projets
(art. 22a LSA) Une entreprise d’assurance est réputée importante économiquement lorsque le total de son bilan dépasse 5 milliards de francs ou que sa complexité, son interdépendance ou son profil de risque le justifient.
0 commentaries
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.