0.822.719.0

RS 14 50; FF 1947 I 661

Texte original

Convention n o 80 pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l’Organisation internationale du travail en ses vingt‑huit premières sessions, en vue d’assurer l’exercice futur de certaines fonctions de chancellerie confiées par lesdites conventions au Secrétaire général de la Société des Nations et d’y apporter des amendements complémentaires nécessités par la dissolution de la Société des Nations et par l’amendement de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail

Adoptée à Montréal le 9 octobre 1946¹
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 mars 1947²
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 22 avril 1947
Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 mai 1947

(Etat le 25 juin 2010)

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Montréal par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 19 septembre 1946, en sa vingt-neuvième session,

Après avoir décidé d’adopter certaines propositions relatives à la revision partielle des conventions adoptées par la Conférence en ses vingt‑huit premières sessions, en vue d’assurer l’exercice futur de certaines fonctions de chancellerie confiées par lesdites conventions au Secrétaire général de la Société des Nations et d’y apporter certains amendements complémentaires nécessités par la dissolution de la Société des Nations, et par l’amendement de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, question qui est comprise dans le deuxième point à l’ordre du jour de la session,

Considérant que ces propositions doivent prendre la forme d’une convention internationale,

Adopte, ce neuvième jour d’octobre mil neuf cent quarante‑six, la convention ci‑après, qui sera dénommée Convention portant revision des articles finals, 1946.

Art. 1

1. Dans le texte des conventions adoptées par la Conférence internationale du Travail au cours de ses vingt‑cinq premières sessions, les mots «Secrétaire général de la Société des Nations» sont remplacés par les mots «Directeur général du Bureau international du Travail», les mots «Secrétaire général» par les mots «Directeur général» et le mot «Secrétariat» par les mots «Bureau international du Travail», dans tous les passages où figurent ces différentes expressions.
2. L’enregistrement par le Directeur général du Bureau international du Travail des ratifications de conventions et amendements, des actes de dénonciation et des déclarations prévus dans les conventions adoptées par la Conférence au cours de ses vingt‑cinq premières sessions aura les mêmes effets que l’enregistrement desdites ratifications, desdits actes de dénonciation et desdites déclarations qui aurait été effectué par le Secrétaire général de la Société des Nations conformément aux dispositions des textes originaux desdites conventions.
3. Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, pour enregistrement conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies³, tous renseignements relatifs à ces ratifications et à ces actes de dénonciation et déclarations, enregistrés par lui conformément aux dispositions des conventions adoptées par la Conférence en ses vingt‑cinq premières sessions, telles qu’elles sont modifiées par les dispositions précédentes du présent article.

Art. 2

1. Les mots «de la Société des Nations» sont supprimés au premier alinéa du préambule de chacune des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses dix‑huit premières sessions.
2. Les mots «conformément aux dispositions de la Partie XIII du Traité de Versailles et des Parties correspondantes des autres Traités de Paix» et les variantes de cette formule, figurant dans les préambules des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses dix‑sept premières sessions, sont remplacés par les mots «conformément aux dispositions de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail⁴».
3. Les mots «dans les conditions prévues à la Partie XIII du Traité de Versailles et aux Parties correspondantes des autres Traités de Paix» et toutes variantes de cette formule sont remplacés, dans tous les articles des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses vingt‑cinq premières sessions où figurent ces mots ou variantes, par les mots «dans les conditions établies par la Constitution de l’Organisation internationale du Travail».
4. Les mots «l’art. 408 du Traité de Versailles et les articles correspondants des autres Traités de Paix» et toutes variantes de cette formule sont remplacés, dans tous les articles des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses vingt‑cinq premières sessions où figurent ces mots ou variantes, par les mots «l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail».
5. Les mots «l’art. 421 du Traité de Versailles et les articles correspondants des autres Traités de Paix» et toutes variantes de cette formule sont remplacés, dans tous les articles des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses vingt‑cinq premières sessions où figurent ces mots, par les mots «l’art. 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail».
6. Le mot «convention» est substitué aux mots «projet de convention» dans le préambule des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses vingt‑cinq premières sessions et dans tous les articles où figure cette expression.
7. Le titre de «Directeur général» sera substitué au titre de «Directeur» dans tous les articles des conventions adoptées par la Conférence à sa vingt-huitième session qui font mention du Directeur du Bureau international du Travail.
8. Dans toute convention adoptée par la Conférence au cours de ses dix‑sept premières sessions, les mots «qui sera dénommée» seront insérés au préambule et suivis du titre abrégé employé par le Bureau international du Travail pour désigner la convention dont il s’agit.
9. Dans toute convention adoptée par la Conférence au cours de ses quatorze premières sessions, tous les paragraphes non numérotés d’articles contenant plus d’un paragraphe seront numérotés.

Art. 3

Tout Membre de l’Organisation qui, après la date de l’entrée en vigueur de la présente convention, communiquera au Directeur général du Bureau international du Travail sa ratification formelle d’une convention adoptée par la Conférence au cours de ses vingt‑huit premières sessions sera censé avoir ratifié cette convention telle qu’elle a été modifiée par la présente convention.

Art. 4

Deux exemplaires de la présente convention seront signés par le Président de la Conférence et par le Directeur général du Bureau international du Travail. L’un de ces exemplaires sera déposé aux archives du Bureau international du Travail, l’autre entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies⁵. Le Directeur général communiquera une copie certifiée conforme de la présente convention à chacun des Membres de l’Organisation internationale du Travail.

Art. 5

1. Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail.
2. La présente convention entrera en vigueur à la date où les ratifications de deux Membres de l’Organisation internationale du Travail auront été reçues par le Directeur général.
3. Dès la date d’entrée en vigueur de la présente convention ainsi que dès la réception subséquente de nouvelles ratifications de la présente convention, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail et au Secrétaire général des Nations Unies.
4. Tout Membre de l’Organisation qui ratifie la présente convention reconnaît par cela même la validité de toute action entreprise en vertu de la présente convention dans l’intervalle compris entre la première entrée en vigueur de la convention et la date de sa propre ratification.

Art. 6

Dès l’entrée en vigueur initiale de la présente convention, le Directeur général du Bureau international du Travail fera établir des textes officiels des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses vingt‑huit premières sessions, telles qu’elles ont été modifiées par les dispositions de la présente convention, en deux exemplaires originaux, dûment signés par lui, dont l’un sera déposé aux archives du Bureau international du Travail et l’autre entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies⁶; le Directeur général communiquera des copies certifiées conformes de ces textes à chacun des Membres de l’Organisation.

Art. 7

Nonobstant toute disposition figurant dans une des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses vingt‑huit premières sessions, la ratification de la présente convention par un Membre n’entraînera pas de plein droit la dénonciation d’une quelconque desdites conventions, et l’entrée en vigueur de la présente convention n’aura pas pour effet de fermer aucune desdites conventions à de nouvelles ratifications.

Art. 8

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention et à moins que la nouvelle convention n’en dispose autrement:
   1. La ratification par un Membre de la nouvelle convention entraînerait de plein droit dénonciation de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur;
   2. A partir de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.

Art. 9

Les versions française et anglaise de la présente convention font également foi.

(Suivent les signatures)

Etats parties		Ratification Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afrique du Sud		19 juin	1947	19 juin	1947
Algérie		19 octobre	1962 S	3 juillet	1962
Argentine		14 mars	1950	14 mars	1950
Australie		25 janvier	1949	25 janvier	1949
Autriche		31 mars	1949	31 mars	1949
Bangladesh		22 juin	1972 S	26 mars	1971
Belgique		3 août	1949	3 août	1949
Bosnie et Herzégovine		2 juin	1993 S	2 juin	1993
Brésil		13 avril	1948	13 avril	1948
Bulgarie		7 novembre	1955	7 novembre	1955
Canada		31 juillet	1947	31 juillet	1947
Chili		3 novembre	1949	3 novembre	1949
Chine		4 août	1947	4 août	1947
Colombie		10 juin	1947	10 juin	1947
Cuba		20 juillet	1953	20 juillet	1953
Danemark		30 juin	1949	30 juin	1949
Egypte		7 juin	1949	7 juin	1949
Espagne		24 juin	1958	24 juin	1958
Etats-Unis		24 juin	1948	24 juin	1948
Ethiopie		23 juillet	1947	23 juillet	1947
Finlande		28 juin	1947	28 juin	1947
France		20 janvier	1948	20 janvier	1948
Grèce		13 juin	1952	13 juin	1952
Guatemala		1eroctobre	1947	1eroctobre	1947
Inde		17 novembre	1947	17 novembre	1947
Iraq		9 septembre	1947	9 septembre	1947
Irlande		14 juin	1947	14 juin	1947
Italie		11 décembre	1947	11 décembre	1947
Japon		27 mai	1954	27 mai	1954
Lituanie		26 septembre	1994	26 septembre	1994
Luxembourg		29 octobre	1948	29 octobre	1948
Macédoine		17 novembre	1991 S	17 novembre	1991
Maroc		20 mai	1957	20 mai	1957
Mexique		20 avril	1948	20 avril	1948
Monténégro		3 juin	2006 S	3 juin	2006
Norvège		5 janvier	1949	5 janvier	1949
Nouvelle-Zélande		8 juillet	1947	8 juillet	1947
Pakistan		25 mars	1948	25 mars	1948
Panama		13 mai	1954	13 mai	1954
Pays-Bas		15 janvier	1948	15 janvier	1948
Pérou		4 avril	1962	4 avril	1962
Pologne		11 décembre	1947	11 décembre	1947
République dominicaine		29 août	1947	29 août	1947
République tchèque		1erjanvier	1993 S	1erjanvier	1993
Royaume-Uni		28 mai	1947	28 mai	1947
Serbie		24 novembre	2000 S	24 novembre	2000
Slovaquie		1erjanvier	1993 S	1erjanvier	1993
Slovénie		29 mai	1992 S	29 mai	1992
Sri Lanka		19 septembre	1950	19 septembre	1950
Suède		29 mai	1947	29 mai	1947
Suisse		22 avril	1947	28 mai	1947
Syrie		26 juillet	1960	26 juillet	1960
Thaïlande		5 décembre	1947	5 décembre	1947
Turquie		13 juillet	1949	13 juillet	1949
Uruguay		18 mars	1954	18 mars	1954
Venezuela		13 septembre	1948	13 septembre	1948
Vietnam*		3 octobre	1994	3 octobre	1994
*	Réserves et déclarations.
	Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du travail: http://www.ilo.org/ilolex/french/convdisp1.htmou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

Footnotes

1. La convention fut adoptée dans la vingt‑neuvième session de la Conférence internationale du Travail et signée par le président de cette session et le Directeur général du Bureau international du Travail. Chaque Etat ne devenait partie à cette convention qu’après avoir déposé son instrument de ratification (art. 5). ↩

2. RO 63 1103 ↩

3. RS 0.120 ↩

4. RS 0.820.1 ↩

5. RS 0.120 ↩

6. RS 0.120 ↩