demanderesse a exposé que la défenderesse ne lui avait pas remis le formulaire d'informations indiquant le nombre de ses employés et son secteur d'activité, contrairement à ses obligations. Conformément aux règles fixées dans le tarif commun TC 8 applicable au présent litige, elle avait dès lors procédé à une estimation forfaitaire et réclamé le paiement d'une redevance calculée sur la base dudit tarif. La défenderesse n'ayant pas répondu à la demande, malgré les deux délais qui lui ont été impartis à cet effet, les faits qui y sont allégués ne sont pas contestés et les chiffres retenus par la demanderesse et le mode de calcul ne sont ainsi pas critiqués. Ils seront dès lors retenus par la Cour, aucun élément ni pièce ne démontrant qu'ils sont erronés. La cause étant en état d'être jugée, la Cour est fondée à rendre une décision sur la base desdits faits et pièces.”

“2 LDA, toute entreprise qui exploite un photocopieur ou un réseau informatique interne est soumise à l'obligation de payer la rémunération du droit d'auteur, le nombre de copies effectivement réalisées à partir d'œuvres protégées n'entrant pas en considération (ATF 125 III 141, consid. 4 et arrêt du Tribunal fédéral 4A_203/2015 du 30 juin 2015 consid. 3.4.2). Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des rémunérations (art. 46 al. 1 LDA), lesquels sont négociés avec les associations représentatives des utilisateurs (art. 46 al. 2 LDA) et approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins s’ils sont équitables dans leur structure et dans chacune de leurs clauses (art. 59 al. 1 LDA). L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils sont entrés en vigueur (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2017 du 21 février 2018 consid. 2.3.1). 2.1.3 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO et art. 62 al. 2 LDA). 2.2 En l'espèce, la demanderesse a exposé que la défenderesse ne lui avait pas remis le formulaire d'informations indiquant le nombre de ses employés et son secteur d'activité, contrairement à ses obligations. Conformément aux règles fixées dans les tarifs communs TC 8 et TC 9 applicables au présent litige, elle avait dès lors procédé à une estimation forfaitaire et réclamé le paiement de redevances calculées sur la base desdits tarifs. La défenderesse n'ayant pas répondu à la demande, malgré les deux délais qui lui ont été impartis à cet effet, les faits qui y sont allégués ne sont pas contestés et les chiffres retenus par la demanderesse et le mode de calcul ne sont ainsi pas critiqués. Ils seront dès lors retenus par la Cour, aucun élément ni pièce ne démontrant en particulier que le nombre d'employés retenu par la demanderesse serait supérieur à la réalité.”

“Eine Beweiserhebung von Amtes wegen erfolgt nur, wenn an der Richtigkeit einer unbestritten gebliebenen Tatsache erhebliche Zweifel bestehen (Art. 153 Abs. 2 ZPO). Dies ist vorliegend nicht der Fall, da die Klägerin ihre Behauptungen im Grundsatz substantiiert und schlüssig darlegt. Somit ist festzustellen, dass das unbestritten gebliebene Vorgehen der Klägerin im Einklang mit den dargestellten Bestimmungen des GT S (vgl. dazu oben E. 2.1) steht. Damit ist der von der Klägerin geltend gemachte Vergütungsanspruch grundsätzlich erstellt. In Bezug auf den Verzugszins, ist festzuhalten, dass der Schuldner einer Geldforderung Verzugszinsen von 5 % zu entrichten hat, wenn er sich mit seiner Leistung im Verzug befindet (Art. 104 Abs. 1 OR). Die blosse Fälligkeit der Forderung genügt nicht, um den Schuldnerverzug herbeizuführen. Der Schuldnerverzug setzt neben der Fälligkeit der Forderung grundsätzlich voraus, dass der Gläubiger den Schuldner gemahnt hat oder ein Verfalltagsgeschäft vorliegt (Art. 102 OR). Ein Verfalltagsgeschäft liegt vor, wenn der Zeitpunkt, zu dem der Schuldner erfüllen muss, kalendermässig bestimmt ist oder zumindest bestimmbar ist (BGE 143 II 37 E. 5.2.3 S. 45; Weber/Emmenegger, Berner Kommentar, 2. Auflage, 2020, Art. 102 OR N 110). Im Privatrecht begründen gesetzliche Bestimmungen der Leistungszeit in der Regel keinen Verfalltag (AGE VD.2019.226 vom 15. September 2020 E. 5.1.2; Weber/Emmen-egger, a.a.O., Art. 102 OR N 119). Dies gilt auch für GT S Ziff. 26, zumal diese Bestimmung lediglich festhält, dass die Vergütungen innert 30 Tagen seit Rechnungsstellung oder zu den in der Bewilligung genannten Terminen zahlbar sind. Erforderlich für den Beginn des Verzugszinsenlaufs ist dementsprechend eine Mahnung. Die Klägerin beruft sich in diesem Zusammenhang subsidiär auf die Mahnung vom 13. Juni 2019, nicht aber auf die in der Rechnung vom 3. Mai 2019 enthaltene Zahlungsfrist. Da die Mahnung vom 13. Juni 2019 keine Zahlungsfrist nennt, sondern darin mit der Wendung «[Überweisung] in den nächsten Tagen» zum Ausdruck gebracht wird, dass die Leistung ohne Säumnis verlangt wird, handelt es sich dabei nicht um eine sogenannte befristete Mahnung (vgl.”

“Dies ist vorliegend nicht der Fall, da die Klägerin ihre Behauptungen im Grundsatz substantiiert und schlüssig darlegt. Somit ist festzustellen, dass das unbestritten gebliebene Vorgehen der Klägerin im Einklang mit den dargestellten Bestimmungen des GT S (vgl. dazu oben E. 2.1) steht. Damit ist der von der Klägerin geltend gemachte Vergütungsanspruch grundsätzlich erstellt. In Bezug auf den Verzugszins, ist festzuhalten, dass der Schuldner einer Geldforderung Verzugszinsen von 5 % zu entrichten hat, wenn er sich mit seiner Leistung im Verzug befindet (Art. 104 Abs. 1 OR). Die blosse Fälligkeit der Forderung genügt nicht, um den Schuldnerverzug herbeizuführen. Der Schuldnerverzug setzt neben der Fälligkeit der Forderung grundsätzlich voraus, dass der Gläubiger den Schuldner gemahnt hat oder ein Verfalltagsgeschäft vorliegt (Art. 102 OR). Ein Verfalltagsgeschäft liegt vor, wenn der Zeitpunkt, zu dem der Schuldner erfüllen muss, kalendermässig bestimmt ist oder zumindest bestimmbar ist (BGE 143 II 37 E. 5.2.3 S. 45; Weber/Emmenegger, Berner Kommentar, 2. Auflage, 2020, Art. 102 OR N 110). Im Privatrecht begründen gesetzliche Bestimmungen der Leistungszeit in der Regel keinen Verfalltag (AGE VD.2019.226 vom 15. September 2020 E. 5.1.2; Weber/Emmen-egger, a.a.O., Art. 102 OR N 119). Dies gilt auch für GT S Ziff. 26, zumal diese Bestimmung lediglich festhält, dass die Vergütungen innert 30 Tagen seit Rechnungsstellung oder zu den in der Bewilligung genannten Terminen zahlbar sind. Erforderlich für den Beginn des Verzugszinsenlaufs ist dementsprechend eine Mahnung. Die Klägerin beruft sich in diesem Zusammenhang subsidiär auf die Mahnung vom 13. Juni 2019, nicht aber auf die in der Rechnung vom 3. Mai 2019 enthaltene Zahlungsfrist. Da die Mahnung vom 13. Juni 2019 keine Zahlungsfrist nennt, sondern darin mit der Wendung «[Überweisung] in den nächsten Tagen» zum Ausdruck gebracht wird, dass die Leistung ohne Säumnis verlangt wird, handelt es sich dabei nicht um eine sogenannte befristete Mahnung (vgl. dazu Weber/Emmenegger, a.a.O, Art. 102 OR N 76 ff.). Folglich beginnt der Schuldnerverzug mit dem Zugang der Mahnung bei der Beklagten, wobei der Tag des Mahnungszugangs bei der Berechnung der Verzugsdauer nicht zu berücksichtigen ist (BGer 4A_58/2019 vom 13.”

“91 - facture n° 9360029455 du 30.04.2022 : 1'063 fr. 75 - facture n° 9360052215 du 31.07.2022 : 1’658 fr. 60 - facture n° 9360058521 du 31.08.2022 : 1’697 fr. 05 - facture n° 9360065050 du 30.09.2022 : 2'019 fr. 55 9’638 fr. 86 La recourante admet par ailleurs qu’il y a lieu de tenir compte en déduction de ses prétentions d’une note de crédit de 79 fr. 65 en faveur de l’intimée (facture pro forma n° 9360037254 du 31 mai 2022) et du solde d’un acompte versé par l’intimée le 30 novembre 2022 de 353 fr. 73. La mainlevée d’opposition doit dès lors être prononcée à concurrence des montants reconnus, sous déduction des deux montants précités. b) aa) Le créancier a droit à un intérêt moratoire de 5 % l'an lorsque le débiteur est en demeure de payer une somme d'argent (art. 104 al. 1 CO [Code des obligations ; RS 220]). Pour qu'il y ait demeure, il faut que l'obligation soit exigible, qu'elle n'ait pas été exécutée et que le créancier ait interpellé le débiteur (art. 102 al. 1 CO) ou qu’un terme d’exécution ait été fixé (art. 102 al. 2 CO). Lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO) (cf. Veuillet/Abbet, op. cit., n. 62 ad art. 82 LP et les références citées). bb) La recourante réclame dans son commandement de payer un intérêt moratoire à 5 % l’an dès le 30 avril 2022, date qui correspond à celle de l’envoi des deux premières factures. Il ne s’agit toutefois pas de la date d’exigibilité du paiement de ces factures, dont l’échéance indiquée était au 30 mai 2022, ni du paiement des factures suivantes, dont l’échéance était, respectivement, au 30 août, au 30 septembre et au 30 octobre 2022. Les mêmes dates d’échéance figurant sur les bulletins de livraison signés par l’intimée, on doit considérer que la recourante a établi par titre qu’un terme d’exécution avait été déterminé d’un commun accord entre les parties et que l’intimée était ainsi en demeure par la seule expiration des jours fixés, sans qu’une interpellation soit nécessaire.”

“3/5) bestand von Anfang an kein Rechtsgrund. Da nicht erwiesen ist, dass der Kläger vom gesetzlichen Formerfordernis der öf- fentlichen Beurkundung bei der Unterzeichnung Kenntnis hatte und vor dem Hin- tergrund, dass der Vertrag nicht vollständig, sondern nur teilweise erfüllt wurde, steht dem Kläger ein bereicherungsrechtlicher Anspruch auf Rückerstattung der geleisteten Anzahlung zu. Davon geht anscheinend auch die Beklagte aus, stellte sie dem Kläger doch die Rückzahlung in Aussicht. Demzufolge ist die Beklagte zu verpflichten, dem Kläger CHF 40'000.– zu bezahlen. 4.2.Verzugszins Der Kläger fordert auf diesem Betrag sodann einen Verzugszins zu 5 % seit dem 8. September 2023 (act. 1 Rechtsbegehren 1). Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird der Schuldner in der Regel durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt (Art. 102 Abs. 1 OR). Wurde für die Erfüllung ein bestimmter Verfalltag verabredet, so kommt der Schuldner schon mit Ablauf dieses Tages in Verzug (Art. 102 Abs. 2 OR), wobei der gesetzliche Verzugszins 5 % pro Jahr beträgt (Art. 104 Abs. 1 OR). Es ist unbestritten geblieben und durch die eingereichten Unterlagen belegt, dass der Kläger der Beklagten mit Schreiben vom 4. September 2023 eine Frist zur Rü- ckzahlung bis zum 8. September 2023 ansetzte (act. 3/6). Damit geriet die Beklagte mit Ablauf dieses Tages, namentlich am 9. September 2023, in Verzug. Zusam- mengefasst ist der vom Kläger geforderte Verzugszins zu 5 % auf dem Betrag von CHF 40'000.– ab dem 9. September 2023 ausgewiesen. Im Mehrumfang ist das Begehren abzuweisen. - 5 - 4.3.Beseitigung des Rechtsvorschlags Wird die in Betreibung gesetzte Forderung ganz oder teilweise zugesprochen, er- folgt die Beseitigung des Rechtsvorschlags in diesem Umfang. Die Forderung muss als notwendige Voraussetzung identisch sein mit derjenigen, die in Betreibung ge- setzt wurde (BSK SchKG I-STAEHELIN, Art. 79 N 10a und N 35). Aus den unbestrit- tenen Vorbringen des Klägers, den eingereichten Unterlagen (act.”

“Zinsen Die Klägerin verlangt einen Verzugszins ab 14. Juli 2021 (act. 1 Rz. 28). Der An- spruch auf Verzugszinsen entsteht mit Inverzugsetzung des Schuldners durch Mahnung, es sei denn, es sei ein Verfalltag vereinbart (Art. 102 OR). Vorliegend forderte die Klägerin mit Schreiben vom 12. Juli 2021 die Rückerstattung des Be- trages in Höhe von EUR 95'000.– bis zum 13. August 2021 (act. 3/11). Dies ist als - 10 - Verfalltagsabrede im Sinne von Art. 102 Abs. 2 OR zu qualifizieren. Die Beklagte geriet demnach am 14. August 2021 in Verzug.”

“Materielles Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird die Schuldnerin durch Mahnung der Gläubi- gerin in Verzug gesetzt (Art. 102 Abs. 1 OR). Wurde für die Erfüllung ein bestimm- ter Verfalltag verabredet, so kommt die Schuldnerin schon mit Ablauf dieses Ta- ges in Verzug (Art. 102 Abs. 2 OR). Nicht als Mahnung gilt die blosse Rech- nungsstellung (BSK OR I-W IDMER LÜCHINGER/WIEGAND, 7. Aufl., Basel 2020, N. 9a zu Art. 102). Befindet sich die Schuldnerin im Verzuge, so hat sie Schadenersatz wegen verspäteter Erfüllung zu bezahlen (Art. 103 Abs. 1 OR). Vorausgesetzt wird hierfür, dass der Gläubigerin aus der Leistungsverzögerung ein Schaden er- wachsen ist, zwischen dem Verzug und dem Schaden ein (natürlicher sowie adä- quater) Kausalzusammenhang besteht und die Schuldnerin sich vom vermuteten Verschulden nicht exkulpieren kann (BSK OR I-W IDMER LÜCHINGER/WIEGAND, a.a.O., N. 4 zu Art. 103). Als Schadensposten kommen etwa die Kosten der Rechtsverfolgung in Betracht, soweit sie der Gläubigerin nicht schon aufgrund des Prozessrechts erstattet werden und sie zur Durchsetzung der Forderung notwen- dig und angemessen waren (BSK OR I-W IDMER LÜCHINGER/WIEGAND, a.a.O., N. 6 zu Art. 103). Des Weiteren kann die Gläubigerin Verzugszins verlangen, wobei der gesetzliche Verzugszins 5 % pro Jahr beträgt (Art.”

“Ist der Schuldner mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug, hat er einen Verzugszins von 5% zu bezahlen (Art. 104 Abs. 1 OR). In Verzug kommt der Schuldner durch die Mahnung des Gläubigers, sofern nicht eine Verfalltagsabrede vorliegt (Art. 102 OR). Bei der Mahnung handelt es sich um eine unmissverständ- liche Aufforderung zur Zahlung der Geldsumme. Sie ist eine empfangsbedürftige Erklärung (BSK OR I-WIDMER LÜCHINGER/WIEGAND, a.a.O., Art. 102 N 5 ff.).”

“Allemal ist aber zu beachten, dass es sich bei der Mahnung um eine empfangsbedürftige Willenserklärung handelt (Urteile 4A_501/2021 vom 22. Februar 2022 E. 6.2.1; 4A_302/2018 vom 17. Januar 2019 E. 3.2.1; 4A_11/2013 vom 16. Mai 2013 E. 5). Das gilt auch für den Fall der Mahnung mittels Klage- oder Widerklageerhebung. Es ist daher erforderlich, dass die Eingabe des Gläubigers dem Schuldner notifiziert wird oder dass ihm der Gläubiger eine Kopie der entsprechenden Rechtsschrift zustellt (Urteil 4A_11/2013 vom 16. Mai 2013 E. 5; Luc Thévenoz, Commentaire Romand, Code des obligations I, 3. Aufl. 2021, N. 22 zu Art. 102 OR, insb. Fn. 43; Ingeborg Schwenzer/Christiana Fountoulakis, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 8. Aufl. 2020, Rz. 65.08; BSK-Widmer-Lüchinger/ Wiegand, a.a.O., N. 9 zu Art. 102 OR; vgl. auch BGE 56 II 212 E. 3 S. 220 f.). Erst ab Empfang der Rechtsschrift, mit welcher der Gläubiger dem Schuldner zu erkennen gibt, dass er die Leistung wünscht, kann der Schuldner mit Verzugszinsen belastet werden (Urteil 4A_11/2013 vom 16. Mai 2013 E. 5).”

“Il revient encore à moult reprises sur la pièce 3 à l'appui de son grief, n'en citant aucune autre. 5.3 Tel que motivé, le grief est infondé. L'appelant ne prend pas la peine d'indiquer quelle est la pièce « en partie illisible ». S'il est vrai que les premiers juges ont indiqué que la copie produite du courrier recommandé du 20 mai 2014 (jugement, ch. 2c, p. 3) était en partie illisible, la partie de ce document (pièce 109) qui est masquée, n'est pas pertinente pour la question qui nous concerne. En effet, la pièce 109 est parfaitement lisible s'agissant de son auteur — l'intimé, de son destinataire — l'appelant, de sa date — le 20 mai 2014 — et du fait que par ce courrier, l'intimé interpellait l'appelant pour que celui-ci s'acquitte d'ici au 30 mai 2014 des montants de 250'000 fr. - correspondant au montant du prêt - et de 5'830 fr. correspondant aux intérêts relatifs à celui-ci pour les mois de novembre 2013 à mai 2014. Le tribunal a ainsi jugé sans violer le droit que ce courrier valait interpellation au sens de l'art. 102 CO et que l'intérêt moratoire commençait à courir dès l'échéance du délai ainsi imparti. L'appelant fait pour le surplus en vain référence à la pièce 3 : Comme on l'a vu cette pièce n'a aucune valeur probante quant à savoir quelle manifestation de volonté devrait être imputée, objectivement ou subjectivement, à l'intimé. Faute d'autre moyen soulevé sur ce point, le grief relatif aux intérêts doit également être rejeté. 6. Au vu de ce qui précède, la conclusion VI tendant à la radiation de la poursuite, pour laquelle l'appelant ne présente au demeurant aucune motivation, doit être rejetée. Il en va de même de celle en libération et remise de la cédule hypothécaire (VII et VIII), eussent-elles été recevables, question qui souffrira de rester ouverte ici. 7. Vu ce qui précède, l’appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le jugement attaqué confirmé. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.”

“Par ailleurs, les appelants n’ont pas chiffré leur dommage avant le dépôt de leur demande reconventionnelle du 16 décembre 2010, selon laquelle ils ont alors conclu au versement de la simple somme de 99’000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 18 dé-cembre 2008. Le 29 mai 2020, ils ont certes modifié, pour la seconde fois, leurs conclusions et requis le versement de la somme de 285’000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 18 décembre 2008. Cependant, ces éléments ne sont pas, comme on l’a vu, suffisants pour arrêter le moment où le dommage définitif s’est produit, étant en outre rappelé que des défauts subséquents ont été annoncés, comme l’ont indiqué les appelants, plusieurs années après la livraison de l’ouvrage. Par ailleurs, les appelants, qui ne contestent pas les faits, ne contestent pas non plus la quotité du dommage telle qu’elle a été fixée par le tribunal, à savoir de 146’166 fr. 55. Ainsi, il n’y a pas lieu d’allouer aux appelants un intérêts moratoire de 5% sur la somme de 225’968 fr. 45, dès le 18 décembre 2008. Le montant du dommage a évolué et l’intimée n’a pas été interpellée à cette date, aux conditions posées par l’art. 102 CO. 5.2.2 En ce qui concerne l’intérêt compensatoire, on rappelle que le tribunal a admis un dommage de 146’166 fr. 45, selon la liste figurant ci-dessus (cf. let. C.23 supra). Cela étant, les appelants n’établissent pas qu’ils auraient engagé, dès le 18 décembre 2008, des frais pour pallier les différents défauts constatés dans cette liste. A la lecture du rapport d’expertise, il n’est en effet pas possible de savoir à quelle date des frais auraient été engagés par les appelants pour résoudre les défauts constatés et imputables à l’intimée. Ainsi, à titre d’exemple, on relève, au sujet du montant de 29’370 fr. 60, que l’expert a mentionné qu’il s’agissait des encadrements de fenêtre STO en façade sud qui étaient en l’état inacceptables et qui devaient être repris complètement. Il a ajouté qu’à sa demande, l’intimée avait fait de nouvelles propositions le 10 juillet 2012 pour remédier à ces défauts, que ces dernières propositions, qui incluaient une protection métallique des parties horizontales, permettrait de résoudre le problème et qu’elle avait consulté la maison [.”

“130, 131, 142, 143 et 311 al. 1 CPC) à l’encontre d’une décision finale de première instance, rendue dans un litige dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est supérieure à 10’000 fr. (art. 91 ss et 308 al. 2 CPC), l’appel est recevable. 1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d’examen (art. 310 CPC). Elle applique la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC). 1.3 Les pièces nouvellement produites par les parties et les faits qui en résultent sont recevables, puisqu’ils sont postérieurs au jugement entrepris (cf. art. 317 al. 1 CPC). 2. L’appelant a invoqué à juste titre diverses erreurs résultant de l’état de fait du jugement querellé, ses conclusions ayant, par exemple, à plusieurs reprises été retranscrites dans la mauvaise monnaie. L’état de fait retenu ci-dessus a dès lors été rectifié en conséquence, dans la mesure utile. 3. L’appelant conteste le point de départ des intérêts dus sur sa créance de 27’444.60 EUR. 3.1.1 Selon l’art. 102 al. 1 CO, le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier. Lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêts moratoire à 5% l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêts conventionnel (art. 104 al. 1 CO). L’interpellation est la déclaration, expresse ou par acte concluant, adressée par le créancier au débiteur par laquelle le premier fait comprendre au second qu’il réclame l’exécution sans retard de la prestation due. Lorsque l’obligation porte sur une somme d’argent, le créancier doit indiquer le montant qu’il réclame, ce qu’il peut faire par renvoi à une facture. L’interpellation est reçue lorsqu’elle entre dans la sphère de puissance du débiteur (ou de son représentant), qui supporte donc le risque de ne pas en avoir pris effectivement connaissance (Thévenoz, in Commentaire romand, CO I, 2021, n.”

“2 LP, il lui incombait en tant que débitrice de rendre vraisemblable par titre ces versements si elle voulait qu’ils soient pris en compte dans le prononcé attaqué. Au demeurant, dans la mesure où l’intimée est en mesure de prouver ces paiements, ils seront pris en compte par les autorités de poursuite si le recourant requiert la continuation de celle-ci. Le montant reconnu porte intérêt moratoire à 5 % l’an, comme prévu dans la reconnaissance de dette et en accord au surplus avec la réglementation légale (art. 73 al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 210). Le point de départ contractuel de l’intérêt moratoire a été fixé au 15 septembre 2021, comme réclamé. Toutefois, par la mise en demeure de 14 février 2022, le recourant a imparti à l’intimée un délai de paiement échéant le 24 février suivant sans réserver le point de départ de l’intérêt moratoire qui avait été stipulé antérieurement ; cette nouvelle interpellation du créancier, favorable au débiteur, doit être prise en considération au titre de l’art. 102 al. 1 CO, ce qui implique que le dies a quo de l’intérêt moratoire soit celui du 25 février 2022. Le recours doit ainsi être admis sur le fond, sous réserve du point de départ de l’intérêt moratoire. III. Le recourant requiert l’allocation de dépens en première et en deuxième instance. L’intimée soutient qu’elle n’a pas à supporter les frais judiciaires ni à verser des dépens, car tant le commandement de payer que la requête de mainlevée n’étaient, selon elle, pas justifiés puisqu’elle rembourse la dette par acomptes mensuels. a) Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC), sont mis à la charge de la partie succombante. Est la partie succombante le demandeur dont les prétentions sont rejetées ou écartées ou le défendeur qui est condamné dans le sens demandé par son adversaire (Tappy, in Bohnet et alii, Commentaire romand, Procédure civile, 2e éd., 2019, n. 12 ad art. 106 CPC). b) Selon la doctrine, la poursuite est la procédure étatique de recouvrement d’une somme d’argent par la voie de l’exécution forcée.”

“2 LP, il lui incombait en tant que débitrice de rendre vraisemblable par titre ces versements si elle voulait qu’ils soient pris en compte dans le prononcé attaqué. Au demeurant, dans la mesure où l’intimée est en mesure de prouver ces paiements, ils seront pris en compte par les autorités de poursuite si le recourant requiert la continuation de celle-ci. Le montant reconnu porte intérêt moratoire à 5 % l’an, comme prévu dans la reconnaissance de dette et en accord au surplus avec la réglementation légale (art. 73 al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 210). Le point de départ contractuel de l’intérêt moratoire a été fixé au 15 septembre 2021, comme réclamé. Toutefois, par la mise en demeure de 14 février 2022, le recourant a imparti à l’intimée un délai de paiement échéant le 24 février suivant sans réserver le point de départ de l’intérêt moratoire qui avait été stipulé antérieurement ; cette nouvelle interpellation du créancier, favorable au débiteur, doit être prise en considération au titre de l’art. 102 al. 1 CO, ce qui implique que le dies a quo de l’intérêt moratoire soit celui du 25 février 2022. Le recours doit ainsi être admis sur le fond, sous réserve du point de départ de l’intérêt moratoire. III. Le recourant requiert l’allocation de dépens en première et en deuxième instance. L’intimée soutient qu’elle n’a pas à supporter les frais judiciaires ni à verser des dépens, car tant le commandement de payer que la requête de mainlevée n’étaient, selon elle, pas justifiés puisqu’elle rembourse la dette par acomptes mensuels. a) Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC), sont mis à la charge de la partie succombante. Est la partie succombante le demandeur dont les prétentions sont rejetées ou écartées ou le défendeur qui est condamné dans le sens demandé par son adversaire (Tappy, in Bohnet et alii, Commentaire romand, Procédure civile, 2e éd., 2019, n. 12 ad art. 106 CPC). b) Selon la doctrine, la poursuite est la procédure étatique de recouvrement d’une somme d’argent par la voie de l’exécution forcée.”

“Allemal ist aber zu beachten, dass es sich bei der Mahnung um eine empfangsbedürftige Willenserklärung handelt (Urteile 4A_501/2021 vom 22. Februar 2022 E. 6.2.1; 4A_302/2018 vom 17. Januar 2019 E. 3.2.1; 4A_11/2013 vom 16. Mai 2013 E. 5). Das gilt auch für den Fall der Mahnung mittels Klage- oder Widerklageerhebung. Es ist daher erforderlich, dass die Eingabe des Gläubigers dem Schuldner notifiziert wird oder dass ihm der Gläubiger eine Kopie der entsprechenden Rechtsschrift zustellt (Urteil 4A_11/2013 vom 16. Mai 2013 E. 5; Luc Thévenoz, Commentaire Romand, Code des obligations I, 3. Aufl. 2021, N. 22 zu Art. 102 OR, insb. Fn. 43; Ingeborg Schwenzer/Christiana Fountoulakis, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 8. Aufl. 2020, Rz. 65.08; BSK-Widmer-Lüchinger/ Wiegand, a.a.O., N. 9 zu Art. 102 OR; vgl. auch BGE 56 II 212 E. 3 S. 220 f.). Erst ab Empfang der Rechtsschrift, mit welcher der Gläubiger dem Schuldner zu erkennen gibt, dass er die Leistung wünscht, kann der Schuldner mit Verzugszinsen belastet werden (Urteil 4A_11/2013 vom 16. Mai 2013 E. 5).”

“Les juges cantonaux ont considéré que la créance d'intérêts dont disposait la masse successorale résultait du droit de recours dont la faisait bénéficier la législation fiscale cantonale, singulièrement l'art. 56 de la Loi sur les droits de succession du canton de Genève (ci-après: LDS; RS GE D 3 25); en l'absence de dispositions particulières dans la LDS quant à l'étendue de ce droit de recours, il convenait d'appliquer les dispositions générales du code des obligations, à savoir les art. 148 al. 2, 102 et 104 CO, ainsi que la jurisprudence y relative. Il fallait en conséquence admettre qu'un intérêt moratoire à 5% était dû sur la créance de la masse successorale, dès l'interpellation de la recourante. Le dépôt en conciliation de l'action en partage le 1er juillet 2015 valait interpellation au sens de l'art. 102 CO, en sorte que des intérêts à 5% étaient dès lors dus dès cette date. Le fait que l'intimée eût conclu initialement au versement, en ses mains, de la seule moitié des impôts payés par la succession en lieu et place de la légataire n'était pas décisif dès lors que la créance alléguée était compréhensible dans son principe, tout comme les intérêts réclamés en sus.”

“Dies ist vorliegend nicht der Fall, da die Klägerin ihre Behauptungen im Grundsatz substantiiert und schlüssig darlegt. Somit ist festzustellen, dass das unbestritten gebliebene Vorgehen der Klägerin im Einklang mit den dargestellten Bestimmungen des GT S (vgl. dazu oben E. 2.1) steht. Damit ist der von der Klägerin geltend gemachte Vergütungsanspruch grundsätzlich erstellt. In Bezug auf den Verzugszins, ist festzuhalten, dass der Schuldner einer Geldforderung Verzugszinsen von 5 % zu entrichten hat, wenn er sich mit seiner Leistung im Verzug befindet (Art. 104 Abs. 1 OR). Die blosse Fälligkeit der Forderung genügt nicht, um den Schuldnerverzug herbeizuführen. Der Schuldnerverzug setzt neben der Fälligkeit der Forderung grundsätzlich voraus, dass der Gläubiger den Schuldner gemahnt hat oder ein Verfalltagsgeschäft vorliegt (Art. 102 OR). Ein Verfalltagsgeschäft liegt vor, wenn der Zeitpunkt, zu dem der Schuldner erfüllen muss, kalendermässig bestimmt ist oder zumindest bestimmbar ist (BGE 143 II 37 E. 5.2.3 S. 45; Weber/Emmenegger, Berner Kommentar, 2. Auflage, 2020, Art. 102 OR N 110). Im Privatrecht begründen gesetzliche Bestimmungen der Leistungszeit in der Regel keinen Verfalltag (AGE VD.2019.226 vom 15. September 2020 E. 5.1.2; Weber/Emmen-egger, a.a.O., Art. 102 OR N 119). Dies gilt auch für GT S Ziff. 26, zumal diese Bestimmung lediglich festhält, dass die Vergütungen innert 30 Tagen seit Rechnungsstellung oder zu den in der Bewilligung genannten Terminen zahlbar sind. Erforderlich für den Beginn des Verzugszinsenlaufs ist dementsprechend eine Mahnung. Die Klägerin beruft sich in diesem Zusammenhang subsidiär auf die Mahnung vom 13. Juni 2019, nicht aber auf die in der Rechnung vom 3. Mai 2019 enthaltene Zahlungsfrist. Da die Mahnung vom 13. Juni 2019 keine Zahlungsfrist nennt, sondern darin mit der Wendung «[Überweisung] in den nächsten Tagen» zum Ausdruck gebracht wird, dass die Leistung ohne Säumnis verlangt wird, handelt es sich dabei nicht um eine sogenannte befristete Mahnung (vgl. dazu Weber/Emmenegger, a.a.O, Art. 102 OR N 76 ff.). Folglich beginnt der Schuldnerverzug mit dem Zugang der Mahnung bei der Beklagten, wobei der Tag des Mahnungszugangs bei der Berechnung der Verzugsdauer nicht zu berücksichtigen ist (BGer 4A_58/2019 vom 13.”

“Weil sich die Beklagte auch innert der ihr vom Verfahrensleiter des Appellationsgerichts gesetzten Nachfrist nicht zur Klage geäussert hat, kann das Gericht die Tatsachenbehauptungen der Klägerin als unbestritten betrachten und seinem Entscheid zugrunde legen. Eine Beweiserhebung von Amtes wegen erfolgt nur, wenn an der Richtigkeit einer unbestritten gebliebenen Tatsache erhebliche Zweifel bestehen (Art. 153 Abs. 2 ZPO). Dies ist vorliegend nicht der Fall, da die Klägerin ihre Behauptungen substantiiert und schlüssig darlegt. Somit ist festzustellen, dass das unbestritten gebliebene Vorgehen der Klägerin im Einklang mit den dargestellten Bestimmungen des GT 3a (vgl. dazu oben E. 2.1) steht. Damit ist der von der Klägerin geltend gemachte Vergütungsanspruch erstellt. In Bezug auf den Verzugszins, ist festzuhalten, dass der Schuldner einer Geldforderung Verzugszinsen von 5 % zu entrichten hat, wenn er sich mit seiner Leistung im Verzug befindet (Art. 104 Abs. 1 OR). Die blosse Fälligkeit der Forderung genügt nicht, um den Schuldnerverzug herbeizuführen. Der Schuldnerverzug setzt neben der Fälligkeit der Forderung grundsätzlich voraus, dass der Gläubiger den Schuldner gemahnt hat oder ein Verfalltagsgeschäft vorliegt (Art. 102 OR). Ein Verfalltagsgeschäft liegt vor, wenn der Zeitpunkt, zu dem der Schuldner erfüllen muss, kalendermässig bestimmt oder zumindest bestimmbar ist (BGE 143 II 37 E. 5.2.3 S. 45; Weber/Emmenegger, Berner Kommentar, 2. Auflage, 2020, Art. 102 OR N 110). Im Privatrecht begründen gesetzliche Bestimmungen der Leistungszeit in der Regel keinen Verfalltag (AGE VD.2019.226 vom 15. September 2020 E. 5.1.2; Weber/Emmenegger, a.a.O., Art. 102 OR N 119). Dies gilt auch für GT 3a Ziff. 15, zumal diese Bestimmung lediglich festhält, dass die Entschädigungen innert 30 Tagen seit Rechnungsstellung zahlbar sind. Wie nachfolgend ausgeführt wird, enthält die von der Klägerin eingereichte Rechnung einen Zahlungsvermerk, welcher als Individualabrede der 30-tägigen Zahlungsfrist gemäss GT 3a Ziff. 5 ohnehin vorgeht (vgl. KGer GR ZK2 20 18 vom 25. Juni 2021 E. 5.3). Erforderlich für den Beginn des Verzugszinsenlaufs ist dementsprechend eine Mahnung. Die Klägerin hat der Beklagten die Vergütung für das Jahr 2019 am 26.”

“Dies ist vorliegend nicht der Fall, da die Klägerin ihre Behauptungen substantiiert und schlüssig darlegt. Somit ist festzustellen, dass das unbestritten gebliebene Vorgehen der Klägerin im Einklang mit den dargestellten Bestimmungen des GT 3a (vgl. dazu oben E. 2.1) steht. Damit ist der von der Klägerin geltend gemachte Vergütungsanspruch erstellt. In Bezug auf den Verzugszins, ist festzuhalten, dass der Schuldner einer Geldforderung Verzugszinsen von 5 % zu entrichten hat, wenn er sich mit seiner Leistung im Verzug befindet (Art. 104 Abs. 1 OR). Die blosse Fälligkeit der Forderung genügt nicht, um den Schuldnerverzug herbeizuführen. Der Schuldnerverzug setzt neben der Fälligkeit der Forderung grundsätzlich voraus, dass der Gläubiger den Schuldner gemahnt hat oder ein Verfalltagsgeschäft vorliegt (Art. 102 OR). Ein Verfalltagsgeschäft liegt vor, wenn der Zeitpunkt, zu dem der Schuldner erfüllen muss, kalendermässig bestimmt oder zumindest bestimmbar ist (BGE 143 II 37 E. 5.2.3 S. 45; Weber/Emmenegger, Berner Kommentar, 2. Auflage, 2020, Art. 102 OR N 110). Im Privatrecht begründen gesetzliche Bestimmungen der Leistungszeit in der Regel keinen Verfalltag (AGE VD.2019.226 vom 15. September 2020 E. 5.1.2; Weber/Emmenegger, a.a.O., Art. 102 OR N 119). Dies gilt auch für GT 3a Ziff. 15, zumal diese Bestimmung lediglich festhält, dass die Entschädigungen innert 30 Tagen seit Rechnungsstellung zahlbar sind. Wie nachfolgend ausgeführt wird, enthalten die von der Klägerin eingereichten Rechnungen jeweils einen Zahlungsvermerk, welche als Individualabreden der 30-tägigen Zahlungsfrist gemäss GT 3a Ziff. 5 ohnehin vorgehen (vgl. KGer GR ZK2 20 18 vom 25. Juni 2021 E. 5.3). Erforderlich für den Beginn des Verzugszinsenlaufs ist dementsprechend eine Mahnung. Die Klägerin hat der Beklagten die Vergütungen für die Jahre 2019 und 2020 am 17. Juni 2019 bzw. am 14. Juli 2020 in Rechnung gestellt, wobei der jeweilige Zahlungstermin und Verfalltag auf den eingeklagten Rechnungen angegeben ist (vgl. Klagebeilage 5). Die von der Klägerin eingereichten Rechnungen enthalten den Vermerk «zahlbar bis 01.”

“Elle avait bénéficié de la cession d'immeubles, grevés d'un droit d'usufruit en faveur des donateurs, à titre de contrepartie de l'entretien viager convenu en faveur de ces derniers. C'était vraisemblablement à juste titre que le juge de district avait dès lors qualifié le contrat conclu de contrat d'entretien viager " ordinaire ", au sens de l'art. 521 al. 1 CO puisque la " contre-prestation à l'entretien viager " intervenait par remise de biens immobiliers entre vifs (avancement d'hoirie) et non sous la forme d'une institution d'héritier (ou d'une désignation comme légataire) des créanciers de l'entretien. Cela étant, la cour cantonale a relevé qu'il importait peu, en définitive, que l'on applique la règle de l'art. 514 CC ou celle de l'art. 521 al. 1 CO car la résiliation unilatérale d'un contrat d'entretien viager, en vertu de l'une ou l'autre de ces dispositions, est régie par les règles générales du Code des obligations, soit celles relatives à l'inexécution d'un contrat synallagmatique. Or, en l'espèce, G.F.________ n'avait jamais interpellé sa fille, ni son gendre, afin de les mettre en demeure (cf. art. 102 al. 1 CO). Elle ne leur avait pas fixé, ou fait fixer par l'autorité compétente, un délai convenable pour qu'ils puissent s'exécuter (art. 107 al. 1 CO). Ces dispositions n'ayant pas été respectées, la résiliation unilatérale du contrat d'entretien viager signifiée dans le testament de G.F.________ était dès lors inopérante.”

“Der Kläger beantragt die Verzinsung seiner Forderung zu 5 % "jeweils ab Ende des Anspruchsmonats". Gemäss Art. 100 Abs. 1 VVG finden auf den Versicherungsvertrag die Bestimmungen des Obligationenrechts Anwendung. Nach Art. 104 Abs. 1 OR hat der Schuldner, der mit der Zahlung einer Geldschuld im Verzug ist, einen Verzugszins in der Höhe von 5 % zu bezahlen. Der Eintritt des Verzugs setzt Fälligkeit der Forderung sowie eine Mahnung voraus (Art. 102 Abs. 1 OR). Den vorliegenden Akten ist keine rechtsgenügliche Mahnung zu entnehmen. Der Verzugszins ist folglich ab Klageeinreichung vom 23. März 2023 geschuldet. Die Beklagte hat dem Kläger demnach einen Betrag von Fr. 4'393.80 zuzüglich Verzugszins von 5 % seit dem 23. März 2023 zu bezahlen. Bei diesem Ergebnis ist die Klage gutzuheissen.”

“1 CO dispose que si la caution s'oblige avec le débiteur en prenant la qualification de caution solidaire ou toute autre équivalente, le créancier peut la poursuivre avant de rechercher le débiteur et de réaliser ses gages immobiliers, à condition que le débiteur soit en retard dans le paiement de sa dette et qu'il ait été sommé en vain de s'acquitter ou que son insolvabilité soit notoire. Le but de la sommation est que le créancier ne puisse pas rechercher la caution, qui répond de la dette d'un tiers, à l'improviste, sans qu'une ultime démarche particulière à l'encontre du débiteur principal n'ait été préalablement vainement entreprise, c'est-à-dire que celui-ci ait été sommé de payer. Ainsi, pour que le créancier soit admis à poursuivre la caution avant le débiteur principal, la dette doit être exigible et le débiteur doit être en retard au sens de l'art. 496 al. 1 CO. On admet que le débiteur est « en retard » s’il ne s'exécute pas, après l'échéance, dans les délais habituels en affaires, soit dans le délai habituellement accordé par un créancier à son débiteur après le moment où la dette est devenue exigible. Par ailleurs, le débiteur doit en plus avoir été sommé de payer par le créancier (art. 496 al. 1 CO ; retard qualifié). Il y a analogie avec l'interpellation de l'art. 102 al. 1 CO. La sommation doit toutefois être adressée dans tous les cas : d'une part, la caution ne peut pas valablement y renoncer (art. 492 al. 4 CO). D’autre part, cette sommation demeure nécessaire même s'il y a eu interpellation préalable selon l'art. 102 al. 1 CO et même dans les cas où la loi dispense le créancier d'une interpellation, à savoir lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier (art. 102 al. 2 CO ; ATF 94 II 26 consid. 3a). La sommation doit être demeurée infructueuse : le débiteur ne s'est pas du tout acquitté de sa dette, ou il s'est exécuté de manière imparfaite en ne se conformant pas à ses obligations, ou alors s’il ne s'est exécuté que partiellement. L'introduction de poursuites contre le débiteur n'est en revanche pas nécessaire ; elle peut toutefois remplacer la sommation (cf. art. 510 al. 3 CO ; TF 4A_232/2009 du 14 juillet 2009 consid. 3.). 4.3 La créance de l’intimée est devenue exigible le 3 mai 2022.”

“4.2). 4.2 Comme l'ont considéré à bon droit les premiers juges, le présent cas n'est pas comparable à l'état de fait ayant donné lieu à l'arrêt de principe susmentionné. Dans l'affaire en cause, le locataire avait pris contact avec le représentant du bailleur et avait contesté le montant réclamé. Or, l'appelant n'a ni contacté la régie à réception de la sommation, ni contesté dans le délai de grâce le montant réclamé. Il s'ensuit que le congé n'est pas contraire aux règles de la bonne foi et ne peut être annulé. 4.3 Le jugement sera dès lors également confirmé sur ce point. 5. L'appelant conteste le jugement en tant qu'il ne fixe pas le dies a quo des intérêts moratoires du remboursement du loyer du mois de mars 2018, estimant qu'il y a lieu de retenir la date du 11 mars 2018. 5.1 Pour fixer le point de départ des intérêts moratoires, il est nécessaire que le débiteur soit mis en demeure (art. 104 al. 1 CO), ce qui présuppose une créance exigible et l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO; ATF 128 III 53 consid. 3.2). 5.2 En l'espèce, il est constant que le loyer du mois de mars 2018 n'a pas été remboursé à l'appelant. Il a interpellé le représentant de l'intimée le 3 novembre 2018 sur ce point. Il se justifie dès lors de fixer le dies a quo des intérêts moratoires à cette date. Le chiffre 2 du dispositif du jugement sera par conséquent réformé en ce sens (art. 318 CPC). 6. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 15 juin 2023 par A______ contre le jugement JTBL/376/2023 rendu le 11 mai 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/10285/2021-13-OSB. Au fond : Annule le chiffre 2 du dispositif de ce jugement. Cela fait et statuant à nouveau sur ce point : Condamne SI B______ SA à rembourser à A______ le loyer du mois de mars 2018, avec intérêts moratoires à 5% dès le 3 novembre 2018.”

“Würdigung Die Klägerin legt nicht dar, inwiefern sich die Beklagte bereits im Zeitpunkt des Betreibungsbegehrens vom 26. Juni 2019 in Verzug befunden haben soll (act. 1 Rz 42 und 78; act. 24 Rz 106; act. 3/42). Insbesondere stellt das (ebenfalls) vom 26. Juni 2019 datierende Schreiben, mit welchem die Klägerin die Beklagte zur - 51 - Offenlegung der Retrozessionen aufforderte, keine Mahnung i.S.v. Art. 102 Abs. 1 OR dar (act. 1 Rz 21; act. 3/18). Eine Mahnung erfolgte erst durch die Zustellung des Zahlungsbefehls. Entsprechend besteht von vornherein kein Anspruch auf die geltend gemachten Betreibungskosten von CHF”

“Verzugszins Die Klägerin fordert auf den eingeklagten Gesamtbetrag von CHF 150'000.– so- dann einen Verzugszins zu 5% seit dem 6. Dezember 2019 (act. 33 S. 2). Dies- bezüglich gilt was folgt: Ein Verzugszins kann gefordert werden, wenn der Schuldner mit der Zahlung ei- ner fälligen Geldleistung in Verzug ist, wobei ein Zins von 5% für das Jahr zu be- zahlen ist (Art. 104 Abs. 1 OR). Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird der Schuld- ner durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt (Art. 102 Abs. 1 OR). Ist die Zeit der Erfüllung weder durch Vertrag noch durch die Natur des Rechtsverhält- nisses bestimmt, so kann die Erfüllung sogleich geleistet und gefordert werden (Art. 75 OR). Demnach tritt die Fälligkeit bei Forderungen aus ungerechtfertigter Bereicherung ein, sobald diese Forderungen entstanden sind, was bei Eintritt des anspruchsbegründenden Ereignisses der Fall ist (SCHALLER, Die Anspruchsme- thode, in: AJP 1/2011, S. 3 ff., S. 14). Wurde für die Erfüllung ein bestimmter Ver- falltag verabredet oder ergibt sich ein solcher infolge einer vorbehaltenen und ge- hörig vorgenommener Kündigung, kommt der Schuldner schon mit Ablauf dieses Tages in Verzug (Art. 102 Abs. 2 OR). Die Mahnung ist entbehrlich, weil sich der Schuldner unter den genannten Voraussetzungen ohne besonderen Hinweis dar- über im Klaren sein muss, wann er seine Verbindlichkeit zu erfüllen hat (L ÜCHIN- GER/WIEGAND, in: LÜCHINGER/OSER [Hrsg.], Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7.”

“Die Vorinstanz schuldet dem Beschwerdeführer auf den Lohnforderungen und auf der Entschädigung einen Verzugszins von 5 % (Art. 104 Abs. 1 OR analog; vgl. Urteile des BVGer A-7166/2016 vom 7. November 2017 E. 9 und A-2718/2016 vom 16. März 2017 E. 9.3). Aufgrund der fristlosen Kündigung traten die Fälligkeit und damit der Verzug der Forderung per sofort ein, ohne dass eine Mahnung erforderlich wäre (Art. 102 Abs. 2 OR analog und Art. 339 Abs. 1 OR i.V.m. Art. 6 Abs. 2 BPG), weshalb der Verzugszins ab dem 23. September 2021 geschuldet ist.”

“Die Würdigung durch die Vorinstanz ist ebenfalls nicht zu beanstanden. Die Beschwerdegegnerin hat das Darlehen am 9. März 2021 schriftlich gekündigt und dabei ihren Kündigungswillen unmissverständlich zum Ausdruck gebracht (vgl. RG act. II.5). Die von der Beschwerdeführerin umschriebenen Indizien vermögen da- bei keine ausreichenden Anhaltspunkte dafür zu liefern, dass die Beschwerde- gegnerin an diesem Willen anschliessend nicht weiter festhalten wollte. Nach Art. 318 OR endet der Darlehensvertrag mit Ablauf einer sechswöchigen Kündi- gungsfrist, woraufhin der Borger ohne Weiteres in Verzug gerät. Eine Mahnung von Seiten der Gläubigerin wird nicht vorausgesetzt (Art. 102 Abs. 2 OR; Benedikt Maurenbrecher/Heinz Schärer, in: Widmer Lüchinger/Oser [Hrsg.], Basler Kom- mentar, Obligationenrecht I, 7. Aufl., Basel 2020, N 7 zu Art. 318 OR). Somit kann der Umstand, dass eine Partei ihren Kündigungswillen nur einmalig klar zum Aus- druck bringt und in der Folge keine weiteren Anstrengungen unternimmt, mithin den Borger nicht mahnt, nicht als Indiz dafür verstanden werden, dass die Be- schwerdegegnerin an ihrer Kündigung nicht weiter festhalten will. Auch ein länge- res Zuwarten mit der Einleitung von Vollstreckungsmassnahmen kann für sich al- lein nicht als konkludente und rechtlich verbindliche Einwilligung in ein vorläufiges Stehenlassen des Darlehens verstanden werden. Es steht einer Partei im Rahmen der Verjährungsfrist grundsätzlich frei, wann sie eine noch offene Forderung mit- tels Vollstreckungsmassnahmen durchsetzen will.”

“Die Verzugszinspflicht setzt einerseits Fälligkeit der Forderung und andererseits die Inverzugsetzung des Schuldners voraus. Fälligkeit bedeutet, dass der Gläubiger die Leistung fordern kann und der Schuldner erfüllen muss (vgl. BSK-Widmer Lüchinger/Wiegand, a.a.O., Art. 102 N 4). Die Forderung aus ungerechtfertigter Bereicherung entstand mit Eintritt der Bereicherung des Beklagten, folglich im Zeitpunkt der erfolgten Taggeldleistungen, gleichzeitig wurde die Forderung fällig. Vorliegend mahnte die Klägerin den Beklagten nicht, indes gerät ein Schuldner nach Art. 102 Abs. 2 OR ohne Mahnung in Verzug, wenn für die Erfüllung ein bestimmter Verfalltag verabredet wurde oder sich ein solcher infolge einer vorbehaltenen oder gehörig vorgenommenen Kündigung ergibt; die gleiche Wirkung hat ein durch Kündigung ausgelöster Verfalltag, was sowohl für vertragliche als auch für gesetzliche Kündigungsmöglichkeiten gilt. Daneben gibt es weitere Fälle, in denen der Gläubiger von einer vorgängigen Mahnung absehen kann; ihre Gemeinsamkeit besteht darin, dass sich der Eintritt des Verzuges aus der ratio legis und dem Grundsatz von Treu und Glauben ergibt. Dies gilt für den Fall, da aus dem Verhalten des Schuldners hervorgeht, dass er die Leistung ohnehin nicht erbringen werde und sich demzufolge eine Mahnung als überflüssig erweisen würde. In diesem Fall kann der Gläubiger analog Art. 108 Ziff. 1 OR auf sie verzichten (vgl. BSK-Widmer Lüchinger/Wiegand, a.a.O., Art. 102 N 10 f.; vgl. auch Urteil des Bundesgerichts 4A_122/2014 vom 16. Dezember 2014 E. 3.4.1). Vorliegend kündete die Klägerin mit Schreiben vom 25.”

“10 pour l’assurance accident non-professionnel de l'appelante, ils doivent également lui rembourser ces montant. 7. L'appelante conteste le dies a quo des montants qui lui sont dus, sollicitant que les intérêts soient calculés à partir d’une date moyenne au regard de la durée du contrat. 7.1 Conformément aux règles générales du droit des obligations, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire au taux de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO). La demeure suppose entre autres conditions que la créance soit exigible et, sauf cas spéciaux, que le créancier ait interpellé le débiteur (cf. art. 102 CO; arrêt 4C.2/2003 du 25 mars 2003, consid. 10.3 et la référence citée). En droit du travail, l'art. 339 al. 1 CO prévoit qu'à la fin du contrat toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles et certains auteurs admettent que, lorsque le contrat prend fin par licenciement, le débiteur est en demeure, sans que le créancier n'ait besoin de l'interpeller (art. 102 al. 2 CO; arrêt 4C.2/2003 du 25 mars 2003, consid. 10.3 et les références citées). 7.2 Il n’y a eu en l’espèce aucune interpellation durant les rapports de travail et c’est donc à raison que le Tribunal a fixé le dies quo des intérêts moratoires au lendemain de la fin des rapports de travail, conformément à un principe établi de longue date (ATF 4C.320/2005 du 20 mars 2006 in JAR 2007 p. 219). Le chiffre 4 du jugement, qui reprend cette somme, doit donc être confirmé. 8. En résumé, les intimés seront condamnés à verser à l'appelante une somme totale 160'023 fr. 10 brut (52'936 + 89'875.20 + 11'845.65 + 5'366.25) et 3'012 fr. 45 net avec intérêts moratoires au taux de 5% l'an dès le 1er février 2019. 9. L'issue de la procédure ne commande pas de revoir la répartition des frais de première instance. 10. Les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 3'300 fr., seront mis à la charge de l’hoirie de B______, soit pour elle C______ et D______, et E______, à raison des deux tiers, soit 2'200 fr., et à la charge de A______ à raison d'un tiers, dans la mesure dans laquelle ces deux parties succombent (art.”

“4) et les montants facturés correspondant à ceux prévus aux chiffres 4 et 6 du règlement des frais de gestion, il y a lieu d’admettre ces frais par 800 francs. c) Le montant final du capital dû s’élève ainsi à (24'212 fr. 40 + 800 fr. =) 25'012 fr. 40. 7. La demanderesse demande également à la défenderesse le paiement d’intérêts moratoires sur le capital, à raison de 5 % l’an depuis le 6 novembre 2021. a) La perception d’un intérêt moratoire à 5 % l’an est prévue par l’art. 104 al. 1 CO et par l’art. 66 al. 2 LPP. L'intérêt moratoire ne court en principe que dès la mise en demeure du débiteur par l'interpellation (cf. art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO). Il n'y a interpellation que lorsque le créancier manifeste clairement de quelque manière que ce soit – par écrit, par oral ou par actes concluants – sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due (cf. ATF 129 III 535, in : JT 2003 I 590). Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO). b) Faute de paiement, le contrat d’adhésion a été résilié avec effet au 31 juillet 2021. Ensuite de cette résiliation, la demanderesse a communiqué un décompte final à la défenderesse le 5 octobre 2021 et lui a imparti un délai au 5 novembre 2021 pour verser le montant dû. La défenderesse s’est ainsi retrouvée en demeure dès l’expiration de ce délai, c’est-à-dire à compter du 6 novembre 2021. A défaut de taux supérieur prévu dans le contrat d’adhésion ou le règlement des frais de gestion, c’est le taux légal de 5 % l’an qui est applicable. Partant, un intérêt de 5 % l’an dès le 6 novembre 2021 sur le montant de 25'012 fr. 40 peut être admis. 8. Il ressort du décompte du 13 décembre 2022 que la demanderesse a inclus dans son total les montants de 275 fr. 40 et 773 fr. 75 à titre d’intérêts au 31 décembre 2020 et 2021.”

“Allemal ist aber zu beachten, dass es sich bei der Mahnung um eine empfangsbedürftige Willenserklärung handelt (Urteile 4A_501/2021 vom 22. Februar 2022 E. 6.2.1; 4A_302/2018 vom 17. Januar 2019 E. 3.2.1; 4A_11/2013 vom 16. Mai 2013 E. 5). Das gilt auch für den Fall der Mahnung mittels Klage- oder Widerklageerhebung. Es ist daher erforderlich, dass die Eingabe des Gläubigers dem Schuldner notifiziert wird oder dass ihm der Gläubiger eine Kopie der entsprechenden Rechtsschrift zustellt (Urteil 4A_11/2013 vom 16. Mai 2013 E. 5; Luc Thévenoz, Commentaire Romand, Code des obligations I, 3. Aufl. 2021, N. 22 zu Art. 102 OR, insb. Fn. 43; Ingeborg Schwenzer/Christiana Fountoulakis, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 8. Aufl. 2020, Rz. 65.08; BSK-Widmer-Lüchinger/ Wiegand, a.a.O., N. 9 zu Art. 102 OR; vgl. auch BGE 56 II 212 E. 3 S. 220 f.). Erst ab Empfang der Rechtsschrift, mit welcher der Gläubiger dem Schuldner zu erkennen gibt, dass er die Leistung wünscht, kann der Schuldner mit Verzugszinsen belastet werden (Urteil 4A_11/2013 vom 16. Mai 2013 E. 5).”

“2 CO s’appliquent et que le propriétaire doit immédiatement mettre le superficiaire en demeure avant de pouvoir exercer son droit de retour, le terme « immédiatement » devant cependant être interprété de manière large. D’autres estiment que le droit de retour anticipé peut être exercé, après une mise en demeure (art. 107 CO), aussi longtemps que dure la violation du droit réel, sous réserve de l’abus de droit si le propriétaire a toléré la violation du droit réel sans intervenir. En cas de violation de dispositions contractuelles, le délai de prescription ordinaire de dix ans trouverait application (art. 127 CO). Pour d’autres enfin, il y aurait lieu d’appliquer un délai de trois mois, dès la connaissance de la violation du droit, correspondant au délai d’exercice des droits de préemption conventionnels et légaux (art. 216e CO et 681a al. 2 CC; pour un résumé de la doctrine, Ballif, Commentaire romand CC, 2016, art. 779f, n. 7 et les références.). Le Tribunal fédéral n’a pas encore tranché la question (cf. arrêt TF 5A_658/2019 du 7 juillet 2020 consid. 4.2.2). Aucune forme n’est prévue par la loi quant à l’exercice du droit de retour anticipé par le propriétaire. 10.3.2. Conformément à l'art. 102 CO, le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier (al. 1). Lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (al. 2). L'interpellation est une déclaration de volonté que le créancier adresse au débiteur pour lui faire savoir qu'il exige la prestation sans délai. L'interpellation doit désigner la prestation à effectuer d'une manière suffisamment exacte pour que le débiteur comprenne ce que le créancier entend réclamer. S'il s'agit d'une créance d'argent, il faut en règle générale préciser son montant (ATF 129 III 535/JdT 2003 I 590 consid. 3.2.2). L’interpellation est sujette à réception et déploie, en principe, ses effets dès que le débiteur la reçoit, par exemple lors de la notification d’un commandement de payer. L’interpellation est reçue lorsqu’elle entre dans la sphère de puissance du débiteur, qui supporte donc le risque de ne pas en avoir pris effectivement connaissance (Thévenoz, Commentaire romand Code des obligations I, 2012, art.”

“zu Art. 190 SIA-Norm 118; SCHWEN- ZER /FOUNTOULAKIS, a.a.O., N 65.09; WIDMER LÜCHINGER/WIEGAND, in: Basler Kommentar, N. 8 zu Art. 102 OR; W EBER/EMMENEGGER, in: Ber- ner Kommentar, N. 106 zu Art. 102 OR). - 13 - Mit Schreiben vom 26. April 2016 verlangte die Klägerin die Bezahlung der Schlussrechnung über CHF 1'280'286.00 (act. 1 Rz. 32; act. 12 Rz. 47; act. 4/6). Die Rechtsvertreter der Klägerin baten darin "'um Be- gleichung der Forderung innert 5 Tagen' und wiesen darauf hin, die Fälligkeit sei spätestens am 18. Januar 2016 eingetreten." (Rückwei- sungsurteil 4A_605/2020 vom 24. März 2021 E. 7.3; act. 4/6). Das Schreiben vom 26. April 2016 erfüllt die Voraussetzungen einer Mah- nung i.S.v. Art. 102 Abs. 1 OR (Rückweisungsurteil 4A_605/2020 vom 24. März 2021 E. 7.3 und 7.5). Nach Treu und Glauben ist zu Gunsten der Beklagten davon auszugehen, dass die nach Tagen bestimmte Zahlungsfrist erst mit der Zustellung des Schreibens vom 26. April 2016 beginnt (M EINRAD VETTER/OLIVIER BUFF, Verzugszinsen bei "zahl- bar innert 30 Tagen", SJZ 115/2019, 150, S. 151-152; WIDMER LÜCHIN- GER /WIEGAND, in: Basler Kommentar, N.”

“1 L’appelante conclut à ce que le montant de 657'484 fr. 40, non litigieux, porte intérêt à 5 % l'an dès le 31 décembre 2008. Elle n'invoque sur ce point aucun fait précis, ni ne motive cette conclusion. 4.5.2 Aux termes de l'art. 102 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. L'al. 2 dispose que lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour. L'art. 104 CO prévoit que le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l'an. 4.5.3 A supposer que l'on doive considérer la créance de l'appelante comme résultant du contrat de travail, ce qui est loin d'être clair, force serait de constater que l'intimé n'est en demeure, propre à faire courir un intérêt (art. 104 et 105 CO) que depuis son interpellation par l'appelante (art. 102 CO), soit depuis le dépôt de la requête de conciliation du 8 janvier 2015. Les intérêts, à 5 % l’an, ne partiront donc que dès le lendemain de cette date. 4.6 Au vu des éléments qui précèdent, les autres griefs soulevés par l’appelante peuvent souffrir de demeurer ouverts, l’appel devant être admis pour l’entier des conclusions prises, à l’exception de la date de départ du calcul des intérêts. 5. 5.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis et l’appel joint, manifestement infondé, rejeté, le jugement étant réformé en ce sens que l’intimé est condamné à payer à l’appelante la somme de 657'484 fr. 40, avec intérêt à 5 % l’an dès le 9 janvier 2015. 5.2 Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance. L’appelante obtenant largement gain de cause – celle-ci étant pleinement suivie s’agissant du capital réclamé, seul le jour du départ des intérêts n’étant pas suivi –, les frais judiciaires de première instance, d’ores et déjà arrêtés à 70'068 fr.”

“Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird der Schuldner durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt, vorbehältlich des Bestehens eines bestimmten Ver- falltages (Verabredung oder Kündigung; Art. 102 OR). Sind nicht kürzere Fristen oder andere Termine verabredet oder üblich und ist durch Normalarbeitsvertrag oder Gesamtarbeitsvertrag nichts anderes bestimmt, so ist dem Arbeitnehmer der Lohn Ende jedes Monats auszurichten (Art. 323 Abs. 1 OR). Nach Art. 14 Ziff. 1 L-GAV wird der Lohn spätestens am Letzten des Monats ausbezahlt, wobei bei umsatzabhängigen Löhnen oder sofern schriftlich vereinbart, die Auszahlung bis spätestens am”

“Zinsen Die Klägerin verlangt einen Verzugszins ab 14. Juli 2021 (act. 1 Rz. 28). Der An- spruch auf Verzugszinsen entsteht mit Inverzugsetzung des Schuldners durch Mahnung, es sei denn, es sei ein Verfalltag vereinbart (Art. 102 OR). Vorliegend forderte die Klägerin mit Schreiben vom 12. Juli 2021 die Rückerstattung des Be- trages in Höhe von EUR 95'000.– bis zum 13. August 2021 (act. 3/11). Dies ist als - 10 - Verfalltagsabrede im Sinne von Art. 102 Abs. 2 OR zu qualifizieren. Die Beklagte geriet demnach am 14. August 2021 in Verzug.”

“L'appelante reconnaît au contraire avoir fait usage des composants usinés par l'intimée pour livrer au moins une montre à son propre client. 3.2.2 Comme l'a retenu le Tribunal, il faut par ailleurs admettre que les parties étaient en l'espèce convenues de livraisons partielles, au sens des dispositions et principes rappelés ci-dessus. Les pièces commandées ont en effet été livrées à l'appelante en plusieurs fois, à mesure de leur production, et ont fait l'objet de onze bulletins de livraisons distincts, sans que celle-ci ne s'y oppose. Ces livraisons ont ensuite fait l'objet de factures correspondantes de la part de l'intimée, indiquant les prix unitaires des éléments livrés, là encore sans que l'appelante n'émette la moindre objection. Le prix afférent à chaque livraison était donc exigible immédiatement et l'appelante était tenue de s'en acquitter avant l'échéance des factures susvisées, qui étaient en l'espèce stipulées payables à trente jours. A ce propos, il faut admettre que cette indication valait avertissement régulier au sens de l'art. 102 al. 2 CO. C'est donc bien l'appelante, et non l'intimée, qui était en demeure de s'exécuter, c'est-à-dire de payer le prix des pièces effectivement commandées et livrées, dès le 18 décembre 2017, soit trente jours après l'établissement des factures de l'intimée du 17 novembre 2017. Pour sa part, l'intimée était en principe fondée à refuser, le 22 décembre suivant, de poursuivre l'exécution de sa propre prestation tant que les éléments déjà livrés ne seraient pas payés, conformément aux principes rappelés ci-dessus (consid. 3.1.4 in fine). En l'occurrence, l'appelante soutient toutefois que les factures litigieuses portaient sur un certain nombre d'éléments ne figurant pas dans la commande du 16 octobre 2017, de sorte qu'elle ne pouvait être tenue de s'en acquitter. Il convient donc d'examiner ce grief, qui est susceptible de remettre en cause, en partie au moins, le bien-fondé des prétentions de l'intimée. 4.             L'appelante reproche au Tribunal d'avoir admis que sa commande initiale du 16 octobre 2017 avait été modifiée pour inclure des pièces supplémentaires, en vue de confectionner un nombre de bracelets-montres plus important.”

“Ils ne font donc pas l’objet de la présente procédure. e) La demanderesse réclame en outre un intérêt moratoire de 5 % l’an à compter du 1er septembre 2021 sur le montant de 11'168 fr. 60. aa) La perception d’un intérêt moratoire à 5 % l’an est prévue par l’art. 104 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220) et par l’art. 66 al. 2 LPP. L'intérêt moratoire ne court en principe que dès la mise en demeure du débiteur par l'interpellation du créancier (cf. art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO). Il n'y a interpellation que lorsque ce dernier manifeste clairement de quelque manière que ce soit – par écrit, par oral ou par actes concluants – sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due (cf. ATF 129 III 535, in : JT 2003 I 590). Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO). bb) En l’espèce, l’on notera tout d’abord qu’à défaut de taux supérieur prévu par le règlement de l’institution de prévoyance, c’est bien le taux légal de 5 % l’an qui est applicable. Compte tenu du délai de paiement au 26 août 2021 que la demanderesse a imparti à la défenderesse (cf. art. 66 al. 2 LPP et ch. 12 du contrat), la créance était exigible dès le lendemain. Cependant, la demanderesse, qui a requis séparément le paiement des intérêts au 31 août 2021 dans son décompte, a réclamé l’intérêt moratoire sur sa créance dès le 1er septembre 2021. Cette dernière étant exigible à cette date, le mode de calcul de la demanderesse peut être suivi. Par conséquent, l’intérêt moratoire à 5 % l’an sur la somme de 11'168 fr. 60 peut être admis dès cette date. f) Reste la conclusion tendant à la levée intégrale de l’opposition au commandement de payer dans la poursuite n° [.”

“322d CO, la réalisation de la condition du caractère discrétionnaire étant suffisante pour retenir cette qualification, compte tenu des revenus perçus par l'intimé, nettement supérieurs aux « très hauts revenus » pour lesquels un bonus est toujours qualifié de gratification (correspondant au salaire médian suisse multiplié par cinq, soit 30'000 fr. brut par mois environ [ATF 141 III 407 consid. 5.4]). Faute pour les parties, notamment par le contrat de travail du 3 mai 2001 ou l'offre non signée du 18 mars 2005, d'avoir prévu que le bonus serait dû pro rata temporis en cas de rupture des rapports de travail en cours d'année, l'intimé ne pouvait prétendre à un paiement à titre de bonus d'équipe afférent à l'exercice 2008 (art. 322d al. 2 CO). Le grief est ainsi infondé. 4.5 4.5.1 L’appelante conclut à ce que le montant de 657'484 fr. 40, non litigieux, porte intérêt à 5 % l'an dès le 31 décembre 2008. Elle n'invoque sur ce point aucun fait précis, ni ne motive cette conclusion. 4.5.2 Aux termes de l'art. 102 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. L'al. 2 dispose que lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour. L'art. 104 CO prévoit que le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l'an. 4.5.3 A supposer que l'on doive considérer la créance de l'appelante comme résultant du contrat de travail, ce qui est loin d'être clair, force serait de constater que l'intimé n'est en demeure, propre à faire courir un intérêt (art. 104 et 105 CO) que depuis son interpellation par l'appelante (art. 102 CO), soit depuis le dépôt de la requête de conciliation du 8 janvier 2015. Les intérêts, à 5 % l’an, ne partiront donc que dès le lendemain de cette date. 4.6 Au vu des éléments qui précèdent, les autres griefs soulevés par l’appelante peuvent souffrir de demeurer ouverts, l’appel devant être admis pour l’entier des conclusions prises, à l’exception de la date de départ du calcul des intérêts.”

“Software Agreement abgemahnt zu haben. Dies stimmt im Übri- gen auch mit dem Inhalt des betreffenden Schreibens überein. Eine Mahnung in Bezug auf den Betrag der "Penalty" behauptet sie nicht (act. 1 Rz. 81-84). Ein be- stimmter Verfalltag wird ebenfalls nicht geltend gemacht. Auf die Kündigung vom 12. März 2019 kann nicht abgestellt werden, da sie von den Beklagten ausge- sprochen worden ist, welche Schuldnerinnen der "Penalty" sind. Zudem entfaltet eine Beendigungskündigung – wenige hier nicht einschlägige Ausnahmen vorbe- halten – lediglich auf die Hauptleistungspflichten verzugsbegründende Wirkung (W EBER/EMMENEGGER, in: Berner Kommentar, Die Folgen der Nichterfüllung, Art. 97-109 OR, 2. Aufl. 2020, N. 126 f, 134 f., 140 zu Art. 102 OR). Somit ist für den Beginn des Zinsenlaufs auf die Klageeinleitung am 7. August 2019 abzustel- len.”

“Elle fait donc uniquement référence au devoir qu'a le demandeur envers son créancier d'effectuer la prestation, c'est-à-dire à la face passive de l'obligation. Par frais d'une "procédure antérieure", il faut entendre une procédure désormais close (arrêt 5A_506/2016 du 6 février 2017 consid. 2.1.2; TAPPY, op. cit., n° 34 ad art. 99 CPC; URWYLER/GRÜTTER, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], vol. I, 2e éd. 2016, n° 12 ad art. 99 CPC; MARTIN STERCHI, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. I, 2012, n° 26 ad art. 99 CPC). L'art. 99 al. 1 let. c CPC présuppose un jugement entré en force de chose jugée formelle et exécutoire (URWYLER/GRÜTTER, loc. cit.; STERCHI, loc. cit.). Une interpellation par le créancier est-elle encore nécessaire? Selon la jurisprudence, l'exigence de l'interpellation a pour but d'épargner au débiteur un traitement trop rigoureux, lorsqu'il ignore l'époque de l'exécution ou que cette époque est indéterminée (ATF 97 II 58 consid. 5; arrêt 4A_219/2020 du 12 mars 2021 consid. 4.1; LUC THÉVENOZ, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2e éd. 2012, n° 16 ad art. 102 CO). Dans le cas d'un jugement entré en force de chose jugée, une interpellation ne se justifie pas. Le débiteur est tout à fait conscient du moment auquel il doit s'exécuter; il ne saurait être question de lui épargner un traitement trop rigoureux en imposant une interpellation. BGE 148 III 42 S. 45 La jurisprudence paraît d'ailleurs avoir opiné dans ce sens (arrêt 5A_916/2016 précité consid. 2.4.5), même si tel n'était pas le coeur du litige dans l'arrêt en question et si le considérant cité n'est pas parfaitement explicite. Il est fort possible qu'il se trouve des arrêts cantonaux allant dans un sens ou un autre; ceci signifie tout au plus qu'il existe une insécurité à cet égard que le présent arrêt aura pour avantage de lever. Quant à l'opinion contraire qui pourrait, à la rigueur, se dégager des commentaires de quelques auteurs de doctrine (TAPPY, op. cit., n° 35 ad art. 99 CPC; RÜEGG/RÜEGG, op. cit., n° 16 ad art. 99 CPC), cités par la cour cantonale, il serait intéressant de savoir sur quelle réflexion elle repose, ce que toutefois l'on ignore.”

“Cela dit, dans la mesure où la Cour de céans jouit d'un plein pouvoir de cognition, elle peut statuer elle-même et il n'est pas nécessaire de renvoyer la cause aux premiers juges. 4.3. Dans le cadre d'une procédure régie par la maxime des débats, comme en l'espèce, c’est aux parties qu’il incombe d’invoquer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et d’en proposer la preuve (art. 55 al. 1 CPC). La conséquence et la sanction de cette obligation résident dans le fait que le tribunal ne tiendra compte que des faits allégués et prouvés ou admis (CR CPC – Haldy, 2e éd. 2019, art. 55 n. 3). Le tribunal applique en revanche le droit d'office (art. 57 CPC) et il peut donc fonder sa décision aussi sur des règles de droit dont les parties ne se sont pas prévalues. Ainsi, dès lors que l'interpellation est un concept juridique, savoir si une interpellation a eu lieu dans un contexte déterminé nécessite une appréciation essentiellement juridique des faits que le juge doit effectuer d'office en se fondant sur les circonstances spécifiques du cas d'espèce (ATF 142 III 462 consid. 4.1, SJ 2016 I 429). Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Il suffit que le créancier manifeste clairement de quelque manière, par écrit, verbalement ou par actes concluants, sa volonté de recevoir la prestation promise, sans indiquer les conséquences de la demeure (ATF 41 II 245 consid. 3; 129 III 535 consid. 3.2.2). En l'espèce, la demanderesse, dans son mémoire de demande du 20 mars 2013, a conclu au paiement d'intérêts à 5% l'an dès le 23 juillet 2012 (DO I 91), mais n'a effectué aucun allégué à ce propos. Elle en a fait en outre de même dans sa réplique du 30 octobre 2013 (DO II 12). Or, le fait que le tribunal applique le droit d'office conduit à conclure non seulement qu'il n'est pas nécessaire d'alléguer le taux de l'intérêt moratoire réclamé, celui-ci étant aux termes de l'art. 104 al. 1 CO fixé à 5% l'an sauf convention contraire, mais également à retenir que le dépôt de la requête d'inscription provisoire d'une hypothèque légale vaut interpellation du débiteur par le créancier.”

“1); qu’en l’espèce, s’agissant des conditions d’application de la procédure de protection dans les cas clairs, il faut d’abord constater que l’état de fait est établi par titres et n’est pas litigieux, ce que la défenderesse admet du reste dans sa réponse; qu’il convient ensuite de vérifier si la situation juridique, permettant de juger du bien-fondé de la prétention du demandeur faisant valoir des intérêts moratoires sur des dépens qui lui ont été alloués dans un précédent arrêt par la Cour de céans, est également claire au sens de ce qui précède; que selon l’art. 111 al. 2 CPC, la partie à qui incombe la charge des frais verse à l’autre partie les dépens. La créancière des dépens est donc l’autre partie et non pas l’avocat (voir notamment arrêt TC FR 102 2014 207 du 17 décembre 2014 consid. 2d et la référence); qu’en application de l’art. 104 du code des obligations du 30 mars 1911 (CO; RS 220), le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5% l’an; qu’il résulte de l’art. 102 al. 1 CO que la condition pour la demeure du débiteur est d’une part l’exigibilité de la créance, d’autre part l’interpellation du créancier (voir également ATF 130 III 591 consid. 3); qu’il ressort de la jurisprudence rendue en droit des poursuites, plus spécifiquement en matière de mainlevée d’opposition, qu’une créance de dépens porte intérêt moratoire aux conditions des art. 102 al. 1 et 104 CO, même si le titre fondant la créance ne mentionne pas le droit à de tels intérêts. Le Tribunal fédéral a notamment considéré qu'il y avait lieu de prononcer la mainlevée définitive pour une créance accessoire à une prétention en restitution d'indemnités de chômage indument perçues, ayant pour objet un intérêt moratoire de 5%, qui ne figurait manifestement pas dans le titre statuant sur la créance principale, et ce dès le lendemain de la notification du commandement de payer, à défaut d'interpellation antérieure, et non depuis l'entrée en force de la décision condamnatoire. De même, il a jugé qu'il y avait lieu de prononcer la mainlevée définitive pour une créance d'intérêt moratoire porté par des contributions d'entretien périodiques du droit de la famille, qui ne figurait pas dans le jugement de mesures provisionnelles accordant les contributions, depuis le jour de la poursuite, soit depuis l'envoi de la réquisition de poursuite, ces prétentions étant des arrérages au sens de l'art.”

“Die Beträge der ausgeführten Arbeiten sind unbestritten geblieben. Es ist davon auszugehen, dass der Betrag nach wie vor unbezahlt ist. Die pfandberech- tigte Forderung von insgesamt CHF 85'706.55 ist glaubhaft gemacht. Das Gesuch gilt als Mahnung i.S.v. Art. 102 Abs. 1 OR. Die Gesuchsgegnerin hat das Ver- zugsdatum nicht bestritten. Der Zinsenlauf ist somit ebenfalls ausgewiesen.”

“] apparaît toutefois disproportionnée, d’une part, parce que la demanderesse y a renoncé au stade des mesures provisionnelles et, d’autre part, parce que la clause de non-concurrence prévoyait une durée de validité de deux ans. La demanderesse ayant néanmoins obtenu du défendeur que celui-ci respecte certaines exigences pour s’assurer qu’il ne débauche pas sa patientèle, celles-ci doivent être pérennisées en tant qu’elles sont adéquates, nécessaires et suffisantes pour faire cesser le trouble. Leur durée de validité est néanmoins limitée par la durée de la clause de non-concurrence convenue entre les parties, si bien qu’elles ne s’appliqueront que jusqu’au 3 mars 2025. Le défendeur devra en outre verser à la demanderesse le montant de 50'000 fr., dommage estimé par les parties au moment de la signature du contrat.                 c) Selon l'art. 104 al. 1 CO, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel. Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Il suffit que le créancier manifeste clairement de quelque manière – par écrit, verbalement ou par actes concluants – sa volonté de recevoir la prestation promise, sans indiquer les conséquences de la demeure (ATF 129 III 535, JdT 2003 I 590).                               En l’espèce, la demanderesse a conclu à l’allocation d’un intérêt moratoire de 5% l’an sur ses conclusions, ce qui correspond au taux légal. Elle a également conclu à ce que le montant dû porte intérêt au taux de 5% à compter du jour du dépôt de la demande, soit dès le 15 juin 2023. La demande n’a toutefois été notifiée au défendeur que le 21 août 2023 lorsque l’avance de frais a été versée par la demanderesse.                               Par conséquent, la somme de 50’000 fr. due par le défendeur l’est avec intérêt à 5% l’an dès le 22 août 2023.     V.              Selon l’art. 343 CPC, lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer, le tribunal de l’exécution peut notamment assortir la décision de la menace de la peine prévue à l’art.”

“Le terme correspond à l'expiration d'un tel délai (art. 92 SIA-118). Le terme de la livraison est le moment à partir duquel la livraison de l'ouvrage achevé devient exigible (art. 75 CO). La loi parle à cet égard de "terme prévu pour la livraison" (art. 366 al. 1 CO; Gauch, Le contrat d’entreprise, 1999, adaptation française par Benoît Carron, p. 194). Les règles sur la demeure s’appliquent à l’entrepreneur qui est tenu de livrer un ouvrage (art. 102 à 109 CO; Zufferey /Estoppey, La construction et ses acteurs en droit privé, Introduction au droit des contrats pour les professionnels de la construction et de l’immobilier, 2019, p. 92). Le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO). Lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Si le terme de la livraison peut être calculé de façon certaine, il s'agit d'un jour de l'exécution déterminé d'un commun accord (terme comminatoire) au sens de l'art. 102 CO, pour autant que la convention oblige l'entrepreneur à livrer spontanément l'ouvrage au plus tard le jour dit. Savoir si les parties se sont entendues sur un jour de l'exécution au sens précité est fonction du contenu du contrat d'entreprise concret. Il faut manifestement répondre par la négative à cette question lorsque le délai de livraison ne commence à courir qu'à partir du début effectif des travaux (Gauch, Le contrat d’entreprise, 1999, adaptation française par Benoît Carron, p. 194). Un terme comminatoire n'est en effet pas suffisamment déterminé quand il dépend de la survenance d'un événement futur certain, dont la date est incertaine (Thévenoz, Commentaire romand CO-I, 2021, n. 26 ad art. 102 CO).”

“91 - facture n° 9360029455 du 30.04.2022 : 1'063 fr. 75 - facture n° 9360052215 du 31.07.2022 : 1’658 fr. 60 - facture n° 9360058521 du 31.08.2022 : 1’697 fr. 05 - facture n° 9360065050 du 30.09.2022 : 2'019 fr. 55 9’638 fr. 86 La recourante admet par ailleurs qu’il y a lieu de tenir compte en déduction de ses prétentions d’une note de crédit de 79 fr. 65 en faveur de l’intimée (facture pro forma n° 9360037254 du 31 mai 2022) et du solde d’un acompte versé par l’intimée le 30 novembre 2022 de 353 fr. 73. La mainlevée d’opposition doit dès lors être prononcée à concurrence des montants reconnus, sous déduction des deux montants précités. b) aa) Le créancier a droit à un intérêt moratoire de 5 % l'an lorsque le débiteur est en demeure de payer une somme d'argent (art. 104 al. 1 CO [Code des obligations ; RS 220]). Pour qu'il y ait demeure, il faut que l'obligation soit exigible, qu'elle n'ait pas été exécutée et que le créancier ait interpellé le débiteur (art. 102 al. 1 CO) ou qu’un terme d’exécution ait été fixé (art. 102 al. 2 CO). Lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO) (cf. Veuillet/Abbet, op. cit., n. 62 ad art. 82 LP et les références citées). bb) La recourante réclame dans son commandement de payer un intérêt moratoire à 5 % l’an dès le 30 avril 2022, date qui correspond à celle de l’envoi des deux premières factures. Il ne s’agit toutefois pas de la date d’exigibilité du paiement de ces factures, dont l’échéance indiquée était au 30 mai 2022, ni du paiement des factures suivantes, dont l’échéance était, respectivement, au 30 août, au 30 septembre et au 30 octobre 2022. Les mêmes dates d’échéance figurant sur les bulletins de livraison signés par l’intimée, on doit considérer que la recourante a établi par titre qu’un terme d’exécution avait été déterminé d’un commun accord entre les parties et que l’intimée était ainsi en demeure par la seule expiration des jours fixés, sans qu’une interpellation soit nécessaire.”

“L'appelante reconnaît au contraire avoir fait usage des composants usinés par l'intimée pour livrer au moins une montre à son propre client. 3.2.2 Comme l'a retenu le Tribunal, il faut par ailleurs admettre que les parties étaient en l'espèce convenues de livraisons partielles, au sens des dispositions et principes rappelés ci-dessus. Les pièces commandées ont en effet été livrées à l'appelante en plusieurs fois, à mesure de leur production, et ont fait l'objet de onze bulletins de livraisons distincts, sans que celle-ci ne s'y oppose. Ces livraisons ont ensuite fait l'objet de factures correspondantes de la part de l'intimée, indiquant les prix unitaires des éléments livrés, là encore sans que l'appelante n'émette la moindre objection. Le prix afférent à chaque livraison était donc exigible immédiatement et l'appelante était tenue de s'en acquitter avant l'échéance des factures susvisées, qui étaient en l'espèce stipulées payables à trente jours. A ce propos, il faut admettre que cette indication valait avertissement régulier au sens de l'art. 102 al. 2 CO. C'est donc bien l'appelante, et non l'intimée, qui était en demeure de s'exécuter, c'est-à-dire de payer le prix des pièces effectivement commandées et livrées, dès le 18 décembre 2017, soit trente jours après l'établissement des factures de l'intimée du 17 novembre 2017. Pour sa part, l'intimée était en principe fondée à refuser, le 22 décembre suivant, de poursuivre l'exécution de sa propre prestation tant que les éléments déjà livrés ne seraient pas payés, conformément aux principes rappelés ci-dessus (consid. 3.1.4 in fine). En l'occurrence, l'appelante soutient toutefois que les factures litigieuses portaient sur un certain nombre d'éléments ne figurant pas dans la commande du 16 octobre 2017, de sorte qu'elle ne pouvait être tenue de s'en acquitter. Il convient donc d'examiner ce grief, qui est susceptible de remettre en cause, en partie au moins, le bien-fondé des prétentions de l'intimée. 4.             L'appelante reproche au Tribunal d'avoir admis que sa commande initiale du 16 octobre 2017 avait été modifiée pour inclure des pièces supplémentaires, en vue de confectionner un nombre de bracelets-montres plus important.”

“aufgelisteten 23 Rechnungen in den dort aufgeführten Beträgen unbestrittenermassen unbezahlt geblieben (act 1 S. 9 ff. u. 40 ff.). Ausstehend ist , wie von der Klägerin geltend gemacht, ein Gesamtbe- trag von CHF 52'329.35. - 11 - Mittels unbestrittener Übernahme der klägerischen AGB haben die Parteien ver- einbart, dass der Kaufpreis innert 30 Tagen netto nach Ausstellung der Rechnung zu begleichen ist und nach dem Verfall der Rechnung auch ohne Mahnung Ver- zugszins erhoben wird (act. 1 S. 8 f., 42 u. 47 ff.). Die jeweiligen Rechnungs- und Fälligkeitsdaten (act. 1 S. 9, 11, 13 ff., 43, 47 f.) hat die Beklagte nicht bestritten; sie ergeben sich im Übrigen aus den eingereichten Rechnungen (vgl. act. 3/5/1- 23). Demgemäss ist die Beklagte am Tag nach Ablauf der Zahlungsfrist der jewei- ligen Rechnung auch ohne Mahnung in Verzug geraten (Art. 102 Abs. 2 OR) und schuldet der Klägerin ab diesem Zeitpunkt Verzugszins zu 5% (Art. 104 Abs. 1 OR). Der Einfachheit halber hat die Klägerin den Zinsenlauf nach dem mittleren Verfall berechnet, wogegen nichts einzuwenden ist. Demgemäss ist die Forde- rung im eingeklagten Betrag von CHF 52'329.35 zuzüglich Zins zu 5% seit 28. November 2020 ausgewiesen und die Beklagte in diesem Umfang zur Zahlung an die Klägerin zu verpflichten.”

“Elle ne saurait en revanche être comprise comme le fait que par cette déclaration unilatérale de l’intimé, les parties auraient à ce moment conclu un contrat de vente pour le véhicule. Dans ces conditions, on ne saurait suivre la première juge qui a considéré, à tort, que le document était un contrat bilatéral et appliqué à ce document les exigences en matière de contrat. Le document du 27 juillet 2021 est en effet une déclaration unilatérale de l’intimé s’agissant du paiement de 5'200 fr. dans un délai au 27 août 2021 et constitue, faute d’autre grief, un titre de mainlevée provisoire d’opposition. c) Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision réformée en ce sens que la mainlevée provisoire de l’opposition est prononcée à concurrence de 5’200 francs. Ce montant doit être assorti de l’intérêt moratoire légal au taux de 5 % l’an (cf. art. 104 al. 1 CO [Code des obligations ; RS 220) réclamé dans la poursuite dès le 28 août 2021, soit le lendemain du terme fixé dans la reconnaissance de dette (cf. art. 102 al. 2 CO). Les frais de poursuite suivent le sort de la poursuite et sont remboursés d’office au poursuivant si la poursuite aboutit (cf. art. 68 LP). Ils ne sont pas l’objet du jugement de mainlevée. Faute de jugement ou de reconnaissance de dette, la mainlevée ne saurait être prononcée pour ces frais (CPF 30 décembre 2020/366 consid. 3.4 et les arrêts cités ; Abbet, in Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée d’opposition, 2e éd., 2022, n. 68 ad art. 84 LP). IV. Vu le sort du recours, les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 180 fr., doivent être mis à la charge du poursuivi (art. 106 al. 1 CPC). Celui-ci doit par conséquent rembourser à la poursuivante son avance de frais à concurrence du même montant et lui verser en outre des dépens de première instance arrêtés à 800 fr. (art. 6 TDC [tarif des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6). Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr., sont mis à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celui-ci doit par conséquent rembourser à la recourante son avance de frais à concurrence du même montant et lui verser en outre des dépens de deuxième instance arrêtés à 500 fr.”

“Der Kläger macht die Ausrichtung von Verzugszinsen ab Fälligkeit geltend. Dem Vorsorgereglement sind keine Bestimmungen über den Verzugszins in Bezug auf Leistungen der Beklagten zu entnehmen. Gemäss Art. 100 Abs. 1 VVG finden auf den Versicherungsvertrag die Bestimmungen über das Bundesgesetz betreffend das Schweizerische Obligationenrecht vom 30. März 1911 (OR; SR 220) Anwendung, soweit das VVG keine Vorschriften enthält. Art. 104 Abs. 1 OR sieht vor, dass der Schuldner, welcher mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug ist, einen Verzugszins zu 5 Prozent für das Jahr zu bezahlen hat. Der Eintritt des Verzugs setzt die Fälligkeit der Forderung sowie die Mahnung durch den Gläubiger voraus (Nef in Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2001, Art. 41 N. 20). Wurde ein bestimmter Verfalltag verabredet, kommt der Schuldner nach Art. 102 Abs. 2 OR schon mit Ablauf dieses Tages in Verzug. Ein Verfalltagsgeschäft liegt vor, wenn der Zeitpunkt, zu dem der Schuldner erfüllen muss, kalendermässig bestimmt oder zumindest bestimmbar ist (Urteil BGer 4A_87/2010 vom 9. April 2010 E. 6.2); eine bloss ungefähre Festlegung des Erfüllungszeitpunktes reicht nicht aus. Nach dem Wortlaut von Art. 29 Abs. 2 des Reglements erfolgt die Auszahlung der Renten in monatlichen Raten, ein kalendermässig bestimmter oder zumindest bestimmbarer Zeitpunkt für die Erfüllung der geschuldeten Invalidenrente wurde aber nicht vereinbart. Es liegt somit kein Verfalltagsgeschäft vor, weshalb die Versicherung erst mit der Klageeinreichung in Verzug gerät (vgl. Urteil BGer 9C_66/2012 vom 25. Juni 2012 E. 1.3 und 3.2). Für die Zeit vor der Klageeinreichung am 10. Juli 2024 schuldet die Beklagte keinen Verzugszins. Der für den Zeitraum vom 1. April 2022 bis zum 31. März 2025 geschuldete Betrag von CHF 9'689.10 ist somit ab dem 19. November 2024 (mittlerer Verfalltag zwischen dem 10.”

“En définitive, il sied de relever que l'appelante ne fonde son argumentation que sur des suppositions de comportements qu'aurait adoptés l'intimée si elle avait été réintégrée dans sa place de travail, suppositions qui sont fondées sur des actes commis alors que celle-ci était sous les ordres d'un autre dentiste et qui l'ont été à sa demande. Sans élément concret permettant de douter de la diligence de l'intimée dans l'exécution des traitements à partir du 1er décembre 2020, l'appelante ne pouvait pas refuser la prestation offerte par l'intimée et s'est trouvée en demeure au sens de l'art. 324 CO. Les conditions de l'art. 324 CO étant réalisées, il convient de considérer, à l'instar des premiers juges, que l'appelante s'est trouvée en demeure en n'acceptant pas l'offre de l'intimée de reprendre le travail. Dès lors, le salaire est dû. L'appelante ne remet pas en cause les montants de salaire calculés à ce titre par les premiers juges, de sorte qu'il convient de confirmer intégralement le jugement attaqué sur ce point. La créance de l'intimée s'élève à 27'064 fr. 45 bruts, la Caisse de chômage étant subrogée sur ce montant à concurrence de 9'190 fr. 75 nets. 5. 5.1 L'appelante critique encore le point de départ des intérêts moratoires alloués par les premiers juges sur les créances précitées. 5.2 Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. L'al. 2 de cette disposition prévoit que lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour. L'art. 104 CO prévoit que le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an. Cet intérêt court en principe durant la demeure du débiteur, à compter du jour suivant le terme d'exécution ou l'expiration du délai d'exécution prévu au contrat, la réception par le débiteur de l'interpellation ou la notification au débiteur de la demande en justice ou du commandement de payer (Thévenoz, Commentaire romand du Code des obligations I, 3e éd., 2021, n. 9 ad art. 104 CO). Lorsque des prétentions salariales sont réclamées, l'intérêt est dû dès la fin du mois pour lequel le salaire est exigible (art.”

“, n° 7 ad art. 50 LPP p. 869).                 A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).                 Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO).                 b) Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des cotisations découlent du chiffre 5 de la convention d’affiliation.                 Quant aux frais prélevés en cas de cotisations impayées, ils sont fixés au chiffre 2.1 du règlement pour frais de gestion (édition avril 2005/octobre 2017), lequel fait partie intégrante du contrat d’affiliation.”

“, n° 7 ad art. 50 LPP).                 b) A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).                 c) Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO).                 d) Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des cotisations découlent notamment de l'art. 2.3 des conditions générales de la demanderesse. L'art. 3.2 du règlement des coûts fixe, quant à lui, les règles applicables aux procédures d'encaissement. Tant les conditions générales que le règlement des coûts font partie intégrante du contrat d'affiliation, tel que cela est indiqué dans celui-ci.   4.              a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.”

“Der Schuldner hat Verzugszins von 5 % zu leisten, wenn er sich mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug befindet (Art. 104 Abs. 1 OR). Der Schuldner einer fälligen Forderung gerät entweder durch Mahnung oder, sofern die Parteien einen bestimmten Verfalltag verabredet haben, schon mit dessen Ablauf in Verzug (Art. 102 OR).”

“Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (al. 2). En vertu de l’art. 104 al. 1 CO, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel. L'intérêt moratoire ne court en principe que dès la mise en demeure du débiteur par l'interpellation (art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO). Il y a interpellation lorsque le créancier manifeste clairement de quelque manière que ce soit – par écrit, par oral ou par actes concluants – sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due (cf. ATF 130 V 414 consid. 5.1 ; 129 III 535 consid. 3.1). L’interpellation est sujette à réception et déploie, en principe, ses effets, dès que le débiteur la reçoit, par exemple lors de la notification d’un commandement de payer (ATF 130 V 414 consid. 5.1 ; Luc Thévenoz, in Luc Thévenoz/Franz Werro, Codes des obligations I, Commentaire romand, 3e éd., Bâle 2021, no 19 ad art. 102 CO). b) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées). Conformément à l’art. 73 al. 2 deuxième phrase LPP, la maxime inquisitoire est applicable à la procédure en matière de prévoyance professionnelle. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid.”

“Zinsen Die Klägerin verlangt einen Verzugszins ab 14. Juli 2021 (act. 1 Rz. 28). Der An- spruch auf Verzugszinsen entsteht mit Inverzugsetzung des Schuldners durch Mahnung, es sei denn, es sei ein Verfalltag vereinbart (Art. 102 OR). Vorliegend forderte die Klägerin mit Schreiben vom 12. Juli 2021 die Rückerstattung des Be- trages in Höhe von EUR 95'000.– bis zum 13. August 2021 (act. 3/11). Dies ist als - 10 - Verfalltagsabrede im Sinne von Art. 102 Abs. 2 OR zu qualifizieren. Die Beklagte geriet demnach am 14. August 2021 in Verzug.”

“Zinsanspruch Die Klägerin macht weiter einen Zinsanspruch von 5% geltend, jeweils nach Ablauf der angesetzten Zahlungsfrist. Die Klägerin hat in ihren Rechnungen je- weils eine Zahlungsfrist von 30 oder 14 Tagen ab Erhalt der Rechnung angesetzt. - 12 - Eine konkrete Fristansetzung im Rahmen der Rechnungsstellung stellt eine Mahnung im Sinne von Art. 102 OR dar (C ORINNE WIDMER LÜCHINGER/WOLFGANG WIEGAND, in: WIDMER LÜCHINGER/OSER [Hrsg.], Basler Kommentar Obligationen- recht I, 7. Aufl., Basel 2020, N 9 zu Art. 109 OR). Zudem gerät der Schuldner oh- ne Mahnung in Verzug, wenn eine konkrete Zahlungsfrist vereinbart worden ist (W IDMER LÜCHINGER/WIEGAND, a.a.O., N 10 zu Art. 102 OR). Im «Service Agreement» haben die Parteien für Rechnungen bis Ende Juni 2018 eine Zahlungsfrist von 14 Tagen und ab Juli 2018 eine Frist von 30 Tagen vorgesehen. Fristauslösend ist die Zustellung der Rechnung, welche per E-Mail zu erfolgen hat (act. 3/7 Ziff. 4.3). Demnach ist die Beklagte jeweils nach Zustellung der Rechnung in Verzug geraten und schuldet auf den jeweiligen Rechnungsbetrag den gesetzlichen Ver- zugszins von 5% (Art. 104 Abs. 1 OR). Sämtliche Rechnungen datieren nach dem 1. Juli 2018, weshalb die längere Zahlungsfrist von 30 Tagen zur Anwendung kommt. Dass die Klägerin teilweise eine kürzere Frist von 14 Tagen angesetzt hat (act.”

“Zinsanspruch Die Klägerin macht weiter einen Zinsanspruch von 5% geltend, jeweils nach Ablauf der angesetzten Zahlungsfrist. Die Klägerin hat in ihren Rechnungen je- weils eine Zahlungsfrist von 30 oder 14 Tagen ab Erhalt der Rechnung angesetzt. - 12 - Eine konkrete Fristansetzung im Rahmen der Rechnungsstellung stellt eine Mahnung im Sinne von Art. 102 OR dar (C ORINNE WIDMER LÜCHINGER/WOLFGANG WIEGAND, in: WIDMER LÜCHINGER/OSER [Hrsg.], Basler Kommentar Obligationen- recht I, 7. Aufl., Basel 2020, N 9 zu Art. 109 OR). Zudem gerät der Schuldner oh- ne Mahnung in Verzug, wenn eine konkrete Zahlungsfrist vereinbart worden ist (W IDMER LÜCHINGER/WIEGAND, a.a.O., N 10 zu Art. 102 OR). Im «Service Agreement» haben die Parteien für Rechnungen bis Ende Juni 2018 eine Zahlungsfrist von 14 Tagen und ab Juli 2018 eine Frist von 30 Tagen vorgesehen. Fristauslösend ist die Zustellung der Rechnung, welche per E-Mail zu erfolgen hat (act. 3/7 Ziff. 4.3). Demnach ist die Beklagte jeweils nach Zustellung der Rechnung in Verzug geraten und schuldet auf den jeweiligen Rechnungsbetrag den gesetzlichen Ver- zugszins von 5% (Art. 104 Abs. 1 OR). Sämtliche Rechnungen datieren nach dem 1. Juli 2018, weshalb die längere Zahlungsfrist von 30 Tagen zur Anwendung kommt. Dass die Klägerin teilweise eine kürzere Frist von 14 Tagen angesetzt hat (act. 3/22, act. 3/24 und act. 3/27), begründet keinen früheren Verfall. Die Klägerin war nicht berechtigt, die vereinbarten Fristen einseitig zu verkürzen. Entspre- chend ist auch für diese Rechnungen von einem Verzug 30 Tage nach Zustellung der Rechnung auszugehen und die Klage ist im darüber hinausgehenden Umfang abzuweisen.”

“L'interpellation doit désigner la prestation à effectuer d'une manière suffisamment exacte pour que le débiteur comprenne ce que le créancier entend réclamer. S'il s'agit d'une créance d'argent, il faut en règle générale préciser son montant (ATF 129 III 535/JdT 2003 I 590 consid. 3.2.2). L’interpellation est sujette à réception et déploie, en principe, ses effets dès que le débiteur la reçoit, par exemple lors de la notification d’un commandement de payer. L’interpellation est reçue lorsqu’elle entre dans la sphère de puissance du débiteur, qui supporte donc le risque de ne pas en avoir pris effectivement connaissance (Thévenoz, Commentaire romand Code des obligations I, 2012, art. 102 CO n. 19). Une interpellation n'est pas nécessaire lorsque le débiteur sait ou peut savoir avec suffisamment de précisions qu'il est tenu d'exécuter une dette. L'art. 102 al. 2 CO prévoit donc deux exceptions au principe de l'interpellation, auxquelles la jurisprudence a ajouté d'autres cas (Thévenoz, art. 102 CO n. 25). Une interpellation est superflue lorsque le jour de l'exécution a été fixé par l'une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier. Cette dénonciation peut se rapporter à une obligation en particulier, ou peut consister dans la résiliation de l'ensemble du rapport contractuel, laquelle entraîne l'exigibilité des obligations résultant de sa liquidation (Thévenoz, art. 102 CO n. 30). Selon la jurisprudence, l'exigence de l'interpellation a pour but d'épargner au débiteur un traitement trop rigoureux, lorsqu'il ignore l'époque de l'exécution ou que cette époque est indéterminée (ATF 97 II 58 consid. 5; arrêt TF 4A_219/2020 du 12 mars 2021 consid. 4.1; Thévenoz, art. 102 CO n. 16). 10.4. En l’espèce, le courrier du 9 mars 2017 (pièce 9) adressé par la Commune à S.________ « à l’attention de I.________ » a la teneur suivante : « Monsieur, Nous nous permettons de vous écrire concernant la situation de A.________. Compte tenu de l’aspect peu engageant du bâtiment et de ses alentours, nous vous rappelons les termes du contrat de modification du DDP du 12 juillet 1990 qui mentionne, à l'art.”

“Neben den Mahnungsäquivalenten nach Art. 102 Abs. 2 OR werden weitere Fälle diskutiert, in welchen das Festhalten am Erfordernis einer Mahnung als un- billig erscheint (BGE 97 II 58 E. 5 S. 64; BGE 94 II 26 E. 3a S. 32). Bei einer Erfül- lungsverweigerung des Schuldners lässt sich Art. 108 Ziff. 1 OR analog anwen- den (BGE 143 II 37 E. 5.2.2 S. 44; BGE 97 II 58 E. 5 S. 64, E. 6 S. 65; BGer 4A_206/2007 v.”

“Die Verzugszinspflicht setzt einerseits Fälligkeit der Forderung und andererseits die Inverzugsetzung des Schuldners voraus. Fälligkeit bedeutet, dass der Gläubiger die Leistung fordern kann und der Schuldner erfüllen muss (vgl. BSK-Widmer Lüchinger/Wiegand, a.a.O., Art. 102 N 4). Die Forderung aus ungerechtfertigter Bereicherung entstand mit Eintritt der Bereicherung des Beklagten, folglich im Zeitpunkt der erfolgten Taggeldleistungen, gleichzeitig wurde die Forderung fällig. Vorliegend mahnte die Klägerin den Beklagten nicht, indes gerät ein Schuldner nach Art. 102 Abs. 2 OR ohne Mahnung in Verzug, wenn für die Erfüllung ein bestimmter Verfalltag verabredet wurde oder sich ein solcher infolge einer vorbehaltenen oder gehörig vorgenommenen Kündigung ergibt; die gleiche Wirkung hat ein durch Kündigung ausgelöster Verfalltag, was sowohl für vertragliche als auch für gesetzliche Kündigungsmöglichkeiten gilt. Daneben gibt es weitere Fälle, in denen der Gläubiger von einer vorgängigen Mahnung absehen kann; ihre Gemeinsamkeit besteht darin, dass sich der Eintritt des Verzuges aus der ratio legis und dem Grundsatz von Treu und Glauben ergibt. Dies gilt für den Fall, da aus dem Verhalten des Schuldners hervorgeht, dass er die Leistung ohnehin nicht erbringen werde und sich demzufolge eine Mahnung als überflüssig erweisen würde. In diesem Fall kann der Gläubiger analog Art. 108 Ziff. 1 OR auf sie verzichten (vgl. BSK-Widmer Lüchinger/Wiegand, a.a.O., Art. 102 N 10 f.; vgl. auch Urteil des Bundesgerichts 4A_122/2014 vom 16. Dezember 2014 E. 3.4.1). Vorliegend kündete die Klägerin mit Schreiben vom 25.”

“Es kann vorweggenommen werden, dass die Staatsanwaltschaft zurecht da- von ausging, dass das Verhalten der Beschwerdegegnerin, indem sie den Be- schwerdeführer für (mutmasslich) ausstehende Zahlungen mahnte und ihn auch in Betreibung setzte, nicht geeignet war, den Tatbestand der Nötigung im Sinne von Art. 181 StGB zu erfüllen. Dies gilt ebenso für die anschliessende Verweigerung des Zugangs und letztlich die Räumung des Lagers. Eine einfache privatrechtliche Mahnung hinsichtlich ausstehender Zahlungen erreicht klarerweise nicht die Inten- sität, wie es bei der Nötigung hinsichtlich des eingesetzten Zwangsmittels erforder- lich ist. Eine solche Mahnung ist von vornherein nicht geeignet, eine unrechtmäs- sige Beschränkung der Handlungsfreiheit zu begründen: - 9 - Einerseits erscheint das geduldete Mass an Beeinflussung (anders als bei den Zwangsmitteln der Gewalt und Drohung) nicht überschritten, andererseits ist die Mahnung bei fälligen Verbindlichkeiten gesetzlich vorgesehen (vgl. Art. 102 Abs. 1 OR). Die Beschwerdegegnerin übte damit keinen unerlaubten Druck auf den Be- schwerdeführer aus (unabhängig davon, ob der strittige Betrag tatsächlich geschul- det ist bzw. war oder nicht). Vielmehr bestand im Zuge der fraglichen Mahnungen (eingereicht wurden diese vom Beschwerdeführer soweit ersichtlich nicht; einzig Urk. 10/5 enthält eine [höflich gehaltene] Nachfrage, wann mit der Begleichung des Restes eines Zahlungsausstandes gerechnet werden könne, und Urk. 10/7 sodann eine [letzte] Zahlungsaufforderung) für den Beschwerdeführer – zumindest damals – offenbar ein gewisser Spielraum, mit der Beschwerdegegnerin eine einvernehm- liche Lösung zu finden. Dabei ist (davon geht auch die Staatsanwaltschaft zutref- fend aus) von einer rein vertragsrechtlichen Angelegenheit auszugehen. Ebenso ist die Schuldbetreibung ein rechtmässiges und gesetzlich vorgesehenes Druckmittel, um fällige Forderungen durchzusetzen (vgl. Art. 38 SchKG). Das Ein- leiten einer Betreibung gegen den betreffenden Schuldner gilt somit grundsätzlich nicht als Zwangsmittel im Sinne des Tatbestandes der Nötigung (JOSITSCH/CONTE, Nötigung durch Betreibung, Blätter für Schuldbetreibung und Konkurs, Jahrgang 2017, S.”

“1 CO dispose que si la caution s'oblige avec le débiteur en prenant la qualification de caution solidaire ou toute autre équivalente, le créancier peut la poursuivre avant de rechercher le débiteur et de réaliser ses gages immobiliers, à condition que le débiteur soit en retard dans le paiement de sa dette et qu'il ait été sommé en vain de s'acquitter ou que son insolvabilité soit notoire. Le but de la sommation est que le créancier ne puisse pas rechercher la caution, qui répond de la dette d'un tiers, à l'improviste, sans qu'une ultime démarche particulière à l'encontre du débiteur principal n'ait été préalablement vainement entreprise, c'est-à-dire que celui-ci ait été sommé de payer. Ainsi, pour que le créancier soit admis à poursuivre la caution avant le débiteur principal, la dette doit être exigible et le débiteur doit être en retard au sens de l'art. 496 al. 1 CO. On admet que le débiteur est « en retard » s’il ne s'exécute pas, après l'échéance, dans les délais habituels en affaires, soit dans le délai habituellement accordé par un créancier à son débiteur après le moment où la dette est devenue exigible. Par ailleurs, le débiteur doit en plus avoir été sommé de payer par le créancier (art. 496 al. 1 CO ; retard qualifié). Il y a analogie avec l'interpellation de l'art. 102 al. 1 CO. La sommation doit toutefois être adressée dans tous les cas : d'une part, la caution ne peut pas valablement y renoncer (art. 492 al. 4 CO). D’autre part, cette sommation demeure nécessaire même s'il y a eu interpellation préalable selon l'art. 102 al. 1 CO et même dans les cas où la loi dispense le créancier d'une interpellation, à savoir lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier (art. 102 al. 2 CO ; ATF 94 II 26 consid. 3a). La sommation doit être demeurée infructueuse : le débiteur ne s'est pas du tout acquitté de sa dette, ou il s'est exécuté de manière imparfaite en ne se conformant pas à ses obligations, ou alors s’il ne s'est exécuté que partiellement. L'introduction de poursuites contre le débiteur n'est en revanche pas nécessaire ; elle peut toutefois remplacer la sommation (cf. art. 510 al. 3 CO ; TF 4A_232/2009 du 14 juillet 2009 consid. 3.). 4.3 La créance de l’intimée est devenue exigible le 3 mai 2022.”

“L'écoulement du délai de quatre semaines prévu à l'art. 41 LCA ne suffit pas à considérer que le jour d'exécution est expiré, en l’absence de convention des parties, si bien qu’une interpellation est nécessaire (Marcel SÜSSKIND in Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag [VVG], 2023, n. 31 et 32 ad art. 41 LCA). 6.3 L’art. 102 al. 1 CO, qui prévoit que le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier, est applicable par renvoi de l'art. 100 al. 1 LCA. L'intérêt moratoire n'est dû que depuis le début de la demeure, c'est-à-dire le jour suivant la réception de l'interpellation du débiteur - cas échéant le lendemain de la notification au débiteur de la demande en justice ou du commandement de payer (Luc THEVENOZ, in Commentaire romand, Code des obligations I ad art. 104 CO, n. 9 p. 621). Un débiteur peut valablement être interpellé avant même l'exigibilité de la créance (ATF 103 II 102 consid. 1a ; Rolf WEBER, Berner Kommentar, 2000, n. 102 ad art. 102 CO). La demeure ne déploie toutefois ses effets qu'avec l'exigibilité de la créance (ATAS/1176/2019 du 18 décembre 2019). 6.4 L'intérêt moratoire de 5% l'an (art. 104 al. 1 CO) est dû à partir du jour suivant celui où le débiteur a reçu l'interpellation, ou, en cas d'ouverture d'une action en justice, dès le lendemain du jour où la demande en justice a été notifiée au débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 5C.177/2005 du 25 février 2006 consid 6.1). Toutefois, lorsque l'assureur refuse définitivement, à tort, d'allouer des prestations, on admet, par analogie avec l'art. 108 ch. 1 CO, qu'une interpellation n'est pas nécessaire ; l'exigibilité et la demeure sont alors immédiatement réalisées (arrêt du Tribunal fédéral 4A_16/2017 du 8 mai 2017 consid. 3.1). 6.5 En l’espèce, il convient d’examiner si la défenderesse était fondée à mettre fin à ses prestations du 31 août 2020. 6.5.1 S’agissant de l’instruction menée par la défenderesse, le demandeur ne saurait lui reprocher d’avoir sollicité l’avis d’un psychiatre, puisqu’il avait indiqué que ses médecins traitants avaient évoqué un burn out et qu’il suivait une psychothérapie.”

“En ce qui concerne les intérêts moratoires, la cour cantonale a considéré qu'en principe, ils courent par l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO en relation avec l'art. 100 al. 1 LCA) et au taux de 5 % (art. 104 al. 1 CO), mais qu'en cas de refus définitif de l'assurance de payer les prestations, une interpellation n'est pas nécessaire par analogie avec l'art. 108 ch. 1 CO. Considérant qu'en l'espèce, tel était le cas et que c'est une expertise d'une autre assurance qui avait permis de confirmer l'incapacité totale de travail de l'assuré, elle a admis que les indemnités étaient exigibles dès le 1er mars 2020 et a retenu une date moyenne au 7 juillet 2020 pour le solde des 258 indemnités dues par l'assurance dès cette date. La recourante qui se limite à affirmer que les intérêts moratoires ne sont dus qu'à partir de l'interpellation selon l'art. 102 CO, ne s'en prend pas à la motivation de la cour cantonale qui s'est fondée sur l'art. 108 ch. 1 CO pour déterminer la date de l'exigibilité des prestations. Son grief est irrecevable. Lorsqu'elle soutient que, si une date moyenne devait être retenue, elle devrait être fixée au plus tôt au 15 septembre 2020, il est impossible de savoir comment elle entend modifier le ch. 4 du dispositif de l'arrêt cantonal. Force est d'ailleurs de constater qu'elle s'écarte de la motivation tirée de l'art. 108 ch. 1 CO retenue par la cour cantonale pour l'exigibilité. Son grief est irrecevable. La Cour de céans ayant réduit le solde dû de 6'922 fr. 50 à 3'214 fr. 90, les intérêts moratoires courront sur ce dernier montant.”

“1 CO) est dû à partir du jour suivant celui où le débiteur a reçu l'interpellation, ou, en cas d'ouverture d'une action en justice, dès le lendemain du jour où la demande en justice a été notifiée au débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 5C.177/2005 du 25 février 2006 consid. 6.1). Toutefois, lorsque l'assureur refuse définitivement, à tort, d'allouer des prestations, on admet, par analogie avec l'art. 108 ch. 1 CO, qu'une interpellation n'est pas nécessaire ; l'exigibilité et la demeure sont alors immédiatement réalisées (arrêts du Tribunal fédéral 4A_16/2017 du 8 mai 2017 consid. 3.1 ; 4A_122/2014 précité consid. 3.5 ; 4A_206/2007 du 29 octobre 2007 consid. 6.3 ; 5C.18/2006 du 18 octobre 2006 consid. 6.1 in fine ; cf. NEF, op. cit., n° 20 in fine ad art. 41 LCA, et GROLIMUND/VILLARD, in Basler Kommentar, Nachführungsband 2012, n. 20 ad art. 41 LCA). Un débiteur peut valablement être interpellé avant même l'exigibilité de la créance (ATF 103 II 102 consid. 1a ; Rolf WEBER, Berner Kommentar, 2000, n. 102 ad art. 102 CO). La demeure ne déploie toutefois ses effets qu'avec l'exigibilité de la créance (cf. ATAS/1176/2019 du 18 décembre 2019). L'intérêt moratoire n'est dû que depuis le début de la demeure, c'est-à-dire le jour suivant la réception de l'interpellation du débiteur - cas échéant le lendemain de la notification au débiteur de la demande en justice ou du commandement de payer (Luc THEVENOZ, in Commentaire romand, Code des obligations I ad art. 104 CO, n. 9 p. 621). 5.2 En l’espèce, les conditions générales ne prévoient aucun terme pour l'exigibilité des prestations qui y sont stipulées. En cas d'ouverture d'une action en justice, l'intérêt moratoire de 5% l'an est dû dès le lendemain du jour où la demande en justice a été notifiée au débiteur, soit le 30 avril 2022. La demanderesse conclut au versement d’intérêts moratoires à compter d’une date moyenne, soit le 12 juillet 2022. Cette date peut ainsi être retenue. 6.             Se pose encore la question de savoir s’il y a lieu de déduire, du montant des indemnités dues par la défenderesse, les indemnités de chômage dont a bénéficié la demanderesse.”

“Il n’est en revanche pas nécessaire que l’interpellation précise le montant exact requis, dès lors que ce montant est facilement déterminable, notamment sur la base de la police d’assurance et des conditions générales (Emilie CONTI MOREL, op. cit., n. 32 ad art. 41 LCA). Il y a interpellation en cas de demande de paiement formulée par exemple en ces termes « je vous somme de […] » ou « j’exige […] », de même qu’en cas de demande sans équivoque telle que « jusqu’à quand devrons-nous attendre que vous fournissiez votre presation ». L’expression « il me serait agréable que […] » dans sa version allemande («es wäre mir angenehm wenn […] ») ne suffit en revanche pas. Une simple facture, sans mention d’un paiement immédiat exigé ou des conséquences d’un défaut de paiement, ne vaut pas interpellation, pas plus que la seule référence à l’exigibilité de la créance ou le fait d’invoquer une prétention par voie d’exception ou de compensation (Rolf WEBER / Susan EMMENEGGER, Berner Kommentar, 2ème éd. 2020, n. 68 ad art. 102 CO). 11.1.3 L'intérêt moratoire de 5% l'an (art. 104 al. 1 CO) est dû à partir du jour suivant celui où le débiteur a reçu l'interpellation, ou, en cas d'ouverture d'une action en justice, dès le lendemain du jour où la demande en justice a été notifiée au débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 5C.177/2005 du 25 février 2006 consid 6.1). Toutefois, lorsque l'assureur refuse définitivement, à tort, d'allouer des prestations, on admet, par analogie avec l'art. 108 ch. 1 CO, qu'une interpellation n'est pas nécessaire ; l'exigibilité et la demeure sont alors immédiatement réalisées (arrêt du Tribunal fédéral 4A_16/2017 du 8 mai 2017 consid. 3.1). 11.2 Au vu des similarités du cas d’espèce avec les situations tranchées par la jurisprudence et analysées par la doctrine citée, il y a lieu d’admettre que la défenderesse disposait des renseignements nécessaires pour le service des indemnités journalières dès le 1er décembre 2020. Cela étant, il convient de déterminer si une interpellation a eu lieu pour déterminer le dies a quo des intérêts moratoires.”

“1 CO) est dû à partir du jour suivant celui où le débiteur a reçu l'interpellation, ou, en cas d'ouverture d'une action en justice, dès le lendemain du jour où la demande en justice a été notifiée au débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 5C.177/2005 du 25 février 2006 consid. 6.1). Toutefois, lorsque l'assureur refuse définitivement, à tort, d'allouer des prestations, on admet, par analogie avec l'art. 108 ch. 1 CO, qu'une interpellation n'est pas nécessaire ; l'exigibilité et la demeure sont alors immédiatement réalisées (arrêts du Tribunal fédéral 4A_16/2017 du 8 mai 2017 consid. 3.1 ; 4A_122/2014 précité, consid. 3.5 ; 4A_206/2007 du 29 octobre 2007 consid. 6.3 ; 5C.18/2006 du 18 octobre 2006 consid. 6.1 in fine ; cf. NEF, op. cit., n° 20 in fine ad art. 41 LCA, et GROLIMUND/VILLARD, in Basler Kommentar, Nachführungsband 2012, n° 20 ad art. 41 LCA). Un débiteur peut valablement être interpellé avant même l'exigibilité de la créance (ATF 103 II 102 consid. 1a ; Rolf WEBER, Berner Kommentar, 2000, n. 102 ad art. 102 CO). La demeure ne déploie toutefois ses effets qu'avec l'exigibilité de la créance (cf. ATAS/1176/2019 du 18 décembre 2019). 9.4.2 En l'espèce, les CGA ne prévoient aucun terme pour l'exigibilité des prestations qui y sont stipulées. Par ailleurs, comme vu précédemment, la défenderesse a refusé de verser ses prestations au-delà du 29 février 2020 et instruit le cas essentiellement sous l'angle de la prétention frauduleuse, n'estimant plus nécessaire d'instruire le volet médical. Au plus tard à réception des courriers du demandeur (pièce 113) et de son employeur (pièce 114), tous deux datés du 25 mai 2020 et reçus au plus tard le 27 mai 2020 (pièce 115), la défenderesse disposait de tous les éléments démontrant le droit aux prestations. Vu qu’elle a persisté à tort de verser dites prestations au-delà de cette date, les prestations contractuelles étaient échues quatre semaines plus tard, soit au 24 juin 2020, date à laquelle elles sont également devenues exigibles, sans mise en demeure. Les intérêts sont ainsi dus à partir du 24 juin 2020.”

“Der Kläger macht auf seiner Forderung einen Verzugszins von 5% ab dem 17. Juni 2020 geltend (Urk 8 S. 1; Urk. 15 S. 2). Mit der Beendigung des Arbeits- verhältnisses werden alle Forderungen aus dem Arbeitsverhältnis fällig (Art. 339 Abs. 1 OR). Sodann bestimmt Art. 14 Abs. 3 L-GAV, dass dem Mitarbeiter am letzten Tag des Arbeitsverhältnisses sämtliche Lohnguthaben auszuhändigen sind. Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird der Schuldner durch Mahnung des - 20 - Gläubigers in Verzug gesetzt, vorbehältlich des Bestehens eines bestimmten Ver- falltages (Verabredung oder Kündigung; Art. 102 OR). Endet also das Arbeitsver- hältnis wie vorliegend infolge Kündigung, ist zum Eintritt des Verzugs keine Mah- nung erforderlich (BSK OR-P ORTMANN/RUDOLPH, Art. 339 N 1). Nach dem Gesag- ten schuldet die Beklagte dem Kläger, ausgehend von der Beendigung des Ar- beitsverhältnisses am 1. Juli 2020, Verzugszinsen auf die ausstehende Lohnfor- derung ab dem 2. Juli”

“2 L’assurance accident non-professionnel est à charge de l’employé. 6.2 Dans le cas d’espèce, le salaire annuel de l’appelante étant resté inférieur à 148'200 fr., les intimés ne pouvaient prélever la cotisation de solidarité de 1 % et ils devront rembourser ce montant, ainsi qu'ils l'admettent. Ils n’ont par ailleurs pas démontré qu’ils pouvaient prélever le montant mensuel de 33 fr. 10 pour l’assurance accident non-professionnel de l'appelante, ils doivent également lui rembourser ces montant. 7. L'appelante conteste le dies a quo des montants qui lui sont dus, sollicitant que les intérêts soient calculés à partir d’une date moyenne au regard de la durée du contrat. 7.1 Conformément aux règles générales du droit des obligations, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire au taux de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO). La demeure suppose entre autres conditions que la créance soit exigible et, sauf cas spéciaux, que le créancier ait interpellé le débiteur (cf. art. 102 CO; arrêt 4C.2/2003 du 25 mars 2003, consid. 10.3 et la référence citée). En droit du travail, l'art. 339 al. 1 CO prévoit qu'à la fin du contrat toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles et certains auteurs admettent que, lorsque le contrat prend fin par licenciement, le débiteur est en demeure, sans que le créancier n'ait besoin de l'interpeller (art. 102 al. 2 CO; arrêt 4C.2/2003 du 25 mars 2003, consid. 10.3 et les références citées). 7.2 Il n’y a eu en l’espèce aucune interpellation durant les rapports de travail et c’est donc à raison que le Tribunal a fixé le dies quo des intérêts moratoires au lendemain de la fin des rapports de travail, conformément à un principe établi de longue date (ATF 4C.320/2005 du 20 mars 2006 in JAR 2007 p. 219). Le chiffre 4 du jugement, qui reprend cette somme, doit donc être confirmé. 8. En résumé, les intimés seront condamnés à verser à l'appelante une somme totale 160'023 fr. 10 brut (52'936 + 89'875.20 + 11'845.65 + 5'366.25) et 3'012 fr.”

“Lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (al. 2). L'interpellation est une déclaration de volonté que le créancier adresse au débiteur pour lui faire savoir qu'il exige la prestation sans délai. L'interpellation doit désigner la prestation à effectuer d'une manière suffisamment exacte pour que le débiteur comprenne ce que le créancier entend réclamer. S'il s'agit d'une créance d'argent, il faut en règle générale préciser son montant (ATF 129 III 535/JdT 2003 I 590 consid. 3.2.2). L’interpellation est sujette à réception et déploie, en principe, ses effets dès que le débiteur la reçoit, par exemple lors de la notification d’un commandement de payer. L’interpellation est reçue lorsqu’elle entre dans la sphère de puissance du débiteur, qui supporte donc le risque de ne pas en avoir pris effectivement connaissance (Thévenoz, Commentaire romand Code des obligations I, 2012, art. 102 CO n. 19). Une interpellation n'est pas nécessaire lorsque le débiteur sait ou peut savoir avec suffisamment de précisions qu'il est tenu d'exécuter une dette. L'art. 102 al. 2 CO prévoit donc deux exceptions au principe de l'interpellation, auxquelles la jurisprudence a ajouté d'autres cas (Thévenoz, art. 102 CO n. 25). Une interpellation est superflue lorsque le jour de l'exécution a été fixé par l'une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier. Cette dénonciation peut se rapporter à une obligation en particulier, ou peut consister dans la résiliation de l'ensemble du rapport contractuel, laquelle entraîne l'exigibilité des obligations résultant de sa liquidation (Thévenoz, art. 102 CO n. 30). Selon la jurisprudence, l'exigence de l'interpellation a pour but d'épargner au débiteur un traitement trop rigoureux, lorsqu'il ignore l'époque de l'exécution ou que cette époque est indéterminée (ATF 97 II 58 consid. 5; arrêt TF 4A_219/2020 du 12 mars 2021 consid.”

“Par ailleurs, le fait qu’une procédure pénale soit en cours contre un des gérants de la défenderesse ne change rien au bien-fondé de la demande. D’autre part, le solde restant de 1'250 fr. (14'766 fr. 45 – 13'516 fr. 45 ; courrier de mise en demeure du 12 janvier 2018 de la demanderesse) correspond aux frais de sommation par 200 fr. (2 x 100 fr. ; cf. courriers de sommation des 15 février et 15 mars 2017), des frais d’information au comité de caisse par 300 fr. (cf. courrier de sommation du 15 mars 2017), des frais de plan de paiement par 250 fr. (cf. courrier du 14 juin 2017) et des frais de résiliation du contrat d’assurance par 500 fr. (cf. courrier du 12 janvier 2018). Ces montants sont prévus aux art. 2.1 et 3 du règlement sur les coûts, de sorte qu’il y a lieu de les admettre. 7. La demanderesse réclame également le paiement d’un intérêt moratoire de 5 % l’an sur le capital dès le 1er mai 2018, ainsi qu’un montant de 721 fr. 05 à titre d’intérêts capitalisés au 30 avril 2018. a) Aux termes de l'art. 102 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier (al. 1). Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (al. 2). Il n’y a interpellation que lorsque le créancier manifeste clairement de quelque manière que ce soit – par écrit, par oral ou par actes concluants – sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due (ATF 129 III 535). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO). b) En l’occurrence, le contrat d’adhésion prévoit que les contributions sont toujours exigibles au début de l’année d’assurance, soit le 1er janvier (art.”

“L’interpellation est la déclaration, expresse ou par acte concluant, adressée par le créancier au débiteur par laquelle le premier fait comprendre au second qu’il réclame l’exécution sans retard de la prestation due. Lorsque l’obligation porte sur une somme d’argent, le créancier doit indiquer le montant qu’il réclame, ce qu’il peut faire par renvoi à une facture. L’interpellation est reçue lorsqu’elle entre dans la sphère de puissance du débiteur (ou de son représentant), qui supporte donc le risque de ne pas en avoir pris effectivement connaissance (Thévenoz, in Commentaire romand, CO I, 2021, n. 17-19 ad art. 102 CO). Une facture est d’abord une information donnée au débiteur quant au montant de sa dette. Elle ne vaut donc interpellation que si elle indique au débiteur que le créancier attend un paiement immédiat, que ce soit par une mention expresse telle que «payable immédiatement» ou en indiquant que le créancier porte en compte un intérêts moratoire ou engagera une poursuite (Thévenoz, op. cit., n. 24 ad art. 102 CO). Une interpellation n’est pas nécessaire lorsque les parties sont convenues d’un terme (Verfalltag), dit aussi terme comminatoire, de sorte que le débiteur sait d’emblée quand exactement ou jusqu’à quand il doit s’exécuter (Thévenoz, op. cit., n. 26 ad art. 102 CO). L'intérêt moratoire est dû à partir du jour suivant celui où le débiteur a reçu l'interpellation (ATF 103 II 102 consid. 1a) ou, en cas d'ouverture d'une action en justice, dès le lendemain du jour où la demande en justice a été notifiée au débiteur (ATF 98 II 23 consid. 7). On peut admettre que la faillite du débiteur met un terme à sa demeure puisqu’elle interrompt le cours des intérêts, transforme toutes les obligations en dettes d’argent et paralyse les droits formateurs du créancier dans les contrats bilatéraux (cf. art. 209 et 211 LP ; Thévenoz, op. cit., n. 26 ad art. 102 CO). 3.1.2 La reconnaissance d’une dette est valable, même si elle n’énonce pas la cause de l’obligation (art. 17 CO). Une reconnaissance de dette est la déclaration d'une personne à l'égard d'une autre qu'elle considère comme sa créancière qu'elle tient une certaine dette ou obligation pour existante (Tevini, in Commentaire romand, CO I, 2021, n.”

“Le grief des appelantes est infondé et la décision des premiers juges doit être confirmée sur ce point également. 5.2.5. Les appelantes seront par conséquent astreinte à verser à D.________ SA une somme de CHF 332'784.50. 5.3. 5.3.1. Les premiers juges ont condamné les appelantes à verser une somme portant intérêt à 5% l’an dès le 9 mars 2015, correspondant au quantième du mois suivant l’envoi de la première facture du 9 février 2015. 5.3.2. Les appelantes objectent qu’elles avaient allégué et prouvé qu’elles avaient contesté cette facture par courrier du 23 février 2015 jusqu’à ce qu’une séance de correction des métrés ait été tenue. La facture prise en compte n’était dès lors qu’une ébauche et non une facture finale. La facture à prendre en compte est celle du 29 février 2016 (appel p. 46 et 47). L’intimée considère que la décision querellée doit être confirmée sur ce point également. 5.3.3. Un intérêt moratoire, en général de 5%, n’est due que lorsque le débiteur a été mis en demeure (art. 104 CO). Le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO). L’interpellation est la déclaration, expresse ou par acte concluant, adressé par le créancier au débiteur par laquelle le premier fait comprendre au second qu’il réclame l’exécution de la prestation due (CR CO-Thévenoz, art. 102 n. 17). Une facture est d’abord une information donnée au débiteur quant au montant de sa dette. Elle ne vaut donc interpellation que si elle indique au débiteur que le créancier attend un paiement immédiat, par exemple par une mention expresse telle que « payable immédiatement » (CR CO-Thévenoz, art. 102 n. 24 et les réf.; ég. Vetter, Verzugszinsen bei «zahlbar innert 30 Tagen» in RSJ 2019 p. 150). La notification de l’ouverture d’une action judiciaire tendant à la condamnation du débiteur vaut interpellation (ATF 116 II 225 consid. 5). 5.3.4. En l’espèce, l’intimée a transmis au Consortium E.________ une facture le 9 février 2015 de CHF 340'528.72 (pièce n. 8 bordereau demande), en précisant qu’elle devait être réglée « dès réception ». Le 29 février 2016, elle a transmis deux factures, pour un montant total corrigé de CHF 345'258.”

“Le grief des appelantes est infondé et la décision des premiers juges doit être confirmée sur ce point également. 5.2.5. Les appelantes seront par conséquent astreinte à verser à D.________ SA une somme de CHF 332'784.50. 5.3. 5.3.1. Les premiers juges ont condamné les appelantes à verser une somme portant intérêt à 5% l’an dès le 9 mars 2015, correspondant au quantième du mois suivant l’envoi de la première facture du 9 février 2015. 5.3.2. Les appelantes objectent qu’elles avaient allégué et prouvé qu’elles avaient contesté cette facture par courrier du 23 février 2015 jusqu’à ce qu’une séance de correction des métrés ait été tenue. La facture prise en compte n’était dès lors qu’une ébauche et non une facture finale. La facture à prendre en compte est celle du 29 février 2016 (appel p. 46 et 47). L’intimée considère que la décision querellée doit être confirmée sur ce point également. 5.3.3. Un intérêt moratoire, en général de 5%, n’est due que lorsque le débiteur a été mis en demeure (art. 104 CO). Le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO). L’interpellation est la déclaration, expresse ou par acte concluant, adressé par le créancier au débiteur par laquelle le premier fait comprendre au second qu’il réclame l’exécution de la prestation due (CR CO-Thévenoz, art. 102 n. 17). Une facture est d’abord une information donnée au débiteur quant au montant de sa dette. Elle ne vaut donc interpellation que si elle indique au débiteur que le créancier attend un paiement immédiat, par exemple par une mention expresse telle que « payable immédiatement » (CR CO-Thévenoz, art. 102 n. 24 et les réf.; ég. Vetter, Verzugszinsen bei «zahlbar innert 30 Tagen» in RSJ 2019 p. 150). La notification de l’ouverture d’une action judiciaire tendant à la condamnation du débiteur vaut interpellation (ATF 116 II 225 consid. 5). 5.3.4. En l’espèce, l’intimée a transmis au Consortium E.________ une facture le 9 février 2015 de CHF 340'528.72 (pièce n. 8 bordereau demande), en précisant qu’elle devait être réglée « dès réception ». Le 29 février 2016, elle a transmis deux factures, pour un montant total corrigé de CHF 345'258.”

“Nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est incompatible avec l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui (al. 2). La mesure de l'attention exigée par les circonstances, au sens de l'art. 3 al. 2 CC, est une notion soumise à l'appréciation (juridique) du juge (art. 4 CC). Celui-ci doit prendre en compte l'ensemble de la situation concrète et appliquer des critères objectifs (ATF 146 III 121, consid. 3.2.3). En matière commerciale, en cas de dépassement des pouvoirs de représentation, seuls des doutes sérieux sur les réels pouvoirs du représentant peuvent conduire à nier la bonne foi du tiers contractant; en cas d'abus, des doutes d'une intensité relativement faible suffisent; ainsi, une négligence même légère peut déjà faire perdre le droit d'invoquer la bonne foi, en particulier lorsque le tiers conclut l'affaire en ne prêtant pas attention à des indices objectifs d'abus, laissant entrevoir que le représentant agit contre les intérêts du représenté (ATF 131 III 511 consid. 3.2.2). 4.1.7 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO). L'interpellation est une déclaration, expresse ou par acte concluant, adressée par le créancier au débiteur par laquelle le premier fait comprendre au second qu'il réclame l'exécution de la prestation due. Elle est sujette à réception et déploie, en principe, ses effets dès que le débiteur (ou son représentant) la reçoit (Thevenoz, Commentaire romand CO I, 2021, n° 17 et 19 ad art. 102 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO), à partir du jour suivant la réception de l'interpellation (arrêt du Tribunal fédéral 4A_58/2019 du 13 janvier 2020 consid. 4.1; Thevenoz, op. cit., n° 9 ad art. 104 CO). 4.2.1 En l'espèce, le premier juge a, à juste titre, considéré que F______ avait agi au nom de l'intimée, dans le cadre des rapports contractuels avec les appelants liés à l'acquisition de la parcelle n° 5______, et non en son propre nom. En effet, entendue en qualité de témoin, F______ a déclaré s'être toujours présentée aux appelants sous l'enseigne de l'intimée, ce que le témoin K______ a confirmé.”

“Verzug Voraussetzung des Zahlungsverzugs ist gemäss Art. 102 Abs. 1 OR erstens die Fälligkeit der Forderung und zweitens deren Mahnung (BGE 143 II 37 E. 5.2.2; BGE 130 III 591 E. 3.; BGE 129 III 535 E. 3.2). Unter einer Mahnung ist eine an den Schuldner gerichtete, empfangsbedürftige Erklärung der Gläubigerin zu ver- stehen, durch die sie zum Ausdruck bringt, dass sie die Leistung ohne Säumnis verlangt (BGE 143 II 37 E. 5.2.2.; BGE 129 III 535 E. 3.2.2.; Urteil des Bundesge- richts 4A_11/2013 vom 16. Mai 2013 E. 5.). Kommt ein Schuldner mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug, so hat er dem Gläubiger einen Verzugszins in der Höhe von 5 % der Forderung pro Jahr zu entrichten (Art. 104 Abs. 1 OR; Urteil des Bun- desgerichts 5A_473/2014 vom 19. Januar 2015 E. 5.3.3.). 2.3.Würdigung”

“Die Verzugszinspflicht setzt allgemein, und auch soweit sie in Art. 105 Abs. 1 OR geregelt ist, voraus, dass der Schuldner mit seiner Leistungspflicht in Verzug ist. Soweit kein Verfalltagsgeschäft vorliegt (Art. 102 Abs. 2 OR), setzt der Verzugseintritt grundsätzlich voraus, dass der Schuldner vom Gläubiger gemahnt wurde (vgl. Art. 102 Abs. 1 OR). Die Mahnung ist eine empfangsbedürftige Erklä- rung, die dem Schuldner dergestalt zugehen muss, dass deren Kenntnisnahme nur noch von dessen Verhalten abhängig ist. Erst ab Empfang der Mahnung, mit der ihm der Gläubiger zu erkennen gibt, dass er die Leistung wünscht, soll der Schuldner mit Verzugszinsen belastet werden (BGer 4A_11/2013 vom 16. Mai 2013 E. 5 mit Hinweisen). Demnach befindet sich der Schuldner in analoger An- wendung von Art. 77 Abs. 1 Ziff. 1 OR am Tag nach dem Eintreffen der Mahnung in Verzug (BSK OR I-W IDMER LÜCHINGER/WIEGAND, Art. 104 N 3 m.w.H.). Der Ver- zugszins beträgt gemäss Art. 104 Abs. 1 OR 5 % pro Jahr. Es steht den Parteien jedoch frei, einen anderen Verzugszins zu vereinbaren (BGE 125 III 443 E. 3 S. 448).”

“La question de savoir dans quelle mesure l'intimé devait se rendre compte très rapidement que l'exécution des travaux ne correspondait pas au contrat qu'il pensait avoir conclu peut par conséquent demeurer ouverte. L’appel est donc rejeté sur ce point. 4. L’appelante invoque comme troisième grief que les conditions de la demeure ne sont pas remplies, la condition de l’exigibilité de l’obligation faisant défaut. Elle explique qu’en l’absence de modification valable du contrat d’entreprise du 7 novembre 2012 par laquelle l’appelante se serait engagée à installer la conduite d’air vicié en toiture (alors que le monobloc était posé en façade), il n’existait, au moment de l’interpellation plus aucune obligation contractuelle liant les parties. La Cour de céans a retenu, à l'instar de la Présidente du tribunal, qu’une modification de contrat a bien eu lieu et que l’appelante ne s’est exécutée que partiellement. Dans ces conditions, il se justifie de suivre également le raisonnement de la première instance sur la demeure, correctement exposé dans la décision attaquée. L'art. 102 al. 1 CO dispose que le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par interpellation du créancier. En l'espèce, l’intimé a sommé l’appelante par courrier du 30 novembre 2017 (pce 15 demandeur) d’exécuter sa prestation jusqu’au 22 décembre 2017. L’appelante ne s’étant pas exécutée, l’intimé a déclaré, par courrier du 29 janvier 2018, qu’il allait « requérir du Juge l’exécution du solde des travaux promis » (pce 16 demandeur). La demeure est donc établie. L’appel est dès lors rejeté sur ce point également. 5. Dans un dernier grief, l’appelante estime qu’en l’absence de contrat portant sur l’installation de la conduite d’air vicié en toiture, aucune violation contractuelle ne peut lui être reprochée, de sorte que, quand bien même l’intimé aurait subi un dommage du fait de l’élimination des dépôts de corps gras sur la façade et des frais d’avocat occasionnés avant procès, ce dommage ne saurait être mis à sa charge, les conditions de l’art. 97 CO n’étant pas réunies. A titre subsidiaire, elle fait valoir que l'intimé ayant utilisé le monobloc en façade pendant 4 ans sans solliciter la mise en place des gaines pour amener l'air vicié en toiture, le dommage relatif aux salissures sur la façade lui sont imputables et ne doivent pas être mis à sa charge.”

“Ein Verzugszins kann gefordert werden, wenn der Schuldner mit der Zahlung ei- ner fälligen Geldleistung in Verzug ist, wobei ein Zins von 5% für das Jahr zu be- zahlen ist (Art. 104 Abs. 1 OR). Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird der Schuld- ner durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt (Art. 102 Abs. 1 OR). Die Mahnung für die ausstehenden Zahlungen in Höhe von EUR 50'834.50 erfolg- te unbestrittenermassen am 11. März 2020 per Einschreiben an die Beklagte (act. 1 S. 15). Demzufolge ist der von der Klägerin geforderte Verzugszins ab dem 11. März 2020 ausgewiesen. Die Beklagte ist entsprechend zur Bezahlung des Verzugszins ab jenem Datum zu verpflichten.”

“Ainsi, pour que le créancier soit admis à poursuivre la caution avant le débiteur principal, la dette doit être exigible et le débiteur doit être en retard au sens de l'art. 496 al. 1 CO. On admet que le débiteur est « en retard » s’il ne s'exécute pas, après l'échéance, dans les délais habituels en affaires, soit dans le délai habituellement accordé par un créancier à son débiteur après le moment où la dette est devenue exigible. Par ailleurs, le débiteur doit en plus avoir été sommé de payer par le créancier (art. 496 al. 1 CO ; retard qualifié). Il y a analogie avec l'interpellation de l'art. 102 al. 1 CO. La sommation doit toutefois être adressée dans tous les cas : d'une part, la caution ne peut pas valablement y renoncer (art. 492 al. 4 CO). D’autre part, cette sommation demeure nécessaire même s'il y a eu interpellation préalable selon l'art. 102 al. 1 CO et même dans les cas où la loi dispense le créancier d'une interpellation, à savoir lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier (art. 102 al. 2 CO ; ATF 94 II 26 consid. 3a). La sommation doit être demeurée infructueuse : le débiteur ne s'est pas du tout acquitté de sa dette, ou il s'est exécuté de manière imparfaite en ne se conformant pas à ses obligations, ou alors s’il ne s'est exécuté que partiellement. L'introduction de poursuites contre le débiteur n'est en revanche pas nécessaire ; elle peut toutefois remplacer la sommation (cf. art. 510 al. 3 CO ; TF 4A_232/2009 du 14 juillet 2009 consid. 3.). 4.3 La créance de l’intimée est devenue exigible le 3 mai 2022. Le 15 juin 2022, W.________ a demandé à celle-ci de lui accorder un délai pour procéder au remboursement du prêt. Le 17 juin 2022, l’intimée a refusé d’accorder un délai supplémentaire à la débitrice principale et lui a indiqué que, malgré ses demandes expresses et répétées, W.________ était en demeure de lui rembourser le montant principal de 750'000 euros ainsi que les intérêts résiduels. Ce courrier constitue une sommation telle que définie ci-dessus (consid. 4.2 supra).”

“Am Ende des Mietverhältnisses muss der Mieter die Mietsache zurückge- ben und damit den unmittelbaren Besitz daran auf den Vermieter endgültig übertragen. Bei Wohnräumen ist die Rückgabe der Mietsache erst mit der Rückgabe aller Schlüssel erfolgt (BGer 4A_388/2013 vom 7. Januar 2014 Erw. 2.1). Kommt der Mieter seiner Rückgabepflicht nicht rechtzeitig nach, gerät er ohne Weiteres in Verzug, da der vertraglich definierte Rückgabe- termin ein Verfalltag ist (Art. 102 Abs. 2 OR; SVIT-Kommentar/Müller,”

“L'écoulement du délai de quatre semaines prévu à l'art. 41 LCA ne suffit pas à considérer que le jour d'exécution est expiré, en l’absence de convention des parties, si bien qu’une interpellation est nécessaire (Marcel SÜSSKIND in Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag [VVG], 2023, n. 31 et 32 ad art. 41 LCA). 6.3 L’art. 102 al. 1 CO, qui prévoit que le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier, est applicable par renvoi de l'art. 100 al. 1 LCA. L'intérêt moratoire n'est dû que depuis le début de la demeure, c'est-à-dire le jour suivant la réception de l'interpellation du débiteur - cas échéant le lendemain de la notification au débiteur de la demande en justice ou du commandement de payer (Luc THEVENOZ, in Commentaire romand, Code des obligations I ad art. 104 CO, n. 9 p. 621). Un débiteur peut valablement être interpellé avant même l'exigibilité de la créance (ATF 103 II 102 consid. 1a ; Rolf WEBER, Berner Kommentar, 2000, n. 102 ad art. 102 CO). La demeure ne déploie toutefois ses effets qu'avec l'exigibilité de la créance (ATAS/1176/2019 du 18 décembre 2019). 6.4 L'intérêt moratoire de 5% l'an (art. 104 al. 1 CO) est dû à partir du jour suivant celui où le débiteur a reçu l'interpellation, ou, en cas d'ouverture d'une action en justice, dès le lendemain du jour où la demande en justice a été notifiée au débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 5C.177/2005 du 25 février 2006 consid 6.1). Toutefois, lorsque l'assureur refuse définitivement, à tort, d'allouer des prestations, on admet, par analogie avec l'art. 108 ch. 1 CO, qu'une interpellation n'est pas nécessaire ; l'exigibilité et la demeure sont alors immédiatement réalisées (arrêt du Tribunal fédéral 4A_16/2017 du 8 mai 2017 consid. 3.1). 6.5 En l’espèce, il convient d’examiner si la défenderesse était fondée à mettre fin à ses prestations du 31 août 2020. 6.5.1 S’agissant de l’instruction menée par la défenderesse, le demandeur ne saurait lui reprocher d’avoir sollicité l’avis d’un psychiatre, puisqu’il avait indiqué que ses médecins traitants avaient évoqué un burn out et qu’il suivait une psychothérapie.”

“Unangefochten blieb, dass das Arbeitsverhältnis auf den 31. März 2019 beendet wurde (Urk. 49 S. 12). Eine Mahnung ist vor Eintritt der Fälligkeit möglich (BK-Weber, Art. 102 OR N 106, mit weiteren Hinweisen). Eine solche erfolgte mit Schreiben vom 11. März 2019 (Urk. 5/109). Die Berufung ist insoweit begründet.”

“596-597; BGE 129 III 535 E. 3.2 S. 541). Unter das Tatbestandsmerkmal der Mahnung fällt "eine an den Schuldner ge- richtete Erklärung des Gläubigers, die zum Ausdruck bringt, dass er die Leistung ohne Säumnis verlangt" (BGE 143 II 37 E. 5.2.2 S. 43-44; BGE 129 III 535 E. 3.2.2 S. 541-542). Der Gläubiger kann auch einen späteren Verzugsbeginn festsetzen (sog. befristete Mahnung; R OLF H. WEBER/SUSAN EMMENEGGER, in: Berner Kommentar, hrsg. von Regina E. Aebi-Müller/Christoph Müller, 2. Aufl. 2021, N. 76 zu Art. 102 OR). Die vor Fälligkeit erklärte Mahnung behält ihre Wirksamkeit (BGE 29 II 260 E. 5 S.265-266; P ETER GAUCH/HUBERT STÖCKLI, in: Kommentar zur SIA-Norm 118, hrsg. von Peter Gauch/Hubert Stöckli, 2. Aufl. 2017, N.14.2 zu Art. 190 SIA-Norm 118; INGEBORG SCHWENZER/CHRISTIANA FOUNTOULAKIS, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 8. Aufl. 2020, N 65.09; W EBER/EMMENEGGER, in: Berner Kommentar, N. 106 zu Art. 102 OR), doch treten die Verzugsfolgen erst mit Ablauf des Fälligkeitstermins ein (GAUCH/STÖCKLI, in: Kommentar zur SIA- Norm 118, N.”

“1 Selon l'art. 102 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier (al. 1). Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (al. 2). L'interpellation est la déclaration, expresse ou par actes concluants, adressée par le créancier au débiteur par laquelle le premier fait comprendre au second qu'il réclame l'exécution sans retard de la prestation due. Le débiteur doit pouvoir comprendre que le retard sera désormais considéré comme une violation de son obligation, mais il n'est pas nécessaire que le créancier attire l'attention du débiteur sur les conséquences de la demeure, ni même qu'il les veuille (ATF 129 III 535 consid. 3.2.2; Thevenoz, in Commentaire romand CO I, 3ème éd., 2021, n. 17 ad art. 102 CO; Widmer Lüchinger / Wiegand, in Basler Kommentar, n. 5 ad art 102 CO). L'interpellation peut être valablement faite même avant l'exigibilité de la créance, la demeure ne commençant cependant qu'avec l'exigibilité. Une facture ou l'indication d'un délai de paiement ("payable à 30 jours") peut constituer une interpellation à terme (befristete Mahnung) et déploie ses effets à son expiration (Thevenoz, op. cit. n. 19 et 24 ad art. 102 CO; Widmer Lüchinger / Wiegand, op cit., n. 8 ad art 102 CO). Une interpellation n'est cependant pas nécessaire lorsque les parties sont convenues d'un terme (Verfalltag), dit aussi terme comminatoire, de sorte que le débiteur sait d'emblée quand exactement ou jusqu'à quand il doit s'exécuter. Le terme peut être désigné par une date déterminée ou ressortir d'autres critères objectifs, à condition qu'ils permettent d'établir le jour de l'exécution avec la même précision et sans équivoque possible. Lorsqu'un délai est convenu pour l'exécution, la demeure débute le dernier jour du délai (Thevenoz, op. cit. n. 26 ad art. 102 CO; Widmer Lüchinger / Wiegand, op cit.”

“L'interpellation est la déclaration, expresse ou par actes concluants, adressée par le créancier au débiteur par laquelle le premier fait comprendre au second qu'il réclame l'exécution sans retard de la prestation due. Le débiteur doit pouvoir comprendre que le retard sera désormais considéré comme une violation de son obligation, mais il n'est pas nécessaire que le créancier attire l'attention du débiteur sur les conséquences de la demeure, ni même qu'il les veuille (ATF 129 III 535 consid. 3.2.2; Thevenoz, in Commentaire romand CO I, 3ème éd., 2021, n. 17 ad art. 102 CO; Widmer Lüchinger / Wiegand, in Basler Kommentar, n. 5 ad art 102 CO). L'interpellation peut être valablement faite même avant l'exigibilité de la créance, la demeure ne commençant cependant qu'avec l'exigibilité. Une facture ou l'indication d'un délai de paiement ("payable à 30 jours") peut constituer une interpellation à terme (befristete Mahnung) et déploie ses effets à son expiration (Thevenoz, op. cit. n. 19 et 24 ad art. 102 CO; Widmer Lüchinger / Wiegand, op cit., n. 8 ad art 102 CO). Une interpellation n'est cependant pas nécessaire lorsque les parties sont convenues d'un terme (Verfalltag), dit aussi terme comminatoire, de sorte que le débiteur sait d'emblée quand exactement ou jusqu'à quand il doit s'exécuter. Le terme peut être désigné par une date déterminée ou ressortir d'autres critères objectifs, à condition qu'ils permettent d'établir le jour de l'exécution avec la même précision et sans équivoque possible. Lorsqu'un délai est convenu pour l'exécution, la demeure débute le dernier jour du délai (Thevenoz, op. cit. n. 26 ad art. 102 CO; Widmer Lüchinger / Wiegand, op cit., n. 10 ad art 102 CO et les références citées). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO). 3.2 En l'espèce, la créance de l'intimée repose sur le contrat de prêt conclu entre les parties le 24 octobre 2007, lequel prévoyait un délai de dénonciation de six mois.”

“Zinsanspruch Die Klägerin macht weiter einen Zinsanspruch von 5% geltend, jeweils nach Ablauf der angesetzten Zahlungsfrist. Die Klägerin hat in ihren Rechnungen je- weils eine Zahlungsfrist von 30 oder 14 Tagen ab Erhalt der Rechnung angesetzt. - 12 - Eine konkrete Fristansetzung im Rahmen der Rechnungsstellung stellt eine Mahnung im Sinne von Art. 102 OR dar (C ORINNE WIDMER LÜCHINGER/WOLFGANG WIEGAND, in: WIDMER LÜCHINGER/OSER [Hrsg.], Basler Kommentar Obligationen- recht I, 7. Aufl., Basel 2020, N 9 zu Art. 109 OR). Zudem gerät der Schuldner oh- ne Mahnung in Verzug, wenn eine konkrete Zahlungsfrist vereinbart worden ist (W IDMER LÜCHINGER/WIEGAND, a.a.O., N 10 zu Art. 102 OR). Im «Service Agreement» haben die Parteien für Rechnungen bis Ende Juni 2018 eine Zahlungsfrist von 14 Tagen und ab Juli 2018 eine Frist von 30 Tagen vorgesehen. Fristauslösend ist die Zustellung der Rechnung, welche per E-Mail zu erfolgen hat (act. 3/7 Ziff. 4.3). Demnach ist die Beklagte jeweils nach Zustellung der Rechnung in Verzug geraten und schuldet auf den jeweiligen Rechnungsbetrag den gesetzlichen Ver- zugszins von 5% (Art. 104 Abs. 1 OR). Sämtliche Rechnungen datieren nach dem 1. Juli 2018, weshalb die längere Zahlungsfrist von 30 Tagen zur Anwendung kommt. Dass die Klägerin teilweise eine kürzere Frist von 14 Tagen angesetzt hat (act.”

“dazu oben E. 2.1) steht. Damit ist der von der Klägerin geltend gemachte Vergütungsanspruch erstellt. In Bezug auf den Verzugszins, ist festzuhalten, dass der Schuldner einer Geldforderung Verzugszinsen von 5 % zu entrichten hat, wenn er sich mit seiner Leistung im Verzug befindet (Art. 104 Abs. 1 OR). Die blosse Fälligkeit der Forderung genügt nicht, um den Schuldnerverzug herbeizuführen. Der Schuldnerverzug setzt neben der Fälligkeit der Forderung grundsätzlich voraus, dass der Gläubiger den Schuldner gemahnt hat oder ein Verfalltagsgeschäft vorliegt (Art. 102 OR). Ein Verfalltagsgeschäft liegt vor, wenn der Zeitpunkt, zu dem der Schuldner erfüllen muss, kalendermässig bestimmt oder zumindest bestimmbar ist (BGE 143 II 37 E. 5.2.3 S. 45; Weber/Emmenegger, Berner Kommentar, 2. Auflage, 2020, Art. 102 OR N 110). Im Privatrecht begründen gesetzliche Bestimmungen der Leistungszeit in der Regel keinen Verfalltag (AGE VD.2019.226 vom 15. September 2020 E. 5.1.2; Weber/Emmenegger, a.a.O., Art. 102 OR N 119). Dies gilt auch für GT 3a Ziff. 15, zumal diese Bestimmung lediglich festhält, dass die Entschädigungen innert 30 Tagen seit Rechnungsstellung zahlbar sind. Wie nachfolgend ausgeführt wird, enthält die von der Klägerin eingereichte Rechnung einen Zahlungsvermerk, welcher als Individualabrede der 30-tägigen Zahlungsfrist gemäss GT 3a Ziff. 5 ohnehin vorgeht (vgl. KGer GR ZK2 20 18 vom 25. Juni 2021 E. 5.3). Erforderlich für den Beginn des Verzugszinsenlaufs ist dementsprechend eine Mahnung. Die Klägerin hat der Beklagten die Vergütung für das Jahr 2019 am 26. August 2019 in Rechnung gestellt, wobei der jeweilige Zahlungstermin und Verfalltag auf der eingeklagten Rechnung angegeben ist (vgl. Klagebeilage 5). Die von der Klägerin eingereichten Rechnungen enthalten den Vermerk «zahlbar bis 02.10.2019». Nach Lehre und Rechtsprechung handelt es sich hierbei um eine sogenannte befristete Mahnung, mit der Konsequenz, dass der Schuldner im Falle der Nichtbezahlung mit Ablauf des letzten Tags der Zahlungsfrist ohne Weiteres in Verzug gerät (Vetter/Buff, Verzugszinsen bei «zahlbar innert 30 Tagen», in: SJZ 115/2019, S.”

“dazu oben E. 2.1) steht. Damit ist der von der Klägerin geltend gemachte Vergütungsanspruch erstellt. In Bezug auf den Verzugszins, ist festzuhalten, dass der Schuldner einer Geldforderung Verzugszinsen von 5 % zu entrichten hat, wenn er sich mit seiner Leistung im Verzug befindet (Art. 104 Abs. 1 OR). Die blosse Fälligkeit der Forderung genügt nicht, um den Schuldnerverzug herbeizuführen. Der Schuldnerverzug setzt neben der Fälligkeit der Forderung grundsätzlich voraus, dass der Gläubiger den Schuldner gemahnt hat oder ein Verfalltagsgeschäft vorliegt (Art. 102 OR). Ein Verfalltagsgeschäft liegt vor, wenn der Zeitpunkt, zu dem der Schuldner erfüllen muss, kalendermässig bestimmt oder zumindest bestimmbar ist (BGE 143 II 37 E. 5.2.3 S. 45; Weber/Emmenegger, Berner Kommentar, 2. Auflage, 2020, Art. 102 OR N 110). Im Privatrecht begründen gesetzliche Bestimmungen der Leistungszeit in der Regel keinen Verfalltag (AGE VD.2019.226 vom 15. September 2020 E. 5.1.2; Weber/Emmenegger, a.a.O., Art. 102 OR N 119). Dies gilt auch für GT 3a Ziff. 15, zumal diese Bestimmung lediglich festhält, dass die Entschädigungen innert 30 Tagen seit Rechnungsstellung zahlbar sind. Wie nachfolgend ausgeführt wird, enthalten die von der Klägerin eingereichten Rechnungen jeweils einen Zahlungsvermerk, welche als Individualabreden der 30-tägigen Zahlungsfrist gemäss GT 3a Ziff. 5 ohnehin vorgehen (vgl. KGer GR ZK2 20 18 vom 25. Juni 2021 E. 5.3). Erforderlich für den Beginn des Verzugszinsenlaufs ist dementsprechend eine Mahnung. Die Klägerin hat der Beklagten die Vergütungen für die Jahre 2019 und 2020 am 17. Juni 2019 bzw. am 14. Juli 2020 in Rechnung gestellt, wobei der jeweilige Zahlungstermin und Verfalltag auf den eingeklagten Rechnungen angegeben ist (vgl. Klagebeilage 5). Die von der Klägerin eingereichten Rechnungen enthalten den Vermerk «zahlbar bis 01.08.2019» bzw. «zahlbar bis 01.09.2020». Nach Lehre und Rechtsprechung handelt es sich hierbei um eine sogenannte befristete Mahnung, mit der Konsequenz, dass der Schuldner im Fall der Nichtbezahlung mit Ablauf des letzten Tags der Zahlungsfrist ohne Weiteres in Verzug gerät (Vetter/Buff, Verzugszinsen bei «zahlbar innert 30 Tagen», in: SJZ 115/2019, S.”

“In concreto le fatture prodotte dall'istante recano la dicitura “pagamento: 30 giorni netto” (doc. A a D). Tale indicazione costituisce per la dottrina un valido interpello nel senso della citata norma (Wiegand in: Basler Kommentar, OR I, 6ª edizio­ne, n. 9 ad art. 102 CO; Thévenoz in: Commentaire romand, CO I, 2ª edizione, n. 24 ad art. 102; Weber/Emmenegger in: Berner Kommentar, 2ª edizione, n. 68 ad art. 102 con rinvio alla nota 138; Tercier, Le droit des obligations, 6ª edizione, pag. 320 n. 1379). Gli interessi moratori decorrono perciò dal 30° giorno dalla presumibile ricezione delle singole fatture. Anche al riguardo l'appello risulta fondato.”

“L'employeur affilié à une institution de prévoyance par un tel contrat est tenu de verser à celle-ci les cotisations qu'elle fixe dans ses dispositions réglementaires (art. 66 al. 1, 1ère phrase LPP). 3.1 Conformément à l’art. 66 al. 2 LPP, l’employeur est le débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement. Le taux d’intérêt se détermine en premier lieu selon la convention conclue par les parties dans le contrat de prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales sur les intérêts moratoires des art. 102 ss CO (SVR 1994 BVG n° 2 p. 5 consid. 3b/aa ; RSAS 1990 p. 161 consid. 4b). Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an, dans la mesure où un taux d'intérêt plus élevé n'a pas été convenu par contrat (art. 104 al. 1 et 2 CO ; ATF 130 V 414 consid. 5.1 ; 127 V 377 consid. 5e/bb et les références). Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans les intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO ; RSAS 2003 p. 500 consid. 6.1). 4.             Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid.”

“91 - facture n° 9360029455 du 30.04.2022 : 1'063 fr. 75 - facture n° 9360052215 du 31.07.2022 : 1’658 fr. 60 - facture n° 9360058521 du 31.08.2022 : 1’697 fr. 05 - facture n° 9360065050 du 30.09.2022 : 2'019 fr. 55 9’638 fr. 86 La recourante admet par ailleurs qu’il y a lieu de tenir compte en déduction de ses prétentions d’une note de crédit de 79 fr. 65 en faveur de l’intimée (facture pro forma n° 9360037254 du 31 mai 2022) et du solde d’un acompte versé par l’intimée le 30 novembre 2022 de 353 fr. 73. La mainlevée d’opposition doit dès lors être prononcée à concurrence des montants reconnus, sous déduction des deux montants précités. b) aa) Le créancier a droit à un intérêt moratoire de 5 % l'an lorsque le débiteur est en demeure de payer une somme d'argent (art. 104 al. 1 CO [Code des obligations ; RS 220]). Pour qu'il y ait demeure, il faut que l'obligation soit exigible, qu'elle n'ait pas été exécutée et que le créancier ait interpellé le débiteur (art. 102 al. 1 CO) ou qu’un terme d’exécution ait été fixé (art. 102 al. 2 CO). Lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO) (cf. Veuillet/Abbet, op. cit., n. 62 ad art. 82 LP et les références citées). bb) La recourante réclame dans son commandement de payer un intérêt moratoire à 5 % l’an dès le 30 avril 2022, date qui correspond à celle de l’envoi des deux premières factures. Il ne s’agit toutefois pas de la date d’exigibilité du paiement de ces factures, dont l’échéance indiquée était au 30 mai 2022, ni du paiement des factures suivantes, dont l’échéance était, respectivement, au 30 août, au 30 septembre et au 30 octobre 2022. Les mêmes dates d’échéance figurant sur les bulletins de livraison signés par l’intimée, on doit considérer que la recourante a établi par titre qu’un terme d’exécution avait été déterminé d’un commun accord entre les parties et que l’intimée était ainsi en demeure par la seule expiration des jours fixés, sans qu’une interpellation soit nécessaire.”

“L’alinéa 2 de cette disposition précise que, lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour. Selon l’art. 104 al. 1 CO, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5% l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel. Le créancier peut prétendre au versement d’un intérêt moratoire, lorsque celui-ci est en rapport avec la créance principale. Cet intérêt n’a pas besoin de résulter du titre de la mainlevée produit. Pour y prétendre, le créancier doit soit produire la sommation soit établir qu’un terme d’exécution a été fixé (CPF 29 juin 2022/94 consid. V/b ; Veuillet/Abbet, La mainlevée de l’opposition, 2e éd. 2022, n. 62 ad art. 82 LP). b) Le recourant reproche à la première juge de ne pas lui avoir alloué d’intérêt moratoire à 5% l’an sur le capital. Le grief est bien fondé. La reconnaissance de dette signée le 25 novembre 2018 prévoit en effet des dates précises pour le paiement des montants dus. L’absence de règlement aux jours convenus a ainsi entraîné la mise en demeure du poursuivi (art. 102 al. 2 CO) ainsi que l’obligation de payer un intérêt moratoire de 5% (art. 104 al. 1 CO). Le fait, invoqué par l’intimé, qu’il n’aurait pas eu l’« usage » des sommes qu’il a reconnu devoir rembourser n’y change rien. Les autres arguments plaidés par l’intimé dans sa réponse – où il refait l’historique de la dette – échappent par ailleurs à la connaissance du juge de la mainlevée. Pour le reste, la reconnaissance de dette prévoit que le montant de 390'000 fr. reconnu devait être payé par un premier versement de 250'000 fr. au plus tard le 10 janvier 2019 et un second versement de 140'000 fr. avant le 30 septembre 2019. Il est en outre admis qu’une somme de 140'000 fr. a été versée par l’intimé. Ce paiement a été imputé sur le deuxième acompte convenu (cf. requête de mainlevée), ce qui n’est pas contesté par l’intimé. La mainlevée devait donc bien être prononcée à concurrence de 250'000 fr. plus intérêt à 5% l’an dès le 11 janvier 2019, lendemain de l’échéance prévue par la reconnaissance de dette pour le paiement du premier acompte.”

“2 LDA, toute entreprise qui exploite un photocopieur ou un réseau informatique interne est soumise à l'obligation de payer la rémunération du droit d'auteur, le nombre de copies effectivement réalisées à partir d'œuvres protégées n'entrant pas en considération (ATF 125 III 141 consid. 4 et arrêt du Tribunal fédéral 4A_203/2015 du 30 juin 2015 consid. 3.4.2). Les sociétés de gestion établissent des Tarifs en vue du recouvrement des rémunérations (art. 46 al. 1 LDA), lesquels sont négociés avec les associations représentatives des utilisateurs (art. 46 al. 2 LDA) et approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins s’ils sont équitables dans leur structure et dans chacune de leurs clauses (art. 59 al. 1 LDA). L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les Tarifs lient le juge lorsqu'ils sont entrés en vigueur (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2017 du 21 février 2018 consid. 2.3.1). 2.1.3 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO et art. 62 al. 2 LDA). 2.2 En l'espèce, la demanderesse a exposé que la défenderesse ne lui avait pas remis les formulaires d'informations indiquant le nombre de ses employés et son secteur d'activité, contrairement à ses obligations. Conformément aux règles fixées dans les Tarifs Communs 8 et 9 applicables au présent litige, elle avait dès lors procédé à une estimation forfaitaire et réclamé le paiement de redevances calculées sur la base desdits Tarifs. La défenderesse n'ayant pas répondu à la demande, malgré les deux délais qui lui ont été impartis à cet effet, les faits qui y sont allégués ne sont pas contestés et les chiffres retenus par la demanderesse ainsi que le mode de calcul ne sont ainsi pas critiqués. Ils seront dès lors retenus par la Cour, aucun élément ni pièce ne démontrant qu'ils sont erronés. La cause étant en état d'être jugée, la Cour est fondée à rendre une décision sur la base desdits faits et pièces.”

“2 LDA, toute entreprise qui exploite un photocopieur ou un réseau informatique interne est soumise à l'obligation de payer la rémunération du droit d'auteur, le nombre de copies effectivement réalisées à partir d'œuvres protégées n'entrant pas en considération (ATF 125 III 141 consid. 4 et arrêt du Tribunal fédéral 4A_203/2015 du 30 juin 2015 consid. 3.4.2). Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des rémunérations (art. 46 al. 1 LDA), lesquels sont négociés avec les associations représentatives des utilisateurs (art. 46 al. 2 LDA) et approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins s’ils sont équitables dans leur structure et dans chacune de leurs clauses (art. 59 al. 1 LDA). L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils sont entrés en vigueur (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2017 du 21 février 2018 consid. 2.3.1). 2.1.3 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO et art. 62 al. 2 LDA). 2.2 En l'espèce, la demanderesse a exposé que la défenderesse ne lui avait pas remis le formulaire d'informations indiquant le nombre de ses employés et son secteur d'activité, contrairement à ses obligations. Conformément aux règles fixées dans les tarifs communs TC 8 et TC 9 applicables au présent litige, elle avait dès lors procédé à une estimation forfaitaire et réclamé le paiement de redevances calculées sur la base desdits tarifs. La défenderesse n'ayant pas répondu à la demande, malgré les deux délais qui lui ont été impartis à cet effet, les faits qui y sont allégués ne sont pas contestés et les chiffres retenus par la demanderesse et le mode de calcul ne sont ainsi pas critiqués. Ils seront dès lors retenus par la Cour, aucun élément ni pièce ne démontrant en particulier que le nombre d'employés pris en compte par la demanderesse serait supérieur à la réalité.”

“2 LDA, toute entreprise qui exploite un photocopieur ou un réseau informatique interne est soumise à l'obligation de payer la rémunération du droit d'auteur, le nombre de copies effectivement réalisées à partir d'œuvres protégées n'entrant pas en considération (ATF 125 III 141, consid. 4 et arrêt du Tribunal fédéral 4A_203/2015 du 30 juin 2015 consid. 3.4.2). Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des rémunérations (art. 46 al. 1 LDA), lesquels sont négociés avec les associations représentatives des utilisateurs (art. 46 al. 2 LDA) et approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins s’ils sont équitables dans leur structure et dans chacune de leurs clauses (art. 59 al. 1 LDA). L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils sont entrés en vigueur (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2017 du 21 février 2018 consid. 2.3.1). 2.1.3 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO et art. 62 al. 2 LDA). 2.2 En l'espèce, la demanderesse a exposé que la défenderesse ne lui avait pas remis le formulaire d'informations indiquant le nombre de ses employés et son secteur d'activité, contrairement à ses obligations. Conformément aux règles fixées dans les tarifs communs TC 8 et TC 9 applicables au présent litige, elle avait dès lors procédé à une estimation forfaitaire et réclamé le paiement de redevances calculées sur la base desdits tarifs. La défenderesse n'ayant pas répondu à la demande, malgré les deux délais qui lui ont été impartis à cet effet, les faits qui y sont allégués ne sont pas contestés et les chiffres retenus par la demanderesse et le mode de calcul ne sont ainsi pas critiqués. Ils seront dès lors retenus par la Cour, aucun élément ni pièce ne démontrant en particulier que le nombre d'employés retenu par la demanderesse serait supérieur à la réalité.”

“5 ad art 102 CO). L'interpellation peut être valablement faite même avant l'exigibilité de la créance, la demeure ne commençant cependant qu'avec l'exigibilité. Une facture ou l'indication d'un délai de paiement ("payable à 30 jours") peut constituer une interpellation à terme (befristete Mahnung) et déploie ses effets à son expiration (Thevenoz, op. cit. n. 19 et 24 ad art. 102 CO; Widmer Lüchinger / Wiegand, op cit., n. 8 ad art 102 CO). Une interpellation n'est cependant pas nécessaire lorsque les parties sont convenues d'un terme (Verfalltag), dit aussi terme comminatoire, de sorte que le débiteur sait d'emblée quand exactement ou jusqu'à quand il doit s'exécuter. Le terme peut être désigné par une date déterminée ou ressortir d'autres critères objectifs, à condition qu'ils permettent d'établir le jour de l'exécution avec la même précision et sans équivoque possible. Lorsqu'un délai est convenu pour l'exécution, la demeure débute le dernier jour du délai (Thevenoz, op. cit. n. 26 ad art. 102 CO; Widmer Lüchinger / Wiegand, op cit., n. 10 ad art 102 CO et les références citées). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO). 3.2 En l'espèce, la créance de l'intimée repose sur le contrat de prêt conclu entre les parties le 24 octobre 2007, lequel prévoyait un délai de dénonciation de six mois. Par courrier du 22 juillet 2013, l'intimée a dénoncé ledit contrat et a réclamé le remboursement du prêt dans son entier avec effet au 31 janvier 2014, conformément au préavis contractuel. Ce faisant, il doit être considéré qu'elle a valablement interpellé les appelants, dont les effets de la demeure se sont déployés à l'échéance du délai fixé au 31 janvier 2014. En effet, ces derniers ne pouvaient ignorer que l'exécution de la prestation était réclamée dès cette date. Le Tribunal régional de D______ [BE] a d'ailleurs admis dans le cadre de la procédure de mainlevée que les intérêts étaient dus dès le 1er février 2014 et a, en conséquence, prononcé la mainlevée provisoire des oppositions formées aux commandements de payer nos 1______ et 2______ pour un montant de 9'000'000 fr.”

“L’interpellation est sujette à réception et déploie, en principe, ses effets dès que le débiteur la reçoit, par exemple lors de la notification d’un commandement de payer. L’interpellation est reçue lorsqu’elle entre dans la sphère de puissance du débiteur, qui supporte donc le risque de ne pas en avoir pris effectivement connaissance (Thévenoz, Commentaire romand Code des obligations I, 2012, art. 102 CO n. 19). Une interpellation n'est pas nécessaire lorsque le débiteur sait ou peut savoir avec suffisamment de précisions qu'il est tenu d'exécuter une dette. L'art. 102 al. 2 CO prévoit donc deux exceptions au principe de l'interpellation, auxquelles la jurisprudence a ajouté d'autres cas (Thévenoz, art. 102 CO n. 25). Une interpellation est superflue lorsque le jour de l'exécution a été fixé par l'une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier. Cette dénonciation peut se rapporter à une obligation en particulier, ou peut consister dans la résiliation de l'ensemble du rapport contractuel, laquelle entraîne l'exigibilité des obligations résultant de sa liquidation (Thévenoz, art. 102 CO n. 30). Selon la jurisprudence, l'exigence de l'interpellation a pour but d'épargner au débiteur un traitement trop rigoureux, lorsqu'il ignore l'époque de l'exécution ou que cette époque est indéterminée (ATF 97 II 58 consid. 5; arrêt TF 4A_219/2020 du 12 mars 2021 consid. 4.1; Thévenoz, art. 102 CO n. 16). 10.4. En l’espèce, le courrier du 9 mars 2017 (pièce 9) adressé par la Commune à S.________ « à l’attention de I.________ » a la teneur suivante : « Monsieur, Nous nous permettons de vous écrire concernant la situation de A.________. Compte tenu de l’aspect peu engageant du bâtiment et de ses alentours, nous vous rappelons les termes du contrat de modification du DDP du 12 juillet 1990 qui mentionne, à l'art. 6, que Ia cessation de l'activité du superficiaire peut faire l'objet d'un retour anticipé ainsi que de l'art. 8 qui oblige Ie superficiaire à maintenir constamment les lieux et les constructions en état de propreté et d'entretien. Force est de constater que ces 2 conditions ne sont actuellement pas remplies.”

“Diese Argumentation wird mit der hiervor vorgenommenen subjektiven Vertragsauslegung, die zum Schluss führt, dass die Höhe der (unechten) Gratifikation generell vom Geschäftsergebnis abhängt, hinfällig. Die Regel von Art. 339 Abs. 1 OR findet demnach auf die variable Vergütung (schon) aufgrund der Abhängigkeit vom Geschäftsergebnis keine Anwendung, womit die strittige Frage, ob das Arbeitsverhältnis überhaupt beendet wurde oder durch Betriebsübergang i.S.v. Art. 333 OR auf die E GmbH überging, offengelassen werden kann (s. die Hinweise in E. I.1.e; Berufung, S. 23 f.). Es bleibt bei der vertraglichen Fälligkeitsregelung, wonach die Auszahlung der variablen Vergütung jeweils im März des Folgejahres erfolgt (Arbeitsvertrag, S. 1: "Payment in March of the following year"). Aufgrund dieser weiss die Beklagte, dass sie die variable Vergütung spätestens bis zum 31. März des Folgejahres zu leisten hat und gerät sie mit der Zahlung – ohne Mahnung – ab dem 1. April in Verzug (vgl. Art. 102 Abs. 2 OR; Weber/‌Emmenegger, Berner Kommentar, Art. 102 OR N 112; Klageantwort, S. 13; Duplik, S. 19; Berufung, S. 23 f.).”

“En ce qui concerne les intérêts moratoires, la cour cantonale a considéré qu'en principe, ils courent par l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO en relation avec l'art. 100 al. 1 LCA) et au taux de 5 % (art. 104 al. 1 CO), mais qu'en cas de refus définitif de l'assurance de payer les prestations, une interpellation n'est pas nécessaire par analogie avec l'art. 108 ch. 1 CO. Considérant qu'en l'espèce, tel était le cas et que c'est une expertise d'une autre assurance qui avait permis de confirmer l'incapacité totale de travail de l'assuré, elle a admis que les indemnités étaient exigibles dès le 1er mars 2020 et a retenu une date moyenne au 7 juillet 2020 pour le solde des 258 indemnités dues par l'assurance dès cette date. La recourante qui se limite à affirmer que les intérêts moratoires ne sont dus qu'à partir de l'interpellation selon l'art. 102 CO, ne s'en prend pas à la motivation de la cour cantonale qui s'est fondée sur l'art. 108 ch. 1 CO pour déterminer la date de l'exigibilité des prestations. Son grief est irrecevable. Lorsqu'elle soutient que, si une date moyenne devait être retenue, elle devrait être fixée au plus tôt au 15 septembre 2020, il est impossible de savoir comment elle entend modifier le ch.”

“41 LCA visent des questions de fait, qui doivent permettre à l'assureur de se convaincre du bien-fondé de la prétention de l'assuré (cf. l'intitulé de l'art. 39 LCA). Ils correspondent aux devoirs de déclaration et de renseignement institués par les art. 38 et 39 LCA (cf. ATF 129 III 510 consid. 3 p. 512 ; arrêts du Tribunal fédéral 4A_58/2019 du 13 janvier 2020 consid. 4.1 ; 4A_489/2017 du 26 mars 2018 consid. 4.3 ; 4A_122/2014 du 16 décembre 2014 consid. 3.5 ; BREHM, Le contrat d'assurance RC, 1997, n. 512 et 515 s.). Le délai de délibération de quatre semaines laissé à l'assureur ne court pas tant que l'ayant droit n'a pas suffisamment fondé sa prétention ; tel est par exemple le cas lorsque, dans l'assurance contre les accidents, l'état de santé véritable de l'ayant droit n'est pas éclairci parce que ce dernier empêche le travail des médecins (arrêt du Tribunal fédéral 4A_307/2008 du 27 novembre 2008 consid. 6.3.1 ; JÜRG NEF, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2001, n° 15 ad art. 41 LCA). Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO en lien avec l'art. 100 al. 1 LCA). L'intérêt moratoire de 5% l'an (art. 104 al. 1 CO) est dû à partir du jour suivant celui où le débiteur a reçu l'interpellation, ou, en cas d'ouverture d'une action en justice, dès le lendemain du jour où la demande en justice a été notifiée au débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 5C.177/2005 du 25 février 2006 consid. 6.1). Toutefois, lorsque l'assureur refuse définitivement, à tort, d'allouer des prestations, on admet, par analogie avec l'art. 108 ch. 1 CO, qu'une interpellation n'est pas nécessaire ; l'exigibilité et la demeure sont alors immédiatement réalisées (arrêts du Tribunal fédéral 4A_16/2017 du 8 mai 2017 consid. 3.1 ; 4A_122/2014 précité consid. 3.5 ; 4A_206/2007 du 29 octobre 2007 consid. 6.3 ; 5C.18/2006 du 18 octobre 2006 consid. 6.1 in fine ; cf. NEF, op. cit., n° 20 in fine ad art. 41 LCA, et GROLIMUND/VILLARD, in Basler Kommentar, Nachführungsband 2012, n. 20 ad art. 41 LCA). Un débiteur peut valablement être interpellé avant même l'exigibilité de la créance (ATF 103 II 102 consid.”

“Die Beklagte beantragt eine Verzinsung ihrer Rückforderung zu 5% seit 19. September 2017 (= Datum der Rücktrittserklärung vom Vertrag). Da den AVB keine Bestimmungen über den Verzugszins zu entnehmen sind, finden gemäss Art. 100 Abs. 1 VVG auf den Versicherungsvertrag die Bestimmungen des OR Anwendung. Nach Art. 104 Abs. 1 OR hat der Schuldner, der mit der Zahlung einer Geldschuld im Verzug ist, einen Verzugszins in der Höhe von 5% zu bezahlen. Der Eintritt des Verzugs setzt Fälligkeit der Forderung sowie eine Mahnung voraus (Art. 102 Abs. 1 OR). Nach der Rechtsprechung ist eine Mahnung für die Fälligkeit der Versicherungsleistungen in analoger Anwendung von Art. 108 OR nicht erforderlich, wenn der Versicherer seine Leistungspflicht definitiv verneint (vgl. Urteil des Bundesgerichts vom 8. Mai 2017, 4A_16/2017, E. 3.1). Mit Schreiben vom 19. September 2017 hat die Beklagte ihre Leistungspflicht erstmals abgelehnt und betrachtete sich gestützt auf Art. 40 VVG als nicht an den Vertrag gebunden. Demzufolge hat der Kläger der Beklagten einen Betrag von Fr. 96'770.90 (Fr. 84'894.15 + Fr. 11'876.75) zuzüglich Verzugszins von 5% seit dem 19. September 2017 zu bezahlen. Bei diesem Ergebnis ist die Widerklage teilweise gutzuheissen.”

“L’employeur est le débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).                               Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO).                               b) Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des cotisations découlent du chifffre 4 du contrat d’adhésion. Quant aux frais prélevés en cas de cotisations impayées, ils sont fixés au chiffre 3.4 du règlement pour frais de gestion, lequel fait partie intégrante du contrat d’affiliation.   4.              a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid.”

“L’alinéa 2 de cette disposition précise que, lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour. Selon l’art. 104 al. 1 CO, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5% l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel. Le créancier peut prétendre au versement d’un intérêt moratoire, lorsque celui-ci est en rapport avec la créance principale. Cet intérêt n’a pas besoin de résulter du titre de la mainlevée produit. Pour y prétendre, le créancier doit soit produire la sommation soit établir qu’un terme d’exécution a été fixé (CPF 29 juin 2022/94 consid. V/b ; Veuillet/Abbet, La mainlevée de l’opposition, 2e éd. 2022, n. 62 ad art. 82 LP). b) Le recourant reproche à la première juge de ne pas lui avoir alloué d’intérêt moratoire à 5% l’an sur le capital. Le grief est bien fondé. La reconnaissance de dette signée le 25 novembre 2018 prévoit en effet des dates précises pour le paiement des montants dus. L’absence de règlement aux jours convenus a ainsi entraîné la mise en demeure du poursuivi (art. 102 al. 2 CO) ainsi que l’obligation de payer un intérêt moratoire de 5% (art. 104 al. 1 CO). Le fait, invoqué par l’intimé, qu’il n’aurait pas eu l’« usage » des sommes qu’il a reconnu devoir rembourser n’y change rien. Les autres arguments plaidés par l’intimé dans sa réponse – où il refait l’historique de la dette – échappent par ailleurs à la connaissance du juge de la mainlevée. Pour le reste, la reconnaissance de dette prévoit que le montant de 390'000 fr. reconnu devait être payé par un premier versement de 250'000 fr. au plus tard le 10 janvier 2019 et un second versement de 140'000 fr. avant le 30 septembre 2019. Il est en outre admis qu’une somme de 140'000 fr. a été versée par l’intimé. Ce paiement a été imputé sur le deuxième acompte convenu (cf. requête de mainlevée), ce qui n’est pas contesté par l’intimé. La mainlevée devait donc bien être prononcée à concurrence de 250'000 fr. plus intérêt à 5% l’an dès le 11 janvier 2019, lendemain de l’échéance prévue par la reconnaissance de dette pour le paiement du premier acompte.”

“Die Vorinstanz wies die negative Feststellungsklage im Wesentlichen mit folgen- der Begründung ab: Die Kosten für das Schlichtungsverfahren gehörten zu den Gerichtskosten und würden bei Erteilung der Klagebewilligung der klagenden Par- tei auferlegt. Die Beschwerdegegnerin habe Kopien der fraglichen Rechnungen eingereicht. Diese stimmten hinsichtlich der Rechnungsnummern und -daten, der Höhe der Forderungen sowie der dazugehörigen Geschäftsnummern mit den je- weiligen Angaben im Zahlungsbefehl überein. Jede einzelne Rechnung nenne ein exaktes Zahlungsdatum. Auch habe die Beschwerdeführerin die massgeblichen Empfangsbestätigungen dem Gericht vorgelegt. Bei den betriebenen Forderun- gen handle es sich um Gebühren für Verfahren, welche die Beschwerdeführerin eingeleitet habe. Dabei sei unerheblich, dass die Beschwerdegegnerin ihre 30- tägige Zahlungsfrist ab dem jeweiligen Rechnungsdatum und nicht ab Zustellung der Rechnung festgesetzt habe. Aus den Rechnungen gehe klar hervor, bis zu welchem Tag die Beschwerdeführerin diese hätte bezahlen müssen. Die Be- schwerdegegnerin habe die Zahlungen bis zu bestimmten Verfalltagen im Sinne von Art. 102 Abs. 2 OR verlangt, sodass die Beschwerdeführerin schon mit Ablauf dieses Tages in Verzug gekommen sei. Entsprechend seien die Forderungen ab dem Folgetag mit 5 % zu verzinsen (Art. 104 Abs. 1 OR). Die gesetzlichen Be- - 6 - stimmungen zum Erfüllungszeitpunkt (Art. 75 ff. OR), insbesondere die Regeln zu den Sonn- und Feiertagen, kämen somit nicht zur Anwendung. Demzufolge sei der geltend gemachte Zins nicht zu beanstanden. Sodann sei auch nicht ersicht- lich, weshalb für die Rechnungstellung der Schlichtungsgebühren eine Rechts- kraftbescheinigung vorauszusetzen sei, zumal gegen die Klagebewilligung kein Rechtsmittel mit aufschiebender Wirkung ergriffen werden könne (act. 24 E. III/5).”

“Der Kläger stellt nicht in Frage, dass die Par- teien keinen Verfalltag für die Lohnzahlung vereinbarten. Entgegen der Darstel- lung des Klägers bedarf es einer Mahnung, um den Verzug herbeizuführen, wenn sich die Fälligkeit – wie vorliegend (Urk. 68 S. 58) – aus Art. 323 Abs. 1 OR ergibt (BSK OR I-Portmann/Rudolph, Art. 323 N 3). Wie die Vorinstanz korrekt darlegte (Urk. 68 S. 58), werden mit Beendigung des Arbeitsverhältnisses grundsätzlich alle Forde- - 33 - rungen fällig (Art. 339 Abs. 1 OR) und ist zum Eintritt des Verzugs keine Mahnung erforderlich, wenn das Arbeitsverhältnis infolge Kündigung endet (Art. 102 Abs. 2 OR). Betreffend Verzugszins erweist sich die Berufung als unbegründet. Die Be- klagte schuldet dem Kläger somit CHF 89'042.70 netto zuzüglich 5% Zins seit 1. Juli”

“10 pour l’assurance accident non-professionnel de l'appelante, ils doivent également lui rembourser ces montant. 7. L'appelante conteste le dies a quo des montants qui lui sont dus, sollicitant que les intérêts soient calculés à partir d’une date moyenne au regard de la durée du contrat. 7.1 Conformément aux règles générales du droit des obligations, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire au taux de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO). La demeure suppose entre autres conditions que la créance soit exigible et, sauf cas spéciaux, que le créancier ait interpellé le débiteur (cf. art. 102 CO; arrêt 4C.2/2003 du 25 mars 2003, consid. 10.3 et la référence citée). En droit du travail, l'art. 339 al. 1 CO prévoit qu'à la fin du contrat toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles et certains auteurs admettent que, lorsque le contrat prend fin par licenciement, le débiteur est en demeure, sans que le créancier n'ait besoin de l'interpeller (art. 102 al. 2 CO; arrêt 4C.2/2003 du 25 mars 2003, consid. 10.3 et les références citées). 7.2 Il n’y a eu en l’espèce aucune interpellation durant les rapports de travail et c’est donc à raison que le Tribunal a fixé le dies quo des intérêts moratoires au lendemain de la fin des rapports de travail, conformément à un principe établi de longue date (ATF 4C.320/2005 du 20 mars 2006 in JAR 2007 p. 219). Le chiffre 4 du jugement, qui reprend cette somme, doit donc être confirmé. 8. En résumé, les intimés seront condamnés à verser à l'appelante une somme totale 160'023 fr. 10 brut (52'936 + 89'875.20 + 11'845.65 + 5'366.25) et 3'012 fr. 45 net avec intérêts moratoires au taux de 5% l'an dès le 1er février 2019. 9. L'issue de la procédure ne commande pas de revoir la répartition des frais de première instance. 10. Les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 3'300 fr., seront mis à la charge de l’hoirie de B______, soit pour elle C______ et D______, et E______, à raison des deux tiers, soit 2'200 fr., et à la charge de A______ à raison d'un tiers, dans la mesure dans laquelle ces deux parties succombent (art.”

“Allgemein anerkannt wird, dass das Rücktrittsrechts gemäss Art. 366 Abs. 1 OR zu ergänzen ist durch die allgemeinen Verzugsvoraussetzungen von Art. 102-109 OR (ZINDEL/SCHOTT, a.a.O., N 13 ff. zu Art. 366 OR mit zahlreichen Hinweisen, KOLLER, a.a.O., N 77 ff. zu Art. 366 OR; GAUCH, a.a.O., N 659). Dem- - 24 - zufolge wird der Schuldner erst durch eine Mahnung in Verzug gesetzt (Art. 102 OR). Aus der Mahnung muss der Schuldner erkennen können, welche geschulde- te Leistung gefordert wird. Fordert der Gläubiger dabei mehr als aktuell geschul- det ist, entfaltet diese nur dann keine Wirkung, wenn er - unter Würdigung aller Umstände - die Annahme des tatsächlich Geschuldeten verweigern würde (W ID- MER LÜCHINGER/WIE GAND, a.a.O., N 5 f. zu Art. 102 OR, WEBER/EMMENEGGER, a.a.O., N 72 zu Art. 102 OR). Sodann muss dem Schuldner - unter Vorbehalt von Art. 108 OR - eine angemessene Nachfrist zur Erfüllung angesetzt werden (Art. 107 Abs. 1 OR; Z INDEL/SCHOTT, a.a.O., N 15 zu Art. 366 OR; WOLFGANG WIEGAND, in: WIDMER LÜCHINGER/OSER, BSK OR I, a.a.O., N 6 ff. zu Art. 107 OR; W EBER/EMMENEGGER, a.a.O., N 55 ff. zu Art. 107 OR). Die Angemessenheit beur- teilt sich nach den konkreten Umständen, wobei eine zu kurze Frist zu erstrecken ist, soweit dies vom Schuldner beanstandet wird (W IEGAND, a.a.O., N 9 f. zu Art. 107 OR; WEBER/EMMENEGGER, a.a.O., N 66 ff. und N 78 zu Art. 107 OR). Bei unbenutztem Ablauf der Frist stehen dem Gläubiger die Wahlrechte von Art. 107 Abs. 2 OR zur Verfügung. Er kann folglich an der Erfüllung des Vertrages festhal- ten oder auf diese verzichten. Letzteres erlaubt dem Schuldner Schadenersatz wegen Nichterfüllung zu fordern oder vom Vertrag zurückzutreten (W IEGAND, a.a.O., N 13 ff. zu Art. 107 OR, WEBER/EMMENEGGER, a.”

“Allgemein anerkannt wird, dass das Rücktrittsrechts gemäss Art. 366 Abs. 1 OR zu ergänzen ist durch die allgemeinen Verzugsvoraussetzungen von Art. 102-109 OR (ZINDEL/SCHOTT, a.a.O., N 13 ff. zu Art. 366 OR mit zahlreichen Hinweisen, KOLLER, a.a.O., N 77 ff. zu Art. 366 OR; GAUCH, a.a.O., N 659). Dem- - 24 - zufolge wird der Schuldner erst durch eine Mahnung in Verzug gesetzt (Art. 102 OR). Aus der Mahnung muss der Schuldner erkennen können, welche geschulde- te Leistung gefordert wird. Fordert der Gläubiger dabei mehr als aktuell geschul- det ist, entfaltet diese nur dann keine Wirkung, wenn er - unter Würdigung aller Umstände - die Annahme des tatsächlich Geschuldeten verweigern würde (W ID- MER LÜCHINGER/WIE GAND, a.a.O., N 5 f. zu Art. 102 OR, WEBER/EMMENEGGER, a.a.O., N 72 zu Art. 102 OR). Sodann muss dem Schuldner - unter Vorbehalt von Art. 108 OR - eine angemessene Nachfrist zur Erfüllung angesetzt werden (Art. 107 Abs. 1 OR; Z INDEL/SCHOTT, a.a.O., N 15 zu Art. 366 OR; WOLFGANG WIEGAND, in: WIDMER LÜCHINGER/OSER, BSK OR I, a.a.O., N 6 ff. zu Art. 107 OR; W EBER/EMMENEGGER, a.a.O., N 55 ff. zu Art. 107 OR). Die Angemessenheit beur- teilt sich nach den konkreten Umständen, wobei eine zu kurze Frist zu erstrecken ist, soweit dies vom Schuldner beanstandet wird (W IEGAND, a.a.O., N 9 f. zu Art. 107 OR; WEBER/EMMENEGGER, a.”

“Nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est incompatible avec l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui (al. 2). La mesure de l'attention exigée par les circonstances, au sens de l'art. 3 al. 2 CC, est une notion soumise à l'appréciation (juridique) du juge (art. 4 CC). Celui-ci doit prendre en compte l'ensemble de la situation concrète et appliquer des critères objectifs (ATF 146 III 121, consid. 3.2.3). En matière commerciale, en cas de dépassement des pouvoirs de représentation, seuls des doutes sérieux sur les réels pouvoirs du représentant peuvent conduire à nier la bonne foi du tiers contractant; en cas d'abus, des doutes d'une intensité relativement faible suffisent; ainsi, une négligence même légère peut déjà faire perdre le droit d'invoquer la bonne foi, en particulier lorsque le tiers conclut l'affaire en ne prêtant pas attention à des indices objectifs d'abus, laissant entrevoir que le représentant agit contre les intérêts du représenté (ATF 131 III 511 consid. 3.2.2). 4.1.7 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO). L'interpellation est une déclaration, expresse ou par acte concluant, adressée par le créancier au débiteur par laquelle le premier fait comprendre au second qu'il réclame l'exécution de la prestation due. Elle est sujette à réception et déploie, en principe, ses effets dès que le débiteur (ou son représentant) la reçoit (Thevenoz, Commentaire romand CO I, 2021, n° 17 et 19 ad art. 102 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO), à partir du jour suivant la réception de l'interpellation (arrêt du Tribunal fédéral 4A_58/2019 du 13 janvier 2020 consid. 4.1; Thevenoz, op. cit., n° 9 ad art. 104 CO). 4.2.1 En l'espèce, le premier juge a, à juste titre, considéré que F______ avait agi au nom de l'intimée, dans le cadre des rapports contractuels avec les appelants liés à l'acquisition de la parcelle n° 5______, et non en son propre nom. En effet, entendue en qualité de témoin, F______ a déclaré s'être toujours présentée aux appelants sous l'enseigne de l'intimée, ce que le témoin K______ a confirmé.”

“Voraussetzung für den Schuldnerverzug ist erstens die Fälligkeit der Forderung und zweitens die Mahnung durch den Gläubiger (Art. 102 Abs. 1 OR; BGE 143 II 37 E. 5.2.2; 130 III 591 E. 3). Kommt der Schuldner mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug, so hat er einen Verzugszins von 5% pro Jahr zu entrichten (Art. 104 Abs. 1 OR).”

“853 CC et 82 CO en considérant que les intimées étaient légitimées à ne pas exécuter leur prestation en raison de son refus de rendre la cédule hypothécaire si le capital dû, majoré des intérêts, ne lui était pas remboursé et qu'en conséquence aucun intérêt moratoire n'était dû. Elle soutient que dans la mesure où elle ne sollicite pas le remboursement de la créance cédulaire, laquelle a été remise à titre de garantie, mais des créances de base, les intimées ne peuvent pas se prévaloir de l'art. 853 CC pour refuser de rembourser leur dette exigible. Elles ne peuvent également pas invoquer l'art. 82 CO puisque leur prétention personnelle en restitution de la cédule hypothécaire et la sienne en remboursement des avances consenties découlent de deux contrats distincts. Les intimées étaient donc en demeure de rembourser la somme de 280'000 fr. due à compter du 29 novembre 2019 et devaient ainsi un intérêt moratoire à compter de cette date. 8.1 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO). L’interpellation est sujette à réception et déploie, en principe, ses effets dès que le débiteur (ou son représentant) la reçoit (par exemple notification du commandement de payer et non dépôt de la réquisition de poursuite; Thévenoz, Commentaire romand CO I, 3ème éd., 2021, n. 19 ad 102 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO), à partir du jour suivant la réception de l'interpellation (arrêt du Tribunal fédéral 4A_58/2019 du 13 janvier 2020 consid. 4.1; Thévenoz, op. cit., n. 9 ad art. 104 CO). La demeure suppose que le retard dans l'exécution est injustifié. Il n'y a pas demeure (ou la demeure est suspendue) aussi longtemps que le retard (ou le refus) d'exécuter est justifié par une objection. Le retard est ainsi notamment justifié – et donc la demeure du débiteur exclue – lorsque le créancier est en demeure d'accepter la prestation ou d'accomplir les actes préparatoires qui lui incombent (art.”

“L’employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).                 Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO).                 b) Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des cotisations découlent du chiffre 5 de la convention d’affiliation.                 Quant aux frais prélevés en cas de cotisations impayées, ils sont fixés au chiffre 2.1 du règlement pour frais de gestion (édition avril 2005/octobre 2017), lequel fait partie intégrante du contrat d’affiliation.   4.              a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid.”

“1 CO), qui peut intervenir avant la procédure de mainlevée ou durant celle-ci (Abbet/Veuillet, op. cit., ad art. 82 LP, n. 129). 2.2 Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO). Si le contrat stipule un intérêt supérieur à 5%, cet intérêt plus élevé peut également être exigé du débiteur en demeure (art. 104 al. 2 CO). Si les parties sont convenues, outre d'un taux d'intérêt conventionnel dépassant le taux légal de 5% de l'art. 104 al. 1 CO, d'un taux d'intérêt moratoire dépassant lui aussi ce pourcentage, c'est alors ce dernier taux qui est applicable à l'intérêt moratoire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_538/2015 du 15 janvier 2016 consid. 3.2). Le débiteur en demeure pour le paiement d'intérêts conventionnels ne doit l'intérêt moratoire qu'à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice (art. 105 al. 1 CO), ou par la seule expiration du jour de l'exécution, lorsque celui-ci a été déterminé d'un commun accord (art. 102 al. 2 CO). L'art. 314 al. 3 CO prévoit que les parties ne peuvent, sous peine de nullité, convenir d'avance que les intérêts s'ajouteront au capital et produiront eux-mêmes des intérêts. Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans le paiement des intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO). Il n'est donc pas licite de calculer un intérêt sur l'intérêt moratoire. Seul l'intérêt conventionnel proprement dit peut être additionné à la créance principale pour porter intérêt moratoire à partir du jour de l'ouverture d'une action en paiement (art. 105 al. 1 CO; SPAHR, L'intérêt moratoire, conséquence de la demeure, in RVJ 1990, p. 351 et ss, p. 371). Ne sont pas visés par l'interdiction de l'art. 314 al. 3 CO les intérêts moratoires qui portent sur les intérêts conventionnels à partir de la poursuite ou de la demande en justice (BOVET/RICHA, CR-CO I, 3ème éd. 2021, ad art. 314 n. 5). 2.3 En l'espèce, il est constant que les parties se sont liées par un contrat de prêt portant sur 1'000'000 fr.”

“En effet, l'appelant a occupé la position d'organe dès la constitution de la société. Le moment où le surendettement pouvait et devait être constaté ainsi que celui de son aggravation (quelles que soient leurs dates) ne peuvent donc en toute logique être intervenus avant le début de sa mission. 13. Les appelantes reprochent au Tribunal d'avoir fixé le dies a quo des intérêts moratoires au jour du prononcé du jugement. 13.1.1 Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation (contractuelle) exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Selon l'art. 104 al. 1 CO, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an. La notification d'un commandement de payer ou de l'ouverture d'une action judiciaire tendant à la condamnation du débiteur, voire d'une demande en conciliation vaut interpellation du débiteur par le créancier. Lesintérêts moratoires sont dus dès cette interpellation (Thévenoz, CR CO I, 2012, n. 19, 21 et 22 ad art. 102 CO). En matière de prétention en dommages-intérêts contractuels, lorsque le dommage est calculé au jour du jugement rendu en dernière instance cantonale, les intérêts moratoires sur le montant de l'indemnité ne sont alloués au lésé qu'à partir de ce moment-là et non pas déjà de celui de l'ouverture d'action (ATF 130 III 591 consid. 1 à 3). Si l'événement dommageable a déployé des effets sur le plan financier avant le jugement, consistant en l'engagement de dépenses ou la perte de recettes, le lésé a droit à des intérêts compensatoires sur les montants correspondants. Ainsi, le dommage comprend cet intérêt compensatoire (Schadenszins) qui est dû à partir du moment où l'événement dommageable engendre des conséquences pécuniaires et court jusqu'au moment du paiement des dommages-intérêts; cet intérêt vise à placer l'ayant droit dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait obtenu réparation au jour de la survenance du dommage, respectivement de la réalisation de ses conséquences économiques (ATF 130 III 591 consid.”

“En définitive, on doit admettre, avec les premiers juges et sans qu’il ne soit nécessaire de s’étendre plus longuement sur la question, que la panne du véhicule de l’appelant n’est pas en lien de causalité – à tout le moins adéquate – avec l’exécution du contrat effectuée par l’intimée et les prétentions en dommages-intérêts de l’appelant fondées sur la base de la garantie pour les défauts ne sont pas justifiées. Partant, le grief de l’appelant est ainsi manifestement infondé. 5. 5.1 S'agissant des conclusions reconventionnelles de l'intimée, l'appel ne porte que sur la question de l'intérêt moratoire sur le solde de la facture du garage, admis par les premiers juges à hauteur de 13 fr. 50. Si l’appelant admet que le solde de 404 fr. 20 de la facture totale de 804 fr. 20 a été payé le 1er juin 2018, il soutient qu’aucun intérêt moratoire n’était dû dès lors que l’avis des défauts avait été adressé à temps et qu’une action en garantie des défauts avait été ouverte, se référant à cet égard au Commentaire Romand du CO (Commentaire romand CO I, 3e éd., Bâle 2021, N. 11 ad art. 104 CO). Il relève par ailleurs que dans les divers courriers envoyés par l’intimée, aucun intérêt moratoire n’avait jamais été évoqué. 5.2 Aux termes de l’art. 102 CO, le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier (al. 1). Lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (al. 2). L’art. 104 al. 1 CO précise que le débiteur en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel. L’intérêt moratoire ne court en principe que dès la mise en demeure du débiteur par l’interpellation du créancier (cf. art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO). Il cesse toutefois de courir avec la suspension ou la fin de la demeure. En particulier, l’invocation fondée de l’exception d’inexécution (art. 82 CO) ou la demeure du créancier (art. 91 CO) mettent fin à la demeure et suspendent donc le cours de l’intérêt moratoire. L’extinction (complète ou partielle) de la dette par prescription éteint le droit à un intérêt moratoire depuis le moment où la compensation déploie ses effets, c’est-à-dire depuis le moment où la compensation aurait été possible (effet rétroactif de la déclaration de compensation selon l’art.”

“Les juges cantonaux ont considéré que la créance d'intérêts dont disposait la masse successorale résultait du droit de recours dont la faisait bénéficier la législation fiscale cantonale, singulièrement l'art. 56 de la Loi sur les droits de succession du canton de Genève (ci-après: LDS; RS GE D 3 25); en l'absence de dispositions particulières dans la LDS quant à l'étendue de ce droit de recours, il convenait d'appliquer les dispositions générales du code des obligations, à savoir les art. 148 al. 2, 102 et 104 CO, ainsi que la jurisprudence y relative. Il fallait en conséquence admettre qu'un intérêt moratoire à 5% était dû sur la créance de la masse successorale, dès l'interpellation de la recourante. Le dépôt en conciliation de l'action en partage le 1er juillet 2015 valait interpellation au sens de l'art. 102 CO, en sorte que des intérêts à 5% étaient dès lors dus dès cette date. Le fait que l'intimée eût conclu initialement au versement, en ses mains, de la seule moitié des impôts payés par la succession en lieu et place de la légataire n'était pas décisif dès lors que la créance alléguée était compréhensible dans son principe, tout comme les intérêts réclamés en sus.”

“2 En l'espèce, l'existence de la créance de la masse successorale en remboursement des impôts dus sur le legs à l'encontre de l'intimée n'est plus discutée en appel. Le Tribunal l'a admise, sans toutefois se prononcer sur son fondement, ce qu'il y a lieu de faire pour répondre à la question des intérêts éventuellement dus sur ce montant. Cette créance résulte du droit de recours de la masse successorale, tel qu'il est prévu à l'art. 56 LDS précité. En l'absence de disposition particulière dans la LDS, il y a lieu d'appliquer les dispositions générales du Code des obligations à l'étendue de ce droit de recours, en particulier les 148 al. 2, 102 et 104 CO, ainsi que la jurisprudence y relative, ce qui conduit à admettre qu'un intérêt moratoire à 5% est dû sur la créance de la masse successorale, dès l'interpellation de l'intimée. Dans l'action en partage déposée en conciliation le 1er juillet 2015, l'appelante avait déjà réclamé paiement d'un montant dû au titre du remboursement des impôts avec intérêts, de sorte que la demande vaut interpellation au sens de l'art. 102 CO. Des intérêts à 5% sont dès lors dus dès cette date. Peu importe qu'initialement l'appelante ait conclu au versement en ses mains, seulement de la moitié des impôts payés par la succession en lieu et place de la légataire, également héritière pour une moitié des autres actifs. La créance alléguée était compréhensible dans son principe, tout comme les intérêts réclamés en sus. Les arguments de l'intimée tirés de l'absence de dommage subi par l'appelante tombent également à faux, les dispositions sur l'enrichissement illégitime n'étant pas applicables. Au vu de ce qui précède, le jugement sera annulé en ce qu'il fixe la créance de la masse successorale à l'encontre de l'intimée à 610'185 fr., sans intérêts, et modifié dans le sens qui précède. 6. Dans un dernier grief, l'appelante remet en cause la répartition par moitié des frais de première instance et reproche aux premiers juges de ne pas lui avoir alloué de dépens. 6.1.1 Selon l'art. 106 al. 1 1ère phr. CPC, les frais - qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art.”

“Lorsqu'une reconnaissance de dette est signée par un représentant du débiteur, la mainlevée provisoire dans la poursuite introduite contre le représenté ne peut être prononcée que sur le vu d'une pièce attestant des pouvoirs du représentant (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1). 3.1.5 La créance doit être exigible au plus tard au moment de l'introduction de la poursuite, à savoir lors de la notification du commandement de payer (arrêts du Tribunal fédéral 5A_940/2020 du 27 janvier 2021 consid. 3.2.1; 2C_781/2020 du 28 décembre 2020 consid. 5.2; 5A_785/2016 du 2 février 2017 consid. 3.2.2). L'exigibilité (art. 75 CO) signifie que le créancier peut exiger la prestation et que le débiteur doit l'exécuter. Le moment où la prestation est exigible est déterminé en premier lieu par la convention des parties (ATF 148 III 145 consid. 4.1.2). Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO). Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO). 3.2 En l'espèce, si le contrat du 15 décembre 2004 indique, en en-tête, qu'il est conclu entre le recourant "pour G______ Corp." et l'intimée, il mentionne comme adresse de l'abonné l'(ancienne) adresse professionnelle du recourant et non pas le siège de G______ CORP. au Panama (Avenida 16______ y Calle 17______, Edificio J______, Oficina 18______, Panama, Republic of Panama). Par ailleurs, et surtout, le contrat a été signé par le recourant, avocat expérimenté, sous la mention "L'ABONNE", sans aucune indication d'un rapport de représentation, en dépit du fait qu'il était au bénéfice d'une procuration générale délivrée par la société. Ainsi, le sens et l'interprétation du titre de mainlevée invoqué ne sont pas sources de doutes: selon la lettre du contrat, le recourant s'est engagé à titre personnel, et non pas comme représentant de G______ CORP.”

“Les créances découlant des factures susvisées étant prescrites entre août 2002 et janvier 2003, les poursuites initiées par l'appelant en décembre 2003 et en avril 2010, ainsi que la présente procédure introduite en novembre 2018, étaient tardives s'agissant de ces créances. Contrairement à ce que soutient l'appelant, le jugement de mainlevée provisoire du 29 novembre 2010 n'a pas autorité de chose jugée s'agissant de la validité des créances susvisées. En effet, celle-ci n'a pas fait l'objet d'un examen par le juge de la mainlevée et il n'apparaît pas que la question de la prescription ait été soulevée dans le cadre de cette procédure. Ainsi, comme retenu par le premier juge, seules les créances découlant des factures des 29 janvier (21'257 fr. 40), 30 avril (56'285 fr.) et 31 août 1998 (30'650 fr.) étaient encore exigibles à l'encontre de l'intimé B______ au moment de l'introduction de la présente procédure. Ce dernier a donc été condamné, à bon droit, à verser à l'appelant la somme de 108'192 fr. 40, avec intérêts à 5% dès le 30 mai 1998, sous déduction du montant non contesté de 23'000 fr. S'agissant du dies a quo des intérêts moratoires, le premier juge a retenu une moyenne des dates d'exigibilité de chacune des créances encore dues (art. 102 al. 2 CO), ce qui n'est pas critiquable. La date que l'appelant a fait figurer dans ses conclusions, soit le 28 février 1998, ne saurait prévaloir, les créances découlant des factures établies entre le 22 juillet et le 19 décembre 1997 étant prescrites. Par ailleurs, les allégations de ce dernier, formulées pour la première fois en appel et donc irrecevables, selon lesquelles la facture du 31 août 1998 aurait été payable immédiatement à défaut de mention contraire, ne seraient en tout état pas crédibles. En effet, les neuf factures établies entre les 22 juillet 1997 et 29 janvier 1998 pour la restauration des meubles étaient payables dans un délai de trente jours, ce qui atteste d'une volonté réelle et commune en ce sens pour l'ensemble de ces travaux. 5.2.3 S'agissant des enfants [de B______], à supposer qu'ils aient légitimation passive en l'espèce - ce qui n'est pas le cas - la créance litigieuse serait de toute façon prescrite à leur égard. En effet, la reconnaissance de dette du 6 mai 2003, signée par l'intimé B______, ne pouvait pas interrompre la prescription à l'égard de ses éventuels codébiteurs, soit ses enfants, dès lors que cette interruption ne découle pas d'un acte du créancier au sens de l'art.”

“(act. 1 Rz. 8), ohne dies näher zu begründen. Die Rech- nungen (act. 3/8-20) enthalten jeweils eine Zahlungsfrist von 30 Tagen, wobei für die vorläufige Eintragung einstweilen davon auszugehen ist, dass es sich dabei um Verfalltage handelte (vgl. Art. 102 Abs. 2 OR), ab welchen Verzugszinsen geschul- det sind (Art. 104 OR). Dabei kann nicht mehr Zins zugesprochen werden, als von der Gesuchstellerin begehrt wird beziehungsweise superprovisorisch eingetragen wurde. Für diejenigen Rechnungen im Umfang von total CHF 196'132.50, bei wel- chen der Verfalltag vor dem 21. Juni 2023 lag (act. 3/8, 9, 11, 12, 13 und 19), ist der Zins folglich – wie bereits superprovisorisch – ab ebendiesem Tag zuzuspre- chen. Für den Betrag von CHF 10'366.15 ist Zins ab 3. Juli 2023 (act. 3/14), für CHF 26'329.95 ab 24. Juli 2023 (act. 3/15), für CHF 47'630.10 ab 14. August 2023 (act. 3/16), für CHF 1'510.50 ab 27. November 2023 (act. 3/20) und für CHF 5'686.55 (vgl. act. 3/7) ab 5. Dezember 2023 geschuldet (jeweiliger Verfall- tag). 6.Fazit Die Gesuchstellerin hat – abgesehen vom Zeitpunkt, ab welchem Verzugszinsen geschuldet sind – sämtliche Eintragungsvoraussetzungen des beantragten Bau- handwerkerpfandrechts glaubhaft gemacht.”

“Verzugszins Bezüglich Verzugszins führt die Klägerin aus, die D._____ AG habe die Beklagte in ihrem Namen mit Schreiben vom 22. Februar 2021 über die gesamte noch ausstehende Summe abgemahnt (act. 4/9). Der Eingang dieser Mahnung sei sei- tens der Beklagten mit Schreiben vom 5. März 2021 schriftlich festgehalten wor- den, womit der Zahlungsverzug spätestens mit Erhalt der Mahnung am 5. März 2021 eingetreten sei. Die Beklagte schulde der Klägerin auf jeden Fall einen Ver- zugszins von 5 % spätestens ab dem 1. Juli 2021 (act. 1 Rz. 7 ff.). Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird der Schuldner in der Regel durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt (Art. 102 Abs. 1 OR). Wurde für die Erfüllung ein bestimmter Verfalltag verabredet, so kommt der Schuldner schon mit Ablauf dieses Tages in Verzug (Art. 102 Abs. 2 OR), wobei der gesetzliche Verzugszins 5 % pro Jahr beträgt (Art. 104 Abs. 1 OR). Da sämtliche Rechnungen Zahlungsfristen enthalten, geriet die Beklagte mit Ab- lauf des jeweils genannten Datums auf der Rechnung für den jeweiligen Rech- nungsbetrag, für die Gesamtforderung jedenfalls spätestens per 1. Juli 2021, in Verzug (vgl. auch act. 3/8/1-6). - 8 - Die Beklagte ist nach dem Gesagten antragsgemäss zu verpflichten, der Klägerin EUR 115'076.00 nebst Zins zu 5 % seit dem 1. Juli 2021 zu bezahlen.”

“Verzugszins kann gefordert werden, wenn der Schuldner mit der Zahlung einer fäl- ligen Geldleistung in Verzug ist, wobei ein Zins von 5% für das Jahr zu bezahlen ist (Art. 104 Abs. 1 OR). Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird der Schuldner durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt (Art. 102 Abs. 1 OR). Wurde für die Erfüllung ein bestimmter Verfalltag verabredet, oder ergibt sich ein solcher infolge einer vorbehaltenen und gehörig vorgenommenen Kündigung, so kommt der Schuldner schon mit Ablauf dieses Tages in Verzug (Art. 102 Abs. 2 OR). Ein Ver- falltag im Sinne dieser Bestimmung liegt vor, wenn der Zeitpunkt, zu dem der - 13 - Schuldner die Erfüllung vornehmen muss (Verfallzeit), kalendermässig bestimmt oder zumindest bestimmbar ist (WEBER/EMMENEGGER, Berner Kommentar, Das Ob- ligationenrecht, Die Folgen der Nichterfüllung. Art. 97-109 OR, 2. Aufl., 2020, Art. 102 OR N 110). Für die in Rechnung gestellten Beträge gewährte die Klägerin jeweils eine Zah- lungsfrist von 30 Tagen und wies den Verfalltag mittels Datum aus. Demnach geriet die Beklagte nach diesem Tag ohne Mahnung in Verzug (vgl. dazu auch Urteil des Handelsgerichts HE 150234 vom 13. Juli 2015, E. 5 S. 6). Verzugszinsen sind je- weils nach Ablauf der 30-tägigen Frist bzw. des Verfalltags geschuldet. 6.Beseitigung Rechtsvorschlag Schliesslich begehrt die Klägerin die Beseitigung des Rechtsvorschlags vom 18. August 2022 in der Betreibung Nr. ... des Betreibungsamts Zürich ... im Betrag von CHF 197'167.”

“Verzugszins kann verlangt werden, wenn die Schuldnerin mit der Zahlung einer fälligen Geldleistung in Verzug ist, wobei der gesetzliche Verzugszins 5% pro Jahr beträgt (Art. 104 Abs. 1 OR). Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird die Schuld- nerin durch Mahnung der Gläubigerin in Verzug gesetzt (Art. 102 Abs. 1 OR). Ge- mäss herrschender Lehre handelt es sich bei der Zahlungsfrist einer Rechnung um eine (befristete) Mahnung (BSK OR-WIDMER LÜCHINGER/WIEGAND, Art. 102 N 9b).”

“Die Klägerin beantragte eine Verzinsung ihrer Rückforderung zu 5 % seit dem 1. September 2018, dem Datum der Rücktrittserklärung vom Vertrag. Da den AVB keine Bestimmungen über den Verzugszins zu entnehmen sind, findet sich die Rechtsgrundlage dafür in Art. 100 VVG in Verbindung mit Art. 104 des Obligationenrechts (OR). Nach Art. 104 Abs. 1 OR hat der Schuldner, der mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug ist, Verzugszinsen zu 5 % für das Jahr zu bezahlen. Der Eintritt des Verzugs setzt nach Art. 102 Abs. 1 OR eine Mahnung voraus. Die Zustellung einer Rechnung gilt dann als Mahnung, wenn darin unmissverständlich ausgedrückt wird, dass die Zahlung nach Ablauf einer bestimmten Frist erwartet wird (Gauch/Schluep/Schmid/Emmenegger, Schweizerisches Obligationenrecht Allgemeiner Teil, 11. Auflage, Zürich 2020, Bd II, N 2706).     Indes ist nach der Rechtsprechung eine Mahnung für die Fälligkeit der Versicherungsleistungen in analoger Anwendung von Art. 108 OR nicht erforderlich, wenn der Versicherer seine Leistungspflicht definitiv verneint (vgl. Urteil des Bundesgerichts 4A_16/2017 vom 8. Mai 2017 E. 3.1).”

“Schliesslich ist auf einer Geldschuld Verzugszins zu 5% zu bezahlen, so- bald der Schuldner mit der Zahlung der Schuld in Verzug gerät (Art. 104 Abs. 1 OR), wobei insbesondere eine Mahnung zu Verzug führt (Art. 102 Abs. 1 OR). Als Mahnung gilt dabei unter anderem die Zustellung einer Rechnung verbunden mit der Ansetzung einer Zahlungsfrist für den Rechnungsbetrag (vgl. V ETTER/BUFF, Verzugszinsen bei "zahlbar innert 30 Tagen", SJZ 2019, S. 150 ff., S. 151 m.w.N.). Die Angaben der Klägerin zum Datum der Rechnungsstellung (act. 1 Rz. 37) wurden von der Beklagten nicht substantiiert bestritten, weshalb darauf abzustellen ist. Die Beklagte weist aber zurecht darauf hin, dass gemäss Vertrag für die Rechnungen der Phase I eine 20-tägige Zahlungsfrist vereinbart wurde (act. 33 Rz. 177; act. 3/3 Anhang 1 Ziff. 7.4). Der geschuldete Betrag wird vollum- fänglich von der Rechnung Nr. RE01507-004831 vom 10. Januar 2019 abge- deckt, deren korrigierte, um 10 Tage auf 20 Tage verlängerte Zahlungsfrist am 31. Januar 2019 ablief. Allerdings ist der von der Klägerin daraus abgeleitete Ver- zugsbeginn zu korrigieren, da der Verzug entgegen der Berechnung der Klägerin nicht bereits am letzten Tag der Zahlungsfrist, sondern erst am darauffolgenden Tag eintritt (vgl.”

“Der Schuldner einer Geldforderung wird mit der Inverzugsetzung durch den Gläubiger verzugszinspflichtig (Art. 104 OR). Zur Inverzugsetzung bedarf es gemäss Art. 102 Abs. 1 OR der Fälligkeit der Forderung sowie einer Mahnung seitens des Gläubigers. Letztere erübrigt sich, wenn die Parteien eine Verfalltagsabrede getroffen haben (Art. 102 Abs. 2 OR). Soweit nichts anderes verabredet wurde, beträgt der Zinssatz nach Art. 104 Abs. 1 OR 5 %. Die Klägerschaft hat das Kontoguthaben mit Schreiben vom 26. September 2019 (KB 40) gekündigt und die Rückzahlung des Guthabens innert spätestens zehn Tagen gefordert. Die Forderung auf Rückerstattung ist damit fällig. In ihrem Schreiben vom 26. September 2019 (KB 40) verlangte die Klägerschaft die Rückzahlung des Gutachtens «innert spätestens zehn Tagen». Gemäss der Lehre ist im Vermerk «zahlbar innert 30 Tagen» (und damit auch «zahlbar innert spätestens 10 Tagen») eine unmissverständliche Aufforderung der Gläubigerin an die Schuldnerin, die fällige Leistung unverzüglich zu erbringen, zu erblicken. In einem solchen Fall stelle die blosse Zusendung einer Rechnung bereits eine Mahnung dar (Huguenin, Obligationenrecht, Allgemeiner und Besonderer Teil, 3.”

“Il y a encore lieu d'y ajouter les charges de 400 fr. par année et par pièce (cf. JTBL/1178/2016). Ainsi, le loyer annuel de la chambre sera fixé à 7'916 fr. 85, charges comprises, et l'appelante sera condamnée à restituer à l'intimé le trop-perçu de loyer en découlant, soit 10'244 fr. 16 ([1'300 fr. - 659 fr. 74] x 16 mois). Les chiffres 1 et 2 du dispositif du jugement entrepris seront réformés en conséquence, sous réserve de la date de début des intérêts moratoires dus en lien avec la restitution du trop-perçu de loyer, question qui sera examinée ci-après. 4. L'appelante critique le dies a quo des intérêts moratoires, estimant qu'il y a lieu de retenir la date d'entrée en force du jugement et non le 1er mars 2014, soit la date moyenne entre le 1er juillet 2013 et le 31 octobre 2014 comme retenu par le premier juge. 4.1 Pour fixer le point de départ des intérêts moratoires, il est nécessaire que le débiteur soit mis en demeure (art. 104 al. 1 CO), ce qui présuppose une créance exigible et l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO; ATF 128 III 53 consid. 3.2). Dans le cadre d'une diminution de loyer, le Tribunal fédéral a estimé que malgré la créance en restitution du surplus de loyer versé par le locataire - qui avait pour objet l'enrichissement illégitime du bailleur et prenait effet de manière rétroactive à la date du dépôt de la demande - les intérêts devaient courir à la date du jugement, faute d'exigibilité de la créance avant la fin de la procédure, conformément aux règles générales du code des obligations (art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO) et de l'art. 270e CO (arrêt du Tribunal fédéral 4C_291/2001 du 9 juillet 2002 consid. 6c). L'application de ce raisonnement à la réclamation d'intérêts suite à une fixation rétroactive du loyer initial est conforme à la doctrine la plus récente (Lachat, op. cit., p. 488, ch. 2.6.8 et note de bas de page 135) et à la jurisprudence de la Cour (ACJC/684/2020 du 25 mai 2020 consid. 4; ACJC/1312/2018 du 1er octobre 2018 consid. 5). En effet, tant que le juge n'a pas fixé le juste loyer, la créance compensante - et donc les intérêts en découlant - du locataire n'est pas certaine - et donc exigible (Lachat, op.”

“JTBL/1177/2016). Ainsi, le loyer annuel de la chambre sera fixé à 6'088 fr. 35, charges comprises, et l'appelante sera condamnée à restituer à l'intimée le trop-perçu de loyer en découlant, soit 16'383 fr. 62 (1 x 20/31 de 592 fr. 64 [1'100 fr. - 507 fr. 36] + 27 mois x 592 fr. 64). Les chiffres 1 et 2 du dispositif du jugement entrepris seront réformés en conséquence, sous réserve de la date de début des intérêts moratoires dus en lien avec la restitution du trop-perçu de loyer, question qui sera examinée ci-après. 4. L'appelante critique le dies a quo des intérêts moratoires, estimant qu'il y a lieu de retenir la date d'entrée en force du jugement et non le 5 septembre 2013, soit la date moyenne entre le 12 juillet 2012 et le 31 octobre 2014 comme retenu par le premier juge. 4.1 Pour fixer le point de départ des intérêts moratoires, il est nécessaire que le débiteur soit mis en demeure (art. 104 al. 1 CO), ce qui présuppose une créance exigible et l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO; ATF 128 III 53 consid. 3.2). Dans le cadre d'une diminution de loyer, le Tribunal fédéral a estimé que malgré la créance en restitution du surplus de loyer versé par le locataire - qui avait pour objet l'enrichissement illégitime du bailleur et prenait effet de manière rétroactive à la date du dépôt de la demande - les intérêts devaient courir à la date du jugement, faute d'exigibilité de la créance avant la fin de la procédure, conformément aux règles générales du code des obligations (art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO) et de l'art. 270e CO (arrêt du Tribunal fédéral 4C_291/2001 du 9 juillet 2002 consid. 6c). L'application de ce raisonnement à la réclamation d'intérêts suite à une fixation rétroactive du loyer initial est conforme à la doctrine la plus récente (Lachat, op. cit., p. 488, ch. 2.6.8 et réf. citées note 135) et à la jurisprudence de la Cour (ACJC/1312/2018 du 1er octobre 2018 consid. 5; ACJC/684/2020 du 25 mai 2020 consid. 4). En effet, tant que le juge n'a pas fixé le juste loyer, la créance compensante - et donc les intérêts en découlant - du locataire n'est pas certaine - et donc exigible (Lachat, op.”

“Software Agreement abgemahnt zu haben. Dies stimmt im Übri- gen auch mit dem Inhalt des betreffenden Schreibens überein. Eine Mahnung in Bezug auf den Betrag der "Penalty" behauptet sie nicht (act. 1 Rz. 81-84). Ein be- stimmter Verfalltag wird ebenfalls nicht geltend gemacht. Auf die Kündigung vom 12. März 2019 kann nicht abgestellt werden, da sie von den Beklagten ausge- sprochen worden ist, welche Schuldnerinnen der "Penalty" sind. Zudem entfaltet eine Beendigungskündigung – wenige hier nicht einschlägige Ausnahmen vorbe- halten – lediglich auf die Hauptleistungspflichten verzugsbegründende Wirkung (W EBER/EMMENEGGER, in: Berner Kommentar, Die Folgen der Nichterfüllung, Art. 97-109 OR, 2. Aufl. 2020, N. 126 f, 134 f., 140 zu Art. 102 OR). Somit ist für den Beginn des Zinsenlaufs auf die Klageeinleitung am 7. August 2019 abzustel- len.”

“comptabilisés le 11 juillet 2022, les frais de rappel de 100 fr. comptabilisés le 5 septembre 2022 et les frais de rappel de 50 fr. comptabilisés le 15 mai 2023, ne sont d'ailleurs pas excessifs compte tenu des circonstances. Les frais de résiliation de 800 fr., comptabilisés le 16 mars 2023, sont également prévus par le règlement des coûts et peuvent être intégrés au montant réclamé, tout comme les frais de poursuite de 300 fr. comptabilisés le 19 juin 2023.                 Le taux d’intérêt de 6 % étant prévu par la lettre f du chiffre 2.3 des conditions générales de la demanderesse, il doit être admis. En revanche, il faut relever que la sommation de paiement du 5 septembre 2022 adressée à la défenderesse portait sur un montant de 34'857 fr. 15. Ce n'est que dans sa sommation du 15 mai 2023 que la demanderesse a fait état d'un montant de primes échues de 71'983 fr. 55. Ainsi, la défenderesse s’est trouvée en demeure du montant réclamé à compter du 15 mai 2023, de sorte que l'intérêt moratoire court seulement à partir de cette date (cf. art. 102 al. 2 CO).                 c) La demanderesse réclame également la somme de 1'250 fr. avec intérêts à 6 % l'an dès le jour du dépôt de son action. Ce montant est prévu par le règlement des coûts, au chiffre 3.2. La défenderesse lui doit ainsi ce montant, avec intérêt à compter du jour de la demande, soit le 14 août 2024.                 d) La demanderesse réclame encore le remboursement des frais de poursuite par 212 francs. Ce montant correspond aux frais d’établissement du commandement de payer facturés par l’Office des poursuites du district du [...], celui-ci n'ayant toutefois pas pu être délivré en raison du départ de Suisse de l'unique directeur de la succursale. Selon l'art. 68 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) ces frais suivent en principe le sort de la poursuite. En l'occurrence toutefois, la procédure de poursuite initiée a échoué, de sorte que ces frais peuvent être assimilés à des frais de poursuites antérieures, dont il se justifie de tenir compte puisque selon l'art.”

“Aus Praktikabilitätsgründen kann für Verzugszinsen (nicht jedoch Vertragszinsen) Rechtsöffnung erteilt werden, auch wenn sie sich nicht aus der Schuldanerkennung ergeben, soweit es sich dabei um einen geringfügigen und leicht feststellbaren Betrag handelt, der gleichzeitig mit der Hauptforderung geltend gemacht wird. Es muss jedoch entweder eine Mahnung eingereicht (Art. 102 Abs. 1 OR) oder urkundlich dargetan werden, dass ein bestimmter Verfalltag verabredet wurde (Art. 102 Abs. 2 OR). Befand sich der Schuldner nicht bereits bei Einleitung der Betreibung in Verzug, so können ab Zustellung des Zahlungsbefehls Verzugszinsen gefordert werden (Staehelin, Basler Kommentar zum SchKG, 3. Auflage 2021, N. 32 zu Art. 82 SchKG). Die Parteien haben in der Trennungsvereinbarung einen Verfalltag verabredet (zahlbar jeweils am”

“Le juge de la mainlevée provisoire examine seulement la force probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance - et lui attribue force exécutoire si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 145 III 160 consid. 5.1 et la référence ; TF 5A_39/2023 du 24 février 2023 consid. 5.2.2; TF 5A_272/2022 du 4 août 2022 consid. 6.1.2 et les références). Constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP, en particulier, l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 ; TF 5A_39/2023 précité consid. 5.2.3). Le juge doit notamment vérifier d'office l'existence d'une reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 145 III 160 consid. 5.1 ; ATF 142 III 720 consid. 4.1). bb) Selon l’art. 102 al. 1 CO, le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier. L’alinéa 2 de cette disposition précise que, lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour. Selon l’art. 104 al. 1 CO, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5% l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel. Le créancier peut prétendre au versement d’un intérêt moratoire, lorsque celui-ci est en rapport avec la créance principale. Cet intérêt n’a pas besoin de résulter du titre de la mainlevée produit. Pour y prétendre, le créancier doit soit produire la sommation soit établir qu’un terme d’exécution a été fixé (CPF 29 juin 2022/94 consid. V/b ; Veuillet/Abbet, La mainlevée de l’opposition, 2e éd. 2022, n. 62 ad art. 82 LP).”

“4              En ce qui concerne l'expulsion du locataire, c'est-à-dire la restitution de la chose louée (art. 267 al. 1 CO), le bailleur doit alléguer et prouver, conformément à l'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), les conditions de l'art. 257d CO (faits générateurs de droit ; « rechtserhebende Tatsachen »). L'expulsion du locataire présuppose que le bail ait valablement pris fin, puisque l'extinction du bail est une condition du droit à la restitution des locaux (art. 267 al. 1 CO ; TF 4A_234/2022 précité consid. 4.1). La demeure du locataire, au sens de l'art. 257d CO, suppose que la créance du bailleur soit exigible et que le locataire soit en retard dans l'exécution de l'obligation y relative. Si l'une de ces deux conditions cumulatives n'est pas réalisée, le délai de paiement imparti au locataire par le bailleur, en application de l'art. 257d al. 1 CO, reste sans effet. Il y a retard lorsque le paiement d'une prestation exigible n'est pas encore accompli au terme prévu. Point n'est besoin d'une interpellation du créancier, à l'inverse de ce que l'art. 102 al. 1 CO prescrit pour la mise en demeure ordinaire du débiteur (TF 4A_566/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1 ; CACI 10 avril 2024/156 consid. 3.3).                 Il appartient, en revanche, au locataire d'invoquer les faits dirimants ou destructeurs, en invoquant des objections ou des exceptions, comme l'extinction de sa dette ou la compensation avec une contre-créance (TF 4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid. 4.2.1).   5.3              5.3.1              Dans un premier motif, l’appelante conteste l’appréciation de la première juge selon laquelle la notification des avis comminatoires aux intimés laisserait subsister un doute quant à leur validité.   5.3.2              5.3.2.1              Si le locataire a contesté la résiliation du bail (art. 150 al. 1 in fine et 55 al. 1 CPC), le juge doit examiner la question de la validité de celle-ci à titre préjudiciel, autrement dit vérifier si les conditions matérielles de l’art. 257d al. 1 et 2 CO sont remplies. Les conditions de l’art. 257 CPC s’appliquent également à cette question préjudicielle (ATF 144 III 462 consid.”

“257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d’habitation ou de locaux commerciaux, de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d’habitation et les locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d’un mois (al. 2).                 La demeure du locataire, au sens de l’art. 257d CO, suppose que la créance du bailleur soit exigible et que le locataire soit en retard dans l’exécution de l’obligation y relative. Si l’une de ces deux conditions cumulatives n’est pas réalisée, le délai de paiement imparti au locataire par le bailleur, en application de l’art. 257d al. 1 CO, reste sans effet. Il y a retard lorsque le paiement d’une prestation exigible n’est pas encore accompli au terme prévu. Point n’est besoin d’une interpellation du créancier, à l’inverse de ce que l’art. 102 al. 1 CO prescrit pour la mise en demeure ordinaire du débiteur (TF 4A_65/2016 du 2 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 4A_566/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1). La jurisprudence a précisé que, lorsqu’il n’avait pas réglé l’arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l’art. 257d CO, le locataire était en demeure et devait subir les conséquences juridiques de l’alinéa 2 de cette disposition légale, à savoir la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4), cela même si l’arriéré avait finalement été payé (TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.1 et les réf. citées). Si, en revanche, l’une des conditions d’application de l’art. 257d CO n’est pas réalisée, le congé est inefficace (Lachat et al., Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 2.3.5 p. 879).                 Le délai comminatoire commence à courir lorsque le locataire a effectivement reçu en ses mains la mise en demeure, mais au plus tard à l’échéance du délai de garde postale de sept jours (ATF 140 III 244 consid.”

“257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux, de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d'habitation et les locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d’un mois (al. 2). 4.2.2 La demeure du locataire, au sens de l'art. 257d CO, suppose que la créance du bailleur soit exigible et que le locataire soit en retard dans l'exécution de l'obligation y relative. Si l'une de ces deux conditions cumulatives n'est pas réalisée, le délai de paiement imparti au locataire par le bailleur, en application de l'art. 257d al. 1 CO, reste sans effet. Il y a retard lorsque le paiement d'une prestation exigible n'est pas encore accompli au terme prévu. Point n'est besoin d'une interpellation du créancier, à l'inverse de ce que l'art. 102 al. 1 CO prescrit pour la mise en demeure ordinaire du débiteur (TF 4A_65/2016 du 2 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 4A_566/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1). 4.2.3 Le délai comminatoire commence à courir lorsque le locataire a effectivement reçu en ses mains la mise en demeure, mais au plus tard à l'échéance du délai de garde postale de sept jours (ATF 137 III 208 consid. 3.1.3 ; ATF 119 Il 147 consid. 2, JdT 1994 1 205 ; Lachat et al., Bail, n. 2.2.4 p. 875 et les réf. citées ; Wessner, Droit du bail à loyer et à ferme, Commentaire pratique, 2e éd., Bâle 2017, n. 21 ad art. 257d CO et les réf. citées). Il incombe à la partie qui prétend que son obligation a été exécutée de prouver cette exécution, notamment par paiement (ATF 130 III 321 consid. 3.1 ; ATF 128 III 271 consid. 2a/aa, JdT 2003 I 606 ; TF 4A_41/2011 du 27 avril 2011 consid. 2.1.1 ; CACI 4 août 2022/396). 4.2.4 Lorsqu’il n'a pas réglé l'arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l'art. 257d CO, le locataire est en demeure et doit subir les conséquences juridiques de l'alinéa 2 de cette disposition légale, à savoir la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid.”

“Bei einem postalisch zugestellten Schreiben spricht eine natürliche Vermutung dafür, dass dieses am entsprechenden Datum versandt und am Tag danach zugestellt wor- den ist. Diese natürliche Vermutung ist nicht widerlegt worden. Das Schreiben vom 26. April 2016 ging der Beklagten demnach am 27. April 2016 zu. - 11 - Für die Schlussrechnung lief die Prüfungsfrist am 27. Mai 2016 ab (Art. 77 Abs. 1 Ziff. 3 OR). Die Klägerin behauptet nicht, der Beklagten eine Nachfrist gemäss Art. 155 Abs. 2 SIA-Norm 118 angesetzt zu ha- ben. Die Ansetzung einer Nachfrist erweist sich jedoch als entbehrlich, wenn "aus dem Verhalten des Schuldners hervorgeht, dass sie sich als unnütz erweisen würde" (Art. 108 Ziff. 1 OR). Diese Voraussetzung ist erfüllt, wenn "der Schuldner unmissverständlich erklärt oder zum Aus- druck bringt, dass er nicht leisten werde" (BGE 143 II 37 E. 5.2.2 S. 44 m.Nw.; W IDMER LÜCHINGER/WIEGAND, in: Basler Kommentar, N. 11 zu Art. 102 OR). Mit Schreiben vom 18. Januar 2016 verzichtete die Beklagte auf die nachträgliche Leistung i.S.v. Art. 107 Abs. 2 OR (Ziffer”

“En effet, contrairement à ce que celle-ci soutient et à l'instar des premiers juges, la Cour retiendra que les travaux débutaient en règle générale à 7h00 du matin pour se terminer entre 17h00 et 18h00, avec une pause pour le déjeuner, étant précisé que les ouvriers arrivaient sur le chantier vers 6h-6h30. Les déclarations J______ et K______ ont permis d'établir que les dépassements d'horaires n'ont eu lieu qu'à deux ou trois reprises. Les troubles neurologiques de l'appelante ne sauraient entrer en ligne de compte dans la quotité de la réduction, seuls les critères objectifs étant pertinents. L'appelante a pour le surplus échoué à démontrer une circulation difficile sur le chemin 1______ pendant le chantier. Enfin, l'attention de l'appelante avait été attirée dans le contrat de bail sur le fait que son logement se trouvait en zone de développement, de sorte que la construction d'immeubles était prévue dans le périmètre de son immeuble. En définitive, au vu de ce qui précède, le jugement entrepris sera confirmé. 4. L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir inexactement établi les faits et violé l'art. 102 CO, en ne retenant pas que son courrier recommandé du 5 février 2020 à la bailleresse valait interpellation au sens dudit article, faisant partir les intérêts dus en sa faveur. 4.1 Les intérêts moratoires supposent la demeure du débiteur, et donc une mise en demeure au sens de l'art. 102 al. 1 CO. Si le locataire n'a pas formellement mis en demeure le bailleur dans le cadre de son avis des défauts, les intérêts moratoires, pour peu qu'il y soit conclu dans le mémoire, ne courent que dès la date à laquelle le bailleur se voit notifier celui-ci. Est donc déterminante la date de notification de cette écriture au défendeur, ou la date de réception de la copie que le demandeur lui a éventuellement adressée (art. 105 al. 1 CO; arrêt du Tribunal fédéral 4A_11/2013 du 16 mai 2013 consid. 5). 4.2 En l'espèce, c'est à tort que les premiers juges ont retenu le 26 février 2020, comme date de la réception des écritures par la bailleresse. En effet, une copie de la demande en réduction de loyer a été adressée par la locataire à la bailleresse par courrier recommandé du 5 février 2020, ce que cette dernière a admis.”

“Le but de la sommation est que le créancier ne puisse pas rechercher la caution, qui répond de la dette d'un tiers, à l'improviste, sans qu'une ultime démarche particulière à l'encontre du débiteur principal n'ait été préalablement vainement entreprise, c'est-à-dire que celui-ci ait été sommé de payer. Ainsi, pour que le créancier soit admis à poursuivre la caution avant le débiteur principal, la dette doit être exigible et le débiteur doit être en retard au sens de l'art. 496 al. 1 CO. On admet que le débiteur est « en retard » s’il ne s'exécute pas, après l'échéance, dans les délais habituels en affaires, soit dans le délai habituellement accordé par un créancier à son débiteur après le moment où la dette est devenue exigible. Par ailleurs, le débiteur doit en plus avoir été sommé de payer par le créancier (art. 496 al. 1 CO ; retard qualifié). Il y a analogie avec l'interpellation de l'art. 102 al. 1 CO. La sommation doit toutefois être adressée dans tous les cas : d'une part, la caution ne peut pas valablement y renoncer (art. 492 al. 4 CO). D’autre part, cette sommation demeure nécessaire même s'il y a eu interpellation préalable selon l'art. 102 al. 1 CO et même dans les cas où la loi dispense le créancier d'une interpellation, à savoir lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier (art. 102 al. 2 CO ; ATF 94 II 26 consid. 3a). La sommation doit être demeurée infructueuse : le débiteur ne s'est pas du tout acquitté de sa dette, ou il s'est exécuté de manière imparfaite en ne se conformant pas à ses obligations, ou alors s’il ne s'est exécuté que partiellement. L'introduction de poursuites contre le débiteur n'est en revanche pas nécessaire ; elle peut toutefois remplacer la sommation (cf. art. 510 al. 3 CO ; TF 4A_232/2009 du 14 juillet 2009 consid. 3.). 4.3 La créance de l’intimée est devenue exigible le 3 mai 2022. Le 15 juin 2022, W.________ a demandé à celle-ci de lui accorder un délai pour procéder au remboursement du prêt. Le 17 juin 2022, l’intimée a refusé d’accorder un délai supplémentaire à la débitrice principale et lui a indiqué que, malgré ses demandes expresses et répétées, W.”

“Le but de la sommation est que le créancier ne puisse pas rechercher la caution, qui répond de la dette d'un tiers, à l'improviste, sans qu'une ultime démarche particulière à l'encontre du débiteur principal n'ait été préalablement vainement entreprise, c'est-à-dire que celui-ci ait été sommé de payer. Ainsi, pour que le créancier soit admis à poursuivre la caution avant le débiteur principal, la dette doit être exigible et le débiteur doit être en retard au sens de l'art. 496 al. 1 CO. On admet que le débiteur est « en retard » s’il ne s'exécute pas, après l'échéance, dans les délais habituels en affaires, soit dans le délai habituellement accordé par un créancier à son débiteur après le moment où la dette est devenue exigible. Par ailleurs, le débiteur doit en plus avoir été sommé de payer par le créancier (art. 496 al. 1 CO ; retard qualifié). Il y a analogie avec l'interpellation de l'art. 102 al. 1 CO. La sommation doit toutefois être adressée dans tous les cas : d'une part, la caution ne peut pas valablement y renoncer (art. 492 al. 4 CO). D’autre part, cette sommation demeure nécessaire même s'il y a eu interpellation préalable selon l'art. 102 al. 1 CO et même dans les cas où la loi dispense le créancier d'une interpellation, à savoir lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier (art. 102 al. 2 CO ; ATF 94 II 26 consid. 3a). La sommation doit être demeurée infructueuse : le débiteur ne s'est pas du tout acquitté de sa dette, ou il s'est exécuté de manière imparfaite en ne se conformant pas à ses obligations, ou alors s’il ne s'est exécuté que partiellement. L'introduction de poursuites contre le débiteur n'est en revanche pas nécessaire ; elle peut toutefois remplacer la sommation (cf. art. 510 al. 3 CO ; TF 4A_232/2009 du 14 juillet 2009 consid. 3.). 4.3 La créance de l’intimée est devenue exigible le 3 mai 2022. Le 15 juin 2022, W.________ a demandé à celle-ci de lui accorder un délai pour procéder au remboursement du prêt. Le 17 juin 2022, l’intimée a refusé d’accorder un délai supplémentaire à la débitrice principale et lui a indiqué que, malgré ses demandes expresses et répétées, W.”

“4              Le débiteur d'une obligation est en demeure par l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO ; lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). L'intérêt moratoire – de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO) – est dû à partir du jour suivant celui où le débiteur a reçu l'interpellation (ATF 103 II 102 consid. 1a) ou, en cas d'ouverture d'une action en justice, dès le lendemain du jour où la demande en justice a été notifiée au débiteur (ATF 98 II 23 consid. 7 ; Luc Thevenoz, in Commentaire romand du Code des obligations I, n. 9 ad art. 104 CO).                 La jurisprudence rappelle que, sous réserve des exceptions prévues par la loi, le salaire est payé au travailleur à la fin de chaque mois (art. 323 al. 1 CO). Si l'employeur ne s'exécute pas le dernier jour du mois, il est en demeure dès le lendemain (art. 102 al. 2 CO ; Rehbinder, Commentaire bernois, n. 24 ad art. 323 CO) ; il doit dès lors l'intérêt moratoire au taux de 5 % l'an, sauf convention contraire (art. 104 al. 1 et 2 CO ; TF 4C.95/2000 du 13 juin 2000 consid. 4a ; TF 4C.320/2005 consid. 6.1).                 En l’espèce, les montants dus à titre d’arriéré de salaire portent dès lors intérêt à 5 % l’an depuis le 1er novembre 2023, les rapports de travail ayant pris fin le 31 octobre 2023, même sans interpellation.     5. 5.1              Par conséquent, l’appel doit être partiellement admis et le chiffre III du dispositif du jugement de première instance être réformé en ce sens qu’en plus de la somme de 1'437 fr. 40 bruts avec intérêts à 5% l’an dès le 30 juin 2023 allouée en première instance à l’appelant à titre de salaire pour heures supplémentaires et vacances non prises, l’intimée doit immédiat paiement à l’appelant, à titre d’arriéré de salaire et de treizième salaire pro rata temporis, de 9'404 fr. 35 bruts (= 18'258 fr. 65 bruts + 702 fr.”

“Selon toute logique, les montants figurant dans le « décompte privé » correspondent également aux sommes devant effectivement être versées en mains de l’appelante. Si cela n’était pas le cas, à savoir si les montants de 500 fr. étaient bruts, cela ne ferait aucun sens de les additionner au total issu du « décompte professionnel » pour obtenir le montant global devant être versé à l’appelante, tel que cela a été fait dans le cadre du récapitulatif figurant en première page de la P. 4.                 Dès lors, on peut admettre la conclusion de l’appelante en tant qu’elle porte sur le versement d’un montant net de 8'000 fr., étant précisé que cet élément n’a pas été contesté en tant que tel par l’intimée.   3.5                            Lorsque des prétentions salariales sont réclamées, l'intérêt est dû dès la fin du mois pour lequel le salaire est exigible (art. 323 al. 1 CO ; Novier, Les conclusions dans les procès de droit du travail – Questions choisies, in Les procédures en droit du travail, 2020, p. 47). Si l'employeur ne s'exécute pas le dernier jour du mois, il est en demeure dès le lendemain (art. 102 al. 2 CO ; Rehbinder, Commentaire bernois, n. 24 ad art. 323 CO) ; il doit dès lors l'intérêt moratoire au taux de 5 % l'an, sauf convention contraire (art. 104 al. 1 et 2 CO ; TF 4C.320/2005 du 20 mars 2006 consid. 6.1).                               En l’espèce, dès lors que chaque salaire aurait dû être payé à la fin du mois, l’intérêt doit courir séparément pour chacun des salaires alloués. Pour la période d’octobre 2020 à décembre 2021, il conviendrait ainsi de prendre une échéance moyenne, au 15 mai 2021. Cela étant, faute de conclusions idoines de l’appelante, on se limitera, afin de ne pas statuer ultra petita, à admettre sa conclusion tendant à ce que le paiement de la somme nette de 8'000 fr. porte intérêts à 5 % l’an dès le 31 décembre 2021, qui correspond à la fin de la période de travail litigieuse.     4.              Compte tenu de la maxime de disposition qui gouverne le présent litige (art. 58 al. 1 CPC), il n’y a pas lieu de condamner formellement la société intimée à remettre à l’appelante un certificat de salaire pour l’année 2020, ni à rectifier le certificat de salaire relatif à l’année 2021, celle-ci n’ayant pris aucune conclusion à cet égard pour les années précitées.”

“Seule une application par analogie entre en ligne de compte entre la délivrance de l’autorisation de procéder et le dépôt de la demande (TF 4A_222/2017 du 8 mai 2018 consid. 4.1.1). 5.1.2 En l’espèce, les conclusions prises dans la demande de l’appelant font partir les intérêts moratoires du 1er janvier 2019, soit à une date antérieure à celle mentionnée dans l’autorisation de procéder. Cependant, la prétention en paiement d’intérêts pour la période échue du 1er janvier au 22 août 2019 présente un lien de connexité avec celles en paiement d’arriérés de salaire et d’indemnité kilométrique sur lesquelles la conciliation a été dûment tentée, dès lors qu’elle leur est accessoire. Dans ces conditions, la demande et, partant, les conclusions de deuxième instance sont recevables, y compris quant au point de départ de l’intérêt moratoire. 5.2 5.2.1 Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le salaire est payé au travailleur à la fin de chaque mois (art. 323 al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Si l’employeur ne s’exécute pas le dernier jour du mois, il est en demeure dès le lendemain (art. 102 al. 2 CO ; Stöckli/Rehbinder, Berner Kommentar, Der Arbteitsvertrag : Der Einzelartbeitsvertrag, Art. 319-330b OR, 2e éd., Berne 2010, n. 24 ad art 323 CO) ; il doit dès lors l’intérêt moratoire au taux de 5% l’an, sauf convention contraire (art. 104 al. 1 et 2 CO). En l’espèce, les créances de l’appelant en paiement des arriérés de salaire pour chaque mois portent donc intérêts moratoires au taux de 5% l’an depuis le premier jour de chaque mois suivant. Réclamés depuis le lendemain de la fin des rapports de travail, soit depuis le 1er janvier 2019, les intérêts moratoires portant sur les arriérés de salaire peuvent dès lors être alloués. 5.2.2 Quant au remboursement de frais, il doit avoir lieu en même temps que le paiement du salaire, sur la base d’un décompte (art. 327c al. 1 CO). Or, sur les rapports d’heures hebdomadaires remplis par l’appelant et versés au dossier, il apparaît que celui-ci n’a pas mentionné, en cours d’emploi, de déplacements à indemniser. Cette absence ne vaut certes pas renonciation (cf.”

“2 CO s’appliquent et que le propriétaire doit immédiatement mettre le superficiaire en demeure avant de pouvoir exercer son droit de retour, le terme « immédiatement » devant cependant être interprété de manière large. D’autres estiment que le droit de retour anticipé peut être exercé, après une mise en demeure (art. 107 CO), aussi longtemps que dure la violation du droit réel, sous réserve de l’abus de droit si le propriétaire a toléré la violation du droit réel sans intervenir. En cas de violation de dispositions contractuelles, le délai de prescription ordinaire de dix ans trouverait application (art. 127 CO). Pour d’autres enfin, il y aurait lieu d’appliquer un délai de trois mois, dès la connaissance de la violation du droit, correspondant au délai d’exercice des droits de préemption conventionnels et légaux (art. 216e CO et 681a al. 2 CC; pour un résumé de la doctrine, Ballif, Commentaire romand CC, 2016, art. 779f, n. 7 et les références.). Le Tribunal fédéral n’a pas encore tranché la question (cf. arrêt TF 5A_658/2019 du 7 juillet 2020 consid. 4.2.2). Aucune forme n’est prévue par la loi quant à l’exercice du droit de retour anticipé par le propriétaire. 10.3.2. Conformément à l'art. 102 CO, le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier (al. 1). Lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (al. 2). L'interpellation est une déclaration de volonté que le créancier adresse au débiteur pour lui faire savoir qu'il exige la prestation sans délai. L'interpellation doit désigner la prestation à effectuer d'une manière suffisamment exacte pour que le débiteur comprenne ce que le créancier entend réclamer. S'il s'agit d'une créance d'argent, il faut en règle générale préciser son montant (ATF 129 III 535/JdT 2003 I 590 consid. 3.2.2). L’interpellation est sujette à réception et déploie, en principe, ses effets dès que le débiteur la reçoit, par exemple lors de la notification d’un commandement de payer. L’interpellation est reçue lorsqu’elle entre dans la sphère de puissance du débiteur, qui supporte donc le risque de ne pas en avoir pris effectivement connaissance (Thévenoz, Commentaire romand Code des obligations I, 2012, art.”

“Allgemein anerkannt wird, dass das Rücktrittsrechts gemäss Art. 366 Abs. 1 OR zu ergänzen ist durch die allgemeinen Verzugsvoraussetzungen von Art. 102-109 OR (ZINDEL/SCHOTT, a.a.O., N 13 ff. zu Art. 366 OR mit zahlreichen Hinweisen, KOLLER, a.a.O., N 77 ff. zu Art. 366 OR; GAUCH, a.a.O., N 659). Dem- - 24 - zufolge wird der Schuldner erst durch eine Mahnung in Verzug gesetzt (Art. 102 OR). Aus der Mahnung muss der Schuldner erkennen können, welche geschulde- te Leistung gefordert wird. Fordert der Gläubiger dabei mehr als aktuell geschul- det ist, entfaltet diese nur dann keine Wirkung, wenn er - unter Würdigung aller Umstände - die Annahme des tatsächlich Geschuldeten verweigern würde (W ID- MER LÜCHINGER/WIE GAND, a.a.O., N 5 f. zu Art. 102 OR, WEBER/EMMENEGGER, a.a.O., N 72 zu Art. 102 OR). Sodann muss dem Schuldner - unter Vorbehalt von Art. 108 OR - eine angemessene Nachfrist zur Erfüllung angesetzt werden (Art. 107 Abs. 1 OR; Z INDEL/SCHOTT, a.a.O., N 15 zu Art. 366 OR; WOLFGANG WIEGAND, in: WIDMER LÜCHINGER/OSER, BSK OR I, a.a.O., N 6 ff. zu Art. 107 OR; W EBER/EMMENEGGER, a.a.O., N 55 ff. zu Art. 107 OR). Die Angemessenheit beur- teilt sich nach den konkreten Umständen, wobei eine zu kurze Frist zu erstrecken ist, soweit dies vom Schuldner beanstandet wird (W IEGAND, a.a.O., N 9 f. zu Art. 107 OR; WEBER/EMMENEGGER, a.a.O., N 66 ff. und N 78 zu Art. 107 OR). Bei unbenutztem Ablauf der Frist stehen dem Gläubiger die Wahlrechte von Art. 107 Abs. 2 OR zur Verfügung. Er kann folglich an der Erfüllung des Vertrages festhal- ten oder auf diese verzichten. Letzteres erlaubt dem Schuldner Schadenersatz wegen Nichterfüllung zu fordern oder vom Vertrag zurückzutreten (W IEGAND, a.”

“Mit Bezug auf das von ihm im vorinstanzlichen Verfahren nachträglich eingereichte Schreiben vom 22. November 2024 (act. 4/4 = act. 6/11-12) macht der Beschwerdeführer geltend, daraus sei die von ihm behauptete Abmachung betreffend Mahnstopp ersichtlich (act. 2). Die Vorinstanz hat sich zu diesem Schreiben nicht geäussert, sondern lediglich festgehalten, der Beschwerdeführer habe den Abschluss einer Vereinbarung nur behauptet, aber nicht belegt (act. 5 E. 5.2). Das besagte Schreiben weist nach, dass die Krankenkasse dem Be- schwerdeführer einen Mahnstopp gewährte (act. 4/4 = act. 6/11-12). Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers ändert ein Mahnstopp indessen nichts an der Fälligkeit der Forderung. Mit der Fälligkeit wird der Zeitpunkt bezeichnet, ab dem der Gläubiger vom Schuldner die Leistung einfordern kann (Art. 75 ff. OR). Wenn für die Erfüllung einer Schuld ein bestimmter Verfalltag verabredet ist, so kommt der Schuldner – ohne Mahnung im Sinne von Art. 102 Abs. 1 OR – mit Ab- lauf des betreffenden Tages in Verzug (Art. 102 Abs. 2 OR). Vorliegend geht aus der vom Beschwerdeführer eingereichten Zahlungserinnerung (act. 6/4 S. 2) her- vor, dass die Krankenkassenprämien jeweils am ersten Tag des Quartals verfal- len. Entsprechend befand sich der Beschwerdeführer jeweils am darauffolgenden Tag mit der Zahlung der Prämien im Verzug. Der gewährte Mahnstopp hatte auf die Fälligkeit bzw. den Verzug keine Auswirkungen. Vielmehr handelt es sich bei einem Mahnstopp um eine vorübergehende, administrative Massnahme, d.h. es werden keine Mahnungen an den Schuldner verschickt. Das Schreiben der Kran- kenkasse vom 22. November 2024 (act. 4/4 = act. 6/11-12) ändert demnach nichts daran, dass sich der Beschwerdeführer im Zeitpunkt des Arrestvollzuges - 6 - mit der Zahlung der Prämien für die Monate April bis Juni 2024 in Verzug befand. Es ist deshalb nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz das Vorgehen des Be- treibungsamtes unter Verweis auf den Effektivitätsgrundsatz geschützt hat. Zu- dem hielt die Vorinstanz korrekt fest, dass die Eingaben und die eingereichten Unterlagen auch keinen Anlass geben, von Amtes wegen einzuschreiten.”

“Mit Bezug auf das von ihm im vorinstanzlichen Verfahren nachträglich eingereichte Schreiben vom 22. November 2024 (act. 4/4 = act. 6/11-12) macht der Beschwerdeführer geltend, daraus sei die von ihm behauptete Abmachung betreffend Mahnstopp ersichtlich (act. 2). Die Vorinstanz hat sich zu diesem Schreiben nicht geäussert, sondern lediglich festgehalten, der Beschwerdeführer habe den Abschluss einer Vereinbarung nur behauptet, aber nicht belegt (act. 5 E. 5.2). Das besagte Schreiben weist nach, dass die Krankenkasse dem Be- schwerdeführer einen Mahnstopp gewährte (act. 4/4 = act. 6/11-12). Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers ändert ein Mahnstopp indessen nichts an der Fälligkeit der Forderung. Mit der Fälligkeit wird der Zeitpunkt bezeichnet, ab dem der Gläubiger vom Schuldner die Leistung einfordern kann (Art. 75 ff. OR). Wenn für die Erfüllung einer Schuld ein bestimmter Verfalltag verabredet ist, so kommt der Schuldner – ohne Mahnung im Sinne von Art. 102 Abs. 1 OR – mit Ab- lauf des betreffenden Tages in Verzug (Art. 102 Abs. 2 OR). Vorliegend geht aus der vom Beschwerdeführer eingereichten Zahlungserinnerung (act. 6/4 S. 2) her- vor, dass die Krankenkassenprämien jeweils am ersten Tag des Quartals verfal- len. Entsprechend befand sich der Beschwerdeführer jeweils am darauffolgenden Tag mit der Zahlung der Prämien im Verzug. Der gewährte Mahnstopp hatte auf die Fälligkeit bzw. den Verzug keine Auswirkungen. Vielmehr handelt es sich bei einem Mahnstopp um eine vorübergehende, administrative Massnahme, d.h. es werden keine Mahnungen an den Schuldner verschickt. Das Schreiben der Kran- kenkasse vom 22. November 2024 (act. 4/4 = act. 6/11-12) ändert demnach nichts daran, dass sich der Beschwerdeführer im Zeitpunkt des Arrestvollzuges - 6 - mit der Zahlung der Prämien für die Monate April bis Juni 2024 in Verzug befand. Es ist deshalb nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz das Vorgehen des Be- treibungsamtes unter Verweis auf den Effektivitätsgrundsatz geschützt hat. Zu- dem hielt die Vorinstanz korrekt fest, dass die Eingaben und die eingereichten Unterlagen auch keinen Anlass geben, von Amtes wegen einzuschreiten.”

“Gemäss Art. 66 Abs. 2 Satz 2 BVG kann die Vorsorgeeinrichtung für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge Verzugszinsen verlangen. Die Höhe der Verzugszinsen richtet sich in erster Linie nach der im Vorsorgevertrag getroffenen Parteivereinbarung und wo eine solche fehlt, nach den gesetzlichen Verzugsbestimmungen von Art. 102 ff. des Schweizerischen Obligationenrechts (OR; SR 220; SVR 1994 BVG Nr. 2 S. 5 E. 3b aa; SZS 1990 S. 161 E. 4b). Gemäss Art. 102 OR gerät der Schuldner beim Fehlen einer Verfalltagsabrede durch Mahnung in Verzug. Ist der Schuldner mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug, so hat er Verzugszinsen von 5 % zu bezahlen (BGE 127 V 377 E. 5e bb S. 390), sofern nicht ein höherer Verzugszins vereinbart worden ist (Art. 104 Abs. 1 und 2 OR; Urteil des EVG B 21/02 vom 11. Dezember 2002 E. 6.1.1).”

“La convention dite d'affiliation d'un employeur à une fondation collective ou à une fondation commune est un contrat sui generis fondé sur l'art. 11 LPP (ATF 120 V 299 consid. 4a et les références). À teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). Le taux d'intérêt se détermine en premier lieu selon la convention conclue par les parties dans le contrat de prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales sur les intérêts moratoires des art. 102ss CO (SVR 1994 BVG n. 2 p. 5 consid. 3b/aa ; RSAS 1990 p. 161 consid. 4b). Conformément à l'art. 102 CO, le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier (al. 1). Lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (al. 2). En vertu de l'art. 104 al. 1 et 2 CO, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit un intérêt moratoire à 5%, dans la mesure où un taux d'intérêt plus élevé n'a pas été convenu par contrat (ATF 130 V 414 consid. 5 ; 127 V 377 consid. 5e/bb et les références). Les institutions de prévoyance ont des frais administratifs, pour le financement desquels elles peuvent prévoir des cotisations et adopter des dispositions dans leurs règlements (art. 65 al. 3 LPP ; Jürg BRECHBÜHL, in SCHNEIDER, GEISER, GÄCHTER, Commentaire LPP et LFLP, n. 32ss. ad art. 65 LPP, n. 5ss. ad art. 66 LPP). Les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à payer une somme d'argent sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes et sont, une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de l'art.”

“En ce qui concerne l'expulsion du locataire, c'est-à-dire la restitution de la chose louée (art. 267 al. 1 CO), le bailleur doit alléguer et prouver, conformément à l'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), les conditions de l'art. 257d CO (faits générateurs de droit). L'expulsion du locataire présuppose que le bail ait valablement pris fin, puisque l'extinction du bail est une condition du droit à la restitution des locaux (art. 267 al. 1 CO ; TF 4A_234/2022 précité consid. 4.1). La demeure du locataire, au sens de l'art. 257d CO, suppose que la créance du bailleur soit exigible et que le locataire soit en retard dans l'exécution de l'obligation y relative. Si l'une de ces deux conditions cumulatives n'est pas réalisée, le délai de paiement imparti au locataire par le bailleur, en application de l'art. 257d al. 1 CO, reste sans effet. Il y a retard lorsque le paiement d'une prestation exigible n'est pas encore accompli au terme prévu. Point n'est besoin d'une interpellation du créancier, à l'inverse de ce que l'art. 102 al. 1 CO prescrit pour la mise en demeure ordinaire du débiteur (TF 4A_566/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1 ; CACI 31 octobre 2019/582 ; cf. CREC I 25 mars 2010/151). Il appartient, en revanche, au locataire d'invoquer les faits dirimants ou destructeurs, en invoquant des objections ou des exceptions, comme l'extinction de sa dette ou la compensation avec une contre-créance (TF 4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid. 4.2.1). 3.3 En l’espèce, l’avis comminatoire adressé le 8 janvier 2024 par l’intimé aux appelants, à chacun séparément, indiquait que ceux-ci avaient un délai de trente jours pour payer le montant de 1'483 fr. 20 pour le loyer échu de janvier 2024, faute de quoi le bail serait résilié. Les appelants ont versé un montant de 1'440 fr., soit l’ancien loyer avant l’augmentation, le 31 janvier 2024. Le solde de 43 fr. 20 n’a été payé que le 6 mars 2024, soit largement après l’échéance du délai comminatoire de trente jours, étant précisé que le pli du 8 janvier 2024 a été reçu le 11 janvier 2024 par l’appelante et que le délai de garde est venu à échéance le 17 janvier 2024 pour l’appelant qui n’a pas retiré le courrier.”

“257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux, de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d'habitation et les locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2). La demeure du locataire, au sens de l'art. 257d CO, suppose que la créance du bailleur soit exigible et que le locataire soit en retard dans l'exécution de l'obligation y relative. Si l'une de ces deux conditions cumulatives n'est pas réalisée, le délai de paiement imparti au locataire par le bailleur, en application de l'art. 257d al. 1 CO, reste sans effet. Il y a retard lorsque le paiement d'une prestation exigible n'est pas encore accompli au terme prévu. Point n'est besoin d'une interpellation du créancier, à l'inverse de ce que l'art. 102 al. 1 CO prescrit pour la mise en demeure ordinaire du débiteur (TF 4A_65/2016 du 2 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 4A_566/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1). La jurisprudence a précisé que, lorsqu'il n'avait pas réglé l'arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l'art. 257d CO, le locataire était en demeure et devait subir les conséquences juridiques de l'alinéa 2 de cette disposition légale, à savoir la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4), cela même si l'arriéré avait finalement été payé (TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.1 et les réf. citées). Si, en revanche, l'une des conditions d'application de l'art. 257d CO n'est pas réalisée, le congé est inefficace (Lachat et al., Le bail à loyer, Lausanne 2019 [ci-après : Bail], n. 2.3.5 p. 879). Le délai comminatoire commence à courir lorsque le locataire a effectivement reçu en ses mains la mise en demeure, mais au plus tard à l'échéance du délai de garde postale de sept jours (ATF 137 III 208 consid.”

“257d CO, lorsque le locataire a reçu la chose louée et qu’il tarde à s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail ; ce délai doit être d’au moins trente jours pour les baux d’habitation ou de locaux commerciaux (al. 1). A défaut de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d’habitation ou de locaux commerciaux peuvent être résiliés avec un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d’un mois (al. 2). La demeure du locataire au sens de l’art. 257d CO suppose que la créance du bailleur soit exigible et que le locataire soit en retard dans l’exécution de l’obligation y relative. Si l’une de ces deux conditions cumulatives n’est pas réalisée, le délai de paiement imparti au locataire par le bailleur, en application de l’art. 257d al. 1 CO, reste sans effet. Il y a retard lorsque le paiement d’une prestation exigible n’est pas encore accompli au terme prévu. Point n’est besoin d’une interpellation du créancier, à l’inverse de ce que l’art. 102 al. 1 CO prescrit pour la mise en demeure ordinaire du débiteur (TF 4A_65/2016 du 2 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 4A_566/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1). Lorsque le bailleur introduit une requête d’expulsion pour le retard dans le paiement du loyer, selon la procédure de protection dans les cas clairs de l’art. 257 CPC, la cause est soumise tant aux conditions de droit matériel de l’art. 257d CO qu’aux règles procédurales de l’art. 257 CPC (TF 4A_574/2022 du 23 mai 2023 consid. 3). La jurisprudence a précisé que, lorsqu’il n’avait pas réglé l’arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l’art. 257d CO, le locataire était en demeure et devait subir les conséquences juridiques de l’al. 2 de cette disposition, à savoir la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4), cela même si l’arriéré avait finalement été payé (TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.1 et réf. cit.). Si en revanche l’une des conditions d’application de l’art. 257d CO n’est pas réalisée, le congé est inefficace (Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2019, n.”

“257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d’habitation ou de locaux commerciaux, de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d’habitation et les locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d’un mois (al. 2). La demeure du locataire, au sens de l'art. 257d CO, suppose que la créance du bailleur soit exigible et que le locataire soit en retard dans l'exécution de l'obligation y relative. Si l'une de ces deux conditions cumulatives n'est pas réalisée, le délai de paiement imparti au locataire par le bailleur, en application de l'art. 257d al. 1 CO, reste sans effet. Il y a retard lorsque le paiement d'une prestation exigible n'est pas encore accompli au terme prévu. Point n'est besoin d'une interpellation du créancier, à l'inverse de ce que l'art. 102 al. 1 CO prescrit pour la mise en demeure ordinaire du débiteur (TF 4A_65/2016 du 2 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 4A_566/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1). La jurisprudence a précisé que, lorsqu'il n'avait pas réglé l'arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l'art. 257d CO, le locataire était en demeure et devait subir les conséquences juridiques de l'alinéa 2 de cette disposition légale, à savoir la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4), cela même si l'arriéré avait finalement été payé (TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.1 et les réf. citées). Si, en revanche, l'une des conditions d'application de l'art. 257d CO n'est pas réalisée, le congé est inefficace (Lachat et al., Le bail à loyer, Lausanne 2019 [ci-après : Bail], n. 2.3.5). Le délai comminatoire commence à courir lorsque le locataire a effectivement reçu en ses mains la mise en demeure, mais au plus tard à l'échéance du délai de garde postale de sept jours (ATF 137 III 208 consid.”

“71 bruts pour août 2023 (= 5'080 fr. 95 ÷ 12 × 50%), à 211 fr. 71 bruts pour septembre 2023 (= 5'080 fr. 95 ÷ 12 × 50%), à 13 fr. 66 du 1er au 2 octobre 2023 (= 5'080 fr. 95 ÷ 12 × 50% × 2/31) et à 396 fr. 09 du 3 au 31 octobre 2023 (= 5'080 fr. 95 ÷ 12 × 50% × 29/31), soit à 1'270 fr. 50 bruts. A titre d’acompte sur le treizième salaire du premier semestre de 2023, l’appelant a reçu en juin 2023 une somme de 568 fr. 05 bruts (cf. pièce 2, 1ère instance, fiche de salaire de juin 2023). L’intimée reste ainsi lui devoir la somme de 702 fr. 45 (=1'270 fr. 50 – 568 fr. 05) bruts à titre d’arriéré de treizième salaire pro rata temporis.   4.4              Le débiteur d'une obligation est en demeure par l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO ; lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). L'intérêt moratoire – de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO) – est dû à partir du jour suivant celui où le débiteur a reçu l'interpellation (ATF 103 II 102 consid. 1a) ou, en cas d'ouverture d'une action en justice, dès le lendemain du jour où la demande en justice a été notifiée au débiteur (ATF 98 II 23 consid. 7 ; Luc Thevenoz, in Commentaire romand du Code des obligations I, n. 9 ad art. 104 CO).                 La jurisprudence rappelle que, sous réserve des exceptions prévues par la loi, le salaire est payé au travailleur à la fin de chaque mois (art. 323 al. 1 CO). Si l'employeur ne s'exécute pas le dernier jour du mois, il est en demeure dès le lendemain (art. 102 al. 2 CO ; Rehbinder, Commentaire bernois, n. 24 ad art. 323 CO) ; il doit dès lors l'intérêt moratoire au taux de 5 % l'an, sauf convention contraire (art. 104 al. 1 et 2 CO ; TF 4C.95/2000 du 13 juin 2000 consid. 4a ; TF 4C.320/2005 consid. 6.1).                 En l’espèce, les montants dus à titre d’arriéré de salaire portent dès lors intérêt à 5 % l’an depuis le 1er novembre 2023, les rapports de travail ayant pris fin le 31 octobre 2023, même sans interpellation.”

“für den Zeitraum vom 1. Juli 2023 bis 30. September 2023 1. Oktober 2023 bis 31. Dezember 2023; vgl. Rechnungskopien, KB 5) Verzugszinsen ab dem 12. Oktober 2023 geltend (mittlerer Verfalltag). Gemäss Art. 11 Ziff. 5 KVP werden die Beiträge auf das Ende jedes Monats fällig. Sie werden in ihrer Gesamtheit durch die Unternehmung innerhalb von dreissig Tagen des auf die Beitragsperiode folgenden Monats an die von der Kasse anerkannte Inkassostelle einbezahlt (vgl. Rechnungskopien, KB 5). Diese Regelung sieht somit einen bestimmten Verfalltag für die jeweiligen Beitragsleistungen vor. Der Schuldner kommt folglich schon mit Ablauf dieses Tages in Verzug (Art. 102 Abs. 2 OR). Mit Blick auf Art. 11 Ziff. 5 KVP steht für die Beiträge für die Monate Juli 2023 bis Dezember 2023 der Zusprache eines Verzugszinses ab dem geltend gemachten Datum (12. Oktober 2023) nichts entgegen. Die Beklagte schuldet der Klägerin demnach Fr. 1'212.30 nebst Zins zu 5 % seit 12. Oktober”

“L’employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4). Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO). b) Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des cotisations découlent du chiffre 5 de la convention d’affiliation. Quant aux frais prélevés en cas de cotisations impayées, ils sont fixés au chiffre 2.1 du règlement pour frais de gestion (édition avril 2005), lequel fait partie intégrante du contrat d’affiliation. 4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid.”

“Quoi qu'il en soit, le dommage allégué à hauteur de 9'000'000 fr., subsidiairement 5'326'409 fr. s'avère, dans tous les cas, peu crédible dans la mesure où il s'avère supérieur aux montants investis dans les portefeuilles (soit 1'500'000 fr. et 1'250'600 fr. crédités sur le compte n° 3______ et 1'000'000 fr. crédité sur le compte n° 4______, soit 3'750'600 fr. au total), alors que les griefs soulevés relèvent uniquement de la mauvaise gestion de l'intimée. Enfin, il sied de relever que les appelants passent entièrement sous silence les retraits effectués par B______ à des fins personnelles et qui expliquent en partie la diminution de leurs avoirs. Partant, ils ne peuvent être suivis dans leur raisonnement. L'appel sera dès lors rejeté et le jugement entrepris confirmé en tant qu'il admet une créance des appelants à concurrence de 81'621 fr. pouvant être élevée en compensation. 3. L'intimée conclut, pour sa part, à ce que sa créance de 8'918'378 fr. 45 soit reconnue avec suite d'intérêts à 5% dès le 1er février 2014. 3.1 Selon l'art. 102 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier (al. 1). Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (al. 2). L'interpellation est la déclaration, expresse ou par actes concluants, adressée par le créancier au débiteur par laquelle le premier fait comprendre au second qu'il réclame l'exécution sans retard de la prestation due. Le débiteur doit pouvoir comprendre que le retard sera désormais considéré comme une violation de son obligation, mais il n'est pas nécessaire que le créancier attire l'attention du débiteur sur les conséquences de la demeure, ni même qu'il les veuille (ATF 129 III 535 consid. 3.2.2; Thevenoz, in Commentaire romand CO I, 3ème éd., 2021, n. 17 ad art. 102 CO; Widmer Lüchinger / Wiegand, in Basler Kommentar, n. 5 ad art 102 CO). L'interpellation peut être valablement faite même avant l'exigibilité de la créance, la demeure ne commençant cependant qu'avec l'exigibilité.”

“L'interpellation doit désigner la prestation à effectuer d'une manière suffisamment exacte pour que le débiteur comprenne ce que le créancier entend réclamer. S'il s'agit d'une créance d'argent, il faut en règle générale préciser son montant (ATF 129 III 535/JdT 2003 I 590 consid. 3.2.2). L’interpellation est sujette à réception et déploie, en principe, ses effets dès que le débiteur la reçoit, par exemple lors de la notification d’un commandement de payer. L’interpellation est reçue lorsqu’elle entre dans la sphère de puissance du débiteur, qui supporte donc le risque de ne pas en avoir pris effectivement connaissance (Thévenoz, Commentaire romand Code des obligations I, 2012, art. 102 CO n. 19). Une interpellation n'est pas nécessaire lorsque le débiteur sait ou peut savoir avec suffisamment de précisions qu'il est tenu d'exécuter une dette. L'art. 102 al. 2 CO prévoit donc deux exceptions au principe de l'interpellation, auxquelles la jurisprudence a ajouté d'autres cas (Thévenoz, art. 102 CO n. 25). Une interpellation est superflue lorsque le jour de l'exécution a été fixé par l'une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier. Cette dénonciation peut se rapporter à une obligation en particulier, ou peut consister dans la résiliation de l'ensemble du rapport contractuel, laquelle entraîne l'exigibilité des obligations résultant de sa liquidation (Thévenoz, art. 102 CO n. 30). Selon la jurisprudence, l'exigence de l'interpellation a pour but d'épargner au débiteur un traitement trop rigoureux, lorsqu'il ignore l'époque de l'exécution ou que cette époque est indéterminée (ATF 97 II 58 consid. 5; arrêt TF 4A_219/2020 du 12 mars 2021 consid. 4.1; Thévenoz, art. 102 CO n. 16). 10.4. En l’espèce, le courrier du 9 mars 2017 (pièce 9) adressé par la Commune à S.________ « à l’attention de I.________ » a la teneur suivante : « Monsieur, Nous nous permettons de vous écrire concernant la situation de A.________. Compte tenu de l’aspect peu engageant du bâtiment et de ses alentours, nous vous rappelons les termes du contrat de modification du DDP du 12 juillet 1990 qui mentionne, à l'art.”

“45; Weber/Emmenegger, Berner Kommentar, 2. Auflage, 2020, Art. 102 OR N 110). Im Privatrecht begründen gesetzliche Bestimmungen der Leistungszeit in der Regel keinen Verfalltag (AGE VD.2019.226 vom 15. September 2020 E. 5.1.2; Weber/Emmen-egger, a.a.O., Art. 102 OR N 119). Dies gilt auch für GT S Ziff. 26, zumal diese Bestimmung lediglich festhält, dass die Vergütungen innert 30 Tagen seit Rechnungsstellung oder zu den in der Bewilligung genannten Terminen zahlbar sind. Erforderlich für den Beginn des Verzugszinsenlaufs ist dementsprechend eine Mahnung. Die Klägerin beruft sich in diesem Zusammenhang subsidiär auf die Mahnung vom 13. Juni 2019, nicht aber auf die in der Rechnung vom 3. Mai 2019 enthaltene Zahlungsfrist. Da die Mahnung vom 13. Juni 2019 keine Zahlungsfrist nennt, sondern darin mit der Wendung «[Überweisung] in den nächsten Tagen» zum Ausdruck gebracht wird, dass die Leistung ohne Säumnis verlangt wird, handelt es sich dabei nicht um eine sogenannte befristete Mahnung (vgl. dazu Weber/Emmenegger, a.a.O, Art. 102 OR N 76 ff.). Folglich beginnt der Schuldnerverzug mit dem Zugang der Mahnung bei der Beklagten, wobei der Tag des Mahnungszugangs bei der Berechnung der Verzugsdauer nicht zu berücksichtigen ist (BGer 4A_58/2019 vom 13. Januar 2020 E. 4.1, 5C.177/2005 vom 25. Februar 2006 E. 6.1; anderer Auffassung Weber/Emmenegger, a.a.O, Art. 102 OR N 104, wonach der Verzug erst nach Ablauf einer angemessenen Reaktionszeit eintrete). Die Klägerin behauptet lediglich implizit, dass die Mahnung der Beklagten zugestellt wurde, äussert sich im Übrigen jedoch nicht zum Zustellungszeitpunkt bzw. zu den Umständen der Zustellung – etwa zur Frage, ob die Mahnung per A- oder B-Post zugestellt wurde. Es ist somit davon auszugehen, dass die Mahnung der Beklagten per B-Post am 15. Juni 2019 zugestellt wurde, womit der Verzug am 16. Juni 2019 begann und der Verzugszins ab diesem Tag geschuldet ist. Daran ändert auch die zweite Mahnung vom 11. Juli 2019 nichts, da eine erneute Mahnung unter Fristansetzung nichts am eingetretenen Verzug ändert, soweit auf diese erneute Mahnung hin – wie vorliegend – keine Zahlung erfolgt (vgl.”

“Les appelants relèvent à titre subsidiaire que l’intérêt pourrait être calculé sur trois périodes, à savoir dès le 17 décembre 2008, dès le 13 avril 2010 et dès le 22 octobre 2013, voire qu’on pourrait retenir un intérêt moyen avec comme point de départ le 31 décembre 2010. 5.1 5.1.1 Selon l’art. 102 CO, le débiteur d’une obligation exigible est en principe mis en demeure par l’interpellation du créancier (al. 1) ; toutefois, si le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (al. 2). Cette exception nécessite que le terme imposé au débiteur soit au moins déterminable (cf. Thévenoz, Commentaire Romand, Code des obligations l, 3e éd., Bâle 2021, n. 26 ad art. 102 CO et les références citées). En cas d’interpellation, le débiteur est en demeure lorsque celle-ci lui parvient, soit lorsqu’elle entre dans sa sphère de puissance (ATF 118 Il 42 consid. 3b ; Furrer/Wey, Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 3e éd., Zurich 2016, n. 31 ad art. 102 CO). La demande en justice ou la réquisition de poursuite du débiteur entraînent les mêmes effets que l’interpellation (Marchand, Intérêts et conversion dans l’action en paiement, Quelques actions en paiement, Neuchâtel 2009, n. 23 p. 80). Une fois mis en demeure, le débiteur d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5% l’an sur cette somme (art. 104 al. 1 CO). 5.1.2 Le dommage comprend l’intérêt, dit compensatoire, du capital alloué à titre d’indemnité. L’intérêt compensatoire est dû par celui qui est tenu de réparer le dommage causé à autrui, à partir du moment où l’événement dommageable engendre des conséquences pécuniaires et court jusqu’au moment du paiement des dommages-intérêts. Il a pour but de placer l’ayant droit dans la situation qui aurait été la sienne si sa créance avant été honorée au jour de l’acte illicite ou de la survenance de ses conséquences économiques. A la différence de l’intérêt moratoire, il ne suppose pas une mise en demeure, même s’il poursuit le même but, à savoir réparer un préjudice causé par la privation d’un capital (ATF 130 III 591 consid.”

“72 OR nicht wahrgenommen wird (ROLF H. WEBER, Berner Kommentar zu Art. 68-96 OR, 2. Aufl., Bern 2005, N 45 zu Art. 72 OR und ROLF H. WEBER/SUSAN EMMENEGGER, - 20 - Berner Kommentar zu Art. 97-109 OR, 2. Aufl., Bern 2020, N 48 zu Art. 107 OR). Eine positive Vertragsverletzung wird als Schuldnerverzug behandelt, wenn dadurch die Fortführung des Vertrags für die geschädigte Partei unzumutbar wird (W EBER/EMMENEGGER, a.a.O., N 50 zu Art. 107 OR m.w.H). Nach Art. 102 Abs. 1 OR wird der Schuldner einer fälligen Verbindlichkeit durch Mahnung des Gläubi- gers in Verzug gesetzt. Ohne Mahnung gerät ein Schuldner in Verzug, wenn ein «bestimmter Verfalltag» vorliegt (Art. 102 Abs. 2 OR). Ein «bestimmter Verfalltag» ist ein bestimmter Tag, an dem (oder bis zu dem) die geschuldete Leistung erfol- gen muss (F RANZ SCHENKER, Verzug des Unternehmers, Verzug des Planers - Fälle und Fallen, in: STÖCKLI, Schweizerische Baurechtstagung 2017, S. 75; WE- BER /EMMENEGGER, a.a.O., N 110 zu Art. 102 OR). Wenn der Schuldner die Nachfrist unbenutzt verstreichen lässt, so hat der Gläubiger zwei Möglichkeiten: Er kann nach einem der Wahlrechte gemäss Art. 107 Abs. 2 OR vorgehen oder dem Schuldner neuerlich eine Erfüllungsfrist ansetzen (A NDREAS FURRER/RAINER WEY, in: FURRER/SCHNYDER [Hrsg.], Hand- kommentar zum Schweizer Privatrecht, 3. Aufl., Zürich 2016, N 27 zu Art. 107 OR m.w.H.).”

“Ist ein Entscheid nur mit Beschwerde anfechtbar, so wird dieser mit Ausfäl- lung sofort vollstreckbar (DIKE-Komm-Rohner/Mohs, 2. Aufl., Art. 336 ZPO N 2; BSK ZPO-Droese, 3. Aufl., Art. 336 N 8). Dies gilt für alle Anordnungen des Dis- positives, mithin auch für die Kostenregelung. Wie oben dargelegt, hat die Be- schwerdegegnerin der Beschwerdeführerin zehn Termine gesetzt; damit liegt ein sog. Verfalltag vor. Bei einem solchen Verfalltag erübrigt sich eine Mahnung, ge- rät doch die säumige Person mit Verstreichen dieses Tages sofort in Verzug (vgl. Art. 102 Abs. 2 OR; BSK OR I-Widmer Lüchinger/Wiegand, 7. Aufl., Art. 102 N 10–12). Folglich war hier eine Mahnung entbehrlich. Im Übrigen stellt auch das öffentliche Recht bezüglich des Verzugseintrittes analog auf die Kriterien von - 9 - Art. 102 OR ab (BVGer, B-1483/2019 vom 23. März 2021, E. 5.1; BGE 143 II 37 E. 5.2.2).”

“Die Beschwerdeführerin beruft sich zur Geltendmachung des Verspätungsschadens auf Art. 97 Abs. 1 OR. Die Nichterbringung der Leistung zum vereinbarten Zeitpunkt stellt zwar eine Vertragsverletzung dar. Der Verzugsschaden wurde aber in gemeinrechtlicher Tradition als eigenständiger Tatbestand in der Gestalt des Schuldnerverzugs normiert, weshalb die Verzugsbestimmungen der Art. 102 ff. OR dem Art. 97 Abs. 1 OR als lex specialis vorgehen (ANDREAS THIER, in: Kurzkommentar Obligationenrecht, 2014, N. 1 zu Art. 102 OR; WIDMER LÜCHINGER / WIEGAND, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7. Aufl. 2020, N. 1 der Vorbemerkungen zu Art. 102 - 109 OR; WEBER / EMMENEGGER, in: Berner Kommentar, 2. Aufl. 2020, N. 4 zu Art. 102 OR). Während auf Fälle der Nichterfüllung und der nicht gehörigen Erfüllung des Vertrages grundsätzlich Art. 97 OR anwendbar ist (Urteil 4A_306/2009 E. 6.1), finden auf Fälle einer objektiv pflichtwidrigen Verspätung der Erfüllung die Bestimmungen über den Schuldnerverzug nach Art. 102 ff. OR Anwendung (Urteil 4A_298/2019 vom 31. März 2020 E. 6.1). Dabei handelt es sich um einen Anspruch aus Verzug im Sinne von Art. 102 ff. OR und nicht um einen Anspruch aus Nichterfüllung oder Schlechterfüllung im Sinne von Art. 97 OR, wenn die Leistung nachholbar und damit noch möglich ist (Urteil 1P.802/2005 vom 9. März 2006 E. 7.2; WEBER / EMMENEGGER, a.a.O., N. 5 zu Art. 102 OR). Unmöglich ist die Leistung, wenn die Erfüllung der Forderung nie bewirkt werden konnte oder im Zeitpunkt der Erfüllung definitiv nicht mehr bewirkt werden kann (WEBER / EMMENEGGER, a.”

“2020, N. 1 der Vorbemerkungen zu Art. 102 - 109 OR; WEBER / EMMENEGGER, in: Berner Kommentar, 2. Aufl. 2020, N. 4 zu Art. 102 OR). Während auf Fälle der Nichterfüllung und der nicht gehörigen Erfüllung des Vertrages grundsätzlich Art. 97 OR anwendbar ist (Urteil 4A_306/2009 E. 6.1), finden auf Fälle einer objektiv pflichtwidrigen Verspätung der Erfüllung die Bestimmungen über den Schuldnerverzug nach Art. 102 ff. OR Anwendung (Urteil 4A_298/2019 vom 31. März 2020 E. 6.1). Dabei handelt es sich um einen Anspruch aus Verzug im Sinne von Art. 102 ff. OR und nicht um einen Anspruch aus Nichterfüllung oder Schlechterfüllung im Sinne von Art. 97 OR, wenn die Leistung nachholbar und damit noch möglich ist (Urteil 1P.802/2005 vom 9. März 2006 E. 7.2; WEBER / EMMENEGGER, a.a.O., N. 5 zu Art. 102 OR). Unmöglich ist die Leistung, wenn die Erfüllung der Forderung nie bewirkt werden konnte oder im Zeitpunkt der Erfüllung definitiv nicht mehr bewirkt werden kann (WEBER / EMMENEGGER, a.a.O., N. 41 zu Art. 102 OR; vgl. auch Urteil 1P.802/2005 E. 7.2). Dabei genügt es nicht, dass die Leistung bloss erheblich erschwert ist; vielmehr muss sich das Leistungshindernis für den Schuldner als geradezu unüberwindbar herausstellen (BGE 135 III 212 E. 3.1).”

“Si ce n’est qu’en cours de procédure, par exemple lors de l’audition d’un médecin, que l’assureur a reçu les renseignements lui permettant de se convaincre du bien-fondé d’une prétention, celle-ci devient exigible quatre semaines après l’audience, et les intérêts moratoires courent dès le jour suivant. En revanche, si une expertise judiciaire ne fait que corroborer les atteintes à la santé alléguées par le lésé, ce n’est pas le jour de la notification de l’expertise qui fait courir les intérêts moratoires, mais la première interpellation de l’assureur pour les prestations liées auxdites atteintes (Emilie CONTI MOREL in Commentaire romand, Loi sur le contrat d'assurance, 2022, nn. 39 et 40 ad art. 41 LCA). 11.1.2 L'écoulement du délai de quatre semaines prévu à l'art. 41 LCA ne suffit pas à considérer que le jour d'exécution est expiré, en l’absence de convention des parties, si bien qu’une interpellation est nécessaire (Marcel SÜSSKIND in Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag [VVG], 2ème éd. 2023, nn. 31 et 32 ad art. 41 LCA). L’art. 102 al. 1 CO, qui prévoit que le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier, est applicable par renvoi de l'art. 100 al. 1 LCA. L’interpellation est la déclaration adressée par le créancier au débiteur par laquelle le premier fait comprendre au second qu’il réclame l’exécution sans retard de la prestation due. Le débiteur doit pouvoir comprendre que le retard sera désormais considéré comme une violation de son obligation, mais il n’est pas nécessaire que le créancier attire l’attention du débiteur sur les conséquences de la demeure, ni même qu’il les veuille. L’interpellation doit être claire et univoque, ce que le juge détermine par interprétation, le cas échéant selon le principe de la confiance. Le créancier doit en principe désigner l’obligation dont il réclame l’exécution. Lorsque l’obligation porte sur une somme d’argent, le créancier doit indiquer le montant qu’il réclame, ce qu’il peut faire par renvoi à une facture. L’interpellation n’est soumise à aucune forme, sous réserve des art.”

“Gemäss Art. 102 Abs. 1 OR wird der Schuldner einer fälligen Forderung durch Mahnung in Verzug gesetzt. Eine Mahnung ist "eine an den Schuldner ge- richtete Erklärung des Gläubigers, die zum Ausdruck bringt, dass er die Leistung ohne Säumnis verlangt" (BGE 143 II 37 E. 5.2.2 S. 43-44; BGE 129 III 535 E. 3.2.2 S. 541-542). Der Kläger stützt sich auf die E-Mail vom 17. Mai 2018 (act. 1 Ziff. 12.2). Mit E- Mail vom 17. Mai 2018 teilte der damalige Vertreter des Klägers mit, nach abge- schlossenem Instruktionsgespräch mit dem Kläger könne er folgendes Angebot unterbreiten: "Auszahlung des Zeitwert des Fahrzeug + Fr. 10'000,-, d.h. Total Fr. 76'500,- und die [Beklagte] übernimmt die Restwerte. Bei Ablehnung des An- gebotes wird [der Kläger] die Kautionszahlung ggü. der F._____ K._____ machen und den Reparaturauftrag erteilen." (act. 1 Ziff. 3.9; act. 3/21). Die Beklagte be- streitet, dass der E-Mail vom 17. Mai 2018 eine Zahlungsaufforderung zu ent- nehmen sei (act.”

“EVE, wie in E. 5.2.1 hiervor dargelegt, den Aufwendungsersatz nicht erfasst. Abzustellen ist demnach auf die dispositive Regel von Art. 104 Abs. 1 OR, wonach bei Eintritt des Verzugs ein Verzugszins zu 5 % geschuldet ist. Die Klägerin forderte die Beklagte mit Telefax vom 18. Dezember 2018 auf, den Forderungsbetrag "umgehend" zu überweisen, wodurch die Beklagte am 18. Dezember 2018 in Verzug geriet (Art. 102 Abs. 1 OR). Demgemäss hat die Beklagte auf den Beträgen von USD 1'455.09, USD”

“Die Beträge der ausgeführten Arbeiten sind unbestritten geblieben. Es ist davon auszugehen, dass der Betrag nach wie vor unbezahlt ist. Die pfandberech- tigte Forderung von insgesamt CHF 85'706.55 ist glaubhaft gemacht. Das Gesuch gilt als Mahnung i.S.v. Art. 102 Abs. 1 OR. Die Gesuchsgegnerin hat das Ver- zugsdatum nicht bestritten. Der Zinsenlauf ist somit ebenfalls ausgewiesen.”

“Sie erwog, gemäss Art. 103 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 102 Abs. 1 OR habe der Schuldner Schadenersatz wegen verspäteter Erfüllung zu leisten. Die Klägerin habe jedoch nicht dargelegt, inwiefern sich die Beklagte bereits im Zeitpunkt des Betreibungsbegehrens vom 26. Juni 2019 in Verzug befunden haben soll. Insbesondere stelle das (ebenfalls) vom 26. Juni 2019 datierende Schreiben, mit dem sie die Beklagte zur Offenlegung der Retrozessionen aufgefordert habe, keine Mahnung im Sinne von Art. 102 Abs. 1 OR dar. Eine Mahnung sei erst durch die Zustellung des Zahlungsbefehls erfolgt, womit von vornherein kein Anspruch auf die geltend gemachten Betreibungskosten von Fr.”

“Aus Praktikabilitätsgründen kann für Verzugszinsen (nicht jedoch Vertragszinsen) Rechtsöffnung erteilt werden, auch wenn sie sich nicht aus der Schuldanerkennung ergeben, soweit es sich dabei um einen geringfügigen und leicht feststellbaren Betrag handelt, der gleichzeitig mit der Hauptforderung geltend gemacht wird. Es muss jedoch entweder eine Mahnung eingereicht (Art. 102 Abs. 1 OR) oder urkundlich dargetan werden, dass ein bestimmter Verfalltag verabredet wurde (Art. 102 Abs. 2 OR). Befand sich der Schuldner nicht bereits bei Einleitung der Betreibung in Verzug, so können ab Zustellung des Zahlungsbefehls Verzugszinsen gefordert werden (Staehelin, Basler Kommentar zum SchKG, 3. Auflage 2021, N. 32 zu Art. 82 SchKG). Die Parteien haben in der Trennungsvereinbarung einen Verfalltag verabredet (zahlbar jeweils am”

“– verpflichtet worden sei; • Strafbefehl des Stadtrichteramts der Stadt Zürich vom 7. September 2021 (Strafbefehl-Nr. 5), worin der Gesuchsgegner zur Zahlung einer Busse von Fr. 100.– sowie einer Kosten- und Gebührenpauschale von Fr. 150.– ver- pflichtet worden sei. Zudem sei dem Gesuchsgegner in den genannten Strafbefehlen angedroht worden, dass bei nicht fristgerechter Zahlung eine Mahngebühr von jeweils Fr. 20.– erhoben werde. Die Gesuchstellerin reiche Mahnschreiben vom 14. Juni 2018, vom 25. Januar 2019, vom 15. April 2020 sowie vom 28. Oktober 2021 ein, in welchen dem Gesuchsgegner Mahngebühren von je Fr. 20.– auferlegt worden seien. Die eingereichten Strafbefehle seien vollstreckbar und würden definitive Rechtsöffnungstitel im Sinne von Art. 80 Abs. 2 SchKG darstellen. Nachdem der Gesuchsgegner die ihm auferlegten Beträge nicht fristgerecht bezahlt habe, seien auch die für diesen Fall erhobenen Mahngebühren ausgewiesen. Der verlangte Zins auf die gesamte Kosten- und Gebührenpauschale finde seine Grundlage in Art. 442 Abs. 2 StPO i.V.m. Art. 102 Abs. 2 OR und sei durch die eingereichten Unterlagen ausgewiesen. Gründe, die der Erteilung der Rechtsöffnung entgegen- stünden, würden aus den Akten nicht hervorgehen. Daher sei der Gesuchstellerin antragsgemäss die definitive Rechtsöffnung zu erteilen. 3. Mit der Beschwerde können unrichtige Rechtsanwendung und offensichtlich unrichtige Feststellung des”

“L’imprécision de l’avis des défauts au dossier rend également impossible une réduction du prix, par exemple la suppression des montants afférant aux ouvrages affectés de défauts du devis et/ou de la facture finale. S’il y a des postes en rapport avec le « drainage » et les « dallages », on ne sait pas ce qui doit être éventuellement déduit, pour les motifs indiqués. Au vu des éléments au dossier, le montant de la prétention en réduction est impossible à chiffrer. Il découle de ce qui précède que la partie poursuivie n’a pas réussi à rendre vraisemblables ses moyens libératoires. Dès lors, la mainlevée provisoire aurait dû être prononcée à concurrence de 57'565 fr. 80, montant figurant dans le devis du 21 janvier 2019 - valant reconnaissance de dette -, avec intérêt à 5 % l’an (art. 104 al. 1 CO) dès le 5 octobre 2019, lendemain du délai fixé dans le courrier de mise en demeure (art. 102 al. 1 CO). Contrairement à ce que la recourante allègue, l’intérêt moratoire ne peut pas partir dès la date de la facture finale, puisque l’envoi d’une facture avec délai de paiement ne vaut pas interpellation au sens de l’art. 102 al. 1 CO (JdT 2019 III 150). IV. En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé entrepris réformé en ce sens que la mainlevée provisoire est prononcée à concurrence de 57'565 fr. 80 plus intérêt à 5 % l’an dès le 5 octobre 2019, l’opposition étant maintenue pour le surplus. Les frais judiciaires de première instance doivent être mis à la charge du poursuivi qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celui-ci restituera à la poursuivante son avance de frais de 480 fr. et lui versera 1'050 fr. de dépens en sus. Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 720 fr. (art. 61 OELP [Ordonnance fédérale du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.35]) doivent également être mis à la charge de l’intimé. Celui-ci restituera à la recourante l’avance de frais de 720 fr. et lui versera 2'000 fr. de pleins dépens en sus. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, prononce : I.”

“Fälligkeit und Verzug Fälligkeit bedeutet, dass der Gläubiger die Leistung fordern kann und der Schuldner sie erfüllen muss (BGE 148 III 145 E. 4.2.1.1.). Der Zeitpunkt der Fälligkeit richtet sich in erster Linie nach der von den Parteien getroffenen Vereinbarung. Voraussetzung des Zahlungsverzugs ist gemäss Art. 102 Abs. 1 OR erstens die Fälligkeit der Forderung und zweitens deren Mahnung (BGE 143 II 37 E. 5.2.2; BGE 130 III 591 E. 3.; BGE 129 III 535 E. 3.2). Unter einer Mahnung ist eine an - 11 - den Schuldner gerichtete, empfangsbedürftige Erklärung der Gläubigerin zu ver- stehen, durch die sie zum Ausdruck bringt, dass sie die Leistung ohne Säumnis verlangt (BGE 143 II 37 E. 5.2.2.; BGE 129 III 535 E. 3.2.2.; Urteil des Bundesge- richts 4A_11/2013 vom 16. Mai 2013 E. 5.). Eine Mahnung kann vorsorglich vor der Fälligkeit vorgenommen werden (Urteil des Bundesgerichts 2A.135/2001 vom 7. Dezember 2001 E. 6.). Auf eine Mahnung kann verzichtet werden, wenn für die Erfüllung ein bestimmter Verfalltag verabredet wurde oder sich ein solcher infolge einer vorbehaltenen und gehörig vorgenommenen Kündigung ergibt (Art. 102 Abs. 2 OR; BGE 143 II 37 E. 5.2.3). In diesem Fall kommt der Schuldner mit Ablauf dieses Tages in Verzug, weil sich der Schuldner ohne besonderen Hinweis darüber im Klaren sein muss, wann er seine Verbindlichkeit zu erfüllen hat (Urteil des Bun- desgerichts 4A_232/2011 vom 20.”

“), handelt es sich um neue, verspätete Vorbringen, zumal der Beklagte nicht darlegt, weshalb er diese trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor erster Instanz einbringen konnte. Es ist unbestritten, dass der Beklagte für die Liegenschaft einen Kaufpreis von CHF 19'375'000.– erhielt und der vertragliche Provisionsanspruch von 2,25% des Kaufpreises einschliesslich Mehrwertsteuer rechnerisch der eingeklagten Forderung von CHF 470'812.50 entspricht (act. 2 N 14 f. und act. 17 S. 6). Eben- so steht fest, dass die Fälligkeit des Provisionsanspruchs gemäss Ziff. 4 Abs. 3 Mäklervertrag spätestens mit Abschluss des Kaufvertrags eintrat (act. 4/2). Um- stritten bleibt, ob vor Eintritt der Fälligkeit wirksam gemahnt und der Verzugszins bereits ab Fälligkeit verlangt werden kann. Das Bundesgericht sowie der überwie- gende Teil der Lehre bejahen dies (BK OR-W EBER/EMMENEGGER, 2. Auflage 2020, Art. 97-109 OR N 106; BSK OR I-WIDMER LÜCHINGER/WIEGAND, a.a.O., Art. 102 N 8; jeweils mit Hinweisen; GAUCH/SCHLUEP/EMMENEGGER, a.a.O., N 2704; BGE 103 II 102 E. 1a). Denn der Wortlaut von Art. 102 Abs. 1 OR schliesst die vorsorgliche Vornahme der Mahnung nicht aus. Der Beklagte hat keine Gründe behauptet, die ein Abweichen von der vorherrschenden Meinung vorliegend - 21 - sachgerecht erscheinen liessen. Unklar bleibt, was er aus dem Bundesgerichts- entscheid BGE 147 II 37 (recte wohl 147 III 37) für sich ableiten möchte. In jenem Urteil wurde die Frage behandelt, ob die relative oder die absolute Berechnungs- methode bei Begehren um Änderung eines indexierten Mietzinses per Ablauf der Mindestmietdauer zur Anwendung gelangt. Die Frage der vorzeitigen Mahnung wird darin nicht erörtert. Es ist folglich kein Grund ersichtlich, das vorinstanzliche Urteil zu korrigieren. Die Klägerin durfte den Beklagten somit vor der Unterzeich- nung des Kaufvertrags für ihre Provisionsforderung mahnen. Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird der Schuldner durch Mahnung des Gläu- bigers in Verzug gesetzt (Art. 102 Abs. 1 OR). Bei der Mahnung nach Art.”

“Si ce n’est qu’en cours de procédure, par exemple lors de l’audition d’un médecin, que l’assureur a reçu les renseignements lui permettant de se convaincre du bien-fondé d’une prétention, celle-ci devient exigible quatre semaines après l’audience, et les intérêts moratoires courent dès le jour suivant. En revanche, si une expertise judiciaire ne fait que corroborer les atteintes à la santé alléguées par le lésé, ce n’est pas le jour de la notification de l’expertise qui fait courir les intérêts moratoires, mais la première interpellation de l’assureur pour les prestations liées auxdites atteintes (Emilie CONTI MOREL in Commentaire romand, Loi sur le contrat d'assurance, 2022, n. 39 et 40 ad art. 41 LCA). L'écoulement du délai de quatre semaines prévu à l'art. 41 LCA ne suffit pas à considérer que le jour d'exécution est expiré, en l’absence de convention des parties, si bien qu’une interpellation est nécessaire (Marcel SÜSSKIND in Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag [VVG], 2023, n. 31 et 32 ad art. 41 LCA). 6.3 L’art. 102 al. 1 CO, qui prévoit que le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier, est applicable par renvoi de l'art. 100 al. 1 LCA. L'intérêt moratoire n'est dû que depuis le début de la demeure, c'est-à-dire le jour suivant la réception de l'interpellation du débiteur - cas échéant le lendemain de la notification au débiteur de la demande en justice ou du commandement de payer (Luc THEVENOZ, in Commentaire romand, Code des obligations I ad art. 104 CO, n. 9 p. 621). Un débiteur peut valablement être interpellé avant même l'exigibilité de la créance (ATF 103 II 102 consid. 1a ; Rolf WEBER, Berner Kommentar, 2000, n. 102 ad art. 102 CO). La demeure ne déploie toutefois ses effets qu'avec l'exigibilité de la créance (ATAS/1176/2019 du 18 décembre 2019). 6.4 L'intérêt moratoire de 5% l'an (art. 104 al. 1 CO) est dû à partir du jour suivant celui où le débiteur a reçu l'interpellation, ou, en cas d'ouverture d'une action en justice, dès le lendemain du jour où la demande en justice a été notifiée au débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 5C.”

“». Aux termes des chiffres 3.2 et 6.6.3 du contrat de bail du 9 juin 2011, la défenderesse avait l’obligation d’exploiter son commerce à des heures bien définies. Plus généralement, il est admis qu’un locataire de locaux commerciaux à l’obligation d’exploiter la chose louée, même sans clause contractuelle expresse. Or, en l’espèce, A.________ SA a cessé toute exploitation de son commerce depuis le 1er septembre 2018, alors même que la résiliation du 1er décembre 2017 était nulle, violant ainsi son obligation précitée envers la demanderesse, laquelle peut donc, en principe, prétendre à la peine conventionnelle stipulée ci-dessus. En effet, depuis le 1er septembre 2018, il y a une inexécution totale de l’obligation incombant à la défenderesse d’exploiter les locaux loués selon les horaires convenus au chiffre 3.2 du contrat de bail. A noter que la bailleresse n’avait pas besoin d’interpeler la défenderesse pour que cette dernière soit en demeure; en effet, une interpellation au sens de l’art. 102 CO n’est pas nécessaire lorsqu’elle apparaît superflue selon les règles de la bonne foi, notamment lorsque le débiteur, par son comportement, a clairement manifesté qu’il ne s’exécuterait pas; or, c’est bien le cas en l’espèce, vu que la défenderesse a déjà quitté les lieux et rendu les clefs à la fin septembre 2018; il ressort donc de son comportement qu’une interpellation serait sans effet. Il est avant tout relevé que l’abus de droit ne peut pas être retenu du seul fait que la bailleresse a attendu le 27 septembre 2018 pour faire valoir la peine conventionnelle, vu notamment que ce n’est qu’à partir du 1er septembre 2018 que A.________ SA a effectivement cessé toute exploitation de son commerce. L’abus de droit ne peut pas non plus être retenu du seul fait que la demanderesse n’aurait pas fait valoir la peine conventionnelle à l’encontre des locataires qui ne respectaient pas les horaires d’ouverture du centre commercial; en effet, il ne ressort même pas de l’instruction de la cause qu’une telle clause figure aussi dans les contrats des autres locataires; et quand bien même tel serait le cas, le fait d’agir exclusivement contre la défenderesse ne serait pas encore constitutif d’un abus de droit, étant notamment relevé que cette dernière n’exploite plus du tout son commerce depuis plus de 2½ ans, ce qui constitue une violation du contrat bien plus grave que le simple fait de ne pas respecter les horaires d’ouverture.”

“E. 4.1.3, nicht publ. in BGE 130 III 302; W EBER/EMMENEGGER, in: Ber- ner Kommentar, N. 148, 151 zu Art. 102 OR; CORINNE WIDMER LÜCHIN- GER /WOLFGANG WIEGAND, in: Obligationenrecht I, Basler Kommentar, hrsg. von Corinne Widmer Lüchinger/David Oser, 7. Aufl. 2020, N. 11 zu Art. 102 OR). Eine Mahnung erweist sich somit als entbehrlich, wenn "aus dem Verhalten des Schuldners hervorgeht, dass sie sich als unnütz erweisen würde" (Art. 108 Ziff. 1 OR). Diese Voraussetzung liegt vor, wenn "der Schuldner unmissverständlich er- klärt oder zum Ausdruck bringt, dass er nicht leisten werde" (BGE 143 II 37 E. 5.2.2 S. 44 m.Nw.; W IDMER LÜCHINGER/WIEGAND, in: Basler Kommentar, N. 11 zu Art. 102 OR). Auch unter der SIA-Norm 118 beanspruchen diese Grundsätze ihre Gültigkeit (vgl. PETER GAUCH/HUBERT STÖCKLI, in: Kommentar zur SIA-Norm 118, hrsg. von Peter Gauch/Hubert Stöckli, 2. Aufl. 2017, N. 13 zu Art. 190 SIA- Norm 118). Im Unterschied zum Mahnungsäquivalent i.S.v. Art. 102 Abs. 2 OR geht es um ein Verhalten des Schuldners. Eine Mahnung erweist sich hingegen nicht als entbehrlich, wenn "der Schuldner blosse Zweifel an seiner Leistungs- pflicht äussert, aber die korrekte Leistung noch möglich erscheint" (BGE 143 II 37 E.”

“2a). Dies gilt mindestens dann, wenn der Gläubiger keinen Verspätungsschaden geltend macht. Zum Nichterfüllungsschaden nach Art. 107 Abs. 2 OR gehört allerdings auch ein allfälliger Verspätungsschaden (P ETER GAUCH/WALTHER S. SCHLU- EP /SUSAN EMMENEGGER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, Band II, 10. Aufl. 2014, N 2772; INGEBORG SCHWENZER, Schweizerisches Obligati- onenrecht, Allgemeiner Teil, 7. Aufl. 2016, N 66.27; ANDREAS THIER, in: Obligatio- nenrecht, Kurzkommentar, hrsg. von Heinrich Honsell, 2014, N. 11 zu Art. 107 OR). Für die Schadensberechnung ist frühestens auf den Eintritt des verschulde- ten Verzugseintritts abzustellen (T HIER, in: Kurzkommentar, N. 11 zu Art. 107 OR; ROLF H. WEBER, in: Berner Kommentar, hrsg. von Heinz Hausheer, 2000, N. 224 zu Art. 99 OR, N. 187, 207 zu Art. 107 OR; WIEGAND, in: Basler Kommentar, N. 19 zu Art. 107 OR). Ein Verspätungsschaden wäre gestützt auf Art. 103 Abs. 1 i.V.m. Art. 102 OR zu ersetzen, wenn die Voraussetzungen des Schuldnerverzugs vor- lagen (vgl. D IETER MEDICUS/STEPHAN LORENZ, Schuldrecht I, 21. Aufl. 2015, N 345, 511). Da die Beklagte vorliegend im Rahmen von Art. 107 Abs. 2 OR nicht auch einen Verspätungsschaden geltend macht, bedürfen die Voraussetzungen des Schuldnerverzugs keiner Prüfung. Das allfällige Fehlen einer vorgängigen Mah- nung bleibt folgenlos. Die Nachfristansetzung ist die "ultimativ an den Schuldner gerichtete Aufforde- rung, seiner Verbindlichkeit innerhalb der gesetzten Frist vollumfänglich [...] nachzukommen" (W OLFGANG WIEGAND, in: Basler Kommentar, N. 7 zu Art. 107 - 23 - OR). Inhalt und Zweck der Nachfristansetzung müssen hinreichend klar zum Aus- druck kommen (BGer 4C.216/2000 v.”

“2020, N. 1 der Vorbemerkungen zu Art. 102 - 109 OR; WEBER / EMMENEGGER, in: Berner Kommentar, 2. Aufl. 2020, N. 4 zu Art. 102 OR). Während auf Fälle der Nichterfüllung und der nicht gehörigen Erfüllung des Vertrages grundsätzlich Art. 97 OR anwendbar ist (Urteil 4A_306/2009 E. 6.1), finden auf Fälle einer objektiv pflichtwidrigen Verspätung der Erfüllung die Bestimmungen über den Schuldnerverzug nach Art. 102 ff. OR Anwendung (Urteil 4A_298/2019 vom 31. März 2020 E. 6.1). Dabei handelt es sich um einen Anspruch aus Verzug im Sinne von Art. 102 ff. OR und nicht um einen Anspruch aus Nichterfüllung oder Schlechterfüllung im Sinne von Art. 97 OR, wenn die Leistung nachholbar und damit noch möglich ist (Urteil 1P.802/2005 vom 9. März 2006 E. 7.2; WEBER / EMMENEGGER, a.a.O., N. 5 zu Art. 102 OR). Unmöglich ist die Leistung, wenn die Erfüllung der Forderung nie bewirkt werden konnte oder im Zeitpunkt der Erfüllung definitiv nicht mehr bewirkt werden kann (WEBER / EMMENEGGER, a.a.O., N. 41 zu Art. 102 OR; vgl. auch Urteil 1P.802/2005 E. 7.2). Dabei genügt es nicht, dass die Leistung bloss erheblich erschwert ist; vielmehr muss sich das Leistungshindernis für den Schuldner als geradezu unüberwindbar herausstellen (BGE 135 III 212 E. 3.1).”

“Ist der Schuldner mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug, hat er Ver- zugszins von 5% zu bezahlen (Art. 104 Abs. 1 OR). In Verzug kommt der Schuldner durch die Mahnung des Gläubigers, sofern nicht eine Verfalltagsabre- de vorliegt (Art. 102 OR).”

“Gemäss Art. 66 Abs. 2 Satz 2 BVG kann die Vorsorgeeinrichtung für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge Verzugszinsen verlangen. Die Höhe der Verzugszinsen richtet sich in erster Linie nach der im Vorsorgevertrag getroffenen Parteivereinbarung und wo eine solche fehlt, nach den gesetzlichen Verzugsbestimmungen von Art. 102 ff. des Schweizerischen Obligationenrechts (OR; SR 220; SVR 1994 BVG Nr. 2 S. 5 E. 3b aa; SZS 1990 S. 161 E. 4b). Gemäss Art. 102 OR gerät der Schuldner beim Fehlen einer Verfalltagsabrede durch Mahnung in Verzug. Ist der Schuldner mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug, so hat er Verzugszinsen von 5 % zu bezahlen (BGE 127 V 377 E. 5e bb S. 390), sofern nicht ein höherer Verzugszins vereinbart worden ist (Art. 104 Abs. 1 und 2 OR; Entscheid des Eidgenössischen Versicherungsgerichts [EVG; heute Bundesgericht bzw. BGer] vom 11. Dezember 2002, B 21/02, E. 6.1.1).”

“Der Schuldner einer Geldschuld hat, soweit nichts anderes vereinbart wor- den ist, von Gesetzes wegen Verzugszins zu zahlen, sobald er mit der Zahlung der Schuld in Verzug gerät (Art. 104 Abs. 1 OR). Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird der Schuldner durch Mahnung in Verzug gesetzt (Art. 102 Abs. 1 OR). Wur- de ein bestimmter Verfalltag verabredet, kommt der Schuldner nach Art. 102 Abs. 2 OR schon mit Ablauf dieses Tages in Verzug. Ein Verfalltagsgeschäft liegt vor, wenn der Zeitpunkt, zu dem der Schuldner erfüllen muss, kalendermässig bestimmt oder zumindest bestimmbar ist; eine bloss ungefähre Festlegung des Erfüllungszeitpunktes reicht nicht aus. Eine undeutliche Verfalltagsbestimmung ist im Zweifel als Vereinbarung eines Mahngeschäfts auszulegen (vgl. Urteil des Bundesgerichts 4A_87/2010 vom 9. April 2010, E. 6.2).”

“Verzugszins Der Kläger fordert auf den Gesamtbetrag der offenen Frachtlohnforderungen so- dann einen Verzugszins zu 5% seit dem 24. Februar 2019 (act. 1 S. 2). Diesbe- züglich gilt was folgt: Ein Verzugszins kann gefordert werden, wenn der Schuldner mit der Zahlung ei- ner fälligen Geldleistung in Verzug ist, wobei ein Zins von 5% für das Jahr zu be- zahlen ist (Art. 104 Abs. 1 OR). Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird der Schuld- ner durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt (Art. 102 Abs. 1 OR). Bei einer Mahnung handelt es sich um eine unmissverständliche, an den Schuldner gerichtete Erklärung des Gläubigers, mit der die unverzügliche Erfüllung verlangt wird (T HIER, in: HONSELL [Hrsg.], KUKO OR, 1. Aufl., 2014, Art. 102 N 4). Nicht als Mahnung gilt dagegen die blosse Rechnungsstellung (LÜCHINGER/WIEGAND, in: LÜCHINGER/OSER [Hrsg.], Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7. Aufl., 2020, Art. 102 N 9a). Wurde für die Erfüllung ein bestimmter Verfalltag verabredet, kommt der Schuldner schon mit Ablauf dieses Tages in Verzug (Art. 102 Abs. 2 OR). Ein Verfalltag wird verabredet, indem genau festgelegt wird, an oder bis zu welchem Tag die geschuldete Leistung zu erbringen ist (L ÜCHINGER/WIEGAND, a.a.O., Art. 102 N 10). Die Klägerin beruft sich zur Begründung ihrer Zinsforderung auf das Mahnschrei- ben vom 13. Februar 2019, welches die Beklagte offensichtlich erhalten hat (act. 1 Rz. 69, act. 3/253; vgl. act. 3/254). In besagtem Schreiben wurde die Be- klagte letztmals aufgefordert, die offene Forderung bis zum 23. Februar 2019 zu begleichen, andernfalls der Rechtsweg beschritten werde (act. 3/253 S. 2). Dabei handelt es sich um eine unmissverständliche Zahlungsaufforderung, die nach un- benutztem Ablauf der angesetzten Zahlungsfrist eine Verzugszinspflicht auslöste. Die Beklagte befindet sich demnach seit dem 24. Februar 2019 in Verzug. Dem- zufolge ist der von der Klägerin geforderte Verzugszins zu 5% auf dem Betrag von CHF 360'405.− ab dem 24. Februar 2019 ausgewiesen. - 25 -”

“1 CO) est dû à partir du jour suivant celui où le débiteur a reçu l'interpellation, ou, en cas d'ouverture d'une action en justice, dès le lendemain du jour où la demande en justice a été notifiée au débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 5C.177/2005 du 25 février 2006 consid. 6.1). Toutefois, lorsque l'assureur refuse définitivement, à tort, d'allouer des prestations, on admet, par analogie avec l'art. 108 ch. 1 CO, qu'une interpellation n'est pas nécessaire ; l'exigibilité et la demeure sont alors immédiatement réalisées (arrêts du Tribunal fédéral 4A_16/2017 du 8 mai 2017 consid. 3.1 ; 4A_122/2014 précité consid. 3.5 ; 4A_206/2007 du 29 octobre 2007 consid. 6.3 ; 5C.18/2006 du 18 octobre 2006 consid. 6.1 in fine ; cf. NEF, op. cit., n° 20 in fine ad art. 41 LCA, et GROLIMUND/VILLARD, in Basler Kommentar, Nachführungsband 2012, n. 20 ad art. 41 LCA). Un débiteur peut valablement être interpellé avant même l'exigibilité de la créance (ATF 103 II 102 consid. 1a ; Rolf WEBER, Berner Kommentar, 2000, n. 102 ad art. 102 CO). La demeure ne déploie toutefois ses effets qu'avec l'exigibilité de la créance (cf. ATAS/1176/2019 du 18 décembre 2019). L'intérêt moratoire n'est dû que depuis le début de la demeure, c'est-à-dire le jour suivant la réception de l'interpellation du débiteur - cas échéant le lendemain de la notification au débiteur de la demande en justice ou du commandement de payer (Luc THEVENOZ, in Commentaire romand, Code des obligations I ad art. 104 CO, n. 9 p. 621). 5.2 En l’espèce, les conditions générales ne prévoient aucun terme pour l'exigibilité des prestations qui y sont stipulées. En cas d'ouverture d'une action en justice, l'intérêt moratoire de 5% l'an est dû dès le lendemain du jour où la demande en justice a été notifiée au débiteur, soit le 30 avril 2022. La demanderesse conclut au versement d’intérêts moratoires à compter d’une date moyenne, soit le 12 juillet 2022. Cette date peut ainsi être retenue. 6.             Se pose encore la question de savoir s’il y a lieu de déduire, du montant des indemnités dues par la défenderesse, les indemnités de chômage dont a bénéficié la demanderesse.”

“Zins Die Beklagte schuldet der Klägerin damit gesamthaft CHF 1'245'789.06 (CHF 1'343.24 + CHF 902'510.– + CHF 341'935.82). Die von der Klägerin einge- klagte Forderung für Gewinnbeteiligung aus dem Projekt D._____ ist zufolge Ver- jährung abzuweisen. Umgekehrt hat die Beklagte gegenüber der Klägerin einen Anspruch von CHF 3'632'866.78 (CHF 1'356'910.43 + CHF 2'255'003.07 + CHF 20'953.28). Beide Parteien beantragen die Zusprechung von Zins zu 5 % auf ihren Gesamtforderungen, die Klägerin ab der Klageeinreichung und die Beklagte ab Einreichung der Widerklage (act. 1 Rz. 163 und act. 25 Rz. 246; act. 11 Rz. 316 und act. 34 Rz. 426). Soweit kein Verfalltag zwischen den Parteien verabredet ist, wird der Schuldner durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt (Art. 102 OR). Eine Mahnung stellt eine empfangsbedürftige Willenserklärung dar. Entsprechend sind die Par- teien erst mit der Zustellung der Klagebegründung bzw. der Widerklagebegründung in Verzug geraten. Beim Datum der Zustellung einer Rechtsschrift handelt es sich um eine (gerichts-)notorische Tatsache, die weder behauptet noch bewiesen wer- - 84 - den muss (Urteile des Bundesgerichts 4A_78/2023 und 4A_80/2023 vom 12. Juli 2023, E. 3.1.). Das genaue Datum der Zustellung der Klagebegründung an die Beklagte durch das Handelsgericht des Kantons St. Gallen ist nicht aktenkundig. Mit Verfügung vom 1. März 2021 setzte das Handelsgericht des Kantons St. Gallen der Beklagten Frist zur Erstattung der Klageantwort an und stellte der Beklagten die Klagebegründung zu (act. 5/2). Mit Eingabe vom 26. März 2021 erhob die Beklagte vor dem Handels- gericht des Kantons St. Gallen die Unzuständigkeitseinrede (act. 5/3). Allerspätes- tens am 26. März 2021 musste der Beklagten die Klagebegründung zugestellt wor- den sein, womit sie seit diesem Zeitpunkt im Verzug ist.”

“Elle ne vaut donc interpellation que si elle indique au débiteur que le créancier attend un paiement immédiat, que ce soit par une mention expresse telle que «payable immédiatement» ou en indiquant que le créancier porte en compte un intérêts moratoire ou engagera une poursuite (Thévenoz, op. cit., n. 24 ad art. 102 CO). Une interpellation n’est pas nécessaire lorsque les parties sont convenues d’un terme (Verfalltag), dit aussi terme comminatoire, de sorte que le débiteur sait d’emblée quand exactement ou jusqu’à quand il doit s’exécuter (Thévenoz, op. cit., n. 26 ad art. 102 CO). L'intérêt moratoire est dû à partir du jour suivant celui où le débiteur a reçu l'interpellation (ATF 103 II 102 consid. 1a) ou, en cas d'ouverture d'une action en justice, dès le lendemain du jour où la demande en justice a été notifiée au débiteur (ATF 98 II 23 consid. 7). On peut admettre que la faillite du débiteur met un terme à sa demeure puisqu’elle interrompt le cours des intérêts, transforme toutes les obligations en dettes d’argent et paralyse les droits formateurs du créancier dans les contrats bilatéraux (cf. art. 209 et 211 LP ; Thévenoz, op. cit., n. 26 ad art. 102 CO). 3.1.2 La reconnaissance d’une dette est valable, même si elle n’énonce pas la cause de l’obligation (art. 17 CO). Une reconnaissance de dette est la déclaration d'une personne à l'égard d'une autre qu'elle considère comme sa créancière qu'elle tient une certaine dette ou obligation pour existante (Tevini, in Commentaire romand, CO I, 2021, n. 1 ad art. 17 CO ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_201/2018 du 12 février 2019 consid. 3.1). Le seul effet de la reconnaissance de dette est de renverser le fardeau de la preuve : le créancier n'a pas à prouver la cause de sa créance, ni la réalisation d'autres conditions que celles qui sont indiquées dans l'acte (ATF 131 III 268 consid. 3.2 et les arrêts cités). La reconnaissance n’a pas d’incidence quant à la validité, au contenu et aux modalités d’exécution de la dette (cf. Tevini, op. cit., note de bas de page n° 37 ad art. 17 CO et les références citées). 3.2 En l’occurrence, le Tribunal a retenu que la créance de 27’444.60 EUR de l’appelant portait intérêts depuis le 10 juin 2014, soit depuis le jour où il a produit sa créance dans la faillite du débiteur en France.”

“322d CO, la réalisation de la condition du caractère discrétionnaire étant suffisante pour retenir cette qualification, compte tenu des revenus perçus par l'intimé, nettement supérieurs aux « très hauts revenus » pour lesquels un bonus est toujours qualifié de gratification (correspondant au salaire médian suisse multiplié par cinq, soit 30'000 fr. brut par mois environ [ATF 141 III 407 consid. 5.4]). Faute pour les parties, notamment par le contrat de travail du 3 mai 2001 ou l'offre non signée du 18 mars 2005, d'avoir prévu que le bonus serait dû pro rata temporis en cas de rupture des rapports de travail en cours d'année, l'intimé ne pouvait prétendre à un paiement à titre de bonus d'équipe afférent à l'exercice 2008 (art. 322d al. 2 CO). Le grief est ainsi infondé. 4.5 4.5.1 L’appelante conclut à ce que le montant de 657'484 fr. 40, non litigieux, porte intérêt à 5 % l'an dès le 31 décembre 2008. Elle n'invoque sur ce point aucun fait précis, ni ne motive cette conclusion. 4.5.2 Aux termes de l'art. 102 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. L'al. 2 dispose que lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour. L'art. 104 CO prévoit que le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l'an. 4.5.3 A supposer que l'on doive considérer la créance de l'appelante comme résultant du contrat de travail, ce qui est loin d'être clair, force serait de constater que l'intimé n'est en demeure, propre à faire courir un intérêt (art. 104 et 105 CO) que depuis son interpellation par l'appelante (art. 102 CO), soit depuis le dépôt de la requête de conciliation du 8 janvier 2015. Les intérêts, à 5 % l’an, ne partiront donc que dès le lendemain de cette date. 4.6 Au vu des éléments qui précèdent, les autres griefs soulevés par l’appelante peuvent souffrir de demeurer ouverts, l’appel devant être admis pour l’entier des conclusions prises, à l’exception de la date de départ du calcul des intérêts.”

“Da sich die Be- schwerde – wie nachfolgend aufzuzeigen sein wird – sogleich als offensichtlich unzulässig bzw. unbegründet erweist, erübrigt sich das Einholen einer Beschwer- deantwort (Art. 322 Abs. 1 ZPO). 1.4. Mit dem vorliegenden Endentscheid wird das Gesuch um Erteilung der auf- schiebenden Wirkung gegenstandslos. 2. Die Vorinstanz erwog, die Gesuchstellerin stütze ihr Rechtsöffnungsbegeh- ren auf die Schuldanerkennung vom 17. März 2021 (Urk. 2/2), in welcher der Ge- suchsgegner die Forderung von Fr. 93'640.45 vollumfänglich und mittels seiner Unterschrift anerkannt habe. Diese Schuldanerkennung habe der Gesuchsgegner im Rahmen seiner Stellungnahme abermals bestätigt (mit Verweis auf Urk. 10 S. 2). In der auf den 4. Februar 2021 datierten Betreibungsandrohung (Urk. 11/4), auf welcher sich die Schuldanerkennung befinde, sei vermerkt, dass die Forde- rung innert 20 Tagen zu begleichen sei. Demzufolge habe sich der Gesuchsgeg- ner nach Ablauf der 20 Tage bereits in Verzug befunden (Art. 102 Abs. 1 OR). Der Zahlungsvorschlag des Gesuchsgegners vom 23. März 2021 (Urk. 11/3) sei - 3 - von der Gesuchstellerin abgelehnt worden, weshalb die Gesuchstellerin andro- hungsgemäss die Betreibung eingeleitet habe (mit Verweis auf Urk. 2/4). Im Zah- lungsvorschlag vom 23. März 2021 sei zwar die Gesuchstellerin aufgefordert wor- den, bei ablehnendem Entscheid des Stadtrats ein "nahes Gegenangebot zu un- terbreiten", jedoch gehe eine entsprechende Vereinbarung zwischen den Parteien nicht aus den eingereichten Unterlagen bzw. Korrespondenzen hervor. Es sei deshalb auf die Schuldanerkennung abzustützen, die bedingungslos sowie in Verbindung mit der 20-tägigen Zahlungsfrist ab 4. Februar 2021 vom Gesuchs- gegner vermerkt und unterschrieben worden sei. Die Gesuchstellerin habe dem Gesuchsgegner mit Schreiben vom 12. April 2021 (Urk. 2/4) einen Zahlungsauf- schub bis zum 30. April 2021 gewährt und festgehalten, bei Nichtzahlung werde der Verzugszins per 1. April 2021 verlangt. Der Gesuchstellerin stehe es frei, ab dem 1.”

“legt die Klägerin nicht dar, welche Kosten für den Versand von welchen Schreiben wann angefallen sind (act. 1 Rz 42 und 78; act. 24 Rz 106). Es mangelt daher, nachdem die Beklagte die Position bestritten hat (act. 13 Rz 159), schon an einer rechtsgenügenden Substanziierung, um beurteilen zu können, ob und allenfalls welche Porto gestützt auf Art. 103 Abs. 1 i.V.m. Art. 102 Abs. 1 OR erstattungsfähig wären. Die Klage ist auch in diesem Betrag abzuweisen.”

“Dezember 2022 nach Ablauf dieser Frist erfolgte, erweist sie sich als verspätet und somit unwirksam. Folglich hat die Klägerin Anspruch auf die vereinbarten Leistungen aus der Spitalzusatzversicherung "Hospital Extra Liberty". Da die Beklagte die Höhe der beantragten Forderung nicht bestreitet, ist sie verpflichtet, der Klägerin den Betrag von Fr. 5'998.-- zu bezahlen. 6.4 Die Klägerin beantragt eine Verzinsung ihrer Forderung zu 5 % seit Klageeinreichung. Den AVB sind keine Bestimmungen über den Zins bei Leistungen der Versicherung zu entnehmen. Gemäss Art. 100 Abs. 1 VVG finden auf den Versicherungsvertrag die Bestimmungen des Obligationenrechts Anwendung. Nach Art. 104 Abs. 1 des Bundesgesetzes betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht [OR]) vom 30. März 1911 hat der Schuldner, der mit der Zahlung einer Geldschuld im Verzug ist, einen Verzugszins in der Höhe von 5 % zu bezahlen. Der Eintritt des Verzugs setzt Fälligkeit der Forderung sowie eine Mahnung voraus (Art. 102 Abs. 1 OR). Den vorliegenden Akten ist keine Mahnung zu entnehmen. Der Verzugszins ist folglich ab Klageeinreichung vom 25. Juli 2023 geschuldet. 7. Nach dem Ausgeführten hat die Beklagte der Klägerin in Gutheissung der Klage einen Betrag von Fr. 5'998.-- zuzüglich Verzugszins zu 5 % seit 25. Juli 2023 zu bezahlen. 8.1 Der im vorliegenden Verfahren anwendbare Art. 114 lit. e ZPO bestimmt, dass das Verfahren vor dem kantonalen Versicherungsgericht für die Parteien kostenlos zu sein hat. Von der Erhebung von Verfahrenskosten ist deshalb abzusehen. 8.2 Die Klägerin ist mit ihrem Leistungsbegehren durchgedrungen und hat folglich gemäss Art. 106 Abs. 1 ZPO Anspruch auf Ausrichtung einer Parteientschädigung zulasten der Beklagten. Die Rechtsvertreterin der Klägerin hat in ihrer Honorarnote vom 1. Oktober 2024 für das vorliegende Klageverfahren einen Zeitaufwand von 33 Stunden und 35 Minuten ausgewiesen, was sich umfangmässig in Anbetracht der sich stellenden Sachverhalts- und Rechtsfragen als angemessen erweist.”

“Die Widerklägerin beantragt eine Verzinsung ihrer Rückforderung zu 5% seit Rechtshängigkeit. Gemäss Art. 100 Abs. 1 VVG finden auf den Versicherungsvertrag die Bestimmungen des Obligationenrechts Anwendung. Nach Art. 104 Abs. 1 OR hat der Schuldner, der mit der Zahlung einer Geldschuld im Verzug ist, einen Verzugszins in der Höhe von 5% zu bezahlen. Der Eintritt des Verzugs setzt Fälligkeit der Forderung sowie eine Mahnung voraus (Art. 102 Abs. 1 OR). Den vorliegenden Akten ist keine rechtsgenügliche Mahnung zu entnehmen, weshalb ein Verzugszins mit Blick auf die in der Widerklagereplik vom 29. September 2020 geltend gemachte Rückforderung der ohne Rechtsgrund am 3. September 2019 ausbezahlten Taggeldleistungen im Umfang von CHF 6'975.— (Leistungsabrechnung der Helsana vom 29. August 2019, Beilage 9 zur Klageantwort sowie Beilage 32 zur Duplik; Kontoauszug AKB 2019, Beilage 4 zur Widerklageduplik, S. 5) zu Recht erst ab Einreichung der Widerklagereplik geschuldet ist. In teilweiser Gutheissung der Widerklage schuldet der Widerbeklagte der Widerklägerin demnach einen Betrag von CHF 6'975.— zuzüglich Verzugszins von 5% seit dem 29. September”

“104 COdoit être distingué de l'intérêt compensatoire (Schadenszins), qui est une composante du dommage réparable dans toute responsabilité et qui résulte du fait que, entre la survenance d'un dommage et sa réparation effective (paiement de l'indemnité), le créancier des dommages-intérêts est privé de cette somme d'argent, ce qui lui cause un préjudice additionnel. Comme l'intérêt compensatoire vise à remettre le lésé dans la situation patrimoniale qui aurait été la sienne si la réparation du dommage avait eu lieu immédiatement, il court donc du jour où le dommage est subi. Visant à réparer la même atteinte aux intérêts du créancier, l'intérêt moratoire et l'intérêt compensatoire ne peuvent pas être cumulés pour la même période, ce qui causerait une surindemnisation. (Thévenoz, Commentaire romand, n. 3 ad art. 104 CO). Le dommage réparable comprend ainsi les intérêts compensatoires à partir du jour où l'événement dommageable produit des effets économiques et jusqu'au moment du paiement du paiement de la réparation (ATF 131 III 12 consid. 9.1; 122 III 53 consid. 4a). Contrairement aux intérêts moratoires, leur départ n'exige pas d'interpellation du débiteur au sens de l'art. 102 al. 1 CO (ATF 122 III 53 consid. 4a). L'interpellation est une déclaration, expresse ou par acte concluant, adressée par le créancier au débiteur par laquelle le premier fait comprendre au second qu'il réclame l'exécution de la prestation due (Thévenoz, in Commentaire romand Code des obligations I, 2e éd., 2012, n. 17 ad art. 102). 9.2 En l'espèce, la prétention de l'appelant est une prétention en exécution du contrat et non une prétention en dommages et intérêts, comme relevé plus haut. L'appelant ne peut dès lors pas faire valoir d'intérêts compensatoires. C'est donc à juste titre que le Tribunal a fixé le point de départ des intérêts au jour du dépôt de la requête de conciliation, le 24 septembre 2012. L'appelant n'allègue en effet pas avoir interpellé l'intimée avant cette date. 10. Le Tribunal a fixé les frais judiciaires de première instance à 53'000 fr. et les a mis à la charge de l'intimée à hauteur de 43'000 fr. et à celle de l'appelant à hauteur de 10'000 fr., au vu de l'issue du litige.”

“23 AVB enthaltenen Koordinationsbestimmungen wollen offensichtlich keine Unterdeckung bewirken, wie sie vorliegend im Falle der Anrechnung der Invalidenrente resultieren würde (zum Ganzen vgl. auch den Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 1. Juni 2007, IV 2007/46, E. 3a). Mangels eines ausgewiesenen Rückforderungsgrunds gegenüber der Klägerin hätte somit keine Verrechnung mit den dieser zustehenden IV-Rentennachzahlungen erfolgen sollen. Zwar beruht die vorgenommene Verrechnung auf einer Verfügung der IV-Stelle (act. G 1.3), jedoch hat sich diese auf eine Plausibilitätskontrolle der Forderung beschränkt (vgl. E. 2.6 ff.), sodass die Verfügung keinen gültigen oder höchstens einen nachträglich weggefallenen Rechtsgrund für die Zahlung darstellt. Folglich ist die Beklagte im Umfang der erfolgten Verrechnung von Fr. 16'336.30 zu Unrecht bereichert. Diese Bereicherung hat sie der Klägerin zurückzuerstatten. Schliesslich macht die Klägerin auf den Forderungsbetrag von Fr. 16'336.30 einen Verzugszins von 5 % seit dem 7. Juli 2019 geltend (vgl. act. G 1 S. 2). Bei ungerechtfertigter Bereicherung können Verzugszinsen ab Datum des Schuldnerverzugs (Art. 102 Abs. 1 OR) oder ab Datum der Rückforderungserklärung des Gläubigers (Art. 62 ff. OR) berechnet werden (Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 31. Juli 2009, BV 2008/20, E. 3.1 mit Hinweisen). Vorliegend ist der Verzinsungsbeginn demnach auf den 31. Juli 2020 festzulegen, da die Klägerin gemäss Aktenlage mit Einschreiben vom 30. Juli 2020 erstmals um Überweisung des Betrags von Fr. 16'336.30 ersucht hat (vgl. act. G 9.58). Die Höhe des verlangten Verzugszinses ist nicht zu beanstanden (vgl. Art. 73 Abs. 1 OR). Zusammenfassend ist die Klage dahingehend gutzuheissen, dass die Beklagte verpflichtet wird, der Klägerin Fr. 16'336.30 zuzüglich Zins zu 5 % ab dem 31. Juli 2020 zu bezahlen.   Gemäss Art. 106 Abs. 1 ZPO werden die Prozesskosten der unterliegenden Partei auferlegt. Dass bereits ab dem 7. Juli 2020 ein Verzugszins eingeklagt wurde, rechtfertigt es aufgrund der offenkundig untergeordneten Relevanz des geringfügig früheren Beginns nicht, in Bezug auf die Kostenverteilung nicht von einem vollen Obsiegen der Klägerin auszugehen.”

“2 LDA, toute entreprise qui exploite un photocopieur ou un réseau informatique interne est soumise à l'obligation de payer la rémunération du droit d'auteur, le nombre de copies effectivement réalisées à partir d'œuvres protégées n'entrant pas en considération (ATF 125 III 141 consid. 4 et arrêt du Tribunal fédéral 4A_203/2015 du 30 juin 2015 consid. 3.4.2). Les sociétés de gestion établissent des Tarifs en vue du recouvrement des rémunérations (art. 46 al. 1 LDA), lesquels sont négociés avec les associations représentatives des utilisateurs (art. 46 al. 2 LDA) et approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins s’ils sont équitables dans leur structure et dans chacune de leurs clauses (art. 59 al. 1 LDA). L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les Tarifs lient le juge lorsqu'ils sont entrés en vigueur (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2017 du 21 février 2018 consid. 2.3.1). 2.1.3 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO et art. 62 al. 2 LDA). 2.2 En l'espèce, la demanderesse a exposé que la défenderesse ne lui avait pas remis les formulaires d'informations indiquant le nombre de ses employés et son secteur d'activité, contrairement à ses obligations. Conformément aux règles fixées dans les Tarifs Communs 8 et 9 applicables au présent litige, elle avait dès lors procédé à une estimation forfaitaire et réclamé le paiement de redevances calculées sur la base desdits Tarifs. La défenderesse n'ayant pas répondu à la demande, malgré les deux délais qui lui ont été impartis à cet effet, les faits qui y sont allégués ne sont pas contestés et les chiffres retenus par la demanderesse ainsi que le mode de calcul ne sont ainsi pas critiqués. Ils seront dès lors retenus par la Cour, aucun élément ni pièce ne démontrant qu'ils sont erronés. La cause étant en état d'être jugée, la Cour est fondée à rendre une décision sur la base desdits faits et pièces.”

“2 LDA, toute entreprise qui exploite un photocopieur ou un réseau informatique interne est soumise à l'obligation de payer la rémunération du droit d'auteur, le nombre de copies effectivement réalisées à partir d'œuvres protégées n'entrant pas en considération (ATF 125 III 141, consid. 4 et arrêt du Tribunal fédéral 4A_203/2015 du 30 juin 2015 consid. 3.4.2). Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des rémunérations (art. 46 al. 1 LDA), lesquels sont négociés avec les associations représentatives des utilisateurs (art. 46 al. 2 LDA) et approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins s’ils sont équitables dans leur structure et dans chacune de leurs clauses (art. 59 al. 1 LDA). L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils sont entrés en vigueur (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2017 du 21 février 2018 consid. 2.3.1). 2.1.3 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO et art. 62 al. 2 LDA). 2.2 En l'espèce, la demanderesse a exposé que la défenderesse ne lui avait pas remis le formulaire d'informations indiquant le nombre de ses employés et son secteur d'activité, contrairement à ses obligations. Conformément aux règles fixées dans les tarifs communs TC 8 et TC 9 applicables au présent litige, elle avait dès lors procédé à une estimation forfaitaire et réclamé le paiement de redevances calculées sur la base desdits tarifs. La défenderesse n'ayant pas répondu à la demande, malgré les deux délais qui lui ont été impartis à cet effet, les faits qui y sont allégués ne sont pas contestés et les chiffres retenus par la demanderesse et le mode de calcul ne sont ainsi pas critiqués. Ils seront dès lors retenus par la Cour, aucun élément ni pièce ne démontrant en particulier que le nombre d'employés retenu par la demanderesse serait supérieur à la réalité.”

“2 LDA,toute entreprise qui exploite un photocopieur ou un réseau informatique interne est soumise à l'obligation de payer la rémunération du droit d'auteur, le nombre de copies effectivement réalisées à partir d'œuvres protégées n'entrant pas en considération (ATF 125 III 141, consid. 4 et arrêt du Tribunal fédéral 4A_203/2015 du 30 juin 2015 consid. 3.4.2). La rémunération du droit d'auteur suit des tarifs, établis selon la procédure prévue par les art. 44 ss LDA, à laquelle participent les associations représentatives des utilisateurs (art. 46 al. 2 LDA), et approuvés par la Commission arbitrale fédérale (art. 46 et 59 LDA), laquelle les a donc estimés équitables dans leur structure et dans chacune de leurs clauses (art. 59 al. 1 LDA). L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils sont entrés en vigueur (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2017 du 21 février 2018 consid. 2.3.1). En l'occurrence, les "tarifs communs" TC 8 et TC 9 approuvés par la Commission arbitrale fédérale sont pertinents pour l'issue du litige. 2.2.2 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO et art. 62 al. 2 LDA). 2.3 En l'espèce, la partie défenderesse n'a pas répondu à la demande, malgré les deux délais qui lui ont été impartis à cet effet. Les faits ne sont dès lors pas contestés et les chiffres retenus par la demanderesse ainsi que le mode de calcul ne sont pas critiqués. Partant, la Cour est fondée à rendre une décision sur la base des faits allégués dans la demande et des pièces produites par la demanderesse. Ces faits sont pour le surplus corroborés par lesdites pièces, de sorte que la cause est en état d'être jugée. Les intérêts de retard réclamés par la demanderesse et le dies a quo de leur cours, conforme à l'art. 102 CO, n'ont pas non plus été critiqués. Par conséquent, les prétentions de cette dernière seront admises et la défenderesse condamnée à payer la somme de 254 fr. 20 avec intérêts à 5% l'an dès le 5 octobre 2020 pour les redevances des années 2019 et 2020.”

“OR dem Art. 97 Abs. 1 OR als lex specialis vorgehen (ANDREAS THIER, in: Kurzkommentar Obligationenrecht, 2014, N. 1 zu Art. 102 OR; WIDMER LÜCHINGER / WIEGAND, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7. Aufl. 2020, N. 1 der Vorbemerkungen zu Art. 102 - 109 OR; WEBER / EMMENEGGER, in: Berner Kommentar, 2. Aufl. 2020, N. 4 zu Art. 102 OR). Während auf Fälle der Nichterfüllung und der nicht gehörigen Erfüllung des Vertrages grundsätzlich Art. 97 OR anwendbar ist (Urteil 4A_306/2009 E. 6.1), finden auf Fälle einer objektiv pflichtwidrigen Verspätung der Erfüllung die Bestimmungen über den Schuldnerverzug nach Art. 102 ff. OR Anwendung (Urteil 4A_298/2019 vom 31. März 2020 E. 6.1). Dabei handelt es sich um einen Anspruch aus Verzug im Sinne von Art. 102 ff. OR und nicht um einen Anspruch aus Nichterfüllung oder Schlechterfüllung im Sinne von Art. 97 OR, wenn die Leistung nachholbar und damit noch möglich ist (Urteil 1P.802/2005 vom 9. März 2006 E. 7.2; WEBER / EMMENEGGER, a.a.O., N. 5 zu Art. 102 OR). Unmöglich ist die Leistung, wenn die Erfüllung der Forderung nie bewirkt werden konnte oder im Zeitpunkt der Erfüllung definitiv nicht mehr bewirkt werden kann (WEBER / EMMENEGGER, a.a.O., N. 41 zu Art. 102 OR; vgl. auch Urteil 1P.802/2005 E. 7.2). Dabei genügt es nicht, dass die Leistung bloss erheblich erschwert ist; vielmehr muss sich das Leistungshindernis für den Schuldner als geradezu unüberwindbar herausstellen (BGE 135 III 212 E. 3.1).”

“Bei einer Mahnung handelt es sich um eine unmissverständliche, an den Schuldner gerichtete Erklärung des Gläubigers, mit der die unverzügliche Erfüllung verlangt wird (T HIER, in: Honsell [Hrsg.], KUKO OR, 1. Aufl., 2014, Art. 102 N 4). Die herrschende Lehre und Rechtsprechung lassen die Mahnung auch vorsorg- lich vor der Fälligkeit zu. Die vor Fälligkeit zugehende Mahnung ist wirksam, wenn sie die Leistung zum (dem Schuldner bekannten) Fälligkeitstermin verlangt. Wird die sofortige Leistung vor Fälligkeit gefordert, ist darauf abzustellen, ob der Gläu- biger die Leistung auch am Fälligkeitstermin noch annehmen würde und dies für den Schuldner erkennbar war. Die Mahnung wird dann zu diesem Zeitpunkt wirk- sam, andernfalls ist sie unwirksam (LÜCHINGER/WIEGAND, in: Lüchinger/Oser [Hrsg.], Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7. Aufl., 2020, Art. 102 N 8 m.H.). Wurde für die Erfüllung ein bestimmter Verfalltag verabredet oder ergibt sich ein solcher infolge einer vorbehaltenen und gehörig vorgenommenen Kündigung, kommt der Schuldner schon mit Ablauf dieses Tages in Verzug (Art. 102 Abs. 2 OR). Die Mahnung ist dann entbehrlich, weil sich der Schuldner unter den ge- nannten Voraussetzungen ohne besonderen Hinweis darüber im Klaren sein muss, wann er seine Verbindlichkeit zu erfüllen hat (LÜCHINGER/WIEGAND, a.a.O., Art. 102 N 10). Seiner Funktion entsprechend muss der Verfalltag genau – z.B. durch ein Kalenderdatum – bestimmt sein, damit der Schuldner auf den Tag ge- nau weiss, (bis) wann er zu leisten hat (G AUCH/SCHLUEP/EMMENEGGER, OR AT, Band II, 11. Aufl., 2020, N 2712 f. m.H.).”

“Grundsätzlich wird der Schuldner einer fälligen Verbindlichkeit durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt (Art. 102 Abs. 1 OR). Wurde für die Erfüllung ein bestimmter Verfalltag verabredet oder ergibt sich ein solcher infolge einer vorbehaltenen und gehörig vorgenommenen Kündigung, so kommt der Schuldner schon mit Ablauf dieses Tages in Verzug (Art. 102 Abs. 2 OR). Ein Verfalltagsgeschäft liegt dabei vor, wenn der Zeitpunkt, zu dem der Schuldner erfüllen muss, kalendermässig bestimmt oder zumindest aufgrund des Vertragsinhalts bestimmbar ist; eine bloss ungefähre Festlegung des Erfüllungszeitpunktes reicht nicht aus (BGE 143 II 37 E. 5.2.3 S. 45 mit Hinweisen).”

“Die Vorinstanz wies darauf hin, dass die Beklagte auf den eingeklagten Vergütungen Verzugszinsen seit Ablauf der 30-tägigen, mit dem Rechnungsdatum beginnenden Zahlungsfrist (vgl. Ziffer 26 GT S [20015-2019]) verlange mit der Begründung, es handle sich um Verfalltage im Sinne von Art. 102 Abs. 2 OR. Für die Vereinbarung eines Verfalltages fehlten indessen genügende Anhaltspunkte. Die ab Rechnungsdatum laufende 30-tägige Frist sei eine normale Zahlungsfrist und kein Verfalltag. Die Vergütung für das Jahr 2014 sei erstmals am 13. Oktober 2016 gemahnt worden; die Vergütungen für die Jahre 2015 und 2016 erstmals am 15. März”

“05 à l’encontre la défenderesse. Ce montant inclut notamment des frais de sommation, respectivement de rappel, à hauteur de 200 fr. (50 fr. + 100 fr. + 50 fr.), des frais de résiliation du contrat d’affiliation par 300 fr., des frais de sommation, respectivement de poursuite, à hauteur de 300 fr. ainsi que des intérêts débiteurs par 39 fr. 45, 239 fr. 90 et 68 fr. 35. Ces frais sont prévus par le « Règlement des coûts » de la Caisse, de sorte qu’il y a lieu de les admettre.                 bb) Le taux d’intérêt de 6 % étant prévu par la lettre f du chiffre 2.3 des conditions générales de la demanderesse, il doit être admis. En revanche, il faut relever que la sommation de la demanderesse du 25 janvier 2024, adressée à la défenderesse, prévoyait un délai supplémentaire de paiement de dix jours pour s’acquitter du paiement du montant de 5'444 fr. 05. Ainsi, la défenderesse s’est trouvée en demeure dès l’expiration de ce délai, soit dès le 4 février 2024, date à partir de laquelle court l’intérêt moratoire (cf. art. 102 al. 2 CO). Pour le reste, le montant de 300 fr., réclamé par la demanderesse à titre de « frais de sommation/poursuite » (écriture du 9 février 2024 selon l’extrait de compte de primes du 2 avril 2024), porte quant à lui intérêts à compter du 9 mars 2024, conformément au chiffre 2 let. b et f du règlement des coûts de la demanderesse, qui stipule que les prestations pour frais supplémentaires sont échues 30 jours après la mutation.                 cc) Le montant réclamé par la demanderesse comprend des intérêts débiteurs par 347 fr. 70. Le chiffre 2.3 let. h des conditions générales de la demanderesse prévoit le report des intérêts débiteurs à l’année suivante à titre de créance en capital. La demanderesse était dès lors fondée, vu la disposition contractuelle précitée, non seulement à réclamer ces intérêts, mais également à leur appliquer le taux d’intérêt moratoire de 6%, sans violer le principe de l’interdiction de l’anatocisme prévu à l’art. 105 al. 3 CO.                 c) S’agissant de la conclusion tendant à la condamnation de la défenderesse à payer les frais de poursuite de 89 fr.”

“Cependant, figure également au décompte du 14 septembre 2023 un montant de 357 fr. d’intérêt débiteur valeur au 14 avril 2023. En l’occurrence, la demanderesse entend faire courir des intérêts à 6 % sur le montant de 21'304 fr. 55 à compter de cette date (cf. conclusion 1 de la demande du 12 juin 2024). Cela est contraire à l’interdiction de l’anatocisme (cf. art. 105 al. 3 CO), de sorte qu’il convient de déduire les intérêts du capital exigé, ce qui le réduit à [21'304 fr. 55 – 357 fr. =] 20'947 fr. 55.                 cc) Le taux d’intérêt de 6 % étant prévu par la lettre f du chiffre 2.3 des conditions générales de la demanderesse, il doit être admis. En revanche, il faut relever que la sommation de la demanderesse du 14 juillet 2023, adressée à la défenderesse, prévoyait un délai supplémentaire de paiement de dix jours pour s’acquitter du paiement des sommes dues. Ainsi, la défenderesse s’est trouvée en demeure dès l’expiration de ce délai, soit dès le 24 juillet 2023, date à partir de laquelle court l’intérêt moratoire (cf. art. 102 al. 2 CO).                 dd) Enfin, le décompte du 14 septembre 2023 mentionne un montant de 103 fr. 30 pour des « Frais de rappel/Commandement de payer ». Ces frais correspondent aux frais facturés par l’Office des poursuites du district de Lausanne pour l’émission du commandement de payer. Ces frais suivent le sort de la poursuite (cf. art. 68 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite ; RS 281.1]) et ne font donc pas l’objet de la présente procédure. Ce montant doit par conséquent être retranché du solde dû.                 b) La demanderesse a également réclamé la somme de 1'250 fr. avec intérêt à 6 % l’an dès le jour du dépôt de son action. Ce montant est prévu par le règlement concernant les frais, au chiffre 3.2 sous « Mainlevée ». Il y a dès lors lieu d’admettre ce montant ainsi que les intérêts réclamés dès le dépôt de la demande.   6.              Reste encore à examiner la conclusion de la demanderesse tendant à obtenir la mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement de payer dans la poursuite n° 10908533 de l’Office des poursuites du district de Lausanne.”

“Ein Verzugszins kann gefordert werden, wenn der Schuldner mit der Zahlung einer fälligen Geldleistung in Verzug ist, wobei ein Zins von 5 % für das Jahr zu bezahlen ist (Art. 104 Abs. 1 OR). Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird der Schuldner durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt (Art. 102 Abs. 1 OR). Wurde für die Erfüllung ein bestimmter Verfalltag verabredet, kommt der Schuldner schon mit Ab- lauf dieses Tages in Verzug (Art. 102 Abs. 2 OR). Entgegen den klägerischen Ausführungen wurde die Beklagte nicht bereits mit der Zustellung der jeweiligen Rechnung (act. 1 Rz. 7), sondern erst durch Ablauf der in der letzten Zahlungsaufforderung vom 21. April 2023 gesetzten Frist in Verzug ge- setzt. Wie die Klägerin selber ausführt, endete diese Zahlungsfrist am 2. Mai 2023 (act. 1 Rz. 9; act. 3/10). Folglich befand sich die Beklagte ab dem darauffolgenden Tag, also am 3. Mai 2023, mit der Bezahlung des noch offenen Forderungsbetrags in Höhe von CHF 45'812.51 in Verzug. Damit hat die Klägerin Anspruch auf Ver- zugszinsen von 5 % ab dem 3. Mai 2023 auf einen Betrag von CHF 45'812.51. - 7 - 3.Kosten- und Entschädigungsfolgen 3.1.Gerichtskosten Die Höhe der Gerichtsgebühr bestimmt sich nach der Gebührenverordnung des Obergerichts (Art. 96 ZPO i.V.m. § 199 Abs. 1 GOG) und richtet sich in erster Linie nach dem Streitwert bzw. Streitinteresse (§ 2 Abs. 1 lit. a GebV OG). Beim vorlie- gend Streitwert von CHF 45'812.51 beträgt die Grundgebühr rund CHF 5'200.”

“Verzugszins Der Kläger fordert auf den Gesamtbetrag der offenen Frachtlohnforderungen so- dann einen Verzugszins zu 5% seit dem 24. Februar 2019 (act. 1 S. 2). Diesbe- züglich gilt was folgt: Ein Verzugszins kann gefordert werden, wenn der Schuldner mit der Zahlung ei- ner fälligen Geldleistung in Verzug ist, wobei ein Zins von 5% für das Jahr zu be- zahlen ist (Art. 104 Abs. 1 OR). Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird der Schuld- ner durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt (Art. 102 Abs. 1 OR). Bei einer Mahnung handelt es sich um eine unmissverständliche, an den Schuldner gerichtete Erklärung des Gläubigers, mit der die unverzügliche Erfüllung verlangt wird (T HIER, in: HONSELL [Hrsg.], KUKO OR, 1. Aufl., 2014, Art. 102 N 4). Nicht als Mahnung gilt dagegen die blosse Rechnungsstellung (LÜCHINGER/WIEGAND, in: LÜCHINGER/OSER [Hrsg.], Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7. Aufl., 2020, Art. 102 N 9a). Wurde für die Erfüllung ein bestimmter Verfalltag verabredet, kommt der Schuldner schon mit Ablauf dieses Tages in Verzug (Art. 102 Abs. 2 OR). Ein Verfalltag wird verabredet, indem genau festgelegt wird, an oder bis zu welchem Tag die geschuldete Leistung zu erbringen ist (L ÜCHINGER/WIEGAND, a.a.O., Art. 102 N 10). Die Klägerin beruft sich zur Begründung ihrer Zinsforderung auf das Mahnschrei- ben vom 13. Februar 2019, welches die Beklagte offensichtlich erhalten hat (act. 1 Rz. 69, act. 3/253; vgl. act. 3/254). In besagtem Schreiben wurde die Be- klagte letztmals aufgefordert, die offene Forderung bis zum 23. Februar 2019 zu begleichen, andernfalls der Rechtsweg beschritten werde (act. 3/253 S. 2). Dabei handelt es sich um eine unmissverständliche Zahlungsaufforderung, die nach un- benutztem Ablauf der angesetzten Zahlungsfrist eine Verzugszinspflicht auslöste. Die Beklagte befindet sich demnach seit dem 24. Februar 2019 in Verzug. Dem- zufolge ist der von der Klägerin geforderte Verzugszins zu 5% auf dem Betrag von CHF 360'405.− ab dem 24. Februar 2019 ausgewiesen. - 25 -”

“257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d’habitation ou de locaux commerciaux, de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d’habitation et les locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2).                 La demeure du locataire, au sens de la disposition précitée, suppose que la créance du bailleur soit exigible et que le locataire soit en retard dans l'exécution de l'obligation y relative. Si l'une de ces deux conditions cumulatives n'est pas réalisée, le délai de paiement imparti au locataire par le bailleur, en application de l'art. 257d al. 1 CO, reste sans effet. Il y a retard lorsque le paiement d'une prestation exigible n'est pas encore accompli au terme prévu. Point n'est besoin d'une interpellation du créancier, à l'inverse de ce que l'art. 102 al. 1 CO prescrit pour la mise en demeure ordinaire du débiteur (TF 4A_65/2016 du 2 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 4A_566/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1).                 Lorsqu'il n'a pas réglé l'arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l'art. 257d CO, le locataire est en demeure et doit subir les conséquences juridiques de l'alinéa 2 de cette disposition légale, à savoir la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4, JdT 2002 I 221, SJ 2002 I 33), cela même si l'arriéré a finalement été payé (TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.1 et les réf. citées). Si, en revanche, l'une des conditions d'application de l'art. 257d CO n'est pas réalisée, le congé est inefficace (Lachat/Stastny, Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 2.3.5 p. 879).                 Le délai comminatoire commence à courir lorsque le locataire a effectivement reçu en ses mains la mise en demeure, mais au plus tard à l'échéance du délai de garde postale de sept jours (principe de la réception dite relative, valable en principe pour le calcul des délais de procédure ; ATF 143 III 15 consid.”

“257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d’habitation ou de locaux commerciaux, de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d’habitation et les locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d’un mois (al. 2). La demeure du locataire, au sens de l’art. 257d CO, suppose que la créance du bailleur soit exigible et que le locataire soit en retard dans l’exécution de l’obligation y relative. Si l’une de ces deux conditions cumulatives n’est pas réalisée, le délai de paiement imparti au locataire par le bailleur, en application de l’art. 257d al. 1 CO, reste sans effet. Il y a retard lorsque le paiement d’une prestation exigible n’est pas encore accompli au terme prévu. Point n’est besoin d’une interpellation du créancier, à l’inverse de ce que l’art. 102 al. 1 CO prescrit pour la mise en demeure ordinaire du débiteur (TF 4A_65/2016 du 2 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 4A_566/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1). La jurisprudence a précisé que, lorsqu’il n’avait pas réglé l’arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l’art. 257d CO, le locataire était en demeure et devait subir les conséquences juridiques de l’al. 2 de cette disposition légale, à savoir la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4, JdT 2002 I 221, SJ 2002 I 33), cela même si l’arriéré avait finalement été payé (TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.1 et les réf. citées). Si, en revanche, l’une des conditions d’application de l’art. 257d CO n’est pas réalisée, le congé est inefficace (Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 2.3.5 p. 879). Le délai comminatoire commence à courir lorsque le locataire a effectivement reçu en ses mains la mise en demeure, mais au plus tard à l’échéance du délai de garde postale de sept jours (ATF 140 III 244 consid.”

“Come rilevato dalla reclamante, in due successive lettere (doc. C e D) il patrocinatore dell’istante ha scritto che l’interesse di mora sarebbe decorso (solo) dal 31 marzo 2021 in caso di mancato pagamento entro tale data (sopra ad C). Si deve pertanto considerare che l’istante ha rinunciato a riscuotere gli interessi di mora da una data anteriore. Non si tratta infatti di mera concessione di un termi­ne di pagamento supplementare (DTF 103 II 102 consid. 1/a), ben­sì (anche) di un esplicito differimento della data di decorrenza degli interessi di mora (cfr. Widmer Lüschinger/Wiegand in: Basler Kom­mentar, Obligationenrecht I, 6a ed. 2015, n. 9b ad art. 102 CO), che non è vincolato al pagamento del debito entro la scadenza impartita bensì all’ipotesi inversa del suo mancato pagamento.”

“Come rilevato dalla reclamante, in due successive lettere (doc. C e D) il patrocinatore dell’istante ha scritto che l’interesse di mora sarebbe decorso (solo) dal 31 marzo 2021 in caso di mancato pagamento entro tale data (sopra ad C). Si deve pertanto considerare che l’istante ha rinunciato a riscuotere gli interessi di mora da una data anteriore. Non si tratta infatti di mera concessione di un termi­ne di pagamento supplementare (DTF 103 II 102 consid. 1/a), ben­sì (anche) di un esplicito differimento della data di decorrenza degli interessi di mora (cfr. Widmer Lüschinger/Wiegand in: Basler Kom­mentar, Obligationenrecht I, 6a ed. 2015, n. 9b ad art. 102 CO), che non è vincolato al pagamento del debito entro la scadenza impartita bensì all’ipotesi inversa del suo mancato pagamento.”

“Da die Klägerin selbst nicht behauptet, dass sie diese Bedingungen erfüllt hat, kann sie sich auch nicht auf den einst angebotenen Verzicht der Beklagten auf die Monatsmietzinsen Oktober 2018 bis Januar 2019 berufen. Da die Klägerin selbst von einem höheren Nettomietzins pro Monat (konkret CHF 12'563.75/Mt. [ohne die Mehrwertsteuer zu berücksichtigen]; vgl. act. 18 Rz. 76 S. 13) ausgeht als er von der Beklagten geltend gemacht wird (konkret CHF 12'454.15/Mt.), und sie die Aufstellung der Beklagten lediglich pauschal be- streitet, ohne anzugeben, weshalb die Berechnungen unrichtig sind und wie es sich in Wahrheit verhält, ist hinsichtlich der Höhe auf die beklagtischen Behaup- tungen abzustellen. Auch der von der Beklagten schlüssig behauptete Verzugszins von 5 % seit 1. Oktober 2018 auf dem Betrag von CHF 49'790.75 blieb von der Klägerin unbe- stritten. Er gilt damit als ausgewiesen (vgl. auch Art.101 Abs. 1 OR und Art. 102 OR). - 39 -”

“Verzugszins ist geschuldet, wenn der Schuldner trotz Leistungsmöglichkeit nicht leistet, die Obligation fällig und eine Mahnung ausgesprochen oder ein be- stimmter Verfalltag verabredet worden ist. Zudem müssen verzugsbeseitigende bzw. -ausschliessende Gründe fehlen (Art. 102 OR; W IDMER LÜCHINGER/WIEGAND, in: BSK OR I, a.a.O., Art. 102 N 3 ff.).”

“– verpflichtet worden sei; • Strafbefehl des Stadtrichteramts der Stadt Zürich vom 7. September 2021 (Strafbefehl-Nr. 5), worin der Gesuchsgegner zur Zahlung einer Busse von Fr. 100.– sowie einer Kosten- und Gebührenpauschale von Fr. 150.– ver- pflichtet worden sei. Zudem sei dem Gesuchsgegner in den genannten Strafbefehlen angedroht worden, dass bei nicht fristgerechter Zahlung eine Mahngebühr von jeweils Fr. 20.– erhoben werde. Die Gesuchstellerin reiche Mahnschreiben vom 14. Juni 2018, vom 25. Januar 2019, vom 15. April 2020 sowie vom 28. Oktober 2021 ein, in welchen dem Gesuchsgegner Mahngebühren von je Fr. 20.– auferlegt worden seien. Die eingereichten Strafbefehle seien vollstreckbar und würden definitive Rechtsöffnungstitel im Sinne von Art. 80 Abs. 2 SchKG darstellen. Nachdem der Gesuchsgegner die ihm auferlegten Beträge nicht fristgerecht bezahlt habe, seien auch die für diesen Fall erhobenen Mahngebühren ausgewiesen. Der verlangte Zins auf die gesamte Kosten- und Gebührenpauschale finde seine Grundlage in Art. 442 Abs. 2 StPO i.V.m. Art. 102 Abs. 2 OR und sei durch die eingereichten Unterlagen ausgewiesen. Gründe, die der Erteilung der Rechtsöffnung entgegen- stünden, würden aus den Akten nicht hervorgehen. Daher sei der Gesuchstellerin antragsgemäss die definitive Rechtsöffnung zu erteilen. 3. Mit der Beschwerde können unrichtige Rechtsanwendung und offensichtlich unrichtige Feststellung des”

“3 Satz 1 StV, in Anwendung von § 174 Abs. 1 StG Ver- zugszinsen erhoben werden können. Die Vorschrift sah jedoch schon in ihrer früheren, im hier massgeblichen Zeitraum geltenden und begrifflich allgemeiner gehaltenen Fassung vor, dass bei verspäteter Zahlung der Schlussrechnung in Anwendung von § 174 Abs. 1 StG Zinsen nachbezogen werden können, ohne dabei zwischen Ausgleichs- und Verzugszinsen zu differenzieren. Daneben sieht (und sah schon in der massgeblichen Zeit) jedenfalls Ziffer I des ebenfalls auf § 174, § 175 und § 176 StG gestützten Beschlusses des Regierungsrates über die Festsetzung und Berechnung der Zinsen für die Staats- und Gemeindesteuern neben dem Vergütungs-, dem Ausgleichs- und dem Zins auf Nachsteuern aus- drücklich auch den Verzugszins für periodische Steuern vor, welcher gemäss Zif- fer II dieses Beschlusses nach Ablauf der Zahlungsfrist von 30 Tagen ab Zustel- lung der Schlussrechnung gesondert berechnet wird. Bestand und Beginn der Verzugszinspflicht (vgl. auch Art. 102 Abs. 2 OR) ergeben sich somit klar aus die- sen regierungsrätlichen Vorschriften, und die Höhe des Zinsfusses wird im An- hang zum Beschluss vom 11. Juli 2007 festgesetzt. Im Übrigen wurde auch in der Nachsteuerverfügung (und im Einspracheentscheid), welche Teil des zusammen- - 41 - gesetzten Rechtsöffnungstitels bildet, ausdrücklich darauf hingewiesen, dass das Ergreifen eines Rechtsmittels weder die Zahlungsfristen von 30 Tagen noch den Lauf allfälliger Verzugszinsen hemme (Urk. 3/4 S. 6 und Urk. 3/3/1 S. 14). Beim regierungsrätlichen Beschluss vom 11. Juli 2007 handelt es sich entgegen den Ausführungen des Gesuchsgegners sodann keineswegs um eine "blosse Dienst- anweisung" (Urk. 65 Rz 73; Urk. 85/73 Rz 10), sondern – wie bei der StV – um eine Rechtsverordnung: Er richtet sich an die Privaten (und nicht an die Verwal- tung) als Adressaten und regelt in generell-abstrakter und verbindlicher Weise de- ren Rechte und Pflichten (vgl. Häfelin/Haller/Keller/Thurnherr, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 10.”

“Im Rahmen einer güterrechtlichen Forderung betreffend den ordentlichen Güterstand der Errungenschaftsbeteiligung ist zu beachten, dass die Fälligkeit der Beteili- gungsforderung sowie diejenige allfälliger Mehrwertanteile zugunsten des Eigen- gutes nicht mit der Auflösung des Güterstandes, sondern vielmehr mit Eintritt der Rechtskraft des Urteils über die Auflösung des Güterstandes beziehungsweise dem Abschluss eines schriftlichen Teilungsvertrags, mithin dem Abschluss der güterrechtlichen Auseinandersetzung, eintritt (CHK-Jungo ZGB 215 N 5; BSK ZGB I-Hausheer/Aebi-Müller, Art. 215 N 12; FamKomm Schei- dung/Steck/Frankhauser, Art. 215 ZGB N 9). Ab diesem Zeitpunkt ist die Beteili- gungsforderung nach Massgabe von Art. 218 Abs. 2 ZGB auch verzinslich (BSK - 9 - ZGB I-Hausheer/Aebi-Müller, Art. 218 N 13 f. m.w.H.). Sofern nichts anderes ver- einbart wurde, darf aus Art. 218 Abs. 2 ZGB abgeleitet werden, dass der Ab- schluss der güterrechtlichen Auseinandersetzung als Verfalltag im Sinne von Art. 102 Abs. 2 OR zu gelten hat. Der Schuldner gerät damit ab diesem Zeitpunkt auch ohne Mahnung in Verzug (BK-Hausheer/Reusser/Geiser, Art. 215 ZGB N 20; FamKomm Scheidung/Steck/Frankhauser, Art. 215 ZGB N 9 m.w.H.).”

“153/134, Rz. 137; act. 152/134, Rz. 136). Zwar hielten die Parteien in Ziff. 6 fest, dass die Nachträge Nr. 138 und Nr. 139 (= Nr. 203) "zurzeit noch in Bearbeitung durch [die Gesuchstellerin]" stünden und von dieser "raschmöglichst [...] technisch bereinigt" und anschliessend von der Streitberufenen "als kostenneutrale Nachträge [...] geprüft" werden sollten (vgl. dazu auch oben, E. 6.1.3). Daraus kann aber – gera- de vor dem Hintergrund der restlichen Bestimmungen sowie des Sinns und Zwecks der Ergänzungsvereinbarung – nach Treu und Glauben nicht abgeleitet werden, der Gesuchstellerin sei für die notwendigen technischen Anpassungen an der Rauchdruckanlage eine (weitere) Bauzeitverlängerung zugestanden. Viel- mehr haben sich die Parteien in Ziff. 3 der Ergänzungsvereinbarung – motiviert durch die bereits eingetretenen "zeitlichen Verzögerungen im Baufortschritt" (vgl. Ziff. 1) – auf neue und verbindliche Übergabetermine geeinigt, bei denen es sich explizit um Verfalltage i.S.v. Art. 102 Abs. 2 OR handelte und deren Einhaltung die Gesuchstellerin unter Androhung einer Konventionalstrafe (Ziff. 4) garantierte. In Ziff. 3, letzter Absatz, stellten die Parteien zudem klar, dass eine "Erstreckung dieser Termine ausschliesslich wegen kriegerischer Ereignisse[...] und gravieren- den Natureinflüssen" gemäss Ziff.”

“2 LDA, toute entreprise qui exploite un photocopieur ou un réseau informatique interne est soumise à l'obligation de payer la rémunération du droit d'auteur, le nombre de copies effectivement réalisées à partir d'œuvres protégées n'entrant pas en considération (ATF 125 III 141 consid. 4 et arrêt du Tribunal fédéral 4A_203/2015 du 30 juin 2015 consid. 3.4.2). Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des rémunérations (art. 46 al. 1 LDA), lesquels sont négociés avec les associations représentatives des utilisateurs (art. 46 al. 2 LDA) et approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins s'ils sont équitables dans leur structure et dans chacune de leurs clauses (art. 59 al. 1 LDA). L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils sont entrés en vigueur (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2017 du 21 février 2018 consid. 2.3.1). 2.1.4 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO et art. 62 al. 2 LDA). 2.2.1 En l'espèce, les plis du greffe de la Cour par lesquels la demande en paiement de PROLITTERIS a été notifiée à la défenderesse et un délai pour répondre lui a été imparti doivent être considérés comme ayant été valablement notifiés à l'échéance du délai de garde à La Poste. La défenderesse devait en effet s'attendre à recevoir une notification, dans la mesure où elle avait reçu les factures de la demanderesse, ainsi que la mise en demeure du 16 août 2022, auxquelles elle n'avait donné aucune suite. 2.2.2 En l'espèce, la demanderesse a exposé que la défenderesse ne lui avait pas remis le formulaire d'informations indiquant le nombre de ses employés et son secteur d'activité, contrairement à ses obligations. Conformément aux règles fixées dans les tarifs communs TC 8 et TC 9 applicables au présent litige, elle avait dès lors procédé à une estimation forfaitaire et réclamé le paiement de redevances calculées sur la base desdits tarifs.”

“En revanche, c’est à raison qu’elle a relevé à propos des arguments du poursuivi, sans les examiner plus avant vu le sort du recours, « qu’il n’appartient pas au juge de la mainlevée de revoir le bien-fondé d’un jugement exécutoire et que la question du montant de 17'000 fr. qu’il a été condamné à payer à la poursuivante a été définitivement tranchée par le jugement du Tribunal d’arron-dissement si celui-ci est exécutoire ». c) Pour des motifs d’économie de procédure, il est admis que la mainlevée doit être accordée pour l’intérêt moratoire de la créance reconnue dans la décision exécutoire même s’il n’est pas expressément alloué par celle-ci (Abbet, in Abbet/Veuillet, La mainlevée de l’opposition, n. 43 ad art. 80 LP et les réf. cit.). Selon le Tribunal fédéral, l’intérêt court non pas dès l’entrée en force de la décision mais, à défaut d’autre mise en demeure, dès le lendemain de la notification du commandement de payer (TF 5D_13/2016 du 18 mai 2016 consid. 2.3.3 et les réf. cit.), qui vaut interpellation au sens de l’art. 102 al. 1 CO (Code des obligations ; RS 220). La recourante réclame un intérêt moratoire au taux de 5% l’an dès le 19 décembre 2016 sur le montant de 17'000 francs. Dès lors qu’elle avait fait notifier à l’intimé un commandement de payer concernant ce montant le 17 juin 2016, dans la poursuite n° 7'913'265, l’intimé a ainsi été mis en demeure et l’intérêt moratoire devait en tout cas être alloué dès le 18 juin 2016. Eu égard à l’interdiction de statuer ultra petita, il convient toutefois de s’en tenir aux conclusions de la recourante quand au point de départ de l’intérêt. d) Vu ce qui précède, le recours doit être admis sur ce point et le prononcé réformé en ce sens que la mainlevée définitive de l’opposition est accordée à concurrence de 17'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 19 décembre 2016. III. S’agissant du montant de 11’643 fr. 30 réclamé dans la poursuite à titre de « Contribution d’entretien arriérée pension alimentaire », dont elle reproche à l’intimé de ne pas s’être acquitté entre le 1er octobre 2012 et le 18 février 2016, la recourante invoque l’arrêt de la Juge déléguée de la CACI du 4 novembre 2013, par lequel l’intimé a été condamné à lui verser une pension provisionnelle de 700 fr.”

“Zu prüfen ist daher, ab welchem Zeitpunkt vom Verzug der Beklagten auf- grund einer Mahnung im Sinne von Art. 102 Abs. 1 OR auszugehen ist. Die Beklagte nimmt in der Klageantwort Bezug auf das von der Klägerin mit der Klage eingereichte Mahnschreiben vom 7. März 2022 (act. 1 Rz. 49; act. 3/23) und führt für den Fall der Zusprechung der Forderung aus, es sei für den Zeit- punkt der Fälligkeit auf die erste (und auch gleich letzte) Mahnung vom 7. März 2022 abzustellen. Zuvor habe sich die Beklagte nicht in Verzug befunden (act. 9 Rz. 49). Beim genannten Schreiben handelt es sich um eine "Letzte Mahnung & - 57 - Betreibungsandrohung" der S._____ AG an die Beklagte vom 7. März 2022 für die im Januar und Februar 2022 aufgelaufenen Zinsen eines "Bridge Loan" von CHF 2'100.00 (act. 3/23). Die Klägerin erläutert dazu in der Replik, C._____ habe wegen der ausstehenden Zahlung der Beklagten einen Bridge-Loan aufnehmen müssen (act. 17 Rz. 117; vgl. auch act. 3/17 S. 2 f.). Nachdem dieses Schreiben weder von der Klägerin ausging noch einen direkten Bezug zur Forderung von CHF 105'000.00 aufweist, kann die Beklagte daraus nichts zu ihren Gunsten ab- leiten.”

“Der Kläger macht die Ausrichtung von Verzugszinsen ab Fälligkeit geltend. Dem Vorsorgereglement sind keine Bestimmungen über den Verzugszins in Bezug auf Leistungen der Beklagten zu entnehmen. Gemäss Art. 100 Abs. 1 VVG finden auf den Versicherungsvertrag die Bestimmungen über das Bundesgesetz betreffend das Schweizerische Obligationenrecht vom 30. März 1911 (OR; SR 220) Anwendung, soweit das VVG keine Vorschriften enthält. Art. 104 Abs. 1 OR sieht vor, dass der Schuldner, welcher mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug ist, einen Verzugszins zu 5 Prozent für das Jahr zu bezahlen hat. Der Eintritt des Verzugs setzt die Fälligkeit der Forderung sowie die Mahnung durch den Gläubiger voraus (Nef in Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2001, Art. 41 N. 20). Wurde ein bestimmter Verfalltag verabredet, kommt der Schuldner nach Art. 102 Abs. 2 OR schon mit Ablauf dieses Tages in Verzug. Ein Verfalltagsgeschäft liegt vor, wenn der Zeitpunkt, zu dem der Schuldner erfüllen muss, kalendermässig bestimmt oder zumindest bestimmbar ist (Urteil BGer 4A_87/2010 vom 9. April 2010 E. 6.2); eine bloss ungefähre Festlegung des Erfüllungszeitpunktes reicht nicht aus. Nach dem Wortlaut von Art. 29 Abs. 2 des Reglements erfolgt die Auszahlung der Renten in monatlichen Raten, ein kalendermässig bestimmter oder zumindest bestimmbarer Zeitpunkt für die Erfüllung der geschuldeten Invalidenrente wurde aber nicht vereinbart. Es liegt somit kein Verfalltagsgeschäft vor, weshalb die Versicherung erst mit der Klageeinreichung in Verzug gerät (vgl. Urteil BGer 9C_66/2012 vom 25. Juni 2012 E. 1.3 und 3.2). Für die Zeit vor der Klageeinreichung am 10. Juli 2024 schuldet die Beklagte keinen Verzugszins. Der für den Zeitraum vom 1. April 2022 bis zum 31. März 2025 geschuldete Betrag von CHF 9'689.10 ist somit ab dem 19. November 2024 (mittlerer Verfalltag zwischen dem 10.”

“La demanderesse réclame en outre un intérêt moratoire de 5 % l’an à compter du 1er juin 2022 sur le montant de 10'229 fr. 40. a) La perception d’un intérêt moratoire à 5 % l’an est prévue par l’art. 104 al. 1 CO et par l’art. 66 al. 2 LPP. L'intérêt moratoire ne court en principe que dès la mise en demeure du débiteur par l'interpellation (cf. art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO). Il n'y a interpellation que lorsque le créancier manifeste clairement de quelque manière que ce soit – par écrit, par oral ou par actes concluants – sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due (cf. ATF 129 III 535, in : JT 2003 I 590). La notification d’un commandement de payer est une interpellation valable (Luc Thévenoz, in : Luc Thévenoz / Franz Werro, Commentaire romand du Code des obligations, tome I, 3ème édition, Bâle 2021, n° 22 ad art. 102 CO). Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO). b) En l’espèce, on notera tout d’abord qu’à défaut de taux d’intérêt prévu par le règlement de l’institution de prévoyance, c’est bien le taux légal de 5 % l’an qui est applicable. Faute de paiement, le contrat d’adhésion a été résilié avec effet au 30 avril 2022. Ensuite de cette résiliation, la demanderesse a communiqué au défendeur, le 18 mai 2022, le décompte final au 30 avril 2022 et lui a imparti un délai au 15 juin 2022 pour verser le montant dû. Le défendeur s’est ainsi retrouvé en demeure dès l’expiration de ce délai, soit à compter du 16 juin 2022. L’intérêt moratoire à compter du 1er juin 2022 demandé ne saurait être admis au regard des circonstances du cas particulier. Partant, la date du 16 juin 2022 doit être retenue en tant que dies a quo de l’intérêt moratoire de 5 %. 8. La demanderesse demande également un montant de 89 fr.”

“104 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220) et par l’art. 66 al. 2 LPP. L'intérêt moratoire ne court en principe que dès la mise en demeure du débiteur par l'interpellation (cf. art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO). Il n'y a interpellation que lorsque le créancier manifeste clairement de quelque manière que ce soit – par écrit, par oral ou par actes concluants – sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due (cf. ATF 129 III 535, in : JT 2003 I 590). La notification d’un commandement de payer est une interpellation valable (Luc Thévenoz, in : Luc Thévenoz / Franz Werro, Commentaire romand du Code des obligations, tome I, 3ème édition, Bâle 2021, n° 22 ad art. 102 CO). Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO). bb) En l’espèce, on notera tout d’abord qu’à défaut de taux supérieur prévu par le règlement de l’institution de prévoyance, c’est bien le taux légal de 5 % l’an qui est applicable. La créance de 19'051 fr. 05 était exigible le 13 décembre 2020, au vu notamment du décompte final du 30 juillet 2020 impartissant un délai au 24 août 2020 à la défenderesse pour s’acquitter du montant réclamé. L’intérêt moratoire à 5 % l’an dès le 13 décembre 2020 peut donc être admis pour la somme précitée. f) Reste la conclusion tendant à la levée de l’opposition au commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de [...]. Une telle conclusion en mainlevée définitive de l’opposition, adressée à l’autorité compétente pour connaître du fond du litige, n’a qu’un caractère accessoire par rapport à la conclusion principale portant sur la prétention déduite en poursuite (cf.”

“Die Vorinstanz schuldet dem Beschwerdeführer auf den Lohnforderungen und auf der Entschädigung einen Verzugszins von 5 % (Art. 104 Abs. 1 OR analog; vgl. Urteile des BVGer A-7166/2016 vom 7. November 2017 E. 9 und A-2718/2016 vom 16. März 2017 E. 9.3). Aufgrund der fristlosen Kündigung traten die Fälligkeit und damit der Verzug der Forderung per sofort ein, ohne dass eine Mahnung erforderlich wäre (Art. 102 Abs. 2 OR analog und Art. 339 Abs. 1 OR i.V.m. Art. 6 Abs. 2 BPG), weshalb der Verzugszins ab dem 23. September 2021 geschuldet ist.”

“Die Verzugszinspflicht setzt einerseits Fälligkeit der Forderung und andererseits die Inverzugsetzung des Schuldners voraus. Fälligkeit bedeutet, dass der Gläubiger die Leistung fordern kann und der Schuldner erfüllen muss (vgl. BSK-Widmer Lüchinger/Wiegand, a.a.O., Art. 102 N 4). Die Forderung aus ungerechtfertigter Bereicherung entstand mit Eintritt der Bereicherung des Beklagten, folglich im Zeitpunkt der erfolgten Taggeldleistungen, gleichzeitig wurde die Forderung fällig. Vorliegend mahnte die Klägerin den Beklagten nicht, indes gerät ein Schuldner nach Art. 102 Abs. 2 OR ohne Mahnung in Verzug, wenn für die Erfüllung ein bestimmter Verfalltag verabredet wurde oder sich ein solcher infolge einer vorbehaltenen oder gehörig vorgenommenen Kündigung ergibt; die gleiche Wirkung hat ein durch Kündigung ausgelöster Verfalltag, was sowohl für vertragliche als auch für gesetzliche Kündigungsmöglichkeiten gilt. Daneben gibt es weitere Fälle, in denen der Gläubiger von einer vorgängigen Mahnung absehen kann; ihre Gemeinsamkeit besteht darin, dass sich der Eintritt des Verzuges aus der ratio legis und dem Grundsatz von Treu und Glauben ergibt. Dies gilt für den Fall, da aus dem Verhalten des Schuldners hervorgeht, dass er die Leistung ohnehin nicht erbringen werde und sich demzufolge eine Mahnung als überflüssig erweisen würde. In diesem Fall kann der Gläubiger analog Art. 108 Ziff. 1 OR auf sie verzichten (vgl. BSK-Widmer Lüchinger/Wiegand, a.a.O., Art. 102 N 10 f.; vgl. auch Urteil des Bundesgerichts 4A_122/2014 vom 16. Dezember 2014 E. 3.4.1). Vorliegend kündete die Klägerin mit Schreiben vom 25.”

“Nach Art. 102 Abs. 2 OR gerät ein Schuldner ohne Mahnung in Verzug, wenn für die Erfüllung der Leistung ein bestimmter Verfalltag verabredet wurde oder sich ein solcher infolge einer vorbehaltenen und gehörig vorgenommenen Kündigung ergibt (Urteil des BGer 2C_349/2015 vom 23. Mai 2015 E. 4.2.3; Widmer Lüchinger/Wiegand, in: Basler Kommentar zum Obligationenrecht I, 6. Aufl. 2020, Art. 102 N 10). Gemäss Ziff.”

“c) Au vu de ce qui précède, le premier juge a considéré à juste titre d’une part que le solde en capital dû par la recourante pouvait être fixé à 61'000 francs et d’autre part que l’intérêt conventionnel pour les années 2015 à 2019 (au prorata pour la dernière année, soit jusqu’au 31 mai 2019) s’élevait à 1'830 francs (3 % de 61'000 francs). S’agissant de l’intérêt conventionnel pour l’année 2014, le tribunal civil a également retenu à juste titre un montant de 1'860 francs (3 % de 62'000 francs), comme demandé par l’intimée, dans le mesure où le capital dû par la recourante pour l’année en question était en moyenne plus élevé que 61'000 francs (62'000 francs). Ainsi, la somme totale représentant l’intérêt conventionnel pour la période du 1er janvier 2014 au 31 mai 2019 s’élève bien à (au moins) 9'942.50 francs. 12. a) Conformément à l’article 104 al. 1 CO, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel. Sauf disposition légale ou convention contraire, l’intérêt moratoire est dû pendant la demeure du débiteur. L’intérêt commence donc en principe à courir le jour suivant le terme d’exécution ou l’expiration du délai d’exécution prévu au contrat (art. 102 al. 2 CO ; Thévenoz, in : CR CO I, 2ème éd., no 9 ad art. 104). Une interpellation est donc superflue lorsque « le jour de l’exécution a été […] fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier ». Cette dénonciation (en allemand : vorbehaltene und ordnungsgemässe Kündigung) peut se rapporter à une obligation en particulier, ou peut consister dans la résiliation de l’ensemble du rapport contractuel, laquelle entraîne l’exigibilité des obligations résultant de sa liquidation (remboursement du prêt, restitution de la chose déposée, etc.) (Thévenoz, op. cit., no 30 ad art. 102). b) À teneur de l’article 105 al. 1 CO, le débiteur en demeure pour le paiement d’intérêts, d’arrérages ou d’une somme dont il a fait donation ne doit l’intérêt moratoire qu’à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice. c) La recourante reproche au premier juge d’avoir ajouté un intérêt moratoire au taux légal de 5 % au capital de 61'000 francs dès le 1er juin 2019 et au montant de 9'942.”

“Non essendosi essa in tal modo confrontata criticamente con la decisione pretorile che aveva respinto quelle pretese, spiegando le ragioni per cui la stessa sarebbe stata errata e da riformare, la sua censura deve senz’altro essere dichiarata irricevibile per carenza di motivazione (art. 311 cpv. 1 CPC).                                     12.   Il Pretore ha infine ritenuto che gli interessi di mora sulle somme attribuite all’attrice per l’eliminazione dei difetti dovessero pacificamente decorrere a far tempo dal 29 luglio 2009.                                          In questa sede la convenuta ha dapprima chiesto che gli stessi decorressero solo dal 20 agosto 2010 (appello 7 ottobre 2020 p. 2 e 11), trovando sin da subito l’esplicita adesione dell’attrice (appello 13 ottobre 2020 p. 8, risposta all’appello 12 novembre 2020 p. 9, replica spontanea 11 dicembre 2020 p. 4), ciò che impone di riformare in tal senso la decisione pretorile.                                          Poco importa invece se la convenuta, in modo contraddittorio, abbia in seguito auspicato una loro decorrenza unicamente dalla data della decisione pretorile (appello incidentale 1° dicembre 2020 p. 8), questa sua ulteriore richiesta, oltre ad essere manifestamente infondata nel merito (art. 102 CO, cfr. doc. F), dovendo senz’altro essere disattesa già in base al principio della buona fede processuale e dell’abuso di diritto (art. 52 CPC e art. 2 cpv. 2 CC; TF 4A_590/2016 del 26 gennaio 2017 consid. 2.1).                                     13.   Ne discende che l’appello della convenuta dev’essere parzialmente accolto nel senso che la petizione va ammessa limitatamente alla somma di fr. 56'400.- oltre interessi al 5% dal 20 agosto 2010, che l’appello dell’attrice dev’essere respinto nella misura in cui è ricevibile e che l’appello incidentale della convenuta dev’essere dichiarato irricevibile. Le spese giudiziarie delle procedure di primo e di secondo grado seguono la rispettiva soccombenza delle parti (art. 106 cpv. 1 e 2 CPC).       Per questi motivi, richiamati gli art. 106 CPC, la LTG e il RTar     decide:                                         I.   L’appello 7 ottobre 2020 di AP 1 (inc. n. 12.2020.124) è parzialmente accolto. Di conseguenza la decisione 7 settembre 2020 della Pretura del Distretto di Lugano, sezione 3, è così riformata:                                        1.”

“Sie erwog, gemäss Art. 103 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 102 Abs. 1 OR habe der Schuldner Schadenersatz wegen verspäteter Erfüllung zu leisten. Die Klägerin habe jedoch nicht dargelegt, inwiefern sich die Beklagte bereits im Zeitpunkt des Betreibungsbegehrens vom 26. Juni 2019 in Verzug befunden haben soll. Insbesondere stelle das (ebenfalls) vom 26. Juni 2019 datierende Schreiben, mit dem sie die Beklagte zur Offenlegung der Retrozessionen aufgefordert habe, keine Mahnung im Sinne von Art. 102 Abs. 1 OR dar. Eine Mahnung sei erst durch die Zustellung des Zahlungsbefehls erfolgt, womit von vornherein kein Anspruch auf die geltend gemachten Betreibungskosten von Fr.”

“L'assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail et prend fin, notamment, en cas de dissolution des rapports de travail, le salarié restant assuré auprès de l'institution de prévoyance pour les risques de décès et d'invalidité, durant un mois après la fin des rapports avec l'institution de prévoyance (art. 10 LPP). 6.             La convention dite d'affiliation d'un employeur à une fondation collective ou à une fondation commune est un contrat sui generis fondé sur l'art. 11 LPP (ATF 120 V 299 consid. 4a et les références). L'employeur affilié à une institution de prévoyance par un tel contrat est tenu de verser à celle-ci les cotisations qu'elle fixe dans ses dispositions réglementaires (art. 66 al. 1, 1ère phrase LPP). L'employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l'institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (art. 66 al. 2 LPP). Le taux d'intérêt se détermine en premier lieu selon la convention conclue par les parties dans le contrat de prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales sur les intérêts moratoires des art. 102 ss CO (SVR 1994 BVG n° 2 p. 5 consid. 3b/aa ; RSAS 1990 p. 161 consid. 4b). Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an, dans la mesure où un taux d'intérêt plus élevé n'a pas été convenu par contrat (art. 104 al. 1 et 2 CO ; ATF 130 V 414 consid. 5.1 ; 127 V 377 consid. 5e/bb et les références). Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans les intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO ; RSAS 2003 p. 500 consid. 6.1). 7.             Aux termes du chiffre 10 du contrat d'adhésion signé en l'occurrence par la défenderesse, les contributions d'épargne sont toujours exigibles en fin d'année (31 décembre). Lors de mutations intervenues en cours d'année qui entraînent une sortie des avoirs vieillesse, la contribution d'épargne est échue à la date d'effet en vigueur correspondante.”

“L'assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail et prend fin, notamment, en cas de dissolution des rapports de travail, le salarié restant assuré auprès de l'institution de prévoyance pour les risques de décès et d'invalidité, durant un mois après la fin des rapports avec l'institution de prévoyance (art. 10 LPP). 6.             La convention dite d'affiliation d'un employeur à une fondation collective ou à une fondation commune est un contrat sui generis fondé sur l'art. 11 LPP (ATF 120 V 299 consid. 4a et les références). L'employeur affilié à une institution de prévoyance par un tel contrat est tenu de verser à celle-ci les cotisations qu'elle fixe dans ses dispositions réglementaires (art. 66 al. 1, 1ère phr. LPP). L'employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l'institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (art. 66 al. 2 LPP). Le taux d'intérêt se détermine en premier lieu selon la convention conclue par les parties dans le contrat de prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales sur les intérêts moratoires des art. 102 ss CO (SVR 1994 BVG n° 2 p. 5 consid. 3b/aa ; RSAS 1990 p. 161 consid. 4b). Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an, dans la mesure où un taux d'intérêt plus élevé n'a pas été convenu par contrat (art. 104 al. 1 et 2 CO ; ATF 130 V 414 consid. 5.1 ; 127 V 377 consid. 5e/bb et les références). Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans les intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO ; RSAS 2003 p. 500 consid. 6.1). 7.             Aux termes du chiffre 10 du contrat d'adhésion signé en l'occurrence par la défenderesse en date du 3 octobre 2007 et entré en vigueur le 1er janvier 2008, les contributions d'épargne sont toujours exigibles en fin d'année (31 décembre).”

“Kommt der Arbeitgeber seiner Beitragspflicht nicht rechtzeitig nach, kann die Vorsorgeeinrichtung gestützt auf Art. 66 Abs. 2 BVG Verzugszinsen fordern. Nach dem Anschlussvertrag tritt die Fälligkeit der Sparbeiträge jeweils Ende Jahr ein, ausgenommen sind unterjährige Mutationen (vgl. Anschlussvertrag, KB 1, Ziffer 10). Die übrigen Beiträge werden jeweils zu Beginn des Versicherungsjahres fällig, wobei unterjährige Mutationen wiederum ausgenommen sind (vgl. a.a.O.). Nachdem im Anschlussvertrag mit dem 1. Januar des jeweiligen Jahres ein bestimmter Verfalltag verabredet wurde, sind ab diesem Datum Verzugszinsen geschuldet (Art. 102 Abs. 1 OR), es sei denn, es handle sich um unterjährig durchgeführte Mutationen (z.B. Neueintritte); in diesem Fall sind die Beiträge mit Wirkungsdatum der Mutation fällig. Die Höhe der Verzugszinsen richtet sich nach den Ausführungen in der Klage nach dem Kapitalmarkt und wird jeweils angepasst.”

“3 avant-dernier §) – cas de figure qui n’est pas réalisé en l’espèce et qui du reste n'a jamais été ne serait-ce qu'allégué par la défenderesse –, le créancier doit fixer (ou faire fixer) au débiteur en demeure un délai convenable (ou « délai de grâce » ; cf. art. 107 al. 1 CO) pour exécuter l’obligation en souffrance, étant précisé encore que la fixation d’un délai de grâce présuppose la demeure du débiteur et constitue ainsi indubitablement une conséquence de cette demeure. En d’autres termes, la demeure du débiteur suppose en premier lieu une interpellation par le créancier (cf. art. 102 al. 1 CO ; CR CO-Thévenoz, 2ème éd. 2019, art. 107 n. 11 et réf. citées). En l’occurrence et bien que la fixation d’un délai de grâce puisse intervenir en même temps que cette interpellation (ibidem), force est de constater qu’aucune des pièces versées au dossier par la défenderesse ne s’apparente à une mise en demeure, même en procédant à une interprétation très large des pièces en question. Ainsi, même à admettre que la défenderesse ait interpellé la demanderesse (art. 102 al. 1 CO) – ce qui est déjà sujet à caution –, force est de constater qu’elle ne lui a jamais fixé un délai raisonnable pour supprimer les défauts qu’elle lui impute. Pire encore, bien que certaines pièces, à l’instar du courrier adressé le 4 décembre 2018 par B.________ SA à H.________ AG (cf. P. 11 du bordereau de la réponse du 16 mars 2020), tendent à démontrer que les reproches formulés dans la lettre de résiliation signifiée à A.________ SA le 18 février 2019 étaient connus et avaient une certaine consistance, il n’en demeure pas moins que la défenderesse n’allègue pas, ni a fortiori ne démontre, alors qu’il lui incombait pourtant de le faire, que la demanderesse a eu connaissance du courrier en question avant cette dernière date. Il en va de même de la quasi-totalité des pièces invoquées par la défenderesse comme moyens de preuve, dont tout porte à croire que A.________ SA en ignorait bien souvent l’existence jusqu’à l’introduction de la présente procédure. Pour le surplus, il ne suffit pas d’intituler – a posteriori et de manière abusive qui plus est – certaines pièces « documents de mise en demeure » (cf.”

“Cette jurisprudence n'interdit pas au bailleur de faire valoir un dommage supplémentaire conformément aux art. 102 ss CO (ATF 131 III 257 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_335/2018 du 9 mai 2019 consid. 7.1). Dans une affaire concernant des concubins ayant vécu une dizaine d'années dans la villa propriétaire du concubin, dans le cadre de laquelle la concubine est restée dans la villa à la séparation des parties, en dépit des mises en demeure du concubin de quitter celle-ci, le Tribunal fédéral a considéré que dès lors que la concubine est restée dans la villa au-delà de la date fixée par décision judiciaire - ratifiant la convention passée entre parties -, elle n'avait plus aucun titre légitimant l'occupation de celle-ci, de sorte que, quel que soit le fondement juridique, la cour cantonale n'avait en tout pas rendu une décision arbitraire dans son résultat en fixant une indemnité résultant de l'impossibilité pour le propriétaire d'utiliser la villa, soit en la louant, soit en l'occupant lui-même (arrêt du Tribunal fédéral du 11 janvier 2017 consid. 8). 4.7 Selon l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Le débiteur en demeure pour une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO). 4.8 Dans le présent cas, il est constant que l'appelant a acquis par adjudication l'immeuble en cause lors des enchères publiques du ______ 2018 ordonnées par le Tribunal en application de l'art. 651 al. 2 CC. Conformément aux dispositions légales rappelées ci-avant, seul l'adjudicataire à la suite de la vente aux enchères forcées, au sens des art. 133 LP, devient effectivement propriétaire de l'immeuble acquis dès l'adjudication. En revanche, le propriétaire d'un immeuble adjugé dans le cadre d'enchères judiciaires, au sens de l'art. 651 al. 2 CC, ne le devient qu'après l'inscription au Registre foncier. C'est dès lors à tort que le Tribunal a retenu que l'appelant était devenu propriétaire du bien-fonds le ______ 2018. Il en est devenu propriétaire le 9 mars 2018 et ne pouvait entrer en jouissance de l'immeuble qu'à dès cette date.”

“Die Beträge der ausgeführten Arbeiten sind unbestritten geblieben. Es ist davon auszugehen, dass der Betrag nach wie vor unbezahlt ist. Die pfandberech- tigte Forderung von insgesamt CHF 85'706.55 ist glaubhaft gemacht. Das Gesuch gilt als Mahnung i.S.v. Art. 102 Abs. 1 OR. Die Gesuchsgegnerin hat das Ver- zugsdatum nicht bestritten. Der Zinsenlauf ist somit ebenfalls ausgewiesen.”

“Zu prüfen ist daher, ab welchem Zeitpunkt vom Verzug der Beklagten auf- grund einer Mahnung im Sinne von Art. 102 Abs. 1 OR auszugehen ist. Die Beklagte nimmt in der Klageantwort Bezug auf das von der Klägerin mit der Klage eingereichte Mahnschreiben vom 7. März 2022 (act. 1 Rz. 49; act. 3/23) und führt für den Fall der Zusprechung der Forderung aus, es sei für den Zeit- punkt der Fälligkeit auf die erste (und auch gleich letzte) Mahnung vom 7. März 2022 abzustellen. Zuvor habe sich die Beklagte nicht in Verzug befunden (act. 9 Rz. 49). Beim genannten Schreiben handelt es sich um eine "Letzte Mahnung & - 57 - Betreibungsandrohung" der S._____ AG an die Beklagte vom 7. März 2022 für die im Januar und Februar 2022 aufgelaufenen Zinsen eines "Bridge Loan" von CHF 2'100.00 (act. 3/23). Die Klägerin erläutert dazu in der Replik, C._____ habe wegen der ausstehenden Zahlung der Beklagten einen Bridge-Loan aufnehmen müssen (act. 17 Rz. 117; vgl. auch act. 3/17 S. 2 f.). Nachdem dieses Schreiben weder von der Klägerin ausging noch einen direkten Bezug zur Forderung von CHF 105'000.00 aufweist, kann die Beklagte daraus nichts zu ihren Gunsten ab- leiten.”

“S'agissant du témoin D______, le simple fait qu'il soit en litige avec l'appelante n'enlève pas toute crédibilité à son témoignage. Il est d'ailleurs plutôt insolite que l'appelante n'ait pas cité un seul témoin qui pouvait confirmer que l'intimé n'avait ni une activité de monteur-électricien, ni une activité rentrant dans le champ de la CCT, ni même une activité dirigeante, alors qu'elle invoque avoir employé quantité de personnel temporaire pendant la période d'emploi de l'intimé. Pour le surplus, l'appelante ne remet pas en cause le raisonnement des premiers juges, qui sera donc confirmé. 3. Demeure la question du dies a quo des intérêts moratoires, contestée par l'appelante. 3.1 Conformément aux règles générales du droit des obligations, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire au taux de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO). La demeure suppose entre autres conditions que la créance soit exigible et, sauf cas spéciaux, que le créancier ait interpellé le débiteur (cf. art. 102 CO). En droit du travail, l'art. 339 al. 1 CO prévoit qu'à la fin du contrat toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles. Selon la jurisprudence - citée d'ailleurs par l'appelante -, il va de soi que l'art. 339 CO ne modifie pas la date d'exigibilité des créances qui étaient déjà devenues exigibles avant la fin des rapports de travail. En particulier, le salaire est en principe payé au travailleur à la fin de chaque mois (art. 323 al. 1 CO) et le remboursement des frais a lieu en même temps que le paiement du salaire (art. 327c al. 1 CO). Ces créances-là portent intérêt dès la fin du mois où elles sont devenues exigibles (arrêt du Tribunal fédéral 4C.320/2005 du 20 mars 2006 consid. 6.1 publié in JAR 2007 p. 219 ; pour la doctrine récente, parmi plusieurs : Bruchez / Mangold / Schwaab, Commentaire du contrat de travail, 4ème éd. 2019, n. 1 ad art. 339 CO ; Classen, Arbeitsvertrag, 2021, n. 5 ad art. 339 CO). 3.2 En l'espèce, le grief de l'appelante concernant le dies a quo des intérêts moratoires doit être rejeté.”

“Si ce n’est qu’en cours de procédure, par exemple lors de l’audition d’un médecin, que l’assureur a reçu les renseignements lui permettant de se convaincre du bien-fondé d’une prétention, celle-ci devient exigible quatre semaines après l’audience, et les intérêts moratoires courent dès le jour suivant. En revanche, si une expertise judiciaire ne fait que corroborer les atteintes à la santé alléguées par le lésé, ce n’est pas le jour de la notification de l’expertise qui fait courir les intérêts moratoires, mais la première interpellation de l’assureur pour les prestations liées auxdites atteintes (Emilie CONTI MOREL in Commentaire romand, Loi sur le contrat d'assurance, 2022, nn. 39 et 40 ad art. 41 LCA). 11.1.2 L'écoulement du délai de quatre semaines prévu à l'art. 41 LCA ne suffit pas à considérer que le jour d'exécution est expiré, en l’absence de convention des parties, si bien qu’une interpellation est nécessaire (Marcel SÜSSKIND in Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag [VVG], 2ème éd. 2023, nn. 31 et 32 ad art. 41 LCA). L’art. 102 al. 1 CO, qui prévoit que le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier, est applicable par renvoi de l'art. 100 al. 1 LCA. L’interpellation est la déclaration adressée par le créancier au débiteur par laquelle le premier fait comprendre au second qu’il réclame l’exécution sans retard de la prestation due. Le débiteur doit pouvoir comprendre que le retard sera désormais considéré comme une violation de son obligation, mais il n’est pas nécessaire que le créancier attire l’attention du débiteur sur les conséquences de la demeure, ni même qu’il les veuille. L’interpellation doit être claire et univoque, ce que le juge détermine par interprétation, le cas échéant selon le principe de la confiance. Le créancier doit en principe désigner l’obligation dont il réclame l’exécution. Lorsque l’obligation porte sur une somme d’argent, le créancier doit indiquer le montant qu’il réclame, ce qu’il peut faire par renvoi à une facture. L’interpellation n’est soumise à aucune forme, sous réserve des art.”

“Weder die in der Police aufgeführten besonderen Bedingungen noch die AVB der Beklagten enthalten Bestimmungen zum Verzugszins bezüglich ihrer Leistungen (vgl. Urk. 2/3, Urk. 2/4 S. 3). Es gelten somit die allgemeinen Regeln des Bundesgesetzes betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht, OR) und des VVG. Nach Art. 41 Abs. 1 VVG wird die Forderung aus dem Versicherungsvertrag mit dem Ablauf von vier Wochen (sogenannte Deliberationsfrist) von dem Zeitpunkt an gerechnet fällig, in dem der Versicherer Angaben erhalten hat, aus denen er sich von der Richtigkeit des Anspruchs überzeugen kann. Auch im Bereich des Versicherungsrechts gerät der Versicherer nach herrschender Lehre erst mit der Mahnung in Verzug (Art. 102 Abs. 1 OR). Lehnt der Versicherer jedoch zu Unrecht seine Leistungspflicht definitiv ab, werden die Ansprüche des Versicherungsnehmers auf diesen Zeitpunkt hin ohne Weiteres fällig und es tritt der Verzug ein (Art. 108 Ziff. 1 OR; Grolimund/Villard, in: Basler Kommentar zum VVG, Nachführungsband, 2012, Art. 41 ad N20).”

“-, pagamento del residuo a rate condizionato al ritiro della querela e alla riconsegna delle cambiali e dei relativi bolli), apponendo una riserva su un punto secondario (art. 2 CO). Se così non fosse, il convenuto non avrebbe dovuto accettare di controfirmare l'accordo contro consegna di € 7'500.-, poiché era chiaro (e il testo dattiloscritto del doc. C lo prevedeva espressamente) che ciò avveniva esclusivamente a condizione che AO 1 autorizzasse la S__________ a consegnare le cambiali e i bolli ad AP 1 e ritirasse la sua querela (in una logica di “do ut des”). Tant’è che lo stesso giorno, AO 1 ha consegnato alla S__________ i bolli in questione (doc. E). Il fatto che AP 1 non abbia potuto prendere immediatamente posizione sul punto secondario proposto dalla controparte non inficia minimamente l’accordo, né è necessario che il giudice lo completi; difatti AO 1, dopo essere stato interpellato dall’attore (doc. M), ha perfino rifiutato il pagamento in blocco dell'intero importo di € 14'500.- (poiché voleva più soldi). Di conseguenza il medesimo sarebbe in mora nell’adempimento del contratto (art. 102 CO). Il deposito, da parte dell’appellante, del saldo di € 14'500.- presso il proprio legale (v. sempre doc. M) non dimostrerebbe il contrario (diversamente da quanto rilevato dal primo giudice) ma semplicemente che egli era pronto a versare alla controparte tutto il residuo non appena fossero state soddisfatte le proprie pretese. Di qui il suo diritto alla consegna dei titoli depositati, al ritiro della querela e al risarcimento del danno per la ritardata esecuzione (art. 107 cpv. 2 CO).   4.         La conclusione e la modifica di un contratto presuppongono la concorde e reciproca manifestazione di volontà delle parti (art. 1 CO), vale a dire il consenso di entrambe le parti sui punti oggettivamente e soggettivamente essenziali, che può essere esplicito o tacito. Se ciò non può essere accertato, può trovare spazio anche un consenso normativo qualora, sulla base dell’interpretazione delle dichiarazioni di volontà secondo il principio dell’affidamento, una parte debba lasciarsi imputare il senso oggettivo del suo comportamento, anche se lo stesso non corrisponde alla sua volontà intima (sul tema cfr.”

“-, pagamento del residuo a rate condizionato al ritiro della querela e alla riconsegna delle cambiali e dei relativi bolli), apponendo una riserva su un punto secondario (art. 2 CO). Se così non fosse, il convenuto non avrebbe dovuto accettare di controfirmare l'accordo contro consegna di € 7'500.-, poiché era chiaro (e il testo dattiloscritto del doc. C lo prevedeva espressamente) che ciò avveniva esclusivamente a condizione che AO 1 autorizzasse la S__________ a consegnare le cambiali e i bolli ad AP 1 e ritirasse la sua querela (in una logica di “do ut des”). Tant’è che lo stesso giorno, AO 1 ha consegnato alla S__________ i bolli in questione (doc. E). Il fatto che AP 1 non abbia potuto prendere immediatamente posizione sul punto secondario proposto dalla controparte non inficia minimamente l’accordo, né è necessario che il giudice lo completi; difatti AO 1, dopo essere stato interpellato dall’attore (doc. M), ha perfino rifiutato il pagamento in blocco dell'intero importo di € 14'500.- (poiché voleva più soldi). Di conseguenza il medesimo sarebbe in mora nell’adempimento del contratto (art. 102 CO). Il deposito, da parte dell’appellante, del saldo di € 14'500.- presso il proprio legale (v. sempre doc. M) non dimostrerebbe il contrario (diversamente da quanto rilevato dal primo giudice) ma semplicemente che egli era pronto a versare alla controparte tutto il residuo non appena fossero state soddisfatte le proprie pretese. Di qui il suo diritto alla consegna dei titoli depositati, al ritiro della querela e al risarcimento del danno per la ritardata esecuzione (art. 107 cpv. 2 CO).   4.         La conclusione e la modifica di un contratto presuppongono la concorde e reciproca manifestazione di volontà delle parti (art. 1 CO), vale a dire il consenso di entrambe le parti sui punti oggettivamente e soggettivamente essenziali, che può essere esplicito o tacito. Se ciò non può essere accertato, può trovare spazio anche un consenso normativo qualora, sulla base dell’interpretazione delle dichiarazioni di volontà secondo il principio dell’affidamento, una parte debba lasciarsi imputare il senso oggettivo del suo comportamento, anche se lo stesso non corrisponde alla sua volontà intima (sul tema cfr.”

“Auch wenn die internen Auditprobleme die Medikamentenlieferung allenfalls erheblich erschwert haben, ergibt sich aus diesen Sachverhaltsfeststellungen nicht, dass die internen Auditprobleme ein unüberwindbares Leistungshindernis für die Beschwerdegegnerin darstellten. Dies wird auch von der Beschwerdeführerin nicht behauptet. Die Medikamentenlieferung war somit zu diesem Zeitpunkt nicht unmöglich. Soweit die Beschwerdeführerin daher Umsatzeinbussen infolge verspäteter Medikamentenlieferungen geltend macht, handelt es sich um einen Verzugsschaden gemäss Art. 103 Abs. 1 OR. Vor Bundesgericht macht die Beschwerdeführerin jedoch weder einen Schuldnerverzug geltend, noch legt sie dessen Voraussetzungen hinreichend dar. Insbesondere legt sie nicht dar, inwiefern sie die Beschwerdegegnerin wegen der ausstehenden Lieferungen gemahnt und damit in Verzug gesetzt hat. Damit fehlt es - wie die Beschwerdegegnerin zu Recht geltend macht - bereits an einer massgeblichen Voraussetzung für die Annahme eines Schuldnerverzugs und damit für die Zusprechung eines Verzugsschadens im Sinne von Art. 103 Abs. 1 OR (vgl. Art. 102 Abs. 1 OR; BGE 130 III 591 E. 3; Urteil 4A_78/2023 und 4A_80/2023 vom 12. Juli 2023 E. 3.1; Urteil 4A_298/2019 E. 6.1). Es erübrigen sich somit Ausführungen zu den weiteren Rügen der Beschwerdeführerin im Zusammenhang mit dieser Verrechnungsforderung.”

“Die Gesuchsgegnerin bestreitet den von der Gesuchstellerin geltend gemachten Verzugszins (act. 17 Rz. 1 S. 2). Gemäss Art. 102 Abs. 1 OR kommt der Schuldner einer fälligen Leistung durch Mahnung des Gläubigers in Verzug. Die Zusendung eines Rechnungsauszugs qualifiziert als Mahnung (I NGEBORG SCHWENZER/CHRISTIANA FOUNTOULAKIS, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 8. Aufl. 2020, N 65.08). Die Gesuchstellerin stützt sich auf den Kontoauszug vom 29. Mai 2020 und die beiden Mahnungen vom 30. Juni 2020 (act. 1 Rz. 10; act. 3/16-18). Der Kontoauszug vom 29. Mai 2020 und die”

“Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (al. 2).                 Le demandeur succombe lorsque sa demande est rejetée. Peu importe à cet égard que certains de ses arguments juridiques aient été admis (ATF 148 III 182 consid. 3.2, JdT 2023 II 183, RSPC 2022 p. 334 note Strub ; TF 5A_483/2020 du 24 novembre 2020 consid. 7.2).                 L’art. 106 al. 2 CPC suppose une répartition des frais judiciaires et des dépens en fonction de l'issue du litige comparé avec les conclusions prises par chacune des parties (TF 4A_226/2013 du 7 octobre 2013 consid. 6.2, RSPC 2014 p. 19). Cette réglementation octroie au juge un large pouvoir d'appréciation, en particulier quant au poids accordé aux diverses conclusions litigieuses (TF 5D_108/2020 du 28 janvier 201 consid. 3.1).   6.3 6.3.1              Le tribunal a retenu que l’intimée a mis l’appelante en demeure de lui payer la somme de 141'926 fr. 86 par courrier du 17 août 2018, ce courrier valant interpellation au sens de l'art. 102 al. 1 CO, et qu’en conséquence, le montant de 113'114 fr. 39 alloué à l’intimée devait porter intérêt à 5% l'an dès le lendemain de ce courrier, soit dès le 18 août 2018.                 Avec l’intimée, il convient de constater que celle-ci ignorait, jusqu'à l'établissement du premier rapport d'expertise daté du 14 août 2018, le montant exact des honoraires de base dus à l’appelante et par conséquent ceux versés en trop. Elle a mis l'appelante en demeure de lui rembourser cette somme le 17 août 2018 et pris des conclusions à son encontre par le dépôt de sa réponse le 31 janvier 2019 sur la base des conclusions de l'expert privé mis en oeuvre par les parties. Elle a ensuite réduit ses prétentions pour tenir compte des conclusions de l'expert judiciaire, qui lui étaient moins favorables par rapport aux conclusions de l'expert privé. Dans ces circonstances, on ne peut lui reprocher aucun manquement, puisque l’expertise était justement destinée à lui permettre de chiffrer ses conclusions. Le fait pour l’intimée d'avoir réduit ses conclusions pour adhérer au rapport d'expertise ne justifie ainsi pas de modifier la répartition des frais ou des dépens, puisque c'est bien l'appelante et demanderesse qui se trouve entièrement déboutée de ses conclusions sur le fond, alors que de son côté, l'intimée et défenderesse s'est bien vu allouer ses conclusions reconventionnelles.”

“Die Ge- suchsgegnerin beantragt die Abweisung der Zinsforderung, da eine Begründung fehle (act. 10 Rz. 37). Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird der Schuldner durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt (Art. 102 Abs. 1 OR). 9.2.Vorliegend hat der Gesuchsteller die E._____ AG mehrmals gemahnt, über die offene Gesamtsumme letztmals mit E-Mail vom 16. Mai 2024 (act. 3/7; s. auch vorne E. 7.3). Die E._____ AG anerkannte den geforderten Betrag von CHF 31'592.42 unterschriftlich. Somit war sie spätestens mit der Mahnung vom 16. Mai 2024 im Verzug, wobei die Verzugszinsen ab dem Folgetag, dem 17. Mai 2024, mithin einen Tag später als beantragt, geschuldet sind.”

“L’intimée rejette la conclusion reconventionnelle de l’appelant dès lors que celle-ci présuppose l’inexistence de sa créance de USD 929'075. 6.2 6.2.1 Par l'ouverture d'un compte/dépôt bancaire, la banque s'engage envers son client à lui restituer, selon les modalités prévues, tout ou partie de l'avoir disponible (ATF 132 III 449 consid. 2 ; ATF 112 II 450 consid. 2). Dans le cadre d'un contrat de dépôt, le déposant a le droit de réclamer en tout temps au dépositaire la restitution de la chose déposée (art. 475 al. 1 CO). L’art. 475 CO confère au déposant une créance personnelle, de nature contractuelle, en restitution à l’encontre du dépositaire. Cette disposition est de droit impératif (Braidi/Barbey, in Commentaire romand, Code des obligations I, 3e éd., 2021, n. 10 ad art. 481 CO ; cf. ég. ATF 100 II 153, JdT 1975 I 174). Lorsque la chose confiée est une chose fongible, telle une somme d'argent, les règles du dépôt irrégulier s'appliquent ; l'art. 481 al. 1 CO institue à charge du dépositaire l'obligation de rendre la même somme que celle reçue (Braidi/Barbey, op. cit., n. 10 ad art. 481 CO). 6.2.2 Selon l’art. 102 al. 1 CO, le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier. Le débiteur doit intérêt moratoire à 5 % l’an dès la mise en demeure (art. 104 CO). L’interpellation est la déclaration, expresse ou par actes concluants, adressée par le créancier au débiteur par laquelle le premier fait comprendre au second qu’il réclame l’exécution de la prestation due. Cet intérêt court en principe durant la demeure du débiteur, à compter du jour suivant le terme d’exécution ou l'expiration du délai d'exécution prévu au contrat, la réception par le débiteur de l’interpellation ou la notification au débiteur de la demande en justice ou du commandement de payer (art. 102 CO ; Thévenoz, Commentaire romand, Code des obligations I, 3e éd., Bâle 2021, n. 9 ad art. 104 CO). 6.3 En l’espèce, il est établi que le compte de l’appelant présentait un solde de USD 193'325.62 immédiatement avant l’annonce de la suppression du taux plancher de la BNS, soit juste avant la liquidation de ses positions ouvertes, et que l’intimée a compensé cette somme avec le montant de la perte réclamée.”

“257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d’habitation ou de locaux commerciaux, de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d’habitation et les locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2).                 La demeure du locataire, au sens de la disposition précitée, suppose que la créance du bailleur soit exigible et que le locataire soit en retard dans l'exécution de l'obligation y relative. Si l'une de ces deux conditions cumulatives n'est pas réalisée, le délai de paiement imparti au locataire par le bailleur, en application de l'art. 257d al. 1 CO, reste sans effet. Il y a retard lorsque le paiement d'une prestation exigible n'est pas encore accompli au terme prévu. Point n'est besoin d'une interpellation du créancier, à l'inverse de ce que l'art. 102 al. 1 CO prescrit pour la mise en demeure ordinaire du débiteur (TF 4A_65/2016 du 2 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 4A_566/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1).                 Lorsqu'il n'a pas réglé l'arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l'art. 257d CO, le locataire est en demeure et doit subir les conséquences juridiques de l'alinéa 2 de cette disposition légale, à savoir la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4, JdT 2002 I 221, SJ 2002 I 33), cela même si l'arriéré a finalement été payé (TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.1 et les réf. citées). Si, en revanche, l'une des conditions d'application de l'art. 257d CO n'est pas réalisée, le congé est inefficace (Lachat/Stastny, Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 2.3.5 p. 879).                 Le délai comminatoire commence à courir lorsque le locataire a effectivement reçu en ses mains la mise en demeure, mais au plus tard à l'échéance du délai de garde postale de sept jours (principe de la réception dite relative, valable en principe pour le calcul des délais de procédure ; ATF 143 III 15 consid.”

“En ce qui concerne l'expulsion du locataire, c'est-à-dire la restitution de la chose louée (art. 267 al. 1 CO), le bailleur doit alléguer et prouver, conformément à l'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), les conditions de l'art. 257d CO (faits générateurs de droit). L'expulsion du locataire présuppose que le bail ait valablement pris fin, puisque l'extinction du bail est une condition du droit à la restitution des locaux (art. 267 al. 1 CO ; TF 4A_234/2022 précité consid. 4.1). La demeure du locataire, au sens de l'art. 257d CO, suppose que la créance du bailleur soit exigible et que le locataire soit en retard dans l'exécution de l'obligation y relative. Si l'une de ces deux conditions cumulatives n'est pas réalisée, le délai de paiement imparti au locataire par le bailleur, en application de l'art. 257d al. 1 CO, reste sans effet. Il y a retard lorsque le paiement d'une prestation exigible n'est pas encore accompli au terme prévu. Point n'est besoin d'une interpellation du créancier, à l'inverse de ce que l'art. 102 al. 1 CO prescrit pour la mise en demeure ordinaire du débiteur (TF 4A_566/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1 ; CACI 31 octobre 2019/582 ; cf. CREC I 25 mars 2010/151). Il appartient, en revanche, au locataire d'invoquer les faits dirimants ou destructeurs, en invoquant des objections ou des exceptions, comme l'extinction de sa dette ou la compensation avec une contre-créance (TF 4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid. 4.2.1). 3.3 En l’espèce, l’avis comminatoire adressé le 8 janvier 2024 par l’intimé aux appelants, à chacun séparément, indiquait que ceux-ci avaient un délai de trente jours pour payer le montant de 1'483 fr. 20 pour le loyer échu de janvier 2024, faute de quoi le bail serait résilié. Les appelants ont versé un montant de 1'440 fr., soit l’ancien loyer avant l’augmentation, le 31 janvier 2024. Le solde de 43 fr. 20 n’a été payé que le 6 mars 2024, soit largement après l’échéance du délai comminatoire de trente jours, étant précisé que le pli du 8 janvier 2024 a été reçu le 11 janvier 2024 par l’appelante et que le délai de garde est venu à échéance le 17 janvier 2024 pour l’appelant qui n’a pas retiré le courrier.”

“257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d’habitation ou de locaux commerciaux, de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d’habitation et les locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d’un mois (al. 2). La demeure du locataire, au sens de l’art. 257d CO, suppose que la créance du bailleur soit exigible et que le locataire soit en retard dans l’exécution de l’obligation y relative. Si l’une de ces deux conditions cumulatives n’est pas réalisée, le délai de paiement imparti au locataire par le bailleur, en application de l’art. 257d al. 1 CO, reste sans effet. Il y a retard lorsque le paiement d’une prestation exigible n’est pas encore accompli au terme prévu. Point n’est besoin d’une interpellation du créancier, à l’inverse de ce que l’art. 102 al. 1 CO prescrit pour la mise en demeure ordinaire du débiteur (TF 4A_65/2016 du 2 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 4A_566/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1). La jurisprudence a précisé que, lorsqu’il n’avait pas réglé l’arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l’art. 257d CO, le locataire était en demeure et devait subir les conséquences juridiques de l’al. 2 de cette disposition légale, à savoir la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4, JdT 2002 I 221, SJ 2002 I 33), cela même si l’arriéré avait finalement été payé (TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.1 et les réf. citées). Si, en revanche, l’une des conditions d’application de l’art. 257d CO n’est pas réalisée, le congé est inefficace (Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 2.3.5 p. 879). Le délai comminatoire commence à courir lorsque le locataire a effectivement reçu en ses mains la mise en demeure, mais au plus tard à l’échéance du délai de garde postale de sept jours (ATF 140 III 244 consid.”

“257d CO, lorsque le locataire a reçu la chose louée et qu'il tarde à s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail ; ce délai doit être d'au moins trente jours pour les baux d'habitations ou de locaux commerciaux (al. 1). A défaut de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d'habitations ou de locaux commerciaux peuvent être résiliés avec un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2). La demeure du locataire, au sens de l’art. 257d CO, suppose que la créance du bailleur soit exigible et que le locataire soit en retard dans l’exécution de l’obligation y relative. Si l’une de ces deux conditions cumulatives n’est pas réalisée, le délai de paiement imparti au locataire par le bailleur, en application de l’art. 257d al. 1 CO, reste sans effet. Il y a retard lorsque le paiement d’une prestation exigible n’est pas encore accompli au terme prévu. Point n’est besoin d’une interpellation du créancier, à l’inverse de ce que l’art. 102 al. 1 CO prescrit pour la mise en demeure ordinaire du débiteur (TF 4A_65/2016 du 2 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 4A_566/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1). La jurisprudence a précisé que, lorsqu’il n’avait pas réglé l’arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l’art. 257d CO, le locataire était en demeure et devait subir les conséquences juridiques de l’alinéa 2 de cette disposition, à savoir la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4), cela même si l’arriéré avait finalement été payé (TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.1 et les réf. citées). Si en revanche l’une des conditions d’application de l’art. 257d CO n’est pas réalisée, le congé est inefficace (Lachat, Le bail à loyer, éd. 2019, n. 2.3.5 p. 879). Des motifs humanitaires n’entrent pas en ligne de compte dans l’examen des conditions de l’art. 257d CO, dès lors qu’ils ne sont pas pris en considération par les règles du droit fédéral sur le bail à loyer (TF 4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid.”

“Soweit nichts anderes vereinbart ist, hat nach Art. 104 Abs. 1 OR der Schuldner, der mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug ist, Verzugszinsen von 5 % pro Jahr zu bezahlen (Art. 100 VVG in Verbindung mit Art. 104 Abs. 1 OR). Der Eintritt des Verzugs des leistungspflichtigen Versicherers setzt die Fälligkeit der Forderung sowie grundsätzlich die Mahnung durch den Gläubiger (Art. 102 Abs. 1 OR) voraus (vgl. Süsskind, in: Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, VVG, 2. Auflage, Basel 2023, Rz. 31 zu Art. 41).     Ist der Eintritt der Fälligkeit der (Taggeld-)Leistungen in den AVB nicht geregelt (vgl. Süsskind, a.a.O., Rz. 32 zu Art. 41), so gelangt Art. 41 Abs. 1 VVG zur Anwendung. Nach dieser Bestimmung wird die Forderung aus dem Versicherungsvertrag mit dem Ablauf von vier Wochen von dem Zeitpunkt an fällig, in dem der Versicherer Angaben erhalten hat, aus denen er sich von der Richtigkeit des Anspruchs überzeugen kann (sogenannte Deliberationsfrist). Unter Angaben in diesem Sinne sind diejenigen Informationen zu verstehen, welche die anspruchsberechtigte Person zu machen hat, nicht jedoch weitere Auskünfte, die der Versicherer anderweitig einholt (Süsskind, a.a.O., Rz. 22 zu Art. 41). Der Versicherungsanspruch kann also schon dann fällig werden, wenn der Versicherer noch eigene Abklärungen trifft oder Abklärungen anderer Instanzen abwartet (vgl. Süsskind, a.a.O., Rz. 21 zu Art.”

“Voraussetzung für den Schuldnerverzug ist erstens die Fälligkeit der Forderung und zweitens die Mahnung durch den Gläubiger (Art. 102 Abs. 1 OR; BGE 143 II 37 E. 5.2.2; 130 III 591 E. 3). Kommt der Schuldner mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug, so hat er einen Verzugszins von 5% pro Jahr zu entrichten (Art. 104 Abs. 1 OR).”

“Schuldnerverzug ist die objektiv pflichtwidrige Verspätung mit der Erfüllung einer Verbindlichkeit (P ETER GAUCH/WALTER R. SCHLUEP/SUSAN EMMENEGGER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 11. Aufl., Zürich 2020, N 2656). Das Gesetz hält in den Artikeln 102 – 109 OR allgemeingültige Regeln über den Schuldnerverzug fest. Ein Schuldnerverzug liegt vor, wenn (i) der Schuldner die Leistung nicht rechtzeitig erbringt, (ii) bloss eine Teilleistung aus- bleibt, (iii) eine Bedingung nicht erfüllt oder (iv) das Wahlrecht gemäss Art. 72 OR nicht wahrgenommen wird (ROLF H. WEBER, Berner Kommentar zu Art. 68-96 OR, 2. Aufl., Bern 2005, N 45 zu Art. 72 OR und ROLF H. WEBER/SUSAN EMMENEGGER, - 20 - Berner Kommentar zu Art. 97-109 OR, 2. Aufl., Bern 2020, N 48 zu Art. 107 OR). Eine positive Vertragsverletzung wird als Schuldnerverzug behandelt, wenn dadurch die Fortführung des Vertrags für die geschädigte Partei unzumutbar wird (W EBER/EMMENEGGER, a.a.O., N 50 zu Art. 107 OR m.w.H). Nach Art. 102 Abs. 1 OR wird der Schuldner einer fälligen Verbindlichkeit durch Mahnung des Gläubi- gers in Verzug gesetzt. Ohne Mahnung gerät ein Schuldner in Verzug, wenn ein «bestimmter Verfalltag» vorliegt (Art. 102 Abs. 2 OR). Ein «bestimmter Verfalltag» ist ein bestimmter Tag, an dem (oder bis zu dem) die geschuldete Leistung erfol- gen muss (F RANZ SCHENKER, Verzug des Unternehmers, Verzug des Planers - Fälle und Fallen, in: STÖCKLI, Schweizerische Baurechtstagung 2017, S. 75; WE- BER /EMMENEGGER, a.a.O., N 110 zu Art. 102 OR). Wenn der Schuldner die Nachfrist unbenutzt verstreichen lässt, so hat der Gläubiger zwei Möglichkeiten: Er kann nach einem der Wahlrechte gemäss Art. 107 Abs. 2 OR vorgehen oder dem Schuldner neuerlich eine Erfüllungsfrist ansetzen (A NDREAS FURRER/RAINER WEY, in: FURRER/SCHNYDER [Hrsg.], Hand- kommentar zum Schweizer Privatrecht, 3. Aufl., Zürich 2016, N 27 zu Art. 107 OR m.w.H.).”

“Mit der provisorischen Eintragung am 25. Mai 2023 wurde die von Art. 839 Abs. 2 ZGB verlangte Viermonatsfrist ge- wahrt. Die Gesuchstellerin macht den Verzugszins gesamthaft ab Ablauf der Zah- lungsfrist der zweiten Rechnung vom 30. Dezember 2022 geltend. Diese betrug 30 Tage nach Rechnungsstellung. Im Rahmen der vorläufigen Eintragung ist da- von auszugehen, dass es sich dabei um eine Mahnung im Sinne von Art. 102 Abs. 1 OR handeln könnte. Der Verzugszins ist wie beantragt in gesetzlicher Hö- he zuzusprechen (Art. 104 OR). Zu prüfen bleibt, ob eine (andere) hinreichende Sicherheit im Sinne von Art. 839 Abs. 3 ZGB vorliegt.”

“Verzug 2.2.2.1. Voraussetzungen des Zahlungsverzugs sind gemäss Art. 102 Abs. 1 OR die Nichtleistung trotz Leistungsmöglichkeit, die Fälligkeit der Forderung und eine Mahnung oder ein bestimmter Verfalltag (BGE 143 II 37 E. 5.2.2; BGE 130 III 591 E. 3.; BGE 129 III 535 E. 3.2; siehe BSK OR I-LÜCHINGER/WIEGAND, Art. 102 N 3). 2.2.2.2. Unter einer Mahnung ist eine einseitige, empfangsbedürftige Willenserklä- rung des Gläubigers zu verstehen (BGE 143 II 37 E. 5.2.2.; BGE 129 III 535 E. 3.2.2.; BGer 4A_11/2013 vom 16. Mai 2013, E. 5.). Sie muss dem Schuldner inhaltlich nicht nur klar zum Ausdruck bringen, dass der Gläubiger die versprochene Leistung endgültig und ohne Säumnis verlangt, sondern auch deren Art und Höhe richtig bezeichnen (BGer 4A_302/2018 vom 17. Januar 2019, E. 3.2.1; BSK OR I- LÜCHINGER/WIEGAND, Art. 102 N 5). Eine Leistungsklage ist einer Mahnung sodann gleichzustellen; aufgrund der Empfangsbedürftigkeit der Mahnung tritt der Verzug jedoch nicht bereits mit Klageerhebung, sondern erst mit Zustellung der Eingabe an die Gegenpartei ein (BGer 4A_11/2013 vom 16.”

“Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird der Schuldner durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt (Art. 102 Abs. 1 OR). Die Mahnung ist eine an den Schuldner gerichtete Erklärung des Gläubigers, die zum Ausdruck bringt, dass er die Leistung ohne Säumnis verlangt. Mit der Mahnung muss die zu erbringende Leistung so genau bezeichnet werden, dass der Schuldner erkennt, was der Gläubiger fordern will. Die Mahnung ist eine empfangsbedürftige Erklärung (Urteil 4A_11/2013 vom 16. Mai 2013 E. 5 mit Hinweisen). Ob im Einzelfall die Anforderungen an die Bestimmtheit und Deutlichkeit erfüllt sind, ist aufgrund der konkreten Umstände durch Auslegung - unter Anwendung des Vertrauensprinzips - zu ermitteln (Urteil 4A_302/2018 vom 17. Januar 2019 E. 3.2.1 mit Literaturhinweisen).”

“Der Zahlungsverzug der Bauherrschaft setzt gemäss Art. 102 Abs. 1 OR und Art. 190 Abs. 1 Satz 3 und 4 SIA-Norm 118 neben der Fälligkeit der Forderung eine Mahnung voraus (BGE 143 II 37 E. 5.2.2 S. 43; 130 III 591 E. 3 S. 597). Die Mahnung ist eine an den Schuldner gerichtete Erklärung des Gläubigers, die zum Ausdruck bringt, dass er die Leistung ohne Säumnis verlangt. Mit der Mahnung muss die zu erbringende Leistung so genau bezeichnet werden, dass der Schuldner erkennt, was der Gläubiger fordern will. Geht es um eine Geldforderung, ist deren Höhe in der Regel zu beziffern. Auf eine Bezifferung in der Mahnung selbst kann jedoch zum Beispiel verzichtet werden, wenn damit auf eine früher zugestellte, den Geldbetrag enthaltende Rechnung verwiesen wird. Eine Bezifferung ist sodann nicht erforderlich, wenn sie im Zeitpunkt der Fälligkeit der Forderung nicht möglich ist, weil deren genaue Höhe noch nicht feststeht (zum Ganzen BGE 129 III 535 E. 3.2.2 S. 541 f., mit Hinweisen auf Lehre und Rechtsprechung).”

“130, 131, 142, 143 et 311 al. 1 CPC) à l’encontre d’une décision finale de première instance, rendue dans un litige dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est supérieure à 10’000 fr. (art. 91 ss et 308 al. 2 CPC), l’appel est recevable. 1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d’examen (art. 310 CPC). Elle applique la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC). 1.3 Les pièces nouvellement produites par les parties et les faits qui en résultent sont recevables, puisqu’ils sont postérieurs au jugement entrepris (cf. art. 317 al. 1 CPC). 2. L’appelant a invoqué à juste titre diverses erreurs résultant de l’état de fait du jugement querellé, ses conclusions ayant, par exemple, à plusieurs reprises été retranscrites dans la mauvaise monnaie. L’état de fait retenu ci-dessus a dès lors été rectifié en conséquence, dans la mesure utile. 3. L’appelant conteste le point de départ des intérêts dus sur sa créance de 27’444.60 EUR. 3.1.1 Selon l’art. 102 al. 1 CO, le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier. Lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêts moratoire à 5% l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêts conventionnel (art. 104 al. 1 CO). L’interpellation est la déclaration, expresse ou par acte concluant, adressée par le créancier au débiteur par laquelle le premier fait comprendre au second qu’il réclame l’exécution sans retard de la prestation due. Lorsque l’obligation porte sur une somme d’argent, le créancier doit indiquer le montant qu’il réclame, ce qu’il peut faire par renvoi à une facture. L’interpellation est reçue lorsqu’elle entre dans la sphère de puissance du débiteur (ou de son représentant), qui supporte donc le risque de ne pas en avoir pris effectivement connaissance (Thévenoz, in Commentaire romand, CO I, 2021, n.”

“Le défendeur était donc tenu au paiement, auprès de la demanderesse, des contributions le concernant, durant la période concernée de l’année 2022, soit CHF 4'653.45 (après compensation). 13.2 S’agissant des intérêts, conformément à l’art. 66 al. 2 LPP et par renvoi de l’art 4 al. 2 LPP, l’assuré est le débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance, celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement. Le taux d’intérêt se détermine, en premier lieu, selon la convention conclue par les parties dans le contrat de prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales sur les intérêts moratoires des art. 102 ss CO (SVR 1994 BVG n. 2 p. 5 consid. 3b/aa ; RSAS 1990 p. 161 consid. 4b). Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an, dans la mesure où un taux d'intérêt plus élevé n'a pas été convenu par contrat (art. 104 al. 1 et 2 CO ; ATF 130 V 414 consid. 5.1 ; ATF 127 V 377 consid. 5e/bb et les références). Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans les intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO ; RSAS 2003 p. 500 consid. 6.1). En l’occurrence, le chiffre 3 du contrat d’affiliation stipule que le taux d’intérêt correspond aux intérêts moratoires tels que prévus par le CO, soit 5 %. S’agissant de la date de mise en demeure du défendeur, elle a été fixée par la demanderesse, dans sa demande en paiement, au 1er octobre 2022. Or, à la lecture des pièces, soit le décompte de contributions personnelles du 6 septembre 2022 et l’avis de compensation du 13 septembre 2022, on constate que la date de mise en demeure n’est pas le 1er octobre 2022 mais le 10 octobre 2022. Par conséquent, les intérêts à 5% ne sont pas dus dès le 1er octobre mais dès le 10 octobre 2022 ; partant, le montant des intérêts moratoires doit être réduit de CHF 118.”

“Le débiteur doit pouvoir comprendre que le retard sera désormais considéré comme une violation de son obligation, mais il n’est pas nécessaire que le créancier attire l’attention du débiteur sur les conséquences de la demeure, ni même qu’il les veuille. L’interpellation doit être claire et univoque, ce que le juge détermine par interprétation, le cas échéant selon le principe de la confiance. Le créancier doit en principe désigner l’obligation dont il réclame l’exécution. Lorsque l’obligation porte sur une somme d’argent, le créancier doit indiquer le montant qu’il réclame, ce qu’il peut faire par renvoi à une facture. L’interpellation n’est soumise à aucune forme, sous réserve des art. 16 CO et 20 LCA, non applicables en l’espèce. Elle peut être déclarée par écrit, oralement ou par acte concluant. Un débiteur peut valablement être interpellé avant même l’exigibilité de la créance. La demeure ne déploie toutefois ses effets qu’avec l’exigibilité (Luc THÉVENOZ in Commentaire romand, Code des obligations I, 3ème éd. 2021, nn. 17 et 19 ad art. 102 CO). Il n’est en revanche pas nécessaire que l’interpellation précise le montant exact requis, dès lors que ce montant est facilement déterminable, notamment sur la base de la police d’assurance et des conditions générales (Emilie CONTI MOREL, op. cit., n. 32 ad art. 41 LCA). Il y a interpellation en cas de demande de paiement formulée par exemple en ces termes « je vous somme de […] » ou « j’exige […] », de même qu’en cas de demande sans équivoque telle que « jusqu’à quand devrons-nous attendre que vous fournissiez votre presation ». L’expression « il me serait agréable que […] » dans sa version allemande («es wäre mir angenehm wenn […] ») ne suffit en revanche pas. Une simple facture, sans mention d’un paiement immédiat exigé ou des conséquences d’un défaut de paiement, ne vaut pas interpellation, pas plus que la seule référence à l’exigibilité de la créance ou le fait d’invoquer une prétention par voie d’exception ou de compensation (Rolf WEBER / Susan EMMENEGGER, Berner Kommentar, 2ème éd.”

“Lorsque l’obligation porte sur une somme d’argent, le créancier doit indiquer le montant qu’il réclame, ce qu’il peut faire par renvoi à une facture. L’interpellation est reçue lorsqu’elle entre dans la sphère de puissance du débiteur (ou de son représentant), qui supporte donc le risque de ne pas en avoir pris effectivement connaissance (Thévenoz, in Commentaire romand, CO I, 2021, n. 17-19 ad art. 102 CO). Une facture est d’abord une information donnée au débiteur quant au montant de sa dette. Elle ne vaut donc interpellation que si elle indique au débiteur que le créancier attend un paiement immédiat, que ce soit par une mention expresse telle que «payable immédiatement» ou en indiquant que le créancier porte en compte un intérêts moratoire ou engagera une poursuite (Thévenoz, op. cit., n. 24 ad art. 102 CO). Une interpellation n’est pas nécessaire lorsque les parties sont convenues d’un terme (Verfalltag), dit aussi terme comminatoire, de sorte que le débiteur sait d’emblée quand exactement ou jusqu’à quand il doit s’exécuter (Thévenoz, op. cit., n. 26 ad art. 102 CO). L'intérêt moratoire est dû à partir du jour suivant celui où le débiteur a reçu l'interpellation (ATF 103 II 102 consid. 1a) ou, en cas d'ouverture d'une action en justice, dès le lendemain du jour où la demande en justice a été notifiée au débiteur (ATF 98 II 23 consid. 7). On peut admettre que la faillite du débiteur met un terme à sa demeure puisqu’elle interrompt le cours des intérêts, transforme toutes les obligations en dettes d’argent et paralyse les droits formateurs du créancier dans les contrats bilatéraux (cf. art. 209 et 211 LP ; Thévenoz, op. cit., n. 26 ad art. 102 CO). 3.1.2 La reconnaissance d’une dette est valable, même si elle n’énonce pas la cause de l’obligation (art. 17 CO). Une reconnaissance de dette est la déclaration d'une personne à l'égard d'une autre qu'elle considère comme sa créancière qu'elle tient une certaine dette ou obligation pour existante (Tevini, in Commentaire romand, CO I, 2021, n. 1 ad art. 17 CO ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_201/2018 du 12 février 2019 consid.”

“In concreto le fatture prodotte dall'istante recano la dicitura “pagamento: 30 giorni netto” (doc. A a D). Tale indicazione costituisce per la dottrina un valido interpello nel senso della citata norma (Wiegand in: Basler Kommentar, OR I, 6ª edizio­ne, n. 9 ad art. 102 CO; Thévenoz in: Commentaire romand, CO I, 2ª edizione, n. 24 ad art. 102; Weber/Emmenegger in: Berner Kommentar, 2ª edizione, n. 68 ad art. 102 con rinvio alla nota 138; Tercier, Le droit des obligations, 6ª edizione, pag. 320 n. 1379). Gli interessi moratori decorrono perciò dal 30° giorno dalla presumibile ricezione delle singole fatture. Anche al riguardo l'appello risulta fondato.”