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Preamble

961.011OSFederal Council Ordinance1 janv. 2006Source originale

Le Conseil fédéral suisse, vu la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA)1,
vu l’art. 15 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération2,
en application de l’accord du 10 octobre 1989 entre la Confédération suisse et la CEE concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie3et
de l’accord du 19 décembre 1996 sur l’assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein4, arrête:

Footnotes

  1. RS 961.01 ↩

  2. RS 172.220.1 ↩

  3. RS 0.961.1 ↩

  4. RS 0.961.514 ↩

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