Art. 91a

(art. 17 et 20 LSA) Pour les biens qui sont généralement garantis, il est tenu compte en tant que valeur d’affectation, pour l’unité composée du bien et de la sûreté obtenue, d’une valeur qui ne dépasse pas la valeur d’affectation de la sûreté obtenue, dans la mesure où celle-ci existe effectivement dans la fortune liée correspondante et qu’elle reste à l’entreprise d’assurance en cas declose-out netting . Par ailleurs, les autres limites de l’évaluation, notamment celles prévues à l’art. 93, doivent être respectées.