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Art. 99

961.011OSFederal Council Ordinance1 janv. 2006Source originale
  1. L’actuaire responsable doit posséder le titre d’Actuaire ASA ou un titre équivalent.
  2. Sur demande, la FINMA peut aussi admettre comme preuve des qualifications professionnelles une formation spécialisée analogue liée à une expérience professionnelle de cinq ans au moins en tant qu’actuaire.
  3. L’actuaire responsable doit être familiarisé avec les spécificités suisses (législation, directives de surveillance, marché de l’assurance).

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